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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 15 fevrier 2011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 15 fevrier 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - FEVRIER 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Arrêté N °2011038-0004 - liste des médecins agréés de Haute- Savoie pour les étrangers entrant dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour raison de santé .................................... 1
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2011040-0007 - Dérivation des eaux du captage de 'la Diau',
instauration des périmètres de protection et usage alimentaire - Commune de RUMILLY .................................... 10
Arrêté N °2011040-0011 - Dérivation des eaux du captage du 'col des Mouilles' et du forage des 'Pochons' et instauration des périmètres de protection, pour
l'alimentation en eau potable de la commune de ST JEAN DE SIXT .................................... 19
direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
Arrêté N °2011004-0008 - Modification de la composition de la commission départementale de médiation droit au logement .................................... 28
direction départementale de la protection des populations
protection de l'environnement industriel et agricole (PEIA)
Arrêté N °2011026-0017 - Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration qui n'ont pas fait l'objet, au jour de la délivrance du récépissé de déclaration, d'un
arrêté préfectoral de prescriptions générales en application de l'article L512-9 du code de l'environnement ou d'un arrêté ministériel de prescriptions générales en application de l'article L512-10 du même code .................................... 32
direction départementale des territoires
service aménagement, risques
Arrêté N °2011038-0007 - arrêté relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs .................................... 51
Arrêté N °2011038-0009 - arrêté relatif à l obligation d annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les
biens immobiliers situés sur la commune de St Gervais les Bains .................................... 54
Arrêté N °2011038-0010 - arrêté relatif à l obligation d annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les
biens immobiliers situés sur la commune de Mieussy .................................... 57 Arrêté N °2011041-0004 - Arrêté d'approbation de la révision partielle (secteur des Illettes Nord) du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Annecy- le- Vieux .................................... 60
Arrêté N °2011041-0011 - Arrêté d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Demi- Quartier .................................... 63
service eau et environnement
Arrêté N °2011035-0009 - Enquête publique préalable à la Déclaration d Intérêt Général et à l Autorisation de travaux relatifs aux plans de gestion des
matériaux solides et des boisements de berge sur le bassin versant du Giffre, et au plan pluriannuel d entretien des torrents de SIXT FER A CHEVAL -
Communes :
MARIGNIER, ST JEOIRE EN FAUCIGNY, LA TOUR, ONNION,
MEGEVETTE, BELLEVAUX,
MIEUSSY, TANINGES, LES GETS, LA COTE D ARBROZ, LA RIVIERE ENVERSE,
CHATILLON/ CLUSES, ST SIGISMOND, MORILLON, VERCHAIX,
SAMOENS, SIXT FER A C
.................................... 66
Arrêté N °2011040-0014 - Agrément de la société ISS HYGIENE ET
PREVENTION pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif .................................... 74
Arrêté N °2011040-0015 - Agrément de la société BORCAD SUD- EST pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif .................................... 79
Arrêté N °2011040-0016 - Agrément de M. GIRARD- DESPROLET pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 84
Arrêté N °2011040-0017 - Agrément de M. VEYRAT- DUREBEX pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 89
Arrêté N °2011040-0018 - Agrément du GAEC DE BALLANCY pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 94
Arrêté N °2011040-0019 - Agrément de la société ORTEC ENVIRONNEMENT THONON LES
BANS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 99
Arrêté N °2011040-0020 - Agrément de la société MONT BLANC MATERIAUX pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif .................................... 104
Arrêté N °2011040-0021 - Agrément du GAEC LES SAPINS BLEUS pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 109
Arrêté N °2011042-0008 - Arrêté interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le département de la Haute- Savoie .................................... 114
Arrêté N °2011045-0011 - Autorisant la capture avec relâcher d'espèces protégées à des fins scientifiques Demandeur : Institut Pluridisciplinaire Hubert Curien (IPHC) Mandataires : MASSEMIN- CHALLET Sylvie, STIER Antoine,
CRISCUOLO François .................................... 116 Arrêté N °2011045-0012 - Enquête publique conjointe préalable à la Déclaration d'Intérêt Général et à l autorisation de travaux de protection hydraulique des hameaux de Hauterive et du Brairet, et à l autorisation de prélèvement d eau pour de la neige de culture à Hauterive - Commune de SIXT FER A CHEVAL .................................... 119
service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011038-0006 - Arrêté interpréfectoral du 7 février 2011 portant réglementation de police sur les autoroutes A40 - A41 et A411 .................................... 124
etablissements publics de santé
hôpital départemental Dufresne Sommeiller
Avis - Avis de recrutement sans concours d'Adjoint Administratif de 2ème classe .................................... 145
préfecture de la Haute- Savoie
direction de la citoyenneté et des libertés publiques DCLP
Arrêté N °2011040-0002 - portant calendrier de la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2011 .................................... 147
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
Arrêté N °2011024-0008 - Ouverture d'une enquête portant à la fois sur la demande de Déclaration d'Utilité Publique et l'Autorisation d'Exécution des travaux de construction du poste de Chevene, de ses raccordements au réseau 63 KV
Espagnoux- Montagny- les- Lanches, ainsi que sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Annecy, Cran- Gevrier, et Seynod. .................................... 152
Arrêté N °2011027-0010 - Cessibilité. ZAC de la Forêt. Commune de MARNAZ. .................................... 156
Arrêté N °2011035-0010 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Semine .................................... 159
Arrêté N °2011035-0011 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois .................................... 162
Arrêté N °2011035-0012 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Evian .................................... 166
Arrêté N °2011046-0002 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale .................................... 169
Arrêté N °2011046-0004 - Arrêté fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale .................................... 176
Arrêté N °2011046-0007 - Arrêté rectificatif portant inscription et mandatement d'office d'une dépense obligatoire - EPF .................................... 180
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
Arrêté N °2011031-0014 - Actes de courage et de dévouement - Intervention du 12 juillet 2010 à Chamonix - Monsieur MULLER. .................................... 182
sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2011035-0013 - Mise en conformité de l'association syndicale autorisée d'amenée d'eau potable de la Villaz et du Mollard à Vallorcine .................................... 184 sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Arrêté N °2011035-0003 - Plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Annemasse.................................... 187 A
het Pi
1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011038-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 07 Février 2011
agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
liste des médecins agréés de Haute- Savoie
pour les étrangers entrant dans le cadre d'une
demande de titre de séjour pour raison de santé
Arrêté N°2011038-0004 - 15/02/2011 Page 1 As Ke, Le D à S 264 S 7. . . es
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RÉRINERANE FRANCE
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Délégation territoriale du département de Fa
Haute-Savoie
Service Offre de soins hospitalière et Annecy, le D / FEV. 2911
ambulatoire
Références : ODSA/TP/DM
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté N°2011/028. 000 &
fixant la liste des médecins agréés de Haute-Savoie pour les étrangers dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour raison de santé
VU les articles L 313-11 11° et L 511-4 10° et les articles R 313-22 et R 511-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
VU l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux
concernant les étrangers malades prévus à l’article R 313-22 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droït d'asile ;
VU les avis favorables émis par :
- Je Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Haute-Savoie,
- ja Confédération des Syndicats Médicaux Français de Haute-Savoie,
- le Syndicat des Médecins de la Haute-Savoie, Fédération des Médecins de France, - le Syndicat Départemental des Médecins Généralistes de la Haute-Savoie MG74 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGN Y, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret 2010-105 du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Denis Morm, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes ;
VU la décision 2010-002 en date du 1° avril 2010 portant organisation de l’agence régionale de santé Rhône Alpes ;
VU la décision n° 2010-3717 du 29 novembre 2010 portant délégation de signature à Madame Pascale ROY, déléguée territorial du département de Haute Savoie de P ARS Rhône-Alpes :
VU l'avis favorable de Madame la Délévuée territoriale du département de la Haute Savoie, =
Page 2 Arrêté N°2018038-0004 - 15/02/2011 Article 1 : La liste des médecins agréés pour établir un rapport médical destiné au Médecin Inspecteur de Santé Publique chargé d'émettre un avis à l'attention du Préfet dans le cadre
ARRÊTE
d’une demande de titre de séjour pour raison de santé est la suivante :
… Médecins généralistes :
Commune d’Ambilly{74100) :
docteur DEBRAY Gilles 1 rue du Saleve
(04 56 04 54 65.)
AMBILLNY
Commune d'Annecy(74000) :
Socteur COLLET Philippe 43 rue SOMMEILELER
(04.50.45.96,.18)
ANNECY
docteur DÉEGOUEL Geraid $ avenue cu PANRMELAR
(89 63 67 30 39) ANNECY À à À | À sf he
docteur LATOUR Picrre 26 avenue du STADE
(04,50.67.64.09)
docteur MERCIER GUYON_
Charles
43 rue SOMMEILLER
(04,50.45.36.23)
ANNECY
Commune d'Annecy le vieux{( 74940) :
docteur LABARMIELRE Rene
Pierre
30 rue DES MOUETTES
(64,80.19 19 67)
ANNECY le VIEUX
Commune d’'Annemasse (74100) :
docteur BRAMI Philippe 4 rue du MOLE
(04.50.38,16.69)
ANNEMASSE
docteur CHAUVIET Luc l place Alexandre Moret (04 50 37 83 22.)
AN NE LMASS E
docteur GAËLLICT Patricia
maladies tropicales & parasitaires.
6 avenue PASTEUR
(04,86.87,280.16)
Commune de BONNE (74580) :
_ docteur PEVSSON Remi 91 avenue DU LEMAN
(04.50.36.25.88)
BONNE
Commune de Bonneville (74150) :
docteur AUBIIR Pascale 213 B impasse du Veudey
(54,50.97,94.03)
BONNEVILLE
Arrêté 207 1038-0004 - 15/02/2011 Page 3 Commune de CHAMONIX MONT BLANC (74400) :
docteur BICTTIN Jean.Fatrick S86 route du Plagnoiet (64 50 55 30 30)
CHAMONLX MONT
doctour SUÜUNRNY Yann 125 ruc Lhariet Stratton -
ARCGENTIRRE
(84.50.54.08.5$)
CHAMONITX MONT
BLANC
Commune de COMBLOUX (74920) :
docteur BOURBDIER Jacques 147 route de Sallanches
(64 56 $8 62 66)
COMBLOUX ne Ÿ
Commune de CRAN GEVRIER (74960) :
docteur ESCALIE Claude 14 rue de la POTERIE
(04,50.57.27.83)
CRAN GEVRIER
docteur LAUVIN Martine 3 place JEAN MOULIN
(04.58.67 39 87)
CRAN GEVREER
Commune de DOUVAINE (74146) :
docteur COURBIN Christian Résidence du centre, Bat À
3 rue DES LECHERIES
(04 6 4 O3 66}
DOUVAINE
docteur SÉVMEELA Laury 12 rue du Bourse Neuf
(04 56.94,00.66)
DOUVAINE
Commune d EPAGNY (74350) :
docteur Mme CDOEU Christel 221 rue de la Republique
(64.50.22.11.24}
LPAGNY
Commune de EVIAN LES BAINS (74500) :
docteur HÉAUESTHEON Gerard ace du Port
50,75,19.00)
EVIAR LES BAENS
docteur KASSIRRAKIS Gerard
1p (04.
$ place de L/ Eglise
(84,50,75,82,40)
LVIAN LES BAIRS
Commune de FILLINGES (74250) :
docteur EEFTEND
Clande .
Route d’'ARPIGNY
(04.50. 36 43 44)
FILLINGES
Commune de GRAND BORNAND (74450) :
docteur BERTHIER Nicolas 'halet Ski Soleil - Le
(Chimatllon
(54,56.27,86.46)
LE GRAND BORNAND
doctenr CHESNAIS Philippe GROUPE MEDICAL
(04,50.02.20.36)
LE GRAND BORNAN
Page 4 Arrêté NPA 1038-0004 - 15/02/2011 Commune de LA CLUSAZ (74220) :
docteur QUATRKESOLS Eric 164 route du Col des Aravis
{64 S8 02 46 22 }
LA CLUSAZ
Commune de MARIGNIER (74970) :
docteur SOLLEERE Alain & avenue de la Plaine
(64 S0 34 64 50)
MARIGNIER
Commune de MEGEVE (74120) :
docteur LAMY Dominique
médecme tronicaic
en
SG4 rue Charies FEIGE
(04.806.88.74.74)
MEGEVE
Commune de MEYTHET (74960) :
docteur GRENMMINÇGER
Romain
ES, chemin de la Fruitière
(64 80,22.81,61)
MENR ET
Commune de NEUVECELLE (745086) :
docteur MULLER Tania 197 avenue DE MILLY
(04 50,75,42.24)
NEUVECELLE
Conmune de PEILLONNEX (74250) :
docteur KOOSINLIN Louis 1165 route de Bonneville
(04,50,63,67,69)
PRILELONNEX
Commune de POISY (74330) :
docteur CRIDOZ Anne Lanre 163 place DE L'EGLISE
(04 50 46 99 40)
POISY
docteur COHENEOET Christian 163 place DE L'EGLISE
(04 56 46 26 48)
POISY
Commune de RÜUMILLF (74150) :
docteur CHANVILELARD Jean
LUC
23 T rue de la CURDY
(04.50.64.51.88)
RUMILLV
Commune de ST JULIEN EN GENE VOIS (74160) :
docteur LORMANT Christophe 8 rue Le MAIL
(04,56.,46,08.78)
SE JUELIEN EN GENEVOIS
docteur HERGIRO Laurent | _$ ruc amedee VIFT de savoie
(04,50,35 00 61) ST JULIEN EN GENEVOIS
Commune de ST PAUL EN CHABLAIS (74500) :
docteur PAUTEHIER Alain POESE
(04 50 75 66 89)
ST PAUL EN CHABLAIS
Arrêté 5 1038-0004 - 15/02/2011 Page 5 Commune de SEYNOD (74600) :
docteur DOUCHET Philippe 18 avenue de Chamn Fleuri
(94 86 82 L6 28)
SEYNOE
Commune de TALLOIRES (74290) :
docteur FAVREOFT Sean hameuble Chenay
(64.59.66.70.2E)
TALLOIRES
Commune de TANINGES (74440) :
doctenr SE IMMERLEN Alain Les Arcades Centrales
(04,56,89.47,4f
FANINGES
Commune de THONON LES BAINS (74200) :
docteur DUMAS Herve 11 route DE VONCGV
(04,50.71.35.09)
THONON LES BAINS
docteur PRUÜNIER Vues 2 piace DES ARTS
(04,50,75.01.15)
THONON LES BAINS
docteur STÉEPANIAN Alain il B avenue des Vallees (44.50,78.19,33)
THONON LES BAINS
Commune de THORENS GLIERES (74570) :
docteur BARBBEDIENNE Paul #2 miace de la Mairie
(04,50,22.43.06)
THORENS GCLIERES
Commune de VEIGY FONCENEX (74140) :
docteur LAVRAS Fisabeth 12: route Œu L'hahiais
(04.50 94 88 73)
Commune de VEYRIER DU LAC (74290) :
VEIGY FONCENEX
| docteur PIERROT Laetitia 49 C rue DE LA VOUTE
(04.50. 60.01.66)
VEVRIER BU LAC
docteur RAPRFIN Evelyne 48 C rue DE LA VOUTE
(04,50, 60.01.66)
VEVRIER DU LAC
Commune de VILLAZ (74290) :
docteur FONTENAY Mare 316 avenue de Bonatray
(04,50.64,92,11;
VILLAZ
Commune de VILLE LA GRAND (74100) :
docteur CATANIA Pierre
Miartin
8 rue de L’Esperance
(04.50.37 05 18)
VILLE LA GRAND
docteur MATERES Joan Pierre rue de fa corne
d'abondance
(04.50.38,38.67)
VILLE LA GRAND
Page 6 Arrêté F0 1038-0004 - 15/02/2011 IL — Médecins spécialistes :
Arrondissement d'Ambillyy (74100) :
Pneumologie
docteur ROSSI Jean Louis | 42 rue de GENEVE
(04,50,38.48.17)
AMBILLV
Arrondissement d'Annecy (74000) :
angéiologie
docteur PONS Olivier | 13 rue JEAN JAURES
(04.50.45.6$.02)
Endocrinologie — diabétologie
43 rue VAUGELAS
(04.50.45.44,88.)
docteur CARREAU Agnes ANNECY
Médecine physique et réadaptation
docteur PLRES Philippe 3 rue DUPANEQOUP
(04,58.51.62.63.)
ANNECY
ORL et chirurgie cervico-faciale
docteur FONLUPT Bernard) 4 chemin Tour de la Reine
__(84.56.45.23.12.)
ANNECY
Pneumologue
docteur JACOBESCU 4 avenue de Chevêne
Crioria (64 80 4% 13 65.)
docteur MARIA Vves 1 avenue de C'hevêne
(04 S0 45 13 65.)
ANNECY
Radiologie
docteur PERNODET 4 chemin Tour de la Reine
Mickael (04,56. 45.00.72.
ANNECY
Commune d'ANNEMASSE (74100) :
Cardiologie
? re de la
Gare
(04.50. 38.29.14.)
docteur POLIDORI
Claude
ANNEMASSE
neurologie
docteur TOURETELE 14 rue PAUL BERT
BORLET Laure (04.50,95.67.78)
Arrêté 4 1038-0004 - 15/02/2011
ANNEMASSE Commune d'ARGONAY (745 70) :
Cardiologie
docteur DURAND Jean
Pau
685 route de Monthonex
(84.59.09.77.80)
ARGONANY
Commune de Cluses(74300) :
radiodiagnostic et imagerie
docteur BOUVARD flerve Ai avenue Paul Bechef
(64,56 98 $86 80)
CLUSES
Biologiste
docteur FOUCAS Eric 36 avenue de la Sardagne
(04.58 98 11 93)
CLUSES
Commune d'Evian(74500) :
ORL
docteur BOUSTANY Raïit Î4 rue NATICGNALE
(04 5 #0. 76, 7 { & 22}
EVIAN LES BAINS
Commune de Faverges (74210) :
Gynécologie — obstétrique
docteur GÂËLE. Bernard 206 B rue Victer Hugo
(04,50 63 13 32;
RAVERGES
radiodiagnostic et imagerie
docteur MONTAZEL
Jean Luc
IS rue de l’annonciation
(94,560,32.59.50)
FAVERGES
Commune de Sallanches (74700) :
angiologie
docteur GOY Pierre francois FO! rue DU RAUCIGNY
(04 86 S8 #2 83.)
SALLANCHES
ORE
docteur DOUCE Thierry 1081 rue DU RAUGCIGNVY
(04,50,58.S015)
SALLANCHES
Psychiatrie
docteur CARAÏIN Von 17 rue du docteur Bontefoy
(04.80.18.87.07)
SALELANCHES
Page 8 Arrêté N ob À 1038-0004 - 15/02/2011 Pneumologie
docteur TOURVIEILLE 101 rue du FAUCIGNY | SALLANCHES
DE LABROUHE Olivier | (04.50. 58 51 25)
Commune de VILLE LA GRAND (74100) :
Psychiatrie
docteur GAP Ahmed 3 rue
Claude Debus SE BP 426 VILLE
LA GRAND
(04.50.95.48.49)
docteur SCHMITT Brune | 7 rue de la Corne d’Abondance | VILLE LA GRAND (04 50 38 38 07)
docteur VIVALESE Joseph 2 rue Claude Debussy - BP 420 | VILLE LA GRAND (04,50.38.38.07)
INT - Tous les praticiens hospitaliers dans leurs spécialités respectives.
Article 2 : Cette liste est établie pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
fs Cat du RER DEN EU
Arrêté N°209 1088-0004 - 15/02/2011 Page 9 A
het Pi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011040-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Dérivation des eaux du captage de “la Diau”,
instauration des périmètres de protection et
usage alimentaire - Commune de RUMILLY
Page 10 Arrêté N°2011040-0007 - 15/02/2011 RCE DRE:
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Liherié » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
ss CR
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Territoriale Départementale Annecy, le 9 Février 2011 De la Haute-Savoie
Service Environnement Santé
Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 — ANNECY CEDEX
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° 2011040-0007
Objet : Dérivation des eaux du captage de « la Diau » situé sur la commune de
MOYE, instauration des périmètres de protection de ce point d’eau situés sur la
commune de MOYE et utilisation en vue de l'alimentation en eau potable de la
Communauté de Communes du Canton RUMILLY -
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes du Canton RUMILLV
VU le Code de lEnvironnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214.-6 relatifs
aux régimes d'autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des
eaux non domaniales :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux
eaux potables et LI324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales; dans sa partie
réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 :
Arrêté N°2011040-0007 - 15/02/2011 Page 11
Aanann. VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-I à R 126-3 :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1,0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU Ie décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du [1 novembre 2610, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2010-3358 du 31 mars 20106, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé, ainsi que le protocole départemental en date du 13 septembre 2010 ;
VU La délibération en date du 28 janvier 2009 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de RUMILLY :
“approuve le projet de dérivation des eaux du captage de « la Diau » situé sur la commune de MOVE ; décide d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation et à la protection du points d'eau ;
“demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet et de la dérivation des eaux, ainsi qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
* s'engage à mettre en place un traitement de désinfection si nécessaire ;
“ s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres :
“s'engage à respecter le protocole d'accord agricole conclu le 1er juillet 1996 entre Monsieur le Préfet, la Chambre d'Agriculture, le Conseil Général, l'Association des Maires et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse pour les dédommagements à apporter aux contraintes agricoles dans le cadre de l'instauration des périmètres de protection des points de captages d'eau potable pour le Département de la Haute-Savoie :
“ décide d'attendre les résultats du schéma directeur eau potable avant de se positionner concernant le captage de « Broise » ;
VU Farrêté préfectoral n° 2010-2931 en date du 22 octobre 2010, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY :
VU les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du point d'eau annexés au présent arrêté ;
Page 12 Arrêté N°2011040-0007 - 15/02/7201 1 VU le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de
MOYE, conformément à l'arrêté préfectoral n° 481-2009 en date du 30 novembre 2009,
en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration des
périmètres de protection du points d'eau précités ;
VU les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 22 jours consécutifs, du 12
février 2010 au 5 mars 2010 inclus en Mairie de MOVE :
VU les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 12
juillet 2010 :
VU le rapport de Mme la Déléouée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé en date
du 29 juillet 2010 sur les résultats de l'enquête ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 19 janvier 2011, donnant un avis favorable aux demandes
d'autorisation de dérivation des eaux, d'utilisation à des fins alimentaires et
d’instauration des périmètres de protection du captage de « la Diau » :
CONSIDÉRANT que le captage de « la Diau », situé sur la commune de MOYE. la mise
en place des périmètres de protection du point d'eau précité situés sur la commune de
MOYE et lPinstallation d’un traitement physique de filtration permettront à Ja
Communauté de Communes du Canton de RUMILLY de disposer de ressources en eau
potable de bonne qualité distribuée dans son réseau :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Ârticle 1 : Sont déclarés d'utilité publique le captage de « la Diau » situé sur la commune
de MOYE et la mise en place des périmètres de protection du point d'eau précité situés
sur la commune de MOVYE, utilisé en vue de l'alimentation en eau potable de la
Communauté de Communes du Canton de RUMILLY.
Article 2: La Communauté de Communes du Canton de RUMILLY est autorisée à
dériver les eaux recueillies par le captage exécuté sur le territoire de la commune de
MOVŸE et dans les conditions précisées à l’article 3:
- Captage de « la Diau » : lieu-dit La Caillat et les Chaffauds, parcelles cadastrées n° C
866 et 1332,
Article 3 : La Communauté de Communes du Canton de RUMILLY est autorisée à
dériver un volume maximum de 226 m3/jour pour le captage gravitaire de « la Diau ».
Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique de proximité.
Arrêté N°2011040-0007 - 15/02/2011 Page 15
Senene. 4
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY devra laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés où aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
de RUMILLY, dans sa séance du 28 janvier 2009, la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY devra indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des
EAUX.
Article $ : La Communauté de Communes du Canton de RÜUMILLY est autorisée à
utiliser l'eau prélevée dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 en vue de la consommation humaine.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études figurant au dossier d'enquête, le traitement de potabilisation devra comporter : — Un traitement physique de filtration,
— Une unité de désinfection (chlore ou rayonnements ultra-violets).
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute- Savoie,
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision où suspension de la présente autorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : El est établi autour du point d'eau, un périmêtre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du Code de la Santé Publique, ces périmètres s'étendant conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoire de la commune de MOYE.
Article 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones de captage devront être aménagées et les activités interdites ou réglementées comme suit :
I- PÉRIMÉTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Ïl devra être acheté en toute propriété par la Commnmauté de Communes du Canton de RUMILLY, comme l’exige la loi ; il sera clos, toute activité sera interdite hormis ” l'entretien soigneux des ouvrages et de leurs aires de protection.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains; un engazonnement rustique sera effectué ainsi qu'un nettoyage réguher du site.
Page 14 Arrêté N°2011040-0007 - 15/02/7201 1 5
IX - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
+ Sont_interdits d’une manière sénérale :
- les constructions de toute nature et la réhabilitation des ruines,
- les dépôts d’ordures et d’immondices,
- les épandages de fumures liquides où semi-liquides : lisiers, purins et boues de
stations d'épuration,
- les excavations au sous-sol significatives : gros terrassements, ouverture de routes,
prélèvements de matériaux, tirs de mines, etc
- les stockages et/ou rejets de toute nature au sol et au sous-sol de produits polluants
susceptibles de contaminer les eaux souterraines : hydrocarbures, herbicides,
pesticides, tas de fumier hors aires étanches, etc …
- le pâturage intensif du bétail avec stationnement à demeure,
- l’enfouissement de cadavres d’animaux morts ou abattus en cas d” épizootie,
- les zones d’agrainage du gibier,
Erescriptions particulières complémentaires :
— le pâturage restera autorisé, à condition de rester de type extensif (environ 1 Unité
Gros Bétail à hectare) tournant au sein de clôtures mobiles, sans aire de traite ni
point d’abreuvement ;
L’exploitafion forestière pourra s’effectuer selon les principes suivants :
- les peuplements forestiers seront traités en futaies irrégulières où jardinées, de
manière à favoriser un couvert forestier permanent.
- foute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50 mètres
d’emprise de haut en bas sera interdite, à l’exception des coupes effectuées dans le
cadre des mesures de lutte contre les parasites ou autres vecteurs dont les scolytes.
Une déclaration préalable devra être déposée auprès de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie, qui pourra
solliciter en tant que de besoin les services compétents pour vérifier le bien fondé de
la demande :
- la réalisation de deux coupes à blanc jointives si la première n’a pu être
régénérée sera interdite,
- il sera interdit d’utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour
quelque raison que ce soit,
- l’ouverture de nouvelles pistes forestières fera l’objet d’un avis de l’hydrogéologue
agréé.
- dans la mesure du possible, les bois devront être sortis par le haut des parcelles,
*
TRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE : HI - PÉRIM
Déclaré zone sensible à la pollution, il devra faire l’objet de soins attentifs de la part de la
commune de MOYE. À l'intérieur de cette zone, les dépôts, stocka ges, rejets, épandages,
prélèvements, excavations seront soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines devra être
clairement démontrée.
IV - TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
Outre les opérations de nettoyage et de dessouchage éventuel, avec mise en place d’une
clôture avec portail d’accès des terrains constituant le périmètre de protection immédiate,
les travaux_ci-après devront être réalisés :
— Démontage du capot fonte existant, fourniture et mise en œuvre d’une rehausse et
d’un capot de type Foug avec cheminée d’aération.
