Procès Verbal - PV CM 14 décembre 2016

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Procès Verbal - PV CM 14 décembre 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 décembre 2016)Thèmes du document : Santé, Logement, Eau et assainissement, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 14 décembre 2016 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Gérard BOULET – Annie DELASTRE – Corinne LEMARIEY - Eric BONNARD – Yvan BICAIS – Laurent TRICOLI - Joëlle DEMEMES - Martine CAISSO – Anna FRANCOU – Marie- Laure MARTIN - Philippe BERNADAT - José SALVADOR - Muriel VALIENTE – Brigitte DUMAS - Dominique COSTANZI - Hélène BERT - Jean-Jacques BELLET – Sandrine MARTIN GRAND - Bernard SAPPEY – Jean-Michel LOSA – Véronique HUGONNARD

Absents ayant donné pouvoir :

Laurence DI MARIA-TOSCANO a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY

Christophe DELACROIX a donné pouvoir à Roger PASCAL

Aude CHASTEL a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Bernard BOUSSIN a donnée pouvoir à Sandrine MARTIN GRAND

Secrétaire de séance : Monsieur Eric BONNARD

VIE INSTITUTIONNELLE

1/ APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2016

Le Conseil Municipal :

 Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

PERSONNEL COMMUNAL

2/ AVENANT N°1 A LA CONVENTION MEDECINE PREVENTIVE ET SANTE AU TRAVAIL

Rapport présenté par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales.

La collectivité a signé une convention avec le CDG de l’Isère (Centre de Gestion de l’Isère) en décembre 2015 pour clarifier et préciser les droits et obligations respectifs en regard de la réglementation en vigueur au sujet de la médecine préventive. Cette nouvelle organisation s'accompagnait d'une augmentation progressive de la cotisation.2

Calculée selon un pourcentage de la masse salariale de la commune, le taux avait été échelonné progressivement et porté de 0,45% en décembre 2015 à 0,60% pour 2017, soit une hausse de 0,15 points. La première augmentation a pris effet le 1er janvier 2016 (taux porté à 0,53%) et la seconde devait être programmée pour le 1er janvier 2017 (taux porté 0,60%).

Or, en raison du départ d’un médecin, le CDG a proposé une prestation un peu réduite assortie d’une tarification adaptée à compter du 1er novembre 2016. La tarification de cette nouvelle prestation est définie dans un avenant n°1 à la convention « Médecine préventive et santé au travail » Cet avenant n°1 prévoit que les taux sont portés à 0.45% à compter de novembre 2016 et à 0.51% à partir du 1er janvier 2017.

Synthèse

Approbation de l’avenant n°1 à la convention « Médecine préventive et santé au travail » signée avec le Centre de Gestion de l’Isère. Cet avenant définit la nouvelle tarification que la commune doit au titre de la convention

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, remarque que la prestation du CDG est dégradée pour les agents communaux.

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales, précise que la commune en a fait la remarque au CDG.

Le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de médecine préventive et santé au travail

Proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

3/ BUDGET PRIMITIF 2016 DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapport présenté par Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

Section de fonctionnement

Il est rappelé au Conseil Municipal que lors du budget primitif 2016 de la commune au compte 73925 « Fonds péréquation ressources intercommunales et communales » – Chapitre 014 « Atténuation de produits » a été prévu la somme de 35 000 €.

Cette somme de 35 000 € était destinée à couvrir le paiement dû par la commune au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012.

Or, il apparaît que ce compte 73925 a été insuffisamment approvisionné car Grenoble Alpes Métropole a avisé notre commune le 27 juin 2016 que le montant de la participation de notre commune au FPIC pour l’année 2016 allait s’élever en fait à 49 609 €.

