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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 71 fonds de concours voirie de Pey
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 71 fonds de concours voirie de Pey)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
PDRTHE (EXTRAIT DU REGISTRE OT “ARRIGANS À \ DES DELIBERATIONS Aeéruaei 1102084
ID : 040-200069417-20230509-2023 71-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 34
Délibération n°2023-71 Nombre de conseillers votants : 41
dont « pour » : 41
Date de la convocation : 02 05 2023 -__ dont « contre »: - « abstention » :
Objet : Fonds de concours -— voirie Pey
L'an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de mai à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Habas, foyer municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Bernard DUPONT, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, , Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Henri LALANNE Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Marie Josée SIBERCHICOT, Guy BAUBION BROYE,
Procurations : Corine DE PASSOS à Serge LASSERRE, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES à Fabienne LABASTIE, Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Didier SAKELLARIDES à Jean-Luc SEMACOY, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONT-NEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO,
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Marie-Françoise LABORDE
PRÉPÉPÉÉÉÉÉRÉRRRRÉRRRRRRRRR RAR RP PP RP PR RAR RP RP RÉ RP RP RP PP PP PRÉ PP PAPAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 V ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
La commune de Pey sollicite la Communauté de communes pour une aide financière destinée aux travaux d’enrobés réalisés par la Commune de Pey sur les voies suivantes: Route de la Marquèze, Chemin du Puyéou, Impasse de Verdun, Impasse des Mouliots et Impasse de Costemale.
En application de l’article L5214-16-V du Code général des collectivités territoriales et dans le cadre du programme voire 2022-2023, il est proposé que la Communauté de communes participe à hauteur de 41400 € TTC. Il est précisé qu’en application de l’article précité, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de Concours.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
" DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la Commune de Pey pour un montant de 41 400,00 TTC afin de financer les travaux d’enrobés sur le territoire de la Commune de Pey ; " PRECISE que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
" PRECISE que cette décision nécessite l’accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil Municipal de Pey ;
" PRECISE que les versements pourront être réalisé sur présentation des justificatifs et du plan de financement définitif.
"AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération ; “ Drrque les crédits sont inscrits au budget.
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme. GS
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-71 en date du 09 mai 2023