Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ADM 2025 117 Arrete favorable PC 25 03 Mr Lacourt
Arrêté - ADM 2024 314 Arrete Favorable PC 24 10 Mr Mouquet
Arrêté - ADM 2024 310 Arrete Favorable PC 24 07 Mr Gilles R
Arrêté - ADM 2025 201 Arrete PC favorable Mr Dafeur Kevin 2
Arrêté - ADM 2025 081 Arrete favorable PC 25 01 Mr Bouzian
Arrêté - ADM 2024 273 Arrete Favorable PC 21 36 M2 Mr SEYS
Arrêté - ADM 2024 172 Arrete Favorable PC 24 03 Mr Mella Ca
Arrêté - ADM 2026 123 Arrete Favorable PC 26 07 Mr Aarab At
Arrêté - ADM 2026 017 Arrete favorable PC 25 20 Mr Duffet J
Arrêté - ADM 2026 012 Arrete favorable PC 25 13 Mr Visse Da
unknown - ADM 2024 254 Annulation PC 23 14 Mr Armel Anthony Rue dArgentan PC 23 14
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (unknown - ADM 2024 254 Annulation PC 23 14 Mr Armel Anthony Rue dArgentan PC 23 14)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie de ROOST-RENDIN
T. 0327 95 90 00
www.ville-roostwarendin fr
270 rue Pierre Browsolette 89286 ROUSTWARENDIN
ADM - 2024-254
Annulation de Permis de Construire
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DU DOSSIER D'AUTORISATION PC 059 509 23 00014
DEMANDE DEPOSEE LE : 28/09/2023
COMPLETEE LE :
Par : Monsieur ARMEL Anthony
DEMEURANT : 18, avenue Nelson Mandela - 59160 CAPINGHEM Pour la construction d'une maison individuelle
SUR UN TERRAIN SIS : Rue d’Argentan
SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE :
CREEE : 93,59 m?
SUPPRIMEE : m?
Références cadastrales : C 1079
Monsieur le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421- 1 et suivants, R 421- 1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu le permis de construire n° 059 509 23 00014 déposé le 28/09/2023, accordé le 18/12/2023, Vu la lettre du pétitionnaire en date du 23/09/2024, réceptionnée le 23/09/2024, demandant l'annulation du permis de construire susvisé,
Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire est annulé pour le projet décrit dans la demande susvisée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2134-2 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 25 septembre 2024