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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 acquisition de parcelles terrains locatifs familiaux CASA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 acquisition de parcelles terrains locatifs familiaux CASA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT 2025-094
Alpes-de-Haute-Provence
a DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération ÉRAFELEN ARTE NENENE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf du mois de février à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le douze du mois de février x gs 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la
Séance du 19 février 2025 présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 23
Objet : Acquisition de parcelles
pour la réalisation de trois
terrains locatifs familiaux sur la
commune de Château-Arnoux-
Saint-Auban
Est nommé secrétaire de séance : René VILLARD
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine (jusqu’au rapport n° 7, puis à partir du rapport n°17),
CHALVET Gilles (à partir du rapport n°3), COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n°2), COSSERAT
Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESTIENNE Claude, FIAERT
Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia (exceptée la délibération n°4),
GRAVIERE Remy, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude,
PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ
Pierre Bernard, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine,
ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à MOULARD Damien
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ESCLAPEZ Nathalie a donné pouvoir à CAZERES Benoit
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine,
SAGNIEZ Simone a donné pouvoir à BOYER Christian
SERY Marie-José à donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, EYMARD Max, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian,
LAQUET Laura, PIERI Bernard, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice,
UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
L Application agréée E-leqalts
99_DE-004-200067437-20250219-23_19022 2025-095
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l’article le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5216-5, relatif aux compétences des plein droit des communautés d’agglomération dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ; Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence 2023- 2028 approuvé et publié au recueil des actes admonitifs de la préfecture le 16 décembre 2022 ; Vu les obligations figurant dans ce schéma en matière de réalisation de terrains familiaux locatifs;
Des gens du voyage sédentarisés occupent toujours l’aire temporaire d’accueil du Soleilhet à Sisteron. Elle est située juste à côté de la future aire permanente d’accueil, mutualisée entre Provence Alpes Agglomération et la Communauté de Communes du Sisteronais-Büech, qui doit ouvrir l’été 2025 ; ce qui pourrait compliquer la phase de travaux puis la gestion de cette future aire.
Le diagnostic de la Maîtrise d’'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), réalisée par CHORUS, a identifié 6 familles de gens du voyage sédentarisées sur cette aire. Elles expriment un besoin de relogement en Terrains Familiaux Locatifs (TFL).
Ces 6 familles, formant 2 groupes de 3 familles, accepteraient d’être relogées en terrains familiaux locatifs pour moitié sur la commune de Sisteron et pour l’autre moitié sur la commune de Château- Arnoux-Saint-Auban.
En application du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, chaque intercommunalité doit donc réaliser 3 terrains familiaux locatifs le plus rapidement possible pour reloger 3 familles, soit un besoin d’environ 2000 m° de foncier.
Les terrains familiaux doivent respecter les dispositions du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 qui précise les modalités de fonctionnement des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage et met en œuvre l'article 149 de la loi de 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
Les aires permanentes d'accueil ont une vocation de transit (environ 6 mois), alors que les terrains familiaux locatifs sont destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles. Il s’agit donc d’une solution de logement intermédiaire, à mi-chemin entre le nomadisme et la sédentarisation totale dans un logement dit « conventionnel ».
Un terrain dispose au minimum de deux places de résidence mobile, chacune d’une superficie minimum de 75 mètres carrés (hors espaces collectifs, bâti, espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes).
En lien avec la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, Provence Alpes Agglomération a identifié un foncier correspondant à ces critères, pour répondre aux obligations de ladite commune dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage, et dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Propriété :
Il s’agit d’un terrain privé en indivision détenu par 2 copropriétaires.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
Apolx ox t
L px l Z 2025-096
- Localisation :
Ce foncier est situé le long de la Route Nationale 85, à la sortie Nord de la commune de Château Arnoux Saint Auban, au lieu-dit « L’Emprunt », au carrefour avec la Route Départementale 404, menant au centre de Volonne via le pont de Volonne.
- Superficie :
Les 5 parcelles sont cadastrées AD 367, AD 369, AD 370, AD 375 et AD 378. Elles mesurent respectivement 1 900 m°, 2 874 m2, 452 m°, 110 m? et 226 m°, soit un total de 5 562 m2.
Leurs subdivisions fiscales sont les suivantes : taillis simples, terres, vignes, terres, taillis simples.
Dans son avis du 1° septembre 2022, l’avis de France Domaine de la DGFiP de Vaucluse avait estimé la valeur vénale totale de ces 5 parcelles à 5 283,90 €, soit une valeur unitaire de 0,95€/m°.
Il est proposé :
- D’approuver l’acquisition de 5 parcelles, cadastrées AD 367, AD 369, AD 370, AD 375 et AD 378, d’une superficie totale de 5 562 m°, au prix de 8.000,00 € TTC appartenant à l’indivision BATAILLARD situées sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, pour la réalisation de 3 terrains familiaux locatifs de gens du voyage ;
- De prévoir les crédits nécessaires à cette acquisition inscrits au budget 2025 de Provence Alpes Agglomération ;
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant, le Vice-Président en charge du foncier,
finances, commande publique, assurance et contrôle de gestion ou tout autre vice-président qui se substituerait à eux :
e À signer l’acte d'acquisition avec l’indivision BATAILLARD en l’étude de Me LEON, notaire à ORAISON,
e À signer tous documents s’y rapportant.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séanê
Patricia GRANET-BRUNELLO René VILLARD
PUBLIE LE :
2 6 FEV. 2075
, RECU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
L Application agréée E-leqalts
33_DE-004-200067437-2025 0219-2