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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 078 du 9 septembre 2019
Document publié le Lundi 9 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 078 du 9 septembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-078
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-08-30-013 - Arrêté portant autorisation complémentaire pour réaliser le dépistage
de l'infection par les les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique
(TROD) délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
(ANPAA) et situé à Agen (département de Lot-et-Garonne) (4 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-07-10-008 - Arrêté portant composition nominative de la commission
départementale de réforme hospitalière (8 pages) Page 9
47-2019-09-04-001 - Portant attribution d'un certificat de capacité pour la présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent
concernant Monsieur Jimmy DUPART (3 pages) Page 18
47-2019-09-05-002 - Portant délégation de signature à Madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne en matière de passation de conventions de délégation prises en application
des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-09-03-004 - 03-09 -2019 délégation signature SIE MARMANDE-2 (4 pages) Page 25
47-2019-09-02-007 - Délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires
47-2019-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge
interdépartemental de pêche aux carnassiers à Temple sur Lot les 21 et 22/09/2019 (4
pages) Page 33
47-2019-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du schéma de
cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne (2 pages) Page 38
47-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'Environnement
concernant A62-Echangeur Agen-Ouest Communes de Sainte Colombe-en-Bruilhois, Brax
et Roquefort (2 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-03-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-07-30-008 du 30 juillet 2019
portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du Tribunal
de Commerce d'Agen (1 page) Page 44
47-2019-09-04-002 - candidatures FALS (1 page) Page 46
Sous-préfecture de Nérac
47-2019-09-06-001 - A.Préfectoral portant modification de l'arrêté n°47-2019-05-005 de
ré-homologation de la piste diurne du circuit de moto-cross au lieu dit "Marret Sud" à
Montagnac sur Auvignon. (3 pages) Page 48
2 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-08-30-014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
SRABES Hakim enregistré sous le n° SAP848472569 (2 pages) Page 52
47-2019-09-09-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la
responsable de l'UD DIRECCTE de Lot-et-Garonne - 9 septembre 2019 (6 pages) Page 55
3 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-08-30-013
Arrêté portant autorisation complémentaire pour réaliser le
dépistage de l'infection par les les VIH 1 et 2 ou par le
VHC par test rapide d'orientation diagnostique (TROD)
délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) et situé à Agen (département de
Lot-et-Garonne)
Autorisation dépistage VIH
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-08-30-013 - Arrêté portant autorisation complémentaire pour réaliser le dépistage de l'infection par les les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique (TROD) délivrée au centre de soins, 4 ArC 4 Ü AUUl 2013 Nouvelle-Aquitaine ARRETE du
portant autorisation complémentaire pour réaliser le
dépistage de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le
VHC par test rapide d'orientation diagnostique
(TROD) délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoolagie et Addictologie (ANPAA) et
situé à Agen
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
VU l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
VU la décision du 24 mai 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 18 août 2010 portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) généraliste situé à Agen (Lot-et-Garonne) géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA. 47) ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2012 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 18 août 2010 relatif à la création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), situé à Agen, géré par l'Association Nationale de Prévention et Alcoologie et Addictologie (ANPAA) ;
VU la demande d'autorisation complémentaire du CSAPA-ANPAA 47 situé à Agen, en vue de réaliser le dépistage de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique (TROD) ;
VU le dossier de demande transmis à cette fin le 31 janvier 2018 par l'Association Nationale de Prévention et Alcoologie et en Addictologie, située à Paris et représentée par son Président en exercice ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-08-30-013 - Arrêté portant autorisation complémentaire pour réaliser le dépistage de l'infection par les les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique (TROD) délivrée au centre de soins, 5 4%
CONSIDERANT qu'elle répond au cahier des charges joint en annexe de l'arrêté ministériel du aout 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation complémentaire pour réaliser le dépistage de l'infection par les virus de limmunodéficience humaine (VIH 4 et 2) ou par le virus de l'hépatite C (VHC), par test rapide
d'orientation diagnostique (TROD), est accordée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), situé à Agen, et géré par l'Association Nationale de Prévention et Alcoologie et en Addictologie, située à Paris,
N° FINESS de l'entité juridique : 75 071 340 6
N° FINESS de l'établissement : 47 001 342 6
ARTICLE 2 : L'autorisation complémentaire est accordée dans la limite de la durée de l'autorisation du CSAPA Le renouvellement de cette autorisation complémentaire est conditionné au renouvellement de l'autorisation du CSAPA.
ARTICLE 3 : Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser ces tests figure en annexe du présent arrêté. La liste nominative de ces personnes est tenue à disposition de l'agence régionale de la santé (ARS) au sein de l'établissement ou du service. Le responsable de l'établissement ou service médico-social doit actualiser la liste lors de tout changement intervenant parmi le personnel formé.