Arrêté N°2011040-0007 - 15/02/2011 Page 15 Article 8: Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de RUMIELLY est autorisé à acquérir pour le compte de la commune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des périmètres de protection immédiate, Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate, dont les terrains seront acquis en pleine propriété par la commune, seront clôturés à sa diligence et à ses frais.
Les périmètres de protection rapprochée seront matérialisés sur le terrain par des panneaux portant la mention "Service des eaux", placés aux accès principaux et posés à [a diligence et aux frais de la commune,
Article 9 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique; leur qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé Rhône- Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie.
Article 10 : Pour le traitement de filtration prévus à Particle 5, les travaux de mise en
conformuté et les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'instauration desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans Îes conditions définies à l'article 7.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du propriétaire de l'établissement où de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des points d'eau seront réalisés aux frais de la commune si la réglementation générale est déjà respectée,
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des analyses réalisées par l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie et qui sont à la disposition de chaque exploitant agricole pour information dans les services de distribution des eaux.
Postérieurement à lapplication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement important susceptible d'avoir une incidence sur la qualité et la quantité des eaux captées.
Si une enquête hydrogéologique est prescrite par Administration, elle sera réalisée aux frais du pétitionnaire par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 11 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant où propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection à l'origine de cette pollution doit en avertir immédiatement Monsieur le Maire de la commune concemée et Monsieur le Président de la Communauté de communes du Canton de RUMILLY.
Page 16 Arrêté N°2011040-0007 - 15/02/7201 1 7
Ârticie 12 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent
arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L 13243 et 13244 du Code de la Santé
Publique.
Article 13 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président
de Re nn la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY
:
- hotifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des
périmètres de protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitud ës,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- äffiché au siège du syndicat et en Mairies de RUMILLY et de MOYE.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d'urbanisme de la commune de MOVE, dans un délai de trois mois, dans les conditions
définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres
Concernés comprendront la transcription des servitudes prévues.
Article 14 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds
propres de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY.
Article 15 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir
au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil
des Actes | Administratifs pour les autres personnes.
:
Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président
de la Communauté de Communes du
Canton de RUMILLY, Messieurs les Maires des
communes de MOYE et de RUMILLY, Madame la Déléguée Territoriale de 1’ Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont COPIE
sera adressée à :
Monsieur le Président de la Chambre d'A griculture, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, del Aménagement et du Lo gement, Monsieur le Directeur de l'Agence
de l'Eau et Monsieur le Directeur de l'Office N ational des Forêts, pour information.
SRE RSS.
dannnnnnnnans.
17 Arrêté N°2011040-0007 - 15/02/2011 Page Page 18 Arrêté N°2011040-0007 - 15/02/7201 1 A
Liberté + Egalité « Fratermité
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Arrêté n °2011040-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Dérivation des eaux du captage du ‘col des
Mouilles” et du forage des “Pochons” et
instauration des périmètres de protection, pour
l'alimentation en eau potable de la commune
de ST JEAN DE SIXT
Arrêté N°2011040-0011 - 15/02/2011 Page 19 LR
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Territoriale Départementale Annecy, le 9 février 2011
De la Haute-Savoie
Service Environnement Santé
Cité Administrative Rue Dupanloup
14040 -— ANNECY CEDEX
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Chevalier de Ordre National du Mérite
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE | Arrêté n° 2011040-0011 |
Objet : Dérivation des eaux du captage du « col des Mouïilles » et du forage des
« Pochons » situés sur la commune de SAINT JEAN DE SIXT, instauration des
périmètres de protection de ces points d’eau situés sur les communes de SAINT
JEAN DE SIXT et de GRAND BORNAND et utilisation en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de SAINT JEAN DE SIXT -
Maître d'ouvrage : Commune de SAINT JEAN DE SIXT
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à ia
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à [214.6 relatifs
aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à ta dérivation des
eaux non domaniales :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321.3 relatifs aux
caux potables et L1324-3 et L1324.4 relatifs aux dispositions pénales; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1 , 6, 7, 8, 10 et 13:
Page 20 Arrêté N°2011040-0011 - 15/02/2011 VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique :
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 :
VE l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et | Agence Régionale de Santé, ainsi que le protocole départemental en date du 13 septembre 2010 ;
VU La délibération en date du 24 octobre 2007 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de SAINT JEAN DE SIXT :
* approuve le projet de dérivation des eaux du captage du « col des Mouilles » et du forage des « Pochons » situés sur la commune de SAÏNT JEAN DE SIXT : décide d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation et à la protection des points d'eau ;
“ demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet et de la dérivation des eaux, ainsi qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
“ s'engage à mettre en place un traitement de désinfection si nécessaire ;
“ s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la
surveillance des ouvrages et des périmètres ;
" s'engage à respecter le protocole d'accord agricole conclu le Ter juillet 1990 entre Monsieur le Préfet, la Chambre d'Agriculture, le Conseil Général, l'Association des Maires et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse pour Îles dédommagements à apporter aux contraintes agricoles dans Île cadre de l'instauration des périmètres de protection des points de captages d'eau potable pour le Département de la Haute-Savoie ;
“ décide l’abandon des captages du « Danay », « Rosay amont et aval», « la Mouille », « Lachat » :
VU les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection
des points d'eau annexés au présent arrêté ;
Arrêté N°2011040-0011 - 15/02/2011 Page 21 Page 22
VU le dossier de l'enquête à laquelle 11 a été procédé sur le territoire des Communes de
SAINT JEAN DE SIXT et de GRAND BORNAND), conformément à l'arrêté préfectoral n° 2009-529 en date du 17 décembre 2009, en vue notamment de la déclaration d'utilité
publique du projet et de l'instauration des périmètres de protection des points d'eau
précités :
VU les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département,
2} que Îe dossier de l'enquête est resté déposé pendant 22 jours consécutifs, du 1° au
22 mars 2010 inclus en Mairies de SAINT JEAN DE SIXT et de GRAND
BORNAND ;
VU les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 4 juin
2010 ;
VU le rapport de Mme la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé en date
du 29 juillet 2010 sur les résultats de l'enquête :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 19 janvier 2011, donnant un avis favorable aux demandes d'autorisation de dérivation des eaux, d’utilisation à des fins alimentaires et
d’instauration des périmètres de protection du captage du « col des Mouilles » et du
forage des « Pochons » :
CONSIDÉRANT que le captage du « col des Mouilles » et le fora ge des « Pochons »,
situés sur la commune de SAINT JEAN DE SIXT , la mise en place des périmètres de
protection des points d'eau précités situés sur les communes de SAINT JEAN DE SIXT
et de GRAND BORNAND et l'installation de traitement de potabilisation permettront à
la commune de SAINT JEAN DE SIXT de disposer de ressources en eau potable de
bonne qualité distribuée dans son réseau :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique le captage du « col des Mouilles » et le forage
des « Pochons » situés sur la commune de SAINT JEAN DE SIXT et [a mise en place
des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur les communes de SAINT
JEAN DE SIXT et de GRAND BORNAND), utilisés en vue de l'alimentation en eau
potable de la commune de SAINT JEAN DE SIXT
Article 2 : La commune de SAINT JEAN DE SLXT est autorisée à dériver les eaux
recueillies par le captage et le forage exécutés sur son territoire et dans les conditions
précisées à l'article 3:
- Captage du « col des Mouilles » : Heu-dit Le Culard, parcelles cadastrées n° A865 &
866,
- Forage des «Pochons » : lieu-dit Communal de l’Envers, parcelle cadastrée
n° À3424,
Arrêté N°2011040-0011 - 15/02/2011 4
Article 3 : La commune de SAINT JEAN DE SIXT est autorisée à dériver un volume maximum de 180 m3/jour pour le captage gravitaire du « col des Mouilles ».
Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique de proximité.
Pour le forage des « Pochons , la commune de SAINT JEAN DE SEXT est autorisée à prélever par pompage un débit maximum de 80 m3/h et 1 280 m3/j.
Par ailleurs, la commune de SAINT JEAN DE SLXT devra laisser toute autre collectivité
dûment autorisée par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par Le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation, L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Article 4 : Conformément aux engagements pris par le Conseil Mumicipal, dans sa séance
du 24 Octobre 2007, la commune de SAINT JEAN DE SIXT devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver
leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : La commune de SAINT JEAN DE SIXT est auforisée à utiliser l'eau prélevée dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 en vue de la consommation humaine.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études figurant au dossier d'enquête, les eaux du captage du « col des Mouilles » et du forage des
avant distribution.
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute- SAVOIE.
Fout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente autorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : Il est établi autour des points d'eau, un périmètre de protection immédiate, un
périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application
des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du Code de la Santé Publique, ces
périmètres s'étendant conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés
au présent arrêté sur le territoire des communes de SAINT JEAN DE SIXT et de GRAND
Article 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones de captage et de pompage devront être aménagées et les activités interdites ou réglementées comme suit :
Arrêté N°2011040-0011 - 15/02/2011 Page 23 Page 24
5
1- PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Ïis devront être achetés en toute propriété par la commune de SAINT JEAN DE SET,
comme l'exige la loi : ils seront clos, toute activité sera interdite hormis l’entretien
soigneux des ouvrages et de leurs aires de protection.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains: un
engazonnement rustique sera effectué ainsi qu’un néttoyage régulier du site.
Pour le forage des « Pochons », la clôture sera installée en retrait du Borne et de la route,
afin d’éviter d’être emportée par les eaux et de faciliter son entretien.
La canalisation qui transporte les effluents de GRAND BORNAND vers la station
d'épuration du Borne devra être étanche sur toute la traversée des périmètres.
L'étanchéité de cette canalisation sera contrôlée tous les cinq ans.
I - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
IL.1 — Forage des « Pochons » - Sont interdits :
— les constructions nouvelles ou extension de bâtiment existant de toute nature, hormis
les hangars nécessaires aux services publics sur la parcelle n° 3129 et la mise aux
normes du quai d’aflotement situé sur les parcelles n° 261 et 3819 ;
— les excavations importantes du sol et du sous-sol ; celles nécessaires à la réalisation
des bâtiments précités ne devront pas excéder 2,5 m pour le quai d’allotement
(parcelles n° 261 et 3819) et 1 m pour le hangar de la parcelle n° 3129 :
— les nouveaux forages et puits (y compris pour la géothermie) autres que ceux réalisés
par la collectivité pour l’alimentation en eau potable où pour l'étude de la happe ;
— les épandages de fumures liquides (lisiers, purins) ainsi que les boues des stations
d'épuration :
— les dépôts, stockages ou rejets de produits polluants susceptibles d’altérer la qualité
des eaux (déchets, hydrocarbures, herbicides, pesticides, tas de fumier, eaux usées …);
— les nouvelles installations classées susceptibles d’altérer 1a qualité des eaux.
L'installation de transit et vente de bovins existante sur les parcelles n° 261 et 3819
devra être mise aux normes : les quais d'embarquement et de débarquement ainsi que
la fumière et le garage devront Être, comme l’étable, couverts et placés sur sol étanche
avec récupération des effluents liquides générés par les animaux et des eaux de
lavage dans une fosse d’un volume suffisant pour recueillir tous les effluents pendant
une période d’au moins 4 mois.
La capacité d'accueil devra rester identique à celle qui a été déclarée en 2007.
La gestion de l'établissement devra se poursuivre de façon exemplaire, le temps de séjour des bovins notamment devra être limité (24h au maximum pour ie transit des
veaux, 1 semaine au maximum pour les ventes de génisses prêtes à vêler) :
— les parcs à bestiaux avec affouragement, ainsi que tout élevage intensif
Arrêté N°2011040-0011 - 15/02/2011
dunsssssssse 11.2 - Captages du « col des Mouilles » - Sont mterdits :
_— les constructions nouvelles de toute nature,
— les excavations importantes du sol et du sous-sol,
— les nouveaux forages et puits (y compris pour la géothermie), autres que ceux réalisés par la collectivité pour l’alimentation en eau potable ou pour Pétude de la nappe, — les épandages de fumures liquides où semi-liquides : purins, lisiers et boues de STEP, — les dépôts, stockages ou rejets de produits polluants susceptibles d’altérer la qualité des eaux (déchets, hydrocarbures, herbicides, pesticides, tas de fumier, eaux usées …},
— les installations classées susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
— les parcs à bestiaux avec affouragement, ainsi que tout élevage intensif.
loitation forestière nourra s'effectuer selon Îes Pour les deux ressources, l'ex
principes suivants :
- les peuplements forestiers seront traités en futaies irrégulières ou jardinées, de
manière à favoriser un couvert forestier permanent,
- toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50 mètres
d’emprise de haut en bas sera interdite, à l’exception des coupes effectuées dans le
cadre des mesures de lutte contre les parasites ou autres vecteurs dont les scolytes.
Une déclaration préalable devra être déposée auprès de |’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie, qui pourra solliciter en tant que de besoin les services compétents pour vérifier le bien fondé de
la demande ;
-_ la réalisation de deux coupes à blanc jointives si la première n'a pu être
régénérée sera interdite,
- il sera interdit d’utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour
quelque raison que ce sait,
- l'ouverture de nouvelles pistes forestières fera l’objet d'un avis de l’hydrogéologue agréé,
II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉE :
Déclarés zones sensibles à la pollution, ils devront faire l’objet de soins attentifs de la part des communes de SAINT JEAN DE SIXT et du GRAND BORNAND.
À l'intérieur de ces zones, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements,
excavations seront soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de
risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines devra être clairement démontrée.
IV - TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
Outre les opérations de nettoyage et de dessouchage éventuel, avec mise en place d’une clôture avec portail d’accès des terrains constituant les périmètres de protection immédiate, les travaux ci-après devront être réalisés :
Forage des « Pochons » :
— travaux de drainage des eaux de surface et nivellement des petites dépressions locales,
— nettoyage de la cunette qui collecte les eaux de ruissellement en bordure aval de la route et renvoi des eaux au Borne en aval des forages,
— vérification de l'étanchéité de la canalisation de transport des effluents de GRAND BORNAND vers la station d’épuration du Borne.
Arrêté N°2011040-0011 - 15/02/2011 Page 25 Page 26
7
Article 8: Monsieur le Maire de la commune de SAINT JEAN DE SIXT est autorisé
à acquérir pour le compte de la commune,
soit à l'ami able, soit par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des périmètres
de protection immédiate. Les expropriations
éventuellement nécessaires devront être réalisées
dans un délai de 5 ans À compter de la publication du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate, dont les terrains seront acquis en pleine propriété
par la cornmune, seront clôturés À sa diligence et à ses frais.
Les périmètres de protection rapprochée seront matérialisés sur le terrain
par des ) p panneaux portant la mention "Service
des eaux", placés aux accès principaux et posés à la
diligence et aux frais de la commune.
Article 9 : Les eaux devront répondre aux conditions ex: gées par le Code de la Santé
Publique; leur qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation
et son fonctionnement sont placés sous
le contrôle de l'Agence Régionale de Santé Rhône-
Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie,
Article 10 : Pour les traitements de potabilisation prévus à l’article, les travaux de mise
en conformité et les activités. dépôts et installations existant à la date de publication
du présent arrêté sur les terrains compris
dans les périmètres de protection prévus à l'article 6,
il devra être satisfait aux obligations résultant de l'instauration desdits périmètres dans un
délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 7,
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du
propriétaire de l'établissement ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires
spécifiques à la protection des points d'eau seront réalisés aux frais de la commune si la
réglementation générale est déjà respectée.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction
du résultat des analyses réalisées par P Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes, Déléeation Territoriale
Départementale de la Haute-Savoie et qui sont à la disposition de chaque
exploitant agricole pour information dans les services de distribution des eaux.
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, insfailation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification. devra faire connaître son intention à l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement important susceptible d'avoir
une incidence sur la qualité et la quantité des
eaux captées.
Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée
aurx frais du pétitionnaire par l'hydro géologue
agréé en matière d'hygiène publique.
Article 11 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une
installation, d'un équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection
à l'origine de cette pollution doit en avertir immédiatement Monsieur le Maire de la
commune concernée et Monsieur le Maire de SAINT JEAN DE SIXT
Article 12 : Quiconque aura contrevenu ax dispositions de l'article 7 du
présent arrêté sera passible des peines
prévues par les articles L 1324.3 et 1324.4 du Code de la Santé
Publique,
Arrêté N°2011040-0011 - 15/02/2011 Article 13: Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de la
Commune de SAINT JEAN DE SIXT :
. notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des
périmètres de protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché en Mairies de SAINT JEAN DE SIXT et de GRAND BORNAND.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local
d’urbanisme, dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1
et R 126-1 à R 126-3 du Code de l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres
concernés comprendront la transcription des servitudes prèvues.
Article 14 : I sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds
propres de la commune de SAINT JEAN DE SIXT.
Article 15 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif territorialement compétent, dans Île délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes
Adrainistratifs pour les autres personnes.
Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Maires des
communes de SAINT JEAN DE SIXT et LE GRAND BORNAND, Madame la
Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à:
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts, Madame la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur de la Société d’Économie Alpestre, pour information.
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Arrêté N°2011040-0011 - 15/02/2011 Page 27 A
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1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011004-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Janvier 2011
direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
accès au logement
Modification de Ja composition de la
commission départementale de médiation droit
au logement
Page 25 Arrêté N°2011004-00086 - 15/02/2011 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
de la Haute-Savoie
Service Hébergement et Logement
ARRETE n° 2011-004-0008 du 4 janvier 2011
portant modification de la composition de la commission départementale de médiation.
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
Vu l'arrêté n°2010-35 du 1°” janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Paul ULTSCH en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute Savoie
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010625 du 4 janvier 2010 relatif à l’organisation des directions départementales interministérielles de Haute Savoie
VU l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur du la cohésion sociale
VU les articles R441613 et suivants du même code
Vu l'arrêté n° 2007-586 du 26 décembre 2007 portant nomination des membres de la commission départementale de médiation, modifié par les arrêtés n° 2008-40 du 3 juillet 2008, n° 2009-160 du 4 mars 2009, n° 2009-406 du 19 juin 2009, n° 2009&-663 du 20 août 2009, n° 2010-03 du 29 janvier 2010, et n° 2010-2204 du 19 août 2010
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : La nouvelle composition de la commission de médiation est la suivante :
a) au titre des représentants de l’Etat :
Titulaires :
- M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion sociale - Mme Jocelyne BRACHET, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale - Mme Marie-Antoinette FORAY, responsable de la cellule accès au logement à la direction départementale de la cohésion sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
http://www.haute-savoie.pref. gouv.fr
Arrêté N°2011004-0008 - 15/02/2011 Page 29 Suppléants :
- Mme Géraldine MAYET-NOEL, responsable du service hébergement et logement à la direction de la cohésion sociale
- M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat à la direction des territoires - Mme Anne LABEDAN, coordinatrice droit au logement à la direction de la cohésion sociale
b) au titre des représentants du département :
Titulaire :
- M. Raymond BARDET, vice-président du conseil général
Suppléant :
- M. Pierre DEVANT, conseiller général.
c) au titre de représentant des communes :
Titulaires :
- Mme Marie-Martine DICK, maire-adjoint de Thonon les Bains
- Mme Renée MAGNIN, maire de GAILLARD
Suppléant :
- M. Claude MONNET, maire d'AMANCY
- M. Gilles PETIT-JEAN, maire de PASSY
d) au titre des représentants des organismes à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction :
Titulaire :
- M. Yves FONTANAUD), directeur général de Léman Habitat
Suppléant :
- M. Alain BENOISTON, directeur général d'HALPADES
€) au titre des représentants des autres propriétaires bailleurs :
Titulaire :
- M. Marc FANTIN, représentant la FNAIM Haute-Savoie
Suppléant :
- Maître Jean VAILLY, représentant l’UNPI
f) au titre des représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement de transition ou d’une résidence
hôtelière à vocation sociale :
Titulaire :
- Mme Christine GAVEND-BELLINTL. directrice d'AATES
Suppléant :
- M. Stéphane JULLIEN, directeur d’ADOMA, agence de Haute-Savoie
g) au titre des représentants d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986 :
Titulaire :
- M. Maurice LAPORTE, président de l’association consommation logement et cadre de vie Suppléant :
- M. Albert DEVIGNE, union départementale de la confédération syndicale des familles
h) au titre des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaires :
- M. Fernand GANNAZ, délégué départemental de la FNARS
- M. Marc JULIEN-PERRIN, président de l'UDAF
Suppléants :
- M. Jean-Marc DAVEINE, administrateur à la FNARS
- M. Clément BODAR, directeur du CHRS « les Bartavelles ».
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
Page 30 http: /WwwivleRiN3201100#0008eus/02/2011 1) au titre de personne qualifiée, président de la commission de médiation :
- M. Bernard GINIBRIERE, directeur de préfecture honoraire, directeur honoraire du service
gestion locative à Haute-Savoie Habitat.
Article 2 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressées les saisines, est assuré par la
direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), service logement et hébergement, cellule accès au logement /droit au logement — Cité administrative- 7 rue Dupanloup- 74040 ANNECY cedex.
Article 3 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et M. le Directeur
Départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
e Préfet,
IGNY Philinpe DERU
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
http://www.haute-savoie.pref.couv.fr ‘ Arrêté - - /2011 Page 31 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011026-0017
signé par M. le secrétaire général
le 26 Janvier 2011
direction départementale de la protection des populations
protection de l'environnement industriel et agricole (PETA)
Prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration qui
n'ont pas fait l'objet, au jour de la délivrance
du récépissé de déclaration, d'un arrêté
préfectoral de prescriptions générales en
application de l'article L512-9 du code de
l'environnement ou d'un arrêté ministériel de
prescriptions générales en application de
l'article L512-10 du même code
Page 52 Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 ESC Let Nee SNS ADS
Liberté « Éçalié + Prasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 26 j anvier 2011
DES POPULATIONS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Service Protection de l'Environnement Industriel et Agricole
RÉÈE : PELA/MA
Arrêté n° 2811026-0017
de prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration qui n'ont pas fait l'objet, au jour de la délivrance du récépissé de déclaration, d'un arrêté préfectoral de prescriptions générales en application de l'article L512-9 du code de l'environnement ou d'un arrêté ministériel de prescriptions générales en application de l'article LS12-10 du même code.
VU le code de l'environnement,
VU l'article L512-8 de ce code indiquant que les installations soumises à déclaration doivent respecter les prescriptions ggénérales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. S11-1,
VU le SDAGE Rhône-Alpes approuvé le 20 novembre 2009,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43, |
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU le rapport du directeur départemental de la protection des Populations,
VU l'avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 19 janvier 2011,
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales applicables à certaines installations classées
soumises à déclaration, proposées par circulaires ministérielles ou édictées par arrêtés ministériels,
CONSIDERANT que les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont établis sur la base d'un canevas type, |
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ? : Les installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration qui n'ont pas fait l'objet, au jour de la délivrance du récépissé de déclaration, d'un arrêté préfectoral de prescriptionsgénérales en application de l'article LS12-9 du code de l'environnement où d'un arrêté ministériel de prescriptions générales en application de l'article LS12-10 du même code sont soumises aux dispositions de l'annexe I dans l'attente de la publication d'un arrêté préfectoral ou ministériel spécifique au type d'installations concernées.
Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 Page 53 Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 : Les dispositions de l'article ler ne s'appliquent qu'aux installations déclarées
postérieurement à la publication du présent arrêté au Recueil des Actes administratifs.
Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumis au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Ces dispositions ne traitent pas du contrôle périodique des installations pour lesquelles la rubrique
de classernent le prévoit (classement DC dans la nomenclature des installations classées).
Article 3 : Cet arrêté et les dispositions de l'annexe 1 deviennent caducs pour les installations relevant d'une rubrique de la nomenclature concernée par la publication d'un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales spécifiques à cette rubrique.
Article 4 : La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification
Article 5 : M.le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice départementale de la protection des Populations et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en charge de l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Page 34 Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 | > Annexe I:
Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration qui n'ont pas fait l'objet, au jour de la délivrance du récépissé de déclaration, d'un arrêté préfectoral de prescriptions générales en application de l'articie L512-9 du code de l'environnement ou d'un arrêté ministériel de prescriptions générales en application de l'article LS12-10 du même code.
1. Dispositions générales
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
1.2, Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
.3. Contenu de là déclaration
La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions d’utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté,
1.4, Dossier installation classée
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration,
- les plans tenus à jour,
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales,
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de fa législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en'a,
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit,
- les documents prévus dans certains des points suivants de la présent annexe.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à finspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation aui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article Ier L S11-I du Code de l’environnement,
1.6. Changement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 | % Page 35
POSER 1,7, Cessation d'activité
Lorsaue l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un
état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération infercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Z. Implantation - aménagement
2.1. Efficacité énergétique
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les consommations d'énergie.
2.2. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement …}.
2.3. Comportement au feu des bâtiments
2.3.1 Réaction au feu
Les locaux abritant linstallation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe Al selon NF EN 13 561-1 (imcombustible).
2.3,2 Résistance au feu
Les bâtiments de l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs RET 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
- planchers RET 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture ET 120 (coupe-feu de degré 22 heures), R : capacité portante
E : étanchéité au feu
Ï : isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
2.3.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF {3}, pour un temps de passage du
feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
2.3.4 Désenfumage
Les bâtiments abritant les installations doivent être équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées . gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
2.4. Accessibihté
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une Voie-échelle si je plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Page 36 Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 | 4
mens 2.5. Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouchéà l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
2.6. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des l'installation classées les éléments justifiant que ces installations électriques sont réalisées conformément au décret du 14 novembre 1988 susvisé, entretenues en bon état et vérifiées. Les oainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation de flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
2.7. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément
à la réglementation et aux normes NF C 15-100 (version compilée de 2009) et NF C 13-200 de 1987 et ses règles complémentaires pour les sites de production et les installations industrielles, tertiaires et agricoles {normes NF C 13-260 de 2009).
2.8. Rétention des aires et locaux de travail |
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, mcombustible et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent Îles sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et au titre 7.
2.9 Cuvettes de rétention
Tout stockage de produits Hauides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé
à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : -
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20% de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. If en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires | Sapp
_ Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 | | & Page 57
SR ZZ La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôléeà tout moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention,
2.10. {isolement du réseau de collecte
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d’un sinistre ou l'écoulement d’un
accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
3. Exploitation - entretien
3.1. Surveïliance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés où stockés dans Finstallation. |
3.2. Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux instaflations.
3.3. Connaissance des produits - Etiquetage
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-$3 du code du travail. |
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et,
s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
3.4, Propreté
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3,5. État des stocks de produits dangereux
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
_ La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation. |
3,6. Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après
leur installation ou leur modification, par une personne compétente, La périodicité, l'objet et l'étendue
Page 38 Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites
vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des
vérifications. des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.
‘3.7. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et
arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'obiet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes prévoient notamment:
- les modes opératoires,
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traïtement des pollutions et nuisances générées,
- les instructions de maintenance et de nettoyage,
- le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation,
- les conditions de conservation et de stockage des produits.
4, Risques
4.f. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation là nature du risque (incendie, atmosphères explosibles où émanations toxiques). Ce risque est signalé, Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondantà ces risques,
Le plan et les justificatifs du zonage sont consignés dans le rapport “installations classées" prévu au point |.4.
