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Conseil Municipal - 160217
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Beaucourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 160217)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Jeunesse,
PROCES VERBAL
de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2017
RIRE
Présents: Cédric Perrin, Jean-Claude Tournier, Josette Besse, Marie-Lise Lhomet, Charly Fischer,
Bénédicte Marchand, Arlette Harmant, Gilles Courgey, Jeannette Heyberger, Jean-Claude Jacob, Catherine
Clayeux, Jean-Claude Cornuot, Christine Delpie, Virginie Julliand, Emmanuel Glantzmann, Aïda Habachi,
Luc Renaud.
Excusés : Svetlana Radovanovic (procuration à Josette Besse), Stéphane Frossard (procuration à Cédric Perrin), Hamid Hamlil (procuration à Gilles Courgey), Christine Girardot (procuration à Marie-Lise Lhomet), Jean-Luc Page (procuration à Luc Renaud), Francis Courtot (procuration à Christine Delpie), Bernard Liais, (procuration à Catherine Clayeux), Thomas Bietry (procuration à Jean-Claude Tournier), Jérémy Carlier (procuration à Arlette Harmant).
Absents : Alexa Demouge, Rima Ghazi, Caroline Carpent.
Cédric PERRIN souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et indique que le registre des délibérations de la séance du 16 février 2017 circule ainsi que la liste des procurations.
Monsieur le Maire constate le quorum, détaille les procurations et ouvre la séance.
Madame Josette BESSE est élue à l'unanimité secrétaire de séance.
Le procès verbal du 19 décembre est adopté à l’unanimité.
FINANCES
1-Débat d’Orientations Budgétaires (annexe 1)
Rapporteur : Cédric PERRIN
Le contenu du débat d’orientations budgétaires est présenté par le Maire au Conseil Municipal.
L'opposition fait part de ses observations.
Le Conseil Municipal prend acte des orientations budgétaires débattues et annexées à la présente délibération.
2-Tarifs d’envoi Beaucourt Mag
Rapporteur : Charly FISCHER
De nombreux anciens Beaucourtois manifestent leur souhait d’être destinataires d’un exemplaire de Beaucourt Magazine à chaque parution.
Ces envois ont un coût non négligeable pour la collectivité qu’il convient d’ajuster en fonction des tarifs d’affranchissement actualisés.
Ville de Beaucourt Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer pour deux numéros, à 10 € l’envoi du
Beaucourt Magazine pour les personnes résidents en métropole et à 15 € pour les personnes domiciliées à l’étranger (Suisse principalement).
3-Rémunération — vacations intervenants Contrat Local d’ Accompagnement à la scolarité
Rapporteur : Bénédicte MARCHAND
Depuis la dernière rentrée scolaire, l’école Centre B a mis en place, dans le cadre de l’« accompagnement à la scolarité » des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir, soutien qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.
Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’école, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels. Ces deux champs d'intervention, complémentaires, à vocation éducative, contribuent à l’épanouissement personnel de l’enfant et à de meilleures chances de succès à l'Ecole.
Ces séances sont encadrées et animées par des enseignants de l’école Groupe Bolle et animateurs de la Ville de Beaucourt.
Les enfants sont accueillis en deux groupes à l’école deux soirs par semaine pendant une heure de 16 heures 45 à 17 h 45.
Pendant trente minutes le premier groupe d’enfants travaille en aide personnalisée avec un enseignant alors que l’animateur intervient pendant trente minutes avec le second groupe. Les deux groupes tournent pendant la deuxième demi-heure.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de rémunérer les enseignants et de fixer le montant de la
vacation horaire à 20 euros net/heure.
4-Avances subventions municipales
Rapporteur : Charly FISCHER
La ville de Beaucourt attribue des subventions annuelles de fonctionnement aux associations beaucourtoises.
Les programmations des associations « La Maison » et « Beaucourt en Fête » sont établies et nécessitent des engagements financiers importants dès le début de l’année 2017.
