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Déliberation - D 2026 61 Convention Fayole mise à eau
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 61 Convention Fayole mise à eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
2026/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 30 septembre 2026
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2026/61
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 24
votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-quatre septembre, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Carole BERGER-JACOB, André BOURDON, Catherine GUALIM,
Philippe BUIRON, Patricia LESAGE, Steve IDJAKIREN, Roxane AVELOT, Grégory BENOIT,
Bernadette VOOGSGERD, Bernard BOUTIN, Chimina NEGLOKPE, Christian TETARD,
Jean DECROIX, Laure FENOT-TETARD, Valérie THEVOT, Judith FOHRER, Nicolas
TURLAN, Alaine HOUREZ, Philippe WEISS, Stéphane RICHARD, Mikel CIORDIA, Céline
RICHARD, Célina NEIVA-LEAL
Étaient régulièrement représentés :
Julia NOJAC par Grégory BENOIT
Olivier MOULIN par Carole BERGER-JACOB
Benoist ERAVILLE par Bernadette VOOGSGERD
Philippe BUIRON a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : CONVENTION RELATIVE A L'AUTORISATION D'UTILISATION DE LA CALE DE MISE A L'EAU
COMMUNALE PAR LA SOCIETE FAYOLLE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DU PORT DE
PLAISANCE SEINE PARISII ET FIXATION DE LA REDEVANCE D'UTILISATION
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant le projet d'aménagement de l'ancien site industriel LAFARGE situé à
Cormeilles-en-Parisis, comprenant notamment la création d'un port de plaisance exploité par
la société FAYOLLE,
Considérant que la société FAYOLLE a sollicité la commune afin de pouvoir utiliser la cale
de mise à l'eau communale dans le cadre de l'exploitation du port de plaisance Seine Parisii,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-61-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026Considérant que la commune souhaite encadrer les conditions d'utilisation de cet
équipement afin d'en garantir la disponibilité permanente, notamment pour les besoins du
Service départemental d'incendie et de secours,
Considérant qu'il y a lieu de fixer la redevance due par la société FAYOLLE en contrepartie
de cette autorisation d'utilisation,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention relative à l'autorisation d'utilisation de la cale de
mise à l'eau communale conclue entre la commune de La Frette-sur-Seine et la société
FAYOLLE.
FIXE, à compter du 1% octobre 2026, le montant de la redevance due par la société
FAYOLLE à quinze euros (15 €) par utilisation de la cale de mise à l'eau communale.
DIT que la société FAYOLLE adressera à la commune, une à deux fois par an, un état
récapitulatif des utilisations de la cale de mise à l'eau.
Au vu de cet état, la commune émettra un titre de recettes correspondant au montant de la
redevance due. Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à
son exécution.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité
le: G./Ao Doc Le Secrétaire de Séance
- Sa publication sur le site internet de la
commune le : 61/10/10 A
Philippe BUIRON
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-61-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026