Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 084 du 23 septembre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 084 du 23 septembre 2019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 084 du 23 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-084

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Centre hospitalier d'Agen

47-2019-09-02-011 - Délégation de signature GCS SIH 47 - Décision n°2019/003 (2

pages) Page 4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2019-09-19-004 - Portant appel à candidature pour la délégation des missions de

contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des

exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine (3

pages) Page 7

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2019-09-18-003 - Délégation Paierie départementale (2 pages) Page 11

47-2019-09-02-012 - Délégation T Agen municipale (2 pages) Page 14

Direction départementale des territoires

47-2019-09-19-003 - Arrêté préfectoral agréant Mme Sabine MARQUEZ en qualité de

garde-chasse particulier (3 pages) Page 17

47-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "économie

agricole" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne

(2 pages) Page 21

47-2019-09-19-002 - Décision attributive de subvention (4 pages) Page 24

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-19-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Clermont-Dessous et fixant le délai des déclarations de candidature à l'occasion de

l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux les 24 novembre et 1er

décembre 2019 (3 pages) Page 29

47-2019-09-20-001 - Arrete SIVU-MONTETON (5 pages) Page 33

47-2019-09-23-005 - Délégation de signature Centre d'expertise et de ressources titres CNI

- Passeports (2 pages) Page 39

47-2019-09-23-006 - Délégation de signature Direction des Collectivités et des Libertés (3

pages) Page 42

47-2019-09-23-007 - Délégation de signature Direction des ressources humaines et des

moyens (2 pages) Page 46

47-2019-09-23-002 - Délégation de signature Directrice de Cabinet (3 pages) Page 49

47-2019-09-23-010 - Délégation de signature membres des commissions sécurité risques

incendie et de panique et pour l'accessibilité (2 pages) Page 53

47-2019-09-23-001 - Délégation de signature Secrétaire Général (3 pages) Page 56

47-2019-09-23-009 - Délégation de signature Service communication interministérielle et

de la représentation de l'Etat (2 pages) Page 60

47-2019-09-23-008 - Délégation de signature Service des sécurités (2 pages) Page 63

247-2019-09-23-004 - Délégation de signature Sous-préfet de Villeneuve- sur- lot (5 pages) Page 66

47-2019-09-23-003 - Délégation de signature Sous-préfet de Marmande - Nérac (4 pages) Page 72

3Centre hospitalier d'Agen

47-2019-09-02-011

Délégation de signature GCS SIH 47 - Décision

n°2019/003

Centre hospitalier d'Agen - 47-2019-09-02-011 - Délégation de signature GCS SIH 47 - Décision n°2019/003 4GCS - SERVICES INTER HOSPITALIERS de Lot et Garonne

Décision n° 2019/003

Délégation de signature

TVTOSTE

L'Administrateur du GCS - SERVICES INTER HOSPITALIERS de Lot et Garonne ;

VU la décision du Directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation d'Aquitaine, relatif à la constitution du SIH 47 en date du 25 juillet 2001 ;

VU le Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public ;

VU la décision n° 2014-129 du 27 novembre 2014 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, actant la transformation du SIH47 en un Groupement de Coopération Sanitaire et portant approbation de la convention constitutive dudit Groupement de Coopération Sanitaire dénommé « Services Inter Hospitaliers de Lot-et-Garonne - SIH47 »;

VU la cessation de fonctions de Monsieur Hugo MONTAMAT, désigné Administrateur du GCS SIH47 lors de l'Assemblée Générale du 11 mars 2015;

VU la convention constitutive du GCS-SIH 47 et notamment son article 17 relatif aux fonctions d'Administrateur ;

DECIDE

Article 1: Délégation de signature attribuée à Madame Marie SIMORRE, responsable des services administratifs.

Madame Marie SIMORRE reçoit délégation pour :

- engager les dépenses d'alimentation, de fournitures, de produits ou d'articles indispensables au fonctionnement courant de l'UCPA, et ce après avoir procédé au recensement précis des besoins.

- engager les dépenses d'articles textiles, de produits lessiviels, de fournitures d'outillage, de pièces de maintenance ou d'articles indispensables au fonctionnement courant de la Blanchisserie Inter Hospitalière (BIH), et ce après avoir procédé au recensement précis des besoins.

- signer les mandats de classe 6 pour les budgets blanchisserie et cuisine ainsi que tous les documents relatifs à la paie des agents du GCS-SIH 47 et au règlement des cotisations salariales et patronales.

- signer les réquisitions dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum en cas de grève.

- signer les documents et courriers concernant la gestion courante du GCS-SIH47.

- signer les déclarations d’imputabilité au service des accidents ou maladies.

Signer les titres de recettes de la blanchisserie et de la restauration.

En l'absence ou en cas d'empêchement de l’Administrateur, Madame SIMORRE reçoit délégation pour : - signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois).

Marie SIMORRE,

Responsable des services administratifs

TR

Centre hospitalier d'Agen - 47-2019-09-02-011 - Délégation de signature GCS SIH 47 - Décision n°2019/003 5Article 2 : Délégation de signature attribuée à Monsieur Sébastien MONT, responsable de la restauration.

Monsieur Sébastien MONT reçoit délégation pour :

- engager les dépenses d'alimentation, de fournitures, de produits ou d'articles indispensables au fonctionnement courant de l'UCPA, et ce après avoir procédé au recensement précis des besoins.

En l'absence ou en cas d'empêchement de l’'Administrateur et de Madame SIMORRE, Monsieur Sébastien MONT reçoit délégation pour :

- Signer les mandats de classe 6 pour le budget de la cuisine ainsi que tous les documents relatifs à la paie des agents du GCS-SIH 47 et au règlement des cotisations salariales et patronales.

- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois) du service restauration.

- Signer les réquisitions dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum en cas de grève.

bastien MONT,

Responsabl la Restauration

Article 3 : Délégation de signature attribuée à Madame Evelyne THIERRY, responsable fe la blanchisserie.

Madame Evelyne THIERRY reçoit délégation pour :

- engager les dépenses d'articles textiles, de produits lessiviels, de fournitures d'outillage, de pièces de

maintenance ou d'articles indispensables au fonctionnement courant de la Blanchisserie Inter Hospitalière (BIH), et ce après avoir procédé au recensement précis des besoins.

En l'absence ou en cas d’empêchement de l’Administrateur et de Madame SIMORRE, Madame Evelyne THIERRY, reçoit délégation pour :

- Signer les mandats de classe 6 pour le budget de la blanchisserie ainsi que tous les documents relatifs à la paie des agents du GCS-SIH 47 et au règlement des cotisations salariales et patronales.

- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois) du service blanchisserie.

- Signer les réquisitions dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum en cas de grève.

Evelyne THIERRY,

Responsable de la Blanchisserie

Article 4: Délégation de signature attribuée à Monsieur Jean-Pierre BLANCHARD, Responsable qualité et

sécurité de l’'UCPA.

Monsieur Jean-Pierre BLANCHARD reçoit délégation en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur

Sébastien MONT pour :

- engager les dépenses d'alimentation, de fournitures, de produits où d'articles indispensables au fonctionnement

courant de l'UCPA, et ce après avoir procédé au recensement précis des besoins.

Jean-Pierre Blanchard,

Responsable qualité et sécurité à l'UCPA

Article 5 : La présente décision annule et remplace celle du 01/09/2016 n° 2016-007. CT

Article 6 : La présente décision prend effet le 02/09/2019.