4,2 Équipements de sécurité ou d'intervention
4,2.1 Protection mdividuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
4,2.2 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, …) publics ou privés dont un implanté à 100 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011
EREX agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés ; |
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
En fonction du danger représenté et déterminé au point.4. 1 :
- d'un système d'alarme incendie :
- de robinets d'incendie armés ;
- d'un système d'extinction automatique d'incendie :
- d'un système de détection automatique d'incendie :
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 109 tres et
des pelles ;
- de colonnes sèches ;
- de colonnes en charge :
- de matériels spécifiques: masques, combinaisons, etc.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
4,3, Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes où indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé, (les ateliers et aires de
manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement). |
L'exploitant doit disposer d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
4.4, Matériel électrique de sécurité
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 “atmosphères explosives", les installations
électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles sont
réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause. |
Page 40 | Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 4,5, Interdiction des feux
Dans les parties de l'installation, visées au point 4. 1, présentant des risques d'incendie où d'explosion, il
est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'obiet d'un “permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
4,6." Permis d'intervention - Permis de feu" dans les parties de l'installation visées au point 4.1
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1, tous les travaux de réparation où d'aménagement
conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention” et éventuellement d'un "permis de feu” et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis d’intervention” et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière doivent être
établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis d’intervention" et éventuellement le "permis de feu” et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent Ëtre cosignés par _ l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être _ effectuée par l'exploitant ou son représentant.
4,7. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du
personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.1 "incendie" et atmosphères explosives",
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties de l'installation visées au point 4.1.
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7,
- les précautions à prendre avec Pemploi et le stockage de produits incompatibles,
- les movens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- fa procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de Secours, etc... |
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Ces consignes sont conservées dans le dossier installations classées prévu au point 1.4.
5, Eau
5.0. Compatibilité avec le SDAGE
Les conditions de prélèvements et de rejets liés au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec
les objectifs du SDAGE..
5.1. Prélévements
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 Page 41 Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée. |
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien où de maïntien hors gel de ce réseau.
S,2. Consommation
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.
5.3. Réseau de collecte
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Is doivent être aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et F'instailation d'un dispositif de mesure du débit.
5.4, Mesure des volumes rejetés
La quantité d'eau rejetée doit être mesurée journellement ou à défaut, évaluée à partir d’un bilan matière sur l’eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de
distribution publique ou dans Îe milieu naturel.
5,5, Valeurs limites de rejet
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L 1331- 10 du code de fa
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a} dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel où dans un réseau d'assainissement collectif
- pH (NFT 90-008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcalire)
- température < 30° C
b} dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/i de DBOS
ou 45 kg/j de DCO :
- matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l
- DCO (NET 90-101) : 2 000 mg/l *
- DBOS ONFT 96-103) : 806 mg/l
* Cette valeur limite n’est pas applicable lorsque lPautorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure. |
c} dans le cas de reiet dans le mibieu naturel :
- matières en suspension a NFT 90-105): la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
- DCO (NET 90-101} : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/i, 125 mg/l au-delà. |
- DBOS (NFT 90-103) : la concentration ne doït pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
_ Page 42 Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011
Varisnsa Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité
des cours d’eau.
d) polluants spécifiques: avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain, |
- indice phénols (NFT90-109) : 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 gi
- chrome hexavalent (NFT90-112) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j
N cyanures (ISO 6703/2) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/i
- AOX {ISO 9562) : 5 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/
- arsenic et composés (NFT 90-026) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/)
- hydrocarbures totaux (NFT 90-114} : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 of
- métaux totaux (NFT 90-112): 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 gi
Ces valeurs mites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
5.6. Interdiction des rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est
interdit.
5.7, Prévention des pollutions accidenteiles
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics où le milieu naturel. L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
5.8. Epandage
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit.
5.9, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5, soit de paramètres représentatifs de ces derniers, iui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d’être dépassées.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/1.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l'installation, ne font pas
l’objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester labsence d'émission de ces produits par l’installation. |
Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 51
Page 45
Mess $, Air - coeurs
6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à Himiter les émissions à l'atmosphère y compris diffuses, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières où odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles
{conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de prélèvements en vue d’analyse où de mesure. Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et des bouches
d'aspiration d’air frais et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois, ..}. Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible.
La dilution des effluents est interdite sauf autorisation explicite de l'inspection des installations classées.
Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les valeurs limites exprimées en concentration.
Les installations comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières
(transport par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières...) sont équipées de dispositifs de captation et de dépoussiérage des effluents gazeux.
Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prendra les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières.
6.2. Valeurs limites et conditions de rejet
6.2.1 Poussières |
Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents devront être munies de dispositifs de captage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières et les émissions gazeuses et respecter les dispositions relatives à lFhygiène et à la sécurité du travail.
6.2,2. Odeurs
L'installation doit être équipée de dispositifs spécifiques pour ne pas être à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux et entrepôts pouvant dégager des émis sions d'odeurs sont confinés et ventilés, Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration avant rejets,
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour Himiter les odeurs provenant de Finstallation.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour Île _ voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d’être à l’origine d'émissions d'odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
_ Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
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. pra . *# 2 , est mé es + “ … LE , . LI . . moe “ s… . . … . # LE . # s x . x e … NON AO ENS LS x x x
Le niveau d'une odeur où concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme
odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d'odeur est défini
conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
7, Déchets
7,1. Récupération - recyclage - élimination
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et économiquement acceptables.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
7.2, Contrôles des circuits
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
7.3. Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ….}.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
7.4. Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par
des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes
conditions que Îles ordures ménagères. |
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie, Cette
Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 +3
Page 45
ren disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un v olume
hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des
COMMURES.
7.5, Déchets dangereux
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du
Code de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement. Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) est tenu à jour. L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et doit être en
mesure d’en justifier l'élimination. Les documents justificatifs doivent être conservéss3 ans.
7.6, Brûlage
Le brûlagce des déchets à l'air libre est interdit. ag
msn
8. Bruit et vibrations
8.1. Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
. émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation);
- zones à émergence réglementée :
. l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, ; ardin, terrasse),
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration,
. l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de ia
déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse}, à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Dans le cas où l'application aux installations existantes est retenue :
Pour les installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté. :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne où solidienne susceptibles de compromettre la santé où la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par linstallation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux Valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Page 46 Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 f4 Niveau de bruit ambiant Emergence admissible pour Ja. Emergence admissible pourr la.
“existant dans les zones à période allant de 7 k à 22 h, : période allant de 2 hà 7h,
émergence réglementée sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours ‘(incluant le bruit de: | fériés :
L: instalation)” : | :
‘supérieur à 35 et inférieur où 6 sata) 4 dB(A)
ee à 45 48) : | : ASi Le “ NO DURE ne ss. , «à , + . ss CRE EE ER . Zoé “ . se ns tn = . ss . us ne eu os «e DE “ ? 2 4 dan ass À nn , a. + DOUN TO ONOUN Ne Ne 0 2 o . N se . , Hd ve …. , . » “ nuseas 6 es A se . 2 “ POUR ONU UP MN MS NA ON SANS ZE en . < < 4% Vs 7 x Né FA : ji: LL | “+ . 2 “ +. À + So : Fa Le Ji a 15 : Las ee : sa ax ? ii "i | . à 2 ss : s SS . se “ . . Son Sn os 4e « . # * , s “nu . PI où ASS ve ES . + + Ne SN ven # # s « . . . nn ms se . . ‘ “ 4 x . Sos “ 4 LE] LE e . * et » - x . # . “ . . e “s ee LE) RS « x ;
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dBA) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée
d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. |
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont
situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra
respecter les valeurs limites ci-dessus.
8.2. Véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est except ionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. |
8.3. Vibrations
Les règles techniques applicables sont fixées : à l'annexe IT.
8.4, Surveillance par lPexploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous.les trois ans par une personne Où un organisme qualifié.
9. Remise en état en fin d'exploitation
Outre les dispositions prévues au point 1.7, l'exploitant remet en état le site de : sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particuher : |
Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 48 Page 47
PONS - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées : |
les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Page48 Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011
esse Annexe II : Règles techniques applicables en matière de vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de
vibrations dans les constructions. avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où de constituer une nuisance pour celui-ci
_ La vitesse particulaires des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe,
ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
1. Valeurs-fimites de la vitesse particulaire
1.1. Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues où assimilées :
- toutes les machines émettant des vibrations de manière continue,
- les sources émettant des impulsionsà intervalles assez courts sans Hmitation du nombre d'émissions.
Les valeurs-limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes un « RAM ON APR SAR ANT OCNN OUR GR ON DR RES OS ONTON SN OMUOMANS AAA strass ve ve “. ‘ . ose ESS . “ . | Y : ’ + MONS D ne NON De Ne Ne tee où er Sebes mets nt Sous 0 tm NS Ne ONU SN 4 senensnnss snsemess uns nes A ? 2 4 2 > 5 x à es : 4: v' 2 a Ÿ = < { S Li , > YO . 2 Lo : { * 3 “+ s 2 : 4 ro : " Li Fi « , # . i . » on so dt. ve “ sc : De ANR NN OUR OMIS SNA MT RNA Se NON LAS R NUn PERSON où « ss si ovsiie Va nassins des ose nee vus ve nos Monan ses sessngean sean en ne À« +: ‘ L° : { à 5 dE ii $ ! s À à Êes si . + ® w “ “ . LL“ s , " » “ ° CE + * + * “ x" . . _. , V4 î natures D OUR US VAN AVS Ju us NN er enr à Lune et À 8 dus . ou qe six neue Ven vos venons né evene ous vec : . i : ' » À 5 à « : Pi " < + î PS , D! , » À : ° 15 , USA ANS CN rt ne PNOETONNT ON ONE AN HER SE 7 ets ut te vs + . < “ . . OCR ES TELE RTS Sr sh “ “+ , . Su tn tré NS UN tt nds tt mit ve ou dd Ve Rue LS tt oo me Nan “ 4 4e « nos ns de ces nee voeu ace cri seems seu vueureus : RS e N s « ; \ Ÿ € s » £ : LU “ "À ss. “4 x DR ss ÿ * en j > , 5 S 2 . S s se x de : « < : L + : . « “ ; a Dhrnad deu té Ne NS BU NOR SO Rares ae von ee OÙ À 09 ane versa cu à vas , « On s me s à RON ne Ne Dee NN PE NET ANR 0 NUS NN VS ed tu 4 à \ * e On “ … + x + + . \ CEE] . NN O2 PNR NN AS ON SN N + x ANUS a HR ON ST ed nu nn PNR RTS à » + .
1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à ! s et dont la durée d'émissions est inférieure à 506 ms. |
Les valeurs-limites applicables à chacune des troïs composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
- Fréquences | 4 Hz. -8 He 8 Hz- 30. Be. .30 Hz- -100 ) He ; se OS SN tenus x ss à . de 2 is 4 s , x . : ss : ‘ « . Ru ; : .f Li Sie sous ve FORUM A NS A NN TR LAN NS SAS DES 2 SN € proue ee rs hrs où s RS ET TEE EE ET ES ES ENS ! # ER tas Moss NERO ANT eo Ne AS ner voa vs x *
Cor onstructions sensibles | 16 mm/s 99 mms 12 mms. :
Constructions trtrès s sensibles 4 mms 66 ram 9 ram :
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires
couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur-limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement mférieure. SI les vibrations comportent des fréquences en dehors de l’intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l’environnement.
2. Classification des constructions
Pour l'application des fimites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
Arrêté N°2011026-0017 - 15/02/2011 47 Page 49
ROSE
dre - constructions résistantes: les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23
juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- constructions sensibles: les constructions des classes S à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
- constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1086; |
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
- les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes,
- les installations Hiées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent,
- les barrages, les ponts, L
- les châteaux d’eau,
- les installations de transport à à grande distance de gaz ou de Hiquides autres que l'eau ainsi que les canalisations d’eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre,
- les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides où de céréales,
_ les tunnels ferroviaires où routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue,
- les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates- formes de forage,
pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet
organisme doit être approuvé par l’inspection des installations classées.
3, Méthode de mesure
3.1. Eléments de base
Le mouvement en un point donné d’une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de lazimut.
Les capteurs sont placés sur lélément principal de Îa construction (appui de fenêtre d’un mur porteur,
point d'appui sur l’ossature métallique ou en béton dans le cas d’une construction moderne),
3.2. Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hzà 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égaleà 54 dB.
3.3. Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage …}) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction. I! convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source.
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arrêté relatif à 1 information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur Îles
risques naturels et technologiques majeurs
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Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de l'Ordre National du Mérite tél. : 04 50 33 77 46
courtiel : anne fontafOhaute-savoie gouv.fr
10 1038 - QD relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs
VU la loi n°2003-699 du 30/07/2003 relative à la prévention de risques technologiques et naturels et à fa
réparation des dommages ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/66/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010 et du 23/09/2010 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU l'arrêté DDT-2010-1544 du 28/12/2610 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Gervais Les Bains ;
VU l'arrêté 2011010-0006 du 10/01/2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mieussy :
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires:
l'information prévue aux Let I de Particle L. 125-5 du Code de l'environnement Article 1 : L'obligation
s'applique dans chacune des communes figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-S du Code de l'environnement s'applique pour les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe. LS rue Henry-Rordenux - 7408$ Annecy cedex 9 téléphone : 04 50 43 78 00 - télécopie : (4 5027 06 00 — courriel: ddtifhaute-savoie gouv.fr
fe û a W. RO thent-agricuiiure gonv ir
horaires d'ouverture : 8 h 36-12 h 00 7 13 h 30 — 17 h OGCU6 h 00 Re vendredi}
Page 52 | , | $ itiernet : wrane Haute-Savoie OU. fn. ef
Article 3 : Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations consultable en mairie ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures,
Article 4 : Une copie du présent arrêté, de la liste des communes visées à l'article ler et de la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique est adressée aux maires des communes concernées ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées : il sera, en outre, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aention de l'arrêté sera insérée dans Le Dauphiné Libéré,
Îl en sera de même pour chaque mise à jour.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M, le Directeur départemental des Territoires, M. Les sous-préfets d'arrondissement, MM. les maires de Saint-Gervais Les Bains et de Mieussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jean-Francois RAGRY | Fe # os ‘
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arrêté relatif à | obligation d annexer un état
des risques naturels et technologiques lors de
toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de St
Gervais les Bains
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Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de l'Ordre National du Mérite
téf, : 04 4033 7746
courmiel : ans fontafihaute-savoie pouv.fr
Arrêté n° SO LI 02 1e.
relatif à l'obligation d'annéxer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Gervais Les Bains
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 1265-27 :
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2066 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobilers sur les risques natures et technologiques majeurs :
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2608, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du 23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2069, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010 et du
23/09/2010 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques MAJEUrs :
VU l'arrêté DDT-2010-1544 du 28/12/2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Gervais Les Bains :
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés dans la commune de Saint-Gervais Les Bains sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée,
IS nie Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 8
téléphone : 04 56 73 78 060 - télécopie : 04 50 27 96 06 — courriel : ddtéfhaute-savoie gouv.fr internet : wuuhante-savoie parrété-NéQ0 te 0e YO ER agriculture gouv.fr Page 55 horaires d'ouverture : &h 40 - 12 R 00 7 13 BR 30 — 17h GO (16 h 00 fe vendredi} 212
Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR s'il existe,
+ fa cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R. 1285-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des Territoires, MM. les sous-préfets d'arrondissement et M. le maire de la commune de Saint-Gervais Les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F'application du présent arrêté.
, Le Préfet,
tou IA Pré st L
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arrêté relatif à | obligation d annexer un état
des risques naturels et technologiques lors de
toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de Mieussy
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tél, : 04 50 33 77 46
courriel : anne fontafähaute-savois, gouv.fr
Arrêté n° 20 RIOBR - CD 10
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Mieussy
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-$ et KR. 125-23 à R, 125-27:
VU le décret n°2005.134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY,
Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à Finformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs:
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2016, du 27/07/2016 et du 23/09/2010 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011010-€ iQ prévisibles (révision partielle Avalanche, plateau de Sommand) de la commune de Mieussy ; 5006 du 10/01/2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés dans la commune de Mieussy sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en préfecture, sous-préfecture et en mairie.
1$ rue Henry-Bordeaux- 74998 ner cedex 9
téléphone: D 50 33 78 60 -t dtéfhaute-savole gouv.it Page 56 trternet: Fate savore Uét En AE VALEUR DUAN ent-agriculiure sous ir horaires d'ouverture: 8h30 12 h 06 ! 13 h 36-— 17 h QG CLS h 00 le véndredn 2iè
Ce dossier comprend :
* la mention des risques naturels pris en compte dans les PPR,
* {a cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ Îles événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d'information, la Hste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R. 125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des Territoires, M. Le sous-préfet d'arrondissement et M. le maire de la commune de Mieussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le Préfet,
Pi ur ex
Le Sec ete
Arrêté N°2011038-0010 - 15/02/2011 Page 59 A
het Pi
1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011041-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice aménagement, risques
SAR - prévention des risques
Arrêté d'approbation de la révision partielle
(secteur des JIllettes Nord) du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Annecy- le- Vieux
Page 60 Arrêté N°2011041-0004 - 15/02/2011 Liberté * Écotité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 février 2011 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques , | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Mireille Lafontaine avaler de llrdre Env A ei té. : 04 50 33 79 70 Chevalier de l'Ordre national du Mérite
courriel : mireille Iafontainefhaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011041-0004
d'approbation de la révision pardele (secteur des Itlettes Nord) du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'ANNECY-LE-VIEUX
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivant, les articles R562-1 et suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDEA n° 2009-69 du 29 janvier 2009 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Annecy-le-Vieux :
VU l'arrêté préfectoral n°DDEA-2009.1027 du 17 décembre 2009 prescrivant la révision partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Annecy-le-Vieux ;
VU farrèté préfectoral n° DDT-2010.837 du 14 septembre 2610 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Annecy-le-Vieux, du lundi {1 octobre au vendredi 12 novembre 2019 :
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du
VU l'avis du conseil municipal en date du 17 septembre 2010 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes en date du 31 août 201
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie en date du 28 septembre 2616 ;
VU le rapport de la cellule prévention des risques - service aménagement, risques de la direction
départementale des Territoires du mois de janvier 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux -. FA9GÈ Annecy cédex 9
téléphone: 04 50 33 78 00—sp 4 50 27 96 09 — Le ddtfhaute-savois Eouv fr intemet: wunv.haute-savoiél filé êF 2 La détlidment-agricutture gouv.fr Page 61 horaires d'ouverture: & h 40— 123 h 007 13 h 30— é h 00 (16 h O0 le vendredi} ;AY 212
ARRETE
Article ? : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Annecy-le- Vieux,
Le P.P.R. comprend :
- un rapport de présentation,
- un réglement,
- un extrait de la carte des enjeux,
- trois extraits des cartes des aléas (sismique, mouvement de terrain et inondation/crue torrentielle), - une carte réglementaire,
- des annexes techniques.
IF est tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux : - à la mairie d'Annecy-le-Vieux,
- au siège de la communauté de l'agglomération d'Annecy,
- au siège du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien, - à la préfecture de [a Haute-Savoie,
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le
département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera en outre affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à [a
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus désignés, compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au plan local d'urbanisme. |
rticle 3: Copie du présent arrêté sera adressée à
I-M. le Maire de la commune d'Annecy-le-Vieux,
2-M, le Directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
3-M. le Président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie,
4-M. le Directeur du centre régional de la propriété forestière,
5-M. le Président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien, 6-M. Le Président de la communauté de l'agglomération d'Annecy,
Article 4: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Article5 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Maire de la commune d'Annecy-le- Vieux, M. le Président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien, M. Le Président de la communauté de l'agglomération d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui [le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Philippe DERUMIGNY
Page 62 Arrêté N°2011041-0004 - 15/02/2011 A
het Pi
1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011041-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice aménagement, risques
SAR - prévention des risques
Arrêté d'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune
de Demi- Quartier
Arrêté N°2011041-0011 - 15/02/2011 Page 03 +
liberté » Egalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 février 2011
des ferriigires
Service aménagement, risques
Celluls prévention des risques ,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire survie par Mireille Lafontaine Fa mure À: st u natinnal du Méeite tél: 0450337070 Chevalier de l'Ordre national du Mérite
courriel : miroille Jafontaine@ähaute-savoie gouv fr
Arrêté n° 2611041-0011
d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de DEMI QUARTIER
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles LS62-1 et suivant, les articles RS62-I et suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L126-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2604 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2610 portant nomination de M, Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002,1260 du 14 juin 2002 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commame de Demi-Quartier;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-482 du 18 juin 2010 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Demi-Quartier, du lundi
19 juillet au vendredi 20 août 2010 (12h) ;
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions et avis du commissaire enquéteur en date du 26 septembre 2016 ;
VU l'avis du syndicat mixte du pays du Mont-Blanc en date du 31 mars 2016 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes en date du 4 maï 2010
VE Favis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie en date du 6 mai 2619 ;
VU le rapport de la cellule prévention des risques - service aménagement, risques de la direction départementale des Territoires du mois de janvier 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
15 rue Henry VE FaUus pas as &
téléphone: QG 36 73 78 00 — ARE À ARA POUL BR ddtfétaute-savote gouv.fr internet : vw haulesavaié. AEBEE À A d. OURHment-agricuitare gouv.fr horaires d'ouverture: 8 h 30 — 12 h 067 E3 h 30— 17 h 00 (16h 06 !e vendredi)
Page 64 212
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Demi-Quartier.
Le P.P.R. comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- une carte des enjeux,
- une carte des aléas,
- une carte de localisation des phénomènes naturels,
- une carte réglementaire,
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des
bureaux :
- à la mairie de Derni-Quartier,
- au siège du syndicat mixte du pays du À
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
font-Blanc,
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans [Le département : le Dauphiné Libéré. |
Une copie du présent arrêté sera en outre affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la connaissance du publie par tout autre procédé en usage dans la commune} et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ci-dessus désigné, compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat et un exemplaire du journal sera annexé au dossier principal du P.P.R.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au plan focal d'urbanisme.
Article 3: Copie du présent arrêté sera adressée à
1-M. le maire de la commune de Demi-Quartier,
2-M. le Directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
3-M. le Président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie,
4-M. le Directeur du centre régional de la propriété forestière,
5-Mme la Présidente du syndicat mixte du pays du Mont-Blanc.
Article 4: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Maire de la commune de Demi-Quartier, Mme la Présidente du syndicat mixte du pays du Mont-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le! éfet,
Arrêté N°2011041-0011 - 15/02/2011 Page 65 A
1 berté « Eralité . Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011035-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SÉE - polices de l'eau et matériaux inertes
Enquête publique préalable à la Déclaration d
Intérêt Général et à 1 Autorisation de travaux
relatifs aux plans de gestion des matériaux
solides et des boisements de berge sur le
bassin versant du Giffre, et au plan pluriannuel
d entretien des torrents de SIXT FER A
CHEVAL - Communes : MARIGNIER, ST
JEOIRE EN FAUCIGNY, LA TOUR,
ONNION, MEGEVETTE, BELLEVAUX,
MIEUSSY, TANINGES, LES GETS, LA
COTE D ARBROZ, LA RIVIERE
Page 66 EN VERSE, 46H34 0 55h ST SIGISMOND, MORILLON, VERCHAIX, Re FA EF RANÇAISE
PRÉFET DE LA HAL TE SAVOIE
EHrection départementale Annecy, le 4 février 2011
des torrtioires
Service Pan AVION
Cool nolttiques Eu ASSHHUSSCMent, ANNEE Fi . ue nee | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ouvrages hvdrautiques et ressources | Lun de ANL ta ant Chevalier de l'Ordre National du Mérite
After suivie par Mfaifoion DÉLILLE
tel : (SE DD 96 13
mation deftiefhoqne are souv, ff
Arrêté n°2i0tf003$-0668
Enquête publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général et à PAutorisation de travaux relatifs
aux plans de gestion des matériaux solides et ses boisements de berge sur le bassin versant du (aiffre, et au plan pluriannuel d'entretien des torrents de Sixt.Fer-à-Choval
Milieux récepteurs: Le Giffre - Torrents de Sixt-Fer-à-C hev, al
Communes : MARICGNIER, SAINF-JEGIRE-ER-FACUC ÉGNY, LA TOUR, ONNICGN, MEGEVETTE, BELLEVAUX, MIEUSSV, TANINGES, LES GETS, LA COTE D’, ARBROZ, LA RIVIRRE ENVERSE, CHATILLONSUR-OLUSES, SAINT-SIGISMOND, MORILLON,
VERCHAIX, SAMOENS, SIKF-FER-A CHEVAL
x.
VU le code de environnement, notamment sess articies L1224} et RIT à R122-16 (études d'impact des travaux et projets d'aménagement), LEZ5S-1 à LF25 3-16 et RIZ À R123-23 {enquêtes publiques sceptibles d'affecter l'environnement), L211-7 et R214-88 à R214-104 (opérations déclarées d'intérêt x Dénêr it où d'urgence), L214.{ à 214.8 lenquêètes publiques au fre de F au et des mieux aquatiques):
VU le code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à fa nomenciature des mastallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L214.F à L214.6 :
VU les rubriques 1126, 31440, 3,165.0, 3.2.1.0. de l'article RIT du code de Fenvironmement:
VE le code de l'environnement, notamment ses articles R21446 & R214-31 relatifs aux dispositions apphcables aux opéralions soumises à autorisation :
VE Le code rural, notamment ses articles LIS1446 à LIS1.40 et RIS 140 à BIS 1.49:
VE Farrèté préfectoral n°2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à M fe Ehrecteur Dé partemental des Terrfoires :
VU la demande de Monsieur le Président du Syndicat fatercommunal à Vocations Multiples du Haut Ciffre en date du 19 octobre 2010, et le dossier Faccompagnant, par flaguelle if sollicite la déclaration d'intérét général et Pautorisation de travaux relatifs aux plans de uestion des matériaux solides et des boisements de berge sur le bassin versant du Giffre, et au pee phuriannuc] d'entretien des torrents de Sixt- Ferct-Cheval, sur Îles communes de MARIGNIER, SARNEJEOIRE-EN-FALCIGNY, LA TOUR, ONNION, MEC Ev E PTE, BELLEVAUX, MIEUSSY, NS INGES, LES GETS, LA COTE D'A RBRÇOZ, LA RIVIBRE ENVERSE, CHATILLON-SE R-CL USÉES, SAINT-SIGISMOND, MORILLON. VERCHAIX, SAMOENS SIXT- -FER-A-CHEVAL:
VU la décision du Président du Tribunat Adininistratif en date du mercredi 10 novembre 201
6 rue Honry-Hordenus - ZAR Annecy cedex 5
téléphone : ES A TS HG féfécemie LIRE SO07 6 88 courriel: héfhante-carvete sons fr Fri Page 68 HCrROE RUE HAT RE ONE APBANETIOE TOO Ge, BAD PER REPORTER OU ÉT horaires d'onventure7 Ke FR ENT IX EG PRE Et RG lc vendredi} VU les avis de l'autorité envirommementale eu date du {5 décembre 2010 relatifs aux plan de vestion des matériaux solides et des boisernents de berge du bassin versant du Giffre, et au plan pluriannuel d'entretien des torrents de Sixt-Per-a-Cheval :
ARRÊTE
Articie [er :
H sera procédé à une enquête publique du darrdi 28 rs ZE au vendredi 29 avril JUII inclus dans is VF EG ë V E it E #FJEOIRE-EN-FAUCIONY, LA TOUR, ONNICK à LS: d # v» Fe + ET un ÉT À s + NA + ’ Æ 4 à # LIN INS SVT # © "à ARS LS ER RS ti LY Es Ée LR Ra LALNS FEAR communes de MARINIER, SAIN | BELLEVAUX, MIEUSSY, FANINGES, LES €
CHATILLON-SUR-CLUSES, SAINT-SIGISMOND, MORILLON, VERCHAIX, SA MO FER-A-CHEVAE sur fa demande de déc Haratiof d'intérêt général et d'autortsation de travaux relatifs àAUX plans de gestion des matériaux solides et des boisements de bersge sur le bassin versant du Cniffre, et au
gian pluriannuel d'entretien des forrenis de Sixt-For-ä-Choval
Article 1: | | | | | eo
Sont désignés en qualité dé commissaire-enquéteur fttulaire, Monsieur Jean BONHEUR. {inspecteur principal de permis de conduire, en retraite, oton qualité de commissaire-craquêtenr su sppiéant, : Monsieur Jean DORCIER. directeur d'agence bancaire, en retraite.
