Conseil Municipal - 051115

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Conseil Municipal - 051115 Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Beaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 051115)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, Ville de Beaucourt

PROCES VERBAL

de la séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2015

DS0n0S08080808080808080808080808

Présents : Cédric Perrin, Jean-Claude Tournier, Josette Besse, Bernard Liais, Marie-Lise

Lhomet, Hamid Hamlil, Catherine Clayeux, Charly Fischer, Bénédicte Marchand, Arlette

Harmant, Glles Courgey, Jeannette Heyberger, Francis Courtot, Emmanuel Glantzmann,

Stéphane Frossard, Virginie Julliand, Svetlana Radovanovic, Aïda Habachi, Jérémy Carlier,

Alexa Demouge, Jean-luc Page.

Excusés: Jean-Claude Cornuot (procuration à Francis Courtot), Luc Renaud (procuration à Alexa Demouge).

Absents: Pascal Voisard. Christine Delpie, Christine Girardot, Caroline Carpent, Thomas Bietry, Rima Ghazi.

Cédric PERRIN souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et indique que le registre des délibérations de la séance du 5 novembe 2015 circule ainsi que la liste des procurations.

Monsieur le Maire constate le quorum, détaille les procurations et ouvre la séance.

Madame Josette BESSE est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 7 septembre 2015 est adopté à l'unanimité.

Le Conseil Municipal a été précédé par la présentation par les services de la Gendarmerie, de l’opération « Participation citoyenne».

INTERCOMMUNALITÉ

1-Adhésion au pôle métropolitain Nord Franche-Comté

Rapporteur : Cédric PERRIN

L’Aire Urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle est un territoire industriel puissant par la

présence de trois grands groupes mondiaux, PSA, General Electric et Alstom. Un territoire de

développement pour l’enseignement supérieur et la recherche par la présence de l'UTBM, de

l'UFC, de l’ESTA et de laboratoires de pointe (7500 étudiants).

C’est aussi une réalité humaine qui compte plus de 300 000 habitants, une forte proportion

d'emplois métropolitains supérieurs, trois scènes nationales, un patrimoine riche, un

environnement de qualité.

Positionnée favorablement entre Rhin et Rhône, l’Aire Urbaine Belfort-Montbéliard- Héricourt

bénéficie de dessertes autoroutière et ferroviaire (TGV notamment), d’une proximité

prometteuse avec la Suisse et le sud Alsace.

Ainsi notre territoire doit se doter d’un outil, le pôle métropolitain, qui lui permettra de

renforcer sa capacité de faire dans le prolongement de l’association Aire Urbaine 2000 et du

SMAU.

1Ville de Beaucourt

Il s’agit de donner une réelle lisibilité au Nord Franche-Comté des moyens d’interventions

supplémentaires, particulièrement dans le contexte actuel d'évolution de l’organisation

territoriale.

Le pôle est destiné naturellement à être rejoint par la Communauté d'agglomération de

Mulhouse.

Un périmètre socle :

Les communautés d’agglomérations de Belfort (CAB) et de Montbéliard (PMA), les

communautés de communes des Balcons du Lomont (CCBL), de la Vallée de Rupt (CCVR), du

pays sous-vosgien (CCPSV), des trois cantons (CC3C), du Tilleul et de la Bourbeuse (CCTB),

du pays de Pont-de-Roide (CCPP), de la Haute-Savoureuse (CCHS), du Pays d’Héricourt

(CCPH) et du Sud Territoire (CCST) décident de créer, en regroupant leur territoire, le pôle

métropolitain Nord Franche-Comté sous forme d’un syndicat mixte.

Le périmètre ainsi défini pourra évoluer selon les modalités définies par la loi.

Actions — Interventions :

Les organes délibérants des membres du pôle métropolitain Nord Franche-Comté se

prononceront au fur et à mesure, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des

actions qu’ils délèguent au pôle métropolitain (L 5731-1)

Par la présente délibération, ils déclarent d’intérêt métropolitain et délèguent les actions qui

suivent :

Afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité

territoriale, d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que

l'aménagement du territoire infra départemental et infrarégional, le Pôle métropolitain Nord

Franche-Comté est créé pour conduire des actions d’intérêt métropolitain dans les domaines

suivants :

1- en matière de développement économique,

2- en matière de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de

la culture,

3- en matière d’aménagement de l’espace,

4- en matière de transport et de mobilité,

5- en matière de santé.

