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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 03 04janvier17recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 06 03 fevrier 2011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 06 03 fevrier 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - FEVRIER 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
Décision - Décision du DG ARS fixant les modalités de candidature pour
l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique .................................... 1
direction départementale des territoires
service eau et environnement
Arrêté N °2011011-0010 - Arrêté portant refus d'exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes par la Société THONON AGREGATS Commune de REIGNIER .................................... 5
Arrêté N °2011027-0019 - Modification de l arrêté d autorisation concernant le rejet d eaux pluviales liés à la création du Parc d Activités Altaïs et
prescriptions complémentaires .................................... 9
Arrêté N °2011034-0005 - Arrêté fixant les seuils de surface conformément aux dispositions du Code Forestier .................................... 14
Arrêté N °2011034-0008 - Arrêté fixant les dépenses de déclaration préalable de coupe dans les espaces boisés classés à conserver selon l'article L 130.1 du
Code de l'Urbanisme .................................... 17
service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011027-0009 - Modifiant l'arrêté préfectoral n ° DDT-2010-1136 du 27 décembre 2010 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto- Ecole Chevallay» à Thonon- Les- Bains (74). .................................... 20
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
Arrêté N °2011018-0015 - Communes de MENTHONNEX EN BORNES, EVIRES et
ETEAUX Aménagement de la RD 1508 - prorogation de la DUP. .................................... 23
Arrêté N °2011024-0007 - projet de requalification du chef- lieu de la commune de PRESILLY. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire. .................................... 26
Arrêté N °2011027-0008 - Communes de POISY et EPAGNY déviation de la RD 14 cessibilité. .................................... 30
Arrêté N °2011034-0006 - Communes de SCIEZ et PERRIGNIER - RD 25 - ouverture
d'une enquête parcellaire. .................................... 33
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
Arrêté N °2011028-0009 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques 'accident ferroviaire' .................................... 37 Arrêté N °2011034-0010 - autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité en faveur de la SARL WHITE PEARL à Megeve .................................... 40
sous- préfecture de Thonon- les- bains
Arrêté N °2011027-0006 - Agrément M. Marc Loison en qualité de garde- chasse particulier de l'ACCA de Seytroux .................................... 43 L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - FEVRIER 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
Décision - Décision du DG ARS fixant les modalités de candidature pour
l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique .................................... 1
direction départementale des territoires
service eau et environnement
Arrêté N °2011011-0010 - Arrêté portant refus d'exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes par la Société THONON AGREGATS Commune de REIGNIER .................................... 5
Arrêté N °2011027-0019 - Modification de l arrêté d autorisation concernant le rejet d eaux pluviales liés à la création du Parc d Activités Altaïs et
prescriptions complémentaires .................................... 9
Arrêté N °2011034-0005 - Arrêté fixant les seuils de surface conformément aux dispositions du Code Forestier .................................... 14
Arrêté N °2011034-0008 - Arrêté fixant les dépenses de déclaration préalable de coupe dans les espaces boisés classés à conserver selon l'article L 130.1 du
Code de l'Urbanisme .................................... 17
service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011027-0009 - Modifiant l'arrêté préfectoral n ° DDT-2010-1136 du 27 décembre 2010 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto- Ecole Chevallay» à Thonon- Les- Bains (74). .................................... 20
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
Arrêté N °2011018-0015 - Communes de MENTHONNEX EN BORNES, EVIRES et
ETEAUX Aménagement de la RD 1508 - prorogation de la DUP. .................................... 23
Arrêté N °2011027-0008 - Communes de POISY et EPAGNY déviation de la RD 14 cessibilité. .................................... 26
Arrêté N °2011034-0006 - Communes de SCIEZ et PERRIGNIER - RD 25 - ouverture
d'une enquête parcellaire. .................................... 29
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
Arrêté N °2011028-0009 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques 'accident ferroviaire' .................................... 33
Arrêté N °2011034-0010 - autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité en faveur de la SARL WHITE PEARL à Megeve .................................... 36
sous- préfecture de Thonon- les- bains
Arrêté N °2011027-0006 - Agrément M. Marc Loison en qualité de garde- chasse particulier de l'ACCA de Seytroux .................................... 39 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 21 Janvier 2011
agence régionale de santé - délégation territoriale départementale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Décision du DG ARS fixant les modalités de
candidature pour l'agrément d’hydrogéologues
en matière d'hygiène publique
Décision - 03/02/2011 Page 1 e D Agence é Santé à:
Bretagne 3
| DÉCISION n° 2011-25:
fixant les modalités de candidature pour l’agrément d'hydrogéologues en matière
| d'hygiène publique
Le Directeur Général
de Agence Régionale de Santé
VU Le code de la santé publique et notamment son article R.1321-14
VU L'arrêté du 31 août 1993 du Ministre des Affaires Sociales, de la : Santé et
| _ de la Ville relatif aux modalités de. désignation et de Consultation des
| hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
d
pvves
ee
covered
de
ue
we
VU La circulaire DGS/VS/4/93/N° 24 du 5 avri 1994 du Ministre des Affaires
Sociales de la Santé et de la Ville relatif aux modalités de désignation et de
consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
DÉCIDE
Article + | L'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en mat ère
d'hygiène publique est déclaré ouvert du 14 février 2011 au 25 mars 2011.
| Article 2: Les dossiers de candidature pourront être retirés dans les délégations
territoriales départementales (DTD} ou téléchargés sur le site internet de l'ARS de
Rhône-Alpes, aux adresses suivantes:
www.ars.rhonealpes.sante.fr! |
Pour le Département de FAin:
Délégation Territoriale de l'Ain de l'ARS de Rhône-Alpes |
Pôle Santé-Environnement
4 boulevard Voltaire a
01000 BOURG EN BRESSE
ARS de Rhêne-Albes — 129, rue Servient — 69418 LYON CEDEX 03
neue : __ WWW.ars. anna Re sante.fr/ sement Page2 . | | Décision- 03/02/2011 | Pour le Département de l'Ardèche : :
_ Délégation Territoriale de l'Ardèche de l'ARS de Rhône-Alpes
Pôle Santé-Environnement
Avenue Moulin de Madame
. "BP 715
07000 PRIVAS.
| Pour le Département de la Drôme :
Délégation Territoriale de a Drôme de l'ARS de Rhône-Alpes |
… Pôle Santé-Environnement
13 avenue Maurice Faure
BP 1126
26011 Valence Cedex
Pour le Département de l'Isère :
_ Délégation Territoriale de l'Isère de l'ARS de Rhône-Alpes
Pôle Santé-Environnement
17-19 rüe Cdt l'Her menier
38032 GRENOBLE Cedex 1
‘Pour le Département de la Loire : | h |
Délégation Territoriale de la Loire de l'ARS de Rhône-Alpes
_ Pôle Santé-Environnement | oo
4 rue des Trois Meules
_BP2179 a L
42013 SAINT ETIENNE Cedex 2
_ Pour le Département du Rhône : | |
Délégation Territoriale du Rhône de l'ARS de Rhône-Alpes |
Pôle Santé-Environnement D
._ 129 rue Servient
_ 69418 LYON Cedex 03
Pour le Département de la Savoie : | | |
Délégation Territoriale de la Savoie de FARS de Rhône-Alpes
Pôle Santé-Environnement | oo
Carré Currial — place François Mitterrand
BP 20759
73007CHAMBERY
Pour le Département de la Haute-Savoie : oo
Délégation Territoriale de la Haute-Savoie de l'ARS de Rhône-Alpes
Pôle Santé-Environnement|
7 rue Dupäntoup
74040 ANNECE Cedex
ARS de Rhône-Alpes — 129. rue Servient — 69418 LYON CEDEX 03 |
Www.ars. ponespesse sante f | | | | Page 3 .… Décision - 0 Page 4
| La demande. d'agrément, à remettre en deux exemplaires, comprend un acte de
candidature et un dossier comportant au moins les informations décrites en
annexe de l'arrêté ministériel du 34 août 1998 sus-visé. |
Une demande d agrément doit être déposée dans chaque département où le
candidat souhaite exercer sa mission d’hydrogéologue agréé er matière d'hygiène
publique, aux adresses indiquées ci-dessus. |
Un accusé de réception du dossier sera ad ressé €au demandeur.
Les demandes devront être déposées avant le 25 | mars 201 4.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs
de chaque département et de la Préfecture de Région.
Une publicité de l'appel à candidature :sera réalisée dans au moins deux
| quotidiens régionaux et locaux.
Article 4: Le directeur de . la santé publique, les délégués territoriaux
départementaux de la région Rhône-Al pes sont chargés, chacun en ce ? qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
21 Jan ont
Fait à Lyon, le
Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Rhône-Alpes |
Duc Lau Denis OR
re
ARS de > Rhône-Alpes — 129, rue Servient — 69418 LYON CEDEX 06
WWW, ars.rhonealpes sante.fr/ Décision - 05/02/7201 Î A
het Pi
1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêtén 2011011-0010
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Janvier 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Arrêté portant refus d'exploiter une
Installation de Stockage de Déchets Inertes par
la Société THONON AGREGATS Commune
de REIGNIER
Arrêté N°2011011-0010 - 03/02/2011 Page 5 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 11 janvier 2011 des Territoires
Service Fau-Environnement
Cellules Polices de l'Eau
et des Matériaux Inertes LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par ©. BUNZ Chevalier de l'Ordre National du Mérite Tél. : 04 $6 26 96 11
chostian hunzifhaute-savoie gouv.fr
WAEnvironnement\Cadre de viDéchets
inertes IS Dlk&ectonsation DOT\ArvetArretesiRefusiAR
P 20H01! 6010 thonon agregats roignmier.odt
Arrêté n° 2011011-6010
Portant refus d'exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (SDF
par la Société THONON AGREGATS
Commune de REIGNIER
VU Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets :
VU la directive 20608/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives :
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 541-39-1 R 541.8 et R 541.65 à R 541-682 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés des 18 décembre 1985 et 3 août 1987 portant Réglement Sanitaire Départemental :
VU l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
VU la demande de la Société THONON AGREGATS en date du 16 juin 2010 :
VU l'avis des services de l'Etat et autres structures intéressés :
VU l'avis du Conseil Municipal de REIGNIER rendu le 31 août 2016 ;
VU l'avis du Conseil Municipal d'ARTHAZ PONT NOTRE DAME rendu le 7 septembre 2010 ;
5 rue Henry-Bordeaux - 74988 Annecy cedex Ÿ
tétéphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 00 — courricl : ddtfffhaute-savoie gouv.fr ICE WU. SAVOIE BOUV EE savoie cminement-asricufture gouv.fr Pace 6 internet : ww faute SNA Ne AN IE NE | 8 ge d horaires d'ouvetiurs: ci = 10% OÙ 3h30 17h O0 (16h 00 k vendredi) 213
VU l'avis du Conseil Municipal de NANGY rendu le 13 septembre 2010 ;
VU la demande d'avis adressée le 8 juillet 2010 au Président du Syndicat Intercommunal de Bellecombe, compétent en matière d'urbanisme ;
CONSIDERANT que le demandeur n'est pas en mesure de justifier des accords des propriétaires des parcelles concernées par le projet :
CONSIDERANT que le contenu du dossier de demande est imprécis en plusieurs points, relatifs notamment au cheminement d'accès au site, à la prise en compte d'une ZNIEFF, d'un site Natura 2000, de chemins de randonnée existant à proximité du projet, aux conditions de remise en état du site, à la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDERANT que, en l'état du projet présenté, ne peuvent être écartées des atteintes à la sécurité ou à la tranquillité publiques, ainsi qu'à la conservation des milieux naturels ;
CONSIDERANT qu'un certain nombre de points, à l'origine des avis défavorables recueillis, restent à préciser, et que, à ce titre, la demande présentée est considérée comme insuffisamment complète ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ler
La société THONON AGREGATS, dont le siège social est situé à 21 rue des Deux Montagnes au Québec, 74100 VILLE LA GRAND), n'est pas autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sur la commune de REIGNIER, au lieu-dit «Sur Plan Montagny », section D parcelles n° 39, 44 et 429,
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de REIGNIER.