Les tests seront réalisés sur les sites suivants :
- ANPAA-CSAPA 47, 148, place Lamennais à Agen;
- Antenne ANPAA-CSAPA 47, 26 rue de la Cale Place de l'Estang à Marmande.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du CSAPA par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
30 AOÛT 2019 A Bordeaux, le
La Directrice générale adjointe
de l'Agence Ré a Santé Nouvelie-
Page 2 sur 3
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-08-30-013 - Arrêté portant autorisation complémentaire pour réaliser le dépistage de l'infection par les les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique (TROD) délivrée au centre de soins, 6 ANNEXE
NOMBRE ET QUALITE DES PERSONNES HABILITEES A REALISER DES TROD AU SEIN CSAPA ANPA 47 à AGEN
- SURVILLE Christelle, infirmière
- CARLES Céline, infirmière
- TISSIE Béatrice, Infirmière
= CHAUVINEAU Bernard, Médecin
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-08-30-013 - Arrêté portant autorisation complémentaire pour réaliser le dépistage de l'infection par les les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique (TROD) délivrée au centre de soins, 7 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-08-30-013 - Arrêté portant autorisation complémentaire pour réaliser le dépistage de l'infection par les les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique (TROD) délivrée au centre de soins, 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-07-10-008
Arrêté portant composition nominative de la commission
départementale de réforme hospitalière
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-008 - Arrêté portant composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 9 Liberté Liberté + Égaié » Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°
portant composition nominative
de la commission départementale de réforme hospitalière
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 consolidé le 18 novembre 2008 relative à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions Départementales de Réforme, et notamment les articles 6 et 12 ;
Vu le Décret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux Commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2015 fixant la composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des personnels hospitaliers relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu les élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1” : La commission départementale de réforme compétente à l’égard du personnel des établissements mentionnés à l’article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 est composée comme suit :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-008 - Arrêté portant composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 10 PRESIDENT : Madame la Préfète de Lot-et-Garonne ou son représentant
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE
Titulaires :
- Monsieur le Dr DUPOUY Jean
Médecin généraliste agréé
Diplômé de Réparation Juridique du dommage corporel
66, Rue de Nazareth
47600 NERAC
- Monsieur le Dr BRUGEL Gérard
17, rue Pierre Courbet
47000 AGEN
Suppléant :
- Monsieur le Dr BEZIAT Bernard
Allée d’Albret
47130 BRUCH
Un médecin spécialiste peut être appelé à participer aux délibérations, sans prendre part aux votes, pour l’examen des cas relevant de sa compétence.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
- Mme BRICARD Nathalie - CHD La Candélie — 47916 AGEN CEDEX - Mme LAUZZANA Nadège — Centre Hospitalier AGEN-NERAC
1® suppléants :
- Mme CORREIA Annick —- EHPAD PUYMIROL
- Mme MALET Aude -— Centre Hospitalier AGEN-NERAC
ème 2” suppléants :
- Mme BORDES - CHIC MARMANDE-TONNEINS
- M. LANDOUZY Philippe —- EHPAD Verteuil d’Agenais
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE DIRECTION
Titulaires :
- LOPEZ Marion -— Directrice adjointe — Centre Hospitalier AGEN-NERAC - MEYER Philippe -— Directeur —- CHIC MARMANDE-TONNEINS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-008 - Arrêté portant composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 11 1° suppléants :
- ROCHAIS Hervé —- DRH - Centre Hospitalier Départemental La Candélie - BORONAT Gérard — Directeur des soins — Centre Hospitalier AGEN-NERAC
jme suppléants :
- SEDEAU Florence -— Directrice adjointe CHIC MARMANDE-TONNEINS - ARNAUD Maryse — Directrice services financiers — Centre Hospitalier Départemental La Candélie
CORPS DE CATEGORIE A
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 1
Personnels d'encadrement technique
Titulaires :
Monsieur PICHON Stéphan - CFDT
Ingénieur- Hôpital de Villeneuve — Pôle de santé du Villeneuvois
Suppléants :
Monsieur MARSAND Michel — CFDT
Ingénieur — Hôpital de Villeneuve — Pôle de santé du Villeneuvois
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 2
Personnels de catégorie A des services de soins
des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaires :
PONTALIER Isabelle —- CGT
Puéricultrice de classe supérieure — Centre Hospitalier AGEN-NERAC
ERNOUF Jean Marie —- FO
Infirmier en soins généraux — Centre Hospitalier d’AGEN-NERAC
1°” suppléants :
LALA Hélène - CGT
Infirmière en soins généraux — Centre Hospitalier de Fumel
LAPORTE Thomas — FO
Infirmière en soins généraux — CHD La Candélie
2% suppléants :
GESLAIN Patricia — CGT
Infirmière cadre de santé -— CHD La Candélie
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-008 - Arrêté portant composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 12 SERRES Laurie — FO
Infirmière de classe supérieure - EHPAD DE MEZIN
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 3
Personnel d'encadrement administratif
Titulaire :
MEYER Sabine — CFDT
Attachée d’administration hospitalière — Centre Hospitalier de Villeneuve — Pôle de santé du Villeneuvois
Suppléant :
CASTAGNETTI Sophie — CFDT
Attachée d’administration hospitalière - EHPAD de Tournon d’Agenais
CORPS DE CATEGORIE B
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 4
Personnel d'encadrement technique et ouvrier
Titulaires :
ROBLES Thomas — FO
