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Séance - 36 d1481553957856
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 1
Délibération n° 2016/15
Convention d'objectifs et de moyens avec l'Office Municipal des Retraités (OMR).
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 29/11/16
Compte rendu affiché le 07/12/16
Transmis en préfecture le
08/12/16
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20161205-28713-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Serge TRUSCELLO, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT a donné pouvoir à M. Maurice IACOVELLA, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 2
Rapport n° 15
Convention d'objectifs et de moyens avec l'Office Municipal des Retraités (OMR) Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
L’Office Municipal des Retraités (OMR) a été créé en 1983. Il est régi par la loi du 1er juillet 1901 fondant le droit d’association.
Son but est la mise en œuvre d’une politique d’animation globale en direction du 3ème Age et l’organisation des activités dans l’ensemble des domaines permettant l’épanouissement de l’individu.
Le décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques rend obligatoire les conventions avec les associations qui reçoivent plus de 23 000 euros de subvention annuelle.
La ville de Vénissieux a passé une convention avec l’OMR depuis plusieurs années. Le but est d’apporter un soutien à l’OMR afin de favoriser l’action contre, notamment, l’isolement des personnes âgées. Les conventions actuelles d’objectifs et de mise à disposition de locaux et de personnel doivent être actualisées ou renouvelées.
Je vous demande de bien vouloir valider le principe d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens avec l’Office Municipal des Retraités. Cette convention annulera et remplacera la convention de mise à disposition du personnel adoptée au Conseil municipal du 10 décembre 2015.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 28/11/16,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention d'objectifs et de moyens, ainsi que les éventuels avenants, avec l'Office Municipal des Retraites.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La ville de Vénissieux
représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, autorisée par la délibération du Conseil municipal n° 2016/X du 5 décembre 2016, et désignée sous le terme « la Ville »
Et
L’association « Office Municipal des Retraités de Vénissieux »
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2, rue Antoine Billon à Vénissieux, représentée par son Président Monsieur Jean-Bernard BERT, et désignée sous le terme «l’OMR» .
PREAMBULE
Considérant que l’OMR et la Ville ont des objectifs similaires et afin de coordonner leurs actions au service des personnes âgées retraitées, handicapées ou inaptes au travail de plus de 50 ans, il a été décidé de développer un partenariat en la matière.
L’OMR s’engage à observer les règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment ceux relatifs aux statuts associatifs et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elles perçoivent de la Ville.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
Chapitre 1. Les objectifs communs de la Ville et de l’OMR
Article 1 :
La Ville et l’OMR décident :
- affirmer une volonté partagée de développer une politique globale d’animation en direction du 3ème Age (culture, loisirs, sport, vie sociale…)
- enrichir les objectifs de cette politique globale par un partage des contributions au sein des instances de l’OMR (bureau, conseil d’administration, assemblée générale)
La Ville et l’OMR se donnent pour objectifs de :
- développer un travail en commun sur l’animation globale en direction du 3ème Age ainsi qu’avec les autres partenaires de la vie sociale sur Vénissieux : conseils de quartier, centres sociaux, associations, organisations syndicales de retraités …
- échanger chaque année, sur la base du bilan financier de l’année écoulée, avant d’envisager de construire de nouvelles réalisations pour l’année suivante. Chapitre 2. Mission, engagement et obligations de l’OMR
Il est rappelé que l’OMR a pour but de développer et de mettre en œuvre une politique d’animation globale en faveur du public 3ème âge, d’organiser des activités dans les domaines des loisirs, de la culture, de la solidarité, du lien social ou encore de la santé. La mission de l’OMR se décline aussi dans le fait de favoriser la complémentarité avec les structures concernées par les problématiques des personnes âgées retraitées, handicapées ou inaptes au travail de plus de 50 ans (cf. statuts de l’OMR).
Ainsi :
Article 2 :
L’OMR s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs inscrits à l’article 1 de la présente convention, et par là même, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3 :
L’OMR décide du choix des prestataires de service et des organismes ou associations partenaires.
Article 4 :
L’OMR est responsable de la gestion des activités entrant dans le cadre de ses missions et de la régularité des comptes certifiés par un Commissaire aux Comptes agréé.
L’OMR identifie la valorisation de la mise à disposition de locaux par la Ville dans son compte d’exploitation.
Article 5 :
L’OMR s’engage à assurer les risques de son activité dans les locaux municipaux mis à disposition et à justifier d’une assurance annuelle des personnes et des activités.
