Déliberation - Delib. n° 89 2023 Annexe Convention avec Chartres metropole dans le cadre de la dematerialisation tourisme et TSI

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Déliberation - Delib. n° 89 2023 Annexe Convention avec Chartres metropole dans le cadre de la dematerialisation tourisme et TSI Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nogent-le-Phaye. Lien du pdf (Déliberation - Delib. n° 89 2023 Annexe Convention avec Chartres metropole dans le cadre de la dematerialisation tourisme et TSI)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit, CHARTRES MÉTROPOLE

CONVENTION RELATIVE AU SUIVI DEMATERIALISE DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

SUR LE TERRITOIRE DE CHARTRES METROPOLE

Il est décidé de passer une convention ENTRE :

CHARTRES METROPOLE

Représentée par M. Jean Pierre GORGES en sa qualité de Président de la Communauté d'Agglomération dûment habilité par la délibération CC 2020 / 026 du 16 juillet 2020, ou son représentant,

Ci-après désigné « Chartres Métropole »,

d’une par,

ET

La ville de

Représenté par en sa qualité dûment

habilité par la délibération CM du Jon ci-après désigné « la Collectivité »,

d'autre part,

Les deux entités sont dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Chartres Métropole a par délibération CC 2016 / 089 du 26 septembre 2016 instauré la Taxe de Séjour Intercommunale (TSI) à partir du 1°’ janvier 2017. Suite à l'arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL- 2017187- 0005 du 6 juillet 2017 (portant extension du périmètre de la Communauté d'agglomération de Chartres métropole avec 20 nouvelles communes) la communauté d'agglomération a adopté une nouvelle délibération le 28 septembre 2017 pour étendre la TSI sur tout son périmètre (66 communes) au 1°° janvier 2018 (L2333-26 du Code du tourisme). Tous les ans Chartres Métropole vote des tarifs sur la TSI et elle les communique à l'Etat (Direction générale des finances publiques avec son applicatif informatisé Ocsit@n).Chartres Métropole a (suite aux décisions de l’agglomération n°2018-333 et 2021-0265) acquis une solution informatique concernant la gestion de la Taxe de séjour ; il s’agit de l'accord- cadre 2018-077. Chartres Métropole travaille au côté du la Société « Nouveaux Territoires » sur le perfectionnement de l’utilisation de cet outil sur son périmètre et notamment en dématérialisant les procédures existantes et en développant l'information à destination des hébergeurs.

Après avoir assuré les différentes connexions auprès des hébergeurs et mis en place une gestion des collectes et des reversements de Taxe de Séjour Intercommunale (TSI) informatisés, il convient que les différentes communes du territoire (66 communes) puissent disposer d'un outil capable d'enregistrer les demandes de déclarations des nouveaux hébergeurs.

Dans le cadre de sa coopération avec les communes et de sa volonté de mutualiser son fonctionnement, Chartres Métropole propose de mettre à disposition gracieusement l'outil DECLALOC sur le périmètre « historique » de l’agglomération (7 communes — cartographie en fin de convention) et sur les autres communes de manière progressive.

La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.

Une règlementation existe en la matière ; les collectivités sont tenues de la respecter. Toutefois compte tenu des différentes attributions exercées par les communes, ces textes nesont pas toujours (parfaitement) maîtrisés :

> Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (Art L.324-1-1 du code du tourisme) ;

> Une chambre d'hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (voir Art L. 324-4 du code du tourisme) ;

Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d'hôtes ;

> Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16) ;

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d'application n° 2017-678 du28 avril 2017 ;

> Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :

- La procédure de changement d'usage, inscrite dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) (L631-7 à L. 631-9) ;

- La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d'un télé-service, solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d'hébergements et l'augmentation des recettes de la taxe de séjour (réel) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), quand le propriétaire du bien yest soumis.À la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d'hôtes ou hébergement chez l'habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, MAIS aussi afin que ces démarches puissent être facilitées au sein des communes, CHARTRES METROPOLE a adhéré au service DECLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.