Les organes délibérants des membres du pôle métropolitain Nord Franche-Comté se

prononceront au fur et à mesure, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des

actions qu’ils délèguent au pôle métropolitain dans les domaines de compétences inscrits dans

les statuts et dans la limite de leurs propres compétences respectives eu égard aux actions

concernées.Ville de Beaucourt

Présentement ils déclarent d'intérêt métropolitain et délèguent au Pôle Métropolitain Nord

Franche Comté les actions qui suivent dans la limite des compétences des EPCI membres :

1- En matière de Développement économique

A- mettre en cohérence les politiques de développement des EPCI membres

B- promouvoir des outils communs de promotion du territoire dans les domaines de

l’action économique et du tourisme

2- En matière de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de

la culture

A- coordonner les actions de développement menées par les porteurs de projet

B- développer les filières énergie et transports

C- faciliter, soutenir les synergies entre les laboratoires de recherche et les PME-PMI.

3- En matière d'aménagement

A- coordonner les actions menées par les structures porteuses de SCoT sur le nord

Franche-Comté — Syndicat mixte du SCOT du Territoire de Belfort ; Syndicat mixte

du nord Doubs et CCPH — pour assurer un développement équilibré du territoire

(Interscot) et préfigurer un SCoT nord Franche-Comté

B- mener une réflexion concernant la gestion du bassin versant hydrographique et la

maîtrise des inondations dans la perspective de la loi GEMAPI

4- En matière de transports et de mobilité

A- initier et coordonner la mise en œuvre par les AOT (Autorités Organisatrices de

Transports) compétentes —- PMA; SMTCTB (Syndicat mixte des transports en

commun du territoire de Belfort) et Conseil Départemental de Haute-Saône —

d’actions concourant à la valorisation de l’usage des transports publics et la desserte

de l’espace médian (dont l'hôpital du nord Franche-Comté)

B- mener une réflexion sur la mise en place à terme d’une autorité unique des transports

à l’échelle du nord Franche-Comté

5- En matière de santé

A- promouvoir et développer le site médian, veiller à son articulation avec les sites

existants et le CHU de Besançon, renforcer le CRF (Centre de Réadaptation

Fonctionnelle Bretegnier)

B- faire du territoire métropolitain un territoire pilote et innovant de santé

Conseil métropolitain — Bureau :

La conduite du pôle métropolitain Nord Franche-Comté est assurée par un conseil

métropolitain de 32 délégués avec la répartition qui suit :

CAB : 10 déléguésVille de Beaucourt

CCST : 2 délégués

CCBHS : 1 délégué

CCPSV : 1 délégué

CCTB : 1 délégué

PMA : 11 délégués

CCVR : 1 délégué

CC3C : 1 délégué

CCPR : 1 délégué

CCBL : 1 délégué

CCPH : 2 délégués

Chaque EPCI dispose d'autant de suppléants que de titulaires.

Le Président préparera, en lien avec un bureau composé de 22 membres, les débats du conseil

métropolitain. Son organisation et son fonctionnement sont réglés selon les textes en vigueur

complétés par les statuts ci-joints et ultérieurement par un règlement intérieur.

Recettes du syndicat :

Les contributions financières des membres sont réparties comme suit :

En fonctionnement, dans les proportions qui suivent :

Rappel Population Contribution en %

CAB 96 364 31,565 CCHS 8 588 2,78 CCPSV 6 646 2,15 CCTB 8 072 2,61 CCST 23 678 7,66

PMA 117 614 37,635 CCPR 8 094 2,62 CC3C 7 690 2,49 CCVR 6 401 2,07 CCBL 6 024 1,95

CCPH 19 993 6,47

309 164 100,00

En investissement, en fonction d’une répartition propre à chaque action (étude, achat,

participation, travaux, etc.) et arrêtée par le comité métropolitain.

