Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, EE =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 30 NOVEMBRE 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

refecturefèseine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 30 novembre 2017

ervices de la préfecture

Direction de la Coordination des Politiques,

Publiques et de l’Appui Territorial i

Arrêté préfectoral n°2017-3549 en date du 29 novembre 2017

déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la

réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des

Grands Moulins à Pantin.

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

‘Arrêté n°2017-3538 en date du 30 novembre 2017 portant

suppression de la régie des recettes instituée de la préfecture

de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2017-3539 en date du 30 novembre 2017 portant

abrogation de la nomination d'un régisseur de recettes

intérimaire auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2017-3540 en date du 30 novembre 2017 portant

abrogation de la nomination d'un mandataire suppléant au

régisseur des recettes auprès de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des

populations

Arrêté préfectoral n°2017-3522 en date du 29 novembre 2017

portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de

l'établissement I.D.F PAIN situé 13, place Severine au Pré-

Saint-Gervais.Direction Régionale et _Interdépartementale de

l'Équipement et l'Aménagement

Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1876 en date du 29 novembre 2017

réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute Al

pour les travaux de remise en service de la voie dédiée aux bus

et taxis.

êté DRIEA IdF n° 2017-1877 en date du 29 novembre 2017,

églementant temporairement la circulation sur les accès à

l'autoroute Al.

Concurrence, de la Consommation, du travail et de

irection Régionale des Entreprises, de u

l'Emploi d'Île-de-France |

Décision en date du 29 novembre 2017 relative à

l’organisation de l’inspection du travail dans le département de

la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de

contrôle dans les unités de contrôle et gestion , des intérims.

Direction territoriale de la protection judiciaire de

la jeunesse

|

Arrêté n°2017-3500 en date du 21 novembre 2017 relatif au!

prix de journée 2017 du Placement Familial Spécialisé «La!

Sauvegarde» situé 235, avenue Jean Jaurès à Bobigny. Géré

par l'Association "La Sauvegarde" de Seine-Saint-Denis. |

|

Arrêté n°2017-3501 en date du 21 novembre 2017 relatif au

prix de journée 2017 du Placement Familial Éducatif "JEAN

COTXET" situé 9 boulevard de la Libération à Saint-Denis.

(Géré par l'Association "JEAN COTXET". |

11

14

18

22

25L

erté « Égalité » Fraternité|

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT.DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

556

Arrêté préfectoral n°2017-35493 du 2 9 NOV. 2017

déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation

de l'opération d'aménagement de la ZAC des Grands Moulins

à

PANTIN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°2016-4221 du 16 décembre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du lundi 23 janvier 2017 au vendredi 24 février 2017 inclus ;

Vu le dossier soumis à l'enquête ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 23 mars 2017 et son avis favorable à la déclaration d’utilité publique de l'opération d’aménagement précitée et à l'acquisition des biens immobiliers nécessaire à sa réalisation ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Pantin du 30 juin 2017 autorisant le maire à solliciter du préfet de la Seine-Saint-Denis l’arrêté de déclaration d’utilité publique ainsi que l’arrêté de cessibilité au bénéfice de la SEMIP (Société d'économie mixte de la ville de Pantin) ;

Vu l'arrêté n°2017-2655 du 13 septembre 2017 déclarant d'utilité publique, au profit de la SEMIP, l'opération d’aménagement de la ZAC des Grands Moulins à Pantin ;

1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Codex- tél : 01.41.60.60.60 — l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.scine-saint-denis. gouv.fr

CrVu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 {édition bis) ;

Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC des Grands Moulins sur la commune de Pantin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1“: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SEMIP, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC des Grands Moulins, sur la commune de Pantin.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est notifié par la SEMIP aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée et le directeur général de la SEMIP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et

de l'aménagement.

Le préfet,

7& préfet et par délégation,

e ÉRieEE

JearSébastien FRONAQE

2/2Liberté + Liber» Égolié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

REGIE DES RECETTES

ARRETE n° Joit- 353%

PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE DES RECETTES

INSTITUEE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 92-681 du 20 juillét 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 19 octobre 2017;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 93-4756 du 28 décembre 1993 modifié instituant

une régie de recettes auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est abrogé à compter du 1° décembre 2017 ;

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’informations

administratives des services de l’Etat.

Fait à Bobigny le 3 g NOV. 20?