œ Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes.

© || permet également aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. || convient de souligner que cette seconde démarche nécessite dans un premier temps plusieurs démarches administratives auprès de l'Etat avant d'être proposée.

Il convient de rappeler que la Société Publique Locale C'Chartres TOURISME bénéficie de la Taxe de Séjour Intercommunale (TSI) au titre de la promotion du tourisme. Des agents de la SPL interviennent à ce titre au côté d'agents de l’Agglomération dans la Régie de recettes « TSI ». La SPL C'Chartres TOURISME participe dans le cadre de sa convention d'obligation de service public au côté des services de la communauté d'agglomération dans la mise en place d'équipements facilitant la gestion de la TSI sur le territoire et ses différentes démarches administratives.

Le principe de ce conventionnement et de cette mutualisation, on été expliqué dans plusieurs rapports d’orientations budgétaires de Chartres Métropole mais aussi dans des délibérations du Conseils ou bureaux communautaire d’avril 2021 (CC2021-042, CC2021- 118 et 143).

Par la présente convention, CHARTRES METROPOLE entend mettre gracieusement un service déclaration en ligne de type « cerfa dématérialisés » à la disposition des collectivités suivantes :

> Pour le périmètre « historique » de CHARTRES METROPOLE : Chartres, Champhol,

Le Coudray, Lèves, Lucé, Luisant, Mainvilliers ;

> Les autres communes seront intégrées par la suite ;

Suite à l'installation et le suivi de DECLALOC sur le territoire et pour les communes qui seraient volontaires, il sera possible d'étudier la procédure dite « d'enregistrement » ou d’immatriculation à 13 caractères. Cette démarche spécifique nécessite l'engagement de procédures avec la Préfecture mais aussi le vote de délibération de principe notamment sur les changements d'usage. Cette seconde étape ne sera lancée qu'une fois la première étape DECLALOC suffisamment avancée et aboutie.

Article 1 : OBJET

CHARTRES METROPOLE met gracieusement à disposition de l'ensemble des collectivités ci-dessus un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.

La solution DECLALOC” permettra d'obtenir en ligne :

-_ Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme ;Le CERFA de déclaration des chambres d'hôtes ;

Cette démarche expérimentale lancée sur quelques communes de Chartres Métropole en 2023, sera généralisée aux autres collectivités du périmètre de l’agglomération.

La procédure du numéro d'enregistrement à 13 chiffres pourra être testée par la suite une fois DECLALOC Cerfa complètement installée sur le périmètre. Elle constitue une première étape de dématérialisation et de facilitation du recensement des données.

La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration etmoyens financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DECLALOC.

Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

2 -1 : CHARTRES METROPOLE s'engage à :

Sensibiliser, informer et former les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés de la Collectivité, sur les dispositions réglementaires concernant la location de courte durée ;

Fournir gratuitement, à sa demande, à la Collectivité un état détaillé du parc d'hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d'informations touristiques ;

Mettre à disposition de la Collectivité, à titre gratuit, l'outil DECLALOC, permettant aux hébergeurs de remplir leurs obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambre d'hôtes auprès de leur mairie ; Chartres Métropole règlera en conséquence à Nouveaux Territoires les cotisations éventuelles liées aux communes raccordées à l'outil (Chartres Métropole n’assurera pas la prise en charge des dépenses des communes liées à l’informatisation ou aux éventuels frais de fonctionnement supplémentaires liées aux connexions téléphoniques ou informatiques par exemple) ;

N'utiliser les données transmises par les communes qu'à de fins statistiques ou de sensibilisation au classement ;

Donner accès automatiquement à l’ensemble des déclarations « CERFA » au service suivant le dossier « taxe de séjour » sur le territoire de l’'EPCI (Direction des finances, de la commande publique & du contrôle de gestion, le régisseur de la régie de la TSI)

A transmettre à la l'EPCI, en cas de cession de la convention avec NouveauxTerritoires pour l'utilisation du service DECLALOC l'ensemble des donnéescollectées sur son périmètre sous forme d’un fichier CSV ou équivalent.

