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Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 77 2024 Modification du RIFSEEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL | Publié le ER
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANI ID : 027-200070142-20240704-77__2024-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 36
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 28 juin 2024
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Calais, Emo,
M. Cramer,
M. Godebout,
MM. Vieillard.R, Gavelle
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Mme Lavigne,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Simon, Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Pillet à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R, M. Ziélinski à M. Gavelle, Mme
Marteau à M. Moëns, Mme Grégoire à M. Halot, Mme Grouchy à Mme Lancien , M. Baldari à M. Emo, M. Quéné à M. Minier,
M. Hébertà Mme Lavigne, Mme Le Tourneur à Mme Simon, M. Vieux à M. Romet.
Administration générale : Modifications du R.LF.S.E.E.P applicable au sein des services communautaires : approbation
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2020-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant et diverses dispositions relatives à la
fonction publique ;
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions
Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant les modalités de versement du RIFSEEP ;
1 CDCLA/CC/04/07/2024 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Punié le ET Vu la délibération n°14/2019 du conseil communautaire en date du 28 mars 2019 relativ| 35 :657.500070142-20240704.77 2024.0E services de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°23/2021 du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 relative à la modification des conditions de
versement de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise (I.F.S.E) ;
Vu la délibération n°103/2023 du conseil communautaire en date du 28 juin 2023 relative à la modification des conditions de
versement du R.I.F.S.E.E.P ;
Vu l'avis favorable des membres du comité social territorial en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 24 juin 2024 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Ilest nécessaire de mettre à jour le RIFSEEP en y intégrant le cadre d'emplois des agents de maîtrise relevant de la filière technique,
en catégorie C, n’existant pas jusqu'alors au sein des services communautaires.
Cette mise à jour est liée au changement de grade d’un agent ayant bénéficié d’un avancement au titre de la promotion interne.
Les modalités de versement de l'IFSE sont définies dans l'arrêté du 16 juin 2017 comme suit :
IFSE (plafond annuel) CIA (plafond annuel)
GROUPE 1 11340€ 1260 €
GROUPE 2 10 800 € 1 200€
Les autres dispositions du R.IL.F.S.E.E.P applicables au sein des services de la Communauté de communes Lyons Andelle sont
inchangées.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- approuve la modification du R.I.F.S.E.E.P dans les conditions ci-dessus définies.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme. Le Président,
Re! ROMErSSe
27380 CHARLEVAL
Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au
Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/04/07/2024