Procès Verbal - PV CM 14 mai 2019

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Procès Verbal - PV CM 14 mai 2019 Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 mai 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 14 mai 2019 sous la présidence de Monsieur Jean- Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Gérard BOULET - Annie DELASTRE - Éric BONNARD – Yvan BICAIS - Laurent TRICOLI - Joëlle DEMEMES - Anna FRANCOU - Marie-Laure MARTIN - José SALVADOR - Muriel VALIENTE – Christophe DELACROIX - Brigitte DUMAS – Dominique COSTANZI - Hélène BERT - Martine SOUGEY - Jean-Jacques BELLET - Bernard SAPPEY - Bernard BOUSSIN - Jean-Michel LOSA – Isabelle COMBE

Absents ayant donné pouvoir :

Corine LEMARIEY a donné pouvoir à Marie-Laure MARTIN

Philippe BERNADAT a donné pouvoir à Hélène BERT

Sandrine MARTIN-GRAND a donné pouvoir à Isabelle COMBE

Excusées : Véronique HUGONNARD et Martine CAISSO jusqu’au point n°10, à 20h41

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire.

Muriel VALIENTE a accepté de remplir cette fonction.

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 avril 2019

 Rapporteur : Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : concernant le débat sur les subventions aux associations, page 8, j’ai dit : « vous avez intégré le Challenge de la Municipalité. La mairie achetait 2 fois 4 boules et 2 sacs. » Ce n’est pas « a acheté » mais « achetait ». Et sur la page suivante, la 9, j’ai dit : « Nous, on joue à la lyonnaise » et non « Nous, on ne joue pas à la lyonnaise ».

Pour information, j’ai demandé un devis concernant l’achat de boules et il est bien supérieur aux 250 € alloués, à savoir 560 € pour 2 jeux de 4 boules et 2 sacs. La subvention à l’association « Joyeuse Boule » qui comprend désormais l’achat de récompenses, donc 2 jeux de boule représente une baisse de 310 € pour l’association.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : ce point ayant été débattu, on considère cette information comme complémentaire. Elle ne sera pas portée sur le compte-rendu qui porte sur la séance du mois dernier mais c’était intéressant de l’entendre. Merci.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2019

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

PROCÉS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MAI 20192

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2014.136 du 14 octobre 2014 portant délégation du Conseil au Maire, la décision suivante a été prise concernant les Marchés publics :

Objet Date de

signature

Montant

Marché de travaux de peinture extérieurs et intérieurs

sur des bâtiments communaux (Lot n°1 Peinture

extérieure) : attribution du marché à STS ALPES (38400

Saint Martin d’Hères)

18 avril 2019 43 740 € H.T (soit

52 488 € TTC)

Marché de travaux de peinture extérieurs et intérieurs

sur des bâtiments communaux (Lot n°2 Peinture

intérieure) : attribution à CK Peinture (38400 Saint Martin

d’Hères)

18 avril 2019 27 311 € H.T (soit

32 773,20 € TTC)

FINANCES

3. Budget Primitif 2019 de la Commune – Décision modificative n°1

 Rapport présenté par Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

Il est rappelé au Conseil Municipal que, par sa délibération n° 2019.028 du 2 avril 2019, il a approuvé le Budget Primitif (BP) de la Commune pour l’année 2019.

Pour sa section d’Investissement, ce BP 2019 est synthétisé comme suit :

Or, Il apparaît que, suite à une erreur de

plume, dans le document « Budget Primitif

2019 » tel qu’il a été transmis à la préfecture

et au centre des finances publiques de Vif, le

total Dépenses (2 845 938.21 €) et le total

Recettes (2 845 928.21 €) présentent une

différence de 10.00 €.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 au BP 2019 de la Commune, telle que décrite ci-dessous :

Section investissement, compte 2051 : concessions et droits similaires : - 10 €.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

4. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2020

 Rapport présenté par Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les supports publicitaires.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Opérations réelles 2 805 007.21 € 1 192 528.01 €

Opérations d’ordre

Résultat reporté

40 921.00 € 1 222 315.00 €

431 085.20 €

TOTAL 2 845 928.21 € 2 845 928.21 €3

Depuis le 1er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation, qui nécessite cependant une délibération annuelle.

Le Conseil municipal approuve ces tarifs et exonération ci-dessous :

1) Le tarif de référence, pour l’année 2020, est de 16,00 € / m²

2) Pour les enseignes :

 Exonération des établissements dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m².  16,00 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m².

 32,00 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m².

 64,00 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

3) Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :

 16,00 € / m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m².