Technicien supérieur hospitalier — CHIC Marmande Tonneins
TONIN Patrick — FO
Technicien supérieur hospitalier - EHPAD de SOS
Suppléants :
GLORY Mathieu — FO
Technicien supérieur hospitalier - CHD La Candélie
BESS Gilles — FO
Technicien hospitalier - CHD La Candélie
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 5
Personnels des services de soins,
des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaires :
VACHER Magali - CFDT
Infirmière — Centre Hospitalier AGEN-NERAC
DELORME Emilie — CFDT
Infirmière - EHPAD de VILLEREAL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-008 - Arrêté portant composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 13 PRABIS PINSOLLE Maryse - CGT
Infirmière classe supérieure — Centre Hospitalier AGEN-NERAC
VEZOLE Marie Josée — FO
Préparatrice en pharmacie — Centre Hospitalier AGEN-NERAC
1° suppléants :
MOREL Julia — CFDT
Diététicienne — Centre Hospitalier de Fumel
DUFRENOY David — CFDT
Préparateur en pharmacie — Centre Hospitalier de Villeneuve
ESSEMOUDI Sabah — CGT
Infirmière —- CHD La Candélie
DALL’AGNESE Christine — FO
Animatrice principale —- EHPAD de Feugarolles
2% suppléants :
CFDT (non désigné)
CFDT (non désigné)
SOULAT Thierry — CGT
Assistant socio éducatif — Foyer de l’enfance « Balade »
FOURNEZ Catherine — FO
Infirmière de classe supérieure — CHD La candélie
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 6
Personnel d’encadrement administratif
et des secrétariats médicaux
Titulaire :
LE BERRE Céline — Assistant médico administratif — Centre Hospitalier AGEN-NERAC -— CGT HUBERT Stéphanie — Adjoint des cadres Hospitaliers - EHPAD Le Mas d’Agenais — CFDT -
1 €r
suppléants :
LANIC Cyrille — Assistant médico administratif —- EHPAD de SOS — CGT DARNAUDERY Jennifer — Adjoint des cadres hospitalier - EHPAD Astaffort CFDT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-008 - Arrêté portant composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 14 CORPS DE CATEGORIE C
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 7
Personnels techniques. ouvriers, conducteurs ambulanciers
et personnels d’entretien et de salubrité
Titulaires :
BIDAN Jean Pierre —- FO
Maître ouvrier — Centre Hospitalier AGEN-NERAC
BOIX Céline — CGT
Maître ouvrier —- CHD La Candélie
1° suppléants :
LASJUNIES Vivian — FO
Ouvrier principal —- CHD La Candélie
MOURGUES Christophe — CGT
Ouvrier principal - EHPAD de MONFLANQUIN
2 ème suppléants :
GUY Christine - FO
Ouvrier principal - EHPAD de PUYMIROL
BOUSQUIER Eric — CGT
Maître ouvrier —- EHPAD de Port Ste Marie
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N°8
Personnels des services de soins, des services médico-techniques
et des services sociaux
Titulaires :
PALFINI Catherine — FO
Aide soignante — Centre hospitalier AGEN-NERAC
FRAY Laurie - CFDT
Aide soignante — Pôle de santé du Villeneuvois
1” suppléants :
VOLPATO Isabelle — FO
Aide soignante - EHPAD de Puymirol
ANTOINE Claudette —- CFDT
CH St Cyr — Pôle de santé du Villeneuvois
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-008 - Arrêté portant composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 15 ème 2° suppléants :
WIRTZ Isabelle — FO
Aide soignante —- EHPAD de Verteuil d’Agenais
FAUGERES Séverine — CFDT
Aide soignante — CHIC Marmande-Tonneins
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 9
Personnels administratifs
Titulaires :
PAMIES Martine — FO
Adjointe administrative — Centre Hospitalier d’ AGEN
DEVRIES Pascaline — CFDT
Adjointe administrative - EHPAD de Cancon
1° suppléants :
MORTIER Carole — FO
Adjointe administrative — CHD La Candélie
NOGUES Joëlle — CFDT
Adjointe administrative — Centre hospitalier de Fumel
ème 2°” suppléants :
DUCROS Patrick - FO
Adjoint administratif - EHPAD de Puymirol
KORCZAK Isabelle CFDT
Adjointe administrative — CHIC Marmande Tonneins
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 10
Personnels des sages femmes
Titulaires :
LANG Christine —- CFDT
Sage femme — CHIC Marmande Tonneins
FACCI Lucille - CFDT
Sage femme — Hôpital de Villeneuve — Pôle de santé du Villeneuvois
Suppléantes :
VO VAN Hélène — CFDT
Sage femme — Centre Hospitalier AGEN-NERAC
DOUX Karine — CFDT
Sage femme — CHIC Marmande Tonneins
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-008 - Arrêté portant composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 16 Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
1! . 0019 7 1 0 JUIL
f/
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-008 - Arrêté portant composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-09-04-001
Portant attribution d'un certificat de capacité pour la
présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent
concernant Monsieur Jimmy DUPART
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-04-001 - Portant attribution d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Monsieur Jimmy DUPART 18 EX = af
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté Préfectoral n°
portant attribution d’un certificat de capacité pour la présentation
au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent
concernant Monsieur Jimmy DUPART
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la nature ; et notamment les articles L. 413-2, L. 413-3, R. 413-3 à R. 413-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 modifié fixant la liste des espèces animales non
domestiques prévues à l’article L413-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jimmy DUPART demeurant, lieu dit « Roquebayne » 47470 Beauville, sollicitant un certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe ;
Vu l’avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
siégeant en formation dite « Faune Sauvage Captive » en date 26 juin 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale en charge de la protection des populations de LOT-ET-GARONNE ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-04-001 - Portant attribution d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Monsieur Jimmy DUPART 19 ARRETE
Article 1 :
Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Jimmy DUPART, demeurant lieu dit « Roquebayne » 47470 Beauville, pour la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe, dont la liste est annexée.
Article 2 :
Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.
Article 3 :
Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. Il sera affiché à l'entrée de l’établissement dans lequel Monsieur Jimmy DUPART exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture.
Article 4 :
Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-51 et L 415-3 du code de l’environnement.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Beauville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à Monsieur Jimmy DUPART.
Aron L 04 sep. 2019
Pour le Préfet, par délégation,
la Directrice départementale,
Tu Véronique CASTRO
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-04-001 - Portant attribution d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Monsieur Jimmy DUPART 20 ANNEXE à l’arrêté Préfectoral
portant attribution d’un certificat de capacité pour la présentation
au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Monsieur Jimmy DUPART
2.
Liste des familles d’animaux d’espèces non domestiques pour lesquelles le certificat de capacité est accordé :
Strigidae, Viverridae, Aïluridae, Herpestidae, Lemuridae, falconidae, accipitridae.
Liste des animaux d’espèces non domestiques reprise dans l’arrêté du 30 mars 1999 modifié prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement, pour lesquelles le certificat de capacité est accordé :
Mammifères
Bovidés :
Bison d'Amérique (Bison bison)
Bison d'Europe (Bison bonasus)
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus)
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Oiseaux
Struthionidés : Autruche (Struthio camelus)
Rhéidés : Nandou (Rhea americana).
Casuaridés : Emeu (Dromaius novaehollandiae)
Phasianidés : toutes les espèces
Anatidés : toutes les espèces
Psittacidés : toutes les espèces
Columbidés : toutes les espèces
Gruidés : toutes les espèces
Phoenicoptéridés :
Flamant rose (Phoenicopterus ruber)
Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis)
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées.
Reptiles
Emydidés : les espèces appartenant aux genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys, Graptemys, Clemmys.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-04-001 - Portant attribution d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Monsieur Jimmy DUPART 21 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-09-05-002
Portant délégation de signature à Madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Lot-et-Garonne en matière de passation
de conventions de délégation prises en application des
articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche
maritime
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-05-002 - Portant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière de passation de conventions de délégation prises en 22 EE © A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière de passation de conventions de délégation prises en application des articles L. 201-9 ou L. 201-13
du code rural et de la pêche maritime
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-9 , L. 201-13, R. 201-39 à
R. 201-43 et D. 201-44 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l’Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal : tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation en application du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-9, L. 201-13, R. 201-40 et R. 201-41.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-05-002 - Portant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière de passation de conventions de délégation prises en 23 Article 2 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection sociale est autorisée à donner, par arrêté pris au nom de la Préfête, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement. La Préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de département de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dès sa date de signature, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 0 5 SEP. 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-09-05-002 - Portant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière de passation de conventions de délégation prises en 24 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-09-03-004
03-09 -2019 délégation signature SIE MARMANDE-2
délégation signature SIE MARMANDE
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-03-004 - 03-09 -2019 délégation signature SIE MARMANDE-2 25 £ iberté La Égufité s Frotrralié
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de MARMANDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de l'adjoint
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine GHIRARD et à Monsieur Jean-Alain CAZAL,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIE de MARMANDE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-03-004 - 03-09 -2019 délégation signature SIE MARMANDE-2 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) des prises de garanties dans le cadre des délais de paiement accordés ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fical les décisions portant remise ,
modération où rejet dans la limite de 10 000 euros aux contrôleurs désignés ci-après :
PICCININ Laurent WAHL Stéphane LEVASSEUR Pascale
JOYEUX Philippe DUFOUR Corinne DUQUESNE Michel
CHARAF Kenza CHAPPARO Maivina BARBET Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut
être accordé
DUQUESNE Michel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAPPARO Malvina Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € BARBET Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € LEVASSEUR Pascale | _ Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-03-004 - 03-09 -2019 délégation signature SIE MARMANDE-2 27 RS
Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOT ET GARONNE.
