Compte-Rendu - 2 CR cm 2018. 06. 13 1 1

Documents similaires

Compte-Rendu - 2 CR cm 2018. 06. 13 1 1

Conseil Municipal - 2 Résumé CM 13 juin 2018

Conseil Municipal - 2 Résumé CM 13 juin 2018

Compte-Rendu - 3 CR cm 2018. 09. 28 1 1

Compte-Rendu - 3 CR cm 2018. 09. 28 1 1

Compte-Rendu - 4 CR cm 2017. 06. 08

Compte-Rendu - 2 CR cm 2017. 04. 12

Compte-Rendu - 4 CR cm 2017. 06. 08

Compte-Rendu - 2 CR cm 2017. 04. 12

Compte-Rendu - 4 CR cm 2018. 10. 18

Compte-Rendu - 2 CR cm 2018. 06. 13 1 1 Document publié le Mercredi 13 juin 2018 par la commune d'Escarène. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CR cm 2018. 06. 13 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

1

Séance du Conseil Municipal du 13 juin 2018

Présents: DONADEY Pierre, BARRIOS BRETON Marie Thérèse, VALLAURI Jean-Claude, HAVARD-CORBIERE Chantal, SALTON Gérard, DEBOST Bernard, AMADORI Jean-Claude, CHOLVIN-HENNION Stéphanie, DOTTAIN Laurence, DUQUESNE Céline, GUINARD Carole, NICOLO Antoine, PASTOR Nicole, SAIONI Vanessa, SIMON Raphaël, SIRI Jean, Alexandre, SOUMATI Marie-Christine, THOREL Hélène, ZIZZO François.

Procurations :

Mme DUQUESNE Céline à M. le Maire, Docteur Pierre DONADEY

Mme THOREL Hélène à M. BARRIOS BRETON Marie-Thérèse

Mme CHOLVIN-HENNION Stéphanie à M. VALLAURI Jean-Claude

M. NICOLO Antoine à M. SALTON Gérard

Absents : Mme PASTOR Nicole,

Mme SAIONI Vanessa

M. SIMON Raphaël est présent à compter de la délibération N°16

Secrétaire : Mme HAVARD CORBIERE Chantal

Approbation du PV du conseil municipal du 11 avril 2018

Le PV est disponible sur le site internet de la commune

Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h30 en mairie.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

2

Séance du Conseil Municipal du 13 juin 2018

1) MSAP – Maison de services au public : demande de participation de l’Etat et

des opérateurs : Subventions : 50 %

2) CCPP : Communauté de communes du Pays des Paillons : attribution de

compensation au titre de la MSAP - Maison de services au public

3) CCPP : Communauté de communes du Pays des Paillons : attribution de

compensation au titre de la GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

4) Participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école, année

scolaire 2016-2017

5) Tarifs cantine année scolaire 2018- 2019 : Pour les enfants de la commune :

3.99 € - Hors commune : 8.18 €

6) Transport scolaire : avenant à la convention avec le Conseil Régional

7) Personnel communal : tableau des cadres

8) Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale – CDG 06 : convention

9) RGPD : Protection des données personnelles

10) Société VICAT : avis favorable du conseil municipal pour une demande de

renouvellement d’autorisation

11) Maison du Paradis – lots maçonnerie : entreprises DGPI (5 lots) et STELLA

CONSTRUCTION (7 lots)

12) Amendes de police 2018 : montant de 72 260 € HT soit 86 712 € TTC

13) Vente immeuble Pacchiaudi : accord pour mettre en vente conjointement avec

le second propriétaire

14) Equipement vidéo protection Ecole et abords : demande de subvention

complémentaire du Conseil départemental

15) Réhabilitation des locaux de la Gendarmerie : demande de subvention

complémentaire du Conseil départemental

16) Livre « Histoire de L’Escarène : demande de subventions aux conseils

régional et départemental

17) Subventions aux associations (2)

18) CCAS : désignation de 2 nouveaux membres : Mme Marie Christine

SOUMATI et M. François ZIZZO

19) PLU - Plan local d’urbanisme : le conseil municipal décide de prescrire

l’élaboration du PLU

20) DUP – déclaration d’utilité publique quartier Le Castel

21) Subventions façades et décors : le nouveau règlement augmente la zone et

la participation de la commune

22) Déclassements sentiers communaux : quartiers La Russa et Les Camps

23) Offres de concours : quartier Les Très

24) Motion Loups : le conseil municipal adopte une motion pour informer et saisir

M. le Préfet de cette situation pour que des mesures soient prises rapidement avant qu’un accident grave ne se produise.

La délibération N° 4 a été retirée de l’ordre du jour.

Toutes les délibérations ont été adoptées à l’unanimité.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

3

1er point ; MSAP – Maison de services au public : demande de

participation de l’Etat et des opérateurs : Subventions : 50 %:

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Maison de services au public fonctionne depuis bientôt six ans.

Il rappelle que le cadre géographique d’exercice de ses missions est le territoire des cantons de L'Escarène et de Contes.

Cette MSAP, qui regroupe toutes les permanences, a principalement pour mission d’informer le public, de lui expliquer les principes des réglementations les plus couramment appliquées, de lui faciliter l’usage des procédures, de préparer et d’organiser les rendez-vous avec les autres administrations ou organismes publics.

Elle aide à la constitution des dossiers et à leur transmission.

Les services rendus, concernent principalement le champ des prestations sociales et celui de l’aide à l’emploi.

Des conventions ont été signées avec les différents partenaires : Pôle emploi, CAF, assistantes sociales, CPAM (sécurité sociale), mission locale pour l’emploi, écrivain public, secours catholique, Croix Rouge, Âge d’or du Paillon (services à la personne), CLIC des Paillons Centre local d’information et de coordination (aide aux personnes âgées), SSIAD (Soins infirmiers à domicile), ADORAM 06 (services à la personne), France Alzheimer.

A compter du 1er janvier 2016, la labellisation «MSAP - Maison de services au public» qui a été obtenue par arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 permet de bénéficier de financements de l’État (FNADT) mais aussi

d'opérateurs nationaux (Fonds Inter-Opérateurs).