Article 5
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421.2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant Île Tribunal Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur de la Société THONON
AGREGATS, le Maire de la commune de REIGNIER, le Directeur Départemental des Ferritoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à:
— M.le Sous-Préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS
…. M. le Maire d'ARTHAZ PONT NOTRE DAME
—. Mme le Maire de NANGY
Arrêté N°2011011-0010 - 03/02/2011 Page 7 Page 8
3/3
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes — Unité Territoriale Deux Savoie
M. le Président du Conseil Général — Direction de la Voirie et des Transports Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS
M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
M. le Président du Syndicat Intercommunal de Bellecombe
M. le Président du SM3A
M. le Président de la Chambre d'Agriculture.
LAPREKET
10 à Fréfet,
LelSei taN6 Général,
tançois RAFFY
Arrêté N°2011011-0010 - 03/02/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011027-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Janvier 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SÉE - polices de l'eau et matériaux inertes
Modification de Î arrêté d autorisation
concernant le rejet d eaux pluviales liés à la
création du Parc d Activités Altaïs et
prescriptions complémentaires
Arrêté N°2011027-0019 - 03/02/2011 Page 9 # =
US RS ea
s Éentité s Fra fruité
RÉ ru QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAU FE-SAV OIE
Fe ge Direction Départemental | . oo Anne
des Territoires
v, ke 27 janvier 2014
Service Lam-frnvironnenent
Cellule Polices de lFan Le ds en M RRVENS BRU NL HE CON ee à Kara res | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
pt €des Niahériaux IRertes Let. PTS … Chevalier de l'Ordre National du Mérite AFF st mivie par L'hristian HUNT
FRE 2 M ENG LI
ChERUn baux RÉDRUNE HAVE HOUr À NN RES ana ananas NP AS
W corenenet Fat Fravauxiietionsaion por Fe
r_useestauirieatoneistt ARE ru ct, réel ap 2 HUE. N
At: rété n°2011027-6819 JR | . | Modification de l'arrêté d'autorisation concernant fes rejets d'enux pluviales Hiés à la création du
Pare d'Activités «Altaïs» et prescriptions complémentaires |
Milieu récepteur: ruisseau de Plerbe
Communes : CHAVANOE, C RAN-GEVRIER
FU fe Code de l'Environnement. notamment son artiche R2{4.1 telatit à la nomenciature dés installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L 214I AE 2146, notamment les rubriques 2190, 3250 et 3314:
VE Le Code de l'Environnement, notamment ses articles R 2146 à R 214-351 relatits aux dispositions anplicables aux opérations soumises à autortsation :
VE le décret 2004374 du 29 avril 2004 modifié, rotatif aux pouvoirs des Prèfets et à organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé parieinents ;
VAE le décret du 11 novembre 2618 portant nomination de Monsieur Phil ippe DÉREMICENY, Préfet, on qualité de Pi réfet de la Haute-Savoie ;
VE be Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Esux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé ke 30 novembre 2009 : | LL
VU Parrêté préfectoral [HA Fe #99, n° 39 du 12 mars 1999 aiorisant les retets d'eaux pluviales liés à fa
création du PF are PACUVIÉS «AATSS, SUE ‘es comaunes de © Fe AV ANUS et CRAM-GEVRIER :
VE la demande de la SED de fa Ha te-Sa voie, pour le compte de la Communauté de P A galomérati 10H
d'Annecy, en date du 30 novembre 2010 et le dossier l'accompagnant par laquelle elle solfic He a modification de l'arrêté d'antorisation DOAF/00/n° 39 du 12 mars 1999 :
VE Pavis favorable émis par le Conseil Départementat de l'Environnement et des Risques SanHaires et Technologiques de Haute-Savoie en date du 19 janvier 29 TP:
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté de FAgelomération d'Annecy en date du 3 janvier MISE
CE que les prescriptions du présent arrêté permettent de para nür une gestion globale et COINSIDERAN Squihbrée de fa ressource on câu :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire CGiénéral de fa Préfecture :
LS ue Henmeiordegox < CR Antec edex E
élèphons : 54 40 XS F8 00. téfecopie: Gi 3Ù 37 08 60 courriot : ddiiihane-cavoie sou Îr Page 10 HHÉSERRE | AG hante-savoitrgén4 NP20HIO8 0010 S2OSIOZAGPENENt- soriouinure gun fr horaires d'ouverture © S À 30. D RE SR RU IT REG IG ROG RE vendredi} Ju
Article Ler
Les articles 2 et 6 de Farr@é préfectoral DODAPU/n 39 du 12 mars 1999 autorisant les rejèts d'eaux phiviales lès à la création du Parc d'Activités aAltaïs»s sur les communes de C HA VANOI } of CRAN- GEVRIER sont modifiés.
Articie 2
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1998 est remplacé par l'article suivant :
Article 2 — Conditions techniques lnposées & l'étublissement des ouvrages
Les caractéristiques techniques des onvrages et aménagements à réaliser, indiquées dans le dossier de demende d'autorisation, ainsi que dins de dossier complémentaire, devront tre respectées.
Ainsi les ecux pluviales du Parc d'Activités «: Altuïs » Seront dirigées ver $ € hé & xutoire 5 distincts, avec
1 pour la première tranche de travaux 2
- Hn point de rejet dons le rrisseau de l'Herbe, desservant la sone Nord-Est du Parc tpresière franche), d'une sface de 6,7 ha,
- 4h point de rejet dans le Fier, desservant da sone Nord-Ouest du Pare {première tranche), d'une surface de 4 fret,
Des ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales seront mis en place au niveau de ces
deux
rejeis, uvec FeSpectivenent :
" Pe ur le rejet à l'Herbe:
F création d'un bassin de stockage-décantation des éaux pluviales de volione atile 700 nf. dimensionné pour un débit maxtanm de restitution de 46 Ex, |
* instalation d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, de pe séparateur laméllaire préfabriqué. dimensionné pour le débh de faite de 140 Ps;
- pour le rejet au Fier :
F création d'un bassin de stockage-décantation des eaux pluviales de volume utile 200 nr, dimensionné po ar un débit maximun de restitution de 38O LS;
+ installation d'un dispositif de traftement des eaux pluvidles, de type séparateur lamellaire préfabriqué, dimensionné pour le débit de fuite de 380 |
2 pour la deuxième tranche de travaux, fois poiats de rejet dans le ruisseau de lHerbe, desservant la sone Sud du Parc d'une surface de S452 ha, selon un découpage en lois zones en jonciion de lécoulement naturel et drainé des eaux pluviales :
I — bassin versant rive gauche, d'une surface de 18,94 ha
Le volume de rétention de 3 O0 nv est ri parti de la Jacon Suivañte :
… À 200 pr stockés en réseau dont À 000 87 dans un bassin enterré,
- À 000 nr dans la zone humide après créarion d'un barrage de retenue en aval - DGÛ pr créés en 3 bassins naturels à ciel ouvert assaciès à la zone Raunide. … UC mr denis des fas sés ef des tranchées d'infiltration reliant le réseau enterré ot la sone humide.
Les tranchècs d'infitiration ont pour bai de récdimenter la zone humide de manière la plus diffuse possible
{rétablissement des écoulements souterrains}
Arrêté N°2011027-0019 - 03/02/2011 Page 11 3
La base du barrage de retenue, qui doit être perméable, aura une base drainatte stabilisée par des
SRPOCHRERIERES,
Aucun disposiif complémentaire de traitement des eaux x pl uviales. de type séparateur d'hvdrocarbures, R'esl É ERVISUARET.
… bassin versant rive droite L d'une surface de 409 ha
Lea Félentiont SOFE US surée PE des Jos sé$5 CFE en herbe pe NOTE GVOC SUPFVEPSEN EH CAE secte. Le la mème
manière, le prétraitement est considéré comme assuré par le revétement engasonné jouant un rôle de filtration, par les rétentions favorisant la sédimentatior et par les surverses assurant une fonction & expeéRatION des eteHOHILS, | | |
2e — baxsin EPST FIVE droite ÎL lune sur fac e de 1Ù 4 9 fie
Ce bassin recoit le zone urbanisée voisine.
Le volume à stocker de À 000 #7 sera &s suré par le rêc PRÉRAREMENt du Hiceg eXISOnt Dar des Jretits
hassins en série 81 eh CEsC ue. |
De la méme facon q que pour le bassin versant rive droite À l'aspect du bassin de rétention et le pre-
traitement seront le plus naturel possible.
1.es care térê tiques des ai spositifs accompagnant Chacun des trois rèjels créés dans le ruistean de
pere e : VoluLE : hassiSiti 2 rétention L | Déb it de fuite du rejet mener pers … ss Rate unge at rs Due dés nareun Ve dt ati sentARS PET 024 %
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Bas versant a rive droite 1. : 1.09 ha nn 500. nr SU us ee “* ‘ $ ÿ ; 5 i + + ; d 3 s # ? “ ‘ 0 « : 5 : A ER F" Fe è Je 491 a? ê i UUu D 5 Ps : CRÉES Ï ; ï : ; ' > È ‘ Na aa ere CONS EERS De RAR RENE a NN RD PR Pre SN NEA AAC ARR EUA CA 2 Ven PEN nan PAT AR AR RER PA ANEN ER PRNNNS e NRA D PAS NTa de Near NN NAT TER nn EEE Aa eo nrarere « vw 4 ° . * m “ < Ÿ À : , » $ 5 £ à Fes æ 2 LÉ È OT. 4 3. : SF fre - a At 4 À > si % È so # 32 À * & ES Y . Ÿ : Le NW e È N ÿ “ % “ Re à ne ee tuée de eg ee eee ne au see es dé a tés td ce : nas sers ee 2 A Ne À TT ST AS ANS er NS seen Pr NÉS AT dé eee secs des 24 ER CC ETS ENS ERNST ER ET ECC ECS SERRES LESC LES " ous DS EE EEE ECS CESSE
Article 3
L'article 6 de l'arrêté du 12 mars 1999 sat remplacé par l'article suivant:
Article 6 — Purée de l'autorisation
La eréarion de réseaux de colleete des eaux pluviales et de dispositifs de rétention et de dépollution de ces cux, ainsi que les rejeis induits dns le milieu récepteur. objets de présente autorisation, Ont uR COTOCIÈrE DerIRONCNt.
L'ecécurion des travene devra débuter dans un délai dun an à compter de la date de signature du présenté DPFÈtE.
En ce qui concerne l'échéancier de réalisation des ouvrages, les ouvrages nécessaires au sIOCKEgE BE AU traitement des eux pluviales seront réalisés par le pétitionnaire au fur et à mesure de l'avancement du réseau pluvial et donc de l'aménagement du Pare d'Activités «AËGEs ».
Les séparateurs d'hydrocarbures pesséderont un dispositif d'obturation automatique afin de retenir Les hydrocarbures en cas de déve versement accidentel
D'une manière: sénérale aucun des ouvrages à mettre en place n'empiétera sur le lit des cours d'eau et R'eRTAinertt donc une diniiaution de Lx section d'écoulement.
Page 12 a Arrêté N°2011027-0019 - 03/02/2011 En liaison avec l'aménagement de la partie amont du Parc «Alias» :
- le Pisage du ruisseau de l'Herbe sous la route de Maclamed sera repris afin d'augmenter sa section, - la passerelle en boix existant sur l'Herbe sera déplacée et rehuussée.
Les dassiers d'exécution relatifs:
- aux différents ouvrages à mettre en place {ouvrages de stockage, de traitement. de rejet}, - au remplacement du busage sous la route de Maclamou
- au déplacement ef ou rehaussement de ka passerelle en bois existant sur l'Herbe,
seront transmis à l'adrinistration chargée de la police de lecu pour accord préalable
Article 4: publication ef information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaie, HN sera publié au Récueil des Actes Administratifs de la Préfecture ot mis à la disposition du public sur le site Eaternet de la Préfecture pendant une durée d'au MODS UN AN,
OD et CRAN-GEVRIER. Let arrôte sora affiché pendant un mois en Mairies de CHAV A:
Un âvis rappelant la délivrance de fa présente autorisation ef les Hieirx oùt le dossier peut étre consulté ser: publié par les soins des services de la Préfecture (DDT — Service Eau-Fnvironnément) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Le dossier sur F OpÉFALION autorisée est us à la disposition du public dans les Mairies de CHA VANONE CRAN CEVRIER of à la Direction Elépariementale des Texriioires {Service Eau-Environnement) pendant une durée de deux mois 4 compter de à publication de Farrèté d'autorisation.
Articie 5 : voies ct déluis de recours
Le pétitionnaire peut présenter an recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au Recugil des Actes Administratifs. Le silence gardé par Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R 421.2 du code de justice administrative,
Administratif territortalement compétent à compter de sa publication at Recueïl des Âctes Administratifs par le pétitionnaire ef dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de Particle R 514.3-1 du code de l'environnement. |
Article 6
MIME, le Secrétaire Général de fa Préfecture de fa Haute-Savoie, le Threcteur Départemental des Territoires, ie Directeur de Fa SED de la Haute-Savoie, les Maires de CHAVANOD, CRAN-GEVRIER, sont chargés, * chacun en ce qu le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Madame la Déléouée Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur recteur Régional de l'Environnement, de F'Aménagement et du Logement — Unité Ferrioriale Eeux Savoie,
- Monsieur Le Lhrecteur Départemental dé la Cohésion Sociale,
Monsieur ie Directeur Départemental de la Protection des Populations,
{
$
- MM les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'industrie et des Métiers de Haute. SavOR,
Monsieur Le Chef du Service Départemental de POfFice National de F'£au ef des Milieux Aquatiques.