Il convient donc d’abonder le compte 73925 de la somme de 14 609 €, somme qui sera retirée du chapitre 012 « Charges de personnels et frais assimilés ».3

Section d’investissement

a) La commune a fait réaliser les études suivantes :

- 2009 : étude de sécurité pour la route du Martinais d’en Bas (Cabinet d’Etudes Daniel Hottellier) :3611,92 € TTC

- 2009 : étude de sécurité pour la route du Pavillon (Cabinet d’Etudes Daniel Hottellier) : 5166,72 € TTC

- 2010 : étude de faisabilité pour la réalisation de salles de réunions dans l’Oriel (Peter Wendling Architecture) : 3 730,23 €TTC

Les projets objets de ces trois études ayant été suivis de travaux, il est nécessaire de rattacher ces trois études aux marchés de travaux qui les ont suivis en effectuant les opérations d’ordre définies ci- dessous :

- émission d’un titre de recette d’un montant total de 12508,87 € au compte 2031 « Frais d’études chapitre 041 Opérations d’ordre patrimoniales » ;

- émission d’un mandat d’un montant total de 8778,64 € au compte 2151 « Réseaux de voirie chapitre 041 Opérations d’ordre patrimoniales ». Ce mandat correspond au montant des 2 études de sécurité « voirie ».

- émission d’un mandat d’un montant total de 3 730,23 € au compte 21318 « Autres bâtiments publics chapitre 041 Opérations d’ordre patrimoniales ». Ce mandat correspond au montant de l’étude faisabilité « bâtiment ».

b) Il apparaît en fin d’exercice 2016, que le compte 20422 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé chapitre 204 Subventions d’équipement versées » est insuffisamment approvisionné pour pouvoir régler une dernière facture reçue par la commune le 2 décembre 2016 de la société CM-CIC. Cette facture correspond au montant de TVA à verser sur la participation due par la commune à cette société pour l’année 2016, en application du traité de concession de la ZAC Les Coins (article 30.1). Il convient donc d’abonder ce compte de la somme de 7 000.00 €, somme qui sera retirée du compte 2031 « Frais d’étude chapitre 20 Immobilisations incorporelles »

Synthèse

Approbation de la décision modificative n°1 au budget primitif 2016 de la commune

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, demande à quelle hauteur la commune récupère la TVA.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, précise que la commune la récupère à hauteur de 16%.

Le Conseil Municipal :

- Approuve la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Cpte 64111 Rémunération principale chapitre 012

Cpte 73925 Fonds péréquation ressources intercommunales et communales Chapitre 014 Atténuations de produits

Dépenses

- 14 609,00 €

14 609,00 €4

INVESTISSEMENT

Cpte 2031 Frais d’études chapitre 041 Opérations d’ordre patrimoniales Cpte 2151 Réseaux de voirie chapitre 041 Opérations d’ordre patrimoniales Cpte 21318 Autres bâtiments publics chapitre 041 Opérations d’ordre

patrimoniales

Cpte 2031 Frais d’études chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Cpte 20422 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé

Chapitre 204 Subventions d’équipement versées

12 508.87 €

8 778.64 €

3 730.23 €

- 7 000.00 €

7 000.00 €

Proposition adoptée à l’unanimité

4/ APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Rapport présenté par Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a conduit à la transformation en Métropole de l’ancienne Communauté d’agglomération. La Métropole exerce depuis le 1er janvier 2015 des compétences qui étaient auparavant détenues par les communes en matière de développement économique, de voirie de façade à façade, de concessions de distribution publique d’énergie, de réseaux de chaleur, de promotion du tourisme, d’eau, de stationnement en ouvrage, de mobilité, de plan local d’urbanisme, d’enseignement supérieur, d’habitat et de foncier, de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, de politique de la Ville, de marché d’intérêt national ou encore de défense contre l’incendie.

Les transferts de compétences impliquent que l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers antérieurement mobilisés par les communes pour l’exercice de ces compétences soient transférés à la Métropole.

Afin que l’ensemble de ces transferts de compétences soit neutre sur le plan financier, le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, prévoit que les charges et les produits relatifs à chaque compétence soient évalués dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). La charge nette des transferts de compétences est ensuite déduite de l’attribution de compensation (AC) versée par la Métropole à la commune.

La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises au cours de l’année 2015 pour procéder à l’examen des charges transférées à la Métropole. La CLECT a rendu ses conclusions le 12 et le 26 novembre 2015 sur la nature et le montant des charges transférées suite au passage en Métropole.

