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Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 22 2025 Modification de linteret communautaire)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMI FHPIE le _# DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND 1D.: 027-200070142-20250410-22_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents:
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 36 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais
Votants : 45 Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. VieillardR.,
Flipou M. Miralès,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 4 avril 2025 Le Tronquay Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Grouchy,
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle MM. Duval, Defrance, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Levieux,
Romilly-sur-Andelle Mmes Julien, Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger MM. Blavette, Bonneau,
Vandrimare MM. Bézirard,
Vascoeuil
Absents : M. Gavelle, Mme Damois, Mme Marteau.
Pouvoirs : M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Romet, Mme Dupart, à M. Duval, M. Vieux à Mme Simon, M. Dechoz à
M. Bézirard, M. Moëns à M. Calais, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Dalissier à M. Emo, M. Cramer à M. Lebreton.
Administration générale : Modification de la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence figurant dans les statuts
de la Communauté de communes : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BCLI/2021-33 en date du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°106/2018 du conseil communautaire en date du 20 septembre 2018 portant définition de l'intérêt
communautaire des compétences de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°02/2021 du conseil communautaire en date du 18 février 2021 portant modification de la définition de l'intérêt
communautaire de la compétence construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs ;
1
CDCLA/CC/10/04/2025 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le ER
Vu la délibération n°10/2022 du conseil communautaire en date du 3 mars 2022 porta ID:027-200070142-20250410-22_2025-DE
communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 17 mars 2025 ;
L'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire » doit être modifié concernant l’école de football située à Romilly-sur-Andelle.
A ce jour, l’école est utilisée par une seule association, le R.P.F.C., Romilly-Pont-Saint-Pierre-Football Club.
Cet équipement sportif ne répondant plus à un usage communautaire, il est proposé de procéder à la modification de la définition
de l'intérêt communautaire en supprimant toute référence à l’école de football.
Il sera également proposé de mettre à jour le libellé de l’intérêt communautaire comme suit : « /a base de canoë kayak » et non
plus « les bases de canoë kayak » pour correspondre à la réalité actuelle du service.
Le conseil, par 43 voix « pour » et deux abstentions (Mme Lavigne et M. Hébert) :
- approuve la modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « création, entretien et fonctionnement
d'équipements sportifs d'intérêt communautaire », telle qu'annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président
Arnaud GODEBOUT
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/10/04/2025