L'association « La Maison » sollicite la ville de Beaucourt pour une avance de 10 000 € sur sa demande de subvention de fonctionnement pour l'exercice 2017.
L'association « Beaucourt en Fête » sollicite la ville de Beaucourt pour une avance de 3 500 € sur sa demande de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2017.
Le Conseil municipal, à la majorité, moins une abstention (Luc Renaud ne participe pas au vote) autorise le Maire à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de dix mille euros à Passociation La Maison et une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille cinq cent euros à l’association Beaucourt en Fête.
Ville de Beaucourt 5-Convention financière SERTRID (annexe 2)
Rapporteur : Cédric PERRIN
La Commune de Beaucourt confie ponctuellement au SERTRID le traitement de ses Déchets d'Activité Economique, encombrants et ordures ménagères.
La convention qui nous lie étant échue, il convient de la renouveler pour une année. Le coût de traitement à la tonne serait le suivant :
- ordures ménagères : 144.11 €
- encombrants : 150.35 €
- déchets d’Activité Economique : 131.93 €
Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention financière avec le
SERTRID aux tarifs précités. Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2017.
6-Demande financière au titre des travaux de réfection de voirie Rue de la Maison
Blanche. Demande d’une aide financière exceptionnelle d’un montant de 30 000.00 €
Rapporteur : Cédric PERRIN
Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :
CHARGES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Conseil départemental
(13%)
12 512.00
Travaux Rue de la Subvention exceptionnelle Maison Blanche 96 245.00 (31%) Sénateur 30 000.00
DETR (30%) 28 873.00
Ville de Beaucourt (26%) |24 860.00
TOTAL 96 245.00 TOTAL 96 245.00
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet et autorise le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la réserve parlementaire du Sénateur.
7-Demande d’une aide financière au titre des Amendes de Police - Rue de
Montbouton : Mise en place de coussins Lyonnais
Rapporteur : Cédric PERRIN
Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :
CHARGES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Rue de Montbouton
Mise en place de Conseil Départemental | 4 565.60 coussins Lyonnais 11 414.00 (40%)
Ville de Beaucourt (60%) |6 848.40
TOTAL 11 414.00 TOTAL 11 414.00
Ville de Beaucourt Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.
8- Demande d’une aide financière au titre des Amendes de Police - Rue Louis
Pergaud : Création d’un quai bus PMR
Rapporteur : Cédric PERRIN
Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :
CHARGES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Création d’un quai Conseil Départemental | 3 250.00 bus PMR 8 125.00 (40%)
Ville de Beaucourt (60%) |4 875.00
TOTAL 8 125.00 TOTAL 8 125.00
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.
RESSOURCES HUMAINES
9-Augmentation du temps de travail
Rapporteur : Cédric PERRIN
L'entretien des espaces loués par la Communauté de Communes pour les besoins de la Police
Intercommunal nécessite d’augmenter le temps de travail de l’agent mis à disposition par convention. Ce temps complémentaire est estimé à 2 heures hebdomadaire.
Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de transformer un poste d’adjoint technique 2° classe à temps non-complet à raison de 33 h hebdomadaire en poste à temps complet à partir du 1° mars 2017, de modifier le tableau des emplois en conséquence et d’inscrire les crédits correspondants
au BP 2017.
10-Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
Rapporteur : Cédric PERRIN
Il est proposé à l’assemblée d’actualiser l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l'arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Bénéficiaires :
Il est proposé d’instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants non éligibles à l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires :
Filière Grade
Administrative Attaché principal
Administrative Rédacteur principal lere classe
Ville de Beaucourt Enveloppe indemnitaire : .
Le montant de référence calcul sera celui de l'IFTS de 2°” catégorie assorti d'un coefficient de 8 et en fonction du nombre d’agents des cadres d'emploi précités.
Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin
Attributions individuelles :
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions
individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des
crédits inscrits.
Toutefois, le montant individuel ne pourra pas excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire
annuelle pour travaux supplémentaires de 2eme catégorie retenu par la collectivité.