Les autres recettes sont :

- Les subventions et fonds de concours

- Les éventuels legs et dons.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de valider la décision d'adhésion de la Communauté de Communes du Sud Territoire au

4Ville de Beaucourt

Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté dans le périmètre et les conditions proposées

dans le projet de statuts ci-joint.

2-Adoption schéma de mutualisation de la CCST

Rapporteur : Cédric PERRIN

Vu l'article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la loi du 16 décembre 2010

Vu la Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 74,

Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

L'article 74 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République stipule que :

« Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l'article L. 5211- 39-1 du code général des collectivités territoriales, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le ler octobre 2015 et sont approuvés par l'organe délibérant de l'établissement public au plus tard le 31 décembre 2015.

La Communauté de Communes du Sud Territoire a fait parvenir à chaque commune un projet de schéma de mutualisation fixant les grandes orientations, et permettant d'engager une réflexion sur la mise en œuvre à partir de 2016, d’une organisation commune plus aboutie permettant une meilleure efficacité opérationnelle conduisant, à terme, à une optimisation financière (voir document schéma de mutualisation en annexe).

Conformément aux dispositions de l’article L5211-39-1 du Code Général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable sur le schéma de

mutualisation présenté par la Communauté de Communes du Sud Territoire.

3-Projet de Schéma Départemental de coopération Intercommunale (SDCI

Rapporteur : Cédric PERRIN

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale s’est réunie le 12 octobre dernier pour examiner le nouveau projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (projet en annexe + carte du nouveau découpage) portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

5Ville de Beaucourt

Conformément à l’article 33 de la loi précitée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis sur les dernières propositions de la Commission du Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui devra être arrêté par M. le Préfet au plus tard le 31 mars 2016.

FINANCES

4-Fonds de concours fonctionnement CCST

Rapporteur : Cédric PERRIN

Le Conseil Communautaire a validé l’affectation d’un fonds de concours à la ville de Beaucourt pour la Maison de l'Enfant sur la base des coûts de fonctionnement 2014, certifiés par le comptable public, à hauteur de 42 000 euros et/ou au maximum de 50 % des coûts supportés par le budget communal au titre de ses dépenses réelles sur ce même équipement. Les deux collectivités, CCST — Ville de Beaucourt doivent délibérer dans les mêmes termes pour acter ce financement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter ce financement selon les termes

précités. L’état des dépenses visé par la DGFIP sera fourni par les services financiers, les crédits ont été inscrits au BP 2015.

5-Subvention foyer socio-éducatif collège Saint-Exupéry

Rapporteur : Bénédicte MARCHAND

L'équipe pédagogique du collège Saint-Exupéry a décidé de répondre à la question du « comment vivre ensemble égaux et différents » en apportant une réponse éducative originale et fédératrice par l’organisation d’une fête du monde le vendredi 04 décembre. Cet évènement rassemblera tous les personnels de l’établissement, les élèves et leurs parents en partenariat avec le réseau associatif local.

Un groupe de travail a défini un programme festif et multiculturel avec la venue du groupe latino-américain musical Sensemaya qui donnera un concert en début de soirée.

Le budget prévisionnel de la manifestation est estimé à 2 500 euros.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à titre exceptionnel une

subvention de 300 euros au foyer socio-éducatif du collège pour soutenir l’organisation de cette journée.

6-Garantie Emprunt Territoire Habitat

Rapporteur : Cédric PERRIN

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de 16 logements situés ruelle des Grandes Planches rue Follereau et rue St Paul Dessus, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui a été retenue pour le financement de ce projet dont le coût est estimé à 406 000 €.