En effet, en signant l’accord national pour la création d’un fonds de financement pour le déploiement de 1000 MSAP d’ici fin 2016, sept opérateurs nationaux (Groupe La Poste, Pôle Emploi, Caisse nationale d’allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Caisse nationale d’assurance vieillesse, GrDF) ont souhaité contribuer au financement des MSAP, doublant ainsi la participation financière de l’État. Jusqu’à présent, l’État subventionnait 25 % du budget de fonctionnement des Maisons, avec un plancher de subvention à 10 000 euros et un plafond à 15 000 euros.

À partir du 1er janvier 2016, grâce à ce fonds doté de 20 millions d’euros pour 3 ans, la prise en charge passe à 50 % du budget de fonctionnement, avec un plancher à 10 000 euros et un plafond à 30 000 euros.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Paillons lors de sa séance du 13 décembre 2017 a approuvé par délibérations concordantes de toutes les communes membres, le transfert de la compétence «création et gestion de Maisons de Services au Public » au 01er janvier 2018.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

4

La commune de L’Escarène était, la seule Commune, membre de la CCPP à gérer une Maison de Services au Public sur le territoire de la CCPP.

Afin d’assurer la continuité du service public et au vu de l’expérience acquise par la commune au cours de ces dernières années, il a été convenu de laisser la gestion de ce service à la Commune de L’Escarène par le biais d’une convention.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter cette subvention de fonctionnement auprès de l’Etat mais aussi d'opérateurs nationaux (Fonds Inter-Opérateurs).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat et du

Fonds Inter-Opérateurs une subvention de fonctionnement pour la Maison de services au public de L’Escarène sise, 14, rue du Château selon le plan ci- dessous :

 Etat : 25 % soit : 10.650 €  Fonds Inter-Opérateurs : 25% soit 10.650 €  Commune : 50 % soit 21.300 €

TOTAL 42.600 €

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

2ème point ; CCPP : Communauté de communes du Pays des

Paillons : attribution de compensation au titre de la MSAP -

Maison de services au public :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération n° 171203 du conseil communautaire du 13 décembre 2017 de la Communauté de communes du Pays des Paillons, une nouvelle compétence a été prise par la CCPP concernant la «création et gestion de Maisons de Services au Public » au 1er janvier 2018.

Cette nouvelle compétence a vocation à entraîner une modification des attributions de compensation.

La CLECT de la communauté de communes a proposé d’impacter l’attribution de compensation à la commune de L’Escarène un montant de 13 000 € au titre de cette nouvelle compétence transférée.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des charges transférées entre les communes et les EPCI à fiscalité propre,

Vu le code général de Impôts (article 1609 nonies C IV),

Vu la délibération n° 171203 du conseil communautaire du 13 décembre 2017, portant prise de compétence maison des services publics,

Vu l’accord des communes de Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Châteauneuf-Villevieille, Contes, Drap, L’Escarène, Lucéram, Peille, Touët de L’Escarène exprimé dans les conditions de majorité de l’article L.5211-17 du CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017,

Vu le rapport de la commission des charges transférées, réunie le 5 avril 2018, fixant pour la commune de L’Escarène le montant provisoire de son attribution de compensation,

Considérant que les charges transférées par la commune de L’Escarène à la communauté de communes pour la compétence maison des services publics s’élèvent à 13 000,00 €,

Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées, annexé à la présente délibération, fixant le montant provisoire de l’attribution de compensation de la commune de L’Escarène à un montant de 62 899 € à compter de l’année 2018,

Décide que cette attribution de compensation sera révisée en fonction de l’évolution des recettes et des dépenses modifiant le calcul actuel effectué par la commission d'évaluation des charges transférées,

Autorise monsieur le Maire à notifier la délibération de la commune à la communauté de communes, à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

6

3ème point ; CCPP : Communauté de communes du Pays des

Paillons : attribution de compensation au titre de la GEMAPI –

Gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations :

Monsieur le Maire rappelle qu’une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques a été prise par la CCPP.

Cette nouvelle compétence n’a pas vocation à entraîner une modification des attributions de compensation étant donné que l’assemblée délibérante a décidé, lors du conseil communautaire du 13 décembre 2017, d’instaurer la taxe dite « GEMAPI ».

Le produit de cette imposition, prélevé sur l’ensemble des foyers des communes, est fixé à 266 084 €, et est affecté de manière exclusive au financement de l’exercice de la compétence GEMAPI. Il couvre la totalité exacte de la dépense du même montant.

La charge nette transférée est donc nulle.

Egalement, les 7 communes membres de l’ancien Syndicat intercommunal des Paillons (SIP) s’engagent à transférer le boni de la dissolution de ce syndicat au SMIAGE au profit des opérations menées par le SMIAGE sur le territoire des Paillons.

La CLECT de la communauté de communes propose donc de ne pas impacter les attributions de compensations aux communes du Paillons au titre de cette nouvelle compétence transférée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des charges transférées entre les communes et les EPCI à fiscalité propre,

Vu le code général de Impôts (article 1609 nonies C IV),

Vu le transfert de compétence GEMAPI à la communauté de communes au 1er janvier 2018,

Vu le rapport de la commission des charges transférées, réunie le 5 avril 2018, proposant de ne pas impacter le transfert de compétence sur les attributions de compétence des communes,Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

7

Vu la délibération 180411 de la CCPP du 10 avril 2018 sur l’attribution de compensation pour toutes les communes au titre de la GEMAPI,

Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées, annexé à la présente délibération, qui propose de ne pas modifier les attributions de compensation de l’ensemble des communes au titre de la GEMAPI,

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches, notifier la délibération de la commune à la communauté de communes et signer tous documents afférents.

4ème point ; Participation des communes aux frais de

fonctionnement de l’école, année scolaire 2016-2017 :

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.

5ème point ; Tarifs cantine année scolaire 2018- 2019 : Pour les

enfants de la commune : 3.99 € - Hors commune : 8.18 € :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la réactualisation des tarifs communaux, il est possible d’adapter les tarifs de la cantine municipale.