Arrêté N°2011027-0019- 03/02/2011 _ Page 13 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011034-0005
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté fixant les seuils de surface
conformément aux dispositions du Code
Forestier
Page 14 Arrêté N°20110534-0005 - 03/02/2011 Liberré + Égss fité Fe cHterité
RÉPUBLIQUE F k ANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le3 février 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie DS es pm eue 4 rare à er | | ” LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04,6.20 90.13
vincent boneuéhaute-savoie gouv.ir
Arrêté n° 2011034-0065
fixant les seuils de surface conformément aux dispositions du Code Forestier
VU le Code Forestier et notamment les articles L 9. L 10et L 311.2:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté DDAF/SEGE N°49 du 02 mai 2007 :
VU l'avis de la forêt privée 74 du 27 août 2010 :
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 14 octobre 2010 :
VU l'avis de l'agence de l'Office National des Forêts de Haute-Savoie en date du 22 novembre 2010 ;
VU l'avis du groupement des scieurs exploitants forestiers de Haute-Savoie en date du 5 janvier 2011 :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Cet arrêté s'applique sur l'ensemble du département de la Haute Savoie.
Article 2 : Quelle que soit la surface à défricher, la demande d'autorisation de défrichement est obligatoire dans les massifs boisés supérieurs ou égaux à 2 ha sauf, le cas échéant, caractère plus restrictif des prescriptions du Plan de Prévention des Risques dans le cas de zones vertes. La demande d'autorisation de défrichement est à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires sur des formulaires
prévus à cet effet. (Cerfa N° 13632*01)
En cas d'infraction, le propriétaire, le bénéficiaire de l'opération ou les personnes responsables de l'exécution du défrichement sont condamnés à une amende calculée à raison de 1S0 € par mètre carré de bois défriché.
LS rue Henry-Bordeaux + 740G$ Annecy cedex 9
téléphone: G4 50 5378 00 — télécopie ! 64 50 27 96 69— courriel: ddtithaute-savoie gouv. ir internet : uv haute-savoie gouv fr — ue RauttsavoisE RDAR one ioufture gouv.fr huraires d'ouverture : 84” KE NS PQ HS f2090n - 0571 ll h 00 te vendredi} Page 15 ele
Article 3 : Le défrichement de parcs et Jardins clos et attenants à une habitation principale, lié à la réalisation d’une opération d'aménagement prévue au titre 1° du Livre IT du Code de l'Urbanisme ou d’une opération soumise à autorisation au titre dudit code, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de défrichement lorsque la surface du massif boisé concerné par l’opération est supérieur ou égal à 2 ha.
Pour les autres opérations d'aménagement, ce seuil est porté à 10 ha.
En cas d’infraction, le propriétaire, le bénéficiaire de l'opération ou les personnes responsables de l'exécution du défrichement sont condamnés à une amende calculée à raison de 150 € par mètre carré de bois défriché.
Article 4 : Dans tout massif boisé d’une surface supérieure à 2 ha et après toute coupe rase dont l’emprise par propriétaire est supérieure ou égale à 0,50 ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol, est tenu en l’absence d’une régénération naturelle ou reconstitution satisfaisante, de prendre dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive prévue, les mesures nécessaires au renouvellement de ces peuplements forestiers.
Le fait pour les propriétaires de ne pas respecter cette disposition est puni d’une amende de 1200 € par hectare exploité.
Article 5 : Dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable (Forêt relevant du Régime Forestier, Plan Simple de Gestion (PSG), Règlement Type de Gestion Sylvicole (RTGS), Codes Bonnes Pratiques Sylvicoles) à lexception des peupleraies, les coupes d’un seul tenant dont l’emprise par propriétaire est supérieure à | ha, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaies et n’ayant pas été autorisés au titre d’une autre disposition du Code Forestier ou du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation du représentant de l’état après avis du CRPF pour les forêts privées.
Le fait, pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation les coupes est puni des sanctions prévues aux articles L 223-1 à L 223-3 du Code Forestier.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral DD'AF/SEGE/N°49 du 02 mai 2007.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Les prescriptions de cet arrêté ne préjugent en rien des décisions qui peuvent être prises au titre d’autres réglementations.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie, Messieurs les Sous-Préfets , Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les communes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Le Rréfet,
JeaitNe K sfet
Le ébdétène Génexal.
srefrancois RAFFY TE
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011034-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Février 2011
direction départementale des territoires
ser Vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté fixant les dépenses de déclaration
préalable de coupe dans les espaces boisés
classés à conserver selon l'article L 130.1 du
Code de l'Urbanisme
Arrêté N°20110534-00086 - 03/02/2011 Page 17 bit be rté + É alste + Fratez rÈté KR t
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le3 février 2011 des territoires
Service gau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Vincent BONEL Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tél. : Q.56.20 40 37
vincont boneuffhaute-savoie gouv.ir
Arrêté n° 2011034-0008
fixant les dispenses de déclaration préalable de coupe dans les espaces boisés classés à conserver selon l'article £ 13.1 du Code de l'Érbanisme
VU Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles LI30-1I et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2011 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté DDAF/SEGE N° 48 du 02 mai 2007 :
VU l'avis de la Forêt Privée 74 en date du 27 août 2010 :
VU Favis du Centre Régional de la Propriété Forestière du 14 octobre 2010 :
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 novembre 2010 :
VU l'avis du groupement des scieurs exploitants forestiers de Haute-Savoie en date du5 janvier 20ÏT :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : Abattages d'arbres et coupes de bois soumis à déclaration
Dans les espaces boïsés classés au titre de l'article L 130-F du Code de l'Urbanisme, est soumise à une déclaration préalable de coupe l'ensemble des coupes ne rentrant pas dans le champs d'application de l'article 2 du présent arrêté, sauf le cas échéant, caractère plus restrictif des prescriptions du Plan de Prévention des Risques dans le cas de zones vertes.
15 rue Henrs-Bordeax- 74998 Annecy cedex 9
iéléphone: 04 30 ES 78 OÙ — tél copie : Gt 50 27 06 09— courriel: ddtfhaute-savoic gouv.fr
internet: wiww.haute-savoie eouv D ÿ ha ÿ av ÿ ie ja nf)peut “agriculture gouv.fr Page 18 horaires d'ouverture: SHEN TUE HD - Û & h O0 le vendredi) 2/2
Article 2 : Dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme, sont
dispensées de la déclaration préalable :
* les coupes réalisées dans les massifs boisés présentant les garanties de gestion durable suivantes:
coupes en forêt relevant du Régime Forestier réalisées dans le cadre d’un document
d'aménagement approuvé :
- coupes en forêt privée réalisées dans le cadre d’un Plan Simple de Gestion (PSG) agréé par le
Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ;
coupes en forêt privée gérées conformément à un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues par l’article L 222-6 du Code Forestier :
les coupes et enlèvements des arbres dangereux, des chablis, des bois morts, des arbres en
mauvais état sanitaire reconnu.
* les coupes réalisées dans les haies et les massifs boisés linéaires de moins de 30 mètres de large et prélevant moins de 50% du volume sur pied également réparti sur l’emprise de la coupe ;
* les coupes réalisées, sur une largeur de moins de 30 mètres de part et d’autre des deux rives des cours d’eau et prélevant moins de 50% du volume sur pied également réparti sur l’emprise de la coupe ;
* les coupes de bois prélevant moins de 50% du volume sur pied également réparti sur l’emprise de la
coupe.
* les coupes rases sur des pentes en travers < à 60 % et d’une surface inférieure à 0,50 hectare par
propriétaire.
* les coupes réalisées dans les peupleraies
Article 3 : Les déclarations préalables sont à déposer auprès du maire de la commune concernée, sur des formulaires prévus à cet effet. (Cerfa N° 13404*01)
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral DD AF/SEGE/N°48 du 02 mai 2007.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Les prescriptions de cet arrêté ne préjugent en rien des décisions qui peuvent être prises au titre
d’autres réglementations.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets. Messieurs les
Maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les communes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Po À fohrfftet,
La Aectétuirekiene
à à Eu Jean-Fran OI£
Arrêté N°2011034-0006 - 03/02/2011 Page 19 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011027-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 27 Janvier 2011
direction départementale des territoires
ser vice sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Modifiant l'arrêté préfectoral n ”
DDT-2010-1136 du 27 décembre 2010 portant
agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Auto- Ecole
Chevallay» à Thonon- Les- Bains (74).
Page 20 Arrêté N°2011027-0009 - 03/02/2011 fn HRIQUE ELANC at$ E
PRÉFIE DE LA HAUTE-SAVOIE
Ehrection dé parler mentale annecy, Re 2 parier 201
des LerrHOires
Gorvicé séCurHé Invénieris
C'ethale éducation routière _ LE PRÉFEF DM LA MAUTE.SAVOHE
Éhevalivr de l'Ordre Magiounael du Miérite É VX VS cs "4 , CRI LT nr VTT £: MPa surie par Thions L'RORTE *X Se + + U " Fe at + POS Y >
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Arrèté n° 26318077-6009
Modifiunt Farrêté préfectoral n° DEPP-UIR-TI56 du 27 décembre 2870 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de Fa conduite des véhicules à
moteur ct de la sécurité routière dénontmé « Aufo-Ecole Chevallass 4 Fhoncn-£Les-Bnins (T4i.
Vie Code de Fa Route notamment ses articies L'APRT à 2 ot ROTH à 2136
VE le décret n° 2000 PTS du 26 décembre 2000 relatif 4 Penserenement de la conduite des véhicules à
moteur et do La securiténi routière:
VE larrèté mimstériel n° G1-006.26 A du 8 janvier 2007 modifié relatif à Fexplotation des établissements d'enseignement, à Utre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ef de la sécurité routière:
VE l'arrêté préfectoral n° DET-2818.1136 du 27 décembre 2618 autonsant Mademeonsclle Marte-
Dormmaue CHEVALLA “ à exploiter, sous Le nf 10 O7 9780 0 exploiter un établissement d'ensetenement, à Hire onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dé La < Sécurité routière dénommé & Auto-Fcole Chevaliave à Fhonon-Les-Rains (745
VE la demande présentée par Mademoisefle Marié-Domimique CHEVALLAVY, en date du 26 octobre 2010, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des vélicules À moteur et de la sécurité routière:
VE le décret n° 2004374 du 29 avril 2064 modifié, rotatif aux pouvons des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions ef départements:
VE le décret du 11 navembre2016 portant nomimation de MBlihppe DERUMICGNY, en qualité de prôfet de la Haute-savoc:
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires:
ARRETE
Article ?: L'article à de larrèté n° COTON 4286 du 27 décembre 2010 est modifié comme suit|
« L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fourmes et aux garanties munumales concernant ies MOYENS, À cspenser es formations suivantes |
AA, BBF, AAC. DSK et ES 5
Les autres articles sant sans changement.
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SR se le: Horde - PARUS Ana cet x À
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PHrecteur départomential des FerrHoires,
Maire de Fhonondles-Hains
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\ le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Thonon les Bains,
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M. L'inspecieur principal déléqué dépariemental à la Cellule Ellication Routté
FL. iérard 1. EUR préside nf dépar témental de FLOEC,
M4, Joët ANNE président départemental du CAPA
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera pubhé au recueil
à a préfecture
#* Fu
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des action administratifs
LE PR CFE
ke chef de la CE R.
Hurerry C1 ROIZE
Page 22 Arrêté N°2011027-0009 - 05/02/7201 1 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011018-0015
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Communes de MENTHONNEX EN
BORNES, EVIRES et ETEAUX
Aménagement de la RD 1508 - prorogation de
la DUP.
Arrêté N°2011018-0015 - 03/02/2011 Page 25 | ?
PS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION OÙ CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPEENNES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la transparence et de
l'utilité publique. Chevalier de la Légion d'Honneur H'4 - MB a |
ARRÊTE N° 2011018-0015 du 18 janvier 2011
portant prorogation de la DUP .
aménagement de la RD 27-
Communes de MENTHONNEX EN BORNES.
EVIRES et ETEAUX,
VU le code général des collectivités territoriales :
vu les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 111 et
suivants et R 11.1 et suivants :
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philipoe DERUMIGNY en qualité de préfet de la haute-savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 06/34 du 19 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation du calibrage de la RD 27, du PR
19+000 au PR 26+100, entre le lieudit "les Petits Pierres" et la RN 203 sur le territoire des
communes de MENTHONNEX EN BORNES, EVIRES et ETEAUX
VU la délibération de la commission permanente du conseil général de la haute savoie en date du 10 janvier 2011, sollicitant la prorogation de la validité de l'arrêté susvisé
CONSIDERANT que le projet est toujours compatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur :
CONSIDERANT que le projet n'a pas été substantiellement modifié :
CONSIDERANT que la totalité des acquisitions foncières nécessaires à l'opération n'a pas pu être, à ce jour, finalisée :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : G4 50 33 60 06 - TELECOPIE : 04 50 52 00 05 - Site internet : hitp/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 24 Arrêté N°2011018-0015 - 03/02/2011 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. Est prorogé, pour une durée de 5 ans, l'arrêté n° DDE 06-34 du 19 janvier 2006,
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du calibrage de la RD 27, du PR 19+000 au PR 26+100, entre le lieudit "les Petits Pierres" et la RN
203, sur le territoire des communes de MENTHONNEX EN BORNES, EVIRES et ETEAUX.
