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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 20 09 mai 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 09 23 fevrier 2011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 09 23 fevrier 2011)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 9 - FEVRIER 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
agence régionale de santé - délégation territoriale
Administration générale
Autre - Arrêté n ° 2011-356 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) .................................... 1
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2011052-0015 - main levée d'insalubrité d'une maison sise MIEUSSY .................................... 5
direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Arrêté N °2011052-0028 - Arrêté accordant à Monsieur BEL Christian l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs .................................... 7
direction départementale des territoires
direction
Arrêté N °2011052-0023 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° DDT-2010.1123 du 6 décembre
2010 de subdélégation de signature du directeur déparemental des territoires .................................... 9
service aménagement, risques
Arrêté N °2011052-0001 - relatif à l information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs .................................... 11
Arrêté N °2011052-0002 - relatif à l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune d Annecy le Vieux .................................... 13
Arrêté N °2011052-0003 - relatif à l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de Demi- Quartier .................................... 15
service eau et environnement
Arrêté N °2011048-0012 - Arrêté portant interdiction de la pêche, de la
consommation, de la commercialisation ainsi que de la cession à titre gratuit des espèces de poissons sur la Menoge et ses affluents .................................... 17
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
Arrêté N °2011048-0009 - portant institution d'une servitude au titre du Code du Tourisme pour le domaine skiable de PRAZ- SUR- ARLY. .................................... 19
Arrêté N °2011053-0002 - Commune de NAVES PARMELAN 6 déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement du carrefour du bassin de la Lune et
d'extension de l'aire de stationnement des Moulins .................................... 22 Arrêté N °2011053-0015 - Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Collonges- sous- Salève et de son suppléant .................................... 24
direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations DRHBM
Arrêté N °2011047-0001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Rhône- Alpes .................................... 26
sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2011049-0012 - Arrêté portant convocation des électeurs d'onnion pour élire huit conseillers municipaux les 20 et 27 mars 2011 .................................... 31
service départemental d'incendie et de secours
Arrêté N °2011034-0002 - composition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours .................................... 33 2: =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar ® » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Préfecture de la Haute Savoie
ARRETE n°2011-356
fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de la Haute Savoie,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 : les
dispositions des articles R. 6313-1 et suivants :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif L
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins, notamment son article 4:
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 :
ARRETENT
Article 1”: le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute Savoie co-présidé par le Préfet du département ou son représentant et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes ou son représentant est composé comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales :
a. Un conseiller général désigné par le conseil général :
- Monsieur Serge PITTET (Titulaire)
- Madame Françoise CAMUSSO (Suppléante)
b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires :
- Monsieur Bruno SONNIER (Titulaire)
- Monsieur Jean FAVROT (Titulaire)
- Madame Nelly BENOU (Suppléante)
- Madame Thérèse LANOUD (Suppléante)
Page | sur 4
Autre - 23/02/2011 Page 1 Page 2
2) Partenaires de l’aide médicale urgente :
a. Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département:
- Docteur Jean-Pierre PERFUS
- Docteur Emmanuelle COMBES
Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Madame Anne-Marie FABRETTI
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son représentant :
- Monsieur Jean-Loup GALLAND
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant :
- Colonel Jean-Marc CHABOUD
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Médecin-Colonel Olivier BAPTISTE
Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Commandant Marc SCHMIDLIN
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a. Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Docteur Thierry DEWAELE
Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- En attente de désignation
Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix- Rouge française :
- Monsieur Didier BARTOLI
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
- Docteur Dominique SAVARY — SAMU de France
- Docteur Pierre POLES -— AMUF
Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence
des établissements privés de santé :
- En attente de désignation
Page 2 sur 4
Autre - 23/02/2011 Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental
- Docteur Louis KOOSINLIN - groupe des secteurs de garde du Giffre « 3G » - Docteur Christian SCHIOLA - Association des médecins généralistes du Mont-Blanc - Docteur Michel HORVATH — Association des Médecins Généralistes de l'Agglomération annemassienne (AMGA)