Il propose que le tarif de la cantine soit maintenu à 3.99 € par enfant et par repas pour les enfants de la commune et également maintenu à 8.18 € par enfant et par repas pour les enfants hors commune et pour toute autre personne, soit le prix de revient.

Monsieur le Maire propose également que l’abattement soit conservé, comme depuis 2010, pour les familles de deux enfants et plus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Fixe pour les enfants de la commune à 3.99 € par enfant et par repas le tarif de la cantine municipale ;

- Fixe à 8.18 € par enfant et par repas le tarif de la cantine pour les enfants domiciliés hors commune et pour toute autre personne ;

- Décide de maintenir l’abattement sur le tarif du repas de 3.99 € de : Moins 5% pour les familles de deux enfants par enfant et par repas ;Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

8

Moins 10% pour les familles de trois et quatre enfants par enfant et par repas ;

Moins 15 % pour les familles de cinq enfants et plus par enfant et par repas.

Ces tarifs seront applicables à compter du 01/09/2018.

6ème point ; Transport scolaire : avenant à la convention avec

le Conseil Régional:

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune de L’Escarène et le Département des Alpes-Maritimes ont signé, le 13 novembre 2013, une convention définissant leur rôle respectif et leur participation financière dans l’exécution des circuits de transport scolaire.

La loi NOTRe a acté le transfert, des Départements aux Régions, de la compétence des transports routiers interurbains de voyageurs au 1er janvier 2017 et des transports scolaires au 1er septembre 2017.

Afin de procéder à l’harmonisation des tarifs et à l’uniformisation des règlements scolaires propres à chaque département, la Région a approuvé, lors de la commission permanente du 17 mai 2018, le nouveau règlement régional des transports scolaires.

Il convient donc de modifier, par voie d’avenant, la convention initiale afin de prendre en compte les dispositions du règlement régional des transports scolaires, concernant notamment les rôles respectifs de la Région, de l’AO2, (la commune) et le régime financier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte l’avenant n°1 à la convention entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Commune de L’Escarène pour l’exécution d’un transport public de voyageurs à vocation principale scolaire,

Les autres dispositions prévues dans la convention du 13 novembre 2013 restent inchangées,

Les dispositions du présent avenant priment sur cette dernière en cas de contradiction,

Le présent avenant prend effet à compter de sa notification par la Région aux signataires,Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

9

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents à cette opération.

7ème point ; Personnel communal : tableau des cadres :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal compte tenu des nécessités des services de modifier le tableau des emplois.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer :

- Un emploi d’attaché principal à 35 heures ;

- Un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 35 heures ; - Un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 30 heures ; - Un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à 35 heures.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide à compter du 01er juillet 2018 de créer :

- Un emploi d’attaché principal à 35 heures ;

- Un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 35 heures ; - Un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 30 heures ; - Un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à 35 heures.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2018 de la commune, chapitre 012.

8ème point ; Centre de Gestion de la Fonction publique

territoriale – CDG 06 : convention :

Monsieur le Maire expose au conseil que dans le cadre des compétences dévolues par la section III du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes- Maritimes (CDG06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique départemental un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

10

Outre les missions obligatoires définies par l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le CDG06 assure de droit auprès d’eux, les collectivités et établissements publics affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le Centre dans le cadre des articles 24 à 27 de la loi précitée.

Par délibération en date du 08 septembre 2015, le conseil municipal a autorisé l’adhésion de notre collectivité à la convention unique d’offre de services proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.

Cette convention venant à échéance au 31 décembre 2018, le CDG06, conformément à la délibération n° 2018-09 en date du 27 mars 2018 de son Conseil d’Administration, propose sa reconduction par une nouvelle convention dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2019.

Cette nouvelle convention d’offre de services se substituera automatiquement à la convention de 2016 aux mêmes conditions de service et de tarif.

Cette convention facilite l’accès de notre collectivité aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte » au moyen d’un seul instrument juridique et simplifie la gestion administrative des relations entre les deux partenaires.

Ce dispositif mutualisé par le CDG06 à l’échelle du territoire départemental assure notre collectivité de bénéficier pour son personnel d’un service de qualité à des tarifs calibrés au plus juste en fonction des coûts produits par la comptabilité analytique de cet établissement.

La convention de 2019 permettra de bénéficier des missions obligatoires ci- dessous :

 Socle commun de compétences (Secrétariat de la Commission de réforme, Secrétariat du Comité médical, Assistance juridique statutaire y compris le référent déontologue, Assistance au recrutement et aide à la mobilité externe, Assistance en matière de retraite) ;

 Organisation des concours et examens professionnels ;

et des missions facultatives suivantes que propose monsieur le Maire :  Médecine de prévention

 Hygiène et sécurité au travail

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

11

1. de renouveler la convention unique d’offre de services proposée par le CDG06 pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement ;

2. d’autoriser monsieur le Maire à signer la nouvelle convention unique d’offre de services ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées ci-dessus par ladite convention :

 Médecine de prévention

 Hygiène et sécurité au travail

3. d’autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

9ème point ; RGPD : Protection des données personnelles :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016.

Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;

- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

12

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle.

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements.

Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis- à-vis du responsable de traitement (le Maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- approuve la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) ;

- autorise monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination ;

- autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents à cette opération.

10ème point ; Société VICAT : avis favorable du conseil

municipal pour une demande de renouvellement

d’autorisation :

- Demande de renouvellement d’autorisation, d’extension et de cessation partielle d’activité pour l’exploitation de la carrière « Les Marnes » - communes de Blausasc et Peillon

- Demande d’autorisation de défrichement présentée par la société VICAT.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la société VICAT a sollicité une demande de renouvellement d’autorisation, d’extension et de cessation partielle d’activité pour l’exploitation de la carrière « Les Marnes » ainsi qu’une demande d’autorisation de défrichement sur le territoire des communes de Blausasc et Peillon.

Cette installation étant soumise à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, fait l’objet d’une enquête publique du 14 mai 2018 au 12 juin 2018 en mairies de Blausasc et Peillon.