, le 02 septe 019

L'Admi eur,

D'LAFAGE

Centre hospitalier d'Agen - 47-2019-09-02-011 - Délégation de signature GCS SIH 47 - Décision n°2019/003 6Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2019-09-19-004

Portant appel à candidature pour la délégation des missions

de contrôles officiels et des autres activités officielles

nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux

de rente dans les départements de la région

Nouvelle-Aquitaine

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-19-004 - Portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la 7| ES

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

ARRÊTÉ

portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles

nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-

Aquitaine

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles

officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation

relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

ARRÊTE

Article 1er. Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières

Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités

officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble des territoires des départements de Nouvelle-Aquitaine : - Charente (lot 1) ;

- Charente-Maritime (lot 2) ;

- Corrèze (lot 3) ;

- Creuse (lot 4) ;

- Dordogne {lot 5) ;

- Gironde (lot 6) ;

- Landes {lot 7) ;

- Lot-et-Garonne (lot 8) ;

- Pyrénées-Atlantiques (lot 9) ;

- Deux-Sèvres (lot 10) ;

- Vienne (lot 11) ;

- Haute-Vienne (lot 12) ;

Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :

1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies relatives à la brucellose, la tuberculose, la leucose, l’IBR et la BVD;

2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la

sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ; 3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS) :

Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur le

site internet du ministère de l'agriculture. Elles concernent les 12 lots de la zone d'activité définie ci-dessus.

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-19-004 - Portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la 8Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants :

1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies relatives à la brucellose;

2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la

sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ou les rassemblements ;

3. La mise à disposition des documents sanitaires.

Les tâches listées ci-dessus concerneront les lots 1, 5, 6, 7, 9, 10 et 12.

La délégation débute le 1er janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans

(2020-2024) et de conventions d'exécution technique et financière annuelles par espèce entre les préfets des

départements de la région Nouvelle Aquitaine et le délégataire. Ces conventions détermineront précisément les

missions effectivement déléguées dans les différents lots de la zone d'activité définie ci-dessus ainsi que leurs

modalités de financement. Elles pourront être modifiées par avenant après accord des parties.

D'autres missions de contrôles officiels que celles listées ci-dessus pourront être déléguées en cas de besoin par

avenant à la convention cadre. Elles pourront concerner :

a) L'organisation et la mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires relatives à d'autres dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie et/ou pour d'autres espèces animales que celles sus-citées;

b) Le contrôle des résultats d'examens prévus par cette surveillance :

c) Le contrôle des mesures prescrites par arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application de l'article L. 223-

6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Des « missions confiées » pourront également être déléguées au titre de l'article L.201-9 du CRPM, ces missions ne

relèvent pas de tâches liées au contrôle ou autres activités officielles.

Article 2. Conditions à remplir et pièces à fournir

Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la

liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 31

octobre 2019 un dossier de candidature complet comprenant :

a) les statuts de l'organisme du candidat ;

b) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 1er janvier 2020 un justificatif établissant que

l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ; c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de

l'expérience acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels ;

d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;

e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Nouvelle Aquitaine dans les domaines sanitaires concernés ;

f) des garanties concernant :

*__ l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant, notamment, de l'absence d'intérêt

commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. A ce titre, la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne pourront pas

dépendre du nombre d'inspections d'effectuées, ni de leurs résultats :

* les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ;

* l'égalité de traitement des usagers du service ;

* l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;

+ __ l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés ;

* l'engagement à communiquer toute pièce de nature à attester du respect des conditions de la délégation.

Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au c) et 1° alinéa du point f) du présent article. Les organismes à vocation sanitaire (OVS)

reconnus remplissent de fait les conditions des points a), d) et e).

Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-19-004 - Portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la 9Art. 3. Délais pour le dépôt des dossiers, instruction et délai de réponse

Les candidatures sont à déposer à compter de la date de publication du présent arrêté aux registres des actes

administratifs et jusqu'au 31 octobre 2019.

Les dossiers sont à adresser sous format papier auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, Service régional de l'alimentation, Immeuble le Pastel — 22 rue des Pénitents Blancs — CS 13916 — 87039

LIMOGES CEDEX 1 — et sous format électronique à l'adresse mél suivante: sral.draaf-nouvelle-

aquitaine@agriculture.gouv.fr

La notification de décision relative à la candidature se fera au plus tard le 31 décembre 2019. Le choix du délégataire

sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.

Article 4. Suivi de la délégation

Le candidat doit être en capacité de présenter, soit par lot, soit pour l'ensemble de la Région, les résultats de son

action dans le cadre des délégations. I! s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant (dont suivis,

évaluations et supervisions) et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des

tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.

Les missions de contrôles officiels et des autres activités officielles qui seront déléguées ne pourront pas être

subdéléguées.

Article 5

Les Préfets des départements de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de la Charente, de Charente-Maritime, de

la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des

Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.

Pour la préfète de la Charente et par délégation,

| Rabah a directeur par intérim de la DDCSPP16

| Pour le préfet de la Corrèze-êt par délégation,

De EN

CZ LE Sn | Pierre DELMAS, directeur de la DDCSPP 19 nf Bernard ANDRIE brecteu DDCSPP 23°

r délégation, | Pour la préfète de Girgnde et par délégation,

4

Jean-Charles auinrald directeur de la DDPP 33

Pour le préfet de Dordogne

| Frédéric PIRON, directeur de la DDCSPP 24

| Pour le préfet des Landes et par délégatf Pour la pféfète du Lot-êt -baronne et Lt délégation, +

F. ANDRE ecour Su ToviLLEv dewien dd __ #"Franck HOURMAT, directe ? / Véronique CASTRO, directrice de la DDCSPP 47

| pour Pour le préfet desiPyfé es-Atlantiques et par délégation, [ Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation, PS Vin tul cousi y ee ?

PAR . 2 Alain MESPLÈDE, irecteur de la DDPP 64 Wilfried PELISSIER, directeur de la P 79 Pour la préfèt nne et par délégation, par délégation,

Sté éctrice de la DDPP 86 irectrice de la DDCSPP 87

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-19-004 - Portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la 10Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2019-09-18-003

Délégation Paierie départementale

Délégation Paierie départementale

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-18-003 - Délégation Paierie départementale 11Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Remplace et annule les délégations précedemment accordées

Le comptable, responsable de la PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LOT ET GARONNE

Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1° - Délégation générale de signature est donnée à :

- Mme PEYRONNIE Martine, Inspecteur des Finances Publiques, adjointe au comptable

chargé de la Paierie Départementale de Lot et Garonne,

- Mme LEMAIRE Stéphanie, Contrôleur des Finances Publiques

à l'effet de signer :

a} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances, les procurations aux notaires

ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de

a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure

de payer, les actes de poursuites, les accords de délai (dans la limite de 5 000 euros et de

36 mois) et les déclarations de créances ;

b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements ;

c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à queique

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la

gestion lui est confiée ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-18-003 - Délégation Paierie départementale 12d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer

récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces

demandées par l'administration, uniquement en l'absence des personnes ayant délégation

générale sans que cette absence ait besoin d'être justifiée aux tiers ;

e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;

f} signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les

chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la

Banque de France, uniquement en l'absence des personnes ayant délégation générale sans

que cette absence ait besoin d'être justifiée aux tiers :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

BETTING Christophe Contrôleur des Finances Publiques

REMONATO Sandra Agent des Finances Publiques

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département

de Lot et Garonne.

À Agen, le 18/09/2019

Le comptable de la Paierie Départementale de

Lot et Garonne, Fe Mr. fon

#

À . État 4

A A anne

Les mandataires :

Martine PEYRONNIE Stéphanie LEMAIRE

{ a = » uk EE Le Don jou GC te{nt ab o Le

| (

- .

