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Compte-Rendu - 2025 09 29
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 09 29)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME
Séance du 29 septembre 2025
L'an 2025, le 29 septembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, le Maire.
Présents : S. CAILLY, D. BLONDEAU, C. ROTTIER, D. FRÉTARD, C. MOULIN, JM. LEGROS,
G. POSSON, PY. BOULAY, D. VALLÉE, S. DENIS, I. HEURTEVENT, C. MAUTHÉ.
Absents excusés : M. JUIGNET (donne pouvoir à C. Rottier), D. DOUDELET (donne pouvoir à C.
Moulin).
Assistait à la réunion : Marjolaine Tournelle.
Ordre du jour :
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 15 septembre 2025
- Délibération concernant une proposition d'acquisition des terrains du lotissement de l'Orée du Golf - Délibération pour contracter un emprunt de 180 000 € sur 7 ou 10 ans
- Délibération pour l’acquisition d’un lave-vaisselle
- Questions et informations diverses
Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45.
Nomination du secrétaire de séance.
Christophe Moulin est élu à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal du 15 septembre 2025
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Délibération concernant une proposition d'acquisition des terrains du lotissement de l'Orée du Golf
Le Conseil Municipal de Saint Martin du Vieux Bellême réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les éléments relatifs à la commercialisation du lotissement de l’Orée du Golf, ouvert à la vente en 2008, Vu les échanges avec le promoteur Monsieur BRETON, représenté par Monsieur VADE, Vu la proposition d’acquisition par la commune des parcelles non vendues à hauteur de 50 % du prix initial,
Considérant :
• Que 9 parcelles (D650, D651, D652, D658, D659, D660, D668, D670, D676) représentant une surface totale de 8 879 m², restent à vendre au sein du lotissement. Compte tenu des travaux de bornage prévus sur la parcelle D650, la négociation finale porte sur 8 629m2. • Que la commune est confrontée chaque année à l’entretien de ces terrains non attribués, • Que le prix proposé s’élève à 143 817 € HT soit 172 580 € TTC (soit 20 €/m²), • Qu’à ce montant s’ajoutent des frais annexes estimés comme suit :
o Travaux de remplacement de coffrets (assainissement, eau, Enedis) : 5 000 € o Frais de notaire : 3 620 € estimé par Maître Marin (cf mail du 06/10/2025) o Commission de l’agent immobilier : 3% du prix de vente TTC soit 5 180 € (3% après autorisation à l’agence immobilière Vadé sans exclusivité)
• Que le coût global de l’opération s’élèverait ainsi à 186 380 €, soit un prix de revient d’environ 18.33 €/m² après récupération du FCTVA (23 591 €),
Date de la
convocation
22/09/2025
Date d’affichage
06/10/2025
Nombre de
membres
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14 • Que cette acquisition permettrait à la commune de maîtriser la commercialisation des terrains restants,
• Que les opportunités futures de création de nouveaux terrains constructibles seront très limitées dans le cadre du PLUI-ZAN (Zéro Artificialisation Nette),
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser l’acquisition par la commune des 9 parcelles restantes au sein du lotissement de l’Orée du Golf, d’une surface totale de 8 879 m², pour un montant de 172 580 € TTC.
Article 2 : D’autoriser les dépenses annexes suivantes :
• Remplacement de coffrets (assainissement, eau, électricité) : 5 000 €
• Frais de notaire : 3 620 € (estimation notarié)
• Commission de l’agent immobilier : 5 180 € (à 3 % sous condition de maintien d’un mandat non exclusif)
Article 3 : De confier à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer les actes notariés, conventions et tout document relatif à cette acquisition, ainsi que pour engager toute procédure nécessaire à la bonne exécution de cette opération.
Article 4 : De créer un budget annexe pour la gestion de ces parcelles et d’inscrire les crédits nécessaires au budget annexe.
Del-23-2025_Emprunt pour l’acquisition des parcelles de l’Orée du Golf Monsieur le Maire présente les propositions de financement pour l’acquisition des parcelles de l’Orée du Golf de la commune de St Martin du Vieux Bellême. Différents organismes ont été contactés : - Crédit Agricole
- Caisse d’épargne
- Crédit Mutuel
Après délibération, le Conseil Municipal retient les propositions de financement de l’organisme financier suivant : Crédit Agricole
Prêt à taux fixe à échéance constante :
Montant : 120 000 €
Durée : 10 ans
Périodicité : trimestrielle
Taux fixe : 3.44 %
Frais dossier : 200 €
Remboursement anticipé avec : - indemnité de gestion 2 mois d’intérêts calculés au taux d’intérêts du prêt sur le capital remboursé par anticipation.
- indemnité financière : 6% du capital remboursé par anticipation.
Prêt relais à taux fixe
Montant : 50 000 €
Taux fixe : 2.80 %
Déblocage des fonds : dans les six mois suivant l’émission du contrat,
Durée : 24 mois maximum
Paiements des intérêts : périodicité trimestrielle,
Remboursements : in fine ou par remboursement anticipé partiel ou total sans indemnités, Frais dossier : 100 €
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet emprunt. Actuellem
ent la
commune
a 380 000
€ de
trésorerie
et il reste
120 000 €
d’investiss
ement à
régler d’ici
la fin
d’année.
Del-24-2025_Délibération pour l’acquisition d’un lave-vaisselle
M. le Maire informe le conseil que le lave-vaisselle de la salle n’est pas réparable.
Il présente donc le devis de la société CF cuisines pour l’acquisition d’un lave-vaisselle pour un montant de 3 315 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- Décide d’acheter le lave-vaisselle pour un montant de 3 315 € TTC.
- Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier.
Questions et informations diverses
• Le dossier de Mme Dominguez a été reconnu au titre des catastrophes naturelles.
Christophe Moulin suggère la création d’un talus devant son habitation, l’avaloir en place étant
insuffisant pour ralentir le débit de l’eau. Le technicien rivière a indiqué à M. Cailly que
l’inondation résulterait d’un manque d’entretien de la rivière.
• M. le Maire informe le conseil que la Communauté de Communes a organisé une réunion
portant sur la gestion et l’entretien des cours d’eau. Il précise qu’un atlas des cours d’eau de
l’Orne existe, et rappelle que l’entretien des rivières incombe aux riverains.
• M. le Maire revient également sur le concert du 20 septembre, qui s’est déroulé dans de bonnes
conditions et a rassemblé une centaine de personnes.
• Sylvaine Denis demande des informations sur la situation de la scierie et souhaite savoir si elle
est toujours en redressement judiciaire. M. le Maire confirme le redressement judiciaire mais
indique que l’entreprise peut continuer à fonctionner, il ne s’agit pas d’une liquidation.
• Concernant le chemin du Pissot, il est signalé que la grille est glissante. Il est proposé de la
nettoyer et d’y ajouter du gravier pour sécuriser le passage.
La séance est levée à 20h00
Le Maire Le secrétaire de séance Serge CAILLY Christophe MOULIN
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.