Le sièoe de l'ene uôte est fixé à la mairie de FANINGES où toute correspondance relative à lenquûte pourra être adressée.
Monsieur Le Comamissairé-enquéteur siégera th PETSORnE en mairies Ge |
Jeudi 3{ mars 26H . de 14 h 30 à 17 h 30
vendre: 1S avril 201! de H4h302417h3û
vondrect 49 avril 201) de 14h30 à 17 h 38
mardi 29 mars 2011 de ISh&î7h
Jeudi 07 avrii 2011 de IShä 7h
jeudi 07 avril 287} de iDhaäa th
doudi 27 avril 281 de I0häf2h
jeudi 21 avril 2011 de i4hà16t
2
É
Le
le
Lesà pié ces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que les registres d'enquête, ouverts par Messieurs les maires de MARIGNIER SAINT-IEOIRE-EN-FAUCIGNY. LA TOUR ONNION. MEGEV ETTT E, BELLEVAUX, MIEUSSY, TANINGES, LES GETS, LA COTE D'ARBROZ, LA RIVIÈRE ENVERSE, CHATILLON-SUR-CLUSI 8, SAINT-SIGISMOND, MORILEON, VERCHAIX, SAMUOEXKS, SEX f. FER-A-CHEVAL et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront dénosésà la mairie de TANINGES {siège de l'enquête} pendant 33 jours, du handi 26 mars 2011 au vendredi 29 avril 2011 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant fes heures d'ouverture de fa mairie, soit les fandi,
mercrèdi, jeudi et vendredi de 9 h à 12het de 13 h 30 à 17 h 30, le mardi de 13 h 30 à 17h 3, le samedi de 9haiih.
Pendant le même délai, un double du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairies de MARIONIER. SAINT IEOIRR-ENCPAUICIONY, LA TOUR, ONNION, MEGEVETTE, BÉELLEVAUX, MIEUSSY, LES G E TS. LA COTE D'ARBROZ, LA RIVIERE ENVERSF. CHATIELON-SUR CLUSES, SAÏINT-SIGISMONES. MORILLON, VERCHAIX, SAMOEN
.
NS, SIXF-FER-A-CHEVAL où
toute personne pourra en prendre Connaissance et éventucHement consiuner ses observations sur le registre lors des permanences, soit :
Arrêté N°2011035-0009 - 15/02/2011 Page 69 +
MARIOCNIER |
du lundi au vendredi de& hi 30 4 12 het de 13 h 30à 17h le samedi de ShR&IIR
SAINT-JECGIRE-EN-FAUCIGNY
du lundi au vendredi de 8 h à 12 het de 13 h 30 à 17h le samedi de 8 h à 2h
LA FOUR
les Inndi et vendredi de 8 h 30 4 12 h et de F4 h à 7 h 30, les mardi ef mercredi de 8 h 50 à FER, le samedi de 8h30 à 11h30
les mardi, jeuci et vendredi de 14 h à 17h, le samedi de 9 h à ln
MEGEVETTE
les lundi et vendredi de 13 h 30 samedi du mois) 12h 36, Le merc rcredi de Q h à 12 hetle samedi de 4 hi à 12 h{sauf ic ler ES
les und, {NAT“di et vendredi desh 30 àë 12 2h gt de | bit 30 à à 17 h 30
les handi, mardi, jendi, vendredi de 9 R à het de 14 h à 17 h. Le mer crcredi Gha 2 h, lé samedi de Sh308 ITR |
LES GTS
du hundi au vendredi de
8 h 36 à F2 1h 36 et de j4 hà
17H50, . nu
LA COTE D'ARBROZ
les mardi et jeudi de 8 h 36 à 12 les Fer et ème samedi du: mois de ShiG&UZR
LA RIVIERE ENVERSE
ICS lundi ef jeudi de 14h à 16h 20, le vendredi de 1 4 hà 17h30
CHATILELON-SUR-CLUSES |
les lundi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 het le mercredi de 8 h à het de 16h40 R
SAINT-SIGISMOND |
le fundi de 16 h à 20 à, le mercredi de 4h à 17h, le vendredi de 4h à 17 h 30
MORILEON
les lundi, ihercredht, vendredi de # h à 12h et de 4h à 18h le jeudi de Sh& TZR
VE ROHAIX
los lundi, ieudi, vendredi de 9 B à ! 2h et de 14h 4 16h, le mardi de 14h à 16h, je mercredi de 9 ha F2
SAMOENS lag tundii, jeudi, vendredi de 9 h 30 à I2het de 15h & 8 hi 36, le mardi de 15 & à 18 h 30, le mercredi de
ÿ h à 36 i à
7? h
SEXT-FER-A-CHEVAL
du lundi au vendredi de 9 h 8 12 het de 4h à 17 À, saul les mardi et mercredi après-aiéi
Article à :
À Fexpiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés far les maires des communes concernées et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au comimissaire-enquèteur.
Page 70 Arrêté N°2011055-0009 - 15/02/2011 Le commissaire-enquéteur entendra toute personne qu'if luf paraîtra utile de consulter, atnst que le maître d'ouvrage forsque celui-ci en fera là demande. FF établira un rapport qui relatera Le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, FH consignera ses conclusions mofivées en précisant si elles sont lavorables où non à Fopération. |
Le comimissaire-enquéteur convoquers dans la huitaine ke pétitionnaire fMonsietr le Président du Svadicat ltercommunal à Vacations Muttipies di Haut-Criffrei et lai communiquera sur place Les observations écrites où orales qui seront consignées dans un rapport. Le pétitionnaire disposera d'un délai de vingt-deux jours pour produire un mémoire en réponse.
Re nes à compter de. a réponse du demandeur où à l'expiration
du délai qui hui est imparti, ke contmissaire-enquéteur transmetira Îles dossiers d'enquête à Messieurs les Sous-Préfets de
BONNEVILLE et de THONONCEESRAINS
avec ses conclusions motivées Ces deniers feront
ar
l'ensemble accompagné de leurs avis à la Préfecture (Direction Départementale des Terri
itoires — Service
au me Ps * Fr G ri
netne tt).
À Apres clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du cornmmissaire-enquéteur ä déposée dans les mairies concemées et à la Préfecture de la Hauie-Savoie où Îoute personne uiéressée pourra en prendre connaissance, Ces documents seront tenus à la disposition du publie pendant un an à compter de la date e de clôture de l'enquête.
La communication du1 rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur pourra Ôtre faite à toute personne en présentant ta demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (Erection Départementale des Terrioires - Service Eau Environnement.
Article à : |
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des mairies des communes de MARIO JER, SAFSTJEOIRE-EN-FAUCIGNY, LA FOUR, ONNION, MEGEVETTE, BELLEVAUX, MIEUSSY, TA INGES, LES GETS, LA COTE D'ARBROZ, LA RIVIERE ENVERSE, CHATILLON- SUR-CLE SES, SSAINT-SICGISMOND, MORILLON, VERCHAIX, SAMOENS, SEXE-FER-A-CHEVAL., et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes, au moins 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la duréée de celle-ci, L'accomplissement de cette mesure incombe aux raires ci sera CETÉTÉIÉ DAT UX.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibihté, ff sera procédé par les soins de Monsieur le Présidént du Syndicat intercommunal à Vocations Maultiiies du Haut- Giffre à l'affichage decet avis sur les Hieux où en un Heu situé au voisinage des aménagements proistés,
Cet avis Sera, en outre, inséré en varacfères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de Fenquète ef rappelé dans les huit prermiers jours de celle- ci. Ces Insertions seront faites par les soins de la Direction Départementale des Territoires {Service Eau Environnement}, aux frais du pétitionnaire, Cet avis sera publié au Recuerl des Actes Administratifs de Fa Préfecture.
Lin exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en miurt de TANINGES (siège de l'enquête) dés sa parution.
Article & :
Dés publication de l'avis ci-dessus, une come du dossier d'enquête sera accessible demande aux Sous-Préfectures de BONNEVILLE et de THONOX-LES-BAT d'ouverture au public et le restera au-delà de la clôture de l'enquête sans limitation de durée.
4
Arrêté N°2011035-0009 - 15/02/2011
à quiconque en fera la
is pendant les heures
Page 71 Article 7:
Messieurs les Sous-Préfets de BONNEVILLE et de THONON-LES-BAPNS, Monsieur fe Président du Syndicat Intercommenal à Vacations Multiples du Haut-Giffre, MM. ks maires de MARIGNIER, SARNT-HEOIRE-EN NY, LA TOUR ONNION, MÉGEVETTE, BELLEVAUX, MIEUSSY,
TANINGES, LES GETS, LA COTE D: ARBROZ. LA RIVIÈRE ENV ERSE, CHATILLON-SUR- CLUSES, SAIÏINT-SIGISMOND, MORILLON, VERCHAIX, SAMOEXS, SIKT-FER.A-CHEV AL, Monsieur Scan BONHEUR, conunissaire-enquéteur titulaire, Monsieur Jean DORCIER, commissaire enquêteur suppléant, Monsieur k Ehrecteur Départemental des Territoires. sont chargés chacun es ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée pour ftformation à :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — Unité Territoriaie Deux Savoie,
- Monsieur le Directeur Déparene nfal de la Cohésion Sociale,
- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de Findusirie et des Métiers de Haute-
SAVOIE,
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif
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Pour le préfet et par dèlé
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Arrêté N°2011035-0009 - 15/02/2011 Page 74
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011040-0014
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Agrément de la société ISS HYGIENE ET
PREVENTION pour la réalisation de vidanges
et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Arrêté N°2011040-0014 - 15/02/2011 EX (| A à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 février 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule politiques eau, assainissement,
ms MR TONTEe et ressources LE FREFEL DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Ginette MASSON
tél. : 04 56 20 90 19
ginette.masson‘@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011040-0014
portant agrément de la société ISS HYGIENE ET PREVENTION pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-S5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY. Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;:
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus ,
VU la demande d'agrément présentée par la société ISS HYGIENE ET PREVENTION le 15 avril 2010 et complétée les 19 novembre et 3 décembre 2010 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 14 janvier 2011 signifiant l'absence d'observation au projet d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 14 janvier 2011 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe [ de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;:
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie pou TR NPA rSA YO SSbpement-agriculture. gouv.fr Page 75 horaires d'ouverture : 8h 30—12h00/13h30-—17h00(16 h 00 le vendredi) 214
ARRETE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
La société ISS HYGIENE ET PREVENTION domiciliée 3, allée des Nielles 74600 SEYNOD,
représentée par Madame Stéphanie BAZEAU,
n° SIRET : 662 005 214 00587
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2011-N-S-74.0611.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 240 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
- Station d'épuration de CRAN-GEVRIER,
- station d'épuration de SAINT SYLVESTRE.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter Îles prescriptions générales définies dans l'arrêté du 4 septembre 2009 susvisé ;
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant 4 minima les informations prévues à l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à {a Direction Départementale des Territoires — Service Eau- Environnement, chaque année avant le ler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
Ï - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2 — les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination : 3 — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être mopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Page 76 Arrêté N°2011040-0014 - 15/02/2011 Article S : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des Territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial, Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe [ de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, fa validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) filière{se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : | - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : 4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16: Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SEY NOD pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Arrêté N°2011040-0014 - 15/02/2011 Page 77 4 [4
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R 514-353 - 1 du Code de l'environnement à compter de son affichage.
Article 12 : Exécution
M. Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, Mme le Maire de la commune de SEYNOD sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011040-0015
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Agrément de la société BORCAD SUD- EST
pour la réalisation de vidanges et la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté N°2011040-0015 - 15/02/2011 Page 79 »
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Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 février 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule politiques eau, assainissement,
uvraues hydrauliques et ressources LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE L Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Ginette MASSON
tél. : 04 56 20 90 19
ginette.massonæhaute-savoie.gouv.ir
Arrêté n° 2011040-0015
portant agrément de la société BORCAD SUD-EST pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif :
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus ,
VU la demande d'agrément présentée par la société BORCAD SUD-EST, le 9 avril 2010 et complétée le
17 janvier 2011,
VU l'avis du pétitionnaire en date du 18 janvier 2011, signifiant l'absence d'observation au projet d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 17 janvier 2011 :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt'&haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie gouy.fr - www. haute-s3voye.equipement-agriculture.sgouv.fr Page 80 se NAS MATE à do! ï £ horaires d'ouverture : g A'TÉE M Ù 0 Ù — 1 h 00 le vendredi) 214
ARRETE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
la Société BORCAD SUD-EST domiciliée 844, route des Tattes de Borly 14380 CRANVES-SALES,
représentée par Mr et Mme ROSENTZWEIG Eric et Nadine,
n° SIRET : 305 680 III OGOI9,
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous Le numéro d'agrément : 2011-N-$-74-00 12.
ë atité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 250 m3. La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 250 m3
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
- Station d'épuration de GAÏLLARD,
- Station d'épuration de SCIENTRIER.
Artiele 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans larrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima Îles informations prévues à l'annexe [f de l'arrêté du 7 septembre 2069 susvisé, Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, Île bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau- Environnement, chaque année avant le ler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
1 — les mformations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes :
2 — les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;: 3 — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque Filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années,
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être imopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales où publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assaimissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Arrêté N°2011040-0015 - 15/02/2011 Page 81 3 { 4
Article $ : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À lexpiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des Territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à Ca l'annexe [ de Farrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la {des) fihière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Ferritotres, une modification des conditions de son agrément,
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : 1 - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire à été agréé :
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 20609 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : 4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont 1l a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations A A A
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copte de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CRANVES-SALES pour affichage pendant une durée minimale d'un mots,
Une Hste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Page 82 Arrêté N°2011040-0075 - 15/02/2011 4 /4
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R 514-3- 1 du Code de l'environnement à compter de son affichage.
Article 12 : Exécution
M. Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, M le Maire de la commune de CRANVES-SALES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET.
Arrêté N°2011040-0015 - 15/02/2011 Page 83 Page 54
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1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011040-0016
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Agrément de M. GIRARD- DESPROLET
pour la réalisation de vidanges et la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté N°2011040-0016 - 15/02/2011 EX (| a d
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 février 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule politiques eau. assainissement, : |
es ani et ressources LE PREFET DE LA HAUTESSAVIOIE F7 Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Ginette MASSON
tél. : 04 56 20 90 19
oinette.masson/@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011040-0016
portant agrément de Monsieur GIRARD-DESPROLET Sylvain pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif :
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus .
VU la demande d'agrément présentée Monsieur GIRARD-DESPROLET Sylvain le 21 octobre et complétée le 15 novembre 2010,
VU l'avis du pétitionnaire en date du 18 janvier 2011, signifiant l'absence d'observation au projet
d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 17 janvier 2011 :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt'&haute-savoie.gouv.fr internet : WwWw.haute-savoig SOY. Aron MES AY gygment-agriculture.gouv.fr Pace 85 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ re % - | 7 (16 h 00 le vendredi) T8e 2 j4
ARRETE
Article { : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Monsieur GIRARD-DESPROLET Sylvain, domicilié Le Vernay
14500 BERNEX
inscrit au registre du commerce de FHONON-LES-RAINS, n° 508 052 362,
est agréé pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 20T1-N-S-7406013.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 120 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration d'ABONDANCE.
Article 2 : Survi de l'activité
Le bénéficiaire de Fagrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéfictaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau- Environnement, chaque année avant le ler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes :
2 — es quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination : 3 — un état des movens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années,
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif— se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
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Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des Ferritoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe ! de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément inittal est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) Hlière(se} d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : | - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : 2 - lorsque fa capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : 4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont tt a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à fa réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de BERNEX pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Arrêté N°2011040-0016 - 15/02/2011 Page 87 4 | 4
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R 514 - 3-1 du Code de l'environnement à compter de son affichage.
Article 12 : Exécution
M. Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, M le Maire de la commune de BERNEX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET.
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011040-0017
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Agrément de M. VEYRAT- DUREBEX pour
la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté N°2011040-0017 - 15/02/2011 Page 69 EX \ + dé
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 février 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule politiques eau, assainissement, / L
— hydrauliques et ressources LR PRET DELA ALLER ER 7 Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Ginette MASSON
tél. : 04 56 20 90 19
ainette.masson@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011040-0017
portant agrément de Monsieur VEYRAT-DUREBEX Bernard pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif :
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus ,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur VEYRAT-DUREBEX Bernard le 3 janvier 2011 :
VU l'avis du pétitionnaire en date du 19 janvier 2011, signifiant l'absence d'observation au projet d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 13 janvier 2011 :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘éhaute-savoie.gouv.fr Page 90 internet : www.haute-savoig.2su nn ml Mbie-sare is sapipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : &h 30-12 h00/13h30- 17h00 (16 h 00 le vendredi) 214
ARRETE
Article ? : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Monsteur VEYRAT-DURERBEX Bernard domicilié « Les Eclettes »
74230 LES CLEFS
n° SIRET : 409 997 534 00019
est agréé pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2011I-N-A-74-0014.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 40 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration de THONES.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la Filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéfictaire de Fagrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau- Environnement, chaque année avant le ler avril. un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
-— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes :
2 — fes quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
3 - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées,.
Articie 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Arrêté N°2011040-0017 - 15/02/2011 Page 91 314
Article $ : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période. l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des Territoires, au moins six mois avant la date Himite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe [ de l'arrêté du7 septembre 2009 susvisés actualisées.
#
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des)
Hlière(se} d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément,
ärticle 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : l- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : - lorsque la capacité des filiè*res d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obliggations de Fl'arrêté du7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange | 1ors des filières prévues par l'agrément : 4- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformémentà la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément à été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéfictaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes adiministratifs de fa préfecture de la Haute-Savoie,
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune des CLEFS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une Histe des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Page 92 Arrêté N°2011040-0017 - 15/02/2011 4/4
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R 514 -3-] du Code de l'environnement à compter de son affichage.
Article 12 : Exécution
M. Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, M le Maire de la commune des CLEFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET.
PO A6 pfetet,
LA Secjémir. enfral,
jedh-Françoishé
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011040-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Agrément du GAËEC DE BALLANCY pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté N°2011040-0O01I8 - 15/02/2011 EX (| |
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Service eau environnement
Cellule politiques eau. assainissement, e
dau rt et ressources LE FRÉFOT DE LA HAN TESAVSRES * Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Ginette MASSON
tél. : 04 56 20 90 19
einette.masson‘@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011040-0018
portant agrément du GAEC DE BALLANCY pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif :
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus ,
VU la demande d'agrément présentée par le GAEC DE BALLANCY le 7 décembre 2010 et complétée le
19 janvier 2011,
VU l'avis du pétitionnaire en date du 20 janvier 2011, signifiant l'absence d'observation au projet
d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 20 janvier 2011 :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie: 04 50 27 96 09 - courriel: ddt'&haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-sav OIf,SUY Nr tidabtEssay ess aujprment- -agriculture.gouv.fr Page 95
horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 2 14
ARRETE
Article À : Objet et bénéficiaire de l'agrément
le GAEC DE BALLANCY domicilié 1730, route du hameau de Ballancy.,
74300 ARACHES LA FRASSE,
représenté par Monsieur NAVILLOD Joël.
n° SIRET : 384 344 701 00014.
est agréé pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 20TI-N-A-74001S.
La quantité maximale annuclle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 30 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration d'ARACHES LA FRASSE.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter [es prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Îl de l'arrêté du 7 septembre 2008 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la Filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est Signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et ler esponsable de la Filière d'élimination sont signés par les trois narttes,
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau- Environnement, chaque année avant le ler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, Ce bilan comporte à minima:
l — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes :
2 — les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'él imination ; 3 — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par Fadministration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la” mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en Charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
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Article S : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À Fexpiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des Territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe Î de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement,
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'articie 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 où en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) fihière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : | - en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle : 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : 4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour vetller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois & compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et deineurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Pablication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de la Haute-Savoie,
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'ARACHES LA FRASSE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Une liste des personnes agréées est publiée sur Îe site internet de la Préfecture.
Arrêté N°2011040-0018 - 15/02/2011 Page 97 414
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R 514-3- 1 du Code de l'environnement à compter de son affichage.
Article 12 : Exécution
M. Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Savoie, Mme le Maire de la commune d'ARACHES LA FRASSE sont chargés. chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET.
Pofile Fiéfet
LeSedétairé Général,
Jearf-François RAF
at
Page 98 Arrêté N°2011040-001IS8 - 15/02/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011040-0019
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Agrément de la société ORTEC
ENVIRONNEMENT THONON LES BANS
pour la réalisation de vidanges et la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Liberté + Égaliré * Fraternité
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Direction départementale Annecy, le 9 février 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule politiques eau, assainissement. -
pan hydrauliques et ressources RS. EN ER # Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Ginette MASSON
tél. : 04 56 20 90 19
ginette.masson‘@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011040-0019
portant agrément de la société ORTEC ENVIRONNEMENT THONON LES BAINS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus ,
VU la demande d'agrément présentée par la société ORTEC ENVIRONNEMENT THONON LES BAINS le 8 avril 2010, complétée le 19 novembre 2010 et le I 1 janvier 2011,
VU l'avis du pétitionnaire en date du 21 janvier 2011, signifiant l'absence d'observation au projet d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 20 janvier 2011 :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘æhaute-savoie.gouv.fr Page 100 internet : www.haute-savoic4ggax N°20 MN 0400079 pS#0o2rmpEment-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 2 14
ARRETE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
la société ORTEC ENVIRONNEMENT THONON LES BAINS domiciliée ZI de Vongy, 19, avenue des Genevriers — 74200 THONON LES BAINS.
représentée par Monsieur Michel CASCALES,
n° SIRET : 389 675 D18 00045
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2011-N-S-74-0016.
74
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1500 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
- station d'épuration d'ABONDANCE,
- station d'épuration de DOUVAINE,
- station d'épuration d'ESSERT-ROMAND,
- station d'épuration de THONON LES BAINS,
- station d'épuration de CRAN-GEVRIER.
+ F
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2609 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau- Environnement, chaque année avant le Ler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
| - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2 — les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
3 — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Arrêté N°2011040-0019 - 15/02/2011 Page 101 3 / 4
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou prbnoitaites, Sseule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article $ : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de| agrément est transmise à la Direction Départementale des Territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de vie de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier coportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisée
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: Modification de l'activité ARR RAR RAS,
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires.
En cas de modification de la quantité maxunale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : | - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé:
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : 4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9S : Autres réglementations ss.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Page 102 Arrêté N°2011040-0019 - 15/02/2011 4 4
Article 10 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de FHONON-LES-BAINS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R 514 -3 - I! du Code de l'environnement à compter de son affichage.
Article 12 : Exécution
M. Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, M. le Maire de la commune de THONON-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
E PRÉFET.
PO f à Pr£ at,
Le SecfétdrgG al,
RAEEY Jean-Françoiÿ,
Arrêté N°2011040-0019 - 15/02/2011 Page 105 Page 104
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1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011040-0020
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Agrément de la société MONT BLANC
MATERIAUX pour la réalisation de vidanges
et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Arrêté N°2011040-0020 - 15/02/2011 AUX |. "
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 février 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule politiques eau, assainissement,
ns a np et ressources LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE " Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Ginette MASSON
tél. : 04 56 20 90 19
oinette.masson‘@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011040-0020
portant agrément de la société MONT BLANC MATERIAUX pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif:
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus ,
VU la demande d'agrément présentée par la société MONT BLANC MATERIAUX, le 30 mars 2010 et complétée le 6 décembre 2010 et le 14 janvier 201T,
VU l'avis du pétitionnaire en date du 27 janvier 2011 signifiant l'absence d'observation au projet d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 17 janvier 2011 :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture :
|5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘haute-savoie.gouv.ir
internet : A Maute-savo ie gap NE 7) CO D Page 105 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 16 h 00 le vendredi) zi4
ARRETE
Article L : Objet et bénéficiaire de l'agrément
ce est situé 309, rue des Allobroges — 74120 À Lu” la Société MONT BLANC MATERIAUX dont le siè MEGEVE,
représentée par M. Jean ROULLAND
n° SIREN : 606 220 150
est agréée pour son agence située 152, route de SALLANCHES - 74120 DEMIQUARTIER pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 201HI-N-S-74-O017.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 700 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
- Station d'épuration de PASSY,
- Station d'épuration de SALLANCHES,
- station d'épuration de MEGEVE/PRAZ SUR ARLY,
- Station d'épuration des HOUCHES,
- station d'épuration de GAILLARD.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe 1} de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de Finstallation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéfictawe de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau- Environnement, chaque année avant le ler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
Î -— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2 — les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination : 3 — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéfictaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le prélet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de Fagrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Page 106 Arrêté N°2011040-0020 - 15/02/7201 1 3 1 4
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires. seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des Territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe ! de l'arrêté du 7 septembre 2069 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : | - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé :
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : 4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il à pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Arrêté N°2011040-0020 - 15/02/2011 Page 107 4 14
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de DEMI-QUARTIER pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R 514 -3 - I du Code de l'environnement à compter de son affichage.
Article 12 : Exécution
M. Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Savoie, M le Maire de la commune de DEMI-QUARTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET.
\Po Ale Pret,
Le beclétaire fibnéral,
JeaWFrançois RAF
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p Liberté » Cralité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011040-0021
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Agrément du GAEC LES SAPINS BLEUS
pour la réalisation de vidanges et la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté N°2011040-0021 - 15/02/2011 Page 109 A à
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le 9 février 2011
des territoires
Service eau environnement
ses ireeiane mures. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE sons ‘ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Ginette MASSON
tél. : 04 56 20 90 19
oinette.masson‘æhaute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011040-0021
portant agrément du GAEC LES SAPINS BLEUS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif:
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus ,
VU la demande d'agrément présentée par le GAEC LES SAPINS BLEUS le 17 décembre 2010 et
complétée le 19 décembre 2010 :
VU l'avis du pétitionnaire en date du ler février 2011, signifiant l'absence d'observation au projet d'arrêté
statuant sur sa demande transmis le 21 décembre 2010 :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel: ddt'&haute-savoie.gouv.fr Pace 110 internet : www.haute-savoie S0YY ItonY } D Hh5;avo pren -agriculture.gouv.tr age PAM ne horaires d'ouverture: 8h30-12h 3h 30- 00 (16 h 00 le vendredi) 2/4
ARRETE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Le GAEC LES SAPINS BLEUS, domicilié 142. route des Combes. 74540 HERY SUR ALBVY
représenté par Monsieur VFTTOZ Laurent
inscrit au RCS d'ANNECVY, numéro 438 720 179
est agréé pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2011-N-A-74-0018.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration de SAINT SYLVESTRE.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe H de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination, Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau- Environnement, chaque année avant le ler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2 — les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination : 3 3 — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéfictaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par PEtat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif— se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Arrêté N°2011040-0021 - 15/02/2011 Page 111 Article S : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des Territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à + l'annexe [ de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque fes modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément mitial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) liliére(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré où modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : | - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour faquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : 4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément,
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation,
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de fa notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'HERY SUR ALBY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Page 1172 Arrêté N°2011040-0021 - 15/02/2011 414
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R 514 -3- 1 du Code de l'environnement à compter de son affichage.
