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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 183 du 3 décembre 2021
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 183 du 3 décembre 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-183
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2021-12-03-00001 - Arrêté fixant le prix de séance et la dotation annuelle
de fonctionnement budgétaire pour 2021 concernant le Service d'Action
Educative en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l'Association Deux-Sévrienne
de la Protection de la Jeunesse (ADSPJ) (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-12-03-00001
Arrêté fixant le prix de séance et la dotation
annuelle de fonctionnement budgétaire pour
2021 concernant le Service d'Action Educative
en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l'Association
Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse
(ADSPJ)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-03-00001 - Arrêté fixant le prix de séance et la dotation annuelle de fonctionnement budgétaire pour 2021 concernant le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l'Association Deux-Sévrienne de la 3PRÉFET | DEUX
DES DEUX-SEVRES SÈVRES
7 LE DÉPARTEMENT
Frteraité
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud-Ouest
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES DEUX-SEVRES DES DEUX-SÈVRES
ARRÊTÉ
fixant le prix de séance et la dotation annuelle de fonctionnement budgétaire pour 2021
concernant le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)
géré parl'Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse (ADSPJ)
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES DEUX-SÈVRES,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.314-1 à L.314-8, R.314-1 à R.314-63, R.314-80 à R.314-110, R.314-113 à R.314-117, R.314-125 à
R.314-127, articles R.314-197 à R.314-203-2 du Code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de là Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;
Vu l'arrêté conjoint du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action Éducative en Milieu
Ouvert (SAEMO) de l'Association Deux-Sévrienne de là Protection de la Jeunesse (ADSP]J) ;
Vu la convention de fonctionnement et de financement entre l'Association Deux-Sévrienne de la
Protection de la Jeunesse (ADSP]) et le Département des Deux-Sèvres du 8 mars 2012 :
Vu les propositions budgétaires de l'Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse (ADSPJ) reçues le 28 octobre 2020 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-03-00001 - Arrêté fixant le prix de séance et la dotation annuelle de fonctionnement budgétaire pour 2021 concernant le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l'Association Deux-Sévrienne de la 4Vu la proposition conjointe d'autorisation budgétaire et de tarification pour l'exercice 2021 de Madame la Directrice de l'Enfance et de la Famille et de Monsieur le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du 22 juillet 2021 ;
Vu les observations formulées par Monsieur le Directeur de l'Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse (ADSPJ) le 10 août 2021 ; .
Vu le courrier de réponse de Madame la Directrice de l'Enfance et de la Famille du 27 octobre 2021 justifiant le maintien de la proposition d'autorisation budgétaire et de tarification du 22 juillet 2021 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Enfance et dé la Famille et de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENT
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse, Service AEMO sont autorisées comme suit :
une Montants Total Groupes fonctionnels ee Sn re
Groupe I : :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 429,45
, |GroupelIl:
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1 495 966,47 1 705 207,43 Groupe III:
Dépenses afférentes à la structure 145 811,51
Groupe I : |
Recèttes | Produit de la tarification 1 697 999,91 1 731 146,91
Groupe II et IIT : .
Autres produits relatifs à l'exploitation et produits financiers 33 147,00
Article 2
Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte la reprise du résultat suivante :
COMPTE Déficit retenu Hébergement A EN Compte 119-31 119 Report à nouveau déficitaire 25 939,48 €
COMPTE Excédent retenu Hébergement
110 Réduction des charges d'exploitation RE T-
111 Financement des mesures d'exploitation ____0,00 € :
10686 Réserve de compensation Compre F0SSeL COMPTE Excédent retenu Hébergément 10685 Réserve de trésorerie 0,00 € 10682 Investissement 0,00 €
Réserve de compensation des charges d'amortissement
10687 des équipements, agencements et installations 0,00 € aux normes de sécurité
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-03-00001 - Arrêté fixant le prix de séance et la dotation annuelle de fonctionnement budgétaire pour 2021 concernant le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l'Association Deux-Sévrienne de la 5Article 3
Le prix de séance applicable au Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse, à NIORT, est fixé au 1° décembre 2021 comme suit
7,97 € par jour pour les mesures Classiques,
16,97 € par jour pour les mesures Intensives.
Article 4
La dotation annuelle de fonctionnement du Service d'Action Éducative géré par l'Association Deux-Sévrienne de la
Protection de la Jeunesse, 23 rue Henri Sellier à NIORT, s'établit à 1 697 999,91 €.
Article 5
Le règlement de la dotation annuelle s'effectue selon les modalités prévues par la convention de fonctionnement et de
financement signée le 8 mars 2012 avec l'Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse.
Article 6
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (17 cours Verdun - CS 8224 - 33074 BORDEAUX Cedex), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de la date de notification.
Article 7
Monsieur. le Préfet dés Deux-Sèvres, Madame la Directrice de l'Enfance et de la Famille du Département, Monsieur le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et Monsieur le Payeur du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Niort, le Î) 3 DEC. 2021
Le Préfet des Deux-Sèvres, Pour là Présidente du Conseil départemental,
La Directrice de l'Enfance et de la Famille,
ne PARIS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-03-00001 - Arrêté fixant le prix de séance et la dotation annuelle de fonctionnement budgétaire pour 2021 concernant le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l'Association Deux-Sévrienne de la 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-03-00001 - Arrêté fixant le prix de séance et la dotation annuelle de fonctionnement budgétaire pour 2021 concernant le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l'Association Deux-Sévrienne de la 7