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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 64 Convention cadre camion BRIMONT Peyrehorade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 64 Convention cadre camion BRIMONT Peyrehorade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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pit ‘0 RTH E Publié le 26/06/2026 ID : 040-200069417-20260624-D_2026_64-DE
F -2026-
DECISION DU VICE-PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 64/2026
Objet: Signature d’une convention cadre de mise à disposition du véhicule de marque BRIMONT à la Commune de Peyrehorade
Le Vice-président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
VU la délibération 2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU la délibération 2026-48 en date du 10 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; CONSIDÉRANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Peyrehorade peut ponctuellement avoir besoin du camion de la marque BRIMONT appartenant à la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans.
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la mise à disposition du véhicule de la marque BRIMONT, immatriculé HC-604- SC à la Commune de Peyrehorade, à titre gratuit et la signature de la convention cadre correspondante. La convention fixant les conditions et modalités de la mise à disposition. La convention cadre sera conclue pour la période allant du 25 juin 2026 au 31 décembre 2031.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 24 juin 2026
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans empêché,
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Vice-président CCPOA n°2026-64 p. 1/2 | Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026
[ID : 040-200069417-20260624-D_2026_64-DE