- Docteur Ahmad HASHEMI - SOS Médecins
- Docteur Bernard AUDEMA — Association des Médecins Libéraux d'Urgence 74 - Docteur Lofti ABDI — Urgences médicales du Léman
- Docteur André PRUNIER — Société médicale du Chablais
- Docteur Sophie CLAUDE — Médecins de montagne
- Docteur Dominique KLEINE — AMGRA
Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
- Monsieur RICHIR — CHI hôpitaux du Mont Blanc
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- Monsieur Gérard TOUTIN — Fédération Hospitalière Privée Rhône-Alpes - Monsieur Guy SANSANO - Directeur général des établissements de la fondation des V.S.H.A — FEHAP
Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Monsieur Denis BIRRAUX — Chambre Nationale des Services d'Ambulances
Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Monsieur Philippe VOYER — AT.S.U. 74
Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- Monsieur Pascal ROSE
Un représentant désigné par le conseil de l’ordre des pharmaciens dans l'attente de la mise en place des URPS (disposition transitoire) :
- Monsieur Vincent VIEL
. Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
- Monsieur Joël PEYTAVIN
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens- dentistes :
- Docteur Olivier DOUGE
Un représentant désigné par le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes dans l'attente de la mise en place des URPS (disposition transitoire) :
- Non renseigné
Page 3 sur 4
Autre - 23/02/2011 Page 3 4) Un représentant des associations d'usagers :
- Madame PERREY — UNAFAM 74
Article 2 : les membres constituant le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (le CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 3 : le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la
demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 4 : le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
Article 5 : le Préfet de la Haute Savoie et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
Fait à Annecy, le 25 janvier 2011
Le Directeur général de Le Préfet de la Haute Savoie
l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes
Lu TT Denis MORIN Philippe DERUMIG
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Page 4 sur 4
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Service Environnement Santé
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CHEVALIER DE L'ORDRE DU MÉRITE,
Arrêté n°20110 5% -0015
Portant mainlevée d'insalubrité d'une maison sise chef lieu à MIEUSSY (74440)
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.5274 ;
VU l'arrêté préfectoral n°364/2006 du 10 juillet 2006 déclarant insalubre remédiable avec interdiction temporaire d'habiter, la maison située au chef lieu de MIEUSSY (section F n°1467), propriété de la succession de Monsieur Marcel FAVIER : M.FAVIER Félix et Mme NICOLLET Marielle,
VU le rapport établi par le représentant de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité à la date duf5 février 2011, et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable du 10 juillet 2006,
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 24 juillet 20140 portant nomination de MDERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006.et que la maison susvisée ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :
té admini ve — 1D ip — 7404 EC ex — Tél. : 04 50 88 42 79 — Fax : 0 8 42 88 Cité administrative — Rue Dupanioup 74040 ANNECY cedex r LS : 04 f 5 — Fax : 64 50 88 42 88 Page 5 VUS RER SATA NRA MMS NA SEAT ANS SARA D AMEURT NA RMS VAN 16 NAT Pa ue à us ee muse
Dee comen anne nn off os sue ee me ag ee ne nca ve divan,
ON OAASOONOS NA MR AN N AO OR AA RAA ON « ‘ + . Moss se esmmane e uen . Su ON dust mn es Sans sn ns 0 re don h Tes à VANMNUTOONUROSOONNOOORUR ON RSN CONNUS NE SNS 4 BOUORNN SA UUTN SéaVode he
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L' ‘arrêté préfectoral n° -364/2006 du 10 juillet 2006€déclärant insalubre reiédisbis ët HOT TT Lt fnterdiction temporaire d'habiter-la-maäison--située au chef lieu. de MIEUSSY (74440)- met see appartenant à la succession de M FAVIER Marcel; FAVIER Félix et NICOLLET Marielle : est abrogé. SAN PAT A SAS AAA AS AN
Articie 2 :
À compter de la notification du présent arrêté, la maison peut à nouveau être utilisée aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou Faffichage du présent arrêté
Les dispositions des articles L 5217-14 à L 5274 du code de la construction et de l'habitation sont applicables (ANNEXE).
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Haute Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — SD7C — 8, avenue de ségur 75350 paris 07 SP dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut reiet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprés du tribunal administratif de GRENOBLE dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Articie 5 :
Le présent arrêté sera notifié à :
M.FAVIER Félix demeurant lieu dit « Le Ley » - 74440 MIEUSSY,
Mme NICOLLET Marielle demeurant lieu dit « Les Rasses » - 74440 MIEUSSY. propriétaires
Mme MARSON. Christine. demeurant temporairement. 15 rue des grands champs —. 74300 CLUSES, locataire,
ainsi que sur la façade de fa maison et en Mairie,
dans les formes légales et sous la responsabilité de fa Déléguée Territoriale de l'Agence régionale de Santé.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de MIEUSSY,
. Monsieur le Procureur de la République de BONNEVILLE,
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales d'ANNECY. - Monsieur le Gestionnaire du Fond de Solidarité pour le Logement, = Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
par les soins de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de MIEUSSY, les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le À T FEV. 2011
| Pot rie réf ts
Le $ egre aifea REnEr al.