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

PE rm Jean Sébastien LAMONTAGNEEE = Er

Liberté « Égalité - Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

REGIE DES RECETTES

ARRETENn Æol} -35.3

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION D'UN REGISSEUR DE RECETTES INTERIMAIRE AUPRES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; :

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 93-4756 du 28 décembre 1993 modifié instituant une régie de recettes auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-702 du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Frédéric AUGER en qualité de régisseur intérimaire,

VU Parrêté préfectoral n° 2017-3113 du 20 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Frédéric AUGER en qualité de régisseur intérimaire,

VU l’avis conforme du comptable assignataire en date du 19 Octobre 2017;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

S 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel: prefecture@seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/mww.seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2017-702 du 12 Octobre 2017 portant nomination de Mr Frédéric AUGER en qualité de régisseur de recettes intérimaire auprès de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2017-3113 du 20 Octobre 2017 portant nomination de Mr Frédéric AUGER en qualité de régisseur de recettes intérimaire auprès de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’informations

administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny le 6 o NV. 267

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

A lnmntage, Jean Sébastien LAMONTAGNEEE = 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

RÉGIE DES RECETTES

ARRETE n° s1?. 3Sto

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT | AU REGISSEUR DE RECETTES

AUPRES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable : publique ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et

des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 93-4756 du 28 décembre 1993 modifié instituant une régie de recettes auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1678 du 12 juin 2013 portant nomination de Mr Traore MAMADOU en qualité de mandataire suppléant au régisseur de recettes auprès de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis;

VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 19 Octobre 2017 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

+ 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2013-1678 du 12 juin 2013 portant nomination de Mr Traore MAMADOU en qualité de mandataire suppléant au régisseur de recettes

auprès de la Préfecture de la Seine-Saïint-Denis est abrogé à compter du 1° décembre

2017.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’informations

administratives des services de l’Etat.

Fait à Bobignyle 3 Q NOV. 2017

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

A anti, Jean Sébastien LAMONTAGNEEE 7 Eu

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 3599

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

LD.F PAIN

13 PLACE SEVERINE

93310 LE PRE SAINT GERVAIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-] et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2842, du 29/09/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement IDF PAIN, de Madame BOUGHRARA Nadine, à l’enseigne &AU MEILLEUR DU PAIN» sis 13 place Séverine 93310 Le Pré Saint Gervais;

5 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //wwiw.seine-saint-denis.gouv.frVu le rapport n°17-096634 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 28 novembre 2017, suite à l’inspection du 28 novembre 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie portant l’enseigne :

«AU MEILLEUR DU PAIN» sis 13 place Séverine 93310 Le Pré Saint Gervais,

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article ler

L’arrêté préfectoral n° 2017-2842, du 29 septembre 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement BOULANGERIE IDF PAIN, de Madame BOUGHRARA Nadine, à l'enseigne «AU MEILLEUR DU PAIN» sis 13 place Séverine 93310 Le Pré Saint Gervais est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Madame BOUGHRARA Nadine.

Article HIT.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune du Pré Saint Gervais,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le èa movemlne 2047

Le préfet

Le préfet de la So ne-Saint-Denis

T'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture{&seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr

AOE 3 Liberté « Égalité + Frateraith RÉPUXLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1876

réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A1 pour les travaux de remise en service de la voie dédiée aux bus et taxis.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et

des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière

administrative ;

AIVu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-

France ;

Vu Pavis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;

Considérant les travaux de remise en service de la voie dédiée aux bus et taxis de l’autoroute Al ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

La voie rapide et la voie médiane de l'autoroute AL sens province-Paris sont neutralisées à la circulation, du PR 5000 au PR 3+000, à l’aide d'un balisage léger aux dates suivantes : + __ jeudi 30 novembre 2017 de 10h00 à 17h00,

e lundi 04 décembre 2017 de 10h00 à 17h00,

e__ mardi 05 décembre 2017 de 10h00 à 17h00.

ARTICLE 2

La voie rapide de l’A1 sens Paris-province est neutralisée à la circulation, du PR 2+000 au PR 5+000 à l’aide d’un balisage léger aux dates suivantes :

e jeudi 30 novembre 2017 de 10h00 à 17h00,

e lundi 64 décembre 2017 de 10h00 à 17h00,

e mardi 05 décembre 2017 de 10h00 à 17h00.

ARTICLE 3

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

L2La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

À E 6

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Ja Seine-Saint-Denis, .

Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris,le 2 9 NOV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Ci on RoutièresLiberté» er

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l' Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIFA-IdF N° 2017-1877

réglementant temporairement la circulation sur les accès à l’autoroute AI.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la

signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et

interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles

LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-

de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et

interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière

administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-

Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et

1

14interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de

l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’ile-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu lavis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois ;

Vu l’avis de Monsieur le maire du Blanc-Mesnil ;

Vu l’avis de Monsieur le maire du Bourget ;

Considérant les travaux de déploiement du système de contrôle d’accès par feux tricolores et pré-signalisations dynamiques, comprenant le génie civil, la pose des équipements et le raccordement à l'infrastructure SIRIUS ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

> La bretelle (5), accès « Le Bourget Y » depuis la RN2 vers l’autoroute Al sens Paris- province, de l’échangeur « LE BOURGET » (CAC E21.011N)

est fermée huit nuits :

* du lundi 04 décembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 08 décembre 2017 (semaine 49),

* du lundi 11 décembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 15 décembre 2017 (semaine 50).