Notre commune étant touchée par le rayon d’affichage de l’avis au public, le conseil municipal de la commune où l’installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le rayon d’affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

13

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Donne un avis favorable à ces demandes.

11ème point ; Maison du Paradis – lots maçonnerie :

entreprises DGPI (5 lots) et STELLA CONSTRUCTION (7 lots) :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le dossier de réhabilitation du bâtiment communal dénommé «Maison du Paradis» comprenant deux logements sociaux, une médiathèque et une salle de réunion.

Il rappelle la délibération du 08 novembre 2017 attribuant les lots de plusieurs corps d’état sauf les lots relatifs aux travaux de maçonnerie qui n’ont pas été attribués, aucune offre n’ayant été remise.

Il fait part du résultat de la consultation effectuée (Marché à procédure adaptée) et propose au conseil municipal de retenir les entreprises chargées de réaliser ces travaux.

Entreprise EIRL STELLA CONSTRUCTION

Maison Acquarone 3, route de Sospel 06500 MENTON

Logements sociaux :

Lot 2.2 Plancher : 10 608.84 € HT

Lot 2.3 Cloisons : 4 044.15 € HT

Lot 2.4 Faux plafonds : 10 385.00 € HT

Médiathèque :

Lot 3.1 Démolition : 1 692.90 € HT

Salle réunions :

Lot 4.1 Démolition : 1 692.90 € HT

Lot 4.2 Plancher : 3 686.76 € HT

Lot 4.3 Cloisons et faux plafonds : 2 689.83 € HT

Soit un montant pour ces travaux de 34 800.38 € HT

Entreprise DGPI

8700 route de Saint Laurent 06610 LA GAUDE

Logements sociaux :

Lot 2.1 Démolition : 7 144.63 € HT

Lot 2.5 Carrelage : 6 997.32 € HTCommune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

14

Médiathèque :

Lot 3.2 Cloisons et faux plafonds : 2 554.94 € HT

Lot 3.3 Carrelage : 2 833.91 € HT

Salle réunions :

Lot 4.4 Carrelage : 3 373.44 € HT

Soit un montant pour ces travaux de 22 904.25 € HT

Soit un montant total pour ces travaux de 57 704.63 € HT

Une délibération est nécessaire pour confier à ces sociétés les travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la proposition de monsieur le Maire,

Décide de retenir les entreprises suivantes :

Entreprise EIRL STELLA CONSTRUCTION

Maison Acquarone 3, route de Sospel 06500 MENTON

Logements sociaux :

Lot 2.2 Plancher : 10 608.84 € HT

Lot 2.3 Cloisons : 4 044.15 € HT

Lot 2.4 Faux plafonds : 10 385.00 € HT

Médiathèque :

Lot 3.1 Démolition : 1 692.90 € HT

Salle réunions :

Lot 4.1 Démolition : 1 692.90 € HT

Lot 4.2 Plancher : 3 686.76 € HT

Lot 4.3 Cloisons et faux plafonds : 2 689.83 € HT

Soit un montant pour ces travaux de 34 800.38 € HT

Entreprise DGPI

8700 route de Saint Laurent 06610 LA GAUDE

Logements sociaux :

Lot 2.1 Démolition : 7 144.63 € HT

Lot 2.5 Carrelage : 6 997.32 € HT

Médiathèque :

Lot 3.2 Cloisons et faux plafonds : 2 554.94 € HT

Lot 3.3 Carrelage : 2 833.91 € HTCommune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

15

Salle réunions :

Lot 4.4 Carrelage : 3 373.44 € HT

Soit un montant pour ces travaux de 22 904.25 € HT

Soit un montant total pour ces travaux de 57 704.63 € HT

Autorise monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées, effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents à ces marchés.

12ème point ; Amendes de police 2018 : montant de 72 260 € HT

soit 86 712 € TTC :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil départemental des Alpes-Maritimes est susceptible d’aider les petites communes à financer des travaux d’équipements visant à améliorer la sécurité en leur reversant une partie du produit des amendes de police.

Il présente au conseil une étude prévisionnelle dont l’objet vise, en plusieurs lieux de la commune, à améliorer la circulation, la sécurité routière et des usagers :

- pose de glissières de sécurité routes des Très, de la Vallaya et de Pissandrus ;

- signalisation horizontale et marquage au sol routes de la Pighière, des Prats supérieurs, Fanga et village ;

- feux récompenses aux entrées du village.

Le montant total de ces travaux, (détail en annexe), est estimé à : 72 260 € HT, soit 86 712 € TTC, montant inscrit au budget 2018 de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le projet tel que présenté ci-dessus,

Adopte le plan de financement suivant :

- Conseil départemental 30 % du HT : 21 678 €

- Commune : 70 % du HT : 50 582 €

- TOTAL HT : 72 260 €

- TVA : 14 452 €

- TOTAL TTC : 86 712 €

- Part communale TTC : 65 034 €Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

16

Autorise monsieur le Maire à lancer une consultation, solliciter cette aide financière du Conseil départemental des Alpes-Maritimes au titre des amendes de police 2018, effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

13ème point ; Vente immeuble Pacchiaudi : accord pour mettre

en vente conjointement avec le second propriétaire:

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de vendre l’immeuble situé Place Carnot et dénommé « Maison PACHIAUDI ».

Il rappelle que les deux propriétaires de ce bien sont la commune et madame Joëlle DALLO.

Madame Joëlle DALLO est disposée à mettre en vente son bien en même temps que la commune, ce qui permettrait une rénovation complète de ce bâtiment.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte,

Décide de mettre en vente conjointement avec la seconde propriétaire, madame Joëlle DALLO le bien communal dénommé « Maison PACHIAUDI »,

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

14ème point ; Equipement vidéo protection Ecole et abords :

demande de subvention complémentaire du Conseil

départemental :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’équipement en vidéo-protection de la commune et la délibération afférente du 12 mai 2017.

Il rappelle que compte tenu du contexte actuel, notamment le plan vigipirate renforcé ainsi que l’appel à projet de l’Etat pour la sécurisation des écoles, il est nécessaire de mettre en place une vidéo-protection destinée à couvrir les abords du groupe scolaire ainsi que ses différents points d’accès.