La commission a proposé d’examiner, en 2016, plusieurs compétences nécessitant un temps supplémentaire d’instruction. Par ailleurs, certains oublis ou compléments concernant les compétences évaluées en 2015 ont également nécessité d’être corrigées en 2016.

Le rapport adopté par la CLECT le 24 novembre 2016 procède à l’évaluation des charges relatives à un local économique situé sur la commune d’’Eybens, à l’enfouissement des réseaux télécom, aux5

procédures de révision des documents d’urbanisme des communes et aux ouvrages d’art de voirie au titre des inspections, contrôles techniques et entretien léger.

Il valide également des corrections sur les charges transférées pour l’enfouissement des réseaux électriques et sur les charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux définitifs recensant les éléments physiques de voirie transférés.

La CLECT a adopté son rapport conclusif 2016 le 24 novembre dernier. Chaque Conseil Municipal doit dès lors se prononcer sur ce rapport et les montants de révisions des AC qu’il propose. Le montant révisé de l’AC ne sera définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes-membres.

Synthèse

Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale, informe l’assemblée que le Conseil Départemental va transférer à La Métro au 1er janvier 2017 ses compétences relatives à la MC2

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, demande si la commune peut communiquer les documents relatifs aux éléments transférés à La Métro.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, indique que ces documents peuvent être consultés sur place, en mairie.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, constate que cette consultation pourra se faire, mais sans possibilité de faire des photocopies.

Il précise que l’opposition va s’abstenir sur le rapport de la CLECT, mais que cette abstention ne se base pas sur les éléments de la commune de Varces.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, précise qu’il est demandé de voter le rapport, mais qu’il n’est pas possible de séparer les éléments concernant Varces de ceux concernant les autres communes. Il est intéressant de voir les éléments des différentes communes soumis à la CLECT, qui sont présentés de manière transparente dans le rapport.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, pense qu’il serait intéressant de discuter de certains transferts qui vont avoir des coûts importants, comme, par exemple, celui du vélodrome d’Eybens.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, précise que ce vélodrome est l’unique vélodrome de l’agglomération et qu’il sert aussi de bassin hydraulique.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, rappelle que la CLECT doit s’assurer que les transferts sont neutres budgétairement.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale, rappelle que le Conseil Départemental va voter le lendemain du conseil municipal les transferts de compétences du Département à la Région et à La Métro et précise qu’il n’y a pas d’engagement que La Métro maintiendra ses investissements sur les voiries.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, souligne que les critères d’entretien et de renouvellement de voirie de La Métro ne sont pas forcément au niveau de ce que certaines communes pratiquaient. Les communes, ainsi que les élus et les habitants, doivent être vigilants sur l’état des voiries. Elle rappelle que les habitants ont la possibilité d'interpeller directement La Métro, en appelant un numéro vert.6

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, déclare que l’on peut s’interroger sur les transferts de charges, au vu des expériences du passé, mais que ces questions ne sont pas dirigées contre la majorité municipale.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, réitère ce qu’il avait dit l’année dernière : le travail fait par Mme CAISSO est un bon travail.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale, précise que le Conseil Départemental garde l’entretien des voiries jusqu’à fin avril 2017, afin d’assurer le déneigement.

Le Conseil Municipal :

- Approuve le rapport de la CLECT,

- Autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 0

- abstention : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD)

5/ DETERMINATION DU TARIF POUR LES EMPLACEMENTS DU MARCHE DE NOËL

Rapport présenté par Monsieur Laurent TRICOLI, conseiller délégué en charge du développement économique.

Il est rappelé au Conseil Municipal que le Marché de Noël est organisé par la commune depuis son édition 2015. Sa prochaine édition aura lieu le 18 décembre 2016.

L’emplacement est gratuit pour les associations.

Il est rappelé que, par sa délibération n° 2015.117 du 13 octobre 2015, le Conseil Municipal avait fixé à 5 € du mètre linéaire le tarif à appliquer aux emplacements des commerçants et des particuliers participant à l’édition 2015 du Marché de Noël.