ARTICLE 2. Le département de la haute-savoie est autorisé à acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée, pendant une durée de 5 ans, à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4. M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le président du conseil général de la haute-savoie,
MM. les maires de MENTHONNEX EN BORNES, EVIRES et ETEAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels.
| Pourfe Phfet,
” ss Û M LS
ue RE MR TR ED PR à DÉBITS Re “ À A . DE seb PRES TES nr br : ÇOIS mt Là ÿ paires RIRE a EL ef LE À \ rente ‘
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http/www.haute-savoie pref gouv.fr
Arrêté N°2011018-0015 - 03/02/2011 Page 25 A
het 12
Î
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+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011027-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Communes de POISY et EPAGNY déviation
de la RD 14 cessibilité.
Page 26 Arrêté N°2011027-0006 - 03/02/2011 DE = pen à
Liberté « Épalité « Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EURCPEENNES | …
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE eau de là transparence et
de l'utilité oublique. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ME.
ARRÊTE N° 2011027-0008 du 27 janvier 2011
de cessibilité - RD 14
déviation entre les PR 8+390 et 9+540
Communes de POISY et EPAGNY.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et suivants et R 11.1 et suivants :
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet de la haute-savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 07/108 du 22 mars 2007 déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la RD 14, du PR 8+390 au PR 9+640 (entre la voie rapide de POISY et le carrefour giratoire du Crêt de Charvanod), sur le territoire des communes de POISY et EPAGNY
VU es notifications faites aux propriétaires :
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du proiet:
VU le registre d'enauête :
VU les pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives à l'enquête parcellaire ont êté accomplies :
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74044 — ANNECY CEDEX TELEPHONE : G4 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 GS - Site internet : htip/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Arrêté N°2011027-0008 - 03/02/2011 Page 27 ARRÉTE :
ARTICLE 4%. Est déclarée cessible immédiatement, au profit du département de la haule-
savoie, conformément au plan parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, la parcelle de terrain nécessaire à la mise en œuvre du projet de déviation de la RD 14, entre les PR 8+390 et
9+640, sur le territoire de la commune de POISY.
ARTICLE 2. M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie,
M. le président du conseil général de la haute-savoie,
M. le maire de POISY.
M. le directeur de la SEDHS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée à M. le
commissaire enquêteur.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2392 - 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : O4 40 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http /www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 28 Arrêté N°2011027-0008 - 03/02/7201 1 A
het 12
Î
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011034-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Communes de SCIEZ et PERRIGNIER - RD
25 - ouverture d'une enquête parcellaire.
Arrêté N°2011034-0006 - 03/02/2011 Page 29 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE. DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPÉENNES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la transparence et de l'utilité
publique Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE N° 2011034-0006 du 3 février 2011
portant ouverture d'une enquête parcellaire -
RD 25 - aménagement entre les PR 17+780 et 21+560
Communes de SCIEZ et PERRIGNIER.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1
et suivants et R 11.1 et suivants :
vu les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY en
qualité de préfet de la haute-savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 02-171 du 11 avril 2002 déclarant d'utilité publique les
acquisitions de terrains et travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD 25, entre les PR 174780 et 21+560, sur le territoire des communes de SCIEZ et
PERRIGNIER :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 07-101 du 9 mars 2007 portant prorogation, pour une
durée de 5 ans, de l'arrêté préfectoral de DUP n° DDE 02-171 du 11 avril 2002 :
VU le courrier de la société d'équipement du département de la haute-savoie (SEDHS)
en date du 10 décembre 2010 demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le
territoire des communes de SCIEZ et PERRIGNIER :
VU le dossier d'enquête constitué conformément aux prescriptions de l'article R 11.3 et suivants du code de l'expropriation :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE -— BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/wiwu haute-savoie nref gouv.fr
Page 30 Arrêté N°2011034-0006 - 03/02/2011 ARRÊTE :
ARTICLE 1%. li sera procédé, sur le territoire des communes de SCIEZ et PERRIGNIER.
du lundi 28 février au vendredi 18 mars 2011 inclus, à la tenue d'une enquête parcellaire,
dans le cadre de l'aménagement de la RD 25, entre les PR 17+780 et 21+560.
ARTICLE 2.- M. Alain VULLIEZ est désigné en tant que commissaire enquêteur. || siégera à la mairie de SCIEZ où toutes les Correspondances relatives à l'enquête devront lui être
adressées,
ll se tiendra à la disposition des personnes intéressées en mairie de SCIEZ les :
“” mercredi 9 mars 2011, de9hà12h
*_ vendredi 18 mars 2011, de 14hà17h
alin de recevoir leurs cbservations.
ARTICLE S.- Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies concernées, aux jours et heures d'ouverture habituels ouverts au public, rappelés ci-dessous, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au com missaire enquêteur.
“ mairie de SCIEZ: le! und! de 14 h à 17 h, du mardi au vendredi de 9 h à 12h et de
14 h à 17h, le samedi de 9 h à 12h, sauf dimanche et jours fériés.
mairie de PERRIGNIER : du lundi au vendredi de 14 h à 17 h. le samedi de 8 h 30 à
11 h 36, sauf dimanche et jours fériés.
ARFICLE 4.- À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et
transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui me remettra l'ensemble des dossiers dans le délai d'un mois, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
ARTICLE 5.- Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
déposée en mairies de SCIEZ et PERRIGNIER ainsi qu'à la préfecture de la haute-savoie
(direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 6.- Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le directeur de la société d'équipement du département de la haute-savoie, à chacun des propriétaires et ayant-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7.- Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des mairies concernées et publié par tout moyen en usage dans les communes de
SCIEZ et PERRIGNIER avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le directeur de la société
d'équipement du département de la haute-savoie, en caractères apparents, dans le journal “le Dauphiné Libéré", avant la date de l'ouverture de l'enquête.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - RP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Arrêté N°2011054-0006 - 03/02/2011 Page 51 ARTICLE 8.- Dès l'ouverture de l'enquête, le dossier sera accessible à quiconque en fera la
demande à la préfecture de la haute-savoie {direction du contrôle, des relations avec les
collectivités locales et des affaires européennes) pendant les heures d'ouverture au public.
ARTICLE 9.- La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L 13.2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, sait l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation"
‘Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont les droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes”. |
"Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tout
droit à l'indemnité”. |
ARTICLE 10.- M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie.
M. le sous-préfet de THONON LES BAINS,
M. le président du conseil général de la haute-savoie,
MM. les maires de SCIEZ et PERRIGNIER,
M. le directeur de la SEDHS, |
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur. |
Pour Id préfd,
| Le $etrétairé géfral,
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 90 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2011034-0006 - 05/02/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011028-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC ser vice interministériel de défense et de protection civile SIDPC
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ‘accident ferroviaire”
Arrêté N°2011028-0009 - 03/02/20] 1 Page 53 | Dispositions Spécifiques ORSEC « accident ferroviaire » |
____ E.SOMMAIRI | Mise à jour 14/01/11
| Arrêté d'approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure :
et de la protection civiles en | ‘ ne Annecy, le 2) DAMRON Le044
Service intenministériel de défènse st de nrotection civiles
REF, : SIDPC / LB LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°201109, $. 0002
portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC «accident ferroviaire»
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité ctvile
VU le décret n°2004374 du 29 avril 20064 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation ei à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DÉERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'instruction interministérielle n° 01-105 du 27 mars 2001 relative au plan de secours spécialisé pour les accidents ferroviaires:
VU le plan d'intervention et de secours de l'exploitant du 24 septembre 2008;
VU les avis des services consultés;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture:
ARRÈTE
Axticle 1: Les dispositions spécifiques ORSEC « accident ferroviaire» sont approuvées. Elles sont applicables à compter de ce jour dans le département de la Haute-Savoie.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 99-2087 du 20 août 1999 concernant le Plan de Secours Spécialisé «SNCF».
Cabinet - SIDPC
version du 14/01/2611
page 7
Page 54 Arrêté N°2011028-0009 - 03/02/2011 le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Savoie,
les Sous-Préfets d’arrondissements,
le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, les Chefs des services concernés,
les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Ptéfet,
{Cabinet - SIDPC
version du 14/01/2011
page $&
Arrêté N°2011028-0009 - 03/02/2011 Page 35 A
het 12
1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011034-0010
signé par Voir le signataire dans le document
le 03 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance BSIPD
autorisation de fonctionnement d'un service
interne de sécurité en faveur de la SARL
WHITE PEARL à Megeve
Page 306 Arrêté N°20110534-0010 - 03/02/2011 fetioaz à Last 4» ont 28 ESA
gtés st HUE Fsanc ARE
PRÉFET DE LA HAUTES AVORE
Fréfeciore
Direction du cabinet, de fa sécurité So | URL
intérieure et de la protection civic oi Fe | Annecy le 3 février 2911
Bureau de la sécurité iméricure st de in Dors tee | ee Se prévention de la délinquance | Le pr éfet de la Haute Savoie
on volices ad ie L h | | Chevalier de l'Ordre National du Mérite Section polices administratives spéciales | eee
Rélérences: BSIPUIZTE
Arrêté n° AUS - 0010 EE
d'aurforisation de fonctionnement d'un s service interne de sécurité
pour la SARL, « WHITE PEARE » à Megève
VE la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité
notamment l'article 7:
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de survetilance ét de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 ef 6;
soir
%
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée le 27 décembre 2010 par Monsieur Mickaël VIBERT, gérant de la SARL WEAFTE PEARL, dont let le siège est situé 30 avenue Ambroise Martin — 74120 MEGEVE, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité au sein de son établissement à l'enseigne « WHITE PEARL » ;
SUR Îa proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
ARREÈTE
Article : : L'établissement à l'enseigne « WHITE PEARL » situé 30 avenue Ambroise Martin — 74526 MEGEVE, appartenant à la SARL WHITE PEARL, est autorisé à faire fonctionner un service interne
de sécurité exerçant les activités de surveillance et gardiennage.
Article 2 : La présente autorisation peut être retirée ou suspendue dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
rue du 10° régiment d'infanterie. RP 2392 - 74 04 Annecy cedex
téféphonc : 4 50 33 6 00 Fax O4 SO SÈ GO DS
va hautesavois gouv ir
Arrêté N°2011034-0010 - 03/02/2011 Page 57 Page 36
Article 3: Toute modification affectant Fun des renseignements transmis lors du dépôt de la demande Éosmmeemeetomere Ÿ h Ft | h , hu + à h EL des nddrert deseves 34% & * hs | POTE initiale ou la disparition de l'entreprise doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du Préfet,
Article 4: Le personnel employé doit être titulaire d'une carte professionneile en application de Varticle 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité.
Article 5: M. le directeur de cabinet du préfet de Îa Haute-Savoie, M le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au gérant de la SARL WHITE PEARE.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
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Régis CASTRO,
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Arrêté N°2011054-0010 - 03/02/7201 1 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011027-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Thonon- les- bains
pôle cabinet et affaires réservées
Agrément M. Marc Loison en qualité de
garde- chasse particulire de I"'ACCA de
Seytroux
Arrêté N°2011027-000 - 03/02/2011 Page 59 =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
Sous-préfecture de Thonon-les-Bains |
Thonon-les-Bains, le 27 janvier 20f1
Référence : STI |
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2011027-006
portant agrément de M. Marc LOISON
en qualité de garde chasse particulier € de FACCA de Seytroux
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R.15-33-24 à R 15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R428-25 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; | |
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. Jean-Yves Moracchini en qualité de sous- _préfet de Thonon-les-Bains ; |
VU le décret du 11 Novembre 2610 portant nomination de M. Philippe Derumigny préfet, enn qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatifà la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral nn°” 2019-3308 du 06 décembre 2010 portant | délégation d de signature ;
VU la commission délivrée par M. Michel Vauthay, président de l'ACCA de Seytroux à M. Marc Loison par laquelle il fui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté du sous-préfet de ‘Thonon-les-Bains n° 2011017-0025 en date du 17 janvier 2011 reconnaissant l'aptitude technique de M. Marc Loison à la fonction de garde-chasse particulier
ARRETE
Article ler : M. Marc Loison
né le 29 juillet 1954 à La Ferté Milon (02),
demeurant Le Sex 74430 SEYTROUX | | est agréé en qualité de garde-chasse particulier de FACCA de Seytroux pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus dans le code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie ; |
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'arrêté DDA-A2 n° 259 du 30 janvier 1968, annexé au présent acte ;
Adresse postale : 21, rue Vallon — BP 524- 74203 THONON-LES-BAINS Cedex Tel : 04.50. 71.00.20 - Fax:0450266757 — http /wwwhaute-savoie pref gouv.fr
Page 40 Arrêté N°2011027-0006 - 03/02/2011 Article 3 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans ;
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Marc Loison doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
La mention de la prestation de serment devra impérativement être enregistrée sur la carte d'agrément de M. Loison par le greffier du-dit tribunal ;
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Marc Loison doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande : |
Article 6 : Le présent agrément, ainsi que la carte d'agrément, doivent être renvoyés sans délai à la
sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. |
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de Thonon-les-Bains, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le sous-préfet de Thonon-les-Bains est chargé de l'application du présent arrêté dont copie
sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire de M. le président de PA.C.C.A de Seytroux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains,