Christophe BETTING Sandra REMONATO

Pos {6- all Be pour aceptotion

__R—

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-18-003 - Délégation Paierie départementale 13Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2019-09-02-012

Délégation T Agen municipale

Délégation T Agen municipale

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-02-012 - Délégation T Agen municipale 14Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

AGEN , le 02 septembre 2019

TRÉSORERIE de AGEN MUNICIPALE ET AMENDES

Affaire suivie par : Michel GRANSART

Téléphone : 05 53 77 29 40

Mél. : t047014@dgfip.finances.gouv.fr

Délégation de pouvoirs et de signatures.

Le soussigné : GRANSART Michel

Chef de Poste à la Trésorerie de : AGEN MUNICIPALE ET AMENDES

Déclare donner délégation générale de signature à Mme Nicole MOSHION, Mme Sylvie ANDREAZZA,

Mr Philippe ROOS et Mr Gilles ISSARTEL.

Ï - DELEGATIONS GENERALES

Reçoivent mandat pour suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec le Chef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Trésorerie de :

Le délégataire général de signature pourra :

-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception - recevoir et payer foutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée

- exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements

- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées - signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Administration

- opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites

- le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCP de la DDFIP(fournir une procuration « Professionnels et entreprises » avec une copie d’une pièce d’identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présente délégation de signature)

- le représenter auprès de l’IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de la Trésorerie (fournir une « demande d’accréditation auprès de lIEDOM » avec la présente délégation de signature)

- le représenter auprès du service courrier de la POSTE

A PEAR ar Done énern ue.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIF

RE DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-02-012 - Délégation T Agen municipale 15Délégation générale de signature :

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :

Nom, Prénom : MOSHION Nicole Grade : Inspecteur des Finances Publiques

Fonction :

Adjointe

Signature :

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :

Nom, Prénom : ANDREAZZA Sylvie Grade : Inspecteur des Finances Publiques

Fonction :

Adjointe

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :

Nom, Prénom : ROOS Philippe Grade: Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Fonction :

Adjointe

Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :

Nom, Prénom : ISSARTEE Gilles Grade : Inspecteur des Finances Publiques

Ke

Signature :

A

Adjoint

se F/

4 GEL ne

»

Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant la Trésorerie de AGEN

MUNICIPALE ET AMENDES sans son concours mais sous sa responsabilité.

Fait à : AGEN

Le 2 septembre 2019

GRANSART Michel

Inspecteur Divisionnaire

Comptable

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-02-012 - Délégation T Agen municipale 16Direction départementale des territoires

47-2019-09-19-003

Arrêté préfectoral agréant Mme Sabine MARQUEZ en

qualité de garde-chasse particulier

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-19-003 - Arrêté préfectoral agréant Mme Sabine MARQUEZ en qualité de garde-chasse particulier 177 1 & 7

EE 5 Liberté u Égalité " Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Va le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2019-09-01-004 du 1er septembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Bruno VALETY, Président de l’association communale de chasse agréée de CLAIRAC ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Bruno VALETY à Madame Sabine MARQUEZ, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de l’association communale de chasse agréée de CLAIRAC ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 reconnaissant l’aptitude technique de Madame Sabine MARQUEZ en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Madame Sabine MARQUEZ, née le 13 novembre 1963 à TONNEINS (47), demeurant à « Bicon » 47310 CLATRAC, est agréée en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de CLAIRAC qui l’emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Madame Sabine MARQUEZ a été commissionnée et agréée. En dehors de ces territoires, elle n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-19-003 - Arrêté préfectoral agréant Mme Sabine MARQUEZ en qualité de garde-chasse particulier 18Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Madame Sabine MARQUEZ doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Clairac, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Madame Sabine MARQUEZ, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 19 septembre 2019

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef du ice environnement,

Stéphane BOST

em

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-19-003 - Arrêté préfectoral agréant Mme Sabine MARQUEZ en qualité de garde-chasse particulier 19E = =, 108 Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de Mme Sabine MARQUEZ en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de Mme Sabine MARQUEZ, agréée en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l’association communale de chasse agréée de Clairac dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

— CLAIRAC

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 19 septembre 2019.

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef du ice environnement,

DK —

Stéphane BoSÀ

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-19-003 - Arrêté préfectoral agréant Mme Sabine MARQUEZ en qualité de garde-chasse particulier 20Direction départementale des territoires

47-2019-09-17-003

Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section

"économie agricole" de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "économie agricole" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne 21EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service économie agricole

Vie des exploitations

Arrêté préfectoral n°......................

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Sur

portant sur la composition de la section « économie agricole »

de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le livre III du Code rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 relatifs à la Commission départementale d’orientation agricole ;

le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R. 133-1 à KR. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

l’ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 modifiée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

l'arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2017 nommant Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires à compter du 27 mars 2017 ;

l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 portant sur la composition de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture de Lot-et-Garonne ;

l’avis de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1* : La section « économie agricole » est composée selon le tableau ci-après :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "économie agricole" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne 22au titre des entreprises agroalimentaires

coopératives

Membres délibératifs ès qualité ou titulaire suppléant Ï suppléant 2 nommés

Président : Le Préfet de Lot-et-Garonne

ou son représentant

Le président du conseil départemental

ou son représentant

Le directeur départemental des territoires

ou son représentant

Le directeur départemental des finances

publiques ou son représentant

Le président de la chambre d'agriculture

ou son représentant

Le président de la caisse de mutualité so-

ciale agricole ou son représentant

Pascal BETEILLE {CR47) Nathalie ROUSSILLE André DUCOS

Huit ésentants d seat Eléna ROUX (CR47) Eric DELMOTTE Noëlle PASELLO uit représentan es organisations - . syndicales d’exploitants agricoles à Benoît LOGIE (CR47) Pierre GROSZ José-David PEREZ

vocation générale Jean-Luc PUJOL (CR47) Jean-Paul BIOLATO Didier GALINOU

Cédric PALADIN (CR47) Frédéric REYNAUD Guy DONATONI

Thibaut STUYK (CR47) André COSTA COUTINHO | Aurélie MELLA

Alaïn BRIFEILLE (FDSEA} Christian CALBO Guillaume POULIQUEN

Ludovic MANDILLE (JA47) Valentin GULAREK

Un représentant des activités de

transformation des produits de l’agriculture Chantal RANNOU

Personnes siégeant en qualité d’expert, à titre consultatif :

Le directeur de | AGROCAMPUS de Lot-et-Garonne ou son représentant

Le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant

Le président du MODEF de Lot-et-Garonne ou son représentant

Le président de la SAFER Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

Le président du CERFrance de Lot-et-Garonne ou son représentant

Le président de | AGROBIO de Lot-et-Garonne ou son représentant

Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée du secrétariat de la commission.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "économie agricole" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne 23Direction départementale des territoires

47-2019-09-19-002

Décision attributive de subvention

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-19-002 - Décision attributive de subvention 24Liberté Liberté + Égalité + Fraternité ‘° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Décision attributive de subvention

N°

Signée par la Directrice départementale des territoires

El

Décision attributive de subvention dans le cadre

de l'élaboration d'un Règlement Local de

Publicité Intercommunal (RLPIi) fixant les

conditions, notamment financières, de réalisation

par la Communauté d'agglomération du Grand

Villeneuvois et les modalités financières de

l'Etat au travers de l'appel à projet relatif au

règlement de publicité intercommunal

19 septembre 2019

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-19-002 - Décision attributive de subvention 25E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision attributive de subvention

N°

La préfète de Lot-et-Garonne,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement et ses textes d'application, version consolidée du 10 mai 2016 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 modifié du 23 février 2010 portant organisation des services de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 nommant Madame Agnès CHABRILLANGES , Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-018 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature en qualité d'Ordonnateur Secondaire à Agnès CHABRILLANGES, Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant du Ministère de la transition écologique et solidaire ;

Vu la lettre du 13 février 2019 du Directeur de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages à Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département, relatives à l'appel à projets « RLPi 2019 »

Décide :

Article 1 : Objet de la décision

La présente décision attributive de subvention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois procédera à la réalisation des études et démarches relatives à l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal, conforme au courrier du DHUP du 13 février 2019, ainsi que les modalités par lesquelles l'État apporte son aide financière à la réalisation de ce règlement au travers du dispositif de l'appel à projets « RLPi 2019 ».