Il convient de déterminer le tarif qui sera appliqué aux emplacements des commerçants et des particuliers qui participeront à cette manifestation pour son édition 2016 et ses éditions suivantes

Synthèse

Fixation à 5 € du mètre linéaire du tarif à appliquer aux emplacements des commerçants et particuliers participant au marché de Noël 2016 et suivants.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale, précise que l’opposition va s’abstenir car elle aurait souhaité que les commerçants varçois aient droit à un emplacement gratuit.

Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique, précise que la gratuité pour les commerçants varçois serait illégale car discriminatoire.7

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, souhaiterait avoir, lors du prochain Conseil Municipal, communication de l’article de loi qui rend cette gratuité illégale.

Le Conseil Municipal :

 fixe à 5 € du mètre linéaire le tarif à appliquer aux emplacements des commerçants et des particuliers participant au Marché de Noël pour son édition 2016 et ses éditions suivantes.

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 0

- abstention : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD)

6/ AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017

Rapport présenté par Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser le Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption du Budget Primitif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour le Budget Primitif de 2016 s’élèvent à 1 748 209.29 €.

Le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater le quart de cette somme, soit 437 052.32 €, avant l’adoption du Budget pour 2017, en fonction de la répartition suivante:

 Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 33 002.50 €

 Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 76 685 €

 Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 297 114.82 €

 Chapitre 23 : Immobilisation en cours 30 250 €

Synthèse

Autorisation à donner à Monsieur le Maire d’engager, de liquider de mandater une partie des dépenses d’investissements jusqu’à l’adoption du budget primitif 2017

Le Conseil Municipal :

 Autorise Monsieur le Maire, jusqu'à l’adoption du budget primitif 2017, à mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % du budget primitif 2016, selon la répartition mentionnée ci-dessus.

Proposition adoptée à l’unanimité8

7/ CONVENTION AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE POUR UNE TARIFICATION SOLIDAIRE DE METROVELO

Rapport présenté par Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l'environnement, du développement durable et transport.

Par délibération n°74 du conseil métropolitain en date du 18 septembre 2015, Grenoble Alpes Métropole, autorité organisatrice des déplacements sur le territoire métropolitain, a décidé de mettre en œuvre une tarification solidaire qui repose sur une prise en compte du quotient familial. La commune reste le premier interlocuteur des personnes concernées par ce dispositif. Les services de la commune calculent ce quotient pour les personnes non allocataires de la Caf, soit 20% de la population concernée. Ils établissent sur demande l’attestation pour l’accès à la tarification solidaire. Grenoble Alpes Métropole afin de prendre en compte la charge de travail supplémentaire générée par l’application de ce nouveau dispositif, règlera en contrepartie des prestations exécutées par la commune, une compensation financière de 7,50 € par attestation de calcul de quotient familial établi.

L’accueil des usagers demandeurs sera effectué par le CCAS de la Commune de Varces Allières et Risset.

Vu la délibération n°74 du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 18 septembre 2015,

Vu la convention relative à la mise en œuvre de la tarification solidaire Metrovélo,

Synthèse

Approbation de la convention commune de Varces Allières et Risset / Grenoble Alpes Métropole relative à la tarification solidaire Métrovélo

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, souligne que faire des mandats pour 7,50 € coûte 3 à 4 fois le coût du mandat. Cela fait beaucoup de papier pour pas grand’ chose.

Le Conseil Municipal :

- S’engage à doter la commune des moyens nécessaires pour assurer l’accueil des usagers demandeurs,

- Autorise Monsieur le maire de signer la convention relative à la mise en œuvre de la tarification solidaire Metrovélo avec Grenoble Alpes Métropole.

Proposition adoptée à l’unanimité

8/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE DE VARCES ALLIERES ET RISSET ET LA METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE

Rapport présenté par Monsieur Gérard BOULET, adjoint en charge des travaux et de la gestion des infrastructures

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi M.A.P.T.A.M.,

Vu l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2014-1601 du 23 décembre 2011 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole ».9

En application de la loi M.A.P.T.A.M., le passage en métropole s’est traduit par un transfert de nouvelles compétences qu’il convient d’assurer au titre de la continuité et de la sécurité des services publics relevant désormais de la Métropole.