 32,00 € / m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

 48,00 € / m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m².  96,00 € / m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Détail des votes :

− Pour : 21

− Contre : 0

− Abstentions : 6 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Isabelle COMBE)

SOCIO-CULTUREL

5. Convention partenariale d’objectifs et de moyens entre la collectivité et l’association du Centre Socioculturel de Varces, Allières et Risset 2019-2021

 Rapport présenté par Marie-Laure MARTIN, conseillère municipale, déléguée en charge du bien- être des personnes à mobilité réduite

Le comité de pilotage Ville-Association du centre socioculturel (ACSC) en date du 28 février 2019 avait comme sujet du jour de nombreux points d’échanges ayant pour effet d’actualiser certains termes dans la convention partenariale d’objectifs et de moyens entre les deux entités.

La convention actuelle a été signée le 7 juillet 2017 après approbation par le Conseil d’Administration de l’ACSC le 15 juin 2017 et du Conseil Municipal le 27 juin 2017 (délibération n°2017.064). Sa durée de validité s’étendait du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

L’association a formulé à la municipalité son souhait d’acter les changements au travers de plusieurs modifications dans la convention.

A donc été soumis à l’examen du conseil municipal une nouvelle convention à conclure entre l’ACSC et la commune de Varces Allières et Risset du 1er juin 2019 au 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal :

- Approuve cette nouvelle convention.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Détail des votes :

− Pour : 21

− Contre : 0

− Abstentions : 6 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Isabelle COMBE)4

ENFANCE JEUNESSE

6. Convention entre la commune de Varces Allières et Risset et l’association « L’Essor grenoblois », club de plongée loisirs, pour une séance de baptême de plongée

 Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, conseillère municipale déléguée en charge de l’Enfance.

La commune de Varces Allières et Risset souhaite confier à l’association « L’Essor grenoblois », club de plongée loisirs, l’animation d’une séance découverte avec baptême de plongée à l’intention de jeunes (11/16 ans) du secteur de Varces.

L’Association assurera cette activité à titre gratuit, le 29 mai 2019, ou, en cas de report, le 5 juin 2019, dans la piscine Vaucanson à Grenoble.

Les conditions de réalisation de cette séance sont précisées dans une convention qui est soumise à l’examen du conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

- Approuve cette convention.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

URBANISME

7. Déclassement du domaine public communal de la parcelle AR 346 et du bâtiment situe sur cette parcelle (ancienne caserne de sapeurs-pompiers)

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Il est rappelé au Conseil Municipal ses délibérations n° 2017.076 du 12 septembre 2017 et n°2018.126 du 18 décembre 2018.

Or, depuis la prise de la délibération n° 2018.126 du 18 décembre 2018, le groupe Action Logement, dont fait partie NEOLIA, a finalement décidé de céder les projets de NEOLIA situés dans la région grenobloise à la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH), plutôt qu’à la société Immobilière Rhône-Alpes.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre :

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : juste une remarque par rapport à l’ordre du jour. Sur ce point, c’était marqué « cession à la société Rhône-Alpes Immobilière ». L’ordre du jour n’est pas exact par rapport à la délibération.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : oui, il y a une erreur sur l’un des titres, point n°9. Ce n’est pas la société Rhône-Alpes Immobilière mais la SDH. Je le mentionnerai à ce moment-là.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : Il faudra bien modifier.

Le Conseil Municipal :

- Désaffecte la parcelle AR 346, d’une surface de 1 168 m², et le bâtiment situé sur cette parcelle (tels que définis au document d’arpentage établi par la société Agate Géomètres-Experts) de leur usage de caserne de sapeurs-pompiers.

- Déclasse du domaine public de la commune la parcelle AR 346 et le bâtiment situé sur cette parcelle.

- Intègre au domaine privé de la commune la parcelle AR 346 et le bâtiment situé sur cette parcelle, afin de permettre leur cession à la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH). - Autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération objet de la présente délibération.

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Détail des votes :

− Pour : 21

− Contre : 6 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Isabelle COMBE)

− Abstentions : 05

8. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de déposer une déclaration préalable pour le détachement d’un tènement de 1168 m² de la parcelle AR 310

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Il est rappelé au Conseil Municipal ses délibérations n° 2017.077 du 12 septembre 2017 et n°2018.127 du 18 décembre 2018 par lesquelles il avait autorisé Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir l’autorisation requise pour la réalisation du projet de détachement d’un tènement de 1168 m² (nouvelle parcelle AR 346) de la parcelle AR 310.