Article 2 : Caractéristique du projet

Le règlement local de publicité intercommunal de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois concerne les 19 communes de l'agglomération et correspond au territoire de l'intercommunalité.

Les études à mener sur le territoire correspondent aux différents volets de la démarche RLPi

Le diagnostic :

> Recenser les dispositifs en infraction, établir l'état actuel de l'affichage publicitaire ;

> Identifier des espaces nécessitant un traitement spécifique ;

> Identifier les enjeux architecturaux et paysagers ainsi que les espaces sous forte pression publicitaire, tel que défini par l'annexe de l'instruction du Gouvernement en date du 25 mars 2014, relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes ;

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-19-002 - Décision attributive de subvention 26EX ©

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Les objectifs du RLPi :

> Anticiper et planifier le développement de la publicité sur un territoire et connecter règlement et objectifs de qualité paysagère

> Faire se rejoindre les intérêts des acteurs économiques et les attentes des populations, en S’adaptant aux contextes locaux

Au-delà de l'élaboration du RLPi, son suivi, sa mise en œuvre et son évaluation doivent faire

l'objet d'une prise en charge particulière par la structure porteuse, notamment pour ce qui concerne :

- l'élaboration d'un diagnostic identifiant les enjeux du territoire

- les orientations et objectifs liés aux spécificités du territoire et des espaces identifiés.

Les services de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne seront associés afin de faire respecter les contraintes existantes et faire connaître les enjeux de l'État, notamment au travers de la note d'enjeux, dont le rôle est d'une haute importance.

Article 3 : Montant et bénéficiaire de la subvention pour 2019

En application des dispositions de la lettre du Directeur de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du 13 février 2019, une subvention forfaitaire de dix mille euros (10 000 €) est accordée en 2019 à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.

Cette subvention concerne le financement des études d'élaboration du RLPi.

Le financement est imputé sur les crédits ouverts pour 2019 au programme 113 « Paysage, Eau et Biodiversité », Action 1, sous-action 110 « Sites, Paysages, Publicité ».

Article 4 : Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

> une avance de 30 % à la signature de la présente décision,

> le solde au vu du rapport d'étude finalisé au stade du projet arrêté de RLPi.

Le montant définitif de la participation financière de l'État versée ne saurait porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % des factures acquittées par le porteur de projet sur la totalité de l'opération.

Le comptable assignataire chargé du paiement est le Trésorier payeur général de Gironde.

Article 5 : Calendrier et délai d'exécution

Si à l'expiration d'un délai de vingt et un mois à compter de la signature de la présente décision, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque.

La réalisation des études devra être effective avant le 1° octobre 2022.

Article 6 : Engagement du bénéficiaire

Il s'engage à :

> mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans la présente décision pendant la durée d'effet de celle-ci

> de ne pas utiliser l'affectation de la subvention à d'autres fins.

> Informer la DDT du suivi des étapes du projet.

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-19-002 - Décision attributive de subvention 27Article 7 : Reversement de la subvention

Le non-respect par le bénéficiaire de l'une des conditions figurant dans la présente décision est une cause de résiliation.

Le reversement total ou partiel des sommes versées pourra également être exigé dans les cas suivants :

>

>

>

>

Article 8 :

non respect des clauses de la décision ;

non réalisation du projet dans les délais prévus ;

abandon de l'ensemble des études ;

changement de l'objet de tout ou partie de la subvention et notamment modification de l'affectation des fonds versés.

Condition d'exécution de la convention

La Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne et le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée dans le recueil des actes administratifs.

Fait à Agen , le4 9 SEP. 2019

La Directrice départementale des territoires

Agnès CHABRILLANGES

Direction départementale des territoires - 47-2019-09-19-002 - Décision attributive de subvention 28Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-19-001

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Clermont-Dessous et fixant le délai des déclarations de

candidature à l'occasion de l'élection partielle

complémentaire de trois conseillers municipaux les 24

novembre et 1er décembre 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-19-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Clermont-Dessous et fixant le délai des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux les 24 novembre et 1er décembre 2019 29EE = —.

Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités

et des Libertés

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté n°

portant convocation des électeurs de la commune de Clermont-Dessous

et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature

à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux Les 24 novembre et 1” décembre 2019

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247 et L. 252 à L. 270 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;

Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Clermont-Dessous consécutive au décès de M. Jean MALBEC, maire, survenu le 04 septembre 2019, à la démission de Mme Marie- Claude DIDIER, conseillère municipale, survenue le 19 juin 2018 et au décès de M. Philippe BERTRANDIAS, conseiller municipal, survenu le 22 février 2016 ;

Considérant qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire en application des dispositions de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient d’organiser une élection complémentaire pour la désignation de trois conseillers municipaux ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Les électeurs de la commune de Clermont-Dessous sont convoqués le dimanche 24 novembre 2019 pour procéder à l’élection de trois conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 1° décembre 2019.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9 h à 12h—13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-19-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Clermont-Dessous et fixant le délai des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux les 24 novembre et 1er décembre 2019 30Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.

Article 4 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 5 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à la mairie. L'autre sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est déposée à la préfecture de Lot-et- Garonne, bureau des élections et de la réglementation, selon le calendrier suivant :

— pour le premier tour de scrutin : du lundi 04 novembre 2019 au mercredi 06 novembre 2019 de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures ;

— en cas de second tour de scrutin : les lundi 25 novembre 2019 et mardi 26 novembre

2019, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures.

La déclaration doit obligatoirement être faite sur l’imprimé cerfa n°14996*02.

Article 7 : Le conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour s’il est nécessaire de l’organiser.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats pr ésents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle.

Article 8 : La campagne électorale est ouverte du lundi 11 novembre 2019 au samedi 23 novembre 2019 à minuit pour le premier tour et du lundi 25 novembre 2019 au samedi 30 novembre 2019 à minuit pour le second tour.

Article 9 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 20 novembre 2019 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 27 novembre 2019 à 12 heures en cas de second tour.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-19-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Clermont-Dessous et fixant le délai des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux les 24 novembre et 1er décembre 2019 31Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.

L’ordre des emplacements, pour le second tour, peut être différent de celui du premier tour.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation.

Article 10 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 23 novembre 2019 à 12 heures pour le premier tour et en

cas de second tour, le samedi 30 novembre 2019 à 12 heures.