Pour cela, la métropole et chacune de ces communes ont conclu une convention actant la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles pour l’exercice des compétences transférées. Cette convention prévoit la mise en place d’un Procès-verbal contradictoire qui établit la consistance de ces biens, et ceci jusqu’au transfert en pleine propriété conformément à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, dans l’attente de la mise en place définitive de l’organisation des services, la Métropole s’est appuyée sur l’expérience des communes par la voie conventionnelle aux fins de leur confier la gestion courante des services relevant de ses attributions hors dépenses d’investissements. Or depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif transitoire a pris fin et la structuration de l’organisation métropolitaine est en cours de finalisation pour l’année 2016.

Devant l’impossibilité de parvenir à un transfert effectif en pleine propriété des biens immobiliers non séparables et indivisibles, la métropole et la commune s’entendent sur la situation suivante : - Régime de mise à disposition gratuite de locaux du centre technique municipal (C.T.M.) avec remboursement des charges afférentes au fonctionnement des services « voirie » jusqu’au départ de ceux-ci,

Ainsi, sur le fondement de ces dispositions et en perspective d’une stabilisation organisationnelle de la métropole, il convient de définir les modalités d’occupation des biens affectés à la métropole pour l’exercice de ses compétences transférées.

Il est donc soumis à l’examen du Conseil Municipal une convention. Cette convention a d’une part pour objet de régler les modalités d’occupation des locaux affectés au fonctionnement de service des compétences transférées au titre de la « voirie ».

Par ailleurs, cette convention définit également les coûts de fonctionnement des services de « voirie » pris en charge par la Métropole, et ceci en raison du caractère imbriqué des locaux dans l’enceinte du centre technique municipal de la commune, situé 7 avenue de Provence à Varces Allières et Risset.

La présente convention porte sur une travée et deux boxes situés au fond de ladite travée dans les garages du Centre Technique Municipal de Varces Allières et Risset

Synthèse

Approbation de la convention commune de Varces Allières et Risset / Grenoble Alpes Métropole relative à mise à disposition de Grenoble Alpes Métropole d’une travée et deux box situés au fond de ladite travée dans les garages du Centre Technique Municipal de Varces Allières et Risset

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, dit être d’accord sur le principe de la mise à disposition, mais il demande quelle est la politique à long terme de La Métro.

Monsieur Gérard BOULET, adjoint en charge des travaux et de la gestion des infrastructures répond que La Métro a déménagé 90 % de son matériel et de son personnel. Il pense qu’elle n’a pas intérêt, à terme, de conserver les locaux mis à disposition.

Le Conseil Municipal :

- Approuve cette convention

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à sa mise en oeuvre

Proposition adoptée à l’unanimité10

9/ ACTUALISATION DES TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 JUILLET 2017

Rapport présenté par Madame Annie DELASTRE, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse.

Synthèse

Approbation des tarifs du transport scolaire pour la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2017

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, demande quelle est l’évolution du coût de la prestation.

Madame Annie DELASTRE, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse, répond qu’elle a augmenté de 2%.

Le Conseil Municipal approuve les tarifs du transport scolaire pour la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2017, tels que définis ci-dessous :

 61.62 €/trimestre soit 20.54 €/mois pour 1 enfant

 82.68 €/trimestre soit 27.56 €/mois pour 2 enfants

 93.75 €/trimestre soit 31.25 €/mois pour 3 enfants

Ces tarifs augmentent de 2 % par rapport à ceux de l’année scolaire 2015-2016 et du début d’année scolaire 2016-2017

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD) - abstention : 0

PERISCOLAIRE

10/ MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Rapport présenté par Madame Joëlle DEMEMES, conseillère déléguée à l'enfance.

Une mise à jour du règlement intérieur des Accueils Périscolaires est proposée au Conseil Municipal. La version actualisée de ce règlement est jointe en annexe.

Synthèse

Approbation d’une mise à jour du règlement intérieur des Accueils Périscolaires11

Le Conseil Municipal :

 Approuve le règlement intérieur des Accueils Périscolaires dans sa version actualisée.