Cette tranche de travaux s’élève à 41 000 € HT soit 49 200 € TTC.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

17

Ces dépenses d’investissement sont susceptibles d’être subventionnées par l’Etat et le Conseil départemental des Alpes-Maritimes à hauteur de 72 % soit 29 520 €.

Participation de la commune : 28 % soit 11 480 €

Montant TTC de la part communale : 19 680 €

Monsieur le Maire informe que l’Etat (Dotations DETR) n’a pas donné suite à la demande de la commune, ni en 2017 dans le cadre de l’appel à projet, N° 11 « Equipement en vidéo protection », ni après sa validation au 1er trimestre 2018 après avoir suivi toutes les instructions y compris les conseils d’un référent de la Gendarmerie.

Devant cet état de fait, où il n’y aura pas de participation de l’Etat, la subvention du Conseil départemental de 4 920 € attribuée le 23 février 2018 ne suffit plus pour assurer la sécurité des enfants.

Ces travaux étant urgents et nécessaires, monsieur le Maire propose de solliciter de nouveau le Conseil départemental à titre exceptionnel pour demander une participation plus élevée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Maintient ce projet d’équipement en vidéo-protection de la commune d’un montant de 41 000 € HT soit 49 200 € TTC destinée à couvrir les abords immédiats du groupe scolaire ainsi que ses différents points d’accès;

Autorise monsieur le Maire à solliciter une subvention complémentaire auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes selon le nouveau plan de financement suivant :

Etat : 00 000 €

Conseil départemental des Alpes-Maritimes : 24 600 €

(au lieu de 4 920 €)

Commune : 16 400 €

TOTAL HT : 41 000 €

TOTAL TTC : 49 200 €

Montant TTC de la part communale : 24 600 €

(au lieu de 19 680 €)

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches liées à cette opération et signer tous documents afférents.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

18

15ème point ; Réhabilitation des locaux de la Gendarmerie :

Demande de subvention exceptionnelle au Conseil départemental des Alpes-Maritimes pour l’étanchéité de la toiture

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réhabilitation des locaux de la Gendarmerie.

Il informe que des gros problèmes d’étanchéité de la toiture causent des dégâts au bâtiment ainsi que de l’humidité permanente.

A chaque pluie, ces désordres s’aggravent et les locaux risquent d’être rapidement insalubres.

Il est nécessaire d’intervenir rapidement sans attendre la réalisation de ce projet d’élaboration de réhabilitation et d’extension des bâtiments.

Cette tranche de travaux s’élève à 45 000 € HT soit 54 000 € TTC.

Cette dépense d’investissement est susceptible d’être subventionnée par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes à hauteur de 60 % soit 27 000 €.

Participation de la commune : 40 % soit 18 000 €

Montant TTC de la part communale : 27 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte ces travaux d’urgence d’étanchéité de la toiture des bâtiments de la Gendarmerie d’un montant de 45 000 € HT soit 54 000 € TTC ;

Autorise monsieur le Maire, compte tenu du caractère urgent et imprévisible de la situation, à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes selon le plan de financement suivant :

Conseil départemental des Alpes-Maritimes : 60% soit 27 000 € Commune : 40% soit 18 000 € TOTAL HT : 45 000 €

TOTAL TTC : 54 000 € Montant TTC de la part communale : 27 000 €

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches liées à cette opération et signer tous documents afférents.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

19

Demande de fond de concours à la Communauté de communes pour l’étanchéité de la toiture

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la demande exceptionnelle de subvention au Conseil départemental des Alpes-maritimes concernant des travaux d’urgence d’étanchéité de la toiture des bâtiments de la Gendarmerie pour un montant de 45 000 € HT soit 54 000 € TTC.

Cette dépense d’investissement est susceptible d’être subventionnée par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes à hauteur de 60 % maximum soit 27 000 €.

Participation de la commune : 40 % soit 18 000 €

Montant TTC de la part communale : 27 000 €

Monsieur le Maire propose de solliciter de la Communauté de communes du pays des Paillons, sous forme de fonds de concours, la moitié du HT de la part communale soit dans ce cas, 9 000 €.

Dans le cas où le taux de participation du Conseil départemental serait de 30% (taux habituel) au lieu de 60%, le montant sollicité à la communauté de communes serait de 15 750 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de solliciter de la communauté de communes du pays des Paillons un fonds de concours d’un montant maximum de 15 750 € concernant des travaux d’urgence d’étanchéité de la toiture des bâtiments de la Gendarmerie d’un montant de 45 000 € HT soit 54 000 € TTC ;

Le plan de financement serait le suivant :

Hypothèse Conseil départemental 60%

Conseil départemental des Alpes-Maritimes : 60% soit 27 000 € Commune : 20% soit 09 000 € Fond de concours de la CCPP 20% soit 09 000 €

TOTAL HT : 45 000 €

Hypothèse Conseil départemental 30%

Conseil départemental des Alpes-Maritimes : 30% soit 13 500 € Commune : 35% soit 15 750 € Fond de concours de la CCPP 35% soit 15 750 €

TOTAL HT : 45 000 €Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

20

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

16ème point ; Livre « Histoire de L’Escarène : demande de

subventions aux conseils régional et départemental :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de réalisation d’un livre relatant les moments de vie d’hommes et de femmes qui depuis la nuit des temps jusqu’à nos jours ont modelé et transformé notre commune.

Aussi, en coordination avec monsieur Joseph GASPARETTI, Auteur de nombreux livres sur l’histoire de la région provençale et du pays niçois, et d’autres auteurs locaux, la commune a décidé de saisir cette opportunité.

Monsieur GASPARETTI est également collaborateur du trimestriel niçois « Lou Sourgentin ».

Ce livre de qualité, d’environ 160 pages, à priori, et au format 24 X 32 relatera toute l’histoire de L’Escarène au filtre de ses racines, de ses différences, de son identité spécifique, de l’assimilation de ses habitants venus de toutes origines jusqu’à nos jours.