Or, depuis la prise de la délibération n° 2018.126 du 18 décembre 2018, le groupe Action Logement, dont fait partie NEOLIA, a finalement décidé de céder les projets de NEOLIA situés dans la région grenobloise à la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH), plutôt qu’à la société Immobilière Rhône-Alpes.

Le Conseil Municipal confirme la décision prise dans sa délibération n° 2017.077 du 12 septembre 2017 et dans sa délibération n°2018.127 du 18 décembre 2018, en vue d’une cession de la parcelle AR 346 à la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH) en lieu et place de la société Immobilière Rhône-Alpes.

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Détail des votes :

− Pour : 21

− Contre : 6 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Isabelle COMBE)

− Abstentions : 0

9. Cession à la Société Dauphinoise de l’Habitat de la parcelle AR 69 et de la parcelle AR 346

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Monsieur Roger PASCAL rappelle que sur l’ordre du jour envoyé il y a une erreur. C’est bien cession à la SDH et non pas à la société Immobilière Rhône-Alpes de la parcelle AR 69 et de la parcelle AR 346.

Il est rappelé au Conseil Municipal ses délibérations n° 2017.078 du 12 septembre 2017 et n° 2018.126 du 18 décembre 2018.

Or, depuis la prise de la délibération n° 2018.126 du 18 décembre 2018, le groupe Action Logement, dont fait partie NEOLIA, a finalement décidé de céder les projets de NEOLIA situés dans la région grenobloise à la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH), plutôt qu’à la société Immobilière Rhône-Alpes.

Le Conseil Municipal :

- Autorise l’EPFLD à céder directement à la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH) la parcelle AR 69 pour un montant de 156 654,23 € H.T, soit 157 293,63 € TTC, sachant que le montant de cette cession pourra faire l’objet des ajustements définis dans la délibération n°2017.078; - Autorise Monsieur le Maire à vendre à la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH) la parcelle AR 346, d’une surface de 1 168 m², et le bâtiment situé sur ce tènement pour un montant de 52 706,37 € TTC ;

- Autorise la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH) à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle AR 346, sous réserve que l’opération de construction ne débute pas avant que la cession de ce tènement à Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH) soit finalisée ; - Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération objet de la présente délibération.

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Détail des votes :

− Pour : 21

− Contre : 6 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Isabelle COMBE)

− Abstentions : 06

10. Acquisition d’un local commercial en vente en l’état futur d’achèvement

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, arrive au point n°10, à 20h41.

Il est rappelé au conseil municipal ses délibérations n°2017.078 du 12 septembre 2017 et n°2018.035 du 27 mars 2018.

Or, depuis la prise de la délibération n° 2018.035 du 27 mars 2018, le groupe Action Logement, dont fait partie NEOLIA, a finalement décidé de céder les projets de NEOLIA situés dans la région grenobloise à la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH), plutôt qu’à la société Immobilière Rhône-Alpes.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : je voulais justifier les votes que l’on a faits sur les 3 points précédents et sur celle-là.

1 - La Mairie a préempté la parcelle AR 69 alors qu’un promoteur avait signé un compromis pour construire 6 logements dont 2 sociaux, pour construire 4 logements sociaux et un commerce d’environ 50 m² qui sera excentré du centre-ville. C’est l’EPFL qui en a assuré le portage. 2 – Dans la délibération, Monsieur le Maire a écrit que l’achat de la parcelle pourrait être minoré alors qu’il avait voté une délibération à l’EPFL en avril 2017, puis en mai 2017 à la métropole, une décote de 51 840 €. Pourquoi cacher cette information aux élus et aux varçois ? Le terrain situé rue Joliot Curie est donc acheté par la société NEOLIA (SDH aujourd’hui) 104 453 € et, cerise sur le gâteau, la mairie s’engage a racheté le local commercial d’environ 58 m², 150 000 € un espace nu, soit plus de 2 600 € le m², prix bien supérieur au prix du marché qui est de 1 700 € à 2 000 € le m² pour un local nu. 3 – Dans la même délibération, la société NEOLIA (SDH aujourd’hui) achète la parcelle AR 346 de 1 168 m² sur laquelle se trouve l’ancien local des pompiers et les anciens vestiaires du football. Le prix du terrain a été estimé 300 000 € par les domaines, soit 256 € le m². 4 – Monsieur le Maire nous dit qu’il faut déduire du prix, la démolition qui a été estimée par NEOLIA à 18 164,40 € TTC et afin de participer à la construction de logements sociaux, la commune vend ce bien 52 706,37 € ce qui permettra à la ville de déduire un montant de 227 293,63 € TTC au titre des dépenses déductibles que la ville devra payer puisqu’elle ne respecte pas la loi SRU qui impose 20% de logements sociaux aujourd’hui et 25 % à compter du 1 er janvier 2025.