USDéviation :

Les usagers continuent sur la RN2 direction Senlis, puis sur la RN2 direction A3 et ensuite rejoignent l’A3 direction Lille.

> Une partie de la bretelle (8) « Z», qui permet d'accéder à l'Al sens province-Paris depuis la RN2, de l’échangeur « AI / A3 GARONOR » (CAC E21.007J)

est fermée douze nuits :

* du lundi 04 décembre 2017 au vendredi (matin 05h30) O8 décembre 2017 (semaine 49),

* du lundi 11 décembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 15 décembre 2017 (semaine

50),

* du lundi 15 janvier 2018 au vendredi (matin 05h30) 19 janvier 2018 (semaine 3).

Déviation :

Les usagers souhaitant se rendre direction Paris font demi-tour au niveau de la bretelle « Z » et rejoignent l’A3 sens province-Paris puis sortent sur la RN2 direction Le Blanc-Mesnil et récupèrent ensuite l’ A1 direction province-Paris.

ARTICLE 2

Horaire de fermeture et réouverture

Les opérations préalables à la fermeture débutent à :

- 20h30 au niveau des bretelles.

La réouverture est effective à : - 05h30 au niveau des bretelles.

ARTICLE 3

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la

JRréception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île- de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d’Île-de-France,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois,

Monsieur le maire du Blanc-Mesnil,

Monsieur le maire du Bourget,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris,le 72 9 NOV. 2017Liberté» Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENT ALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DECISION RELATIVE 4 L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS

La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,

Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu Parrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu la décision 2017-125 du 4 septembre 2017 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France relative à fa localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,

DECIDE :

Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :

Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,

Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail,

Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail, Unité de contrôle n° 4 : Poste vacant.

1

Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.

Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :

1/4

18Unité de contrôle n° 1

section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,

section 1-2 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,

section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUT, inspecteur du travail,

section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,

Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

section 1-5: Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Abdallah HASNAOUI,

section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,

section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,

section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,

Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,

- section 1-9 : L’intérim de la section est assuré par Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail.

Unité de contrôle n° 2

- section 2-1: Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,

- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,

- section 2-3: Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Vincent BOUVYX, inspecteur du travail,

- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,

- section 2-5 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,

- section 2-6 : Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,

- section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,

- section 2-8 : Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail,

- section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrêleure du travail,

Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,

- section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,

- section 2-12 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,Unité de contrôle n° 3

- section 3-1: Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail jusqu’au 31 décembre 2017,

- section 3-2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,

- section 3-3 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,

Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.

- section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.

- section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.

- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.

- section 3-8 : Poste vacant, l’intérim est assuré par, Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.

- section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspecirice du travail,

section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,

Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la

compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.

- section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n° 4

- section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,

- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,

Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,

- section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,

- section 4-5 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Abdanacer SOUADIT, inspecteur du travail,

- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail,

Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,

Lo

3/4- section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADIE, inspecteur du travail,

- section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,

- section 49 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,

- section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO), inspecteur du travail,

- section 4-11 : Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail ;

Article 3 : organisation de l’intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail

En cas d’absence où d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, Fintérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur Pune des quatre autres unités de contrôle.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 5: La présente décision prend effet le 4 décembre 2017 et annule et remplace toutes décisions

antérieures.

Article 6 : La Responsable de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 29 novembre 2017

La Directrice régionale adjointe

Responsable de l'Unité Départementale

de Seine-Saint-Denis

A Anne SIPP

9 4/4Préfecture de la Seine-Saint-Denis

- Direction Territoriale

de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse

Département de la Seine-Saint-Denis

- Direction de l'Enfance et de la Famille

- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance

N°enregistrement État : 2 047 - 35 00

N°enregistrement Département: 2 0 1 7 =: 4 9 9

ARRETE

RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2017

DU PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE LA SAUVEGARDE

235 AVENUE JEAN JAURÈS

93000 BOBIGNY

GERE PAR L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS

ak

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-8 ;

Vu la loi n°86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé :

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'ac tion sociale et médico-sociale :

Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;

22Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation à la date du 6 octobre 1991 du service de placement familial géré par l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2016 portant renouvellement d'habilitation du service de placement familial géré par l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Dernis ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 et leurs annexes transmises le 29 octobre 2016 par M. Bombard, directeur général de l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;