C’est un peu de l’histoire de l’Homme : simple, complexe, douloureuse, joyeuse, de conflits et d’humanité à travers les siècles, sur les rives et ponts du Paillon.

Il sera destiné principalement à être offert lors de réceptions, de manifestations, pour honorer ses défenseurs et ses citoyens méritants et pourra être éventuellement vendu.

Les personnalités, les anciens, les associations locales et toutes les personnes volontaires seront associés à cette démarche.

Le coût de cette opération est estimé à 25 500 € TTC.

La dépense envisagée peut être subventionnée par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes et le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur dans les conditions suivantes :

- Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur : 20 % ;

- Conseil départemental des Alpes-Maritimes : 40% (50% du montant restant).

TOTAL Subventions : 60%.

Participation de la commune : 40 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

21

Décide de réaliser ce livre pour un montant prévisionnel de 25 500 € TTC ;

Autorise monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des Conseils régional et départemental des Alpes-Maritimes selon le plan de financement suivant :

- Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur : 20 % soit : 5 100 € ; - Conseil départemental des Alpes-Maritimes : 40% soit : 10 200 € (50% du montant restant) ;

TOTAL Subventions : 60%, soit : 15 300 €. Participation de la commune : 40 %, soit : 10 200 €.

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches liées à cette opération et signer tous documents afférents.

17ème point ; Subventions aux associations :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la présentation du Budget Primitif 2018, une ligne budgétaire a été votée pour l’attribution de subventions aux associations.

Considérant les demandes de ces associations,

Considérant l’intérêt local de celles-ci,

Considérant les crédits disponibles au chapitre 6574 du budget de la commune,

Après étude des dossiers, il est soumis au vote du conseil municipal la ventilation suivante :

Dénomination de l’association Montant Vote Non participation au vote Association sportive du collège

(championnat de France UNSS de

VTT)

150 € 17 pour

UNC Section l’Authion 150 € 17 pour

Secteur des vallées Pétanque 150 € 17 pour

TOTAL 450 €

Le montant restant sera ventilé ultérieurement.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

22

18ème point ; CCAS : désignation de 2 nouveaux membres :

Mme Marie Christine SOUMATI et M. François ZIZZO :

Le conseil municipal appelé à délibérer sur l’élection des représentants de la commune au CCAS – Centre communal d’action sociale de L’Escarène,

Considérant la délibération du 22 avril 2014 relative à l’élection des représentants de la commune au CCAS,

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection de deux nouveaux représentants de la commune,

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’action sociale et des familles et le Code électoral,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la candidature d’une seule liste,

En conformité avec lesdits Codes visés ci-dessus,

A procédé à l’élection des membres suivants qui ont obtenu 15 voix sur 17:

- Madame Marie-Christine SOUMATI en remplacement de Madame Chantal HAVARD-CORBIERE

- Monsieur François ZIZZO en remplacement de Madame Hélène THOREL

comme nouveaux représentants de la commune au sein de cette association.

19ème point ; PLU - Plan local d’urbanisme : le conseil

municipal décide de prescrire l’élaboration du PLU :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal,

Vu :

- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-1, L.101-2,

L.151-1, L.151-2, L.153-11 et suivants ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La loi Engagement National pour l'Environnement, dite loi Grenelle de

l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;

- La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366

publiée le 26 mars 2014 ;

- La loi d’Avenir pour l’Agriculture n°2014-1170 publiée le 13 octobre

2014 ;

- La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

n°2015-990 publiée le 7 aout 2015 ;

CONSIDERANT l’absence de document d’urbanisme en vigueur au regard des projets communaux et des nouvelles lois régissant l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, ainsi que ses incidences notables sur le territoire ;Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

23

CONSIDERANT qu’il convient d'engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme afin de prendre en compte les politiques publiques liées à la lutte contre l’étalement urbain, assurer la préservation de la biodiversité, à l’aménagement numérique des territoires, à la lutte contre le réchauffement climatique et à la maîtrise de l’urbanisation dans les zones à risques ;

CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer les préoccupations environnementales et foncières dans le Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu’iI convient également d'inscrire cette élaboration dans une articulation entre la planification locale et celle à caractère plus général à l'échelle du SCoT, dans un respect de compatibilité ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le Conseil municipal devra lancer une consultation pour choisir un cabinet d’études en vue de réaliser l’assistance, le conseil et les études liées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT la nécessité de démarrer la procédure de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Ainsi présentés le contexte et le cadre, Monsieur le Maire propose que les objectifs de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme portent sur sept aspects principaux :

- Développement maitrisé de l’habitat ;

- Protection du cœur de village et du patrimoine bâti ;

- Développement économique ;

- Développement de l’attrait touristique ;

- Aménagement du secteur de l’ancienne école, du plateau de la gare et du quartier Castel ;

- Préservation et protection des espaces réservés aux activités agricoles et pastorales ;

- Préservation et protection des milieux et espaces naturels.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

CONSIDÉRANT qu’ainsi présentés les grands objectifs de l’élaboration du

Plan Local d'Urbanisme, cette démarche de projet devra s'inscrire au sein

d'une concertation publique associant les habitants de L’Escarène.

Sont notamment prévues conformément à l’article L103-2 du Code de

l’Urbanisme :

1) La mise en place d’un registre d’avis et de conseils consultable par le public et disponible dans à la mairie aux heures et jours habituels d’ouverture et jusqu’à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme ;Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

24

2) Trois réunions publiques suivies d’un débat avec la population. Les dates et lieux de ces rencontres seront diffusés par voie d’affichage ; 3) La publication d’articles dans le journal municipal informant de l’état d’avancement des études ;

4) La mise en place d’un site internet, qui informe la population de l’état d’avancement des études.

Monsieur le Maire rappelle également que cette concertation fera l'objet d'un bilan qui sera tiré par le Conseil Municipal avant l’arrêt du Plan Local d'Urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de :

1) Prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal ;

2) Approuver les objectifs et les modalités de la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

3) Approuver les modalités de concertation publique telles que proposées dans la présente délibération ;

4) Pouvoir mobiliser la procédure de sursis à statuer, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d’Urbanisme, ou contradictoires avec ses nouveaux objectifs ;

5) Autoriser le Maire à signer tous les documents et à engager toutes études nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

6) De solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de la DGD relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents d’urbanisme ou tout autre type de subventionnement possible.