er reet RAFFY
Page Ô | Arrêté N°2011052-00175 - 23/02/2011 DK
Liberté « Égalité« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA HAUTE-SAVOIE Érna Cité administrative — 7 rue Dupanloup Annecy, le À teur 22 1
74040 Annecy Cedex
Tél 04 50 88 414 40
Dossier suivi par M.Grandin LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n°2011/0 52 -00!£ Chevalier de Légion d’Honneur
ARRÊTÉ
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°2010/04 du 24 mars 2010 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n°2010/3315 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU le dossier déclaré complet le 12 novembre 2010 présenté par Monsieur BEL Christian résidant 119 rue de Savoie 74700 Sallanches, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux
d’instance de Bonneville et d’ Annemasse ;
VU le schéma 2010-2014 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Rhône-Alpes en date du 11 mars 2010 ;
VU l'avis favorable en date du 17 février 2011 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance d’ Annecy chef-lieu de la Haute-Savoie ;
Arrêté N°2011052-0028 - 23/02/2011 Page 7 CONSIDERANT que Monsieur BEL Christian satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur BEL Christian justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Rhône Alpes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
er
Article 1 _: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur BEL Christian 19 rue de Savoie 74700 Sallanches pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance de Bonneville et
d’Annemasse.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Grenoble situé 2 place de Verdun 38000 Grenoble.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie.
P/ Le Rikfet et par délégation,
Le Diregieur Départemental de la
Cohésion! Sociale,
J.P. ULTSCH
Page 8 Arrêté N°2011052-0028 - 23/02/2011 | ei
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
Annecy, le 21 février 201!
des territoires
Direction
Cellule conseil et contrôle de gestion LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Ghislaine Grandchamp Chevalier de FGrdre national du Mérite _ ti : 04 50 33 77 55 | |
mél : ghislaine grandchampithaute-savotc gouv.fr
Arrêté n° 2011052-0023
modifiant l'arrêté n° DDT-2610,1123 du 6 décembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Hibertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à F l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, modifié par arrêté n° 2010,3493 du 28 décembre 2018;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2010,1123 du 6 décembre 2010, modifié par Farrêté n° DDT.2010,1532 du 28 décembre 2010 :
VU Flarrêté n° DDT-2011-4 du ÎS février 2011 nommant M, BONEU chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie au SEE :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté n° DDT-2010,1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires est modifié comme suit :
iSrue Henry-Bordeaux - F498 Annecy cœisx $
téléphone : G4 50 43 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtfffhaute-savoie gouv.fr internet : war haute-savoie sou vuss hauie-sauiecquirement-agricutture gouv fr Page 9 horaires d'ouverture : & 40 — 12 h O0 7 13h 30 17 h 00 (18 à O0 le vendredi} 212
À l'article À — paragraphe 1 — 5 - Pour les affaires visées au chapitre : EE — Fau et Environnement
le Sëme alinéa :
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3, ÊES, EE 7, EES et EE 9: M. Vincent BONEU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (SEE--CMNFCV) par intérim pour les missions relatives à la forêt ; M. Amédée FAVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie {(SEE-CMNEFCV) par intérim pour les missions relatives aux milieux naturels et au cadre de vie.
est remplacé par :
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3, EL S,EE 7, EES et EE 9: M, Vincent BONEU, ingénieur de Fagriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (SEE-CMNFCVY) :
Article 2 - Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dérartementaides territoires,
\ à
.
LÉTINIANY-—7
Page 10 Arrêté N°2011052-0025 - 23/02/2011 Liberté + Égalité « Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2? 1 FEV nt
des territoires
Service aménagement, riSQUESs
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tél.‘ 04 0 33 77 46.
relatif à l'inférmation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur Îles risques naturels et technologiques majeurs
VU la loi n°2003-699 du 30/07/2003 relative à la prévention de risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif 4 l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
GN VU le décret du 11 novembre 2010 Y, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
portant nomination de M. Philippe DERUM
VU Farrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du 23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010 et du 23/09/2010 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU l'arrêté 2011041-0011 du 10/02/2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Demi-Quartier ;
VU l'arrêté 2011041-0004 du 10/02/2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (révision partielle, secteur des Illettes Nord) de la commune d'Annecy-le-Vieux :
SUR proposition de M. k directeur départemental des Territoires;
Article 1 : L'obligation d'information prévue aux | et Il de l'article L. 125-$S du Code de l'environnement
s'applique dans chacune des communes figurant en annexe du présent arrêté,
Article 2 : L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-$ du Code de l'environnement s'applique pour les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.
1$ rue Henry-Rordeaux - RSS Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 60 -téiécopie: 64 50 27 96 09— courriel: ddtfdhaute-savaie gouv.fr internet: www haute-savoie sé Nil Hat Rois Ma Mént-anriculture gouv.fr horaires d'ouverture: # h 30 13h 007 15h30— 17 5 OO (LG h 00 le vendredi}
Page 11 Si
Article 3 : Les éléments nécessaires à Finformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations consultable en mairie ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures,
At + ic 1 o.*
arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique est adressée aux maires des communes concernées ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées ; il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Mention de l'arrêté sera insérée dans Le Dauphiné Libéré.