Les candidats peuvent également les déposer directement au président du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 11: Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Clermont-Dessous aux lieux habituellement réservés à cet effet.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire suppléant de la commune de Clermont-Dessous sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le À Q SEP, 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-19-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Clermont-Dessous et fixant le délai des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux les 24 novembre et 1er décembre 2019 32Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-20-001

Arrete SIVU-MONTETON

Contribution de la commune de Monteton aux dépenses de fonctionnement de l'école de

Lévignac-de-Guyenne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-20-001 - Arrete SIVU-MONTETON 33EX 5

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

SECRETARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS

ARRETE

portant fixation de la contribution financière de la commune de Monteton aux dépenses

de fonctionnement de l’école située sur la commune de Lévignac-de-Guyenne

dont la compétence est exercée par le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) scolaire Saint-Pierre / Lévignac

pour les années scolaires 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE Préfète de Lot-et-

Garonne ;

Vu la circulaire ministérielle n°89-273 du 25 août 1989 de l’Education nationale, jeunesse et sports, collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-12-23-001 du 23 décembre 2016 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire Allemans-du-Dropt — Cambes — Monteton au 31 décembre 2016 dont la commune de Monteton était membre depuis sa création ;

Vu les lettres d’information du 17 janvier 2019 adressées au maire de Monteton et au président du SIVU scolaire Saint-Pierre / Lévignac présentant les modalités de calcul concernant la participation financière de la commune de Monteton aux frais de fonctionnement de l’école située sur le territoire de la commune de Lévignac-de-Guyenne ;

Considérant l’absence d’accord entre le SIVU et la commune de Monteton pour fixer le montant des contributions financières liées aux dépenses de fonctionnement de l’école de Lévignac-de- Guyenne sur la période 2013-2018 ;

Considérant qu'à défaut d'accord entre le syndicat et la commune, il appartient au représentant de l'Etat de fixer la contribution financière pour chaque année scolaire de 2013 à 2018 de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement du SIVU d'accueil compétent pour la gestion de l’école concernée ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-20-001 - Arrete SIVU-MONTETON 34Considérant que le représentant de l'Etat, pour le calcul des contributions financières de la commune de Monteton aux dépenses de fonctionnement de l’école doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans l’école et du coût moyen par élève calculé sur la base de l'ensemble des dépenses afférentes au fonctionnement de l’école ;

Considérant l’avis favorable du conseil départemental de l'éducation nationale rendu lors de sa séance du 4 février 2019 sur la proposition du représentant de l'Etat fixant les modalités de calcul des contributions financières de la commune de Monteton aux dépenses de fonctionnement de l’école située sur la commune de Lévignac-de-Guyenne dont la compétence est exercée par le SIVU scolaire Saint-Pierre / Lévignac ;

Considérant le recensement des élèves de la commune de Monteton scolarisés au sein de l’école de Lévignac-de-Guyenne ainsi que l’effectif global accueilli pour la période 2013-2018 et le relevé des dépenses liées, pour cette même période, au fonctionnement de l’établissement, aux équipements sportifs et aux frais de personnels et de fournitures ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°: Dans le cadre de l’arbitrage dévolu au préfet en cas d’absence d’accord entre les parties

prenantes, 1l a été décidé, pour chacune des années scolaires considérées, de retenir les formules de

calcul suivantes :

1°) s’agissant du coût moyen annuel de fonctionnement par élève

Pour établir le coût moyen annuel d’un élève par la commune d’accueil (A), la formule de calcul

A=B/C prend en compte les éléments indiqués ci-après :

- le montant des dépenses de fonctionnement réalisées par la commune d’accueil durant l’année scolaire considérée n (B)

- le nombre d’enfants scolarisés au sein des écoles de la commune d’accueil durant l’année scolaire de l’année n (actualisé si nécessaire au 1” janvier suivant) (C)

29) s'agissant de la prise en compte des ressources de la commune de résidence

Pour définir les ressources de la commune de résidence, 1l est pris en compte :

- le potentiel fiscal par habitant de l’année de la rentrée scolaire de la commune de résidence (D)

- Je potentiel fiscal par habitant de l’année de la rentrée scolaire de la commune d’accueil (E)

3°) s'agissant du calcul du coût moyen d’un élève à la charge de la commune de résidence

La formule retenue s’appuyant sur les données précédentes (cf annexe ci-jointe) est la suivante :

coût annuel moyen d’un élève à la charge de la commune de résidence = AXD/E

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-20-001 - Arrete SIVU-MONTETON 35Article 2 : En application des dispositions de l’article 1, la contribution financière de la commune de Monteton aux dépenses de fonctionnement de l’école située sur la commune de Lévignac-de- Guyenne dont la compétence est exercée par le SIVU scolaire Saint-Pierre / Lévignac, s’élève à :

- pour l’année scolaire 2013/2014 : six cent soixante et un euros et quatre vingt un centimes (661,81 €) par élève, soit un montant de trois mille neuf cent soixante dix euros et quatre vingt cinq centimes (3 970,85 €) pour les 6 élèves scolarisés dans l’école ;

- pour l’année scolaire 2014/2015 : sept cent quatre vingt un euros et quarante deux centimes (781,42 €) par élève, soit un montant de deux mille trois cent quarante quatre euros et vingt cinq centimes (2 344,25 €) pour les 3 élèves scolarisés dans l’école ;

- pour l’année scolaire 2015/2016: huit cent trente deux euros et cinquante quatre centimes (832,54 €) par élève, soit un montant de mille six cent soixante cinq euros et sept centimes (1 665,07 €) pour les 2 élèves scolarisés dans l’école ;

- pour l’année scolaire 2016/2017 — période du 17/09/2016 au 31/12/2016 : quatre cent vingt trois euros et soixante seize centimes (423,76 €) par élève, soit un montant de huit cent quarante sept euros et cinquante deux centimes (847,52 €) pour les 2 élèves scolarisés dans l’école ;

- pour l’année scolaire 2016/2017 — période du 1°/01/2017 au 31/08/2017 : sept cent soixante dix neuf euros et soixante seize centimes (779,76 €) par élève, soit un montant de trois mille cent dix neuf euros et cinq centimes (3 119,05 €) pour les 4 élèves scolarisés dans l’école ;

- pour l’année scolaire 2017/2018 : mille trente un euros et vingt deux centimes (1 031,22 €) par élève, soit un montant de quatre mille cent vingt quatre euros et quatre vingt sept centimes (4 124,87 €) pour les 4 élèves scolarisés dans l’école.

Article 3: Le montant total de la contribution de la commune de Monteton aux frais de fonctionnement de l’école de Lévignac-de-Guyenne s’élève à seize mille soixante et onze euros et soixante et un centimes (16 071,61 €) pour la période 2013 — 2018.

Article 4 : À la participation de la commune de Monteton, aux dépenses de fonctionnement,

doivent être déduits les versements déjà effectués au bénéfice du SIVU scolaire Saint-Pierre / Lévi- gnac. Le montant de ces versements représentant la somme de onze mille cinquante euros (11 050 €), la commune n’est plus redevable que de la somme de cinq mille vingt et un euros et soixante et un centimes (5 021,61 €). Cette somme constitue une dépense obligatoire pour la commune de Monteton.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-20-001 - Arrete SIVU-MONTETON 36Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire Saint Pierre — Lévignac-de-Guyenne et le maire de la commune de Monteton sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? 9 SEP. 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-20-001 - Arrete SIVU-MONTETON 37ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL

COÛT MOYEN D'UN ÉLÈVE A LA CHARGE DU SIVU SCOLAIRE SAINT-PIERRE / LÉVIGNAC

ET CALCUL DE LA PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE DE MONTETON

POUR LES ELEVES SCOLARISÉS DANS L'ÉCOLE SITUÉE A LÉVIGNAC-DE-GUYENNE

CALCULS RETENUS DANS LE CADRE DE L'ARBITRAGE DU PRÉFET

E- Coût moyen annuel de fonctionnement par élève

Année scolaire

Montant des dépenses de

fonctionnement du SIVU

Nombre d'enfants scolarisé

pour l’année (actualisé au 1°

Coût moyen annuel de

fonctionnement par élève

« À » sur l’année scolaire (en €) janvier de l’année suivante) considérée (en €)