M. le Juge d’instance — palais de justice de Thonon-les-Bains. .
+
+
9
Pour le préfet, et par délégation,
Adresse postale : 21, rue Vallon — BF 524. 74203 THONON-LES-BAINS Cedex Tel : 04.50.7100.20 - Fax:0450266757 — httb:/Avww.haute-savoie.pref.gouv.ir
Arrêté N°2011027-0006 - 03/02/2011 Page 41 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par Voir le signataire dans le document
le 21 Janvier 2011
agence régionale de santé - délégation territoriale départementale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Décision du DG ARS fixant les modalités de
candidature pour l'agrément d’hydrogéologues
en matière d'hygiène publique
Décision - 03/02/2011 Page 1 e D Agence é Santé à:
Bretagne 3
| DÉCISION n° 2011-25:
fixant les modalités de candidature pour l’agrément d'hydrogéologues en matière
| d'hygiène publique
Le Directeur Général
de Agence Régionale de Santé
VU Le code de la santé publique et notamment son article R.1321-14
VU L'arrêté du 31 août 1993 du Ministre des Affaires Sociales, de la : Santé et
| _ de la Ville relatif aux modalités de. désignation et de Consultation des
| hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
d
pvves
ee
covered
de
ue
we
VU La circulaire DGS/VS/4/93/N° 24 du 5 avri 1994 du Ministre des Affaires
Sociales de la Santé et de la Ville relatif aux modalités de désignation et de
consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
DÉCIDE
Article + | L'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en mat ère
d'hygiène publique est déclaré ouvert du 14 février 2011 au 25 mars 2011.
| Article 2: Les dossiers de candidature pourront être retirés dans les délégations
territoriales départementales (DTD} ou téléchargés sur le site internet de l'ARS de
Rhône-Alpes, aux adresses suivantes:
www.ars.rhonealpes.sante.fr! |
Pour le Département de FAin:
Délégation Territoriale de l'Ain de l'ARS de Rhône-Alpes |
Pôle Santé-Environnement
4 boulevard Voltaire a
01000 BOURG EN BRESSE
ARS de Rhêne-Albes — 129, rue Servient — 69418 LYON CEDEX 03
neue : __ WWW.ars. anna Re sante.fr/ sement Page2 . | | Décision- 03/02/2011 | Pour le Département de l'Ardèche : :
_ Délégation Territoriale de l'Ardèche de l'ARS de Rhône-Alpes
Pôle Santé-Environnement
Avenue Moulin de Madame
. "BP 715
07000 PRIVAS.
| Pour le Département de la Drôme :
Délégation Territoriale de a Drôme de l'ARS de Rhône-Alpes |
… Pôle Santé-Environnement
13 avenue Maurice Faure
BP 1126
26011 Valence Cedex
Pour le Département de l'Isère :
_ Délégation Territoriale de l'Isère de l'ARS de Rhône-Alpes
Pôle Santé-Environnement
17-19 rüe Cdt l'Her menier
38032 GRENOBLE Cedex 1
‘Pour le Département de la Loire : | h |
Délégation Territoriale de la Loire de l'ARS de Rhône-Alpes
_ Pôle Santé-Environnement | oo
4 rue des Trois Meules
_BP2179 a L
42013 SAINT ETIENNE Cedex 2
_ Pour le Département du Rhône : | |
Délégation Territoriale du Rhône de l'ARS de Rhône-Alpes |
Pôle Santé-Environnement D
._ 129 rue Servient
_ 69418 LYON Cedex 03
Pour le Département de la Savoie : | | |
Délégation Territoriale de la Savoie de FARS de Rhône-Alpes
Pôle Santé-Environnement | oo
Carré Currial — place François Mitterrand
BP 20759
73007CHAMBERY
Pour le Département de la Haute-Savoie : oo
Délégation Territoriale de la Haute-Savoie de l'ARS de Rhône-Alpes
Pôle Santé-Environnement|
7 rue Dupäntoup
74040 ANNECE Cedex
ARS de Rhône-Alpes — 129. rue Servient — 69418 LYON CEDEX 03 |
Www.ars. ponespesse sante f | | | | Page 3 .… Décision - 0 Page 4
| La demande. d'agrément, à remettre en deux exemplaires, comprend un acte de
candidature et un dossier comportant au moins les informations décrites en
annexe de l'arrêté ministériel du 34 août 1998 sus-visé. |
Une demande d agrément doit être déposée dans chaque département où le
candidat souhaite exercer sa mission d’hydrogéologue agréé er matière d'hygiène
publique, aux adresses indiquées ci-dessus. |
Un accusé de réception du dossier sera ad ressé €au demandeur.
Les demandes devront être déposées avant le 25 | mars 201 4.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs
de chaque département et de la Préfecture de Région.
Une publicité de l'appel à candidature :sera réalisée dans au moins deux
| quotidiens régionaux et locaux.
Article 4: Le directeur de . la santé publique, les délégués territoriaux
départementaux de la région Rhône-Al pes sont chargés, chacun en ce ? qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
21 Jan ont
Fait à Lyon, le
Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Rhône-Alpes |
Duc Lau Denis OR
re
ARS de > Rhône-Alpes — 129, rue Servient — 69418 LYON CEDEX 06
WWW, ars.rhonealpes sante.fr/ Décision - 05/02/7201 Î A
het Pi
1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêtén 2011011-0010
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Janvier 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
Arrêté portant refus d'exploiter une
Installation de Stockage de Déchets Inertes par
la Société THONON AGREGATS Commune
de REIGNIER
Arrêté N°2011011-0010 - 03/02/2011 Page 5 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 11 janvier 2011 des Territoires
Service Fau-Environnement
Cellules Polices de l'Eau
et des Matériaux Inertes LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par ©. BUNZ Chevalier de l'Ordre National du Mérite Tél. : 04 $6 26 96 11
chostian hunzifhaute-savoie gouv.fr
WAEnvironnement\Cadre de viDéchets
inertes IS Dlk&ectonsation DOT\ArvetArretesiRefusiAR
P 20H01! 6010 thonon agregats roignmier.odt
Arrêté n° 2011011-6010
Portant refus d'exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (SDF
par la Société THONON AGREGATS
Commune de REIGNIER
VU Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets :
VU la directive 20608/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives :
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 541-39-1 R 541.8 et R 541.65 à R 541-682 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés des 18 décembre 1985 et 3 août 1987 portant Réglement Sanitaire Départemental :
VU l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
VU la demande de la Société THONON AGREGATS en date du 16 juin 2010 :
VU l'avis des services de l'Etat et autres structures intéressés :
VU l'avis du Conseil Municipal de REIGNIER rendu le 31 août 2016 ;
VU l'avis du Conseil Municipal d'ARTHAZ PONT NOTRE DAME rendu le 7 septembre 2010 ;
5 rue Henry-Bordeaux - 74988 Annecy cedex Ÿ
tétéphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 00 — courricl : ddtfffhaute-savoie gouv.fr ICE WU. SAVOIE BOUV EE savoie cminement-asricufture gouv.fr Pace 6 internet : ww faute SNA Ne AN IE NE | 8 ge d horaires d'ouvetiurs: ci = 10% OÙ 3h30 17h O0 (16h 00 k vendredi) 213
VU l'avis du Conseil Municipal de NANGY rendu le 13 septembre 2010 ;
VU la demande d'avis adressée le 8 juillet 2010 au Président du Syndicat Intercommunal de Bellecombe, compétent en matière d'urbanisme ;
CONSIDERANT que le demandeur n'est pas en mesure de justifier des accords des propriétaires des parcelles concernées par le projet :
CONSIDERANT que le contenu du dossier de demande est imprécis en plusieurs points, relatifs notamment au cheminement d'accès au site, à la prise en compte d'une ZNIEFF, d'un site Natura 2000, de chemins de randonnée existant à proximité du projet, aux conditions de remise en état du site, à la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDERANT que, en l'état du projet présenté, ne peuvent être écartées des atteintes à la sécurité ou à la tranquillité publiques, ainsi qu'à la conservation des milieux naturels ;
CONSIDERANT qu'un certain nombre de points, à l'origine des avis défavorables recueillis, restent à préciser, et que, à ce titre, la demande présentée est considérée comme insuffisamment complète ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ler
La société THONON AGREGATS, dont le siège social est situé à 21 rue des Deux Montagnes au Québec, 74100 VILLE LA GRAND), n'est pas autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sur la commune de REIGNIER, au lieu-dit «Sur Plan Montagny », section D parcelles n° 39, 44 et 429,
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de REIGNIER.
Article 5
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421.2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant Île Tribunal Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur de la Société THONON
AGREGATS, le Maire de la commune de REIGNIER, le Directeur Départemental des Ferritoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à:
— M.le Sous-Préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS
…. M. le Maire d'ARTHAZ PONT NOTRE DAME
—. Mme le Maire de NANGY
Arrêté N°2011011-0010 - 03/02/2011 Page 7 Page 8
3/3
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes — Unité Territoriale Deux Savoie
M. le Président du Conseil Général — Direction de la Voirie et des Transports Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS
M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
M. le Président du Syndicat Intercommunal de Bellecombe
M. le Président du SM3A
M. le Président de la Chambre d'Agriculture.
LAPREKET
10 à Fréfet,
LelSei taN6 Général,
tançois RAFFY
Arrêté N°2011011-0010 - 03/02/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011027-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Janvier 2011
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SÉE - polices de l'eau et matériaux inertes
Modification de Î arrêté d autorisation
concernant le rejet d eaux pluviales liés à la
création du Parc d Activités Altaïs et
prescriptions complémentaires
Arrêté N°2011027-0019 - 03/02/2011 Page 9 # =
US RS ea
s Éentité s Fra fruité
RÉ ru QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAU FE-SAV OIE
Fe ge Direction Départemental | . oo Anne
des Territoires
v, ke 27 janvier 2014
Service Lam-frnvironnenent
Cellule Polices de lFan Le ds en M RRVENS BRU NL HE CON ee à Kara res | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
pt €des Niahériaux IRertes Let. PTS … Chevalier de l'Ordre National du Mérite AFF st mivie par L'hristian HUNT
FRE 2 M ENG LI
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At: rété n°2011027-6819 JR | . | Modification de l'arrêté d'autorisation concernant fes rejets d'enux pluviales Hiés à la création du
Pare d'Activités «Altaïs» et prescriptions complémentaires |
Milieu récepteur: ruisseau de Plerbe
Communes : CHAVANOE, C RAN-GEVRIER
FU fe Code de l'Environnement. notamment son artiche R2{4.1 telatit à la nomenciature dés installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L 214I AE 2146, notamment les rubriques 2190, 3250 et 3314:
VE Le Code de l'Environnement, notamment ses articles R 2146 à R 214-351 relatits aux dispositions anplicables aux opérations soumises à autortsation :
VE le décret 2004374 du 29 avril 2004 modifié, rotatif aux pouvoirs des Prèfets et à organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé parieinents ;
VAE le décret du 11 novembre 2618 portant nomination de Monsieur Phil ippe DÉREMICENY, Préfet, on qualité de Pi réfet de la Haute-Savoie ;
VE be Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Esux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé ke 30 novembre 2009 : | LL
VU Parrêté préfectoral [HA Fe #99, n° 39 du 12 mars 1999 aiorisant les retets d'eaux pluviales liés à fa
création du PF are PACUVIÉS «AATSS, SUE ‘es comaunes de © Fe AV ANUS et CRAM-GEVRIER :
VE la demande de la SED de fa Ha te-Sa voie, pour le compte de la Communauté de P A galomérati 10H
d'Annecy, en date du 30 novembre 2010 et le dossier l'accompagnant par laquelle elle solfic He a modification de l'arrêté d'antorisation DOAF/00/n° 39 du 12 mars 1999 :
VE Pavis favorable émis par le Conseil Départementat de l'Environnement et des Risques SanHaires et Technologiques de Haute-Savoie en date du 19 janvier 29 TP:
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté de FAgelomération d'Annecy en date du 3 janvier MISE
CE que les prescriptions du présent arrêté permettent de para nür une gestion globale et COINSIDERAN Squihbrée de fa ressource on câu :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire CGiénéral de fa Préfecture :
LS ue Henmeiordegox < CR Antec edex E
élèphons : 54 40 XS F8 00. téfecopie: Gi 3Ù 37 08 60 courriot : ddiiihane-cavoie sou Îr Page 10 HHÉSERRE | AG hante-savoitrgén4 NP20HIO8 0010 S2OSIOZAGPENENt- soriouinure gun fr horaires d'ouverture © S À 30. D RE SR RU IT REG IG ROG RE vendredi} Ju
Article Ler
Les articles 2 et 6 de Farr@é préfectoral DODAPU/n 39 du 12 mars 1999 autorisant les rejèts d'eaux phiviales lès à la création du Parc d'Activités aAltaïs»s sur les communes de C HA VANOI } of CRAN- GEVRIER sont modifiés.
