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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 49 Creation de quatre terrains familiaux locatifs des gens de voyage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 49 Creation de quatre terrains familiaux locatifs des gens de voyage)
Thèmes du document : Ruralité, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération ARR HR RRRERRRE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | | L | L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de juin à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin / . 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de Château-Arnoux-Saint- S 1 202 ? . tance du 18 juin 2025 Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET N° 49 BRUNELLO), Présidente
Objet : Création de quatre
terrains familiaux locatifs des
gens du voyage sur la commune
de Château-Arnoux-Saint-
Auban - Demande de
subventions DETR et BOP 135
Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BENOIT Gérard, BERNARDINI
Patrick, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit
(à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n°16), CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3),
COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia
(excepté le rapport n°49), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,
OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du
rapport n° 2), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à BOULARES Soltani
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3)
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n° 16)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SERY Marie-José
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, EYMARD Max,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel,
REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice , UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-421
, RECU EN PREFECTURE
le 24/86/2825
L AD LA M} .… 121 eu ’.
939 _DE-004-20006/7457-20250615-49 15062025 2025-422
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de Provence Alpes Agglomération (PAA) par fusion des cinq communautés de communes suivantes : « Asse-Bléone-Verdon », « Duyes et Bléone », « Haute-Bléone », « Moyenne Durance » et « Pays de Seyne » ;
Vu Particle le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5216-S, relatif aux compétences des plein droit des communautés d’agglomération dont la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Vu la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes-de-Haute- Provence 2023-2028 approuvé et publié au recueil des actes admonitifs de la préfecture le 16 décembre 2022 ;
Vu les obligations figurant dans ce schéma en matière de réalisation de terrains familiaux locatifs ;
Vu la délibération n°23 du conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération du 19 février 2025 relative à l’acquisition de parcelles pour la réalisation de trois terrains familiaux locatifs sur la commune de Château- Arnoux-Saint-Auban.
Provence Alpes Agglomération (PAA) exerce la compétence obligatoire en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage (selon la loi NOTRe du 7 août 2025). La création de terrains familiaux locatifs entre dans cette compétence (depuis la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017). Les communes de plus de 5000 habitants sont concernées par les obligations de réalisation de ces équipements.
Le Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage (SDAGDV) des Alpes-de-Haute-Provence 2023-2028 impose aux intercommunalités concernées « d’identifier les besoins de relogement des occupants sédentarisés sur les aires permanentes d’accueil » et de réaliser en conséquence les terrains familiaux locatifs nécessaires au relogement de ces occupants lorsque ces derniers expriment le choix de ce mode d’habitat.
L’aire permanente d’accueil des gens du voyage de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB), située à Sisteron au lieu-dit du Soleilhet, a été fermée suite à incendie. Une aire d’accueil temporaire a été mise en place sur site depuis le 1er juin 2021 afin d’accueillir les familles déplacées.
La CCSB et PAA ont conclu une entente pour mutualiser et réhabiliter l’aire permanente d’accueil du Solheilet afin de répondre à leurs obligations respectives pour les communes de Sisteron et de Château-Arnoux-Saint-Auban, en matière d’aire permanente d’accueil, au titre du schéma départemental. Le Préfet de Département a approuvé cette mutualisation.
La CCSB et PAA financent ainsi la réalisation et le fonctionnement de la future aire permanente d’accueil au prorata du nombre de leurs futurs emplacements (14/23 et 9/23), l REÇU EN PREFECTURE !
le 24/86/2025 L ADM rat pré l He}, " ri : 2025-423
Les travaux ont commencé en septembre 2024 et doivent s’achever en juin 2025.
En attendant la réalisation de la future aire permanente d’accueil, les deux intercommunalités ont aussi signé une convention de mutualisation du financement de la gestion et de l’entretien de l’aire d’accueil temporaire.