(2018 2014 72 220,26 89 811,46

CA 12019 86 906,19 88 987,57

CIS / 2016) 82 655,25 79 1 046,27

du 161708 au 91/12/2016 34 552,80 66 523,58

du 1en/01 au 31/08/2017 63 580,80 66 063,35

Co? 12018) 83 022,81 68 1 220,92

IX— Calcul de l'abattement entre les deux communes

Année scolaire

Potentiel fiscal / hab de

Monteton (commune de

résidence) pour l’année de la

rentrée scolaire considérée

Potentiel fiscal / hab de

Lévignac-de-G. (commune

d'accueil) pour l'année de la

rentrée scolaire considérée

Coût moyen d'un élève à la

charge de la commune de

résidence Lévignac-de-

Guyenne (en €)

Calcul effectué avec la

‘2?
(018 / 2014) 398 488 661,81

Lo1à 12015) 398 503 781,42

pois /2016) 409 514 832,54

du 1en09 au 1/12/2016 412 500 a2a76

du enO au SE LoB 2017 412 509 779,76

017 1 2018) 424 502 1 031,22

II - Montants dû par la commune de Monteton

Année scolaire

Coût moyen d'un élève à la

charge de la commune de Nombre d'élèves Montant de la participation en application de la formule

TS Retenu retenue ci-dessus

C018 / 2014) 661,81 6 3 970,85

(2014 | 2015) 781,42 3 2 344,25

Qo1S | 2016) 832,54 2 1 665,07

du 18109 au 31/12/2016 428,76 2 847,52

du Len01 au 31/08/2017 779,76 4 3 119,05

cooi7 | 2016) 1 031,22 4 4 124,87

Soit un total de : 16 071,61

(dont les sommes déjà versées pour cette même

période 2013 — 2018 devront venir en déduction)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-20-001 - Arrete SIVU-MONTETON 38Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-23-005

Délégation de signature Centre d'expertise et de ressources

titres CNI - Passeports

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-005 - Délégation de signature Centre d'expertise et de ressources titres CNI - Passeports 39nn: EL.

Liberté »* Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des ressources humaines

Arrêté préfectoral n°47-2019-09-

donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER,

directrice du centre d’expertise et de ressources titres CNI-passeports

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste de Mme Corinne THILLIER dans l’emploi fonctionnel de CAIOM en qualité de Directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - Cartes nationales d’identité - Passeports de la Préfecture de Lot-et-Garonne à compter du 3 avril 2018, pour une période de cinq ans, jusqu’au 2 avril 2023 inclus ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination, titularisation et affectation dans le corps des attachés d’administration de l’État au titre de l’année 2018 par la voie de l’examen professionnel et portant radiation du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer de Mme Véronique LESCOUZERES ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 fixant l’organisation des services de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice du centre d’expertise et de ressources titres CNI-passeports ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1%-- À compter du 23 septembre 2019, délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du centre d’expertise et de ressources titres CNI-passeports, à l’effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l’exception des actes ci-après :

Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Avwiw.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-005 - Délégation de signature Centre d'expertise et de ressources titres CNI - Passeports 40- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux,

- des communiqués de presse.

Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne THILLIER, délégation de

signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, attachée d’administration de l’État,

adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports » et à Mme

Audrey LEGER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la directrice du centre

d’expertise et de ressources titres « CNI-passeports ».

Article 3 — L'arrêté préfectoral n°47-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Mme Corinne THILLIER est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 23 septembre 2019

Béatrice

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-005 - Délégation de signature Centre d'expertise et de ressources titres CNI - Passeports 41Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-23-006

Délégation de signature Direction des Collectivités et des

Libertés

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-006 - Délégation de signature Direction des Collectivités et des Libertés 42DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des ressources humaines

Arrêté préfectoral n° 47-2019-09-

donnant délégation de signature

à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur

des collectivités et des libertés

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 portant nomination et détachement de M. Frédéric LOCQUENEUX dans l’emploi de CAIOM en qualité de directeur des collectivités et des libertés à compter du 3 avril 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-008 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature

à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1°" - À compter du 23 septembre 2019, délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOCQUENEUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des collectivités et des libertés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers

départementaux,

- des communiqués de presse.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Avww.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-006 - Délégation de signature Direction des Collectivités et des Libertés 43Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

1 — Bureau des Finances Locales :

M. Bernard LUCE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de bureau

en cas d'absence ou d'empêchement de M. LUCE, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie NOBLET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

2 — Bureau des Collectivités Locales et de l'Intercommunalité :

Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l’État hors classe, chef de bureau

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TELLIER, délégation de signature est donnée à M. Antoine VALERO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.

3 — Service de l'Appui territorial et de la coordination :

M. Daniel BOUT Y, attaché principal d'administration de l’État, chef de service

en cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUTY, délégation de signature est donnée à Mme Corinne DAUBARD), attachée d'administration de l’État , adjointe au chef de service.

4 — Pôle Juridique et Contentieux Interministériel :

M. Florian FUMO, attaché d'administration de l’État, chef de bureau

en cas d'absence ou d'empêchement de M. FÜMO), délégation de signature est donnée à Mme Nina VITE, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.

5 — Bureau des élections et de la réglementation :

Mme Martine DUBRANA, attachée d’administration de l’État, chef de bureau

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme DUBRANA, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ANDRIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

6 — Bureau de la nationalité et des étrangers :

Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d’administration de l’État, chef de bureau

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LAFFARGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laure DELANIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et en cas. d’absence ou d’empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à M. Thomas HEINRICÆ, secrétaire administratif de classe normale.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-006 - Délégation de signature Direction des Collectivités et des Libertés 44Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LOCQUENEUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Daniel BOUT Y, chef du service de l'appui territorial et de la coordination, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Florian FUMO, chef du pôle juridique et contentieux interministériel et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Martine DUBRANA, chef du bureau des élections et de la réglementation et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Marylène LAFFARGUE, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Bernard LUCE, chef du bureau des finances locales.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-008 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 23 septembre 2019

Béatrice L RDE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-006 - Délégation de signature Direction des Collectivités et des Libertés 45Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-23-007

Délégation de signature Direction des ressources humaines

et des moyens

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-007 - Délégation de signature Direction des ressources humaines et des moyens 46DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des ressources humaines

Arrêté préfectoral n°47-2019-09-

donnant délégation de signature

à M. Dominique-Jean STOLL,

directeur des ressources humaines et des moyens

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 portant nomination et détachement de M. Dominique-Jean STOLL dans l’emploi de CAIOM, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens à compter du 12 janvier 2017 et jusqu’au 30 novembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-07-22-001 du 22 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1% — À compter du 23 septembre 2019, délégation de signature est donnée à M. Dominique-Jean STOLL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux - des communiqués de presse.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://vww.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà 12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-007 - Délégation de signature Direction des ressources humaines et des moyens 47Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Ï — Bureau des ressources humaines :

Mme Céline BAILLY, attachée d'administration de l’État, chef de bureau

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PASSINGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie SPIESER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité d'animatrice de formation, pour les convocations des participants et les attestations de présence.

2 — Bureau des relations avec les usagers |

Mme Malika TÜUCOM, attachée d’administration de l’Etat, chef de bureau

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme TUCOM, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, adjointe au chef de bureau.

3 — Bureau de la logistique |

Mme Marie-Paule ABSOLON, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ABSOLON, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre BETOULIERES, adjoint technique principal de première classe, adjoint au chef de bureau.