La présente délibération sera notifiée :

▪ pour association, conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme :

▪ à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes ;

▪ à Monsieur le Président du Conseil Régional ;

▪ à Monsieur le Président du Conseil Départemental ;

▪ à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays des

Paillons ;

▪ à Monsieur le Président du SCoT ;Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

25

▪ à Monsieur le Président de l’autorité compétente en matière

d’organisation des transports ;

▪ à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

▪ à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;

▪ à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;

 pour information, à leur demande :

- Aux associations agréées et aux communes voisines au titre de

l’article L.132-12 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme,

- Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habitations à

loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue de l’application de l’article L.132-13 du Code de l'Urbanisme,

Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département des Alpes-Maritimes.

La présente délibération sera notifiée au Préfet des Alpes-Maritimes.

20ème point ; DUP – déclaration d’utilité publique quartier Le

Castel :

Le conseil municipal,

Après avoir entendu le rapport de monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le code de l’expropriation,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le constat d'huissier de Maître LENCHANTIN DE GUBERNATIS en date du 15 décembre 2015, le courrier du SDIS du 2 mars 2018,

Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire,

Vu l'estimation sommaire et globale de France Domaine du 5 février 2018,

Considérant les objectifs de développement territorial de la Commune de L’Escarène,

Considérant l’enclavement du terrain communal composé des parcelles cadastrées : A 170, 196, 198, 197,Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

26

Considérant que ce terrain communal permettrait la réalisation d’une voirie de désenclavement pour la sécurisation du quartier Le Castel et des bassins d’alimentation en eau potable de la commune ainsi que la réalisation d’un projet d’intérêt général en cohérence avec les enjeux de développement communaux,

Considérant que l’accès actuel en forte déclivité et très étroit ne permet pas le croisement de véhicules et rend très difficile l’accès des secours aux habitations existantes,

Considérant les nécessités d'aménagements du secteur du Castel avec notamment :

 la sécurisation indispensable du quartier par la création d'une voirie de désenclavement,

 l’accès aux bassins d'eau potable et au futur périmètre de protection autour de ceux-ci,

 le confortement, l'amélioration et la sécurisation du réseau d'eau potable,

 la réalisation de plusieurs logements sociaux dédiés aux Seniors et aux personnes handicapés,

 la réalisation du projet de la Croix Rouge composé de deux bâtiments pour la création de deux unités de vie avec pôle de soins et administratif, d’une surface de plancher de 1740 m2 environ,

Considérant que les négociations foncières pour la création de la voie sur la parcelle cadastrée A 869 n’ont pu aboutir,

Considérant que France Domaine a estimé à 22 000 € HT l’indemnité principale et à 3 200 € l’indemnité de remploi, la valeur sommaire et globale du coût de l’acquisition foncière nécessaire,

Considérant que le coût estimatif de l'opération d'aménagement de la voirie avec les VRD s'élève à 110 000 € HT dont 11 000 € HT pour la partie expropriée,

Considérant l'intérêt communal qui s'attache à ce projet et la nécessité d'engager une procédure d'expropriation à défaut d'obtenir l'accord amiable du propriétaire concerné,

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le projet de désenclavement du quartier Le Castel et l’acquisition par voie d’expropriation des biens nécessaires à la réalisation de ce projet, sur la base de l’estimation de France Domaine d’un montant de 22 000 € HT l’indemnité principale et à 3 200 € l’indemnité de remploi ;Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

27

ADOPTE les projets de dossier réglementaire établi en application des articles R.112-4 et R.131-3 du Code de l’expropriation, comportant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que le dossier d’enquête parcellaire, en vue de la création d’une voirie de désenclavement au quartier Le Castel ;

SOLLICITE de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes l’ouverture des enquêtes conjointes correspondantes ;

SOLLICITE monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes de bien vouloir prendre, aux termes des enquêtes précitées, un arrêté déclarant d’utilité publique ledit projet, au projet de la commune de L’ESCARENE et déclarant cessibles les biens nécessaires à la réalisation de cette opération ;

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes amiables susceptibles d’intervenir au cours de la procédure, avec les propriétaires concernés sur les bases fixées par France Domaine, ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération ;

PRECISE que le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique est la commune de L’Escarène.

21ème point ; Subventions façades et décors : le nouveau

règlement augmente la zone et la participation de la

commune :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 26 novembre 2010 décidant l’attribution de subventions pour aider les propriétaires à rénover les façades et les décors de leur habitation.

Il rappelle que ces aides peuvent être attribuées en complément des aides de l’Etat et du Conseil général des Alpes-Maritimes.

Celles-ci sont attribuées à concurrence d’un montant global voté tous les ans au budget de la commune.

Monsieur le Maire propose que le périmètre d’intervention, le règlement définissant les zones, les conditions et le montant de l’aide susceptible d’être versée par la commune soit revus (aide toujours plafonnée à 80% du montant des travaux).

Périmètre 1 ; Centre ville moins les façades donnant sur la rue du Château : La subvention forfaitaire pour le ravalement s'élève à :

- 15 € au m2 pour un ravalement d'importance

- 8 € au m2 pour une simple réfection de peinture

Le montant de cette subvention est plafonné à 2500 € par façade.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

28

La subvention forfaitaire pour les décors (modénature, ornementation, frise), réalisés obligatoirement par une entreprise dûment habilitée, s'élève à :

- 50 % de la facture hors taxes, plafonnée à 1250 € par façade.

Périmètre 2 ; façades donnant sur la rue du château :

La subvention forfaitaire pour le ravalement s'élève à :

- 30 € au m2 pour un ravalement d'importance

- 15 € au m2 pour une simple réfection de peinture

Le montant de cette subvention est plafonné à 5000 € par façade.

La subvention forfaitaire pour les décors (modénature, ornementation, frise), réalisés obligatoirement par une entreprise dûment habilitée, s'élève à :

- 50 % de la facture hors taxes, plafonnée à 2500 € par façade.