Vu le courrier en date du 1” août 2017 concernant ie budget prévisionnel 2017 du placement familial spécialisé La Sauvegarde ;

Vu la notification en date du 24 août 2017 de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification ;

Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition du Directeur général des services du Département ;

ARRETENT :

ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelies du placement familial spécialisé La Sauvegarde sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €

BÉSSneL afférentes à l'exploitation courante 949 365,18

Depenses | SE afférentes au personnel 5040764,15| 6719635,49

Dépenses afférentes à la structure 729 506,16

ProduRs de la tarfication 6 563 131,14

RECETTES Rates Eroduits relatifs à l'exploitation 40 000,00! 6 677 636,49

GROUPE lil : 74 504,35

Produits financiers et produits non

encaissables

ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calcuiés en prenant la reprise de résultat suivante :

- Compte 11510 pour un montant de 42 000 €.

VDARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2017 le prix de journée du placement farniliai spécialisé La Sauvegarde sis 235 avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) est de 149,84 € pour une activité retenue de 43800 journées.

Le prix de journée moyen applicable du 1* octobre 2017 au 31 décembre 2017 est fixé à 148,33 €.

En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1“ janvier et la date d'effet du présent arrêté (1* octobre 2017).

En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2018 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2018 est de 149,84 €.

ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis: DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Bobigny, le 2 1 NOV. 2017

Le Préfet de la feine-Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental Et par délégation

La Directrice générale adjointe

des services du Département,

Le Directeur Territorial Î 2017 Jean-Christophe BRIHAT ‘ Béréhige Oélpal

TN | er Déposé en Préfecture le

ET} :

7 Vu 22 NOV. 207

CT

Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu

° 29 NOV. 2017 exécutoire, le 3 0 NOV, 2017

2 1 NOY. 2017 Pour le président du Conseil départemental, Pour le président du Conseil départemental et par délégation :

Plerre $

Directeur de l

et par délégation :Préfecture de la Seine-Saint-Denis

- Direction Départementale

de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse

Département de la Seine-Saint-Denis

- Direction de l'Enfance et de la Famille

- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance

N°enregistrement État : 4 04 1 370 À

N°enregistrement Département: 2 0 1 7 = 4 9 8

ARRETE

RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2017

DU PLACEMENT FAMILIAL EDUCATIF JEAN COTXET

9 BOULEVARD DE LA LIBERATION

93200 SAINT-DENIS

GERE PAR L'ASSOCIATION JEAN COTXET

Max

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-8 ;

Vu la loi n°86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé :

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en

matière d'action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L.6111-2 du code de la santé publique :

Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :

ÀVu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2005 portant habilitation du service de placement familial géré par l'association Jean Cotxet ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 et leurs annexes transmises le 29 octobre 2016 par Mme Dracius, directrice financière de l'association Jean Cotxet ;

Vu le courrier du Département en date du 1” août 2017 concernant le budget 2017 du placement éducatif Jean Cotxet ;

Vu la notification en date du 24 août 2017 de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification ;

Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition du Directeur général des services du Département ;

ARRETENT :

ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du placement familial éducatif Jean Cotxet sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €

DepatesL'afférentes à l'exploitation courante 784 489,00

DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 4 360 839,00| 5754 457,00

Danone afférentes à la structure $99 129,00

Produits le la tarification 5 684 575,13

RECETTES Ailes Broduits relatifs à l'exploitation 30874,00| 5715 635,13

GROUPE Ill :

Produits financiers et produits non 186,00

encaissables

ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :

- _ Compte 11510 pour un montant de 38 821,87 €.

2LARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée du placement familial

éducatif Jean Cotxet est de 154,20 € pour une activité retenue de 36865 journées.

Le prix de journée moyen applicable du 1° octobre 2017 au 31 décembre 2017 est fixé à

167,46 €.

En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est

calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1°’ janvier et la date d'effet du présent arrêté (1° octobre 2017).

En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1% janvier 2018 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2018 est de 154,20 €.

ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis: DRJSCS {TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire

général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Bobigny, le 2 { NOV. 201?

Le Préfet de la Seine-Saint Denis, Pour le président du Conseil départemental

Et par délégation

La Directrice générale adjointe

des services du Département,

Déposé en Préfecture le

e Directeur iéléioiiai érénice Delpal 22

Jean-Christophe BRIHAT NOV. 2017

A2017 -068

Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie .que le présent acte est devenu le e 29 NOV. 20! exécutoire, le 30 NOV. 2017

Pour le président du Conseil départemental, Pour le président du Conseil départemental

2 1 Nov. 2017 et par délégation : et par délégation :

Pierre SXECKER R Pierre STECKER

Directeur de l'Ehf: de la Famille

Directeur de *ENf EL 2 Farmihe

2T