Articie 2
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1998 est remplacé par l'article suivant :
Article 2 — Conditions techniques lnposées & l'étublissement des ouvrages
Les caractéristiques techniques des onvrages et aménagements à réaliser, indiquées dans le dossier de demende d'autorisation, ainsi que dins de dossier complémentaire, devront tre respectées.
Ainsi les ecux pluviales du Parc d'Activités «: Altuïs » Seront dirigées ver $ € hé & xutoire 5 distincts, avec
1 pour la première tranche de travaux 2
- Hn point de rejet dons le rrisseau de l'Herbe, desservant la sone Nord-Est du Parc tpresière franche), d'une sface de 6,7 ha,
- 4h point de rejet dans le Fier, desservant da sone Nord-Ouest du Pare {première tranche), d'une surface de 4 fret,
Des ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales seront mis en place au niveau de ces
deux
rejeis, uvec FeSpectivenent :
" Pe ur le rejet à l'Herbe:
F création d'un bassin de stockage-décantation des éaux pluviales de volione atile 700 nf. dimensionné pour un débit maxtanm de restitution de 46 Ex, |
* instalation d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, de pe séparateur laméllaire préfabriqué. dimensionné pour le débh de faite de 140 Ps;
- pour le rejet au Fier :
F création d'un bassin de stockage-décantation des eaux pluviales de volume utile 200 nr, dimensionné po ar un débit maximun de restitution de 38O LS;
+ installation d'un dispositif de traftement des eaux pluvidles, de type séparateur lamellaire préfabriqué, dimensionné pour le débit de fuite de 380 |
2 pour la deuxième tranche de travaux, fois poiats de rejet dans le ruisseau de lHerbe, desservant la sone Sud du Parc d'une surface de S452 ha, selon un découpage en lois zones en jonciion de lécoulement naturel et drainé des eaux pluviales :
I — bassin versant rive gauche, d'une surface de 18,94 ha
Le volume de rétention de 3 O0 nv est ri parti de la Jacon Suivañte :
… À 200 pr stockés en réseau dont À 000 87 dans un bassin enterré,
- À 000 nr dans la zone humide après créarion d'un barrage de retenue en aval - DGÛ pr créés en 3 bassins naturels à ciel ouvert assaciès à la zone Raunide. … UC mr denis des fas sés ef des tranchées d'infiltration reliant le réseau enterré ot la sone humide.
Les tranchècs d'infitiration ont pour bai de récdimenter la zone humide de manière la plus diffuse possible
{rétablissement des écoulements souterrains}
Arrêté N°2011027-0019 - 03/02/2011 Page 11 3
La base du barrage de retenue, qui doit être perméable, aura une base drainatte stabilisée par des
SRPOCHRERIERES,
Aucun disposiif complémentaire de traitement des eaux x pl uviales. de type séparateur d'hvdrocarbures, R'esl É ERVISUARET.
… bassin versant rive droite L d'une surface de 409 ha
Lea Félentiont SOFE US surée PE des Jos sé$5 CFE en herbe pe NOTE GVOC SUPFVEPSEN EH CAE secte. Le la mème
manière, le prétraitement est considéré comme assuré par le revétement engasonné jouant un rôle de filtration, par les rétentions favorisant la sédimentatior et par les surverses assurant une fonction & expeéRatION des eteHOHILS, | | |
2e — baxsin EPST FIVE droite ÎL lune sur fac e de 1Ù 4 9 fie
Ce bassin recoit le zone urbanisée voisine.
Le volume à stocker de À 000 #7 sera &s suré par le rêc PRÉRAREMENt du Hiceg eXISOnt Dar des Jretits
hassins en série 81 eh CEsC ue. |
De la méme facon q que pour le bassin versant rive droite À l'aspect du bassin de rétention et le pre-
traitement seront le plus naturel possible.
1.es care térê tiques des ai spositifs accompagnant Chacun des trois rèjels créés dans le ruistean de
pere e : VoluLE : hassiSiti 2 rétention L | Déb it de fuite du rejet mener pers … ss Rate unge at rs Due dés nareun Ve dt ati sentARS PET 024 %
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Bas versant a rive droite 1. : 1.09 ha nn 500. nr SU us ee “* ‘ $ ÿ ; 5 i + + ; d 3 s # ? “ ‘ 0 « : 5 : A ER F" Fe è Je 491 a? ê i UUu D 5 Ps : CRÉES Ï ; ï : ; ' > È ‘ Na aa ere CONS EERS De RAR RENE a NN RD PR Pre SN NEA AAC ARR EUA CA 2 Ven PEN nan PAT AR AR RER PA ANEN ER PRNNNS e NRA D PAS NTa de Near NN NAT TER nn EEE Aa eo nrarere « vw 4 ° . * m “ < Ÿ À : , » $ 5 £ à Fes æ 2 LÉ È OT. 4 3. : SF fre - a At 4 À > si % È so # 32 À * & ES Y . Ÿ : Le NW e È N ÿ “ % “ Re à ne ee tuée de eg ee eee ne au see es dé a tés td ce : nas sers ee 2 A Ne À TT ST AS ANS er NS seen Pr NÉS AT dé eee secs des 24 ER CC ETS ENS ERNST ER ET ECC ECS SERRES LESC LES " ous DS EE EEE ECS CESSE
Article 3
L'article 6 de l'arrêté du 12 mars 1999 sat remplacé par l'article suivant:
Article 6 — Purée de l'autorisation
La eréarion de réseaux de colleete des eaux pluviales et de dispositifs de rétention et de dépollution de ces cux, ainsi que les rejeis induits dns le milieu récepteur. objets de présente autorisation, Ont uR COTOCIÈrE DerIRONCNt.
L'ecécurion des travene devra débuter dans un délai dun an à compter de la date de signature du présenté DPFÈtE.
En ce qui concerne l'échéancier de réalisation des ouvrages, les ouvrages nécessaires au sIOCKEgE BE AU traitement des eux pluviales seront réalisés par le pétitionnaire au fur et à mesure de l'avancement du réseau pluvial et donc de l'aménagement du Pare d'Activités «AËGEs ».
Les séparateurs d'hydrocarbures pesséderont un dispositif d'obturation automatique afin de retenir Les hydrocarbures en cas de déve versement accidentel
D'une manière: sénérale aucun des ouvrages à mettre en place n'empiétera sur le lit des cours d'eau et R'eRTAinertt donc une diniiaution de Lx section d'écoulement.
Page 12 a Arrêté N°2011027-0019 - 03/02/2011 En liaison avec l'aménagement de la partie amont du Parc «Alias» :
- le Pisage du ruisseau de l'Herbe sous la route de Maclamed sera repris afin d'augmenter sa section, - la passerelle en boix existant sur l'Herbe sera déplacée et rehuussée.
Les dassiers d'exécution relatifs:
- aux différents ouvrages à mettre en place {ouvrages de stockage, de traitement. de rejet}, - au remplacement du busage sous la route de Maclamou
- au déplacement ef ou rehaussement de ka passerelle en bois existant sur l'Herbe,
seront transmis à l'adrinistration chargée de la police de lecu pour accord préalable
Article 4: publication ef information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaie, HN sera publié au Récueil des Actes Administratifs de la Préfecture ot mis à la disposition du public sur le site Eaternet de la Préfecture pendant une durée d'au MODS UN AN,
OD et CRAN-GEVRIER. Let arrôte sora affiché pendant un mois en Mairies de CHAV A:
Un âvis rappelant la délivrance de fa présente autorisation ef les Hieirx oùt le dossier peut étre consulté ser: publié par les soins des services de la Préfecture (DDT — Service Eau-Fnvironnément) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Le dossier sur F OpÉFALION autorisée est us à la disposition du public dans les Mairies de CHA VANONE CRAN CEVRIER of à la Direction Elépariementale des Texriioires {Service Eau-Environnement) pendant une durée de deux mois 4 compter de à publication de Farrèté d'autorisation.
Articie 5 : voies ct déluis de recours
Le pétitionnaire peut présenter an recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au Recugil des Actes Administratifs. Le silence gardé par Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R 421.2 du code de justice administrative,
Administratif territortalement compétent à compter de sa publication at Recueïl des Âctes Administratifs par le pétitionnaire ef dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de Particle R 514.3-1 du code de l'environnement. |
Article 6
MIME, le Secrétaire Général de fa Préfecture de fa Haute-Savoie, le Threcteur Départemental des Territoires, ie Directeur de Fa SED de la Haute-Savoie, les Maires de CHAVANOD, CRAN-GEVRIER, sont chargés, * chacun en ce qu le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Madame la Déléouée Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur recteur Régional de l'Environnement, de F'Aménagement et du Logement — Unité Ferrioriale Eeux Savoie,
- Monsieur Le Lhrecteur Départemental dé la Cohésion Sociale,
Monsieur ie Directeur Départemental de la Protection des Populations,
{
$
- MM les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'industrie et des Métiers de Haute. SavOR,
Monsieur Le Chef du Service Départemental de POfFice National de F'£au ef des Milieux Aquatiques.
Arrêté N°2011027-0019- 03/02/2011 _ Page 13 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011034-0005
direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté fixant les seuils de surface
conformément aux dispositions du Code
Forestier
Page 14 Arrêté N°20110534-0005 - 03/02/2011 Liberré + Égss fité Fe cHterité
RÉPUBLIQUE F k ANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le3 février 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie DS es pm eue 4 rare à er | | ” LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04,6.20 90.13
vincent boneuéhaute-savoie gouv.ir
Arrêté n° 2011034-0065
fixant les seuils de surface conformément aux dispositions du Code Forestier
VU le Code Forestier et notamment les articles L 9. L 10et L 311.2:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté DDAF/SEGE N°49 du 02 mai 2007 :
VU l'avis de la forêt privée 74 du 27 août 2010 :
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 14 octobre 2010 :
VU l'avis de l'agence de l'Office National des Forêts de Haute-Savoie en date du 22 novembre 2010 ;
VU l'avis du groupement des scieurs exploitants forestiers de Haute-Savoie en date du 5 janvier 2011 :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Cet arrêté s'applique sur l'ensemble du département de la Haute Savoie.
Article 2 : Quelle que soit la surface à défricher, la demande d'autorisation de défrichement est obligatoire dans les massifs boisés supérieurs ou égaux à 2 ha sauf, le cas échéant, caractère plus restrictif des prescriptions du Plan de Prévention des Risques dans le cas de zones vertes. La demande d'autorisation de défrichement est à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires sur des formulaires
prévus à cet effet. (Cerfa N° 13632*01)
En cas d'infraction, le propriétaire, le bénéficiaire de l'opération ou les personnes responsables de l'exécution du défrichement sont condamnés à une amende calculée à raison de 1S0 € par mètre carré de bois défriché.
LS rue Henry-Bordeaux + 740G$ Annecy cedex 9
téléphone: G4 50 5378 00 — télécopie ! 64 50 27 96 69— courriel: ddtithaute-savoie gouv. ir internet : uv haute-savoie gouv fr — ue RauttsavoisE RDAR one ioufture gouv.fr huraires d'ouverture : 84” KE NS PQ HS f2090n - 0571 ll h 00 te vendredi} Page 15 ele
Article 3 : Le défrichement de parcs et Jardins clos et attenants à une habitation principale, lié à la réalisation d’une opération d'aménagement prévue au titre 1° du Livre IT du Code de l'Urbanisme ou d’une opération soumise à autorisation au titre dudit code, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de défrichement lorsque la surface du massif boisé concerné par l’opération est supérieur ou égal à 2 ha.
Pour les autres opérations d'aménagement, ce seuil est porté à 10 ha.
En cas d’infraction, le propriétaire, le bénéficiaire de l'opération ou les personnes responsables de l'exécution du défrichement sont condamnés à une amende calculée à raison de 150 € par mètre carré de bois défriché.
Article 4 : Dans tout massif boisé d’une surface supérieure à 2 ha et après toute coupe rase dont l’emprise par propriétaire est supérieure ou égale à 0,50 ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol, est tenu en l’absence d’une régénération naturelle ou reconstitution satisfaisante, de prendre dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive prévue, les mesures nécessaires au renouvellement de ces peuplements forestiers.
Le fait pour les propriétaires de ne pas respecter cette disposition est puni d’une amende de 1200 € par hectare exploité.
Article 5 : Dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable (Forêt relevant du Régime Forestier, Plan Simple de Gestion (PSG), Règlement Type de Gestion Sylvicole (RTGS), Codes Bonnes Pratiques Sylvicoles) à lexception des peupleraies, les coupes d’un seul tenant dont l’emprise par propriétaire est supérieure à | ha, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaies et n’ayant pas été autorisés au titre d’une autre disposition du Code Forestier ou du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation du représentant de l’état après avis du CRPF pour les forêts privées.