Îl en sera de même pour chaque mise à jour.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des Territoires, M. Les sous-préfets d'arrondissement, MM. les maires de Demi-Quartier et d'Annecy-le-Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
t Le Préfet,
Pour IP rqet,
Le Secktdite énfral,
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Page 12 ï, Arrêté N°2011052-0001 - 25/02/2011 Liberté + Egalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 1 FEV. 20
des territoires
Service aménagernent, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tél. : 04 SD 33 77 46
courriel : anne fontafghautc-savoie. gouv.fr
Arrêté n° JO (OC wi
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'Annecy-le-Vieux
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-923 à R. 125.27;
VU le décret n°20605-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2066 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du 23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010 et du 23/09/2010 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011041-6004 du 10/02/2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (révision partielle, secteur des Tllettes Nord) de la commune d'Annecy-le-Vieux ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des
Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés dans la commune d'Annecy-le-Vieux sont consignés dans un dossier communal d'information consultable en préfecture, sous-préfecture et en mairie.
1S rue Henry-Hordeaux- 74998 Annecy cedex 5
téléphone: 04 SG 43 78 00- télécopie: 04 50 27 96 09 — coumiel: détéfihaute-savoie gouv.fr internet: www.haute-savoie AGGN ANR lent-agriculture gouv.fr Page 13 horaires d'ouverture: 8 h 36— 12h 06 7 13h 30 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} 212
Ce dossier comprend :
* fa mention des risques naturels pris en compte dans les PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sigmicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires,
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d'information, la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle on technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à Particle R. 1235-25 du code de l'environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des Territoires, M. Le
sous-préfet d'arrondissement et M. le maire de la commune d'Annecy-le-Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté.
Le Préfet,
__ Paurlapréfet,
Le Se était Q énéral,
sdén-François RAÏ
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Page 14 a Arrêté N°2011052-0002 - 23/02/2011 b
Égalité + Fraternité
RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
> Étbarté *
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 1 FEV, 71 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire RUIvIC par ATETEE Fonts Chevalier de lOr dre Naf: OA | du Mérite tél. : 04 50 337746 courriel : anne fontat@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° ZO LU OS . CE
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Demi-Quartier
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-723 à R. 125-27 ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2008 relatif à Finformation des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du 23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010 et du
23/09/2010 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs :
VU l'arrêté 2011041-0011 du 10/02/2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Demi-Quartier :
SUI proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Les éléments nécessaires à Pélaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés dans la commune de Demi-Quartier sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en préfecture, sous-préfecture et en mairie.
1S rue Henry-Hardeaux - 74998 Annecy cedex &
téléphone : 04 50 33 78 00 — téléconie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtffhaute-savoie gouv.fr internet : ww haute-savoie MAN AAA AE Reel ent agriculture. gouv.fr Page 15 horaires d'ouverture : 8 h 40 — F2 1h GG 13 h 30 - 17 h 00 (16 h OÙ le vendredi) 21e
(Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans les PPR,
* la cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
« les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d'information, la Hste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à Particle R.
125-25 du code de l'environnement,
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des Territoires, M. Le sous-préfet d'arrondissement et M. le maire de la commune de Demi-Quartier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet,
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Page 16 Î Arrêté N°2011052-0005 - 23/02/2011 EX | | +"
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 17 FEV. 201
des Territoires
Service Eau Environnement
Cellule Chasse, Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par : Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Daniel HANSCOTTE
tél. : 04 56 20 90 22
courriel : daniel. hanscotte{@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté 2011 04# - 0012
portant interdiction de la pêche, de la consommation, de la commercialisation ainsi que de la cession à titre gratuit des espèces de poissons sur la Menoge et une partie de ses affluents.
VU le règlement CE n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L213-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment son article LI311-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la pêche en 2011 :
CONSIDERANT qu'une pollution par un produit de traitement du bois a gravement affecté la rivière la Menoge, entrainant une forte mortalité de poissons et autres espèces présentes :
CONSIDERANT que le milieu piscicole a besoin d'une quiétude maximale pour se reconstituer :
CONSIDERANT que la contamination des poissons survivants peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de spécimens contaminés :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘éhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-sa vois gg NÉ 02 DA S-SaOIE jpement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8h30-12h00/15h 56 17800 (16 h 00 le vendredi) Page 17 2/2
Article 1 : la pêche est interdite sur la totalité du cours de la rivière "la Menoge", de sa source à son confluent avec l'Arve.
Sur les affluents et sous-affluents de la Menoge, la pêche demeure ouverte, mais la consommation, humaine et animale, la commercialisation et la cession à titre gracieux de tout poisson capturé sont interdites. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
- sur le Foron de FILLINGES, en amont du pont-cadre sur la route de Boex à la RD12, commune de
VIUZ-EN-SALLAZ :
- sur le Brevon de SAXEL, en amont de la buse de franchissement de la RD 20, à hauteur de Riondy,
commune de BOËEGE.
Article 2 : ces interdictions revêtent un caractère permanent, jusqu’à ce qu'il soit établi par des analyses et/ou études complémentaires que ces mesures ne s'avèrent pas utiles à la reconstitution du milieu piscicole de la Menoge et/ou à la maîtrise du risque pour la santé publique.