Plusieurs familles se sont sédentarisées sur l’aire d’accueil temporaire, ce qui complique la finalisation des travaux de la future aire permanente d’accueil. Il convenait donc de libérer le site et d’accompagner les ménages en voie de sédentarisation à travers des projets d’habitat adapté. C’est la raison pour laquelle les deux EPCI se sont engagés dans une démarche de relogement de ces ménages.
La CCSB et PAA ont ainsi cofinancer une Maitrise d’ Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pour étudier les conditions de leur relogement.
En fin d’année 2023 la MOUS a remis un premier rapport qui identifie 6 ménages concernés par le relogement. Ces familles souhaitent être relogées sur des terrains familiaux locatifs situés à proximité de Sisteron (présence d’enfants scolarisés et/ou exercice de leur profession à et autour de Sisteron).
Ces 6 ménages forment deux groupes familiaux élargis et chaque groupe acceptent de partager des terrains familiaux locatifs au sein d’un même site. La CCSB et PAA et se sont donc engagées à reloger un groupe familial chacune, à Sisteron pour la CCSB et à Château-Arnoux-Saint-Auban pour PAA.
Pour PAA, les futurs terrains familiaux locatifs seront réalisés sur le foncier dont l’acquisition a été approuvée par la délibération n°23 du conseil communautaire du 19 février 2025 (8000€ TTC pour 5 562m° découpés en 5 parcelles).
Le coût total de l’opération de réalisation des quatre terrains familiaux locatifs est estimé à 450 000€ HT.
Lors de la commission départementale d'élus compétente pour la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) réunie le 21 juin 2024, un accord de principe a été acté afin de réserver un financement à hauteur de 110 000 € pour la réalisation des terrains familiaux par PAA. Une demande de subvention au titre de la DETR peut donc être déposée par PAA dans le but de financer la réalisation des quatre terrains locatifs familiaux sur la commune de Château- Arnoux-Saint-Auban.
La demande de subvention de DETR de PAA porte sur donc sur 110 000 € pour un coût total d'opération estimé à 450 000€ HT.
Une demande de subvention BOP 135 avait été déposée le 26 avril 2024 (dossier n°17562697) sur l’appel à projets 2024 pour les subventions d’investissement du programme 135 : création de terrains familiaux locatifs et aires permanentes d’accueil des gens du voyage.
Le dossier avait accepté et mis en attente pour l’année 2025.
Il portait sur la création de trois terrains familiaux locatifs, soit une attribution de subvention de trois fois 21 OO0€ par emplacement, soit un total de 63 000 €. Il s’agit donc de réitérer cette demande de subvention avec un dossier mis à jour, avec 4 terrains familiaux locatifs, soit un total de 84 000 €.
, RECU EN PREFECTURE
le 24/06/2025
m1 Ag TI M } .…t t-kehts 2025-424
Le montant total cumulé des 110 000 € de subventions DETR et des 84 000 € de subvention BOP 135 serait donc de 194 000 €.
Le coût total du projet estimé est de 450 000€ HT, soit 540 000€ TTC. L’auto-financement pour PAA est donc de 256 000€ HT et 307 200€ TTC.
Il est précisé que les familles relogées devront verser une participation mensuelle en contrepartie de cette occupation, participation qui sera fixée par le conseil communautaire.
Il est proposé au conseil communautaire :
- _ D’AUTORISER Madame la Présidente à répondre à l’appel à projet « DETR 2025 » et « BOP 135 » 2025 en vue d’obtenir ces deux subventions pour la réalisation de quatre terrains familiaux locatifs sur la commune de Château- Arnoux-Saint-Auban et de signer tous les documents afférents ;
- D’APPROUVER le plan de financement, tel que présenté ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la réalisation du projet au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après avoir entendu l’exposé qui précède,
Sous la Présidence de Madame Carole TOUSSAINT,
En l’absence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente, Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO CE OA
PUBLIE LE :
25 JUIN 2075
, RECU EN PREFECTURE !
le 24/06/2825
L Ag TI K] one | eu Lo ra |
99 DE-004-200067457-20250615-49 15062025