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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 19 Fonds de consours commune de Peyrehorade
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 19 Fonds de consours commune de Peyrehorade)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
RTE (1 HET DUREGSTRE dr mens 2ARRIGANS X \ DES DELIBERATIONS Publié le 16/02/2024 ID : 040-200069417-20240212-2024 19-DE Nombre de conséTTETS IT EXEICIE : 45
Délibération n°2024-19 Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de conseillers votants : 39
Date de la convocation : 06 02 2024 = dont « pour »: 39
dont « contre » : Oo
abstention : O
Objet : Fonds de concours - Commune de Peyrehorade
Le lundi 12 février 2024 à 18h45
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de février à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Saint Lon les Mines, salle des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice : Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, , François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Jean- Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Guy BAUBION BROYE, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Étaient excusées : Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET,
Procurations : Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Dominique DUPUY à Jean-François LATASTE, Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à Liliane MARBOEUF, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Henri LALANNE à Annie LAGELOUZE Absents : Thierry CALOONE, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Sophie ROBERT, Secrétaire de séance : Jean-François LATASTE
RÉPARER PP PP PACS CSC ASS PP PAPAS PAR PAR ARSÉSASASANINSS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 V ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
La commune de Peyrehorade sollicite la Communauté de communes pour une aide financière destinée aux travaux d'aménagement de la Route de Mahoumic. Les travaux permettront l’élargissement de la chaussée, la création d’un trottoir PMR, la mise en conformité d’un arrêt de bus, la reprise complète de la couche de roulement de la chaussée et la mise en place de plateaux ralentisseurs. En application de l’article L5214-16-V du Code général des collectivités territoriales, il est proposé que la Communauté de communes participe à hauteur de 100 000€. Il est précisé qu’en application de l’article précité, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“ DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la Commune de Peyrehorade pour un montant de 100 000€ afin de financer les travaux d'aménagement de la Route de Mahoumic à Peyrehorade ; " PRECISE que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
" PRECISE que cette décision nécessite l’accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil Municipal de Peyrehorade ;
" PRECISE que le versement pourra être effectué sur présentation des justificatifs et du plan de financement définitif.
" AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'application de la présente délibération ; “ Drrqueles crédits sont inscrits au budget.
" La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCORTE
A ET 4
Délibération CC n°2024-19 en date du 12 février 2024 p.1/1