Périodicité de versement
Le paiement de ces indemnités sera effectué le mois suivant le ou les tours de consultations électorales.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions ci-dessus et les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
URBANISME
11- Transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme ou document
d'urbanisme en tenant lieu (Loi ALUR)
Rapporteur : Cédric PERRIN
La loi ALUR du 24 mars 2014 n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, notamment son article 136, a apporté des modifications importantes en matière de planification urbaine et de compétences des communes.
Ainsi, elle prévoit dans son article 136 que :
«La communauté de communes (...) qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »
Dans ce cas précis, la Communauté de Communes du Sud Territoire devient compétente de plein droit en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le 27 mars 2017, sauf si un quart des communes de l'EPCI représentant au moins 20% de la population s'y opposent par délibération de leur conseil municipal entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Aussi, la procédure d’élaboration du PLU de Beaucourt étant déjà bien avancée grâce aux travaux du groupe de travail à cet effet.
Le Conseil Municipal, à la majorité, moins deux abstentions (Luc Renaud et Jean-Luc Page) autorise
le Maire à :
Ville de Beaucourt e S'opposer au transfert de compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes du Sud
Territoire.
12-Dénomination de nouvelles voies au lotissement Bellevue (annexe 3)
Rapporteur : Cédric PERRIN
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. Le lotissement « Bellevue » située à la sortie de Beaucourt côté Badevel est constitué d’une vingtaine de lots (1° tranche de 10 lots puis une 2eme tranche avec encore une dizaine de lots) distribués autour d’une voirie non dénommée.
A ce jour, 4 permis de construire ont déjà été déposés et il convient donc, pour faciliter, le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, d’identifier clairement les adresses de ces immeubles en leur donnant un nom.
Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dénommer :
La voie principale : Rue André Villers
Les 2 impasses : Allée Pablo Picasso et Allée Jacques Prévert.
13-Convention de servitude avec ENEDIS - HTA (annexe 4)
Rapporteur : Cédric PERRIN
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique et notamment Rue des Tulipes, les travaux envisagés doivent emprunter une parcelle
appartenant à la ville de Beaucourt.
Les travaux consistent à l’enfouissement d’un câble HTA sur la parcelle située Rue des Tulipes cadastrée AE n°310 suivant le plan joint, il est nécessaire de créer une servitude suivant la convention en annexe.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de servitude avec
Enedis.
14-Convention de servitude avec ENEDIS - BT (annexe 5)
Rapporteur : Cédric PERRIN
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, notamment Rue des Tulipes et Chemin des Charmottes, les travaux envisagés doivent emprunter une parcelle appartenant à la ville de Beaucourt.
Les travaux consistent à l’enfouissement d’un câble BT sur les parcelles situées Rue des Tulipes cadastrée AE n°310 et Chemin des Charmottes cadastrée AE 112 suivant le plan joint, il est nécessaire de créer une servitude suivant la convention en annexe.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de servitude avec
Enedis.
15-Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté en tant que membre et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents
Ville de Beaucourt Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre.
L'acte constitutifa une durée illimitée.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par l'ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement
La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.
Considérant ce qui précède, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à:
- accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération, - d’autoriser l’adhésion de la ville de Beaucourt en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, - à signer l’acte constitutif du groupement,
-__d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Beaucourt Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget. -__ De s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif - De donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
16-Dépôt d’archives aux archives départementales
Rapporteur : Cédric PERRIN
Ville de Beaucourt Depuis l'intervention de l’archiviste du centre de gestion en 2014, un important travail de tri et classement a été fait dans les archives municipales. Ce travail a permis de relever que de nombreuses boites d’archives
anciennes (avant 1945) existent et ne sont pas triées.
Aussi, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre en valeur ce patrimoine communal et
d’autoriser le Maire à verser les archives anciennes aux archives départementales.
17-Motion fermeture du CAP Peintre Applicateur de Revêtement au Lycée
professionnel de Delle.