A MARMANDE le 3 Septembre 2019
Le comptable,
Responsable du SIE de MARMANDE
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-03-004 - 03-09 -2019 délégation signature SIE MARMANDE-2 28 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-03-004 - 03-09 -2019 délégation signature SIE MARMANDE-2 29 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-09-02-007
Délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot
Délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-02-007 - Délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot 30 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté » Égalt » Frateraté
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
de Villeneuve sur Lot (47)
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Villeneuve sur Lot
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4
Délégation de signature est donnée à MME ISSALY Marie-France, Inspectrice des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Villeneuve sur Lot, à
l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
.. Sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MS me. nt n
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-02-007 - Délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot 31 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.
A Villeneuve sur Lot., le 02/09/2019
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Patricia MACHEF
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-02-007 - Délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot 32 Direction départementale des territoires
47-2019-09-06-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le
challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers à
Temple sur Lot les 21 et 22/09/2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers à Temple sur Lot les 21 et 22/09/2019 33 7 1158
DE: CE, ed Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Challenge interdépartemental de pêche des carnassiers
Manche du Temple-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant Règlement Particulier de la Police de la Navigation sur la rivière Lot,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-09-01-004 du 1° Septembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 20 juin 2019 présentée par le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) en vue d'organiser le Challenge interdépartemental de pêche des carnassiers — Manche du Temple-sur-Lot, les 21 et 22 septembre 2019,
Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie du Lot-et-Garonne (Compagnie de Villeneuve-sur-Lot), en date du 27/08/2019,
Vu l’avis du SDIS, en date du 03/07/2019,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers à Temple sur Lot les 21 et 22/09/2019 34 ARRETE
Article 1 : Le Président de la FD AAPPMA est autorisé à organiser, le 21 et 22 septembre 2019, le Challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers — manche du Temple-sur-Lot.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s’assurer de l’absence d’écueils ou d’embâcles.
L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.souv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Il prévoira également un nombre suffisant de bateaux accompagnateurs.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point. Lorganisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe).
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants ainsi que du port du gilet de sauvetage, homologué selon le règlement sportif. Il s’assurera de la conformité des bateaux, engins flottants au regard de la réglementation et de l’usage qui en sera fait. La réglementation et la sécurité de cette manifestation seront rappelées aux participants au moment du départ de l’épreuve. Le règlement général de police et le règlement particulier de police de la navigation sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État : http/www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Les participants doivent s’informer des différents avis à la batellerie qui pourraient être émis pendant la durée de cette manifestation.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Les participants respecteront l’interdiction de naviguer 200 m en amont du barrage de Temple-sur-Lot,
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers à Temple sur Lot les 21 et 22/09/2019 35 > Les participants respecteront la limitation de vitesse, fixée à 10 km/h sur le Lot et 6 km/h
dans la traversée du plan d’eau spécialisé pour les activités de loisirs nautiques, au droit de
la base du Temple-sur-Lot
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8: Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Président de la FDAAPPMA, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 06 SEP, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrige Départementale des Territoires
Le Chef duséne Environnement
Stéphane sur po _
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers à Temple sur Lot les 21 et 22/09/2019 36 Direction départementale des territoires - 47-2019-09-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers à Temple sur Lot les 21 et 22/09/2019 37 Direction départementale des territoires
47-2019-09-04-003
Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du
schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne
Guyenne Gascogne
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne 38 EX =
Liberté + Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d’urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale
de Val de Garonne Guyenne Gascogne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 143-1 à L 143-15 et R 143-1 à R 143-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-19-002, en date du 19/02/2018, portant évolution du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-08-26-005n en date du 26/08/2019, portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Val de Garonne Guyenne Gascogne, suite à l’extension de son périmètre à la communauté de communes du Pays de Duras ;
Considérant les dispositions de l’article L 143-10, selon lesquelles, lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°: Le périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne comprend :
- les communes de la communauté d’agglomération de Val de Garonne Agglomération ;
- les communes de la communauté de communes du Pays de Lauzun ;
- les communes de la communauté de communes de Coteaux et Landes de Gascogne ;
- les communes de la communauté de communes du Pays de Duras.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9999
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne 39 Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agnle Eu SEP. 2019
Hélène GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne 40 Direction départementale des territoires
47-2019-09-06-003
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre de l'article
R.181-41 du code de l'Environnement concernant
A62-Echangeur Agen-Ouest Communes de Sainte
Colombe-en-Bruilhois, Brax et Roquefort
Prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41
du code de l'Environnement concernant A62-Echangeur Agen-Ouest Communes de Sainte
Colombe-en-Bruilhois, Brax et Roquefort
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'Environnement concernant A62-Echangeur Agen-Ouest Communes de Sainte Colombe-en-Bruilhois, Brax et Roquefort 41 E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation
environnementale au titre de l’article R.181-41 du code
de l'Environnement concernant A62-Échangeur Agen-Ouest
Communes de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Brax et Roquefort
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier l’article R.181-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (03575) en date du 6 mai 2019, enregistrée sous le n° 47-2019-00157 concernant la création sur l’ A62 de l’échangeur Agen-ouest ;
Vu le dossier présenté à l’appui dudit projet ;
Vu l’accusé de réception attestant de la complétude de la demande en date du 13 mai 2019 ;
Vu l’avis défavorable émis par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) sur cette demande en date du 2 août 2019 ;
Vu le courrier de demande d’avis au pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prolongation de délai en date du 21 août 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prolongation de délai en date du 28 août 2019 ;
Considérant le délai nécessaire à la prise en compte des observations formulées par le CNPN dans son avis du 2 août 2019 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'Environnement concernant A62-Echangeur Agen-Ouest Communes de Sainte Colombe-en-Bruilhois, Brax et Roquefort 42 ARRÊTE :
Article 1°" : Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la
demande d’autorisation environnementale déposée par AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (03575) en date du 06 Mai 2019, enregistrée sous le n° 47-2019-00157 concernant la création sur l’A62 de l’échangeur Agen-ouest est porté de 5 mois à 9 mois.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Brax, de Roquefort, de Sainte- Colombe-en-Bruilhois, le chef du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'Environnement concernant A62-Echangeur Agen-Ouest Communes de Sainte Colombe-en-Bruilhois, Brax et Roquefort 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-03-005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-07-30-008 du 30
juillet 2019 portant constitution de la commission
d'organisation de l'élection des membres du Tribunal de
Commerce d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-03-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-07-30-008 du 30 juillet 2019 portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'Agen 44 EX NT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des libertés
Bureau des élections
et de la réglementation KR ir £ Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 47-2019-07-30-008 du 30 juillet 2019 portant constitution de la commission d’organisation de l’élection des membres
du Tribunal de Commerce d'Agen
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et les articles R. 723-1 à
KR. 723-31 ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu les désignations du premier président de la Cour d’appel d’Agen par ordonnance n° 62/2019 du 29 juillet 2019 ;
Vu l’ordonnance modificative n° 71/2019 du 02 septembre 2019 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 47-2019-07-30-008 du 30 juillet 2019 portant constitution de la commission d’organisation de l’élection des membres du Tribunal de Commerce d’Agen est modifié comme suit :
Présidente: - Madame Béatrice ALMENDROS, Présidente du tribunal de grande instance
d'Agen, en remplacement de Mme Nathalie BEAUCHAMPS.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Présidente de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 03 septembre 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Héène GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-03-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-07-30-008 du 30 juillet 2019 portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'Agen 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-04-002
candidatures FALS
Arrêté fixant les candidatures pour l'élection municipale partielle de la commune de FALS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-04-002 - candidatures FALS 46 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections et de la .
