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Déliberation - AR D61 convention cale mise à eau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - AR D61 convention cale mise à eau)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
LA FRETTE mms SU R-SEINE
CONVENTION RELATIVE À L'AUTORISATION D'UTILISATION DE LA CALE DE MISE À L'EAU
COMMUNALE DE LA FRETTE-SUR-SEINE PAR LA SOCIÉTÉ FAYOLLE DANS LE CADRE DE
L'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE SEINE PARISII
Entre les soussignés
La Commune de La Frette-sur-Seine, représentée par son Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal n° 2026/61du 30 septembre 2026, ci-après dénommée « la
Commune »,
ET
La société FAYOLLE, exploitante du port de plaisance Seine Parisii, représentée par son
représentant habilité, ci-après dénommée « FAYOLLE ».
Préambule
Dans le cadre de l'aménagement de l'ancien site industriel LAFARGE à Cormeilles-en-Parisis, un
quartier comprenant notamment un port de plaisance de 120 anneaux est en cours de réalisation.
Afin de répondre aux attentes de certains plaisanciers souhaitant mettre à l'eau ou sortir de l'eau
leur embarcation, FAYOLLE a sollicité la Commune pour utiliser la cale communale de La Frette-
sur-Seine. La cale est principalement affectée aux besoins du SDIS. La Commune accepte cette
utilisation ponctuelle dans les conditions définies par la présente convention.
Article 1 — Objet
La présente convention autorise FAYOLLE à utiliser la cale de mise à l'eau communale pour les
besoins de l'exploitation du port de plaisance Seine Parisii.
Article 2 — Bénéficiaires
Seuls les titulaires d'un contrat de réservation d'un anneau au port de plaisance, quelle qu'en soit
la durée, peuvent bénéficier de cette autorisation.
Article 3 —- Autorisation préalable
Toute utilisation est subordonnée à la délivrance par FAYOLLE d'un certificat conforme au modèle
figurant en annexe n°1. L'autorisation est personnelle et nominative.
Article 4 — information de la Commune
À chaque autorisation délivrée, FAYOLLE informe sans délai la Commune par courriel en précisant
l'identité de l'usager, la date d'utilisation et le numéro du certificat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-61-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026Article 5 —- Conditions d'utilisation
Les usagers utilisent exclusivement la cale pour la mise à l’eau ou la sortie de l’eau et libèrent
immédiatement les lieux. Les interventions du SDIS sont prioritaires. La Commune peut suspendre
temporairement l'accès pour des motifs d'intérêt général.
Article 6 - Contrôle
Les usagers présentent leur certificat à toute réquisition des agents habilités.
Article 7 - Responsabilité
FAYOLLE est responsable de l’organisation du dispositif et informe les usagers des règles
applicables. La Commune n’est responsable qu’en cas de faute qui lui est imputable.
Article 8 - Redevance
En contrepartie de l'autorisation, FAYOLLE est redevable envers la Commune d’une redevance
fixée par le Conseil municipal à 15 € par autorisation délivrée à compter du 1° octobre 2026.
Toute évolution tarifaire s'applique de plein droit.
Article 9 — Registre
FAYOLLE tient un registre des certificats délivrés (numéro, nom, date, anneau, objet).
Article 10 -— Facturation
Une à deux fois par an, FAYOLLE transmet un état récapitulatif. La Commune émet un titre de
recettes correspondant au nombre d’autorisations délivrées.
Article 11 —- Durée
La convention est conclue pour un an à compter du 1% octobre 2026, renouvelable tacitement
par périodes d’un an.
Article 12 — Résiliation
Chaque partie peut résilier la convention avec un préavis de deux mois. En cas de manquement
grave, la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet.
Article 13 —- Modification
Toute modification fait l’objet d’un avenant.
Article 14 - Litiges
Les litiges relèvent du Tribunal de Cergy-Pontoise.
Fait à : Le : / /
Pour la société FAYOLLE Pour la Commune de La Frette-sur-Seine
le Maire
Philippe AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-61-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026Fa
A AIAIEVE 4
e] le AUTORISATION D'UTILISATION DE LA CALE DE LA FRETTE Plaisance MISE À L'EAU ervir vu vais rss]
Avenue des Lilas, 95530 La Frette-sur-Seine
Cette autorisation est accordée dans la mesure où la Ville de La Frette-sur-Seine a elle-même autorisé
cette utilisation.
La présente autorisation est valable pour une seule opération, correspondant soit à une mise à l'eau,
soit à une sortie d'eau de l'embarcation. Elle devient automatiquement caduque dès la réalisation de
cette opération.
Le titulaire de la présente autorisation devra s'acquitter auprès de la société FAYOLLE d'un montant
de quinze euros (15 €) au titre de l'utilisation de la cale de mise à l'eau. Cette somme sera reversée
par la société FA YOLLE à la Ville de La Frette-sur-Seine, conformément aux modalités convenues
entre les parties.
N° d'autorisation :
Toute autorisation délivrée fait l'objet d'un enregistrement dans un registre tenu par la société FA YOLLE.
Toute reproduction, falsification ou utilisation frauduleuse de la présente autorisation est susceptible
d'engager la responsabilité de son auteur et pourra donner lieu à toute action appropriée.
La société FAYOLLE autorise : M. / Mme :
Nom de l'embarcation :
N° d'immatriculation :
La présente autorisation est valable exclusivement pour la journée du : Î /
Nature de l'opération autorisée :
Ü Mise à l'eau de l'embarcation Ü Sortie d'eau de l'embarcation
Conditions d'utilisation
1. Le véhicule et le cas échéant, la remorque permettant la mise à l’eau ou la sortie d'eau du bateau
ne peuvent occuper la cale que pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation de cette
opération et ne doivent en aucun cas y stationner. Les services de secours et de police sont
prioritaires sur l’utilisation de la cale de mise à l’eau.
2. || appartient au titulaire de la présente autorisation de prendre connaissance et de respecter les
dispositions du Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation intérieure applicables au
secteur concerné de la Seine. L'utilisateur devra notamment se renseigner sur les règles relatives
aux conditions de navigation, à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la protection des
autres usagers du domaine fluvial et respecter la vitesse limitée à 20 km/heure.
3. La présente autorisation est strictement personnelle, nominative et incessible. Elle ne peut être
reproduite, cédée, prêtée ou utilisée par une personne autre que son titulaire pour une embarcation
différente de celle identifiée ci-dessus. L'utilisateur sera tenu responsable de toutes dégradations sur
la cale de mise à l'eau.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-61-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/20264. La présente autorisation devra êtr- -"*--"**" * ‘- * ‘-mande des personnes habilitées par la
société FAYOLLE ou par la Ville de L
5. La société FAYOLLE et la Ville de Ta Frette-sur-Seine ne pourront être tenues responsables des
dommages matériels ou corporels résultant d'une utilisation non conforme de la cale ou du non-
respect de la réglementation applicable.
Fait à : Le : / /
Pour la société FAYOLLE
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-61-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026