Article 3 : le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Chef de la brigade de lONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) de la Haute-Savoie, Mesdames et Messieurs les Maires d’'ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOEGE, BOGEVE, BONNE-SUR-MENOGE, BURDIGNIN, CRANVES-SALES, FILLINGES, HABERE- LULLIN, HABERE-POCHE, LUCINGES, MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY, PEILLONNEX, SAINT- ANDRE-DE-BOEGE, SAINT-JEAN-DE-THOLOME, SAXEL, LA TOUR, VETRAZ-MONTHOUX, VILLARD-SUR-BOËEGE, VILLE-EN-SALLAZ, VIUZ-EN-SALLAZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’un affichage dans les communes et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie ;
Ampliation de cet arrêté sera également adressée à :
Monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Préfet de la zone de défense sud-est, Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Pêcheurs de la Haute-Savoie.
POMBÉFET: Le SecétaràaMhéral.
Page IS Arrêté N°2011048-00172 - 23/02/2011 8
Liberté « Éçal Îté « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES Annecy, le 17 février 201] RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau de la Transparence et de FUUHKÉ Publique
Ref: 3747 CM | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2011048.-6006
portant institution d'une servitude au titre du Code du Tourisme pour le domaine skiable de PRAZ-SUR-ARLY.
U le Code du Tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 30 juin 2010 du conseil municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY
demandant l'instauration d’une servitude, au titre du Code du Tourisme, destinée à permettre
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-2617 du 28 septembre 2010 portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre du Code du Tourisme ;
le plan parcellaire des terrains nécessaires à l’établissement des servitudes:
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par la commune ;
VU les pièces constatant que les formalités d’insertion, de publication et de notifications individuelles ont été régulièrement accomplies ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur en date du 15 décembre 2610 ;
VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE en date du 15 décembre 2010 ;
Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autor isations de passage consent 1es aujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et non aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passage et l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 G34 Annecy ceciex
Tét : 04.50.33.,60.00 - Fax : 04.50.82,90,05 . htip:/{wvww. haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2011048-0009 - 23/02/2011 Page 19
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. Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipements existants :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE ler : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur la commune de PRAZ- SUR-ARLY, délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et nécessaires à l'arnénagement du domaine skiable de la commune (sauf pour le télésiège du Crêt du Midi, ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de servitude le 12 décembre 2006). Les emprises de cette servitude sont définies telles que décrites dans l'extrait du dossier de servitude, joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés à l'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l’obtention des autorisations afférentes.
ARTICLE 3 : L'utilisation de la servitude,
La servitude demandée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage des pratiquants de sport d'hiver.
Elle permet également tout au long de l'année :
— l'aménagement et l'équipement des pistes de ski (mise en place et maintien à demeure des filets, canons à neige et leurs canalisations d'alimentation pour Fenneigement artificiel, matériel de profection...}, ce qui implique le nettoyage et l'entretien si nécessaire par débroussaillage, des terrains déboisés,
— le survol des terrains où sont implantées les remontées mécaniques,
— fimplantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, y compris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes,
— Îe passage des pistes de montée
— Îles accès nécessaires à l'aménagement, l'entretien et la protection des pistes et installations de remontées mécaniques,
— {a possibilité de niveler le sol si nécessaire.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la servitude.
La servitude présente les caractéristiques suivantes :
À - Durant la période d’enneigement telle que fixée chaque année par arrêté mumicipal en fonction des conditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise entre le 15 novembre et le 15 mai : | — interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de planter, de construire ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de nature à gêner le passage des skieurs, des engins destinés à l'aménagernent et l'entretien des pistes, ainsi que le fonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages s'y rattachant où à porter atteinte à la sécurité des personnes.
— obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, de veiller à ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise, — obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des pistes et installations s'y rattachant, et à la sécurité des personnes et des biens,
2
Page 20 Arrêté N°2011048-0009 - 23/02/2011
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Mi — obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant la période d'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver
B - En dehors de la période d’enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à celles de la période d’enneigement,
Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux protriétaires ou locataires, pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la durée annuelle de la mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le passage des personnes et des engins sur une largeur minimale de 5 mètres.
C — Par contre, il est fait obligation à la commune de PRAZ-SUR-ARLY, bénéficiaire de la servitude : — de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués, — de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés, — de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrains de pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole des terrains notamment en période de fenaison ou de récolte,
— le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu,
ARTICLE 5 : Le Maire de PRAZ-SUR-ARLY devra procéder à Paffichage du présent arrêté pendant une durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.