Proposition adoptée à l’unanimité

SOCIAL

11/ DELIBERATION RELATIVE AU SERVICE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION METROPOLITAIN

Rapport présenté par Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L441-1-5

Vu la Délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

L’EPCI doit ainsi adopter son plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur. Celui de Grenoble-Alpes Métropole sera adopté au cours du premier trimestre 2017. Aussi, le service d’accueil et d’information sera t-il mis en place de manière expérimentale jusqu’à l’adoption du Plan.

L’article 97 de la loi ALUR prévoit que l’ensemble des réservataires est amené à participer financièrement au fonctionnement du lieu commun d’accueil. L’organisation locale telle que définie collectivement après un an de travail s’appuie sur la mise en place d’un réseau, auquel l’ensemble des réservataires participent soit financièrement soit par mise en oeuvre de moyens propres.

La notion de réservataire (= celui qui a garanti les emprunts) est déterminante et à ne pas confondre avec la gestion de la réservation, qui peut avoir été confié par une commune à son CCAS. Sont donc amenées à signer la convention partenariale uniquement les communes. L’organisation entre la commune et son CCAS peut bien sûr être détaillée dans la même délibération (notamment pour les moyens dédiés à la réalisation du niveau 3).

Ainsi, la Conférence Intercommunale du Logement du 30 octobre 2015 a défini les orientations de travail suivantes:

o Vers un accueil structuré et connu de tous disposant de lieux ressources …

o … au service d’une gestion de la demande autour de principes communs …

o … qui s’appuie sur de nouveaux outils (cotation) et processus (location active) …

o … et une redéfinition des publics prioritaires du territoire (dont ceux de la Commission sociale intercommunale)…12

o … dans un objectif de mixité et d’équilibre de peuplement, formalisé par un accord collectif intercommunal.

La Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin 2016 est venue préciser les principes généraux d’organisation du service public d’accueil et d’information métropolitain : o service de proximité et offre de 3 niveaux de prestations différentes

o intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

o pour le bloc communes-Métropole, mise en place d’une mutualisation sous forme de

prestation de services

o participation de l’Etat, des bailleurs sociaux, d’Action Logement, et des réservataires

communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût

global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant

l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

o pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources

aux partenaires.

Le schéma suivant d’organisation générale a été validé :

Pour le bloc communal, le coût du service (qui assure des missions nouvelles) est réalisé à coûts

constants par rapport au coût des pratiques pré-existantes, voire moindre selon le degré de

mutualisation choisi par les partenaires.

La Conférence Intercommunale du Logement du 18 octobre 2016 a validé le contenu des prestations offertes par les 3 niveaux de service et acté les positionnements des acteurs dans ces mêmes 3 niveaux de service au regard du cahier des charges élaboré collectivement.

L’ensemble des partenaires partagent donc les principes d’organisation tels que définis par le cahier des charges.

Le service public d’accueil et d’information est composé physiquement de :13

- Communes assurant un accueil généraliste (niveau 1)

- Guichets d’accueil simple (niveau 2) : accueil conseil et enregistrement

o Des communes assurant un accueil généraliste, la réception et l’enregistrement de

toute pièce relative à une demande de logement social, la constitution du dossier

unique en amont de la pre-attribution.

- Guichets d’accueil renforcé (niveau 3) : accueil logement avec instruction sociale au regard

de l’attribution

o des communes assurant un accueil généraliste, un accueil-enregistrement et un accueil

avec instruction sociale

o le lieu d’accueil des bailleurs

o et le point d’accueil d’Action logement, dédié aux salariés d’entreprises du secteur

assujetti de 10 salariés et plus.

La commune de Varces Allières et Risset au regard du cahier des charges du service public d’accueil et d’information, mobilise ses propres moyens en vue d’assurer les prestations de niveau 3.

La commune de Varces Allières et Risset confie la gestion de ce service d’accueil et d’information au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Varces allières et Risset.

Ce service d’accueil et d’information est mis en place de manière expérimentale jusqu’à l’adoption du Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, prévue au premier trimestre 2017 et fera l’objet d’une évaluation après un an de fonctionnement.

La participation de la commune, en sa qualité de réservataire de logement, à la mise en œuvre du niveau 3 du service public d’accueil et d’information via des moyens du CCAS exonère la commune réservataire de logement de toute forme de participation financière.