Le fait, pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation les coupes est puni des sanctions prévues aux articles L 223-1 à L 223-3 du Code Forestier.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral DD'AF/SEGE/N°49 du 02 mai 2007.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Les prescriptions de cet arrêté ne préjugent en rien des décisions qui peuvent être prises au titre d’autres réglementations.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie, Messieurs les Sous-Préfets , Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les communes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Le Rréfet,
JeaitNe K sfet
Le ébdétène Génexal.
srefrancois RAFFY TE
Page 16 Arrêté N°2011034-0005 - 03/02/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011034-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Février 2011
direction départementale des territoires
ser Vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté fixant les dépenses de déclaration
préalable de coupe dans les espaces boisés
classés à conserver selon l'article L 130.1 du
Code de l'Urbanisme
Arrêté N°20110534-00086 - 03/02/2011 Page 17 bit be rté + É alste + Fratez rÈté KR t
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le3 février 2011 des territoires
Service gau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Vincent BONEL Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tél. : Q.56.20 40 37
vincont boneuffhaute-savoie gouv.ir
Arrêté n° 2011034-0008
fixant les dispenses de déclaration préalable de coupe dans les espaces boisés classés à conserver selon l'article £ 13.1 du Code de l'Érbanisme
VU Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles LI30-1I et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2011 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté DDAF/SEGE N° 48 du 02 mai 2007 :
VU l'avis de la Forêt Privée 74 en date du 27 août 2010 :
VU Favis du Centre Régional de la Propriété Forestière du 14 octobre 2010 :
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 novembre 2010 :
VU l'avis du groupement des scieurs exploitants forestiers de Haute-Savoie en date du5 janvier 20ÏT :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : Abattages d'arbres et coupes de bois soumis à déclaration
Dans les espaces boïsés classés au titre de l'article L 130-F du Code de l'Urbanisme, est soumise à une déclaration préalable de coupe l'ensemble des coupes ne rentrant pas dans le champs d'application de l'article 2 du présent arrêté, sauf le cas échéant, caractère plus restrictif des prescriptions du Plan de Prévention des Risques dans le cas de zones vertes.
15 rue Henrs-Bordeax- 74998 Annecy cedex 9
iéléphone: 04 30 ES 78 OÙ — tél copie : Gt 50 27 06 09— courriel: ddtfhaute-savoic gouv.fr
internet: wiww.haute-savoie eouv D ÿ ha ÿ av ÿ ie ja nf)peut “agriculture gouv.fr Page 18 horaires d'ouverture: SHEN TUE HD - Û & h O0 le vendredi) 2/2
Article 2 : Dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme, sont
dispensées de la déclaration préalable :
* les coupes réalisées dans les massifs boisés présentant les garanties de gestion durable suivantes:
coupes en forêt relevant du Régime Forestier réalisées dans le cadre d’un document
d'aménagement approuvé :
- coupes en forêt privée réalisées dans le cadre d’un Plan Simple de Gestion (PSG) agréé par le
Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ;
coupes en forêt privée gérées conformément à un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues par l’article L 222-6 du Code Forestier :
les coupes et enlèvements des arbres dangereux, des chablis, des bois morts, des arbres en
mauvais état sanitaire reconnu.
* les coupes réalisées dans les haies et les massifs boisés linéaires de moins de 30 mètres de large et prélevant moins de 50% du volume sur pied également réparti sur l’emprise de la coupe ;
* les coupes réalisées, sur une largeur de moins de 30 mètres de part et d’autre des deux rives des cours d’eau et prélevant moins de 50% du volume sur pied également réparti sur l’emprise de la coupe ;
* les coupes de bois prélevant moins de 50% du volume sur pied également réparti sur l’emprise de la
coupe.
* les coupes rases sur des pentes en travers < à 60 % et d’une surface inférieure à 0,50 hectare par
propriétaire.
* les coupes réalisées dans les peupleraies
Article 3 : Les déclarations préalables sont à déposer auprès du maire de la commune concernée, sur des formulaires prévus à cet effet. (Cerfa N° 13404*01)
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral DD AF/SEGE/N°48 du 02 mai 2007.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Les prescriptions de cet arrêté ne préjugent en rien des décisions qui peuvent être prises au titre
d’autres réglementations.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets. Messieurs les
Maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les communes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Po À fohrfftet,
La Aectétuirekiene
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Arrêté N°2011034-0006 - 03/02/2011 Page 19 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011027-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 27 Janvier 2011
direction départementale des territoires
ser vice sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Modifiant l'arrêté préfectoral n ”
DDT-2010-1136 du 27 décembre 2010 portant
agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Auto- Ecole
Chevallay» à Thonon- Les- Bains (74).
Page 20 Arrêté N°2011027-0009 - 03/02/2011 fn HRIQUE ELANC at$ E
PRÉFIE DE LA HAUTE-SAVOIE
Ehrection dé parler mentale annecy, Re 2 parier 201
des LerrHOires
Gorvicé séCurHé Invénieris
C'ethale éducation routière _ LE PRÉFEF DM LA MAUTE.SAVOHE
Éhevalivr de l'Ordre Magiounael du Miérite É VX VS cs "4 , CRI LT nr VTT £: MPa surie par Thions L'RORTE *X Se + + U " Fe at + POS Y >
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Arrèté n° 26318077-6009
Modifiunt Farrêté préfectoral n° DEPP-UIR-TI56 du 27 décembre 2870 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de Fa conduite des véhicules à
moteur ct de la sécurité routière dénontmé « Aufo-Ecole Chevallass 4 Fhoncn-£Les-Bnins (T4i.
Vie Code de Fa Route notamment ses articies L'APRT à 2 ot ROTH à 2136
VE le décret n° 2000 PTS du 26 décembre 2000 relatif 4 Penserenement de la conduite des véhicules à
moteur et do La securiténi routière:
VE larrèté mimstériel n° G1-006.26 A du 8 janvier 2007 modifié relatif à Fexplotation des établissements d'enseignement, à Utre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ef de la sécurité routière:
VE l'arrêté préfectoral n° DET-2818.1136 du 27 décembre 2618 autonsant Mademeonsclle Marte-
Dormmaue CHEVALLA “ à exploiter, sous Le nf 10 O7 9780 0 exploiter un établissement d'ensetenement, à Hire onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dé La < Sécurité routière dénommé & Auto-Fcole Chevaliave à Fhonon-Les-Rains (745
VE la demande présentée par Mademoisefle Marié-Domimique CHEVALLAVY, en date du 26 octobre 2010, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des vélicules À moteur et de la sécurité routière:
VE le décret n° 2004374 du 29 avril 2064 modifié, rotatif aux pouvons des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions ef départements:
VE le décret du 11 navembre2016 portant nomimation de MBlihppe DERUMICGNY, en qualité de prôfet de la Haute-savoc:
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires:
ARRETE
Article ?: L'article à de larrèté n° COTON 4286 du 27 décembre 2010 est modifié comme suit|
« L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fourmes et aux garanties munumales concernant ies MOYENS, À cspenser es formations suivantes |
AA, BBF, AAC. DSK et ES 5
Les autres articles sant sans changement.
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PHrecteur départomential des FerrHoires,
Maire de Fhonondles-Hains
le
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\ le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Thonon les Bains,
}.
{
AT.
AE,
h.
M. L'inspecieur principal déléqué dépariemental à la Cellule Ellication Routté
FL. iérard 1. EUR préside nf dépar témental de FLOEC,
M4, Joët ANNE président départemental du CAPA
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera pubhé au recueil
à a préfecture
#* Fu
#7
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des action administratifs
LE PR CFE
ke chef de la CE R.
Hurerry C1 ROIZE
Page 22 Arrêté N°2011027-0009 - 05/02/7201 1 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011018-0015
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Communes de MENTHONNEX EN
BORNES, EVIRES et ETEAUX
Aménagement de la RD 1508 - prorogation de
la DUP.
Arrêté N°2011018-0015 - 03/02/2011 Page 25 | ?
PS
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION OÙ CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPEENNES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la transparence et de
l'utilité publique. Chevalier de la Légion d'Honneur H'4 - MB a |
ARRÊTE N° 2011018-0015 du 18 janvier 2011
portant prorogation de la DUP .
aménagement de la RD 27-
Communes de MENTHONNEX EN BORNES.
EVIRES et ETEAUX,
VU le code général des collectivités territoriales :
vu les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 111 et
suivants et R 11.1 et suivants :
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philipoe DERUMIGNY en qualité de préfet de la haute-savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 06/34 du 19 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation du calibrage de la RD 27, du PR
19+000 au PR 26+100, entre le lieudit "les Petits Pierres" et la RN 203 sur le territoire des
communes de MENTHONNEX EN BORNES, EVIRES et ETEAUX
VU la délibération de la commission permanente du conseil général de la haute savoie en date du 10 janvier 2011, sollicitant la prorogation de la validité de l'arrêté susvisé
CONSIDERANT que le projet est toujours compatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur :
CONSIDERANT que le projet n'a pas été substantiellement modifié :
CONSIDERANT que la totalité des acquisitions foncières nécessaires à l'opération n'a pas pu être, à ce jour, finalisée :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : G4 50 33 60 06 - TELECOPIE : 04 50 52 00 05 - Site internet : hitp/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 24 Arrêté N°2011018-0015 - 03/02/2011 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. Est prorogé, pour une durée de 5 ans, l'arrêté n° DDE 06-34 du 19 janvier 2006,
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du calibrage de la RD 27, du PR 19+000 au PR 26+100, entre le lieudit "les Petits Pierres" et la RN
203, sur le territoire des communes de MENTHONNEX EN BORNES, EVIRES et ETEAUX.
ARTICLE 2. Le département de la haute-savoie est autorisé à acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée, pendant une durée de 5 ans, à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4. M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le président du conseil général de la haute-savoie,
MM. les maires de MENTHONNEX EN BORNES, EVIRES et ETEAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels.
| Pourfe Phfet,
” ss Û M LS
ue RE MR TR ED PR à DÉBITS Re “ À A . DE seb PRES TES nr br : ÇOIS mt Là ÿ paires RIRE a EL ef LE À \ rente ‘
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http/www.haute-savoie pref gouv.fr
Arrêté N°2011018-0015 - 03/02/2011 Page 25 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011024-0007
signé par M. le secrétaire général
le 24 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau de la transparence et de Il utilité publique BTUP
projet de requalification du chef- lieu de Îa
commune de PRESILLY. Ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire.
Page 26 Arrêté N°2011024-0007 - 05/02/2011 me.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES Aunec notes … | | ecy, le 24 janvier 2 _ RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES y, le 24 janvier 2011 | ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES ”
Bureau de ja Transparence et de FUtiité Publique
Ref: 3/4- CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
_ ARRÊTÉ N° 2011024-0007
Projet de requalification du chef-lieu de la commune de PRESILLY. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11-1 et suivants et R. 11.1 à R 11-14:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 8 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de PRESILLY … demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du chef-lieu de la commune ;
VU la décision de Mme [a Présidente du Tribunal Administratif n° E10000486 / 38 du 11 janvier 2011 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions de l’article R 11.3 du Code de FExpropriation ;
SUR proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de PRESILLY du mercredi 23 février au jeudi 17 mars 2011 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du chef-lieu de la commune.
ARTICLE 2 : M. Jean-Paul BRON a été désigné par Mme la Présidente du Tribunal Administratif de GRENOBLE pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de PRESILLY, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Adresse postale : Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél: 04.50.33,60.06 - Fax : 04,50.52.90,05 - htin: {www haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2011024-0007 - 03/02/2011 Page 27 [se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de PRESILLY, les : — mercredi 2 mars 2011, de 9 H 00 à 12 H 00
— et jeudi 17 mars 2011, de 16 H 06 à 19 H 00
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie de PRESILLY, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de PRESILLY,
ARTICLE 4 : À l’expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE S : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de la commune de PRESILLY sera appeléà émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au Préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
mairie de PRESILLY. ainsi qu'à la Préfecture de la Haute-Savoie (Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 7 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le Maire de PRESILLY, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune de PRESILLY, au moins huit jours avant la date d'ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du Maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de PRESILLY, en caractères apparents, dans les journaux « LE DAUPHINE LIBERE» et « L'ECO DES PAYS DE SAVOIE», huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
«Envue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires ef usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruifier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. | | Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité,»
7
Page 28 Arrêté N°2011024-0007 - 03/02/7201 1 ARTICLE 10 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- M.le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
— M. ie Maire de PRESILLY,
M. le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires, à Mme la Présidente du Tribunal Administratif ainsi qu'à M. {e Trésorier Payeur Général.
_ Pour le Préfet,
L$ Sechétaite Général,
à Ni:
. . en es U KE + Es ve
Jean-EraféGiS RAF!
3.
Arrêté N°2011024-0007 - 03/02/2011 Page 29 A
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+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011027-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Communes de POISY et EPAGNY déviation
de la RD 14 cessibilité.