Rapporteur : Cédric PERRIN
La commune de Beaucourt s’oppose à la fermeture du CAP Peintre Applicateur de Revêtement au Lycée professionnel de Delle
Le 19 janvier dernier, le Comité Technique Académique a annoncé que le CAP Peintre Applicateur de Revêtement au Lycée professionnel de Delle pourrait être fermé.
Cette décision rendue publique a été prise sans concertation ni avec le corps enseignant, ni avec les élus.
Cette filière permet d'accueillir 24 élèves (douze en première année et douze en seconde) venus de Sections d’Enseignements Général et Professionnel Adapté (SEGPA), d’Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) ou encore suivis par un Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD).
Aujourd’hui notre Département compte près de 5 000 bénéficiaires du RSA et plus de 3 000 jeunes qui sont suivis à la Mission Locale.
L'absence de formation et de qualification sont les principales causes de cette situation.
Plus que jamais la formation au sein des établissements scolaires doit être une priorité pour favoriser l’emploi des jeunes et notamment sur les filières d’apprentissage.
Nous avons actuellement des entreprises qui recherchent des jeunes en apprentissage, mais également des centaines d’offres d’emplois dans l’industrie, le bâtiment et l’artisanat, qui restent non pourvues.
Grâce à cette filière et à toutes celles proposées par le Lycée professionnel de Delle, ce sont des dizaines de jeunes qui ont une formation qui correspond à de véritables offres d'emplois.
Nous souhaitons que le Lycée professionnel soit un établissement avec des formations correspondantes aux
besoins des entreprises.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de demander au Recteur de ne pas fermer le CAP Peintre Applicateur de Revêtement au Lycée professionnel de Delle.
18- Motion pour le maintien de la gratuité des transports scolaires
La commune de Beaucourt s’inquiète de la remise en cause par la Région de la gratuité du transport
scolaire.
L'article 15 de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) a
modifié l’organisation institutionnelle des transports publics, en confiant aux Conseils régionaux la
Ville de Beaucourt responsabilité des transports scolaires, dont le transport des collégiens, qui relevait précédemment des
Conseils départementaux.
Les Régions sont ainsi compétentes, en lieu et place des Départements, pour organiser les services des
transports scolaires, à compter du 1° septembre 2017.
Ainsi, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT), lors de
sa réunion du 21 novembre 2016, a évalué à 3.232.305 euros le coût net, en année pleine, des charges
transférées du Département à la Région dans le cadre de l’exercice de la compétence transports.
Dans un article paru dans la presse locale le jeudi 2 février 2017, le Conseil régional de Bourgogne
Franche-Comté, par la voix de son Vice-président en charge des transports, entend remettre en cause le
principe du transport scolaire gratuit pour tous les collégiens.
La commune de Beaucourt, exprime son désaccord à l’égard de cette mesure qui pèserait sur le pouvoir
d’achat des familles. Le transfert de compétence était accompagné de la compensation financière.
Le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté encaissera 3.232.305 euros, mais n’envisage pas le
maintien de la gratuité des transports pour les collégiens jusque-là assurée par le Conseil départemental du
Territoire de Belfort.
La commune de Beaucourt ne souhaite pas que les familles du département payent deux fois les transports
scolaires : une première fois au titre du transfert de la compétence transport, remboursée à la Région et une
seconde fois en payant le transport à leurs enfants.
La commune de Beaucourt manifeste sa profonde inquiétude face à la proposition injuste du Conseil
régional de Bourgogne Franche-Comté de rendre payant les transports scolaires dans notre Département.
Aussi, La commune de Beaucourt, à l’unanimité, demande au Conseil régional de Bourgogne
Franche-Comté, de garantir le maintien de la gratuité des transports scolaires, comme il s’y était
formellement engagé, et ainsi donner les mêmes chances de réussite à tous les collégiens de la Région
Bourgogne Franche-Comté.
Fin de séance à 21 heures 30 La Secrétaire de séance
Fait à Beaucourt,
Le 20 décembre 2016 Josette BESSE \
Ville de Beaucourt