ARTICLE 6 : Les demandes d’indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront adressées à M. le Maire de PRAZ-SUR-ARLY dons le délai d’un an suivant la constatation du dommage.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté arrêté, accompagnée d’un extrait du plan et de l’état parcellaire, sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune de PRAZ-SUR-ARLY.
tribunal administratif de GREN OBLE, ‘dans | ur délai de deux mois à\ compter d de « saà publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
CLE 9 ;- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
- M. le Maire de PRAZ-SUR-ARLY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour informationà M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Trésorier Payeur Général, M. Le Directeur de la SEDHS, M. le Commissaire-enquêteur.
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Arrêté N°2011048-0009 - 23/02/2011 Page 21 DE =
Liberté + Évalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPÉENNES _ ue ; LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Bureau de la transparence et de l'utilité publique. Chevalier de NOre re National du Mérite
ARRÈTE N° 2011083-0002 du 22 février 2011
portant déclaration d'utilité publique du proist
d'arnénagement du carrefour du Bassin de la Lune
et d'extension de l'aire de stationnement des Moulins -
Commune de NÂAVES RARMELAN,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et suivants et R 11.1 et suivants :
Vi lès articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004/5374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets st à l'action des services de l'État dans les régions et dénartements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY en qualité de préfet de la haute-savois :
VU {a délibération du conseil municipal de NAVES PARMELAN, en date du 12 février 2010, sollicitant l'ouverture d'une enquête coniointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet d'aménagement du carrefour du Bassin de la Lune et d'extension de l'aire de stationnement des Moulins, sur le territoire de la commune de NAVES PARMELAN :
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/1583 du 21 juin 2010 prescrivant la tenue d'une enquête conjointe, préalable à fa déclaration d'utilité publique et parcellaire, du 13 septembre au 2 octobre 20710 inclus ;
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué comme il est dit à l'article R 11.3 du code de l'expropriation ;
VU le registre y afférent ;
VU les plans versés au dossier ;
PRÉEPECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2393 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : M4 50 33 60 00 - TELECOPIE : G4 50 52 90 0% - Site internet : hip ww haute-savoie pref gouv.fr
Page 22 Arrêté N°2011053-0002 - 23/02/2011
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w VU les pièces constatant que l'avis du public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'endquête, - une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci
et que le dossier d'enquête est resté déposé dans la mairie concernée ;
VU fe rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2010 :
CONSIDERANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique et qu'il y a donc leu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation gu pre Se Moule | du carrefour qu Bassin \ de la -une et d'extension de l'aire de stationnement des Moulins sur le territoire de la commune de NAVE
PARMELAN.
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ARTICLE 2, La commune de NAVES PARMELAN est auforisée à acquérir, par vois d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée, conformément au plan général des travaux figurant en annexe. 3
du présent arrêté.
ARTICLE 4.- M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie, M. le maire de NAVES PARMELAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquéteur.
PÎr le mffet, À
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVONS — RP 2332 - 74034 — ANNECY CEDEX TELEPHONE : D4 30 43 640 00 - TRLECOPIE : Gé A0 52 80 06 - Site internet: http ww hautc-savoie nref gonv ir
Arrêté N°2011053-0002 - 23/02/2011 Page 23
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du contrôle, des mlations avec les collectivités
locales et des affaires euronéennes
Annecy, le © FEV 2m : Bureau des affaires européennes et des concours financiers |
Références : RAË.CF/MMR
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2014053 -004S | | |
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Collonges-sous-Salève et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du [1 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU Parrêté préfectoral n°2003-732 du 04 avril 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Collonges-sous-Salève :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-2353 du 03 septembre 2010 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Collonges-sous-Salève et de ses suppléants :
VU l'avis de M. le trésorier payeur général ;
CONSIDÉRANT je courrier de M. le maire de Collonges-sous-Salève du 11 février 2011 :
SUR la proposition de M. le secrétaire général : »
ARRÊTE
Article 17: Monsieur Stéphane VINANTE, brigadier chef principal, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de Particle L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
l'article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame Gabrielle WATTRE-BLEIN, brigadier chef principal, est désignée suppléante.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au trésorier-payeur général.
Ruë du SGême régiment d'infanterie - BF 2337 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : (4503560008 - Fax: 04$052900$
wow hante-savoie gouv &
Page 24 Arrêté N°2011053-0015 - 25/02/2011 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2010-2353 du 63 septembre 2010 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de {a préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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| POLE JRReree LE\SEMRENMURE GENERAL,
jean-Francois RAF
Rues du 30ème régiment d'infanterie - HP 2392 . 74044 Annecy caiex
Téléphone : 04.5433.66.00 + Fax: 0486082800
ms haute-savoie gouv fr
Arrêté N°2011053-0015 - 23/02/2011 Page 25 Le
biheoné + Lait à Fri RÉRESNENQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Darection des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 16 février 2011 Références : BOA/TR (DREAL)
LE PREÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2011047-0001
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes
VU le règlement (CE) n° 338.97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 865.2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338.97 du conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU Île code de l’environnement .