Article 12 : Exécution
M. Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, M le Maire de la commune d'HERY SUR ALBY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET.
Pêur le Rréfet,
e Sebiétair Général,
Jèeñ-Frañçois FFY
Arrêté N°2011040-0021 - 15/02/2011 Page 115 A
het Pi
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011042-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Février 2011
direction départementale des territoires
ser Vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté interdisant l'allumage des feux de
forêts et la pratique de l'écobuage sur le
département de la Haute- Savoie
Page 114 Arrêté N°2011042-00086 - 15/02/2011 EX \ | —
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 1 FEV. 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Vincent BONEU Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tél. : 04.56.20.90.28
vincent.boneuf@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté 20110 42{00$
interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie
VU l'article L 322-1-]1 du code Forestier :
VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU les conditions climatiques de cet hiver 2011 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : il est défendu à toute personne de porter ou d'allumer des feux dans les forêts, plantations ou boisements de l'ensemble du département de la Haute-Savoie.
Article 2 : la destruction par le feu ou incinération des chaumes (écobuage) est interdite sur le territoire du
département de la Haute-Savoie.
Article 3 : cet arrêté est d'application immédiate.
Article 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires des communes, le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les communes du département et inséré au Recueil des Actes
Administratifs.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9 Jean-François RAFFY
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'häute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie gour fr M 73 bg ipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : SEEN $ QE ÿ $ 1 PT h 00 le vendredi) Page 115 Page 116
A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011045-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
Autorisant la capture avec relâcher d'espèces
protégées à des fins scientifiques
Demandeur : Institut Pluridisciplinaire
Hubert Curien (IPHC) Mandataires :
MASSEMIN- CHALLET Sylvie, STIER
Antoine, CRISCUOLO François
Arrêté N°2011045-0011 - 15/02/2011 Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 février 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie | hsqare ones AUS | ° LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire guivte naar Sylvie Gnlon Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tél. : (dd S6 20 00 LA
sylvie enlontihaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 291104S-0011
Autorisant la capture avec relâcher d'espèces protégées à des fins scientifiques Demandeur : fnstitut Pluridiseiplinaire Hubert Curien (PHC)
Mandataires : MASSEMIN-CHALLET Sylvie — SFIER Antoine — CRISCUOLO François
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.A411-2 et RATI :
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décistons administratives individuelles relevant du ministère chargé de fa protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages:
VU la demande de dérogation du2 décembre 2010 déposée par le IPHC, pour la capture avec relâcher sur place de mésanges charbonnières, noires et bleues sur la vallée de Chamonix (Haute-Savoie) :
VU Favis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature du 21 janvier 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20103317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DDT 26101123 du 6 décembre 2016 de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des Territoires :
CONSIDERANT que le projet participe à la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels :
ARRETE
Article 1! : Les mandataires désignés par le IPHC, à savoir :
- Mme MASSEMIN-CHALLET Sylvie,
- M. STIER Antoine,
+ M, CRISCUOLO François
15 rue Henry-Bordeaux- 74498 Annecy cedex 9
téléphone : G4 SE 33 78 00 - ti Écopie : Of 50 27 96 09 — courriel: ddtééhante-savoie gouv.fr
intemmet sw haute-savos our w avoir ent-agricuiture gouv fr horaires d'ouverture: 811 40€ ?f } TER D JePOSAD) ls: h 60 le vendredi) Page 117 212
sont autorisés à capturer avec relâche sur place, à transporter et à utiliser à des fins de suivis scientifiques, les mésa nge s charbonnières, noires et bleues /Parus caeruleus, Parus major Parus ater) présentes dans la vallée deChamonix {Haute-Savoie}.
Article 2 :La présente autorisation est délivrée pour la période du 01/04/11 au 31/07/27.
Article 3 : Un rapport annuel d'activités sur le programme objet de la présente autorisation sera adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes. Un rapport de synthèse sera transmis, en fin de travaux, aux DREALS concernées et au Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement {Direction Eau Biodiversité).
Article 4: Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur. DEEE EE EE Se
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au demandeur.
Une copie sera adressée à :
- a Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, - la Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement Alsace. - l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de la Cellule milieux naturels,
forêt et cadre de vie £"}}
Page 118 Arrêté N°2011045-0011 - 15/02/2011 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011045-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SÉE - polices de l'eau et matériaux inertes
Enquête publique conjointe préalable à la
Déclaration d'Intérêt Général et à 1
autorisation de travaux de protection
hydraulique des hameaux de Hauterive et du
Brairet, et à | autorisation de prélèvement d
eau pour de la neige de culture à Hauterive -
Commune de SIXT FER À CHEVAL
Arrêté N°2011045-0072 - 15/02/2011 Page 119 Liberté *| Égatité « Peu, reeaité |
RÉPUBLIQUE FRANÇABE |
Sage De SOS Æ à + D ar LE À RS PNTE
PREPEE D E LA HA {3 E- SAVOIE
Direction départementale | Annecy. le 14
février 2011
des RFTHOITCS |
Servior CA PHVITONNONMIONT
Celui politiques eau, ASsRINHsSeMENt,
ouvrages hydrauliques 8t ressources
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Affaire manie par DAMEONUR MAntities
NE CRURIE URSS
matitus dameonrifhaute-savoaie. sen ft
Arrêté n°101310 45-0012
Enquête publique conjointe préalable : :
- à la Déclaration d'Intérêt Général et à Pautorisation de Fravatux de pre etéction hydraulique des hamenux de Hantorive et Brairef
- À l'autorisation ile prélèvement d’eau pour de ia: neige de culture à Hauterive
Milieux récepteurs : (riffre des Fonts et torrent de Dard
Commune : SIXT FE R-A-CHEVAL
VE le code de l'environnement, notamment sès articles L211-7 et R214-88 à R214- 104 (opérations déclarées d'intérêt général où d'urgence}, La 1 à L2148 (enquêtes publiques au Litre de l'eau et des nuHeux aquatiques} :
VE le code de l'environnement, notamment son article R2 td. relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L214-T à 1246;
VU les rubriques 12.10, 31.260, 4.440, 31.50, 3.2.0, 3264. de l'article RITA4T du code de
l'environtément;
-
YU de code de l’environnement, notamment ses articles R214.6 à R2I4-37 relatifs aux dispositions apphcables aux opérations soumises à autorisation ;
Vite code rural, notamment ses articles Lisi- 46 à LI3146 et RIST-A40 4 RIS 1-49 :
YU ke code de l'expropriation pour Cause dutitité publique, notamment ses s articles RIit-4 à RIT- 14 (procédure d'enquête préalable de droit commun) :
VE Farrèté préfectoral n°20103317 du 6 déc cembre 2010 de dé légation de signature à M. le Directeur Dé- partemental des Territoires :
AMfonsieur le DH. VU la décision de subdéléeation de signature n°DDT-2610-1123 du 6 décembre 2618 de
recteur Départemental des Territoires ;
VE la demande de Monsicur Îe Mai ire de SIXT-FER-A-CHEVAEL en date du F9 octobre 2010, et & dossier l'accompagnant, par laquelle it sollicite La déclaration d'intérêtgénéral et l'autorisation de travaux de protection hydraulique des hameaux de Hautér: ive et Brairet, sur da commune de SIKT-FER.- A. CHEVAL.:
LS sue Honrs Hordezmuax » 74998 Anne cedex 5
téléphone: Dé A AS 78 00 Kélécome: D SO TU ES courriel détréhantésavens mens. it
Page 120 imernet san baies ANS 0 } SS LUCE Ve RESTE jipement agriculture ses À Horaires OtiVortr | à ES Fi h O6 te vendredn VE Ja demande de Monsieur le Maire de SIXT-FER-A-UHEVAL en date du 25 décembre 2610 complétée le 7 février 2011, par laquelle 1] sollicite l'autorisation de prélèvement d'ean pour de ja neige de
culture à Hanterive, sur la commune de SEXTF-FER-A-CHEVAL :
VU la fiste des commissaires-enquéteurs publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE :
ARRETE
Article ler :
Ît sera procédé à une enquête publique conjointe, du lundi 28 mars 2011 au jeudi 14 avrit 2011 inclus dans {a commune de SIXT-FER-A-CHEVAL., nortant sur la déclaration d'intérêt général et Pautorisation de travaux de protection hvdraufique des hameaux de Hauterive et Brairet, ainsi que sur l'autorisation de
prélèvement d'eau pour de la neige de culture sur Hauterive.
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquéteur ?
Monsieur Ÿs vor a DU FEILLE, Major de gendarmerie.
VIE ER. A-CHEVAL, où foute corres spondance relative à Le siège de l'enauête est fixé à la mairie de SEX
l'enquête pourra être adressée.
Monsieur le commissaire-enguêteur siégera en personne, en mairie de SEXT-FER-ACCHEV AL, jes :
- mercredi 39 mars 2011 defhaàat2R
- mardiS avril 261! deShaäalzR
- mercredi 3 avri28i1 deSh4al2h
- jeudi 4 avr 2843 de 14H47 h
Article 3:
Les mèces des dossiers d'enquête susvisés, ainsi que les registres d'enquête, ouverts par Monsieur le maire de SEXT-FER-A.CHEV AE et paraphés par le comnussaire-enquteur, seront déposés à la marie de SEXT.- FER-A-CHEVAL (siège de l'enquête} pendant 18 jours, du lundi 28 mars 2011 au jeudi 14 avrit 2011 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les Heures d'ouverture de la mairie, soit: du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, sauf les mardi et mercredi après-midi,
sr 4 :
À À lexpiraños du délai fixé
mnquéteur et transmis dans les
Gus, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire és
heures avec les dossiers d'enquête au commissaire-snquêteur.
ci-des
24
Le commissaire-enquêteur entendra toute personne qu'il hu paraîtra utile de consulter, ainsi que le maitre d'ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande. Îf établira un ra eo qui rélatéra ie déroulement de l'enquête et examinera les observations recuetllies. E consianera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables où non à Fopération.
Te
Le commissaire-enquéteur convoquera dans la hinitaine le nétitionnaire fAdonsieur le Maire de SIXT-FER- A-CHE PAL) &t lai communiquera sur place les observations écrites ou orales qui seront conisignées dans un rapport, Le nétitionnaire disposera d'un délai de vingt-deux jours pour produire un mémoire en réponse. Dans les quinze jours À compter de la réponse du demandeur où à l'expiration du délai qui lui est imparti, le comenissaire-enquéteur transmettra les dossiers d'enquête à à Monsieur ke Sous-Préfet de BONNEVILLE avec ses conclusions motivées, Ce dernier fera parvenir Fensemble accompagné de son avis & Ha
Préfecture (Direction Départementale des Territoires - Service Eau - Environnement).
Arrêté N°2011045-0012 - 15/02/2011 Page 121 3
Après clôture de l'enquête, une copie des rapports et des conclusions motivées du cormmissaire-enquêtenr sera déposée dans la mairie concernée et à la Préfecture de la Haute-Savoie où faute personne intéressée pourra en prendre connaissance, Ces documents seront tetus à la disposition du public pendant un an à cornpter de la date de clôture de l'enquête.
La communication des rapports et des conclusions du commissaire-enquiteur pourra être faite À toute personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de fa Haute-Savoie (Direction EXpartementale des Territoires — Service Fau-Environnement).
Article 5
Un avis d'eenquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie de la commune de SEXTF-PER-A-CHEVAL, et publié par tous autres procédés en usage dans Cette Commune, AU RIOINS 8 jours avant la date d'ouverture de Penquête et nendant toute fa durée de celle-ci, L'accompiissement de cette mesure moombe ag maire ct sera cortihié par lui.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rapnelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces Insertions seront faites par les soins de la Dhrection Départementale des Temitoires (Service Eau- Environnement), aux frais du péfitionnaire, Cet arrêté sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture.
Lin exomplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie de SEXT-FER. A. CHEVAL {siège de Penquéte} dès sa parution.
LIèsquubli cation de Pavis ci-dessus, une conie du dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la Sous-Préfecture de BONNEVILLE pendant les heures d'ouverture au public et ie restera at. delà de la clôture de l'enquête sans Himifatiou de durées,
Article 7:
Monsicur Le Sous-Préfet de BONNEVILLE, Monsieur le maire de SEX E-FER-A-CHEVAL, Monsieur Yvon DUFCILLE, comeissaire-enquéteur, Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires, SOnt chargés chacun en ce qui ie Concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
Madame la Délésuée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
- Monsieur le Directeur Régional de F Environnement, de l'Aménagement et du Logement —- Unité Ferritortale Dieux Savoie,
- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de Mndustrie ef des Métiers de Haute-
Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
P'Ee directeur départémental d des Territoires
Le chef dé sertvicg' Eau Environnement Le ss
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Page 122 Arrêté N°2011045-0072 - 15/02/2011 PAR
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Arrêté N°2011045-0012 - 15/02/2011 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011038-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Février 2011
direction départementale des territoires
ser vice sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Arrêté interpréfectoral du 7 février 2011
portant réglementation de police sur les
autoroutes A40 - A4T et A4II
Page 124 Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 #
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le -7 FEV. 201
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Charles
Chevance Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tél. : 04 50 33 78 28 - fax 04 50 33 78 30
ddt-ssi-csc@haute-savoie. gouv.fr LE PREFET DE L'AIN
Arrêté interpréfectoral n° 2044032-006
portant réglementation de police sur les autoroutes A40 - A41 et A411
VU le Code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9, ainsi que les articles R421-2 et
R432-7 ;
VU le Code de la voirie routière :
VU Ia Convention de Concession et le Cahier des Charges ;
VU le décret du 2 décembre 1977 approuvant la Convention de Concession en vue de la Construction, de
l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute entre Gaillard et Le F ayet, et de l'Autoroute entre Annemasse et Châtillon en Michaille :
VU le décret du 30 juin 1989 approuvant le deuxième avenant à la Convention de Concession passée le 15
novembre 1977 et au cahier des charges y annexé de la Société du Tunnel Routier sous le Mont
Blanc, relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de l'autoroute
À 401 entre Saint Julien en Genevois (Haute Savoie) et Bardonnex (Genève) et approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret du 30 septembre 2010 portant nomination de M. Philippe GALLI en qualité de préfet de
l’Aïn :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean BONELLI VU l'arrêté interpréfectoral n° 2009-155 des 13 et 20 février 2009, modifié
VU l'avis du 6 août 2010 du Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie : VU l'avis du 30 août 2010 du Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie (EDSR) de l'Ain: VU l'avis du 30 août 2010 de la commune de Châtillon en Michaille :
VU l'avis réputé favorable de la commune de Bellegarde sur Valserine
VU l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain
VU l'avis du président du conseil général de la Haute-Savoie du 12 octobre 2010
VU l'avis du président du conseil général de l'Ain du 7 septembre 2010
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et de M. le directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETENT
Article 1 : champs d'application
Est soumise aux dispositions du Code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 81k30-M284/0044DABD0- FURAW(L6 h 00 le vendredi) Page 125 2 / 20
les sections des autoroutes À 40 — A 41 -A411] dont les
limites sont définies comme suit :
AUTOROUTE A 40 - SECTION LE FAYET - CHATILLON EN
MICHAILLE
ORIGINE
Extrémité EST
- (PK. 0) Département de la Haute Savoie : Extrémité de l'autoroute
à l'Echangeur du Fayet amont au droit de son raccordement avec la
RN express n° 205 LE FAYET-LES HOUCHES.
- (PK. 96.400) - Limites des Départements : Haute Savoie et
Ain.
Extrémité OUEST
- (E.K. 102.848) Département de l'Ain - Limite de concession
avec APRR.
ECHANGEURS ET BIF URCATIONS DU DEPARTEMENT DE
LA HAUTE SAVOIE
Echangeur de PASSY (Sortie n°21) PK. 1.500
- Extrémité des bretelles à leur raccordement à la RD 339.
Echangeur de SALLANCHES Sortie n°20) PK. 10
- Extrémité des bretelles à leur raccordement à la RD 1205.
Echangeur de CLUSES CENTRE Sortie n°19) PK. 20
- Extrémité des bretelles à leur raccordement à la RD 1205.
Échangeur de SCIONZIER (Sortie n°18) P.K. 24
- Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 304
à SCIONZIER.
Echangeur de BONNEVILLE EST (Sortie n°17) PK. 33.5
- Extrémité des bretelles à leur raccordement à la RD 1205.
Échangeur de BONNEVILLE OUEST (Sortie n°16) PK.37.5
- Extrémité des bretelles à leur raccordement à la RD 1203.
Bifurcation À 40/A 410 de SCIENTRIER PK. 44
- Extrémité de la bretelle CHAMONIX-ANNECY au niveau de SOn raccordement
avec l'autoroute A 410. - Origine de la bretelle ANNECY-CHAMONIX
en bordure de l'emprise filante de la voie autoroutière A410.
- Origine de la bretelle GENEVE-ANNECY en bordure de l'emprise
filante de la voie autoroutière À 40, - Extrémité de la bretelle ANNECY-GENEVE
au niveau de son raccordement avec l'autoroute A 40.
Echangeur de la VALLÉE VERTE (Sortie n°15) PK. 47
- Extrémité des bretelles à leur raccordement à la RD 903.
Échangeur d'ANNEMASSE (Sortie n°14) PK. 55
- Extrémité des bretelles Nord à leur raccordement à la RD 1206.
- Extrémité des bretelles Sud à leur raccordement à la RD 2.
- Extrémité de la bretelle ANNEMASSE-GENEVE à son raccordement
avec l'autoroute À 41 I.
Bifurcation A 40/A 411 d'ETREMBIERES PK. 55
- Extrémité de la bretelle MACON-CHAMONIX au niveau de son raccordement
sur l'autoroute A 40. - Extrémité de la bretelle MACON-GENEVE
au niveau de son raccordement avec l'autoroute À 411. - Extrémité
de la bretelle Sud GENEVE-MACON en bordure de l'emprise filante de
la voie autoroutière À 411.
Echangeur d'ARCHAMEPS (Sortie n°13-] ) PK. 67
- Extrémité des bretelles LYON-ARCHAMPS et ARCHAMPS-ANNEMASSE à leur raccordement à la VC3 .d'ARCHAMP
S. Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 Page 3 / 20
- Extrémité des bretelles ANNEMASSE-PARC D'AF FAIRES et PARC D'AFFAIRES-LYON à la limite avec le PARC D'AFFAIRES INTERNATIONAL.
Echangeur de ST JULIEN EN GENEVOIS (Sortie n°13) PK. 68.500
- Extrémité des bretelles MACON-ST JULIEN et ST JULIEN-MACON à leur raccordement à la RD 1201.
- Extrémité des bretelles ANNEMAS SE-GENEVE-ST JULIEN et ST JULIEN-ANN EMASSE-
GENEVE à leur raccordement à la RD 1201.
Bifurcation À 40/A 41 PK. 68.380
- Extrémité des bretelles ANNECY-ANNEMASSE et ST JULIEN-ANNEMASSE au niveau de leur raccordement à l'autoroute A 40.
- Extrémité de la bretelle GENEVE-ANNEMASSE à son raccordement à l'autoroute A40. - Origine des bretelles ANNEMASSE-GENEVE, ANNEMASSE-ST JULIEN et ANNEMASSE- ANNECY en bordure de l'emprise filante de la voie autoroutière A40.
- Extrémité de la bretelle GENEVE-MACON à ANNECY-MACON à leur raccordement à la section courante de l'autoroute A40.
- Origine de la bretelle MACON-GENEVE ET MACON-ANNECY en bordure de la bretelle MACON-ST JULIEN de l'échangeur de ST JULIEN.
Echangeur d'ELOISE (Sortie n°11) PK. 90.500
- Extrémité des bretelles à leur raccordement à Ia RD 1508.
ECHANGEUR DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Echangeur de BELLEGARDE /Sortie n°1 0) P.K. 99 - Département de l'Ain
- Extrémité des bretelles à leur raccordement à la RD 101.
AÏRES DE SERVICE DE LA HAUTE SAVOIE
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :
- aires de service de VALLEIRY (PK. 79.440)
- aires de service de BONNEVILLE-PONTCHY (PK. 35.151)
- aire de repos du téléphérique du SALEVE (PK. 59.3 00)
- aire de repos de PASSY MONT BLANC (PK. 3.950)
- aire de déchaînage (PK. 3.500).
AUTOROUTE A 411 —- DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
BIFURCATION A 40/A 411 D'ETREMBIERES FRONTIERE SUISSE DE THONEX VALLARD
ORIGINE
Extrémité EST (PK. 0)
- Origine de la section courante à son raccordement avec la section courante de l'autoroute A 40.
Extrémité OUEST (PK. 2.1 39)
- Frontière SUISSE.
Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 Page 127 4 / 20
ECHANGEURS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Bifurcation A 40/A 411 d'ETREMBIERES
- Extrémité de la bretell MACON-GENEVE au niveau de son raccordement
à l'emprise filante de la section courante de l'autoroute À
411.
- Origine de la bretelle Sud GENEVE-MACON en bordure de l'emprise filante de l'autoroute
A 411.
Extrémité de GAILLARD (Sortie n°14-1) PK. 1
- Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD n° 19.
PLATE-FORME DOUANIERE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Est également soumise aux présentes dispositions :
La plate-forme douanière de THONEX VALLARD
AUTOROUTE A 41 - DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
BIFURCATION A 40/A 41 FRONTIERE SUISSE DOUANE DE BARDONNEX
Extrémité NORD (P.K. 160.029)
- frontière SUISSE
Extrémité SUD
- Sens Annecy — Genève : PK 158.679
- Sens Genève — Annecy : PK 158.849
Bifurcation A 40/A41
- Extrémité des bretelles ANNEMASSE frontière SUISSE et MACON frontière
SUISSE et ST JULIEN frontière SUISSE à leur raccordement
à l'emprise filante de la section courante de l'autoroute A 41.
- Origine des bretelles GENEVE-ANNEMASSE GENEVE-MACON GENEVE-ST JULIEN en bordure de l'emprise filante de l'autoroute A 41.
PLATE-FORME DOUANIERE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Est également soumise aux présentes dispositions :
La plate-forme douanière de BARDONNEX =—
Article 2 : accès
L'accès et la sortie de la section des autoroutes visées à l'Article 1 ne peuvent
se faire que par les Chaussées aux extrémités du domaine
autoroutier et aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux accès
ou sens interdit sauf service.
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des Forces de Police ou de
Gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de
secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux Page 128 l P PR bre NOOTIO8S- 0006 à ST P P ag 9 / 20
conditions fixées par le Cahier des Charges de dépannages du gestionnaire de la voirie. Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit d'accès ou issues de service, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
L'emprunt, des portails et accès de service, est interdit à toute personne non autorisée.
L'accès aux locaux techniques est interdit aux usagers de l'autoroute et à toute personne non autorisée.
En outre, compte tenu du caractère unidirectionnel de la circulation sur les chaussées de l'autoroute et sur les bretelles de raccordement entre l'autoroute et les échangeurs, les aires autoroutières et les parkings associés aux gares de péage, il est interdit de prendre à contresens de circulation ces bretelles et les voies de circulation de l'Autoroute, soit pour quitter l'autoroute soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B 1 (sens interdit) et B 2a et B 2b (interdiction de tourner à droite ou à gauche).
Article 3 : péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et des gares d'extrémité ou gares en barrière :
DÉPARTEMENT DE L'AIN
- gare de péage de BELLEGARDE sur échangeur.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
- gare de péage d'ELOISE sur échangeur,
- gare de péage de VIRY {pleine voie PK. 75.145),
- gare de péage de NANGY (pleine voie P.K. 49.029),
- gare de péage de BONNEVILLE-OUEST sur échangeur,
- gare de péage de BONNEVILLE-EST sur échangeur,
- gare de péage de SCIONZIER sur échangeur,
- gare de péage de CLUSES-EST sur échangeur,
- gare de péage de CLUSES (pleine voie P.K. 19.640).
S1 pour un motif exceptionnel, une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
* ralentir progressivement, conformément à la signalisation en place, et s'arrêter aux guichets de
péage,
° éteindre leurs feux de route,
° s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,
° respecter les hauteurs limitées indiquées par les gabarits de péage sur les voies automatiques (hauteur limitée à 2,00 mètres).
Les voies d'évitement des guichets de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels.
Article 4 : limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble des autoroutes À 40 — A 41 et A 411 est réglementée par le Code de la Route et les textes pris pour son application.
Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 | Page 129 6 / 20
Sur l'autoroute A 40, la vitesse est limitée comme suit :
4.1. - SECTION COURANTE
130 km/h sauf :
4.1.1. — Chaussée 'CHAMONIX-MACON'
* 110 km/h du PK. 18.470 au PK. 19.020,
° 110 km/h du PK. 20.350 au PK. 21.780,
* 110 km/h du PK. 52.540 au PK. 54.440,
° 90 km/h du PK. 54.440 au PK. 55.030,
* 70 km/h du PK. 55.030 au PK. 56.080 sur A 40 et au P.K. 0.120 sur A 411,
° 110 km/h du PK. 56.080 au PK. 69.020
* _90km/h du PK. 83.210 au PK. 84.680 - tunnel du Vuache - (autres que TMD),
° 110 km/h du PK. 84.680 au PK. 87.500,
* 90 km/h du PK. 85.460 au PK. 87.500 (Véhicules affectés au transport de marchandises et véhicules légers tractant une caravane ou remorque de plus de 250 kg et dont le PTRA n'excède
pas 3,5 tonnes),
* 110 km/h du P.K. 94.120 au PK. 96.950 (véhicules légers),
* 90 km/h du PK. 94.405 au PK. 94.480 (Véhicules affectés au transport de marchandises et véhicules légers tractant une caravane ou remorque de plus de 250 kg et dont le PTRA n'excède
pas 3,5 tonnes),
* 70 km/h du PK. 94.480 au PK. 96.950 (Véhicules affectés au transport de marchandises et
véhicules légers tractant une caravane ou remorque de plus de 250 kg et dont le PTRA n'excède
pas 3,5 tonnes), |
110 km/h du PK. 102.750 au PK. 102.848.
Nota : Limite département de l'Ain et de la Haute Savoie = PK. 96.400
4,1.2. — Chaussée ' MACON-CHAMONIX'
* 110 km/h du PK. 98.050 au PK. 95.100 (véhicules légers),
* 90 km/h du PK. 98.060 au PK. 97.990 (Véhicules affectés au transport de marchandises et véhicules légers tractant une caravane ou remorque de plus de 250 kg et dont le PTRA n'excède
pas 3,5 tonnes)
* 70 km/h du PK. 97.990 au PK. 95.200 (Véhicules affectés au transport de marchandises et véhicules légers tractant une caravane ou remorque de plus de 250 kg et dont le PTRA n'excède pas 3,5 tonnes)
* 90 km/h du PK. 84.700 au PK. 82.920 - tunnel du Vuache - (autres que TMD),
* 90 km/h du PK. 83.050 au PK. 81.850 (Véhicules affectés au transport de marchandises et
véhicules légers tractant une caravane ou remorque de plus de 250 kg et dont le PTRA n'excède
pas 3,5 tonnes),
° 110 km/h du P.K.68.900 au P.K.56.460
° 90 km/h du PK. 56.460 au PK. 54.580
* 110 km/h du PK. 21.850 au PK. 20.260
° 110 km/h du PK. 19.200 au PK. 18.600
° 110 km/h du PK. 0.680 au PK. 0.410
* 90 km/h du PK. 0.410 au P.K. 0 (raccordement à la RN 205).