Synthèse

Approbation de la mise en place, à titre expérimental, d’un service d’accueil et d’information métropolitain, relatif au logement social.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, demande si le niveau 3 est ce que la commune fait aujourd’hui.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire, répond affirmativement et précise que La Métro souhaite en plus la présence d’un travailleur social. La Métro a une autre exigence : des horaires décalés, ce qui est le cas à Varces, avec les samedis matins. L’idée est d’avoir une offre de service équivalente sur toutes les communes de La Métro.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, au vu de l’annexe 3 du document, demande si l’expérimentation a commencé.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire, répond que l’expérimentation n’a pas encore débuté, mais que, depuis déjà plus d’une année chacun peut, d’après la loi, inscrire sa demande de logement social sur internet, mais sans rencontrer personne. Il s’agit de l’expérimentation citée dans l’annexe 3.14

Le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le cahier des charges du service public d’accueil et d’information métropolitain.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière liant la commune de Varces Allières et Risset à Grenoble-Alpes Métropole. Aucun versement ne sera demandé à la commune de Varces Allières et Risset.

- Autorise Monsieur le Maire, à confier la gestion de ce service au Centre Communal d’Action Sociale de Varces Allières et Risset.

Proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

12/ RAPPORT SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT POUR 2015

Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Conformément aux dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 et de l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de Grenoble Alpes Métropole est communiqué au conseil municipal de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale.

Ce rapport est téléchargeable sur le site internet de Grenoble Alpes Métropole :

http://www.lametro.fr/105-eau-et-assainissement-grenoble.htm

Synthèse

Présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de Grenoble Alpes Métropole

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, souligne qu’en 2015, les réparations sont en baisse de 4% et le renouvellement de conduites est en baisse de 15 %. Seuls 15 km de conduite ont été renouvelés en 2015. Il dit espérer que ce ne sera pas la tendance à l’avenir.

D’autre part, les rejets d’Aquapôle sont donnés pour être bons, mais selon des normes DCO de 2005. Il s’étonne que des normes de 2005 soient encore utilisées.

En ce qui concerne les installations non connectées, il y en a 4 000 sur l’agglomération, dont 230 à Varces. Il souligne que 85 % des contrôles effectués sur ce type d’installation relèvent des non- conformités. Il faudrait être plus exigeant.

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales, précise que La Métro en a conscience.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, demande à quoi correspondent les « 2% pour impayés ».

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, précise qu’il y a toujours des factures impayées. Les frais de recouvrement sont importants.15

Un schéma directeur va être ordonné, qui va faire le point sur le renouvellement des réseaux. En ce qui concerne le SPANC (Service Public d’Assainissement Non collectif), il précise qu’aujourd’hui, il apparaît que rejoindre le réseau n’est pas forcément toujours la meilleure des solutions. En effet, les stations d’épuration peuvent aussi parfois dysfonctionner, et cela cause de gros problèmes de pollution.

Le Conseil Municipal :

 Prend acte de ce rapport pour l’exercice 2015.

Pas de vote

13/ RAPPORT SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE POUR 2015

Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Conformément aux dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 et de l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Grenoble Alpes Métropole est communiqué au conseil municipal de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale.

Ce rapport est téléchargeable sur le site internet de Grenoble Alpes Métropole :

http://www.lametro.fr/914-eau-potable.htm

Synthèse

Présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Grenoble Alpes Métropole

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, précise que 25 habitations de Varces sont alimentées en eau potable par Vif, que 17 ont des sources individuelles (à Saint-Ange) et que d’autres sont alimentées par Claix. Le réseau est parfois insuffisant et vieillissant, avec des problèmes de fuites.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, souligne que le rapport est très intéressant. Le prix de l’eau va de 0,83 € à 4,31 € le m3 sur l’agglomération. Il y a 2 000 km de réseau à entretenir, dont 42 km pour Varces. L’agglomération compte aussi 168 réservoirs d’eau, sur lesquels il y aurait, à terme, des économies à faire en terme d’entretien. Plus personne à Varces n’est alimenté par Claix. Le réseau de Varces a un bon rendement (86 %), avec le cinquième prix le plus bas. Avec le prix unique de l’eau sur l’agglomération et le besoin de renouvellement des réseaux, le prix de l’eau va fortement augmenter pour les habitants de Varces.