Page 50 Arrêté N°2011027-0006 - 03/02/2011 DE = pen à
Liberté « Épalité « Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EURCPEENNES | …
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE eau de là transparence et
de l'utilité oublique. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ME.
ARRÊTE N° 2011027-0008 du 27 janvier 2011
de cessibilité - RD 14
déviation entre les PR 8+390 et 9+540
Communes de POISY et EPAGNY.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et suivants et R 11.1 et suivants :
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet de la haute-savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 07/108 du 22 mars 2007 déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la RD 14, du PR 8+390 au PR 9+640 (entre la voie rapide de POISY et le carrefour giratoire du Crêt de Charvanod), sur le territoire des communes de POISY et EPAGNY
VU es notifications faites aux propriétaires :
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du proiet:
VU le registre d'enauête :
VU les pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives à l'enquête parcellaire ont êté accomplies :
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74044 — ANNECY CEDEX TELEPHONE : G4 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 GS - Site internet : htip/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Arrêté N°2011027-0008 - 03/02/2011 Page 51 ARRÉTE :
ARTICLE 4%. Est déclarée cessible immédiatement, au profit du département de la haule-
savoie, conformément au plan parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, la parcelle de terrain nécessaire à la mise en œuvre du projet de déviation de la RD 14, entre les PR 8+390 et
9+640, sur le territoire de la commune de POISY.
ARTICLE 2. M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie,
M. le président du conseil général de la haute-savoie,
M. le maire de POISY.
M. le directeur de la SEDHS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée à M. le
commissaire enquêteur.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2392 - 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : O4 40 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http /www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2011027-0008 - 03/02/7201 1 A
het 12
Î
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011034-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Communes de SCIEZ et PERRIGNIER - RD
25 - ouverture d'une enquête parcellaire.
Arrêté N°2011034-0006 - 03/02/2011 Page 53 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE. DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPÉENNES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la transparence et de l'utilité
publique Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE N° 2011034-0006 du 3 février 2011
portant ouverture d'une enquête parcellaire -
RD 25 - aménagement entre les PR 17+780 et 21+560
Communes de SCIEZ et PERRIGNIER.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1
et suivants et R 11.1 et suivants :
vu les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière :
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY en
qualité de préfet de la haute-savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 02-171 du 11 avril 2002 déclarant d'utilité publique les
acquisitions de terrains et travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD 25, entre les PR 174780 et 21+560, sur le territoire des communes de SCIEZ et
PERRIGNIER :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 07-101 du 9 mars 2007 portant prorogation, pour une
durée de 5 ans, de l'arrêté préfectoral de DUP n° DDE 02-171 du 11 avril 2002 :
VU le courrier de la société d'équipement du département de la haute-savoie (SEDHS)
en date du 10 décembre 2010 demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le
territoire des communes de SCIEZ et PERRIGNIER :
VU le dossier d'enquête constitué conformément aux prescriptions de l'article R 11.3 et suivants du code de l'expropriation :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE -— BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/wiwu haute-savoie nref gouv.fr
Page 54 Arrêté N°2011034-0006 - 03/02/2011 ARRÊTE :
ARTICLE 1%. li sera procédé, sur le territoire des communes de SCIEZ et PERRIGNIER.
du lundi 28 février au vendredi 18 mars 2011 inclus, à la tenue d'une enquête parcellaire,
dans le cadre de l'aménagement de la RD 25, entre les PR 17+780 et 21+560.
ARTICLE 2.- M. Alain VULLIEZ est désigné en tant que commissaire enquêteur. || siégera à la mairie de SCIEZ où toutes les Correspondances relatives à l'enquête devront lui être
adressées,
ll se tiendra à la disposition des personnes intéressées en mairie de SCIEZ les :
“” mercredi 9 mars 2011, de9hà12h
*_ vendredi 18 mars 2011, de 14hà17h
alin de recevoir leurs cbservations.
ARTICLE S.- Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies concernées, aux jours et heures d'ouverture habituels ouverts au public, rappelés ci-dessous, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au com missaire enquêteur.
“ mairie de SCIEZ: le! und! de 14 h à 17 h, du mardi au vendredi de 9 h à 12h et de
14 h à 17h, le samedi de 9 h à 12h, sauf dimanche et jours fériés.
mairie de PERRIGNIER : du lundi au vendredi de 14 h à 17 h. le samedi de 8 h 30 à
11 h 36, sauf dimanche et jours fériés.
ARFICLE 4.- À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et
transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui me remettra l'ensemble des dossiers dans le délai d'un mois, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
ARTICLE 5.- Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
déposée en mairies de SCIEZ et PERRIGNIER ainsi qu'à la préfecture de la haute-savoie
(direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 6.- Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le directeur de la société d'équipement du département de la haute-savoie, à chacun des propriétaires et ayant-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7.- Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des mairies concernées et publié par tout moyen en usage dans les communes de
SCIEZ et PERRIGNIER avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le directeur de la société
d'équipement du département de la haute-savoie, en caractères apparents, dans le journal “le Dauphiné Libéré", avant la date de l'ouverture de l'enquête.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - RP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Arrêté N°2011054-0006 - 03/02/2011 Page 35 ARTICLE 8.- Dès l'ouverture de l'enquête, le dossier sera accessible à quiconque en fera la
demande à la préfecture de la haute-savoie {direction du contrôle, des relations avec les
collectivités locales et des affaires européennes) pendant les heures d'ouverture au public.
ARTICLE 9.- La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L 13.2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, sait l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation"
‘Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont les droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes”. |
"Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tout
droit à l'indemnité”. |
ARTICLE 10.- M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie.
M. le sous-préfet de THONON LES BAINS,
M. le président du conseil général de la haute-savoie,
MM. les maires de SCIEZ et PERRIGNIER,
M. le directeur de la SEDHS, |
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur. |
Pour Id préfd,
| Le $etrétairé géfral,
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 90 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 36 Arrêté N°2011034-0006 - 05/02/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011028-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC ser vice interministériel de défense et de protection civile SIDPC
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ‘accident ferroviaire”
Arrêté N°2011028-0009 - 03/02/2011 Page 57 | Dispositions Spécifiques ORSEC « accident ferroviaire » |
____ E.SOMMAIRI | Mise à jour 14/01/11
| Arrêté d'approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure :
et de la protection civiles en | ‘ ne Annecy, le 2) DAMRON Le044
Service intenministériel de défènse st de nrotection civiles
REF, : SIDPC / LB LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°201109, $. 0002
portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC «accident ferroviaire»
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité ctvile
VU le décret n°2004374 du 29 avril 20064 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation ei à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DÉERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'instruction interministérielle n° 01-105 du 27 mars 2001 relative au plan de secours spécialisé pour les accidents ferroviaires:
VU le plan d'intervention et de secours de l'exploitant du 24 septembre 2008;
VU les avis des services consultés;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture:
ARRÈTE
Axticle 1: Les dispositions spécifiques ORSEC « accident ferroviaire» sont approuvées. Elles sont applicables à compter de ce jour dans le département de la Haute-Savoie.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 99-2087 du 20 août 1999 concernant le Plan de Secours Spécialisé «SNCF».
Cabinet - SIDPC
version du 14/01/2611
page 7
Page 38 Arrêté N°2011028-0009 - 03/02/2011 le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Savoie,
les Sous-Préfets d’arrondissements,
le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, les Chefs des services concernés,
les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Ptéfet,
{Cabinet - SIDPC
version du 14/01/2011
page $&
Arrêté N°2011028-0009 - 03/02/2011 Page 39 A
het 12
1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011034-0010
signé par Voir le signataire dans le document
le 03 Février 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance BSIPD
autorisation de fonctionnement d'un service
interne de sécurité en faveur de la SARL
WHITE PEARL à Megeve
Page 40 Arrêté N°20110534-0010 - 03/02/2011 fetioaz à Last 4» ont 28 ESA
gtés st HUE Fsanc ARE
PRÉFET DE LA HAUTES AVORE
Fréfeciore
Direction du cabinet, de fa sécurité So | URL
intérieure et de la protection civic oi Fe | Annecy le 3 février 2911
Bureau de la sécurité iméricure st de in Dors tee | ee Se prévention de la délinquance | Le pr éfet de la Haute Savoie
on volices ad ie L h | | Chevalier de l'Ordre National du Mérite Section polices administratives spéciales | eee
Rélérences: BSIPUIZTE
Arrêté n° AUS - 0010 EE
d'aurforisation de fonctionnement d'un s service interne de sécurité
pour la SARL, « WHITE PEARE » à Megève
VE la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité
notamment l'article 7:
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de survetilance ét de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 ef 6;
soir
%
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée le 27 décembre 2010 par Monsieur Mickaël VIBERT, gérant de la SARL WEAFTE PEARL, dont let le siège est situé 30 avenue Ambroise Martin — 74120 MEGEVE, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité au sein de son établissement à l'enseigne « WHITE PEARL » ;
SUR Îa proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
ARREÈTE
Article : : L'établissement à l'enseigne « WHITE PEARL » situé 30 avenue Ambroise Martin — 74526 MEGEVE, appartenant à la SARL WHITE PEARL, est autorisé à faire fonctionner un service interne
de sécurité exerçant les activités de surveillance et gardiennage.
Article 2 : La présente autorisation peut être retirée ou suspendue dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
rue du 10° régiment d'infanterie. RP 2392 - 74 04 Annecy cedex
téféphonc : 4 50 33 6 00 Fax O4 SO SÈ GO DS
va hautesavois gouv ir
Arrêté N°2011034-0010 - 03/02/2011 Page 41 Page 42
Article 3: Toute modification affectant Fun des renseignements transmis lors du dépôt de la demande Éosmmeemeetomere Ÿ h Ft | h , hu + à h EL des nddrert deseves 34% & * hs | POTE initiale ou la disparition de l'entreprise doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du Préfet,
Article 4: Le personnel employé doit être titulaire d'une carte professionneile en application de Varticle 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité.
Article 5: M. le directeur de cabinet du préfet de Îa Haute-Savoie, M le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au gérant de la SARL WHITE PEARE.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
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Régis CASTRO,
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Arrêté N°2011054-0010 - 03/02/7201 1 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011027-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Janvier 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Thonon- les- bains
pôle cabinet et affaires réservées
Agrément M. Marc Loison en qualité de
garde- chasse particulire de I"'ACCA de
Seytroux
Arrêté N°2011027-000 - 03/02/2011 Page 45 =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
Sous-préfecture de Thonon-les-Bains |
Thonon-les-Bains, le 27 janvier 20f1
Référence : STI |
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2011027-006
portant agrément de M. Marc LOISON
en qualité de garde chasse particulier € de FACCA de Seytroux
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R.15-33-24 à R 15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R428-25 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; | |
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. Jean-Yves Moracchini en qualité de sous- _préfet de Thonon-les-Bains ; |
VU le décret du 11 Novembre 2610 portant nomination de M. Philippe Derumigny préfet, enn qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatifà la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral nn°” 2019-3308 du 06 décembre 2010 portant | délégation d de signature ;
VU la commission délivrée par M. Michel Vauthay, président de l'ACCA de Seytroux à M. Marc Loison par laquelle il fui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté du sous-préfet de ‘Thonon-les-Bains n° 2011017-0025 en date du 17 janvier 2011 reconnaissant l'aptitude technique de M. Marc Loison à la fonction de garde-chasse particulier
ARRETE
Article ler : M. Marc Loison
né le 29 juillet 1954 à La Ferté Milon (02),
demeurant Le Sex 74430 SEYTROUX | | est agréé en qualité de garde-chasse particulier de FACCA de Seytroux pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus dans le code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie ; |
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'arrêté DDA-A2 n° 259 du 30 janvier 1968, annexé au présent acte ;
Adresse postale : 21, rue Vallon — BP 524- 74203 THONON-LES-BAINS Cedex Tel : 04.50. 71.00.20 - Fax:0450266757 — http /wwwhaute-savoie pref gouv.fr
Page #4 Arrêté N°2011027-0006 - 03/02/2011 Article 3 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans ;
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Marc Loison doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
La mention de la prestation de serment devra impérativement être enregistrée sur la carte d'agrément de M. Loison par le greffier du-dit tribunal ;
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Marc Loison doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande : |
Article 6 : Le présent agrément, ainsi que la carte d'agrément, doivent être renvoyés sans délai à la
sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. |
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de Thonon-les-Bains, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le sous-préfet de Thonon-les-Bains est chargé de l'application du présent arrêté dont copie
sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire de M. le président de PA.C.C.A de Seytroux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains,
M. le Juge d’instance — palais de justice de Thonon-les-Bains. .
+
+
9
Pour le préfet, et par délégation,
Adresse postale : 21, rue Vallon — BF 524. 74203 THONON-LES-BAINS Cedex Tel : 04.50.7100.20 - Fax:0450266757 — httb:/Avww.haute-savoie.pref.gouv.ir
Arrêté N°2011027-0006 - 03/02/2011 Page 45