réglementation
Arrêté n°
fixant la liste des candidatures enregistrées
pour le premier tour de l’élection municipale partielle complémentaire des 22 et 29 septembre 2019 dans la commune de FALS
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
: Officier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Fals et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire d’un conseiller municipal les 22 et 29 septembre 2019 ;
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du premier tour de l’élection partielle complémentaire d’un conseiller municipal le 22 septembre 2019 dans la commune de Fals, est arrêtée comme suit :
- Madame Monique BROTTO
- Monsieur Hervé GERLERO
Article 2- Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de . Fals et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le O4 SEP. 2019
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
LTasmainnn Alasssrn mhann s OLIN A 19h 12H20 8 14h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-04-002 - candidatures FALS 47 Sous-préfecture de Nérac
47-2019-09-06-001
A.Préfectoral portant modification de l'arrêté
n°47-2019-05-005 de ré-homologation de la piste diurne
du circuit de moto-cross au lieu dit "Marret Sud" à
Montagnac sur Auvignon.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-09-06-001 - A.Préfectoral portant modification de l'arrêté n°47-2019-05-005 de ré-homologation de la piste diurne du circuit de moto-cross au lieu dit "Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon. 48 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE NÉRAC
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 47-2019-05-09-005 de ré-homologation de la piste diurne du circuit de moto-cross
au lieu-dit « Marret Sud » à Montagnac-sur-Auvignon
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
AGISSANT par délégation de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne, par arrêté n°47-2019-01-07- 003 du 07 janvier 2019;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R 331-44, et A 331-21,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives,
VU les RTS (règles techniques de sécurité) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), discipline moto-cross, version approuvée par le comité directeur du 24 novembre 2018,
VU l'arrêté n°47-2019-05-09-005 du 09 mai 2019 portant ré-homologation du circuit de moto- cross « Marret Sud », située sur la commune de Montagnac-sur-Auvignon, pour une période de quatre ans,
VU la demande de modification du moto-club de |’ Agenais en date du 5 juin 2019 ;
VU la consultation écrite des membres de la CDSR ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture;
ARRET E:
ARTICLE 1
L'article 1 de l’arrêté n°47-2019-05-09-005 du 09 mai 2019 portant ré-homologation de la piste de moto-cross au lieu-dit « Marret Sud » à Montagnac-sur-Auvignon est modifié comme suit:
Remplacer :
« le mercredi de 14h00 à 18h00 pour les pilotes du club » par « le mercredi de 14h00 à 18h00 pour uniquement les pilotes licenciés EF M ».
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-09-06-001 - A.Préfectoral portant modification de l'arrêté n°47-2019-05-005 de ré-homologation de la piste diurne du circuit de moto-cross au lieu dit "Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon. 49 L'article 4 de l'arrêté n°47-2019-05-09-005 du 09 mai 2019 portant ré-homologation de la piste de moto-cross au lieu-dit « Marret Sud » à Montagnac-sur-Auvignon est modifié comme suit:
Supprimer : Mle Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme est chargé de vérifier que l’ensemble des conditions de la présente homologation sont effectivement respectées.
Ajouter : Les cylindrés acceptées sont celles admises par les régles techniques de sécurité et par le règlement de la dicipline. Tous les véhicules seront conformes au réglement de la Fédération Française de Motocyclisme.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté n°47-2019-05-09-005 du 09 mai 2019 demeurent inchangées et applicables.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le Trbunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site: www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4
Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, M. le Maire de Montagnac-sur-Auvignon, M. le Commandant la compagnie de Gendarmerie d’Agen, Mme la Directrice de la Direction Départementale des Territoires, M. le Directecteur Départemental des services Incendie et de Secours, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Président de la Ligue Motocycliste d'Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État dans le Lot et Garonne et dont une copie sera remise à M. le président du Moto-club de l’Agenais.
Nérac, le = 6 SEP, 2019
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
oeil Ne EE Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-09-06-001 - A.Préfectoral portant modification de l'arrêté n°47-2019-05-005 de ré-homologation de la piste diurne du circuit de moto-cross au lieu dit "Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon. 50 Communne de
MONTAGNAC sur AUVIGNON (47600)
au lieu dit: KARRET SUD
Longueur 1621 m
Largeur 6 m
RP Vire patetite
es Prerares mms piste pecis cecours:
L'Irernmuse © Drectetrésere |
E su rs Posle de eccurs
Crerymitrare de Piste Perd d'eau
ess Jirititre: AT) Eure: Linie, 2e
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-09-06-001 - A.Préfectoral portant modification de l'arrêté n°47-2019-05-005 de ré-homologation de la piste diurne du circuit de moto-cross au lieu dit "Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon. 51 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-08-30-014
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne SRABES Hakim enregistré sous le n°
SAP848472569
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-08-30-014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SRABES Hakim enregistré sous le n° SAP848472569 52 EX = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848472569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté interministériel du 7 mai 2019 chargeant Monsieur Patrick AUSSEL de l’intérim de la fonction de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2019-016 du 15 mai 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine par intérim en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 août 2019 par Monsieur Hakim SRABES en qualité de Gérant, pour l'organisme SRABES Hakim dont l'établissement principal est situé 11 rue Félix Aunac - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP848472569 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-08-30-014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SRABES Hakim enregistré sous le n° SAP848472569 53 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
P6& © DOeleg#mn.