Ce contrat de prêt comporte deux lignes de prêt comme suit :Ville de Beaucourt

Prêts PAM Eco-Prêt de 272 000 €

Durée totale de la ligne de prêt sans financement : 15 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt — 0,75 % sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 % (soit au 1° février 2015, un taux d'intérêt de 0.50 %)

Révision du taux d’intérêt : à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A,

sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0

Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêt différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances : de — 1.75 % à + 0.50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité : à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A

Prêts PAM de 134 000 €

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A + 0.6 % soit un taux d'intérêt de 1.85 % au 1* février 2015

Durée d’amortissement : 15 ans

Différé d’amortissement : sans

Taux annuel de progressivité : Taux de progressivité des échéances : de — 1.75 % à + 0.50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt de de progressivité des emprunts : en fonction de la variation

du taux du livret A

Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêt différés : si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

-__ d’accorder la garantie de la collectivité à hauteur de 50 % (les 50% restants seront garantis par le Conseil Départemental) soit 136 000 € pour le PAM Eco-Prêt et 67 000 € pour le Prêt PAM pour la durée totale du prêt sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Territoire Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

- d’engager la commune à se substituer à Territoire Habitat, sur notification de

l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

-__ d’engager le conseil, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.Ville de Beaucourt

- d’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisses des dépôts et consignations et l’emprunteur

7-Indemnité de conseil au comptable du Trésor

Rapporteur : Cédric PERRIN

Les receveurs des communes sont autorisés à fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal, : ces prestations facultatives donnent lieu à versement d’une indemnité dont le mode de calcul est fixé selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Cette indemnité s’établit sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, hors opérations d’ordre, et afférentes aux trois derniers exercices précédents.

Le Conseil Municipal, à la majorité, moins trois voix contre (Aïda HABACHI, Jérémy

CARLEIR, Francis COURTOT) et une abstention (Emmanuel GLANTZMANN),

décide :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil,

-_ d’accorder l’indemnité de conseil au Trésorier au taux de 100 % pour l’année 2015,

- et d’autoriser le versement de l’indemnité due au titre de l’année 2014 calculée

selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre

1983 précité à Madame Catherine ROUSSET pour un montant de 876.91euros bruts.

8-Admission de non-valeur

Rapporteur : Cédric PERRIN

Toutes les factures émises par la commune sont prises en charge par la Trésorerie de Delle qui se doit de les recouvrer auprès des redevables.

Un certain nombre d’entre elles n’ont pu être recouvrées par les procédures traditionnelles et nécessitent l'intervention d’un Huissier mandaté par le Trésor Public pour dresser un constat de carence et d’irrécouvrabilité.

Au vu des justificatifs présentés attestant de l’irrécouvrabilité, il est proposé d’admettre en non- valeur les sommes de 200,00 euros et 375,68 euros.

Vu le bien-fondé de la demande, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prononcer l'admission en non-valeur des sommes susvisées et d’ouvrir les crédits budgétaires à l’article 6541 (non-valeur suite à carence) pour 200 euros et à l’article 6542 (créance éteinte suite à surendettement) pour 375,68 euros.Ville de Beaucourt

9-Décision modificative

Afin d’ajuster de manière sincère les écritures comptables, le Conseil Municipal, à

l’unanimité décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Observations

art 6184/421 3 500,00 € Formation reconversion FIPHFP

art 6184/020 3 500,00 € Formations CHSCT/habilitations

art 6541/020 200,00 € Créances admises en non-valeur (carence)

art 6542/020 400,00 € Créances admises en non-valeur (surendettement)

art 74718 3 500,00 € | Participation reconversion FIPHFP

art 7381/020 10 000,00 € | Droit enregistrement

art 74121/020 18 500,00 € | Dotation Solidarité Rurale (pas notifiée au BP)

art 7478/421 46 955,00 € | Participation CAF Cish

art 74832/020 16 000,00 € | Fonds départemental TP Doubs (pas notifié au BP)

Art 7718/020 61 900,00 € | Indemnisation sinistres Château + sol FGB+mairie

Art 773/020 6 500,00 € | Réduction mandats 2014 (régularisation factures Véolia)

art 023 155 755,00 € Virement à la section d'investissement

TOTAL 163 355,00 €| 163 355,00 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Observations

art 2184/020 2 000,00 € Mobilier services techniques

art 2188/33 3 500,00 € Transpalette FGB

art 2188/421 2 500,00 € Armoire réfrigérée restauration

art 20422/70 10 000,00 € Ravalement façades (dossiers en cours)