Article 6 :
Toutes les demandes de location de salles autres que les locaux mis à disposition par la Ville sont exclusivement transmises par les responsables de l’association. L’OMR s’engage à utiliser les locaux dans le cadre de l’usage déterminé par la Ville.
Chapitre 3. Les contributions de la Ville
Article 7 : Subvention de fonctionnement
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs et à verser une subvention annuelle sous réserve de l’inscription de ces crédits au budget.
Article 8 : Mise à disposition et remboursement
La Ville met à disposition de l’OMR :
- 1 agent du cadre d’emploi des agents sociaux à 80%
- 2 agents du cadre d’emploi des adjoints d’animation à 60% Il est précisé que l’agent travaillant sur une quotité de temps de 80% assure la direction générale de l’OMR, dont :
- la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi de la gestion administrative et financière de celui-ci (à l’exception de toute tâche d’exécution afférente à ces deux domaines)
- l’encadrement de l’ensemble des personnels et bénévoles œuvrant pour le compte de l’OMR - le développement de l’animation de l’OMR
Par ailleurs, les missions des deux agents mis à disposition par la Ville sur une quotité de temps de 60% consistent :
- à participer à l’animation globale en direction du 3ème âge sur l’ensemble du territoire de la commune (dont les Foyers du Temps Libre)
- à remplir certaines tâches administratives et d’accueil de l’OMR à la demande du Directeur de la structure
Les agents mis à disposition continueront de percevoir la rémunération correspondant à leur grade (traitement indiciaire, indemnité de résidence, régime indemnitaire, 13e mois). Ils ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.
Ils continueront à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés au personnel communal de la ville de Vénissieux (congés annuels, congés maladie, formation continue…).
La Ville ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l’association.
Les agents mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis aux agents qui peuvent y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales sont remboursés à la ville de Vénissieux par l’OMR sur présentation d’un état.
Simultanément au versement de la subvention annuelle (cf. article 7 de la présente convention), la Ville émet un titre de recette appelant le remboursement de ces charges par l’OMR pour un montant identique à celui de la subvention versée, sur la base des états de rémunérations produits par la Ville. L’OMR s’engage à effectuer le remboursement dans les deux semaines qui suivent la constatation du versement de la subvention sur son compte.
Cette subvention est identifiée dans les comptes de l’association.
Article 9 : Mise à disposition de locaux
La Ville met à la disposition de l’OMR à titre gracieux des locaux d’animation et administratifs avec mobilier et matériel :
- locaux d’animation avec mobilier et matériel de 14h à 18h du lundi au vendredi • Foyer Marcel Sembat
• Foyer Vaillant Couturier
• Foyer du Couloud
• Foyer Max Barel
• Foyer Paul Langevin
- locaux administratifs avec mobilier et matériel
• siège de l’OMR, 2, rue Antoine Billon à Vénissieux La sous-location est interdite.
Ces locaux restent à la charge de la Ville en ce qui concerne l’entretien, la conformité aux normes de sécurité et de salubrité.
La Ville fournit chaque année le montant de la valorisation financière de la mise à disposition des locaux suivants :
Un inventaire des matériels mis à disposition est réalisé annuellement.
L’OMR peut solliciter le prêt d’autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de ses activités dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.
Chapitre 4. Les modalités de contrôle financier
Article 10 :
L’OMR produit pour chaque exercice le programme d’activités prévisionnel et le budget prévisionnel à l’appui de sa demande de subvention de fonctionnement.
Article 11 :
Au terme d’un exercice et au cours du premier semestre de l’année civile suivante, l’OMR communique à la Ville le bilan d’activités, le bilan comptable certifié conforme, le compte de résultat et le rapport du Commissaire aux Comptes se rapportant à l’exercice écoulé ainsi que l’évaluation financière des mises à disposition.
L’OMR s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention reçue. Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’OMR doit prévenir sans délai la ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
Article 12 :
En cas de non-exécution, ou d’exécution partielle de la convention d’objectifs, la Ville suspend ou proratise le montant des avances et autres versements.
Chapitre 5. La durée
Article 13 :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2017.
Elle pourra être dénoncée avant son terme par l’une des deux parties, sous réserve que la partie qui en prend l’initiative en informe l’autre par pli recommandé trois mois avant le terme choisi.
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Chapitre 6. Litiges
Article 14 :
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation ou transaction.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Vénissieux, le
Pour Le Maire
Madame Saliha PRUDHOMME LATOUR
Adjointe déléguée aux politiques sociales, à la lutte
contre la grande pauvreté et aux personnes âgées
Pour l’OMR
Monsieur Jean-Bernard BERT
Président de l’OMR