Nofa : Limite département de l'Ain et de la Haute Savoie = PK. 96.400
Page 150 Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 4.2. — AUX ECHANGEURS ET BIFURCATIONS AUTOROUTIERES
Département de la Haute Savoie
1 120
= [BRETELLESORTIE
vers
Chamonix
vers
Mâcon
venant de
Chamonix
venant de
Macon
Echangeur de PASSY (sortie n°21)
Échangeur de SALLANCHES (sortie n°20)
Echangeur de CLUSES (sortie n°19)
Echangeur de SCIONZIER (sortie n°18)
Echangeur de BONNEVILLE EST {sortie n°17)
Echangeur de BONNEVILLE OUEST (sortie
n°16)
Bifurcation À 40/A 410 de SCIENTRIER
Echangeur de la VALLEE VERTE (sortie n°15)
Echangeur d'ANNEMASSE (sortie n°14)
Bifurcation À 40/A 411
Echangeur d'ARCHAMPS f{sortie n°13-1)
Echangeur de ST JULIEN EN GENEVOIS
(sortie n°13)
Bifurcation À 40/A 41
Echangeur d'ELOISE (sortie n°11)
70
70-50
50
50
110-90
70-50
110-90-70
50
50-70-90-70
70-50-70
70-50
90
70-50-1100
50
50-70
70-50
50
50-70’
90-70-50
50
70
70-90
50-70-50
90-70
90-70-50
50
90-70
90-70-50
110
110-90-70
90-70-50
70
90-70
90-70
90-70
90-70-50-90
90-70-50
90-70
90-70
90-70-50
90-70-50
90-70-50
90-70-50
110-90-50
70-50
110-90°
110-90-70-50°
90-50
90-70-50
90-70
90-70-50
Département de l'Ain
Vers
Chamonix
vers
Mâcon
venant de
Chamonix
venant de
Mâcon
Echangeur de BELLEGARDE (sortie n°10) 50 50-70 90-70-50
70-50
90-70-50
Vers MACON et vers GENEVE-VALLARD
Vers CHAMONIX
$ Vers ANNEMASSE Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 Page 151 8 / 20
4.5. - BARRIERE DE PEAGE
4.3.1. -— Barrière de péage de CLUSES
4.3.1.1.— Chaussée MACON-CHAMONIX:
Section courante autoroute limitée à 110 km/h, puis.
* 90 km/h à partir d'un point situé à 620 mètres de l'axe des cabines de péage et sur une longueur de
360 mètres, puis,
* 70 km/h sur une longueur de 260 mètres, et,
*__ arrêt obligatoire aux guichets de péage,
* puis section courante limitée à 110 km/h.
4.3.1.2. — Chaussée CHAMONIX-MACON
Section courante autoroute limitée à 110 km/h, puis,
* 90 km/h à partir d'un point situé à 620 mètres de l'axe des cabines de péage et sur une longueur de
390 mètres, puis,
* 70 km/h sur une longueur de 230 mètres, et,
*__ arrêt obligatoire aux guichets de péage,
* puis section courante limitée à 110 km/h.
4.3.2. — Barrière de péage de NANGY
4.3.2.1.— Chaussée 'CHAMONIX-MACON'
Section courante autoroute limitée à 130 km/h, puis,
* 110 km/h à partir d'un point situé à 660 mètres avant l'axe des guichets et sur une longueur de 160
mètres, puis,
° 90 km/h sur une longueur de 180 mètres, puis,
° 70 km/h sur une longueur de 320 mètres, et,
* arrêt obligatoire aux guichets de péage,
* puis section courante limitée à 130 km/h.
4.3.2.2. — Chaussée MACON-CHAMONIX'
Section courante autoroute limitée à 130 km/h, puis,
110 km/h à partir d'un point situé à 600 mètres avant l'axe des cabines de péage et sur une
longueur de 90 mètres, puis,
° 90 km/h sur une longueur de 140 mètres, puis.
70 km/h sur une longueur de 370 mètres, et,
* _ arrêt obligatoire aux guichets de péage,
* puis section courante limitée à 130 km/h.
4.3.3. — Barrière de péage de VIRY
4.3.3.1.— Chaussée CHAMONIX-MACON
Section courante autoroute limitée à 130 km/h, puis,
* 110 km/h à partir d'un point situé à 645 mètres avant l'axe des guichets et sur une longueur de 150
mètres, puis,
Page 132 Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 9 7 20
90 km/h sur une longueur de 150 mètres environ, puis,
70 km/h sur une longueur de 345 mètres, et,
arrêt obligatoire aux guichets de péage,
puis section courante limitée à 130 km/h.
4.3.3.2. — Chaussée ' MACON-CHAMONIX'
Section courante autoroute limitée à 130 km/h, puis,
110 km/h à partir d'un point situé à 520 mètres avant l'axe des guichets et sur une longueur de 100 mètres, puis,
90 km/h sur une longueur de 110 mètres environ, puis,
70 km/h sur une longueur de 310 mètres environ, et,
arrêt obligatoire aux guichets de péage,
puis section courante limitée à 130 km/h.
Sur l'autoroute À 41, la vitesse est limitée comme suit :
4.4. — EN SECTION COURANTE
4.4.1.-Sens 'GENEVE-ANNECY"
44,2, —
30 km/h du PK. 160.029 au PK. 159.730,
110 km/h du P.K. 159.730 au PK. 158.849.
Sens 'ANNECY-GENEVE'
110 km/h du PK. 158.679 au PK. 159.010,
90 km/h du PK. 159.010 pour les véhicules légers et 70 km/h pour les poids lourds au P.K. 0.700, 70 km/h du PK. 159.300 au P.K. 159.580,
50 km/h du PK. 159.580 au P.K. 159.670,
30 km/h du P.K. 159.690 au P.K. 160.029.
Sur l'autoroute A 411, la vitesse est limitée comme suit :
4.5. — EN SECTION COURANTE
4.5.1. — Chaussée 'CHAMONIX-GENEVE
110 km/h du P.K. 52.540 (4 40) au PK. 54.440 (A 40),
90 km/h du PK. 54.440 (4 40) au PK. 55.030 (4 40),
70 km/h du PK. 55.030 (4 40) au PK. 0.120 (4 411), puis,
130 km/h du PK 0.120 (4 411) au P.K. 1.000 (4 411),
110 km/h du P.K. 1.000 {4 411) au PK. 1.200 (4 411),
90 km/h du PK. 1.200 {4 411) au PK. 1.400 (4 411),
70 km/h du PK. 1.400 à la Douane de Vallard.
4.5.2. — Chaussée 'GENEVE-CHAMONIX'
130 km/h du PK. 2.139 au PK. 0.740,
110 km/h du P.K. 0.740 au PK. 0.620,
90 km/h du PK. 0.620 au P.K.. 0.430,
70 km/h du PK. 0.430 (4 411) au PK. 54.580 (A 40).
Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 Page 1355 10 / 20
4.6. —- ECHANGEURS ET BIFURCATIONS
Département de la Haute Savoie
vers vers venant de venant de
Mâcon Chamonix Mâcon Chamonix
Echangeur de GAILLARD {sortie n°14-1) - - 90-70-50 90-70-50
4.7. —- AIRES DE SERVICE. DE REPOS OU DE DECHAINAGE
* Les usagers devront respecter la signalisation de police conforme aux plans ci-joints, en annexe 3.
Article 5 : restrictions de circulation
Les mesures particulières qui pourront être prises sont les suivantes :
5.1. - CHANTIERS
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent d'exploitation sous chantier ou un arrêté particulier, selon les dispositions de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
5.2. —- VIABILITE HIVERNALE
* Le dépassement des engins de déneigement en cours de travail sans avoir obtenu l'autorisation de le faire est interdit.
* Les outils spécifiques, dont les engins de service hivernal peuvent être équipés, sont les suivants :
° à l'avant du véhicule, un outil de raclage,
° un ou deux outils de raclage latéraux,
° à l'arrière du véhicule, un outil d'épandage, des produits de salage ou de sablage,
° un outil rotatif ou latéral d'évacuation.
Les engins de service hivernal peuvent être équipés d'un ou plusieurs outils simultanément.
Le PTAC, des engins de service hivernal, peut dépasser les limites fixées par l'Article R 312-4 du Code de la Route, sous réserve du respect des dispositions relatives à la répartition des charges fixées par l'Article R 312-6 du Code de la Route sans excéder les limites fixées à l'Article 2 de l'Arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, aux dimensions et aux signalisations des engins de service hivernal.
La largeur des engins de service hivernal ne doit pas dépasser la maximale fixée à l'Article 3 de l'Arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, aux dimensions et aux signalisations des engins de service hivernal.
Les engins de service hivernal, lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige, peuvent être équipés de dispositifs lumineux de catégorie B et de dispositifs sonores spéciaux.
Pour se rendre en différents points d'accès de l'autoroute ou de ses annexes, ou de leurs lieux de dépôt, les véhicules et engins de service hivernal peuvent emprunter la voirie locale.
Page 154 Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 11 7 20
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds et des transports en commun pourra être interdite pendant la durée de cette opération, les poids lourds et les transports en commun stationneront aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de Gendarmerie et les agents de la Société et notamment sur les Aires de repos ou de service à proximité des échangeurs si possible.
Des convois peuvent être organisés en vue d'être pilotés par un engin de déneigement, ils comporteront un nombre limité de véhicules. Cette mesure peut être étendue en cas de besoin aux véhicules légers.
5.3. —- RESTRICTIONS _EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES
AUTOROUTE A 40
5.3.1. — Section courante CHAMONIX-BELLEGARDE:'
* __ Interdiction de dépasser pour les véhicules lents du :P.K. 77.650 au PK. 84.670.
5.3.2. — Section courante 'BELLEGARDE-CHAMONIX'
* Interdiction de dépasser pour les véhicules lents du :P.K. 95.150 au P.K. 94.138.
5.4. —- VSR TUNNEL DU VUACHE -— SENS MACON-CHAMONIX
* A l’approche et dans le tunnel du Vuache, ATMB a mis en place des équipements automatiques de balisage et de signalisation destinés à restreindre, à limiter ou interdire la circulation en cas d’incident ou d’accident pouvant mettre en cause la sécurité des usagers.
La voie pour véhicules lents est obligatoire dès que la vitesse passe en dessous de 50 km:h. PK 8 /+450 à PK 84+755.
5.5. —- TUNNEL DU VUACHE
° L'arrêt est interdit à l'intérieur du tunnel.
° Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement dans la traversée du tunnel.
° _ Ilest interdit aux poids-lourds de dépasser dans le tunnel.
° La vitesse sera limitée à :
° 50 km/h pour les véhicules de transports de matières dangereuses (TMD).
° Les distances minimales de sécurité sont fixées à :
° 100 mètres pour les VL et PL,
° 200 mètres pour les TMD.
AFFECTATION DE VOIES
° Chaque tube du tunnel est équipé de feux d'affectation de voies, comportant pour chaque voie des signaux lumineux commandés à distance.
° Les usagers ont l'obligation de se conformer aux indications de ces feux d'affectation.
- Signalisation variable TUBE SUD
° Un portique situé au P.K. 85.000 en amont de l’entrée du tube Sud comporte des feux d’affectation de voies.
° Un portique situé au PK. 85.450 comporte des caissons renfermant une signalisation télécommandée à distance.
° __ Deux barrières situées en entrée du tunnel et deux barrières situées au niveau du PK. 85.400 ferment l’entrée du tunnel en cas de nécessité.
Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 Page 135 12 7 20
* _ Cette signalisation est télécommandée depuis le PC de supervision de Bonneville.
- Signalisation variable TUBE NORD
* Un portique situé au PK. 82.980 en amont de l’entrée du tube Nord comporte des feux
d’affectation de voies.
* Un portique situé au PK. 82.640 comporte des caissons renfermant une signalisation
télécommandée à distance.
* Deux barrières situées en entrée du tunnel et deux barrières situées au niveau du PK. 82.500
ferment l’entrée du tunnel en cas de nécessité.
* _ Cette signalisation est télécommandée depuis le PC de supervision de Bonneville.
En cas d’urgence (accident, incendie, panne, etc), la société ATMB est autorisée à mettre en œuvre les mesures destinées à restreindre, limiter ou interdire la circulation sur l’autoroute A 40 telles qu'elles sont prévues au Plan d'Intervention et de sécurité du tunnel à l’approche et dans les tubes Nord et Sud du tunnel du Vuache entre l'échangeur de Bellegarde et l'échangeur de Saint Julien en Genevois. Il rend compte immédiatement de ses actions à l'autorité chargée du pouvoir de police.
* La circulation de tous les véhicules, en direction de Genève, sera déviée à Bellegarde avec mise en
place de l'itinéraire de substitution "S1".
* La circulation de tous les véhicules, en direction de Mâcon, sera déviée à l'échangeur de Saint Julien en Genevois avec mise en place de l'itinéraire de substitution "S2"!
* La circulation sera laissée libre depuis les échangeurs de Bellegarde et d'Éloise en direction de Mâcon.
* La circulation sera laissée libre depuis l'échangeur de Saint Julien en Genevois en direction de
Genève/Chamonix.
S.6. — ECHANGEURS : DISPOSITIFS DE FERMETURE
En cas d’urgence (accident, incident, bouchon, panne, contresens, condition météorologique etc), la société ATMB est autorisée à mettre en œuvre des mesures destinées à restreindre ou interdire la circulation aux entrées de l’autoroute A40 au moyen de barrières d’accès et/ou de panneaux d'information
d'Accès (PIA) implantés aux échangeurs.
Ces mesures sont mises en œuvre à titre conservatoire par la société ATMB qui doit en avertir immédiatement les forces de l'ordre.
- Échangeur de PASSY (n° 21)
- Échangeur de SALLANCHES (n° 20)
- Échangeur de CLUSES (n° 19)
- Échangeur de SCIONZIER (n° 18)
- Échangeur de BONNEVILLE EST (n° 17)
- Échangeur de BONNEVILLE OUEST (n° 16)
- Échangeur de LA VALLEE VERTE (n° 15)
- Échangeur d'ANNEMASSE (n° 14)
- Échangeur d'ARCHAMPS (n° 13-1)
- Échangeur de ST JULIEN EN GENEVOIS (n° 13)
- Échangeur d'ÉLOISE (n° 11)
- Échangeur de BELLEGARDE (n° 10) situé dans le département de l'Ain
- Échangeur de GAILLARD (n° 14- 1) => PANNEAU D'INFORMATION D'ACCES SEULEMENT.
Afin de garantir le bon fonctionnement de ces équipement, la société ATMB effectue des tests périodiques pouvant entraîner des micros coupures de l'ordre de 2 minutes. Il en est de même pour les opérations de maintenance mineure sur les barrières. Dans ce cas, un patrouilleur sera en protection pour informer les usagers, et ces opérations seront effectuées lors des périodes de faible trafic.
Article 6 : Régime de priorités
Les intersections des bretelles des sections des autoroutes A40, A41 et A411 concernées par le présent Page 136 Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 13 7 20
arrêté avec les réseaux départementaux ou communaux font l'objet d'arrêtés particuliers.
Cas général
Les usagers entrant sur les autoroutes depuis les bretelles d'entrée cèdent le passage aux usagers circulant sur l'autoroute.
Les usagers quittant les aires de service ou de repos cèdent le passage aux usagers circulant sur l'autoroute ou ses bretelles.
AUTOROUTE A40
6.1. - EXTREMITE DE L'AUTOROUTE AU FAYET
6.1.1. - Les usagers sortant de l'autoroute sont prioritaires sur la voie RN 205 affluente dans le sens Le Fayet Chamonix
6.2. —- BARRIERE DE PEAGE DE CLUSES
6.2.1. — Extrémité de la plate-forme de péage
° A la sortie de la plate-forme, un panneau indique à l'usager la chaussée qu'il doit emprunter.
6.3. - ECHANGEUR DE CLUSES N°19 AVEC LE PARC DE L'AUTOPORT DU MONT BLANC ET LA RD 1205
6.3.1 — Bretelle de sortie de l'autoport en direction de l'A40
° La bretelle de sortie de l'autoport vers l'A40 cède le passage à la bretelle RD1205 vers l'autoport puis à la bretelle RD1205 versA40.
6.3.2 Bretelle d'entrée vers l'autoport depuis la RD1205
° La bretelle RD1205 vers l'autoport cède le passage à la bretelle A40 vers RD1205.
6.3.3 Entrecroisement des sorties en provenance de Genève et de Chamonix
° La bretelle de sortie sens Chamonix Cluses cède le passage à la bretelle du sens Genève Cluses.
6.4, -ECHANGEUR DE BONNEVILLE EST n°17
6.4.1 -Accès à l'ATMB
° La bretelle d'accès à l'ATMB depuis l'A40 cède le passage à l'accès à l'ATMB depuis le giratoire de la RD1205.
6.5. -ECHANGEUR DE BONNEVILLE OUEST n° 16
6.5.1. — Bretelle d'entrée vers GENEVE
* La bretelle d'entrée Bonneville vers Genève cède la passage à la bretelle Saint-Pierre-en-Faucigny vers Genève.
6.6. - BIFURCATION DE SCIENTRIER (A 40/A 410)
6.6.1. — Bretelle CHAMONIX-ANNECY'
* Les usagers de la bretelle 'CHAMONIX-ANNECY" doivent céder le passage aux usagers de l'autoroute A410 en provenance de la bretelle 'GENEVE-ANNECY".
6.6.2. — Bretelle 'ANNECY-CHAMONIX'
° Les usagers de la bretelle 'ANNECY-CHAMONIX" de l'autoroute A410doivent céder le passage aux usagers de l'autoroute A 40 circulant en direction de CHAMONIX.
6.6.3. — Bretelle 'ANNECY-GENEVE' (concession AREA)
* Les usagers de la bretelle ANNECY-GENEVE' de l'autoroute A410 doivent céder le passage aux usagers de l'autoroute A 40 circulant en direction de GENEVE.
Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 Page 137 14 7 20
6.6.4. — Bretelle GENEVE-ANNECY"' vers A410(concession AREA)
* Les usagers de la bretelle 'CHAMONIX-ANNECY'"' vers l'autoroute A410 doivent céder le
passage aux usagers de la bretelle GENEVE-ANNECY'" vers l'autoroute A410
6.7. — BIFURCATION A 40/A 411 D'ETREMBIERES
6.7.1. — Bretelle ' GENEVE-MACON'
* Les usagers de la bretelle GENEVE-MACON' de l'autoroute A411 doivent céder le passage aux usagers de l'autoroute A 40 en provenance de CHAMONIX.
6.7.2. — Bretelle MACON-ANNEMASSE'
* Les usagers de la bretelle MACON-ANNEMASSE de l'autoroute A40 doivent céder le passage aux usagers de bretelle GENEVE-ANNEMASSE.
6.7.3. — Bretelle MACON-GENEVE'de l'autoroute
* Les usagers de la bretelle 'MACON-GENEVE' doivent laisser la priorité aux usagers de l'autoroute À 411 en provenance de CHAMONIX.
6.8. — BIFURCATION A 40/A 41 DE SAINT-JULIEN
6.8.1.Bretelle ANNECY -CHAMONIX'
° Les usagers de la bretelle SAINT-JULIEN CHAMONIX" doivent laisser la priorité aux usagers de la Bretelle ANNECY -CHAMONIX ;
6.8.2 Bretelle ANNECY MÂCON'
+ Les usagers de la bretelle GENÈVE SAINT-JULIEN/MÂCON doivent laisser la priorité aux usagers de la collectrice CHAMONIX/ANNECY MACON/SAINT-JULIEN' ;
6.8.3 Bretelle MÂCON-GENÈVE'
* Les usagers de la bretelle 'CHAMONIX GENÈVE! doivent laisser la priorité aux usagers de la bretelle MACON/SAINT-JULIEN GENEVE;
6.8.4 Bretelle 'CHAMONIX ANNECY"
+ Les usagers de la bretelle ANNECY MÂCON/SAINT-JULIEN' doivent laisser la priorité aux usagers de la bretelle 'CHAMONIX ANNECY/SAINT-JULIEN’ ;
6.9. —- ECHANGEUR DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS N°13
6.9.1 Bretelle ' MÂCON-GENÈVE'
- * Les usagers de la bretelle d'entrée "SAINT-JULIEN CHAMONIX/ANNECY/GENEVE' doivent laisser la priorité aux usagers de la bretelle MACON GENEVE/ANNECY";
6.10. - ECHANGEUR D'ELOISE N° 11
6.10.1 Les usagers de la bretelle de sortie en provenance d'AÂNNEMASSE doivent céder le passage aux usagers de la bretelle de sortie en provenance de MACON
6.11 - ECHANGEUR DE BELLEGARDE — DEPARTEMENT DE L'AIN
6.11.1Les usagers de la bretelle de sortie 'ANNEMASSE BELLEGARDE:' doivent céder la priorité aux usagers arrivant par la bretelle de "LYON BELLEGARDE
Page 138 Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 15 7 20
AUTOROUTE A411
6.12. - PLATE-FORME DOUANIERE DE THONEX-VALLARD
6.12.1.— Chaussée sens ' CHAMONIX-GENEVE:
* La circulation au carrefour avec la voie de refoulement est réglementée par deux feux tricolores implantés de part et d'autre de la chaussée.
* Il est interdit de tourner à gauche à contresens sur la voie de refoulement.
6.12.2. — Aire de contrôle douanier des marchandises sens ' FRANCE-SUISSE;
6.12.2.1. — Bretelle d'entrée
* La circulation au carrefour avec la voie de refoulement est réglementée par un feu tricolore implanté sur l'accotement. L'arrêt à la douane est obligatoire.
*___[lest interdit de tourner à gauche à contresens sur la voie de refoulement.
6.12.3. — Aire de contrôle douanier des voyageurs sens 'FRANCE-SUISSE:
* La bretelle d'entrée est à sens unique.
6.12.4. — Chaussée sens 'GENEVE-CHAMONIX'
* La circulation au carrefour avec la voie de refoulement est réglementée par un feu tricolore implanté sur l'accotement. Ce feu est répété sur portique.
° Il est interdit de tourner à droite à contresens sur la voie de refoulement.
AUTOROUTE A41
6.13. —- PLATE-FORME DOUANIERE DE BARDONNEX
6.13.1.— Aire de contrôle douanier des marchandises sens FRANCE-SUISSE
6.13.1.1. — Bretelle d'entrée
* Un panneau implanté sur les îlots de part et d'autre de la chaussée interdit le stationnement des deux côtés.
6.14. —- VIADUC DE BARDONNEX
° __ L'arrêt des véhicules est interdit sur toute la longueur du viaduc.
Article 7 : arrêt et stationnement sur les aires de repos et de service et les barrieres de peage
*__ L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les accotements.
La durée de stationnement est limitée à :
* 24 heures sur les Aires de repos et de service,
* 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
Les véhicules ne respectant pas ces interdictions seront placés en fourrière sur réquisition de la Gendarmerie, à la charge de leurs propriétaires, conformément à l'Article R 325-16 du Code de la Route.
* Les usagers devront se conformer à la signalisation mise en place sur les Aires.
° Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'Article 1, à l'exception des espaces Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 Page 139 16 / 20
qui peuvent y être affectés et pour lesquels une signalisation spécifique conforme
à la réglementation en vigueur a été apposée.
* Les lavages, nettoyages, vidanges sont interdits.
Les usagers devront se conformer aux indications données par les panneaux
et affiches en ce qui concerne l'utilisation des locaux sanitaires
et le dépôt des ordures dans les poubelles prévues à cet effet, et
l'utilisation des Aires de Jeux existantes.
Article 8 : dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages
d'art, chaussés, installations annexes, plantations, portails et accès
de service, équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois
et règlements en Vigueur concernant la conservation du domaine public,
conformément aux dispositions de l'Article R116-2 du Code
de la Voirie Routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout
usager responsable d'une détérioration du domaine public.
Article _9 : postes téléphoniques d'appels d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre
moyen de communication pour demander les secours nécessaires
en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident
susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, Car 1ls permettent
de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se
rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible,
de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité,
est recommandée.
Article 10 : arrêt en cas de panne ou d'accident
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la
bande d'arrêt d'urgence au plus près de la glissière de sécurité,
ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un refuge,
Jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne pourrait, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir
rapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander
les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau d'appel
d'urgence (cf. Article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule
et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée
des secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, en attendant le
passage d'un véhicule de surveillance routière, l'usager doit
signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de
détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparation et de dépannage, excédant trente minutes pour les véhicules légers et les poids lourds, sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Toutes les interventions de réparation et de dépannage sur les véhicules
légers et les poids lourds, sont interdites dans le tunnel du Vuache.
En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure, l'usager devra faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité sur
une aire de repos ou de service ou un espace spécialement aménagé
à cet effet) par un dépanneur agréé.
Tout véhicule inoccupé, demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur les plates-formes de péage au-delà du délai nécessaire à l'intervention du dépanneur
sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous
la responsabilité de la Société, par un garagiste agréé. Le propriétaire du véhicule devra pour le récupérer acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
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Article 11 : dépannage
Le dépannage des véhicules et éventuellement le remorquage hors autoroute est organisé sous la responsabilité de la société concessionnaire dans le cadre d'un cahier des charges dépannage.
Article 12 : divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier :
* _ D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux,
emballages détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la
propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents.
* De quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation.
* _ De pratiquer l'auto-stop.
* Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à
ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs
propriétaires.
* La société concessionnaire contactera les autorités habilitées (ONF, SPA, etc) qui neutraliseront
les animaux divaguant et les évacueront dans des caissons adéquats.
* Le transport des animaux : lorsque, pour une cause quelconque, à l’occasion du transport,
l’acheminement des animaux est interrompu ou retardé, ou lorsqu’il est constaté par l’autorité de Police compétente que les dispositions relatives à leur protection en cours de transport ne sont pas respectées, le préfet prend les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu’elle soit réduite au minimum. Il peut ordonner l’abattage d’urgence ou l’euthanasie éventuellement sur place, dans les cas où des soins appropriés ne pourraient être utilement donnés aux animaux. Le propriétaire ou son mandataire sont, dans cette dernière hypothèse, informés des motifs qui ont rendu la mesure nécessaire.
* Les objets trouvés par les usagers ou les agents de la Société Concessionnaire seront remis au Peloton de Gendarmerie de l'Autoroute qui remettra aussitôt ces objets aux services municipaux.
Article 13 : prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de Police ou de Gendarmerie pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
Article 14 : circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de
sécurité
* En application de l'Article R 432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied, à
bicyclette ou à cyclomoteur, sur le domaine autoroutier, les personnels de la Société
Concessionnaire appelés à y travailler, ainsi que le personnel et les matériels des tiers missionnés
et déclarés par cette dernière.
* Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés, ou non motorisés de la Société Concessionnaire ainsi que celle des matériels et tiers missionnés par celle-ci.
* En application de l'alinéa 8 du paragraphe I de l'Article R 421-2, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier, les matériels de travaux publics de la Société Concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.
* Le Directeur des services d'exploitation de la Société Concessionnaire tient à jour la liste des
personnels et matériels, ainsi que celle des tiers missionnés par celle-ci.
Article 15 : abrogation des arrêtés précédents
* __ L'arrêté interpréfectoral du département de l'Ain en date du 20 février 2009 et du département de Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 Page 141 18 / 20
la Haute Savoie en date du 13 février 2009 portant réglementation de police sur la section des autoroutes À 40, À 401 et À 411 est abrogé.
* L'arrêté interpréfectoral modificatif du département de l'Ain en date du 16 juillet 2009 et du département de la Haute-Savoie en date du 30 juin 2009 portant réglementation de police sur la section des autoroutes A 40, A 401 et À 411 est abrogé.