art 2313/022 -644 154,00 € Travaux Gendarmerie (mauvaise imputation)

art 2313/022/op Gendarmerie 644 154,00 € Travaux Gendarmerie (imputation correcte)

art 205/020 8 500,00 € Numérisation actes état-civil (2e tranche)

art 2116/020 7 000,00 € Achat cavurnes columbarium

art 21311/020 12 500,00 € Travaux salle du conseil (suite sinistre)

art 2128/823 -19 500,00 € Aménagement espaces extérieurs

art 21312/211 20 000,00 € Changement fenêtres école Canetons

art 21318/020 70 000,00 € Démolition Château des Cèdres

art 2138/414 60 000,00 € Construction club house football

art 21534/814 46 000,00 €

art 1381/412 40 000,00 € | Subvention Etat club house football

art 1388/412 20 000,00 € | Subvention Ligue Football club house

art 1381/211 3 740,00 € | DETR fenêtres Canetons

art 1381/212 756,00 € | DETR toiture Centre A

ART 1381/020 2 249,00 € | DETR Eglise

art 021 155 755,00 € | Virement de la section de fonctionnement

TOTAL 222 500,00 € | 222 500,00 €

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

10-Convention SERTRID

9Ville de Beaucourt

Rapporteur : Cédric PERRIN

La commune de Beaucourt confie ponctuellement au SERTRID le traitement de ses Déchets d'Activité Economique, encombrants et ordures ménagères.

La convention qui nous lie étant échue, il convient de la renouveler pour une année. Le coût de traitement à la tonne serait le suivant :

e Ordures ménagères : 134,68 euros

e Encombrants : 140,51 euros

e Déchets non dangereux des Activités Economiques : 115,36 euros

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention financière avec le SERTRID aux tarifs précités.

| COMMERCE

11-Dérogation à la règle du repos dominical des salariés

Rapporteur : Cédric PERRIN

La Loi Macron du 06 août 2015 a modifié certaines dispositions du code du travail relatives notamment aux dérogations au repos dominical des salariés.

Ainsi les dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail prévoient que, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.

Le Maire peut supprimer le repos dominical dans les commerces de sa commune 12 dimanches maximum par an, dont la liste doit être arrêtée par ses soins avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Aussi, en concertation avec les commerçants et artisans membres de l’association « les vitrines

de Beaucourt » et suite au courrier de la Chambre de Commerce et d’Industrie de notre département du 28 septembre dernier, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à ouvrir les commerces de Beaucourt pour l’année 2016 à l’occasion des fêtes de fin d’année les dimanches suivants :

- 27 novembre 2016, 4-11 et 18 décembre 2016

Par conséquent, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les dates proposées

précédemment pour déroger à la règle de repos dominical des salariés de nos commerces et d’autoriser le Maire à prendre l’arrêté afférent.

URBANISME

12-Approbation du PLU

Rapporteur : Bernard LIAIS

10Ville de Beaucourt

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-13-3 et L.123-13-1 ;

Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 12 juillet 2005, et modifié le 21 novembre 2008 (procédures conjointes de modification et de révision simplifiée) et modifié le 23 décembre 2013 et le 5 décembre 2014

+ Considérant que la commune a engagé une procédure de modification simplifiée du P.LU., ayant pour objet :

e Le déplacement de la limite de zone des secteurs UA et UD pour inclure les terrains concernés par le projet, actuellement en zone UD, en UA.

* Par délibération n°2015.09.041 en date du 7 septembre 2015, la commune de Beaucourt a défini les modalités de mise à disposition du public relatives au projet de modification simplifiée du PLU de la commune

+ Considérant que la modification du P.LU., telle qu'elle a été présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée ;

- à l'issue de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-après : affichage en mairie durant un mois et mention dans un journal local du département.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le maire à approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.

13-Réalisation d’une étude dans le cadre des travaux d’enfouissement des

réseaux secs par la SIAGEP

Rapporteur : Bernard LIAIS

Aux vues de l’ordre de grandeur établi par le SIAGEP, la municipalité de Beaucourt envisage de réaliser des travaux de dissimulation des réseaux électriques, d'éclairage public et de communications électroniques dans le cadre de la démolition de la cabine haute Rue de la Gare et mise en souterrain d’une partie des réseaux secs.