VU Je code de la route ;
VU le code minier ;
VU la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses ;
VU a loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU Ia loi n° 57.591 du 28 mars 1957 validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 70.575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives :
VU la loi n° 77.1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce mternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 2008.757 du ler août 2008 relative à la responsabilité environnementale ;
VU le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76663 du 19-07-1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Page 26 Arrêté N°2011047-0001I - 23/02/2011 VU le décret n° 78.959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;
VU le décret n° 81.972 du 21 octobre 1981 relatif à l'identification et à la traçabilité, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 1, 3, 4, 6,et 17 ;
VU le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97.1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des Ministres de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives mdividuelles :
VU le décret n° 99.116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'articie 107 du code minier :
VU le décret n° 2004.292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :
VU le décret n° 2006.649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2009.235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles :
VU Parrêté du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés :
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes :
VU l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules :
VU l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338.97 du conseil européen, et (CE) n° 939.97 et (CE) n° 865.2006 de la commission européenne :
Arrêté N°2011047-0001 - 23/02/2011 Page 27 VU l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
VU l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007.46/CE :
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie
terresire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Philippe LEDENVIC , en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône- Alpes ;
VU l'arrêté de la préfecture de la région Rhône-Alpes n°10-082 du ler mars 2010 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Rhône-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-3334 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe LEDENVIC, dans le département de la Haute-Savoie.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture.
ARRETE
Article Ï : Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute-Savoie, à Monsieur Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes (DREAL), à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures
relevant des attributions de la DREAL.
Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l’article 1 :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics :
= les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, _ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, - ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute-Savoie, à M. Philippe LÉDENVIC, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les
domaines d'activités ci-dessous :
3.1. Contrôle de l'électricité et du gaz :
— Approbations des dossiers d'exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d'électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages, tous les actes liés à la gestion domaniale du domaine hydroélectrique concédé.
- Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires. - Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
— Approbation des dossiers d'exécution ;
— Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
Page 28 Arrêté N°2011047-0001I - 23/02/2011 3.3, Utilisation de l’énercgie :
- Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties : o Délivrance des certificats d'obligation d'achat ;
o Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
3.4. Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :
- Toutes autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation.
3.5. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques : - Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.
3.6. Équipements sous pression :
- Tous actes relatifs :
e À l'approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression : o À la délégation des opérations de contrôle :
o À [a reconnaissance des services d’inspection ;
3.7. Installations classées, explosifs et déchets :
- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation : - Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées,
- Tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs,
- Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
3.8. Véhicules :
- Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses.
- Joutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules. - Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d'agréments.
3.9. Préservation des espèces menacées d’extinction :
- [outes décisions et autorisations relatives :
c à Ja détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés :
: à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
o à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et des règlements de la commission associés :
o au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°338/07 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
- Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction).
- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande de dérogation pour
destruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code de
l’environnement.
Arrêté N°2011047-0001 - 23/02/2011 Page 29 3.10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires : Les arrêtès portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le fondement de l’article
L.411-5 du code de l’environnement.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
- ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics,
- qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L.411-5 du code de l’environnement).Sont également exclues les correspondances échangées
avec les parlementaires ou le président du Conseil Général.
Article 5 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEDENVIC.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Savoie et M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 30 Arrêté N°2011047-0001I - 23/02/2011 = . LAN NS es
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Liberté & Égalt “ Fraternité
HiLÉPUBL ICO FRANC AISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Sous Préfecture de Bonneville
Pôle nestion micrne, sÉCUTLÉ iniérieure | | Lo
et sécurité civile Bonneville, te IR février 201
Référence : KV VE
LE SOUS-PREFET DE BONNEVILLE
ARRETE N° 2011049-0012
portant convocation des électeurs d'Ounion pour élire huit conseillers municipaux
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-1, L 2121-2 et
L.21992-8, L9122-14 et L 2122-15 :
VU le Code électoral et notamment ses articles 1,247, L. 252, EL 253, L 257et L 258;
VU la délibération du Conseil Municipal d'Onnion en date du 21 mars 2008 fixant à trois le nombre des adjoints au maire ;
VU les démissions de Mesdames Aline FRANÇOIS et Catherine MARIN, Monsieur Pierre CAVE, en leurs qualités d'adjoints au maire et de conseillers municipaux, devenues effectives le 5 février
2011
VU les démissions déjà intervenues de Mme Nicole ROUGET, Mme Nathalie BOIMOND, M. Shams- Den MALKI Mme Chantal GUIMET, Mme Pascale BOSSON en leur qualité de conseillers MUNICIPAUX ;
Considérant que le conseil municipal d'Onnion a perdu le tiers de ses membres et que tous Îes adjoints au maire ont démissionné :
Considérant qu'il convient, en application des articles L 2122-8 et L 2122-14 du code général des collectivités territoriales et L 258 du code électoral, de compléter le conseil municipal de la commune ;
ARRETE
Article 1 : Les électrices et électeurs de la commune d'Onnion sont convoqués le dimanche 20 mars 2011 pour élire huit conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. I se déroulera aux lieux habituels de VOLE,
rue de 30° régiment d'mfanterie - BP 2332 - 74 (34 Annecy cedex
téléphone : Gf 40 33 66 O6 fax :04 50 52 96 OS
www haute-savoic. gout ft
Arrêté N°2011049-0012 - 23/02/2011 Page 51 Article 3 : Les opérations électorales seront faties dans les formes prescrites par le code électoral.
