Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 29 2023 convention de partenariat utilisation plat
Déliberation - Delib. n° 36 2023 Annexe convention type doccupati
Déliberation - Delib. n° 15 2023 Annexe Convention billetterie C
Déliberation - Delib. n° 35 2023 Annexe convention relative a la
Déliberation - Delib. n° 83 2023 Annexe Convention de participati
Déliberation - Delib. n° 87 2023 annexe Renouvellement de la conv
Déliberation - Delib. n° 89 2023 Annexe Convention avec Chartres
Déliberation - Delib. n° 48 2023 Annexe declassement de la RD339
Déliberation - Delib. n° 71 2023 annexe Tarifs communaux 2024 div
Déliberation - Delib. n° 49 2023 Annexe tarifs complementaires Es
Déliberation - Delib. n° 80 2023 Annexe convention de partenariat a la plateforme dachats communautaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-le-Phaye.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n° 80 2023 Annexe convention de partenariat a la plateforme dachats communautaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
CHARTRES METROPOLE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC CONVENTION POUR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME D'ACHATS COMMUNAUTAIRE Commune Bénéficiaire : Entre les parties soussignées : Chartres Métropole représentée par Monsieur... , Président de Chartres Métropole, Hôtel de Ville de Chartres — Place des Halles — 28000 Chartres, dûment habilité par délibération du Bureau/Conseil Communautaire du....................................... D'UNE PART, ET Là commune de... réprésentée.. Palaiseau Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite commune- ci-dessous nommé « commune », dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du... IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT: Chartres Métropole est à l'initiative de la création d’une plateforme d'achats communautaire fédérant sur un portail unique l'ensemble des achats publics. Il est d’un intérêt commun, pour les acteurs publics du territoire, de partager l'outil afin d'une part, d’ assurer l'efficacité des achats dans le respect de la règlementation en vigueur et, d'autre part, d'utiliser la commande publique comme un outil d'aide au développement économique du territoire. Pour cela, Chartres métropole propose à ses communes membres de mettre à leur disposition et de partager cet outil sur le fondement de l'article L.2511-6 du Code de la commande publique. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir : - les conditions de mise à disposition à la commune de... par Chartres Métropole d'un profil acheteur et de son portail d'accès ; - les obligations réciproques des parties quant à l'usage de communautaire. a plateforme d'achats ARTICLE 2 : DETAIL DU SERVICE PROPOSE
Chartres métropole s'engage à donner un accès gratuit et sécurisé aux agents de la commune susceptible d'utiliser le profil acheteur dans l'exercice de leurs missions.
La plateforme comprend notamment :
e un portail d'accès, point d'entrée unique pour les opérateurs économiques et proposant divers services à l'attention des entreprises (assistance technique, aide à la réponse dématérialisée ....) e un profil acheteur, point d'entrée de la commune lui permettant notamment : - de publier ses avis de marchés,
- de mettre en ligne ses dossiers de consultation des entreprises (DCE),
- de recevoir des offres dématérialisées,
- de notifier ses courriers aux opérateurs économiques et de notifier le marché,
- de publier ses données essentielles.
ARTICLE 3 : Responsabilité et engagement des parties
Chartres Métropole s'engage à créer un profil acheteur pour la commune
CIO PATES ne ho cn RARE sur les bases des informations qui lui auront été communiquées par ladite commune.
Chartres Métropole autorise la commune à utiliser l'adresse initiale du portail https://marches.agqlo- chartres.fr ainsi que l'adresse url du portail https://www.c-chartres-marches.fr.
Chartres Métropole reste seul responsable des données publiées sur le portail d'accès.
La commune s'engage à respecter l'intégrité des données consultables, de façon à n'en altérer ni le sens, ni la portée, ni les applications possibles et les droits de diffusion. Elle s'engage à fournir les supports informatiques nécessaires du type Poste Central Informatique, clavier, écran et accès à Internet.
Les identifiants et mots de passe communiqués à la commune sont dédiés à son usage exclusif et utilisés sous l'entière responsabilité du représentant de cette dernière.
La commune concernée par la présente convention n'aura pas la possibilité de consulter les données non publiques d'une autre commune.
Chaque commune ne pourra accéder qu'aux données concernant son territoire. Des profils spécifiques à chaque commune seront créés.
Les données de la commune ne peuvent engager, en aucune manière, la responsabilité de Chartres Métropole. L'utilisation du profil acheteur, l'intégration des informations et consultations seront organisées par la commune et resteront sous son entière responsabilité.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES POUR l'ACCES A L'OUTIL
Le droit d'accès à la plateforme d'achats communautaire par les communes membres intéressées, sa mise à disposition et son utilisation (création du profil acheteur, formation initiale organisée par Chartres Métropole le cas échéant, accès au service d'assistance technique de l'outil) s'effectueront à titre gratuit. Les frais relatifs aux supports de publication sont à la charge de chaque commune intéréssée. La plateforme d'achats communautaire https://www.c-chartres-marches.fr offre par ailleurs à ses utilisateurs une gamme étendue de services particuliers (par exemple, la possibilité d'utiliser la lettre recommandée électronique - LRE-). Ces services supplémentaires seront pris en charge par chaque commune membre intéressée, sur ses fonds propres, après avoir été commandés directement auprès du fournisseur de la plateforme.
ARTICLE 5: SUIVI DE LA CONVENTION ET DE L'OUTIL
Pour tout échange d'information relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, le service marché publics de Chartres Métropole sera le correspondant à contacter.
Une rencontre annuelle des utilisateurs de la plateforme pourra être organisée à l'initiative de Chartres
Métropole, en présence du fournisseur, afin d'échanger sur l'utilisation de la plateforme.
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET
La présente convention prend effet à la date de la notification de la convention par Chartres Métropole
à la commune pour une durée de 4 ans renouvelable 2 fois 4 ans.
ARTICLE 7: EVOLUTION DE LA CONVENTION
La convention peut être modifiée ou adaptée à tout moment, par voie d'avenant.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. La commune prendra à sa charge les affaires/consultations en cours de traitement.
En cas de non-respect des engagements prévus dans la présente convention par l'une et l’autre des parties, la commune ou Chartres métropole se réserve le droit de la résilier par courrier recommandé
avec accusé de réception et sans aucun préavis.
Enfin, en cas de changement du fournisseur au sein de Chartres métropole, les effets de la présente
convention seront suspendus. Les deux parties pourront alors décider de la suite à donner au présent
partenariat par Chartres métropole et la mise en place d’un nouvel outil, le cas échéant.
ARTICLE 9 : FORMALITES
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
ARTICLE 10 : CONFLITS
En cas de difficultés d'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à essayer de
trouver un accord amiable. Le cas échéant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à... 11e... Fait à Chartres, le
Pourla Commune dei. Pour Chartres Métropole,
Le Maire, Le Président,
ou son représentant ou son représentant