: La Collectivité s'engage à :

Transmettre à CHARTRES METROPOLE les documents relatifs à la taxe de séjour intercommunale (TSI) et à compléter les éventuels questionnaires relatifs aux hébergements sur le territoire de la commune (notamment l'observatoire départementale de la Taxe de séjour) ;

Disposer des outils informatiques adaptés afin de pouvoir permettre les connexions informatiques depuis la Mairie et ainsi permettre de procéder aux saisies nécessaires en présence ou non du nouvel hébergeur ; la collectivité assure la prise en charge dans son budget des frais de fonctionnement liés aux connexions, appels téléphoniques et au matériel informatique dédié ou non ;- Autoriser CHARTRES METROPOLE à l'accès aux informations collectées sur son périmètre par ses communes au travers de l'outil DECLALOC à des fins statistiques ou de sensibilisation au classement (ou toute action entrant dans le cadre de ses compétences). Ces informations pourront être utilisées par la Régie TSI de Chartres Métropole, les Directions de la communauté d'agglomération, mais aussi par la SPL C'CHARTRES TOURISME dans le cadre de la promotion touristique du territoire ; - Autoriser les communes comprises dans son périmètre, et ayant adopté la solution DECLALOC, à accéder aux données collectées sur leurs territoires respectifs.

- À participer aux réunions d'informations et/ ou formations mise en œuvre par CHARTRES METROPOLE pour accompagner les collectivités dans la gestion de leur parc d'hébergement dans le respect de la législation et dans un objectif d'optimisation de la collecte de la taxe de séjour ;

- À communiquer à CHARTRES METROPOLE sur la mise en œuvre du service DECLALOC auquel l'EPCI a souscrit et à récupérer les accords des communes sur l'ouverture de leur compte afin d'accéder à DECLALOC et que ce dernier soit ouvert à leurs hébergeurs ;

- À communiquer sur l'ouverture du service DECLALOC’ auprès des hébergeurs de périmètre par tous moyens lui semblant utiles. Elle informera CHARTRES METROPOLE des actions de sensibilisations et d’information des loueurs de son périmètre.

Article 3 : MODIFICATIONDES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION

3 — 1 : La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’un des Parties.

Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux — cine puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.

3-2 : La présente convention peut être résiliée par l’un ou l’autre des Parties par lettre recommandées avec accusé de réception adressée à l’autre partie/ cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement des engagements précisés à l’article 2 de la présente convention.

La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l'initiative d’une des Parties qui informera l’autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre.

Article 4. LITIGES

La présente convention est rédigée en langue française.

En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accuséde réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.

Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.Article 5 : DUREE ET RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une période de 2 ans, à compter de la date de sa signature par les Parties.

La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 8 années, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.

La présente convention, établie en deux exemplaires originaux.

Fait à : Le :

CHARTRES METROPOLE La COLLECTIVITE : CEE YET

7 communes

urbaines

(Commune nouvelle Mittainvilliers-Vérigny le 1° janvier 2016) ANVIER 2018

1°" janvier 2018

Extension de périmètre

66 communes

Au 1° janvier 2018, la Communauté d'agglomération a accueilli 20 nouvelles communes parmi ses membres : Allonnes, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bouglainval, Champseru, Chartainvilliers, Denonville, Ermenonville-la-Grande, Houx, Maintenon, Meslay-le-Vidame, Moinville-la-Jeulin, Vitray- en-Beauce, Oinville-sous-Auneau, Roiville, Theuville-Pézy, Sandarville, Santeuil, Saint-Léger-des- Aubées, Umpeau.