4 —- Cellule budgétaire

M. Xavier PERRAUDIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de cellule

5 — Cellule performance et contrôle interne : |

M. Pascal AUDOIRE, attaché d'administration de l’État, contrôleur de gestion

M. Guy ZANETTTL attaché d’administration de l’État

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique-Jean STOLL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pascal AUDOIRE, contrôleur de gestion, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Marie-Paule ABSOLON, chef du bureau des budgets et de la logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Céline BAILLY, chef du bureau des ressources humaïnes, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Malika TUCOM, chef du bureau des relations avec les usagers.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-07-22-001 du 22 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-007 - Délégation de signature Direction des ressources humaines et des moyens 48Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-23-002

Délégation de signature Directrice de Cabinet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-002 - Délégation de signature Directrice de Cabinet 49DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°47 - 2019 - 09 -

donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET

directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

La préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables

aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet

de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-01-07-002 en date du 7 janvier 2019 donnant délégation de

signature à Mme Frédérique CADET, directrice de cabinet à la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-paronne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-002 - Délégation de signature Directrice de Cabinet 50Article 1”: À compter du 23 septembre 2019, délégation de signature est donnée D

Mme Frédérique CADET, sous-préfête, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne, à

l'effet de signer les actes suivants :

tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement

normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la

représentation de l’État placés sous son autorité :

les arrêtés relatifs au maintien de l’ordre public à l’exception de la réquisition des forces de

police et de gendarmerie ;

Poctroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion

ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ; l'octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur ;

autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps

militaire ;

les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers :

les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;

les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé

publique :

les arrêtés de suspension d’urgence de permis de conduire ;

les arrêtés d’autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place

et des discothèques pour l’arrondissement d’ Agen ;

les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de

l’article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l’arrondissement d’ Agen :

les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;

tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans

rapatriés ;

les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l’article

L.325-1-2 du code de la route ;

tous les actes relatifs à [a composition et au fonctionnement de la commission

départementale de sécurité routière ;

les décisions relatives aux demandes d’agrément des contrôleurs techniques et des

installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds :

les décisions relatives aux demandes d’agrément de gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d’agrément

des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes

d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour les arrondissements d’Agen et de Nérac ;

tous documents relatifs aux demandes d’autorisation d’ouverture de commerce d’armes de catégorie C pour l’ensemble du département ;

arrêtés de saisie administrative d’armes pour l’ensemble du département ;

arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l’ensemble du département ;

délivrance de la carte européenne d’arme à feu et renouvellement pour les arrondissements d’Agen et de Nérac ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique CADET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Morgan TANGUY, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Francis BIANCHIH, sous-préfet de Marmande-

Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique SCHAAEF, sous- préfète de Villeneuve-sur-Lot,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-002 - Délégation de signature Directrice de Cabinet 51Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef

de service de l’État dans le département.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences

telles que définies par l’article 3, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de

services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article $ : L'arrêté préfectoral n°47-2019-01-07-002 date du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 23 septembre 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-002 - Délégation de signature Directrice de Cabinet 52Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-23-010

Délégation de signature membres des commissions

sécurité risques incendie et de panique et pour

l'accessibilité

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-010 - Délégation de signature membres des commissions sécurité risques incendie et de panique et pour l'accessibilité 53DE —#S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des ressources humaines

Arrêté n°

donnant délégation de signature aux membres

des commissions d'arrondissement pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de

panique et pour l'accessibilité

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de

préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-3115 du 2 octobre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-14-001 du 14 février 2017 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et- Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-011 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature aux membres des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et pour l’accessibilité ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°" - La présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité est assurée indifféremment par le sous-préfet d'arrondissement ou par un autre membre du corps préfectoral.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Avww.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-010 - Délégation de signature membres des commissions sécurité risques incendie et de panique et pour l'accessibilité 54Article 2 — à compter du 23 septembre 2019, en cas d'empêchement d'un membre du corps

préfectoral, la présidence des commissions d'arrondissement est assurée de la manière suivante :

a — Pour tous les établissements, y compris de 1ère catégorie, et pour l’ensemble du département

par :

- Monsieur Benoît GUIU, attaché principal d’administration de l’État, chef du service des

sécurités ;.

- Mme Laurence BAYLE, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de

défense et de protection civiles ;

b- Pour l'arrondissement chef-lieu, hors établissements de 1ère catégorie, par :

- Monsieur Florian VALETTE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité

intérieure ;

- Mme Sabine GARIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service

interministériel de défense et de protection civiles

c - Pour l'arrondissement de MARMANDE-NERAC., hors établissements de 1ère catégorie, par :

- Mme Véronique VARAS, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Marmande

- Mme Chantal BOSQ, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée du suivi des politiques publiques

d - Pour l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT. hors établissements de 1ère catégorie par :

- Mme Marie-Christine FROMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire

générale la sous-préfecture de VILLENEUVE-SUR-LOT

- Mme Gabriella NOËL, attachée d’administration de l’État, chargée de mission auprès de Mme la sous-préfète

- M. Flavien SAMBRONL attaché d’administration de l’État :

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-011 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature aux membres des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et pour l’accessibilité est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 23 septembre 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-010 - Délégation de signature membres des commissions sécurité risques incendie et de panique et pour l'accessibilité 55Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-23-001

Délégation de signature Secrétaire Général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-001 - Délégation de signature Secrétaire Général 56BX +

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n° 47 - 2019 - 09

donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet

de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de

secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-09-002 du 9 septembre 2019 désignant M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande — Nérac pour exercer l’intérim du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-001 - Délégation de signature Secrétaire Général 57ARRÊTE

Article 1*: À compter du 23 septembre 2019, délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État dans le département de Lot-et-

Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :

° des réquisitions de la force armée ;

° du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code

électoral, article L 222) ;

* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d’élévation de confit.

Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Morgan TANGUY à l'article ler du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

°__ délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et

visas de retour,

* décisions relatives aux demandes de regroupement familial,

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V du CESEDA,

*__ toutes correspondances et décisions prises en application des livres VII et VIII du CESEDA,

* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la

réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la

convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail,

du code de la santé publique et du code pénal,

*__ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un

étranger en rétention administrative,

* titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),

+ __ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de

documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de

circulation pour étrangers mineurs,

* toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la

nationalité française par mariage,

*__ toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Morgan TANGUY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique

SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-001 - Délégation de signature Secrétaire Général 58Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et

documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles

que définies par l’article 4, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services

de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-09-002 du 9 septembre 2019 désignant M. Francis

BIANCHI, sous-préfet de Marmande — Nérac pour exercer l'intérim du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé,

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux sous-préfets d’arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l’État dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 23 septembre 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-001 - Délégation de signature Secrétaire Général 59Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-23-009

Délégation de signature Service communication

interministérielle et de la représentation de l'Etat

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-009 - Délégation de signature Service communication interministérielle et de la représentation de l'Etat 60DE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des ressources humaines

Arrêté Préfectoral n°47-2019-09-

donnant délégation de signature à Mme Estelle PORTES,

chef du service de communication interministérielle

et de la représentation de l’État

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 août 2019 portant nomination en qualité d’attachés stagiaires d'administration de l’Etat, Mme Estelle PORTES au titre de l’année 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et- Garonne ;

Vu la décision du 18 septembre 2019 nommant Mme Estelle PORTES chef du service de communication interministériel et de la représentation de l’Etat à compter du 18 septembre 2019 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° — À compter du 23 septembre 2019, délégation de signature est donnée à Mme Estelle PORTES, attachée d'administration de l'État, chef du service communication interministérielle et de la représentation de l’État, à l'effet de signer toutes correspondances ou documents administratifs relevant des attributions de ce service, à l'exclusion :

Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www. lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-009 - Délégation de signature Service communication interministérielle et de la représentation de l'Etat 61- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle PORTES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Benoît GUIU, chef du service des sécurités.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

AGEN, le 23 septembre 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-009 - Délégation de signature Service communication interministérielle et de la représentation de l'Etat 62Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-23-008

