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Arrêté - 2025 0528
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0528)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025 c 0 "
Publié le > L
ID : 083-218300614-20250220-2025 06528-AR
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN
Direction de l’Écotogie Citoyenne
BR/PR/JPS/FG
VILLE DE FREJUS
[ Transmission en Préfecture | ?{ FFY | _ Du 2 { FEV, 20%
[Date de réception | 9f papas |" [an 22 ANR 2% CT Notifié le DU 2 1 FEV. 2075
En AU 22 A 2095
ARRETE MUNICIPAL N° /02p-O0F2$
ARRETE MUNICIPAL RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES DEPOTS
SAUVAGES DE DECHETS ET À LA FIXATION DES AMENDES
ADMINISTRATIVES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FREJUS,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-
5 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.541-3 et suivants relatifs à la
gestion des déchets et à la prévention des nuisances environnementales ;
VU le code pénal, et notarmment les articles R.632-1 et R.635-8 relatifs aux sanctions des
atteintes à la propreté publique ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;
CONSIDERANT l'importance de maintenir la propreté et la salubrité publique sur le
territoire de la commune et de préserver la qualité de vie de ses habitants ;
CONSIDERANT que les nuisances engendrées par les dépôts sauvages de déchets ont un
impact négatif sur l’environnement, la santé publique et la sécurité des citoyens ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures rapides et efficaces pour lutter contre
ces comportements nuisibles ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Définition des dépôts sauvages
Est considéré comme dépôt sauvage de déchets, tout abandon, dépôt ou jet de déchets de quelque nature que ce soit (déchets ménagers, encombrants, gravats, déchets verts, etc.) effectué en dehors des lieux prévus à cet effet, notamment en dehors des déchetteries et des points de collecte autorisés.
ARTICLE 2 : Objectif
Le présent arrêté a pour but de déterminer les montants forfaitaires des amendes applicables afin de sanctionner les dépôts illégaux de déchets sur le territoire de la commune,
conformément aux pouvoirs de police spéciale attribués au Maire par les articles L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales et L.541-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Sanctions
Toute personne identifiée comme ayant commis un dépôt sauvage de déchets fera l’objet d’une verbalisation administrative, établie sur la base d’un constat d‘infraction transmis par un agent habilité de la brigade environnement.
Ce constat pourra inclure des preuves matérielles ou des témoignages. La verbalisation précisera l’infraction, l'identité du contrevenant, la date, le Heu de l'infraction, ainsi que le montant de l'amende applicable. Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025 L 1
Publié le
ID : 083-218300614-20250220-2025 0528-AR
Conformément aux articles L.541-3 et suivants du Code de l'environnement et R.644-1 du
Code pénal, la personne verbalisée pourra contester cette verbalisation dans un délai de 10
jours à compter de la réception de l'avis, en saïsissant l’autorité compétente ou en suivant les
procédures de contestation prévues,
ARTICLE 4 : Montants des amendes forfaitaires
Sans préjudice des poursuites et amendes prévues par le Code pénal, ce type de
comportement sera sanctionné par une amende administrative, dont les montants sont fixés en fonction de la gravité des faits, comme suit :
F Î Quantité Les
| ypededéchess | Inféreurà | Delm3a | Supérieura | QRéidive | Supplément
in _}___1mi __| 5m 5m3 |
Cartons + ____ 16€ | 250€ | _ 500€ 500€
_ Déchets ménagers __ 135€ ____ $00€ 1 000€ 500€
Textile 135€ | __ 250€ 1 000€ 500€
Plastique 135€ | 250 | 1 000€ 500€
Déchets verts 135€ 250€ | 1000 s00€
Encombrants, meubles ___ 135€ | _____ 500€ | ___1 000€ 500€
Paleite 135€ 500€ | __2000€ 500€
Pneus _ 1 500€ 2 000€ | ___3000€ 1 000€
_ Déchets électroniques 2 000€ __3 000€ | 4 000€ 1 000€
Déchets de chantier 2 00GE 3 500€ | ___5 500€ 000€
Pièces détachées, épave 3 000€ 6 000€ | 10 000€ | 1 000€
Produits chimiques 5 000€ __9000€ | _14 000E } DOVE
Produits dangereux 5 000€ 9 000€ | 14000| 1 000€ |
ARTICLE 5 : Communication aux citoyens
Une campagne d’information (site web, affichage public, etc.) sera mise en place pour sensibiliser les citoyens aux interdictions de dépôts sauvages, aux sanctions éncourues, et aux mesures mises en place pour lutter contre ces nuisances.
ARTICLE 6 : Application de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur les panneaux d’information municipale. Îlentrera en vigueur à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 : Recours
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la mairie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr,
ARTICLE 8 : Exécution et Contrôle de Légalité
Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera soumis au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var.
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