Une délibération est nécessaire pour entériner cette décision et ses modalités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte les nouvelles dispositions concernant les modalités d’attribution de subvention pour aider les propriétaires à rénover les façades et les décors de leur habitation,

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents à cette opération.

22ème point ; Déclassements sentiers communaux : quartiers

La Russa et Les Camps:

Déclassement d’un partie du chemin rural – quartier La Russa

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une partie du chemin rural situé au quartier La Russa, situé entre les parcelles B 1636 et B 1639, n’est plus affecté à l’usage du public.

Il n’y a plus lieu de l’utiliser puisqu’une route carrossable le remplace à cet endroit.

M. et Mme BRUN, propriétaires riverains, demandent l’acquisition de cette partie de chemin.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

29

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il conviendra de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (code de la voirie routière articles R 141-4 et suivants).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Adopte,

- Décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural situé au quartier La Russa, situé entre les parcelles B 1636 et B 1639, en application du décret n° 76-921 précité ;

- Décide qu’une servitude de passage pour d’éventuelles canalisations sera conservée sur l’assiette cadastrale du chemin rural déclassée ;

- Décide que les frais relatifs à cette procédure seront supportés par les demandeurs ;

- Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents à la poursuite de cette affaire.

Déclassement d’un partie du chemin rural – quartier Les Camps

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 14 décembre 2017 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit « chemin de L’Escarène à L’Albera », situé entre les parcelles B 1522 et B 1835.

Il informe qu’il convient également de déclasser toute l’autre partie de ce chemin situé entre les parcelles B 1464, B 1309 et B 1835, qui n’est aussi plus affecté à l’usage du public.

Il n’y a plus lieu de l’utiliser puisqu’une route carrossable le remplace à cet endroit.

L’aliénation de cette partie du chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il conviendra de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure deCommune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

30

l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (code de la voirie routière articles R 141-4 et suivants).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Adopte,

- Décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit « chemin de L’Escarène à L’Albera », situé entre les parcelles B 1835 et B 1464, B 1309 en application du décret n° 76-921 précité ;

- Décide qu’une servitude de passage pour d’éventuelles canalisations sera conservée sur l’assiette cadastrale du chemin rural déclassée ;

- Décide que les frais relatifs à cette procédure seront supportés par les demandeurs ;

- Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents à la poursuite de cette affaire.

23ème point ; Offres de concours : quartier Les Très :

Offre de concours route des Très – M. RASCHIOTTO Christophe

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition de Monsieur Christophe RASCHIOTTO pour l’amélioration et la sécurisation de la route communale située au droit de sa propriété cadastrée section B 1712.

Compte tenu du projet communal d’amélioration et de sécurisation de cette zone, il est proposé de saisir cette opportunité.

Monsieur le Maire donne lecture du projet des travaux convenus entre les parties qui a été établi à cet effet.

Cette participation volontaire de contribuables à la réalisation d'un équipement public et qui présente pour eux un intérêt personnel constitue une offre de concours.

Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour adopter cette proposition.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

31

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte cette offre de concours telle qu’exposée ci-dessus,

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

Offre de concours routes des Très et Saint Pancrace

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition de messieurs Jean-Marie FARAUT et Jean-Paul TOULET pour la sécurisation des routes existantes des Très et de St Pancrace, ce qui bénéficiera à tous les usagers et plus particulièrement aux résidents du quartier St Pancrace.

Compte tenu du projet communal d’amélioration et de sécurisation de cette zone, il est proposé de saisir cette opportunité.

Monsieur le Maire donne lecture du projet des travaux convenus entre les parties qui a été établi à cet effet.

Cette participation volontaire de contribuables à la réalisation d'un équipement public et qui présente pour eux un intérêt personnel constitue une offre de concours.

Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour adopter cette proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte cette offre de concours telle qu’exposée ci-dessus,

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du mercredi 13 juin 2018

32

24ème point ; Motion Loups : le conseil municipal adopte une

motion pour informer et saisir M. le Préfet de cette situation

pour que des mesures soient prises rapidement avant qu’un

accident grave ne se produise:

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les différentes attaques de loups qui se produisent dans le département.

Au 30 avril de cette année 2018, il y a déjà eu 156 attaques et 510 victimes.

Il informe que des attaques se sont récemment produites à la lisière Est de la commune en limite avec la commune de Peille et à la lisière Nord de la commune en limite avec la commune de Lucéram, ce qui signifie que le loup est maintenant très proche des habitations.

Monsieur le Maire propose d’informer et de saisir monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes de cette situation pour que des mesures soient prises rapidement avant qu’un accident grave ne se produise.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré par 15 voix pour et 02 voix contre (Mmes HAVARD- CORBIERE Chantal et GUINARD Carole),

Décide d’adopter cette motion pour informer et saisir monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes de cette situation pour que des mesures soient prises rapidement avant qu’un accident grave ne se produise.

INFORMATIONS :

Samedi 16 mai 2018 18 h à l’église : concert de spirituals et gospel par le groupe The Breath of Gospel

Dimanche 17 juin 2018 : 4 villages, une rando

Vendredi au dimanche 22, 23 et 24 juin 2018 : chapelle des Pénitents Noirs : concerts de musique indienne, classique, jazz

Dimanche 24 juin 2018 : feux de la Saint Jean

Vendredi 29 juin 2018 : fête des écoles

Vendredi 13 juillet 2018 : Estivales du Conseil départemental

Du vendredi 27 au dimanche 29 juillet 2018 : fête patronale

Samedi 18 août 2018 : Estivales du Conseil départemental avec soirée du CCAS Les dimanches 12, 19 et 26 août 2018 : orgue vivant

Rappel : Permanence de la CPAM (Sécurité sociale), le mercredi de 13H45 à 16H00 ; sur RDV : tél : 3646

Trésorerie : tél : 0811 369 609 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 08H30 à 19H00.

Le Conseil Municipal ayant examiné tous les points mis à l’ordre du jour, la séance est levée.