Pour cela, il est proposé de procéder à une étude d’avant projet et de projet qui sera soumise à l’assemblée pour approbation du contenu et de son financement.

La réalisation de cette étude (AVP, PRO et EXE) sera rémunérée par la commune au SIAGEP

au taux réel en vigueur (soit environ 4% du montant prévisionnel des travaux HT tel qu'il résultera de cette étude).

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à faire réaliser les études,

les crédits afférents à ces travaux seront inscrits au budget primitif 2016.

FORÊT

14-Forêt communale : assiette des coupes 2015-2016 et dévolution

Rapporteur : Gilles COURGEY

11Ville de Beaucourt

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de BEAUCOURT, d'une surface de 103 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 06/01/2004. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

Assiette des coupes pour l'exercice 2015-2016

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de FONF propose pour la campagne 2015-2016, l’état d’assiette des coupes comme suit.

Unité de gestion

Etat d'assiette exercice 2016

Volume total Mode de commercialisation Coupe

Surface à parcourir (ha) prévisionnel de la |Commentaires

proposé | 3.

TT AMEL (Amélioration) T— 7 200 D u 3 | ae A ormen) 2,00 70 Bois façonnés bord de route [Coupe prévue à l'aménagement : | Rs fanekrmer) 3.20 | 110 Bois façonnés bord de route …|Coupe prévue à

l'aménagement = | que a 2,90 | 87 Bois façonnés bord

de route |Coupe prévue à l'aménagement ; nélioration) 2.80 | 84

Bois façonnés bord de route |Coupe prévue à l'aménagement ne RS (Régénération Secondaire)

1,90 60 Bois façonnés bord de route [Coupe non périodique 1 RS (Régénération Secondaire)

0,80 45 hs | Bois façonnés bord de route |Coupe non périodique L (a RS (Régénération

Secondaire) 0.85 | 42 Bois façonnés bord de route [Coupe non Fear a

E1 (Eclaircie) 3,10 31 Délivrance Coupe non périodique

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de l’approuver, et d’autoriser le Maire à

signer tout document afférent.

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Il convient de définir les modalités de cession des coupes, il vous proposé de procéder par :

Vente aux adjudications générales : les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(préciser

les Façonnées à la parcelles et, | En bloc et En futaie En bloc Sur pied à mesure

pour les sur pied affouagère façonné la mesure (prévente de feuillus, les bois façonnés) essences)

Résineux

Feuillus 3, 4, Sa, 6a

12Ville de Beaucourt

Découpes : 2r, 15r, 16r

[] standard

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer tout document afférent.

Chablis : les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

D en bloc et façonnés

RESSOURCES HUMAINES

15-Avance Permis B

Rapporteur : Cédric PERRIN

Considérant les besoins en matière de personnels techniques au sein des ateliers municipaux pour assurer l’entretien de la voirie et des espaces extérieurs, l'emploi d’un agent en contrat d’accompagnement vers l’emploi a été pérennisé au terme de son contrat non renouvelable.

Toutefois, cette personne n’est pas titulaire du permis B et ne peux donc pas assurer convenablement les missions qui lui sont confiées

Aussi, afin de lui faciliter l'obtention du permis B dans un délai raisonnable et de ne pas obérer

son budget familial, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’avancer la prise en charge financière du permis B de cet agent à raison de 1 212 euros ; Le remboursement par l’agent s’effectuera par un prélèvement sur salaire à raison de 101 euros par mois pendant les 12 mois de période de stage qu’il devra observer.

16-Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Rapporteur : Cédric PERRIN

Certains agents ne peuvent prétendre au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, à l’occasion de scrutins électoraux, ils peuvent percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, telle que prévue à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié.

Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D'un crédit global affecté,

- Et d’une attribution individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaire maximum des attachés (2eme catégorie), déterminée par la collectivité.