Article 16 : exécution et publication
° M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
° M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain,
* M. le Directeur Départemental des territoires de la Haute-Savoie,
° M. le Directeur Départemental des territoires de l'Ain,
°* M. le Directeur d'Exploitation des autoroutes A 40, À 41 et A 411 concédées à la Société Concessionnaire Française du Tunnel Routier sous le Mont Blanc (ATMB),
* M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,
° M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ain,
° M. Ile Directeur Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie,
° M. le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l'Ain et dont copie sera adressée :
* au Président du conseil général de la Haute-Savoie, | ° au Président du conseil général de l'Ain,
° au Président de la mission de contrôle des autoroutes concédées, au Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières Rhône-Alpes / Auvergne
° aux Maires des communes traversées par l’autoroute.
Le préfet de la Haute-Savoie A Bourg en Bresse, le 2 9 JAN. 2011
air IA Préfet, Le préfet de l'Ain
s EtbdrèditeGénéral, Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Jean: PAnROIS NE FY ne mme PE
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Jean BONELL:
Page 142 Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 A.T.M.B.
19 7 20
Annexe n°1
LISTE DES BARRIERES ET GARES DE PEAGE
DEPARTEMENT 74
ÉLOISE
Gare de péage sur échangeur
Sortie n°11
Péage en système fermé
VIRY
Gare de péage en barrière pleine voie
P.K. 75.145
Péage en système fermé
NANGY
Gare de péage en barrière pleine voie
P.K. 49.029
Péage en système ouvert
BONNEVILLE OUEST
Gare de péage sur échangeur
Sortie n°16
Péage en système ouvert
SCIONZIER
Gare de péage sur échangeur
Sortie n°18
Péage en système ouvert
CLUSES
Gare de péage sur échangeur
Sortie n°19
Péage en système ouvert
Gare de péage en barrière pleine voie
PK. 19.640
Péage en système ouvert
AUTOROUTE A 40
DEPARTEMENT 01
BELLEGARDE
Gare de péage sur échangeur
Sortie n°10
Péage en système fermé
Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011 Page 145 A.T.M.B.
A 40
DEPARTEMENT 74
PASSY
SALLANCHES
MAGLAND
CLUSES
SCIONZIER
MARNAZ
VOUGY
BONNEVILLE
ST PIERRE EN FAUCIGNY
ARENTHON
SCIENTRIER
NANGY
ARTHAZ
MONNETIER-MORNEX
ETREMBIERES
BOSSEY
COLLONGES
ARCHAMPS
ST JULIEN EN GENEVOIS
NEYDENS
FEIGERES
VIRY
CHENEX
VALLEIRY
VULBENS
DINGY EN VUACHE
CLARAFOND
ELOISE
DEPARTEMENT 01
BELLEGARDE
CHATILLON EN MICHAILLE
Nota :
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES
PAR LES AUTOROUTES
A411
DEPARTEMENT 74
ETREMBIERES
GAILLARD
Limite du département de la Haute Savoie et de l'Ain : P.K. 96.400
Page 144 Arrêté N°2011038-0006 - 15/02/2011
20 / 20
Annexe n°2
A 41
DEPARTEMENT 74
S T-JULIEN-EN-GENEVOIS h
Liberté , Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
AVIS
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Février 2011
etablissements publics de santé
hôpital départemental Dufresne Sommeiller
Avis de recrutement sans concours d’Adjoint
Administratif de 2ème classe
Avis - 15/02/2011 Page 145 REPUBLIQUE FRANÇAISE
HOPITAL DEPARTEMENTAL
DUFRESNE SOMMEILLER
74250 LA TOUR
Téléphone : 04 50 35 30 30
Télécopie : 04 50 35 84 04
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE
Une commission de recrutement sera organisée en vue de pourvoir 2 postes d’adjoint administratif de 2° classe à l’Hôpital Départemental DUFRESNE SOMMEILLER de LA TOUR
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidatures doivent être adressées, avant le 15 Avril 2011, par écrit, le cachet de la
poste faisant foi, à Madame le Directeur, Hôpital DUFRESNE SOMMEILLER -— 74250 LA TOUR
La lettre de candidature devra être accompagnée d’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
Fait à LA TOUR le 02 Février 2011
Le Directeur
É |
©. AA > ML
G GONIN RBOUTEX
Diffusion Générale
Page 146 Avis - 15/02/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011040-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction de la citoyenneté et des libertés publiques DCLP
bureau de la citoyenneté et des activités réglementées BCAR
portant calendrier de la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2011
Arrêté N°2011040-0002 - 15/02/2011 Page 147 EM T. ME : ÉRSANO
RSR RS MTS L Où + SN ù7 L
ÉD € ÉRSER A Fees Fi € $ LES À FER XP ES
RÉBLBL ICS FERNCARE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfèciure
Lirection de la choyenneté et des
Hbertés publiques
Bureau de la choycnneté et des | n . h , activités réplomentées Le préfet de Haute-Savoie A | | Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= Réf: BCAR / DG
RALCC®
ARRETE N° 20f1040-0002 du 9 février 2011
portant calendrier de la liste des journées nationales
d'appel à la générosité publique pour l'année 2011
VU les articles L 2212-23 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VEJ la loi Gu 1" juillet 1001! relative au contrat d’association ;
VU la loi modifiée n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU le décret modifié n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : |
VU l'arrêté préfectoral n°209157 du 16 juillet 1957 portant interdiction de quêtes et ventes d’insignes :
VU la circulaire n° NORIOCD.10,30733.C du nunistre de l'intérieur, de l'outre-mer et des coflectivités territoriales du 14 décembre 2011 relative au calendrier fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour Fannée 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARFICLE 17 : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour Fannée 2011 est fixé aimst qu'il suit :
DATES _ MANIFESTATIONS ORGANISMES
Mercredi 19 janvier au dimanche 13 © Campagne de solidarité et ? La jeunesse au plein air février 2011 avec quête le 6 février 2011 ! de citoyenneté à NAS LAN AN An ee ER
Vendredi 28 janvier au dimanche 30 2 Journée mondiale des ? Fondation Raoul FOLLEREAU : janvier 2011 avec quête tous les jours ! iépreux Association Saint-Lazare
eue du 30 régiment d'infanterie - BP 27242 « 74 Oh Anncoy cedex
téléphone : G$ 30 33 60 OÙ fax f 40 $2 000$
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Page 148 Arrêté N°2011040-0002 - 15/02/2011 ue,
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:. Samedi 29 janvier et dimanche 30 janvier
| 2011: avec quête les 29 et 30 janvier 2011
Journées contre la lèpre Oeuvres hospitalières de Fordre :
de Malte
| Vendredi 4 février 2011
Pas de uête
: Semaine de la lutte contre
le cancer
ARC
avec quête les {0 et 20 mars 2011
| Lundi 14 mars au dimanche 20 irars 2011 Séeinaine nationale des
personnes handicapées
physiques
TR
Collectif Action Handicap
avec quête les 19 et 20 mars 2011
|; Lundi 4 mars au dimanche 26 mars 2011 Semaine nationale des
personnes handicapées
| Oeuvres hospitalières de l'ordre
Avec quête ies 26 et 27 mars 2011
* Semaine nationale de lutte
contre le CANCET
de Malte
physiques
: Lundi 21 mars au dimanche 27 mars 2011 Ligue contre le cancer
Pas de quête
| L out 21 mars au dimanche ZT mars 2011 = Campagne du Neurodon ’ Fédération pour la recherche sur ‘
le « CeFVent
avril 20LF avec quête tous les jours
Lundi 28 inars au vendredi 8 avrit 2011
avec.quête tous les ; jours
Vendredi er, samedi 2 et dimanche 3 Journées « Sidaction »
Animations régionales
PPS
SIDAC TION
| Lundi 2hsai au dimanche & mai 2011 avec
quête tous Îles jours
Campagne de l'œuvre
nationale du Ricuet de
France
Office national des anciens
combattants ef victimes de
guerre (Œuvre nationale du
bleuet de France)
Samedi 14 nrat au samedi 21 mat 201!
avec quête tous les jours LL
Campagne nationale de la
Croix Rouge Française
La Croix Rouge Française
Lundi 16 mat au dimanche 29 mat 2011
avec quête le 22 mar 2011
Quinzaine de Fécole
publique
. Campagne « Pas d'école,
pas d'avenir ! 5
Ligue de lenseignement
Lundi 23 mai au dimanche 29 mai 2011
avec quête le 29 mai 2011
Sernaine nationale de la
famille
Linton nationale des
associations famthinales
Vendredi 27 rar au dimanche 29 ina : 1 à Journées de la Fondation
: 20H avec quête les 27, 28 et 29 mai 2011 À pOur la Recherche
Fondation pour la Recherche
(UN.AE)
Médicale
EP NP nn ta A
Lundi 30 mai au dimanche S hrin 2011
Pas de le quête
2, hahaha Patatale sat, Safe, ‘shahahe,
Campagne nationale
«Enfants et Santé»
n dede ve, die oh aheteheh
Fédération nationale téniants et
Santé »
Lundi 13 juin au dimanche 26 juin 1 2011
avec quête les 25 et 26 juin 2011
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes (U-F.C.V)
Union française des centres de :
vacances et de loisirs
)-
Arrêté N°2011040-0002 - 15/02/2011 Page 149 + : à vassss à
: Mercredi 13 et jeudi 14 juillet 2011 > londation Maréchal De
Lattre
he pate FRS er ne de,
Pondation Maréchal De Lattre
: Lundi 19 au dimanche 56 septembre 2011 :
avec quête les 24 ot 25 septembre 2011
En PP a PA PSS TS
Semaine nationale du
COCUT
Fédération française de
cardiologie
Samedi 17 au jeudi 22 septembre avec
quête tous Îles jours
Sensibilisation du public à?
la maladie d'Alzeimer
France Alzheimer
Dimanche 25 septembre au dimanche 2
octobre 2011 avec quête les Fer ef 2
actobre 201]
< Journées nationales des
associations des
personnes aveugles et
malvoyantes RENTE
Comité national.-pour la
. promotion sociale des aveugles ;
et de amblyopes
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre
2011 avec quête tous les jours
: Journées de solidarité de
FU N.A PEL
« opération brioches »
AAA SA
Union nationale des
associations de parents, de
= personnes handicapées mentales |
at leurs ainis
20171
Pas de quête
Lundi 17 octobre au dimanche 23 octobre : Semainc nationale des
retraités et personnes
Agées
« semaine bleue »
Union nationale interfédérale
des oeuvres et crennismes
: privés non lucratifs sanitaires et :
sociaux (UNLEOPE.S.)
Samedi 29 octobre au mardi ler
_ novembre 2011 avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépuHures des « Morts
poux la France »
Le Souvenir Français
Mercredi 2 novembre au dhananche 13
: noveinbre 2011 avec quête tous Îles jours
Campagne de Fœuvre
nationale du Riçuet de
France
Office national des anciens
combaftants ef victimes de
guerre (Oeuvre nationale du
bleuet de France)
Samedi 19 et dimanche 2f novembre
2011 avec quête
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Cathokique
Lundi 4 novembre au dimanche 27
novembre 2011 avec quête les 20 et 27
novembre 2511
Campagne contre Îles
maladies respiratoires
Comité national contre les
maladies respiratoires
Mardi 29 novembre au lundi 5 décembre
2011 avec quête fous les jours contre le SIDA
: Journée mondiale de fuite SIDACTION
Jeudi Îer décembre 2011 avec quête : Journée mondiale de lutte
contre le SIDA
AIDES
Vendredi 2 décembre au dimanche Îl
décembre 261T avec quête les 2, 3 et 4
décembre 20} Î
Téléthon : Association française confre les <
: myopathies
Page 150 Arrêté N°2011040-0002 - 15/02/2011 Védésé < Ro
: Lundi 5 décembre au samedi 24 décembre? Collecte nationale des : Armée du Salut
| 2011 avec quête tous Îles jours : Marmites de l'Armée du
Salut
à ARTICLE 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements m inistériels qui
& exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux Opérations de cofiectes, . dans le care des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir Hieu qu'aux dates prévues à l’article 1% ci-dessus.
ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte
indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles cotlectent des fonds et la date de ta quête, Cette carte
n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs Îles Sous-Préfefs, Mesdames et Messieurs les Maires du département, Monsieur Le Directeur Départemental de a Sécurité Publique et Monsieur le Cominandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2011040-0002 - 15/02/2011 Page 151 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011024-0008
signé par M. le secrétaire général
le 24 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau de la transparence et de Il utilité publique BTUP
Ouverture d'une enquête portant à la fois sur
la demande de Déclaration d'Utilité Publique
et l'Autorisation d'Exécution des travaux de
construction du poste de Chevene, de ses
raccordements au réseau 63 KV Espagnoux-
Montagny- les- Lanches, ainsi que sur la mise
en compatibilité des documents d'urbanisme
des communes d'Annecy, Cran- Gevrier, et
Seynod.
Page 152 Arrêté N°2011024-00086 - 15/02/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES | | nus RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 24 janvier 2011 ET DES AFFAIRES EUROPEENNES |
. | Le Préfet de la Haute-Savoie Bureau de la Transparence et de Utilité Publique Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ref :3/4- AC
Arrêté n°2011024-6008
prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur la demande de Déclaration d'Utilité Publique et l'Autorisation d'Exécution des travaux de construction du poste de Chevene, de ses raccordements au réseau 63 KV, et de la ligne 63 KV Espagnoux-Montagny Les Lanches, ainsi que sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Annecy, Cran Gevrier, et Seynod.
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment son article 12,
VU le décret n°70.492 du 11 juin 1970 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi modifiée du 8 avril 1946, notamment les articles 6 et 7,
VU le Code de l'Expropriation, notamment ses articles R 11-14-1 à R 11-14 15
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R-123-1 à R-123-46
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 123-16 et R 123-23
VU le décret du 11 novembre 2610 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par RTE. le 4 août 2010 en vue de la déclaration d'utilité publique et l'autorisation d'exécution des travaux de construction du poste de Chevene, de ses raccordements au
documents d'urbanisme des communes de Annecy, Cran Gevrier, et Seynod, ainsi que les dossiers y annexés,
VU la décision en date du 23 décembre 2010 de M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble nommant le Commissaire-Enquêteur,
VU le rapport de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes Rhône-Alpes, en date du 20 décembre 2010,
Sur propositions de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Agresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 0450.33.60.00 - Fax:0460628005 — http:/www.haute-savoie pref. gouv.fr
Arrêté N°2011024-0008 - 15/02/2011 Page 153 Il sera procédé du 19 février 2011 au 11 mars 2011 à une enquête portant à la fois sur l'utilité publique et l'autorisation d'exécution des travaux de construction du poste de Chevene, de ses raccordements au réseau 63 KV, et de la ligne 63 KV Espagnoux-Montagny Les Lanches, ainsi que sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Annecy, Cran Gevrier, et Seynod |
Article 2 :
| Madame Hélène BLANC, Préfète honoraire est désignée en qualité de Commissaire- Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Elle siègera à Annecy
Article 3 :
Les pièces du dossier d'enquête ainsi que le registre d'enquête seront déposés dans les mairies de Annecy, Annecy le Vieux, Argonay, Chavanod, Cran Gevrier, Montagny les Lanches, Seynod du 10 février 2011 au 11 mars 2011, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par écrit au Commissaire-Enquêteur au lieu du siège de l'enquête désigné à l'article 2.
Le Commissaire-Enquêéteur recevra les personnes qui le désirent à
* Annecy, le vendredi 18 février 2011 entre 9h00 et 12h00
* Seynod, le vendredi 18 février 2011 entre 14h00 et 17h00
* Cran-Gevrier, le mercredi 23 février 2011 entre 9h00 et 12h09
+ Seynod, le mercredi 23 février 2011 entre 14h00 et 17h00
« Cran-Gevrier, le jeudi 3 mars 2011, entre 14h00 et 17h00
* Annecy, Le vendredi 11 mars 2011, entre 14h60 et 17h00
Article d :
Les registres d'enquête ouverts en mairies seront côtés et paraphés par le Commissaire- Enquêéteur,
À l'expiration du délai prescrit pour l'enquête, ils seront clos et signés par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures au Commissaire-Enquêteur.
Après avoir visé toutes les pièces des dossiers, le Commussaire-Enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations formulées et consignera ensuite sur un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non aux travaux projetés,
Les dossiers d'enquête, le rapport et les conclusions motivées seront adressés par M. le Commissaire-Enquêteur à M. le Préfet, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Dès réception, M. le Préfet adressera copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Fnquêteur à M. le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE et à Monsieur le Directeur de R.T.E, EDF Transport S.A. - 5, rue des Cuirassiers — TSA 30111 - 69399 LYON Cedex 03
nue du 30ème Régiment d'infanterie GP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04, 50.52 90.05
Page 154 Arrêté N°2011024-0008 - 15/02/2011 Copies du rapport et des conclusions seront également adressées aux Maires des communes concernées. Ces documents seront, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairies ainsi qu'à la Préfecture.
Toute personne physique ou morale intéressée pourta obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à M. le Préfet,
Artcle $ :
Un avis portant les indications mentionnées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sera inséré par les soins de M. le Préfet, en caractères apparents dans les deux journaux régionaux ou locaux suivants, le Dauphiné Libéré et l'Essor Savoyard :
quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.
__ Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le même avis fera l'objet d'une publication par voie d'affiche ou tous autres procédés dans les communes citées à l'article 3.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de RTE à l'affichage du même avis sur les lieux les plus appropriés et situés au voisinage des travaux projetés. |
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication du maire et de RTE et par un exemplaire des journaux susvisés,
Article 6 :
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Commissaire-Enquêteur,
+ MM. les Maires des communes citées à l'article 3,
+ M. Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'aménagement, et du logement Rhône-Alpes — Unité Air- Energie - 44, avenue Marcellin Berthelot - 38030 GRENOBLE cedex 2,
+ Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité - 5, rue des Cuirassiers — T'SA 30111 - 69399 LYON cedex 03
également chargés de l'exécution, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| Rour le Préfet,
\ Le Sécréflire Général $
+ à
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX | Toh 04,50.53.60.00 FAX 04,50.52.90.05
Arrêté N°2011024-0008 - 15/02/2011 Page 155 A
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1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêtén °2011027-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Cessibilité. ZAC de la Forêt. Commune de
MARNAZ.
Page 156 Arrêté N°2011027-0010 - 15/02/2011 DIRECTION DU CONTRÔLE, DES |
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ETDES AFFAIRES EUROPERNNES
BUREAUTDE LA TRANSPARENCE
ET DE L'UTILIFE PUBLIQUE
REF : BFUP/AC
ZAC de la Forêt
Commune de MARNAZ.
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEF DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°2011627-G019 du 27 janvier 2911
le décret n° 2604,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe
DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11.8 et
suivants et R 11.19 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n°2006/597 du 22 mars 2006 déclarant d'utilité
publique au profit de la Société d'Equipement de la Haute-Savoie, les
acquisitions des terrains et les travaux nécessaires à l’aménagement de
la ZAC de la Forêt sur la commune de MARNAZ,
l'arrêté préfectoral n°2010/3071 du 2
ouverture d'une enquête parcellaire;
novembre 2010 portant
le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l’article
R 11.19 du Code de PExpropriation :
la liste des propriétaires :
le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont
nécessaires pour cette opération ;
le registre d'enquête :
les pièces versées au dossier constatant que Îles formalités relatives
à l’enquête parcellaire ont été accomplies ;
l’avis favorable émis le 13 décembre 2010 par le commissaire-
enquêteur sur la délimitation exacte des immeubles à acquérir;
l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE en date du
15 décembre 2010;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74634 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 Fax: 04.5065290.05 — http://www. .haute-savoie.pref.gouv fr
Arrêté N°2011027-0010 - 15/02/2011 Page 157 Lib
3
Page 158
PREFET DE LA HAUTE-SAVOTE
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Îla HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE ler : Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la Société
ARTICLE 2 :
d'Équipement de la Haute-Savoie (SED74Y, concessionnaire de la
commune de MARNAZ conformément au plan parcellaire ci-dessus
visé, les parcelles nécessaires à [a réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC de la Forêt sur le territoire de la commune
de MARNA?Z, conformément à l’état parcellaire annexé ci-après.
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE
- M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE
- M. le Maire de MARNAZ,
- M. le Directeur de la Société d’Equipement du Département de fa
Haute-Savoie également chargés de l'exécution, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
dont copie sera adressée pour information à M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Trésorier Payeur Général, M.
le Commissaire-enquêteur.
N Ur le x réfet
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PT LS u ec) CAC
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Jean-François RAFFY
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 4332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 LLs Fax : 04,50.5290.05 — hitb/Avww.haute-savoie pref. gouv.fr
Arrêté N°2011027-0010 - 15/02/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011035-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la Communauté de Communes de la
Semine
Arrêté N°2011035-0010 - 15/02/2011 Page 159 +
rc
Likerté ‘ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 4 février 2011
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité ct Budgétaire
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National du Métite REF: BCLE/CL
Arrêté n° 2011035-0010
approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Semine
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Ferritoriales, notamment les articles L 5211-51] et
L 5211-17:
les dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
les dispositions de la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au
renforcement de la coopération intercommunale :
_les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY. Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie:
l'arrêté préfectoral n° 2001-214 du 24 décembre 2001 portant transformation du district de la
Semine en Communauté de Communes de la Sermine, modifié :
la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Semine en date du 6 décembre 2010 proposant la modification des statuts;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
CHENE EN SEMINE 22 décembre 2010
CLARAFOND 14 décembre 2010
ELOISE 8 décembre 2010
FRANCLENS 17 janvier 2010
SAINT GERMAIN SUR RHONE 22 décembre 2010
VANZY 4 janvier 2011
approuvant la modification statutaire proposée:
VU
Page 160
la délibération du conseil municipal de la commune de CHESSENAZ en date du 18 janvier
2011 émettant un avis défavorable à la modification statutaire proposée:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2339 - 74034 ANNECY CEDEX Fei:04,50.33.60.00 + Fax:045052 9005 — hftp:/mww.haute-savoie pref gouv.fr
Arrêté N°2011055-0010 - 15/02/2011 2
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-S-IT du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies;
SUR proposition de M. je Secrétaire Général de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1: L'article 6 des statuts de la Communauté de Communes de la Semine est complété comme suit :
COMPETENCES OPTIONNELLES:
- Construction, gestion et aménagement d'une structure d'accueil petite enfance d'intérêt CORMURAULIAITE
- construction, gestion ef aménagement d'un « pôle de santé » d'intérêt communautaire {locaux professionnels destinés à la location ou à la mise à disposition de professionnels de santé) - construction, gestion et aménagement de logements pour les aînés ruraux autonomes
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ M.ie Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
+ M. le Président de la Communauté de Communes de la Semine,
* Mme et MM. les Maires des communes concernées,
“ M.ile Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
, Pour le Préfet,
\ LéSecrŒaire Hénéral
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50,33.60.00 FAX 04.50,52.90.05
Arrêté N°2011055-0010 - 15/02/2011 Page 161 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011035-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la Communauté de Communes du Genevois
Page 1062 Arrêté N°2011035-0011 - 15/02/2011 DE 5 st à
Liberté »* Écalité + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 4 février 2011 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
REF: BCLB/CL Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2011035-0611
approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-S-IT et L 5211-17:
VU les dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République :
VU les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale :
VU les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de PEtat dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 144-958 du 26 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes du Genevois, modifié :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois en
date du 27 septembre 2016 proposant la modification des statuts:
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : n ARCHAMES 23 novembre 2010 # BEAUMONT 19 octobre 2010 " BOSSEY 2 novembre 2010 “ CHENEX 26 octobre 2010 « CHEVRIER 7 octobre 2016 " DINGY-EN-VUACHE 2 novembre 2010 “ FEIGERES 18 novembre 2010 " JONZIER-EPAGNY 26 octobre 2010 “ NEVYDENS 9 novembre 2010 n PRESILLY 14 octobre 2010 " SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 14 octobre 2010
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.60.88.60.00 - Fax:04505290.05 — http/Awww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011035-0011 - 15/02/2011 Page 165 # SAVIGNY 27 octobre 2010 sn VALLEIRY 28 octobre 2010 " VERS 9 novembre 2010 “ VIRY 4 novembre 2010 “ VULBENS 13 octobre 2010 approuvant la modification statutaire proposée;
VU {a délibération du conseil mumicipal de la commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE en date du 14 octobre 2010 émettant un avis défavorable à la modification statutaire proposée:
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-5-IT du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1: L'article 1! des statuts de la Communauté de Communes du Genevois est modifié et
complété comme suit :
COMPETENCES OPTIONNELLES:
4) Politique sociale :
+ Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles
«* Appui et accompagnement des politiques publiques en faveur des populations en difficultés, dont la Mission Locale pour l'Emploi et l'association chargée de la prévention spécialisée ue | pur aide à l'emploi
+ Coordination de l'implantation des structures d'accueil des personnes âgées dans le cadre du | schéma gérontologique départemental
$ l
LS % Là E À C2 Ex À # Lei An bel nt Lee LR 5 rs €
COMPETENCES FACULTATIVES:
1) Politique culturelle:
+ Information sur les activités culturelles qui concernent l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du genevois
2) Politique en matière de services à la ponulation:
| + lnformation juridique aux particuliers, création, gestion et développement d'une maison de justice et du droit transfrontalière en partenariat avec le Ministère de la Justice * Participation aux réflexions sur les politiques d'aide à l'emploi, appui, accompagnement et réalisation des politiques publiques liées à l'emploi et la formation notamment par la création d'une antenne de la Cité des Métiers, en lien avec les différents partenaires (pôle emploi mission locale.) et les collectivités concernées dans un cadre fransfrontalier
3) Politique en direction des associations et organismes :
À) En matière culturelle et sportive, pour favoriser et encourager l’accès à la culture et au sport pour tous à l’échelle de la Communauté de Communes :
+ Appui à des actions ou manifestations, répondant à l’un des deux critères suivants : - qu'elles se déroulent sur, ou qu’elles soient en lien avec le territoire de la Communauté de Communes et qu'elles présentent un intérêt pour un public provenant majoritairement de plusieurs communes membres de la Communauté de Communes.
- qu'elles se signalent par leur caractère unique ou spécifique.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX D4.50.52.90,05
Page 164 Arrêté N°2011055-0011 - 15/02/2011 3
Pour les associations locales, le projet doit être présenté à la Communauté de Communes
dans un
esprit de partenariat
*
+
Article 2
arrêté.
Participation au comité de jumelage du canton de St Julien-—Môssingen (Bade Wôrtemberg). Aide financière à des structures organisant la coordination d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes: l'Association des Jeunes sapeurs Pompiers et l'Association des clubs de foot du genevois
B) En matière scolaire pour favoriser l’intégration des jeunes à l’école et participer à une action générale de prévention :
Participation aux frais relatifs à la pratique de la natation, pendant les heures scolaires, concernant les élèves des établissements publics et privés (sous contrat} du second degré situés sur le canton.
