Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 77 2024 M
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 23 2024 m
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 103 2026
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 80 2024 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 22 2025 M
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 180 2025
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 53 2024 V
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - CC Lyons
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 103 2024
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 177 2023
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 103 2023 modification RIFSEEP
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 103 2023 modification RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 03/07/2023 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSE'P : 027:200070142-20280622-108_2028-DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
M. Cordier,
M. Collette,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 38 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 46 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle MM. Gavelle, Vieillard.R,
Flipou M. Bréant,
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
M. Lebreton,
Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 16 juin 2023 Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Saquet,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly/Andelle Mmes Biville, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,
Dulondel, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare M. Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Étaient excusés : M. Bonneau, Mme Jourdan.
Pouvoirs : M. Baldari à M. Halot, M. Bézirard à Mme Bachelet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à M. Romet, Mme
Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Cahagne, M. Pillet à M. Godebout, M. Ziélinski à M. Gavelle.
Personnel : modification du R.I.F.S.E.E.P applicable au sein des services communautaires : approbation
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2020-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant et diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions
Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
L CDCLA/CC/22/06/2023 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le 03/07/2023
ID : 027-200070142-20230622-103_2023-DE
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant les modalités de versement du RIFSEEP ;
Vu la délibération n°14/2019 du conseil communautaire en date du 28 mars 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP au sein
des services de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°23/2021 du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 relative à la modification des conditions de
versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise (I.F.S.E) ;
Vu l'avis favorable des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Suite au recrutement d’une infirmière pour la crèche Récré-Andelle, il est nécessaire de mettre à jour le R.L.F.S.E.E.P en y
intégrant le cadre d'emplois des infirmiers qui n'existait pas jusqu'alors au sein des services communautaires.
Les autres dispositions du R.I.F.S.E.E.P applicables au sein des services de la Communauté de communes Lyons Andelle sont
inchangées.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- approuve la modification du R.I.F.S.E.E.P telle que détaillée ci-dessous :
Filière médico-sociale lLES.E. C.L.A
Catégorie A (plafond annuel) (plafond annuel)
GROUPE 1 19 480 € 3 440€
GROUPE 2 15 300 € 2700 €
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le
silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/22/06/2023