Le crédit global pour chaque tour de scrutin est obtenu en multipliant la valeur maximum de l'IFTS des titulaires du grade d’attaché, mis en place par la collectivité, par le nombre de bénéficiaires soit (1078,72 euros x coeff 8/12) x 3 bénéficiaires = 2 157,45 euros. Le crédit individuel ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des attachés soit (1078,72 euros x 8) / 4 = 2 157,44 euros

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

13Ville de Beaucourt

- D’autoriser le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en contrepartie des heures supplémentaires effectivement accomplis par les agents territoriaux exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, lors de chaque tour des élections (présidentielles, municipales, législatives, régionales, cantonales, européennes, consultations par voie de référendum)

-__ D’approuver le montant du crédit global tel que défini ci-dessus pour le paiement des heures supplémentaires effectuées à l’occasion des élections précitées.

17-Instauration d’indemnités d’astreinte aux agents sous contrats aidés

Rapporteur : Cédric PERRIN

Les agents sous contrats aidés employés par la collectivité peuvent être amenés, dans le cadre

de leurs missions (déneigement, par exemple), à effectuer des astreintes à l’instar des agents de

droit public (fonctionnaires et non-titulaires).

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son

domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service

de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail

effectif.

L’indemnisation des astreintes relève pour les agents de droit public du régime indemnitaire.

Les agents employés sous contrats aidés étant des salariés de droit privé, ils ne peuvent

prétendre au versement des indemnités d’astreinte instituées dans ce cadre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instituer un régime d’indemnisation des

astreintes propre aux agents employés sous contrats aidés (C.A.E., contrats d’avenir et

équivalents) et d’arrêter les montants des indemnités à partir des montants applicables

aux agents relevant d’un cadre d’emplois de la filière technique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

* d’instituer un régime d’indemnisation des astreintes pour les agents employés sous

contrats aidés,

* d’arrêter les montants des indemnités des astreintes en référence aux montants

applicables aux agents relevant d’un cadre d’emplois de la filière technique.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 012 « Charges de

personnel » du budget 2015.

ÉDUCATION - CITOYENNETÉ

18-Conseil Municipal des Enfants

Rapporteur : Aïda HABACHI

14Ville de Beaucourt

Objectifs :

La Municipalité souhaite favoriser le dialogue avec les « apprentis citoyens » de Beaucourt en leur permettant d’être représentés par un Conseil Municipal d'Enfants. Cette assemblée encouragera la formation à la citoyenneté des plus jeunes, renforcera les possibilités du bien vivre ensemble, et toutes générations confondues.

Les membres du Conseil Municipal d'Enfants pourront échanger sur divers projets et travailler à leur réalisation. Ce Conseil Municipal sera composé de candidats beaucourtois élus par les élèves scolarisés à Beaucourt en classe de cours moyen 1° et 2°" année.

Public :

Votants : tous les élèves de CMI et CM2 des écoles Centre A et Groupe Bolle soit 119 élèves (68 Bolle - 51 Centre A).

Candidats : élèves de CMI et CM2 domiciliés à Beaucourt.

Conseil Municipal : 12 enfants, parité filles / garçons ; soit 10 % des électeurs. Mandat : 2 années.

Modalités d'élection :

Au retour des candidatures, établissement, par les élèves, d’une liste de 12 noms (parité filles / garçons) pour le vote pour les élections.

Prévisionnel : 1° Conseil Municipal aura lieu le 11 janvier 2016. P J Projection : lors du 1° Conseil Municipal des Enfants, élection du Maire junior et de 3 Adjoints juniors ; puis constitution de 3 commissions thématiques (à déterminer, en concertation avec les jeunes).

Budget :

Budget 2016 : 1 000 € (budget Ville) + communications prises en charge par la Ville.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création d’un conseil municipal des enfants et autorise le Maire à organiser les élections.

DIVERS

- Une filiale de CEB achète l’entreprise à 3F (20 employés).

- Le Maire revient sur le tract distribué par l’opposition en septembre. La baisse de dotation

cumulée sur 3 ans est de 270 000 € et non de 90 000 €.

Fin de séance à 20 heures La Secrétaire de séance

Fait à Beaucourt,

Le 6 novembre 2015 Josette BESSE

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