La commune d'Onnion comptant moins de 3500 habitants, sont notamment applicables les dispositions suivantes :
… Les membres des conseils municipaux sont élus au serutin majoritaire. Nul ne peut-être élu au
premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, le nombre de suffrages
obtenus devant être au moins égal au quart des électeurs inscrits,
…_ au deuxième tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative, quel que soft Îe
nombre de votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection
est acquise au plus âgé, quel que soif le tour de scrutin,
— les dispositions des articles R 26, R 27, R 28, R 29 et R 39 du code électoral sont applicables
en ce qui concerne les emplacements d'affichage, les affiches électorales, les circulaires et Îles
bulletins de vote,
— s'agissant d'une commune de moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande
par leurs propres moyens, FEtat ne prenant en charge aucune dépense.
Article 4 : Les enveloppes utilisées seront de couleur violette .
Article 5 : Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 27 mars 2011, aux lieux habituels
de vote, aux mêmes heures.
M. le Maire assurera de sa propre inifiative toutes publications utiles pour Le second tour de scrutin.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 7 mars 2011 à zéro heure et s'achèvera Île samedi 19 mars 2011 à minuit. En cas de second tour la campagne sera ouverte le lundi 21 mars 2011 à zéro heure et sera close le samedi 26 mars 2011 à minuit.
Article 7 : L'élection se fera au moyen de la liste électorale arrêtée au 28 février 2011, telle qu'elle a pu être ultérieurement modifiée par application des articles L 30 à L 40 et RI7-2 et R 18 du code
électoral.
M. le Maire publiera le mardi 15 mars 2011 un tableau rectificatif de la liste électorale arrêtée au 28
février 2011.
Ce tableau comprendra exclusivement les radiations des électeurs décédés, les radiations opérées par application de l'article L 40 du code électoral où sur avis de l'institut national de la statistique et des études économiques, les inscriptions et radiations ordonnées par le juge du tribunal d'instance ou découlant d'un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 8 : M. le Maire d'Onnion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié dans {a commune d'Onnion au moins pendant 15 jours avant le Ler tour de scrutin,
Article 9 : M. le Sous-Préfet de Bonneville et M. le Maire d'Onnion, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. anne PO Te À £ : ? À f: : RAT
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Gérard DEROUIN
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Page 32 Arrêté N°2011049-0072 - 23/02/2011 Be 2
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CABINET DU PREFET Annecy, le L 3 FEV. 2010
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
6, rue du Nant - B.P 1010
14966 MEYTHET Cedex LE PREFETF DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Référence : DIR/JMC/DG
ARRETE N° 2011-0344. 0002.
portant composition du conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 25 octobre 2007 fixant la date limite des élections des représentants des départements au Conseil d'Administration et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au Conseil d’ Administration et à la Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours :;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-2037 du 25 juin 2008 portant composition du conseil d’administration du service départementai d’incendie et de secours ;
VU la délibération du Conseil Général n° CG 2008-017 du 17 avril 2008 relative à l’élection des membres du Conseil d'Administration du SDIS 74 :
VU la déhibération n°2010-12 bis.00 du 22 décembre 2010 du Conseil Municipal de Morzine relative à l'élection de Monsieur Gérard BERGER en qualité de maire ;
VU ies procès-verbaux de la commission de recensement des votes en date du 24 juin 2008 ;
Considérant que Monsieur BATTANDIER n'’exerce plus la fonction de maire de Morzine, mandat au titre duquel il a été élu pour siéger au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
rue du CTI régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
APR. Nantersaaig Bou. fr 3/02/2011 Page 33 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n°2008-2037 de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du
25 juin 2008 portant composition du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours est modifié comme suit à compter de la date du présent arrêté :
c) Représentants des communes :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jean-Bernard CHALLAMEL Marielle DÜURET
Maire de Thônes Maire d’Habère-Lulilin
Martial SADDIER Gilles PERRET
Maire de Bonneville Maire de Saint-Jeoire
Nicolas RUBIN Néant
Maire de Châtel
Alain POYRAUET Alain DELEVAUX
Maire de Frangy Adjoint au Maire de Larringes
Le reste de l’article est sans changement.
Article 2 : Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 4 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 34 AW. Nate me CO. Îp 3/02/2011