Le Conseil Municipal :

 Prend acte de ce rapport pour l’exercice 2015.

Pas de vote16

FINANCES

14/ CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Synthèse

Attribution d’une indemnité de conseil au receveur municipal

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, précise que, pour 2016, l’indemnité versée à la trésorière s’est élevé à 667,13 €.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, précise que l’opposition va s’abstenir, car elle avait voté contre l’augmentation de 25 % de cette indemnité l’année dernière.

Le conseil municipal :

- Demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- Accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Sophie LETELLIER, Receveur municipal.

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 0

- abstention : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD)

INFORMATIONS –QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION SUR LES COMPTEURS LINKY

M. Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l'environnement, du développement durable et transport effectue une présentation sur ce sujet. Cette présentation est mise en ligne sur le site internet de la commune.17

REPONSES AUX QUESTIONS ORALES

Monsieur le Maire répond aux questions orales posées par Monsieur Jean-Michel LOSA, Conseiller Municipal

1 - « Fournir en séance les résultats avec les documents associés des prélèvements avant travaux des panneaux changés par l'association Roller Hockey ».

Réponse:

La pose de panneaux de contreplaqué par l'association Les Frelons dans la salle principale du gymnase L Terray a été précédée d'un "Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant réalisation de travaux" par la société DEKRA, le 26/7/2016.

Ce rapport a repéré des plaques de fibres-ciment contenant de l'amiante dans le mur entourant la salle principale du gymnase L. Terray et précise que les panneaux à remplacer n'impliquent pas de toucher les murs amiantés. La présence d'amiante est signalée pour information.

Le rapport de DEKRA est à disposition pour consultation.

Ces travaux apportent satisfaction au club, aux associations qui fréquentent le gymnase et à la municipalité. Encore une fois un grand merci à cette association.

2 – « Fournir les résultats d'analyses avant travaux de la réfection des revêtements du sol du gymnase Lionel TERRAY, colles, béton et revêtement prouvant ne pas avoir mis en danger l'intervenant (code travail mais aussi santé publique). Suite au DTA, un plan de retrait à du être fait au regard des éléments constituant. »

Réponse

Le Gymnase L. Terray a fait l'objet d'un "Rapport de repérage étendu aux matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante" de la société VERITAS en date du 22/8/2005. Ce rapport précise que le "Linoléum vert" de la "salle de match" ne contient pas d'amiante. Aussi, la commune a t'elle considéré inutile de faire réaliser un " Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant réalisation de travaux" avant la réalisation, pendant l’été 2016, de travaux de réparation du sol sportif de la salle principale du gymnase L. Terray . Il est à souligner que ces travaux n'ont consisté qu'en la pose de "rustines" sur les endroits abîmés de ce sol sportif. Le rapport VERITAS est à votre disposition pour consultation .

3- « Quels sont les nouveaux tarifs des transports scolaires » :

Réponse

La réponse est dans le point 9 de l’ordre du jour du présent CM

4 – « Fournir des explications constructives concernant des contradictions entre les échanges et décision validée en commission notamment urbanisme et la réalité des dossiers après concertations avec les dépositaires de dossiers montrant des différences notables. Sur ce point, nous pouvons vous fournir des éléments concrets à titre d'exemple ».

La réponse porte sur 3 éléments : le cadre réglementaire, le règlement intérieur du CM, l’avis du service et la décision finale.

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des18

affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales.

Le règlement intérieur du Conseil Municipal de Varces Allières et Risset précise que les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Lors de son installation la municipalité a mis en place un certain nombre de commissions ouverte a l’opposition , dont la commission urbanisme. Cette dernière a pour mission de donner son avis sur les différents dossiers qui lui sont soumis , mais en aucun cas elle est souveraine en matière de décision.

Enfin, suite aux avis des commissions, les demandeurs ou déclarants complétent/amendent leurs dossiers en conséquence.

Le service réinstruit le dossier et propose une décision finale que le Maire valide en tenant compte de l’ensemble de ces éléments.