Délégation de signature Service des sécurités

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-008 - Délégation de signature Service des sécurités 63DX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des ressources humaines

Arrêté Préfectoral n°47-2019-09-

donnant délégation de signature

à M. Benoît GUIU, chef du service des sécurités

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-006 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît GUIU, chef du service des sécurités et de la représentation de l’Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et- Garonne ;

Vu la décision du 18 septembre 2019 nommant M. Benoît GUIU chef du service des sécurités à compter du 18 septembre 2019 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°" — À compter du 23 septembre 2019, délégation de signature est donnée à M. Benoît GUIU, attaché principal d'administration de l'État, chef du service des sécurités, à l'effet de signer toutes correspondances ou documents administratifs relevant des attributions de ce service, à l'exclusion :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Avww.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-008 - Délégation de signature Service des sécurités 64Article 2 - Sous l’autorité du chef de service, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

1- Bureau de fa sécurité intérieure

Monsieur Florian VALETTE, attaché d’administration de l’État, chef de bureau

2- Service interministériel de défense et de protection civiles

Mme Laurence BAYLE, attachée d’administration de l’État, chef de bureau

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme BAYLE, délégation de signature est donnée à Mme Sabine GARIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GUIU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Florian VALETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Laurence BAYLE, attachée d'administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n°47-2018-12-10-006 en date du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît GUIU, chef du service des sécurités et de la représentation de l’État est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

AGEN, le 23 septembre 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-008 - Délégation de signature Service des sécurités 65Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-23-004

Délégation de signature Sous-préfet de Villeneuve- sur-

lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-004 - Délégation de signature Sous-préfet de Villeneuve- sur- lot 66me © = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n° 47 - 2019 - 09 -

donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAE,

sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

La préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-07-004 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1“: À compter du 23 septembre 2019, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d’accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-004 - Délégation de signature Sous-préfet de Villeneuve- sur- lot 671- POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

+ Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant une

expulsion locative ou la saisie de biens :

*_ Octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire

de placement de mineur ;

°_ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et

municipales ;

+ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons pour l’ensemble du département ;

°*__ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de

l’article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié pour l’arrondissement

de Villeneuve-sur-Lot ;

*_ Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution :

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*_ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés :

*_ Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à l’exception

de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou

un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de

Marmande et de Nérac ;

+ _ Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l’exception de celles

se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Arrêtés d'homologation de circuit à l’exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol

d’aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations pour l’ensemble du département ;

+ Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

+ Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues pour l’ensemble du département ;

*_ Tous documents et décisions relatifs à l’examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

+ _ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise :

*_ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

*_ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

+ _ Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ _ Délivrance de la carte européenne d’arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-004 - Délégation de signature Sous-préfet de Villeneuve- sur- lot 68* Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé

publique ;

*_ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

*_ Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;

*_ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*_ Transport de corps à l’étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

°_ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d’incinération.

II - ADMINISTRATION LOCALE

+ Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice du contrôle de légalité des actes

soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, émanant des assemblées

locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est

situé dans l’arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle de la légalité des actes

des sociétés d’économie mixtes locales ayant leur siège social dans l’arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle des actes budgétaires

des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le

siège social est situé dans l’arrondissement ;

*__ Dérogations nécessaires à l’application de l’instruction M49 relative aux services d’eau et d'assainissement ;

*_ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général

des collectivités territoriales ;

* Déclarations d’utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les

établissements publics de coopération intercommunale ;

* _ Associations syndicales ;

+ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

*__ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes .

III —- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

*__ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

+ __ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

+ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d’eau non navigables ni flottables,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SCHAAF, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Francis BIANCIHII, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-004 - Délégation de signature Sous-préfet de Villeneuve- sur- lot 69Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 2 précité, en cas d’empêchement de

Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine FROMENT, secrétaire générale de

la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

°_ Demandes d’extrait de casier judiciaire ;

*_ Signature des récépissés de déclaration d’associations ;

*_ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger :

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*_ Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ _ Tous documents relatifs aux demandes d’autorisation d’ouverture de commerce d’armes de

catégorie C pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot :

*_ Délivrance de la carte européenne d’arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot :

*_ Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine FROMENT, délégation de signature est donnée à Mme Gabriella NOËL, chargée de mission auprès de

Mme la sous-préfête de Villeneuve-sur-Lot, pour les matières énumérées ci-dessus.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gabriella NOËL, chargée de mission auprès de Mme la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à M. Flavien

SAMBRONI, attaché d'administration de l’État, pour les matières énumérées ci-dessus.

Article 5 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi

8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme

Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, à l’effet de signer tous arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour

lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 5, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfête de Villeneuve-sur-Lot.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-07-004 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAEF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-004 - Délégation de signature Sous-préfet de Villeneuve- sur- lot 70Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 23 septembre 2019

Béatrice

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-004 - Délégation de signature Sous-préfet de Villeneuve- sur- lot 71Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-09-23-003

Délégation de signature Sous-préfet de Marmande - Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-003 - Délégation de signature Sous-préfet de Marmande - Nérac 72_S

Liberté + Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°47 - 2019 - 09 -

donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI,

sous-préfet de Marmande - Nérac

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet

de Marmande - Nérac ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-07-003 en date du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1“: À compter du 23 septembre 2019, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-003 - Délégation de signature Sous-préfet de Marmande - Nérac 73I1- POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

*_ Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

* Octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur ;

* Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire :

*_ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

*_ Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution :

+ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

* Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi

que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

° Homologation des terrains d’épreuves sportives comportant l’engagement de véhicules à moteur ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

* Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l’ensemble du département ;

*__ Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour l’ensemble du département ;

* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du

permis de conduire pour solde de point nul pour l’ensemble du département ;

*__ Arrêté portant agrément des médecins chargés d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l’ensemble du département ;

* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d’immatriculation archivés ;

*__ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

* _ Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;

+ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*_ Transport de corps et d’urne à l’étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

*__ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;

+ Création et agrandissement de cimetières :

* Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique : * Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac ;

I - ADMINISTRATION LOCALE

+ Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;

*__ Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle de la légalité des actes des

sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l’arrondissement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-003 - Délégation de signature Sous-préfet de Marmande - Nérac 74Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des

établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège

social est situé dans l’arrondissement ;

Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux

communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA ;

Dérogation nécessaire à l’application de l’instruction M49 relative aux services d’eau et d’assainissement ;

Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des

collectivités territoriales ;

Déclarations d’utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les

établissements publics de coopération intercommunale ;

Associations syndicales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Morgan TANGUY, secrétaire

général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Frédérique CADET, sous- préfète, directrice de cabinet,

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d’absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules

matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Marmande :

+ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de

conduire en France pour l’ensemble du département;

Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour l’ensemble du département ;

Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul pour l’ensemble du département ;

Arrêté portant agrément des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l’ensemble du département ;

Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d’immatriculation archivés ;

Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

Délivrance des récépissés de déclaration d’associations ;

Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l’étranger ;

Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives :

Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;

Correspondance courante ne comportant pas de décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-003 - Délégation de signature Sous-préfet de Marmande - Nérac 75En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Véronique VARAS, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules

matières énoncées à l’article 3. |

Article 4 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières

suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Nérac :

*_ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;

+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

*_ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

*__ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l’étranger ;

* Information de l’autorité locale concernée des illégalités invoquées à l’encontre des actes transmis ;

* Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de

l’autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous- préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de

mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières citées à l’article 4.

Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou

la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHL

sous-préfet de Marmande- Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou

d'empêchement de ces derniers,à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande — Nérac.

Article 7: L'arrêté préfectoral n°47-2019-01-07-003 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et Le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-23-003 - Délégation de signature Sous-préfet de Marmande - Nérac 76