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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Projet de creation de trois terrains familiaux locatifs pour l accueil de gdv
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Projet de creation de trois terrains familiaux locatifs pour l accueil de gdv)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Logement, Union Européenne,
DEPARTEMENT 2024-1032
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération FÉNPFFENNERTENRERS PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | _. | L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de juin à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le dix-neuf du mois de juin / . 2024, s'est réuni au Palais des Congrès de DIGNE-LES-BAINS S 2 2024 ? . ? tance du 26 juin 20 sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO),
N° 28 Présidente
Objet : Projet de création de
trois terrains familiaux locatifs
pour l’accueil de gens du voyage
sur la commune de Château-
Arnoux-Saint-Auban — demande
de subvention
Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC
Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CAZERES
Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n° 3), COSSERAT Sandrine (pour
les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29), DEORSOLA Jean-Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max, FIAERT Claude,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,
ISOARD Christian KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard,
SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n° 7), TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT
Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU
HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BOYER Christian a donné pouvoir à SUAU Pierre
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à KUHN Francis
AUZET Guy a donné pouvoir à ISOARD Christian
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHALVET Gilles a donné pouvoir à HONNORAT Michèle
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à CAZERES Benoit (pour les rapports n° 7 à 22 —n° 25 à 27 — n° 30 à 34)
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel
DE SOUZA Benoit a donné pouvoir à PAIRE Marie-Claude
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à PEREIRA Georges
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine (pour les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29)
PARIS Mireille a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
SEVENIER Jean a donné pouvoir à MOLINARI Frédéric
SOLT ANT Boulares a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, ESTIENNE Claude, FIGUIERE Marie-José, FLORES
Sylvain, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO
Gilbert, SEJOURNE Daniel, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint. F RECU EN PREFECTURE 1
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Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis le ler janvier 2017, la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch (CCSB) et la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) exercent de la compétence « accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ».
Les deux EPCI sont donc chargés de respecter les contraintes légales liées à l’accueil des gens du voyage notamment au regard de l’article 2 I-A de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 précitée qui précise que « Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. »
Au premier janvier 2017, aucune commune de plus de 5000 habitants de l’agglomération ne disposait d’une aire permanente fonctionnelle comme le prévoit les obligations de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000. Aussi, afin de répondre à ses obligations, PAA a convenu avec la CCSB une entente relative à la gestion de l’aire de Soleilhet située à Sisteron et confié à la compétence de la CCSB.
Depuis le 29 novembre 2017, date de la signature de la première convention de mutualisation de l’aire entre Provence Alpes Agglomération et la communauté de communes du Sisteronais Buëch, les deux EPCT ont donc engagé un partenariat via cette entente afin de répondre aux obligations du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (approuvé par délibération du conseil communautaire n°44 du 6 octobre 2022).
L’aire d’accueil de Soleilhet fait l’objet de travaux de réhabilitation suite à un incendie nécessitant la mise en place d’une aire temporaire depuis le ler juin 2021. Les deux EPCI dans le cadre de l’entente finance l’entretien de cette aire temporaire.
Plusieurs familles se sont sédentarisées sur l’aire ce qui nécessite la mise en œuvre d’une Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pour étudier les conditions de leur relogement (localisation notamment).
Le Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage (SDAGDV) des Alpes-de-Haute-Provence 2023-2028, approuvé par l'arrêté conjoint n°2022- 350-001 du Préfet et de la Présidente du Département le 16 décembre 2022, impose aux intercommunalités concernées « d’identifier les besoins de relogement des occupants sédentarisés sur les aires permanentes d’accueil » et de réaliser en conséquence les Terrains Familiaux Locatifs nécessaires au relogement de ces occupants lorsque ces derniers expriment le choix de ce mode d'habitat.