Appui aux activités des foyers socio-éducatifs et associations sportives (UNSS, UGSEL) des étabHissements publics et privés (sous contrat) du second degré situés sur le canton. Soutien à des projets d’actions éducatives et aux projets pédagogiques développés par les établissements du second degré, publics et privés (sous contrat) ayant un intérêt environnemental, européen ou humanitaire
C) Incendie: |
Compétence exercée au regard des conventions conclues avec Île Service Départemental d'incendie et de Secours dans le cadre de la départementalisation,
: Le reste des statuts demeure inchangé, Les statuts modifiés resteront annexés au présent
Article 3:
+
+
«
*
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
M. le Président de la Communauté de Communes du Genevois,
MM. les Maires des communes concernées,
M. le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Po É le Préfet,
ke néral
; RON EE OUEN | » ARE a ET AS PSE A L LE h 2 RER CR a SUN ART DÉS à ; 3 . : USE 5 s
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph O4 S0S$3.60,00 FAX 04.50.52. 80.05
Arrêté N°2011035-0011 - 15/02/2011 Page 165 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011035-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays
d'Evian
Page 166 Arrêté N°2011035-0012 - 15/02/2011 Liherté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 4 février 2011
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire | CS |
. LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE, REF: BCLB/CL Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2011035-0012
approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Evian
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-20:
VU les dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au
renforcement de la coopération intercommunale ;
VU les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU Ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-3005 du 31 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes du Pays d'Evian, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Evian en date du 11 octobre 2010 proposant la modification des statuts;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
“ BERNEX
" CHAMPANGES
“ EVIAN LES BAINS
“« FETERNES
" LARRINGES
# LUGRIN
“ MARIN
*“ MAXILLY
# MEÏILLERIE
" NEUVECELLE
" NOVEL
" PUBLIER
" SAINT GINGOLPH
" SAINT PAUL EN CHABLAIS
“ THOLLON LES MEMISES
“" VINZIER
approuvant la modification statutaire proposée;
Adresse postale: Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:0450.33.60.00 - Fax:04.50.52.00.05 — http/Avww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011035-00172 - 15/02/2011 Page 167 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article l: L'article 3 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Evian est modifié comme suit :
Le siège social de la Communauté de Communes du Pays d'Évian est fixé à: PUBLIER - 851 avenue des Rives du Léman
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
« M. le Secrétaire Crénéral de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ M, le Sous-Préfet de THONON-LES-RAINS,
* M. le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Evian, + Mme et MM. les Maires des communes concernées,
+ M. le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pofr le Préfet,
DE
Rue du 20ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60,00 FAX 04.50.52.90.08
Page 168 | Arrêté N°2011055-00172 - 15/02/2011 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011046-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la Commission
Départementale de la Coopération
Intercommunale
Arrêté N°2011046-0002 - 15/02/2011 Page 169 É
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 15 février 2011
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Mudgétaire
prune LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
REF: BCLBICE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2011046-0002
constatant le nombre et la répartition des sièges au seins de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-42 et suivants, R 5211-19 et suivants;
VU laloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer, de Saint-Barthélémy, de Saint- martin et de Saint-
Pierre et Miquelon,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-925 en date du 25 mai 1992 portant création et fixant la composition
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1361 du 30 avril 2008 constatant la nouvelle composition de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
\RTICLE ler: Conformément aux règles de répartition mentionnées en annexe au présent arrêté, la formation plénière de la Commission Départementale de la Coopération Intercom munale, dont le Préfet est le président, est ainsi constituée:
Nombre de membres:44
novenne communale (moins de 2 510 ha
> Nombre de sièges attribués aux représentants des communes dont a popu lation est inférieure À fa £ “38 Hu faune re Er: tante
dont 6 sièges attribués aux communes situées en tout ou partie en zone de montagne
1 sièges attribués aux communes situées hors zone de montagne
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2392 - 714034 ANNECY GEDEX Tel: 048023.60,00 - Fax:04.50.62.90.05 — htip/umwnw.haute-savoie gouv.fr
Page 170 Arrêté N°2011046-0002 - 15/02/2011 Thonon-Les-Bains, Annemasse, Annecy-Le-Vieux, Seynod):
: 4 sièges
dont 2 sièges attribués aux communes situées en tout ou partie en zone de montagne (Annecy Vieux et Seynod)
2 sièges attribués aux communes situées hors zone de montagne
> Nombre de sièges attribués aux représentants des communes dont la population est supérieure à
7 sièges
dont 5 sièges attribués aux communes situées en tout ou partie en zone de montagne 2 sièges attribués aux communes situées hors zone de montagne
issements publics de coopération > Nombre de sièges aftribués aux renrésentants des étab
intercomanunale à fiscalité propre:
| | 18 sièges
dont 18 sièges attribués aux E.P.CI. à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne
des > Nombre de sièges attribués aux représentants syndicats mixtes et
2 sièges
dont 2 sièges attribués aux syndicats intercommunaux sifués en tout ou partie on zone de
montagne
l: aux renrésentants du Conseil Généra
4 sièges
> Nombre de sières attribués
2 sièges
ARTICLE 2: Conformément aux règles de répartition mentionnées en annexe au présent arrêté, la
formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, outre le Préfet, président, et le Rapporteur Général de la CDCT est ainsi constituée:
Nombre de membres:ls
> Nombre de sièges attribués aux représentants des communes dont la population est in férieu re à
la moyenne communale (moins de 2 516 habitants) 4
dont deux sièges attribués aux communes de moins de 2 000 habitants
> Nombre de sièges attribués aux représentants des cinq communes les plus peuplées 2
> Nombre de sièges attribués aux représentants des communes dont fa population est supérieure à la moyenne communale (plus de 2 510 habitants)(hors les cinq communes Îes plus peuplées) 3
> Nombre de sièges attribués aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre | | ù
Nombre de sièges attribués aux représentants des syndicats mixtes et des syndicats vY
intercommutnaux 1
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2008-1361 du 30 avril 2008 est abrogé.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2392 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 64.50.52.90.05
Arrêté N°2011046-0002 - 15/02/2011 Page 171
er.
PRE
Pr
Rte
PAR
REA ARTICLE d: M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la haute-Savoie et dont une copies sera adressée à:
+ M. le Président du Conseil Régional de la Région Rhône-Alpes
+ M. le Président du Conseil Général du Département de ia Haute-Savoie
+ Mmes et MM. Les Maires du Département
+ Mimes et MM. Les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Mixtes du Département
AUMIGNY Philippe DER
Rue du 40ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04,50.35.66.40 FAX Gé.60.52.90.68
Page 172 Arrêté N°2011046-0002 - 15/02/2011
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e Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2011046-0002 du 15 février 2011
NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Rae J-RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE LA FORMATION PLÉNIÈRE:
A-DONNEES DEMOGRAPHIQUES DEPARTEM ENTALES: Calcul de la moyenne
communale du département: Article R 5211-20 du C.G.CTE.:
Population totale du département {recensement INSEE au 01/01/2011): 738 020 habitants Nombre total de communes du département : 294
Moyenne communale: 738 020 : 294 = 2510,27 soit 2510 habitants
B-BASE DE RÉPARTITION: Arücle R 5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales:
> Nombre minimum de sièges fixé par le texte:
40
> Maijoration: 1 siège de plus à partir de 600 000 h, soit +]
> Majoration: 1 siège de plus par E.P.C.L à fiscalité propre dépassant les 50 600 h, soit +2
(tes 2 communautés d'aggl omération) Us à
> Majoration: 1 siège à partir d'un seuil de 25 E.P.C.L à fiscalité
propre, soit +1
(25 E.P.C.L. à fiscalité propre dans le dép artement) :
TOTAL: dd sièges
C-RÉPARTITION DES SIEGES PAR COLLEC Æ:(application des dispositions de l'article 1 5211-43 du C.G.C.T.): Le nombre de sièges attribué à chaque catégorie est arrondi
au nombre
entier le plus proche (article R 5211-19 dernier alinéa du C.G.CT.),
> communes: 44 x 40% = 17,6 arrondi à 18 sièges
> EP.C.L À fiscalité propre : 44 x 40% = 17,6 arrondi à 18 sièges
> Syndicats Mixtes et Syndicats Infercommunaux: 44 x 5% = 2,2 arrondi à 2 sièges
> département: 44 x 10% = 4,4 arrondi à 4 sièges
> région: 44 x 5% = 2,2 arrondi à 2 sièges
TOTAL: dd sières
Arrêté N°2011046-0002 - 15/02/2011 Page 175 D-RÉPARTITION__ DES SIÈGES ENTRE LES DIFFÉRENTS COLLÈGES DE COMMUNES {application des dispositions de l'article R 5211-20 du C.G.C. LE}
1 } communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département, soit
inférieure 4 2 S10 habitants:s ap
Nombre total de sièges = 18x 40% = 7,2 soit 7 sièges
> Représentation au sein de ce collège des communes situées en tout ou partie en zone de montagne (au sens de la loi Montagne de 1985): article R 5211-21-1° du C.G.CT:: Sur ces 229 communes de moins de 2 510 habitants, 201 sont situées en zone de montagne. Elles représentent:
201: 229= 88% des communes de ce collège
ll devra donc leur être attribué: 7 x 88%= 6,16 soit 6 sièges
> Représentation des autres communes:
1 6 = 1 siège
2). les 5 communes les plus peuplées (ANNECY, THONON LES BAINS, ANNEMASSE, ANNECY LE VIEUX, SEYNOD} représentant un total de 156 400 habitants sait:
(156 400 x 100):738 020 = 21% de la population de l'ensemble des communes du département, c'est à dire moins de 25%
Nombre total de sièges = 18 x 20% = 3,6 soit 4 siège
> Représentation au sein de ce collège des communes situées en fout ou partie en zone de montagne (au sens de la loi Montagne de 1985): article R 5211-21-1° du C.G.C.E. Sur ces 5 communes les plus peuplées, 2 sont situées en zone de montagne (ANNECY LE VIEUX et SEYNOD) et représentent:
2: 5 = 40% des communes de ce collège
Ïl devra done leur être attribué: 4 x 40% = 1,6 soit 2 sièges
> Représentation des autres communes:
4 72 = 2 sièges
munes (soit 60 communes de plus de 2 $10 habitants}: * 3}-autres com
Nombre total de sièges:: 18 - (7 + 4 = 7 sièges
> Représentation au sein de ce collège des communes situées en tout ou partie en zone de
montagne (au sens de fa loi Montagne de 1985): article R 5211-21-19 du C.G.C.T:
Sur ces 60 communes de plus de 2 510 habitants, 46 sont situées en zone de montagne. Elles
représentent:
46 : 60 = 77% des communes de ce collège
Il devra donc leur être attribué: 7 x 77% = 5,39 soit 8 sièges
> Représentation des autres COMMUNES:
1— 5 = 2 sièges
E-RÉPARTITION DES SIÈGES _ AU SEIN DU COLLÈGE DES E.P.C.I. À FISCALITÉ
PROPRE: article R 5211-21-2° du C.G.C.T: +
Les 25 E.P.C.I. à fiscalité propre du département sont tous situés tout ou partie en zone de montagne et se répartissent donc les 18 sièges du coliège.
Page 174 Arrêté N°2011046-0002 - 15/02/2011 Seul le nombre des syndicats intercommunaux (hors syndicats mixtes) est pris en compte pour le calcul de la part de syndicats situés en tout ou partie en zone de montagne.
Sur les 120 syndicats intercommunaux du département, 113 sont situés en tout ou partie en zone de montagne, [ls représentent:
113 : 120 = 94% des syndicats intercommunaux du collège
Il devra donc leur être attribué: 2 x 94% = 1,88 soit les 2 sièges prévus pour ce collège.
DE REPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES
COMMUNES
COLLEGE . EPCI à | Syndicats Mixtes À Conseil | Région | TOTAL communes |$ communes | Communes [TOTAL | picealité et Syndicats Cénéra!
<2510h 7! lesplus 1>2516h Propre | Intercommunaux :
péuplées [hors les 5 ‘ | communes
es + |
, | peuplées) _ 1 _
Nombre
totalde 7 à
sièges
attribués
Dont R ù
nombre de R 6 ? $ 13 18 à 33
sièges
attribués (ANNECY
aux LE VIEUX
collectivités et
_ situées on SEYNOQD}
| zone |
| montagne
44 ui po kr +. 8
I-RÉ
Rs L 5211-45 et R 5211-30 du C.G.CT Le nombre de sièges est arrondi au nombre entier le plus proche
Nombre de sièges attribués:
> aux communes:
18:2= 9 sièges . communes ayant une population inférieure à 2 510 habitants:
9 x 40% = 3,6 soit 4 SiÈEES (étant précisé que deux de ces sièges doivent être attribués à deux membres représentant les communes de moins de 2 (06 habitants)
* les cinq communes les plus peuplées:
9 x 20% = 1,8 soit À Sièges
communes ayant une population supérieure à 2 S10 habitants (hors les5 communes les plus peuplées) . G—(4+2) 3 sièges > aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: 18 : 4== À, ) soit 5 sièges
2:2= 1 soit 1 siège de +
Arrêté N°2011046-0002 - 15/02/2011 Page 175 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011046-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté fixant la date et les modalités de
l'élection des représentants des communes,
des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes à la
Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale
Page 176 Arrêté N°2011046-0004 - 15/02/2011 BY
Liberes + Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANC
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 1$ février 2011
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité ct Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF: BOLR/CL Cr DS or LT
° Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrôté n° 2911046-00D4
fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 5211-23
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2011046-0002 du 15 février 2011 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÉÊTE
ARTICLE ler:
La date de l'élection des représentants des comm unes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale est fixée au mercredi 16 mars 2011.
ARTICLE 2:
L'élection à lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2322 - 74024 ANNECY CEDEX Tel: 0460836000 - Fax:0450820006 — http uw. hauts-savois gouv.fr
Arrêté N°2011046-0004 - 15/02/2011 Page 177 Les sièges à pourvoir sont au nombre de :
“18 pour les représentants des communes dont :
* 7 pour le premier collège (représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale de 2 510), dont 6 pour les communes de ce collège situées en tout ou partie en zone de montagne
* 4 pour le deuxième collège (représentants des 5 communes les plus peuplées}, dont 2 pour les communes de ce collège situées en fout ou partie en zone de HIONIAUNE
* 7 pour le troisième collège (représentants des communes dont la population est supérieure à {a moyenne communale de 2 510 habitants, exception faite des 5 communes formant le deuxième collège), dont $ pour les communes de ce cotlège situées en tout ou partie en zone de montagne
“18 pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, les 25 E.P.C.E. à fiscalité propre du département étant tous situés en tout ou partie en zone de montagne.
"2 pour les syndicats mixtes et les syndicats intercommunaux. Ces 2 sièges sont attribués aux syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne.
ARTICLE 4.- La liste électorale fait apparaître pour chacun des cinq collèges les noms et prénoms de l'électeur, ainsi que la mention de la commune où il exerce son mandat ou la mention de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte dont il assure la présidence.
La publicité de cette liste sera effectuée sous forme d'affichage en Préfecture et en Sous-Préfectures.
ARTICLE S.- Les électeurs sont les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents de syndicats mixtes et de syridicats imtercommunaux.
Les maires sont ceux visés aux trois collèges des représentants des communes. Un maire président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte est appelé à voter dans les deux collèges, |
ARTICLE 6.- Les candidatures s'effectuent par listes comportant un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. La proportion de candidats représentants les communes et les E.P.C.[. situés en tout ou partie en zone de montagne par rapport à la totalité des communes et E.P.C.I. doit être respectée dans chacun des 5 collèges.
Ces listes devront être déposées à la Préfecture, au plus tard le vendreri 25 février 2011 à 12 heures,
par le candidat tête de liste.
Les listes de candidats pourront comporter des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux pour les trois collèges des communes. Elles comporteront des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le 4ème collège et des représentants de syndicats intercommunaux pour le Sème collège, Les candidats de ces deux derniers coliéges doivent avoir la qualité de délégué au sein des assemblées délibérantes de ces E.P.C.E Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Les bulletins de vote seront déposés à la Préfecture du département, au plus tard, le mercredi 2 mars 2011 à 12 heures.
Ces bulletins ne peuvent dépasser le format 148 x 210 mm.
Le matériel de vote sera envoyé à chaque votant par les services de la Préfecture le vendredi 4 mars 20114.
Ruë du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 740434 ANNECY CEDEX Toh 04.50.33.60.00 FAX D4 50.52.9006
Page 178 Arrêté N°2011046-0004 - 15/02/2011 ARTICLE 7.- Le vote a lieu par correspondance. C haque bulletin est mis sous double enveloppe :
l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif , l'enveloppe extérieure porte {a
mention : "Élection des membres de Ja commission départementale de la coopération intercommunale", l'indication du collège auquet appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature : celle-ci devra être complétée par l'électeur avant son envoi en Préfecture.
ARTICLE 8.- Les résultats de l'élection seront proclamés le lundi 21 mars 2011 par une comntission Comprenant : |
*_ le Préfet ou son délégué, président,
* trois maires désignés par le Préfet, sur proposition de l'association
départementale des maires, * un conseiller général désigné
par le Préfet, sur proposition du Président du Conseil
Général * un conseiller régional désigné par le Préfet, sur proposifion du
Président du Conseil Régional.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour Fattribution du dernier siège, celui-ci revient à {a liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué
au plus âgé des candidats susceptibles d'ê être proclamés élus.
ARTICLE 9. La liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale est constatée au vu des résultats par arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie et notifié aux intéressés. Les résultats de l'élection peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui
suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le Préfet,
ARTICLE 10.- Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa
démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du
mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliqués, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le col lège considéré,
ARTICLE 11: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de [a haute-Savoie et dont une copie sera adressée à:
* Mmes et MM. Les Maires du Département
* Mmes et MM. Les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Mixtes du Département
Le-Préfet
Philippe DEBÜM
/
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2392 74094 ANNECY CEDEX Tph 04.50.93,60.00 FAX 04.50.52 90.08
Arrêté N°2011046-0004 - 15/02/2011 Page 179 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011046-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté rectificatif portant inscription et
mandatement d'office d'une dépense
obligatoire - EPF
Page 180 Arrêté N°2011046-0007 - 15/02/2011 D
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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE on IRD GA UN
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET Chevalier de l'Ordre National du Mérite DES AFFAIRES EUROPBENNES
Bureau des Contrôles de Légalité st Audgftaire
Arrêté Rectificatif n°9 201104200047 Au 45 fo e 2041 Portant inscription ct mandatement d'office |
d'une dépense obligatoire / Etablissement Publie Foncier de Haute-savoic
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-17
VU Ja loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret n° 2008479 du 20 mai 2008, relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques;
VU {le décret 2004-9374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, le Préfet de la Haute-Savoie ;
le jugement définitif de la Cour d'Appel de Chambéry en date du 19 décembre 2007, confirmant le jugement de Ière instance, lequel condamne l'Etablissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74) à verser 120 006 euros à M. DUNAND
CONSIDERANT la lettre du directeur de l'EPF 74 du 36 novembre 2610, refusant de mandater
la somme due:
SUR proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Une somme de 126 600 euros, cent vingt mille euros, correspondant au montant de la condamnation judiciaire, est engagée par anticipation sur le compte 022 « dépenses imprévues » dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2010 de l'Etablissement public foncier de Haute- Savoie (EPF 74}, conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du code général des coliectivités
territoriales,
Les crédits correspondants seront repris et inscrits au budget 2011 lors de son adoption.
ARTICLE 2: Cette somme est prélevée sur ce compte et mandatée d'office en faveur de M.
DUNAND au bénéfice du compte CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats) de maître Marie-pierre LAMY-FER RAS, conseil de l'intéressé domiciliée Annecy royale, code de l'établissement bancaire: 02818 - numéro de compte :0392000012€ - clé RIB 55.
ARTICLE 3: Cette décision est exécutoire 4 la date de notification du présent arrêté,
ARTICLE 4: M, le Secrétaire Général de la Préfecture et M. Trésorier Payeur Général de la Haute. Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur de l'Etablissement public foncier de Haute-Savoie, et M. DUNAND,
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Adresse postale : Rue du 80ème Régiment d'infanteriessBi" ess - 74054 ANNECY CEDEX
Tel:0460386000 - Fex:0460829008 ,—.. Rp/uhaute-eavoie pref gouv.fr page 18
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011031-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC bureau des affaires générales et politiques BAGP
Actes de courage et de dévouement -
Intervention du 12 juillet 2010 à Chamonix -
Monsieur MULLER.
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture ANNECY, le 3 1 J AN , 2011
Ehrection du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
Bureau des affaires générales et politiques | , : . Le préfet de Haute-Savoie,
Références : KL Chevalier de l'Ordre nationai du Mérite
Affatre suivie par M. LAMSAADI
04 5033 6E 10
cabinet@haute-savoie prefgouv. fr
Arrêté n° 2011934. 0074 attribuant des récompenses
pour actes de courage ef de dévouement
VU le décret du 16 novembre 901 modifié par le décret du 9 décembre 1924:
VU je décret N° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2604 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2610 portant nomination de M. Phikppe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le not suit :
Médaiile de bronze
Monsieur Aurélien MULLER,
Gendarme, PGHM de Chamonix-Mont-Blanc (74)
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le, préfet
Philippe DERUMIGNY.
Be
rue du 30°° régiment d'infanterie- BP 2232- 74 034 Annecy cedex
téléphone: 04 50 33 60 fax :04 56 42 96 0$
VAL EURE-SAVOIS SOU Îr
Arrêté N°20110351-00174 - 15/02/2011 Page 185
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011035-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Bonneville
secrétaire général et secrétaire général adjoint
Mise en conformité de l'association syndicale
autorisée d’'amenée d'eau potable de la Villaz
et du Mollard à Vallorcine
Page 184 Arrêté N°2011035-0015 - 15/02/2011 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le 4 février 201!
POLE COLLECTIVITES LOCALES
RÈE : VC/JER
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIR, 2
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2011035-0013
Portant la mise en conformité des statuts de l'ASA d'amenée d'eau potable de Fa Villaz et du Mollard à Vallorcine
Vu l'ordonnance n° 2004.632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de Pordonnance n°2004-632 du Ier juillet 2004 précitée notamment son article 102;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet de la
Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1934 instituant l'association syndicale autorisée d'alimentation en eau potable des hameaux de la Villaz et du Mollard à Vañlorcine ;
Vu la délibération du 20 décembre 2010 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée d'amenée d'eau potable de la Villaz et du Mollard a approuvé la mise en
conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 :
Sont approuvés les statuts de l'association syndicale autorisée d'amenée d'eau potable de la Villaz et du Mollard à Vallorcine tels qu'adoptés par son assemblée des propriétaires du 20 décembre 2010 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés.
Article 2 :
Le comptable de l'association est le Trésorier Principal de Chamonix Mont Blanc.
Adresse postale : 122, rue du Pont -— BP 1438 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel: 0450071888 - Fax:04560.2579,36 — htip//vww.haute-savoie pref gouv.fr
Arrêté N°2011035-0015 - 15/02/2011 Page 185 Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le président de l'association syndicale notificra le présent arrêté à chacun des propriétaires, F sera affiché dans la commune de Vallorcme dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de Farrôté.
Article à :
Le présent arrêté peut faire lobet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification où de son affichage.
x SA
ÂArtele à : g Un e En is à ARR ARS ARR AAA RAA RAR ARR RAR AAA ARS
- M, le Préfet de la Haute-Savoie,
- M. le Sous-Préfet de Bonneville,
- M. le Frésorier-Payeur-Général de la Haute-Savoie,
- " le Maire de Vallorcme
{. le Président de FASA d'amenée d'eau potable de la Villaz et du Mollard
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rour le Préfet,
À par leg jation,
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122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Fel: 04.56,97.18.88 — Fax : 04.50.25.79,36 Page 186 Arrêté N°2011035-0013 - 15/02/2011 A
het Pi
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011035-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
pôle cohésion territoriale et coopération transfrontalière
Plan d'exposition au bruit de l'aérodrome
d'Annemasse
Arrêté N°2011035-0003 - 15/02/2011 Page 157 es
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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Sous-Préfecture de
Saint-Julien-en-genevois
Pôle cohésion territoriale et Annecy, le 4 février 2611 conpération transfrontalière
Références : PCTCTIDW
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2011035-003
portant approbation du plau d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Annemasse (P.E.B.) sur les communes d'Annemasse, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux, Arthaz-Pont-Notre- Dame et Bonne.
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 147-1 à L 147-8 et R-147-1 à R 147-11 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L-123-1 à L-123-16, L-571.11 et L-571-13 et R-123-1 à R-123-23 :
VU le décret n°87-339 du 21 mai 1987 modifié définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes ;
VU le décret n°87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes :
VU le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme :
VU le code de l'aviation civile ;
VU le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Annemasse approuvé par l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 1985 (plan DRAC/SE DO TA/7/B) :
VU l'arrêté préfectoral DDE/93/287 du 29 avril 1993 portant création de la commission consultative de Fenvironnement de l'aérodrome d'Annemasse ;
VU Farrêté préfectoral n° 2608-1329 du 28 avril 2008 portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Annemasse :
VU le projet de plan d'exposition au bruit établi par la direction générale de l'aviation civile et soumis à l'avis de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome d'Annemasse :
sf, *k &
rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 188 An RE Do 2011 VU l'avis formulé par la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome d'Annemasse lors des réunions du 6 mai 2008 et du 18 décembre 2009 sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure des Zones B et C de l'avant-projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Annemasse et sur l'opportunité de la zone D :
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2010 portant mise en révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Annemasse ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes concernées sur le projet de révision du plan d'exposition au bruit ;
VU l'avis émis par la communauté d'agglomération d'Annemasse -Les Voirons -Agglomération ;
VU le projet de plan d'exposition au bruit (plan au 1/25000 et rapport de présentation en date de juin 2010) établi par la direction générale de l'aviation civile et soumis à l'avis de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome d'Annemasse le 21 septembre 2010 ;
VU favis formulé le 21 septembre 2010 par la commission consultative de l'environnement de _ l'aérodrome d'Annemasse sur le projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Annemasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 soumettant le projet de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Annemasse à enquête publique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 novembre 2010 au 23 décembre 2010 et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Considérant que le plan d'exposition au bruit en vigueur nécessite d'être révisé pour prendre en compte les nouvelles dispositions fixées par le décret du 26 avril 2002 introduisant notamment un nouvel indice (Lden) et fixant la valeur limite de la zone D, lorsqu'elle existe ;
Considérant que le choix des indices Lden 62 et 57 pour les limites des zones B et C constitue un bon compromis entre les enjeux de développement de l'aérodrome, les enjeux d'urbanisme des communes concernées et la nécessaire protection des populations exposées au bruit ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-genevois :
ARRETE
Article 1 : Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Annemasse annexé au présent arrêté est approuvé,
Article 2 : Les communes concernées sont : Annemasse, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, Vetraz- Monthoux, Arthaz-Pont-Notre-Dame et Bonne.
2.
Arrêté N°2011035-0005 - 15/02/2011 Page 169 Article 3 : Le plan d'exposition au bruit est composé :
— d'un rapport de présentation
— d'une carte à l'échelle 1/2S5000ëme
Article 4 : Les indices Lden définissant les limites extérieures des zones B et C sont fixés respectivement à 62 et 57. Il est rappelé que la valeur de l'indice retenu pour définir la zone A est de 70,
Article 5 : Le plan d'exposition au bruit comporte une zone D. Il est rappelé que la valeur de l'indice retenu pour définir la zone D est de 50.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié avec le plan d'exposition au bruit annexés aux maires des communes citées à l'article 2, ainsi qu'à M. le Président de la Communauté d'Agglomération & Annemasse-Les Voirons Agglomération ».
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairies de ces communes, au siège de la Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération », à la préfecture de la Haute-Savoie et à la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois. Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux diffusés dans Île département et affichée dans les mairies citées à larticle 2 et à la Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération ».
Article 7 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-genevois, le directeur de l'aviation civile Centre-Est, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, les maires des communes citées à Particle 2, ainsi que le président de la Communauté d'Agglomération « Annemasse- Les Voirons Agglomération » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le réfet,
M. Lhihippe DERUMIGNY
3
Page 190 Arrêté N°2011055-0005 - 15/02/2011