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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7aad6c0a63c58fd827bab3b018108c9ef5e43f23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
—# SAINT SYMPHORIEN x h
DE MARMAGNE Procès-verbal de la séance de
Conseil Municipal réuni en session
publique ordinaire
Le 12 MAI 2025 à 18 heures 00
Sous la présidence de Monsieur JOLY Pierre, 1° adjoint
Etaient présents : Mmes BARNAY, LOYRE, MARTINet ZBROZINSKI
Messieurs BEAUCARNOT, CHEVALIER, JOLY, TESTARD, LAMOUR
Etaient absents : Messieurs PISSELOUP, RICHARD, BRIET
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constaté la validité de la séance, Monsieur JOLY ouvre la
séance et demande la désignation du secrétaire de séance
Madame BARNAY est désignée secrétaire de cette séance
Monsieur JOLY : Avez-vous des observations sur le PV de la dernière réunion du conseil
municipal ? aucune remarque, procès-verbal approuvé.
1/ Vote des taxes 2025 RECTIFICATIVE
Les taux votés ne respectent pas les règles de lien ; le taux de TFNB (36.52%) est supérieur au taux maximum autorisé par les règles de lien (soit 36.43%).Pour un produit fiscal attendu de 395 452 €, la structure de taux
pour être conforme aux règles de lien doit être la suivante :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.15 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.38 %
- Taxe d’habitation sur les résidences : 14.24%
Le conseil municipal accepte les changements tels qu’ils sont proposés par la DDFIP, à l'unanimité.
Les membres du conseil s’interrogent sur le mode de calcul des taux.
2/ Amortissements
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens
par l’assemblée délibérante à l’exception :
-Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans -Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans
-Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers Le conseil municipal adopte les durées d’amortissement à l’unanimité, dans la continuité de ceux
appliqués depuis 1995 pour notre commune.
Pas de remarques.
EEE
PV séance du 12.05.2025
Page 1 Immobilisations Lncorporelles
202 Frais liés à la réalisation des documents urbanisme. 10 ans
203x Frais d'études, frais de recherche et développement, 5 ans
frais d'insertion {non suivis de travaux}.
ne ec | Subventions d'équipement destinées à financer des 5 ans
ent" | biens mobiliers, des matériels ou des études.
auRe € | Subventions d'équipement destinées à financer des | 20 ans
en "| biens immobiliers, ou des installations.
Le ee | Subventions d'équipement destinées à financer des | 30 ans
en "| projets d'infrastructures d'intérêt national.
3/ Vente parcelle pour lotissement à la CUCM
Dans le cadre du projet du lotissement en continuité de la Rue Marie Curie, il y a lieu de procéder à la vente d’une parcelle de terrain sise sur la commune, cadastrée section A239 pour une superficie de 6500 m2.
Le site est à aménager par la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans le cadre de ses
compétences. Pour assurer l’équilibre économique de l'opération d’aménagement il y a lieu que la Commune cède cette parcelle à la CUCM, moyennant l’Euro symbolique.
Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour la vente à la CUCM.
Des questions sont posées sur le montage financier qui nécessite une vente à l’euro symbolique et sur la programmation des travaux.
4/ Frais de déplacements des agents communaux
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé).
Il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique en la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’Etat et de la réglementation en vigueur. Il est donc proposé de se prononcer sur les points suivants :
la définition des déplacements permettant une prise en charge par la commune
la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions,
les taux de remboursement des frais de déplacement,
l'obligation pour l’agent de contracter une assurance lorsqu’il utilise son véhicule personnel, les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,
les justificatifs et les pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais de déplacement.
Le conseil municipal a acté à l’unanimité les dispositions qui n’étaient pas encore applicables dans notre collectivité.
5/ Consultation marché public transports scolaires
Le marché signé avec Transdev au titre de l’exécution des services transports scolaires communaux, s’achevant au 31 août 2025, conformément à l’article 82 du code des marchés publics qui reconnaît
SE
P V séance du 12.05.2025
TOC
C
Page 2 aux communes le statut d’opérateur de réseaux, il y a lieu de procéder au renouvellement de ce marché des Transports.
Le coût estimatif annuel est de 22 000 euros HT, la durée du marché est de 1 an reconductible 2 fois
Le montant de consultation de ce marché serait de donc basée sur 66 006euros HT Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’autoriser le Maire à mettre en œuvre une procédure de marché à procédure adaptée afférente au marché de prestation en matière de transport scolaire.
6/ modification règlement salle René BEAUCARNOT
Le règlement d’occupation de la salle René BEAUCARNOT doit être actualisé pour plusieurs points devenus obsolètes au fil du temps :
- L’annulation de la réservation pourra se faire maximum 15j avant la date sinon 50% du prix de la location sera facturé
- La propreté : l’organisateur doit nettoyer les locaux sinon un forfait de 100 euros sera facturé - Les clés doivent être restitués lors de l’état des lieux du lundi matin sinon 20 euros supplémentaires seront facturés
- Un état des lieux entrant sera fait le vendredi après-midi pour les locations du weekend. L’état des lieux sortant sera fait le lundi matin.
- La caution reste fixée à 300 euros
- Le dossier complet doit être envoyé 15 jours avant la réservation. Aucune réservation ne sera officielle sans le dossier complété.
Le conseil municipal accepte les nouvelles dispositions à l’unanimité.
Il est précisé que trop souvent la salle n’a pas été rendue dans un bon état de nettoyage et des dégâts ont été constatés ultérieurement aux occupations, c’est pourquoi il faut remettre des états lieux en vigueur. Des horaires seront donnés aux loueurs et ils devront les respecter, l’agent effectuera les états des lieux selon son planning de travail et les horaires ne pourront pas être fixés selon les besoins de chacun. Cette condition sera précisée avant toute location.
Les nouvelles dispositions de location seront applicables à partir du 1° septembre 2025. Le règlement de la Maison des Associations sera lui aussi revu à la prochaine séance de conseil.
-__ Tableau de tenue des bureaux de vote des 18 et 25 Mai 2025
- Avancement des travaux à faire au restaurant
Monsieur JOLY demande si d’autres questions sont à discuter, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est
levée à 19H30.
Le Conseil Municipal donne acte au Maire pour diverses communications prises en séance.
Vu par Nous, Jean PISSELOUP, Maire de la Commune de ST SYMPHORIEN DE MARMAGNE, pour être
publié le 2x {06 RS à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’Article 56 de la loi du 5
août 1844.
Fait à St-Symphorien de Marmagne le 04.04.2025
Le 1° adjoint COTE La secrétaire de séance
Pierre JOLY/S / Béatrice BARNAY
PV séance du 12.05.2025
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