A ce jour, l’aire permanente d’accueil de Soleilhet doit faire l’objet de travaux de réhabilitation suite à un incendie ayant nécessité la mise en place d’une aire temporaire depuis le ler juin 2021. Les travaux devraient cqmmences an REÇU EN PREFECTURE
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printemps 2024 et s’achever en fin d’année 2024. Les deux EPCI sont partenaires financiers dans cette opération à hauteur de 9/23ème pour PAA et 14/23ème pour la CCSB (au prorata de leur futur nombre d’emplacements respectifs). Ceci a été approuvé par délibération n°28 du 21 février 2024.
L’aire de Soleilhet répondant aux obligations de deux EPCI (commune de Sisteron pour la CCSB et de Château-Arnoux-Saint-Auban pour PAA) est confrontée depuis quelques années à la sédentarisation de ses occupants. Sa fermeture pour réhabilitation a donné lieu à une relocalisation temporaire des ménages sur un terrain adjacent. Le départ de ces ménages est indispensable pour démarrer les travaux de réalisation de la nouvelle aire permanente d’accueil.
Pour permettre à l’aire permanente d’accueil de remplir sa vocation d’accueil des ménages nomades, 1l convenait donc de libérer le site d’accueil provisoire et d’accompagner les ménages en voie de sédentarisation à travers des projets d'habitat adapté. C’est la raison pour laquelle les deux EPCI se sont engagés dans une démarche de relogement des 6 ménages identifiés.
Une consultation a été lancée afin de recruter un assistant à maitrise d’ouvrage pour la mise en place d’une Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale en direction des gens du voyage sédentarisés sur l’aire provisoire de Soleilhet. C’est le bureau d’études CHORUS, basé à Marseille qui a été sélectionné.
La mission de la société CHORUS a débuté fin août 2023 et doit se dérouler en
3 phases :
- Diagnostic social et plan de relogement.
- Recherche et validation des solutions d’habitat. Accompagnement des ménages.
- Accompagnement des ménages pendant la période d’attente. Préparation des modalités de relogement. Mise en œuvre de la libération du site provisoire et accompagnement à l’installation dans le nouvel habitat.
En fin d’année 2023, Mme BALDOMAR de la société CHORUS a remis un
premier rendu.
Il identifie S à 6 familles concernées par le relogement. Ces dernières souhaitent pouvoir être relogées sur des terrains familiaux à proximité de Sisteron (présence d’enfants scolarisés et/ou exercice de leur profession sur cette commune).
Certaines familles accepteraient de partager une parcelle avec une ou deux autres familles. Ce relogement exige 2 à 3 terrains d’une superficie de 1 500 à 2 000 m2 chacun. Les familles souhaitaient pouvoir disposer d’un espace privatif équipé d’un espace sanitaire avec la possibilité d’installer des habitations légères de type chalet ou mobil home avec des caravanes dans certains cas. Dans l’hypothèse d’une cohabitation, chaque ménage devait pouvoir disposer d’un espace individuel.
En fin d’année 2023, les élus des deux EPCI ont donc convenu de chercher
chacun de leur côté 1 à 2 terrains susceptibles d’accueillir ces familles. A ce jour, les élus des 2 collectivités ont identifié des fonciers adaptés pour l’aménagement de terrains familiaux locatifs. Pour PAA, ce terrain est situé sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban. Pour la CCSB c’est le terrain qui accueille actuellement l’aire provisoire des gens du voyage qui sera! REÇU EN PREFECTURE le 65/87/2824
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Le coût total de l’opération de réalisation des trois terrains familiaux locatifs est estimé à 400 000€ HT (hors acquisition du foncier).
Des demandes de subvention seront déposées :
- Autitre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 à hauteur de 110 000 euros.
- Autitre du BOP 135 à hauteur de 63 000 euros.
L’auto-financement pour PAA est de 227 000€ HT .
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver le plan de financement, tel que présenté ;
- D’autoriser Madame la Présidente à déposer les demandes de subventions au titre du BOP 135 et de la DETR 2024 de signer tous les documents afférents ;
- _ D'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation du projet au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO | | Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE : Q 8 JUIL. 2024
, RECU EN PREFECTURE !
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