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Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2304C065 D E Mise en Compatibilite N°1 PLU de Bourriot)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Re DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 39
Votants ++
a RSS
Date de la convocation :
30 mars 2023
SE 7
{ N° 065-0423 \
Obiet:
Engagement de la
procédure de déclaration
de projet emportant mise
en compatibilité n°1 du
PLU de Bourriot-
Bergonce.
f Délibérationrendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
1e
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
LEE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant Le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et cffichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 13/04/2023.
Reçu en préfecture le 13/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
Enr ID : 040-200035541-20230411-2304C065_D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-trois et le 11 avril à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAO) ; M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); M. LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); M. SOURBES (LAGRANGE) ;M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CALMETTES, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme MARSAN (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC), Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, Mme FRECHOU à Mme TROUILLET, M. BARLAUD à M. LAZARTIGUES, Mme CLAVE à Mme LALAGUE, Mme ZENON à M LAMARQUE.
Secrétaire : M. LAFON.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, R.153- 15 à R.153-17 et L.300-6 ;
VU le Code de l’Energie ;
VU le Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Nouvelle Aquitaine adopté par le Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par la Préfecture de Région le 27 mars 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Landes d’ Armagnac approuvé le 10 juillet 2019 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bourriot-Bergonce
approuvé par délibération du SIVU «ELAB CHARTE INTERCOM» des communes d’Arue, Bourriot-Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle- Soubiran du 07 janvier 2015 ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Bourriot-Bergonce, en
date du 11 janvier 2023, sollicitant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) pour lancer la procédure d'évolution du PLU communal ; VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société SOLVEO sur la parcelle cadastrée section C numéro 124, au lieu-dit le communal nord ;
CONSIDERANT que la France s’est engagée à mettre en place une stratégie ambitieuse de développement des énergies renouvelables.
La réalisation du présent projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Bourriot-Bergonce participe à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d’énergie ;
CONSIDERANT l'inscription de ce projet de centrale photovoltaïque dans la politique énergétique décrite dans l’article L.100-4 du Code de l'Energie, et plus particulièrement dans les objectifs de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 ; et avec pour objectifs intermédiaires, d'environ 7% en 2023 et 20% en 2030, et de porter la part des énergies renouvelables Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
à 23% de la consommation finale brute d’éner|
consommation en 2030, à cette date, pour |\i0: o40200085541-20230414 2804065 D_E.DE renouvelables doivent représenter au moins 40% de Ta production d'électricité ; CONSIDERANT qu’il conviendra d’expliciter l’intérêt général de ce projet pour la commune concernée et pour la communauté de commune des Landes d’ Armagnac ; CONSIDERANT le classement actuel du terrain, devant accueillir le projet de centrale photovoltaïque, en zone naturelle N (espace naturel) du PLU de Bourriot- Bergonce ;
CONSIDERANT que ce zonage ne permet pas la réalisation de ce projet et qu’il est dès lors nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du PLU par la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet ;
CONSIDERANT que le projet de centrale photovoltaïque participe ainsi à son niveau à la mise en œuvre des politiques communales, intercommunales et supra communales, en faveur de la production d’énergies renouvelables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
Article 1 :
D’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce.
Article 2 :
La procédure comprendra :
= une concertation avec le public dont un bilan sera réalisé par délibération du conseil communautaire et joint au dossier d’enquête publique ;
- une consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Nouvelle-Aquitaine ;
- l’organisation d’un examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et la commune concernée ;
- la réalisation de l’enquête publique unique portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité des PLU ;
- une délibération du conseil communautaire déclarant d’intérêt général le projet et approuvant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Article 3 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Fait et délibéré les jour, moiSet an que dessus
Au registre sont les signature