Le Directeur adj (épartementale NS
de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-08-30-014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SRABES Hakim enregistré sous le n° SAP848472569 54 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-09-09-001
Subdélégation de signature en matière d'inspection du
travail de la responsable de l'UD DIRECCTE de
Lot-et-Garonne - 9 septembre 2019
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-09-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD DIRECCTE de Lot-et-Garonne - 9 septembre 2019 55 Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de
Lot-et-Garonne
Direction
pes L . A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NOUVELLE-AQUITAINE
DU 09 SEPTEMBRE 2019
N° 2019-01-UD47
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2017 nommant Madame Frédérique HENRION sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision n°2019-T-NA-18 du 2 septembre 2019 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de de Nouvelle-Aquitaine, portant notamment délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en matière d’inspection du travail,
DÉCIDE
Article ler. Délégation permanente est donnée à
- Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur adjoint du travail, Directeur adjoint de l'unité départementale de Lot-et-Garonne ;
- Madame Marie-Aude AEBY, Directrice adjointe du travail, Responsable de l’unité de contrôle de Lot- et-
Garonne
à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-dessous mentionnés pour lesquels le responsable de l’unité départementale a reçu délégation du directeur régional :
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-09-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD DIRECCTE de Lot-et-Garonne - 9 septembre 2019 56 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL E1
AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES ACTES ET DECISIONS
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
L 2242-90 et R 2242-9 à 11
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à l’article L 2242- 8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conseillers du salarié
D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat de
travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective
a DPRERIES Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L.1253-17 et D.1253-7 à
D.1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes électorales
Compte des organisations syndicales
D.2135-8
Réception des comptes des syndicats professionnels départementaux
d'employeurs et de salariés dont les ressources sont inférieures à
230 000 €
Délégué syndical — Représentant section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D:2231-2, ? et 4,
D.2231-8, L.2232-29-1,
L.2242-4, R.2242-1, D.2231-2,
L.2281-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des
procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
L.2242-7 et R.2242-13
Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et décision de non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties : engagement de la
procédure contradictoire et décision de non sanction.
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-09-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD DIRECCTE de Lot-et-Garonne - 9 septembre 2019 57 Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.,2313:-5,,R.2313:2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-5
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de litige sur la
décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3 A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et répartition du personnel dans les collèges électoraux
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord, répartition ILOSLENS des sièges entre les différents établissements et les différents collèges Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du
R.2312-52 comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié L.2333-4 au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
L.2333-6 Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2333-4
Comité d'entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1
Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14
Avis au préfet sur la nomination des membres de la section
départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à une
situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions re levant du code rural
Art. L:713-13, R.713-I1 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-28,
R.713-31 et 32, R.713-44 du
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
code rural et de la pêche
maritime.
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise agricole
Art: L:3121-25.. L.3121-24.
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, à
l’exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
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Art.S du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport public
urbain de voyageurs)
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9,
L.3345-1, D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un accord de
participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-
6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser provisoirement le SET nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local R 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail relativement aux risques incendie, explosion et évacuation - maître d’ouvrage
R 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
R.4228-8, art. 3 de l’arrêté du
23-07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition des salariés des douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil clos
R.4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales
R.4462-30
R.4462-36
R.4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité, avec mesures compensatoires Art. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10-2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude de
sécurité
Art. R. 2352-101 du code de la
défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : avis au préfet sur le dossier de demande d’agrément technique
R.4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R.4533-6 et K. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L.4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L.4741-11 Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par une entreprise
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commission paritaire départementale d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code rural
Décisi érogation collective à l’échelle départementale ou infra- Aït R 716-16-1 diode viral écision de dérogati , ept e à e parteme t où infra départementale aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
de la pêche maritime
et de la pêche maritime agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage L.6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ‘ après suspension du contrat d'apprentissage Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes L.6225-6 ne g titulaires de contrats d'insertion en alternance
R_ 6225-10 à R. 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis
Suspension du contrat de travail et de la convention de stage en cas de L 4733-8 et R 4733-12 risque sérieux d'atteinte à la santé, sécurité ou à l’intégrité physique et morale
L.4733-9 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage après suspension
L 4733-10 Interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires
Décision sur demande d’un employeur de lever l’interdiction de recruter R 4733-13 et 14 ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L. 7124-1 et R. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R.7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage ; la compositi . : L. 7422-2 et R. 7422-2 Avis au Préfet sur la co position de la sors en départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, D. 8254-7 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIL, information D. 8254-11 des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la possibilité de faire ‘ application de la règle de la solidarité financière du donneur d'ordre
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique HENRION, de Monsieur Pascal
DESILLE-LEGEAY et de Madame Marie-Aude AEBY, délégation est donnée à: Mesdames Fabienne FAISSAT, Isabelle PANNETIER et Mélissa VOLERY, inspectrices du travail en section et Messieurs Yohann AUGE, Alban AURY, David BEDU et Quentin HOORELBEKE, inspecteurs du travail en section
à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-dessous mentionnés pour lesquels le responsable de l’unité départementale a reçu délégation du directeur régional :
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail L 3121-24 et R 3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
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Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L.713-13, R.713-11 et 12,
R.713-25 et 26. R.713-28,
R.713-31 et 32, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, à
l’exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
Durée du travail — Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport public
urbain de voyageurs)
ARTICLE 3 : La décision n° 2018 -01- UD47 du 27 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’inspection du travail est abrogée.
ARTICLE 4: La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 9 septembre 2019
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
ation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine
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