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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 021 du 7 février 2017
Document publié le Mardi 7 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 021 du 7 février 2017)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-021
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2017Sommaire
DDFIP 79
79-2017-02-02-003 - arrêté préfectoral -CDIDL-DDFIP79 (4 pages) Page 3
79-2017-02-02-002 - Arrêté préfectoral- CDVLLP-DDFIP79 (4 pages) Page 8
2DDFIP 79
79-2017-02-02-003
arrêté préfectoral -CDIDL-DDFIP79
Arrêté modifiant l'arrêté n°2014290-0001 du 17/10/2014 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la CDIDL des Deux-Sèvres
DDFIP 79 - 79-2017-02-02-003 - arrêté préfectoral -CDIDL-DDFIP79 3Libsrté » fgaties » Fraternfi4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014290-0001 du 17/10/2014 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU Ia loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place
et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des
locaux professionnels et des commissions départementales des impôts ditects locaux,
modifié par Le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1° :
VU les lettres en date du 24/01/2017 et 30/01/2017 par lesquelles la chambre de
commerce et de l’industrie des Deux-Sèvres a proposé deux candidats ;
VU la lettre en date du 13/01/2017 par laquelle la chambre des métiers et de
l'artisanat des Deux-Sèvres a proposé quatre candidats ;
VU la lettre en date du 28/12/2016 par laquelle une des organisations représentatives
des professions libérales dans le département des Deux-Sèvres a proposé deux
candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions,
conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de PÉtat dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
1
DDFIP 79 - 79-2017-02-02-003 - arrêté préfectoral -CDIDL-DDFIP79 4Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
contribuables s'élève à 5 :
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après
consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres a, par
courrier en date du 24/01/2017 et du 30/01/2017, proposé deux candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après
consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres a, par
courrier en date du 13/01/2017, proposé quatre candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation
des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après
consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le
département ;
Considérant qu'une des organisations représentatives des professions libérales dans le
département a,.par courrier en date du 28/12/2016, proposé deux candidats ;
Considérant qu’il y a Heu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des impôts directs locaux du département des Deux-Sèvres ;
ARRETE
ARTICLE IFR ; L'arrêté n°2014290-0001 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en
son article ler :
Mr DELAIRE François, commissaire titulaire, représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Mme ROUVREAU Martine.
Mx DUPUY Stéphane, commissaire suppléant, représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Mme THEBAULT Christine,
Mx GENEIX Lionel, commissaire titulaire, représentant des contribuables est désigné
2
DDFIP 79 - 79-2017-02-02-003 - arrêté préfectoral -CDIDL-DDFIP79 5en remplacement de Mr BANLIER Jean-Michel
Mme DÜUPUY Véronique, commissaire suppléant, représentant des contribuables est
désignée en remplacement de Mme BLAIZEAU Estelle,
Mr AZEVEDO Paulo, commissaire titulaire, représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Mme MARTEAU Pascale.
Mr BERTHELOT Pascal, commissaire suppléant, représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Mr MERLET Christophe
Mme MENARD Lucie, commissaire titulaire, représentant des contribuables est
désignée en remplacement de Mr ARBOUIN Patrick.
Mr BOYE Didier, commissaire suppléant, représentant des contribuables est désigné
en remplacement de Mme MENARD Lucie
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances
publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres
Less "17 2 SUR CIE
pusver ot Le et POUL EHREfèt,
GT par élboation,
2 :
Didier DORE
En application des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à
l'article R 421-1 du même code.
DDFIP 79 - 79-2017-02-02-003 - arrêté préfectoral -CDIDL-DDFIP79 6DDFIP 79 - 79-2017-02-02-003 - arrêté préfectoral -CDIDL-DDFIP79 7DDFIP 79
79-2017-02-02-002
Arrêté préfectoral- CDVLLP-DDFIP79
Arrêté modifiant l'arrêté n°2014290-0002 du 17/10/2014 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP des Deux-Sèvres
DDFIP 79 - 79-2017-02-02-002 - Arrêté préfectoral- CDVLLP-DDFIP79 8Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014290-0002 du 17/16/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sêvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU Ja loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1% ;
VU la lettre en date du 15/12/2016 par laquelle la chambre de commerce et de
l’industrie des Deux-Sèvres a proposé quatre candidats ;
VU la lettre en date du 16/12/2016 par laquelle la chambre des métiers et de
l’artisanat des Deux-Sèvres a proposé quatre candidais ;
VU les lettres en date des 16/12/2016 et 20/12/2016 par lesquelles les organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Deux-Sèvres ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état
d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7
novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes
1
DDFIP 79 - 79-2017-02-02-002 - Arrêté préfectoral- CDVLLP-DDFIP79 9ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que Île nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
contribuables s’élève à 9 :
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après
consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie des Deux-Sèvres a, par
courrier en date du 15/12/2016, proposé quatre candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après
consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat tertitorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres a, par
courtier en date du 16/12/2016, proposé un candidat ;
Considérant que trois représentants dos contribuables doivent être désignés après
consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après
consultation de la organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ont, par courriers en date du 16/12/2016 et
20/12/2016, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des
Deux-Sèvres :
ARRETE
ARTICLE 1FE : L'arrêté n° 2014290-0002 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en
son article ler :
Mr CACFIET Jean-François, commissaire titulaire représentant des contribuables est
2
DDFIP 79 - 79-2017-02-02-002 - Arrêté préfectoral- CDVLLP-DDFIP79 10désigné en remplacement de Mr ROUSSELOT Philippe
Mr TALBOT Jean-Luc, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Mr CACHET Jean-François.
Mr PRAUD Gaël, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné
en remplacement de Mr TALBOT Jean-Luc
Mme ABATUT Christelle, commissaire titulaire représentant des contribuables est
désignée en remplacement de Mr TROUBAT Christian
Mr COIRAULT Fabien, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Mr PLOYE Christian
Mme GAUTHIER Nathalie, commissaire titulaire représentant des contribuables est
désignée en remplacement de Mme VENTURINI Sonia
Mt PELLETIER Cyril, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Mr GUIONNET Georges
Mt BOEUF Daniel, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné
en remplacement de Mr BUSSONNIERE Serge
Mr FAITY Guillaume, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Mr CHARRIER Pascal
Mme MARTEAU Pascale, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Mr BRINEAU Claude
Mi MIGEOT Xavier, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Mr DAVIGNAC Bernard
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances
publiques des deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté,
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le à FEV, AU
Poug depréfit, SPAM Le Secrétaire Général de la Préfecture
S | CA pm ÉTAPESPRETD fn &
Didier LUXE,
En application des dispositions de l'article R 421-$ du code de justice admimistrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du même code.
DDFIP 79 - 79-2017-02-02-002 - Arrêté préfectoral- CDVLLP-DDFIP79 11”
DDFIP 79 - 79-2017-02-02-002 - Arrêté préfectoral- CDVLLP-DDFIP79 12