a) Tout le monde aura compris que NEOLIA (SDH aujourd’hui) ne va pas débourser un centime pour l’achat des 2 tènements, mieux on finance le bailleur en rachetant le local commercial. b) Nous sommes étonnés de constater que Monsieur le Maire qui a toujours défendu les lois SRU et ALLUR qui imposent aux communes un taux de 20% aujourd’hui et de 25% en 2025, préfère payer une amende que de construire des logements sociaux.

c) Pourquoi la démolition du bâtiment d’environ 200 m² construit sur la parcelle AR 346 a été sous- estimée (18 164,40 € TTC) alors que le toit de ce bâtiment et en fibrociment (amiante), que les cloisons en placo de l’ancien vestiaire sont également amiantées et qu’il faut enlever une cuve de fioul enterrée sur ce même terrain. Soit la société NEOLIA est incompétente, soit elle n’a pas eu toutes les informations, soit elle a délibérément sous-estimée ce poste. Pour quelle raison ? d) Pour information, un terrain se vent à 100 mètres de la caserne des pompiers, 420 € le m² avec une démolition moins importante que celle du bâtiment des pompiers mais une démolition … En tout état de cause, nous pensons que cette opération est une très belle opération pour les bailleurs et c’est certainement la raison pour laquelle ils se battent pour l’obtenir et beaucoup moins pour la Métropole et surtout une très mauvaise pour la ville de Varces et ses contribuables.

Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne pouvons votre que CONTRE comme ce fut le cas en 2017 et 2018.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : vous nous aviez déjà fait part de ces informations lors de précédents conseils municipaux et, sur le principe, vous n’aviez pas accepté la démarche que l’on avait engagée. Le rappel de ces informations me paraît logique puisque vous souhaitez apporter une justification à votre vote. En ce qui nous concerne, je veux juste attirer l’attention de ceux qui pourraient quand même croire ce que vous venez de dire. Si ces bailleurs étaient aussi empressés de faire de très bonnes affaires à Varces, je pense que cette opération, qui malheureusement pour nous prend du7

retard, aurait intéressé plusieurs d’entre eux, ce qui n’est pas le cas. Je rappelle que l’O.P.A.C. n’a pas soumissionné. Je ne peux donc pas laisser dire que c’est une très bonne opération. Le mode de calcul qu’on a fait et que vous faites probablement ne se rejoignent pas. Sauf que le marché, c’est le marché. Sauf que les bailleurs, c’est les bailleurs. Je rappelle que ce n’est pas la commune qui construit et que c’est bien grâce aux bailleurs que l’on aura des logements sociaux. En revanche, je tiens particulièrement, avec mon équipe municipale, à veiller à ce qu’il y ait une mixité sociale mais pas n’importe laquelle. Nous n’arrivons pas à atteindre les taux de logements sociaux réglementaires, mais nous expliquerons au Préfet ce que nous avons entrepris, ce qui n’a pas abouti du fait des bailleurs sociaux, et non de la commune, en espérant que cela soit entendu et nous dispense du paiement d’une amende.

Nous en sommes à la 3ème opération sur ce projet, ce qui occasionne un retard puisque nous devrions en être à la 1 ère ou 2ème année d’occupation de ces 15 appartements. Mais ce retard provient des bailleurs et non de la commune. Ne faisons pas croire non plus aux habitants qu’il y a des vices cachés dans cette opération concernant l’amiante, la cuve, etc. ces éléments sont connus.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : le chiffre de la décote de la Métro, a été monté en avril 2017, ce n’est pas écrit là, or on pouvait l’écrire. Cela est le 1er point. Le 2ème point, tu dis que normalement on aurait dû être dans les logements. Mais, on ne pouvait pas y être puisque le permis de construire a été déposé bien après cela, en octobre 2017 pour la démolition. Il n’y a pas eu de permis de construire. Après la loi ELAN est sortie …

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : quel rapport avec le permis de construire ?

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : tu dis que normalement on aurait dû être dans les logements s’il n’y avait pas eu tous ces problèmes, ce qui était difficile puisque le permis de démolir a été délivrés en octobre 2017. Or, il y a des délais, donc il ne pouvait pas avoir aujourd’hui des varçois dans ce bâtiment quoiqu’il arrive. Après c’est le problème de la loi ELAN, ce n’est pas moi qui ait inventé la loi ELAN.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : nous non plus.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : ils vont imposer des regroupements. NEOLIA, quand vous nous avez dit NEOLIA, on a dit d’où il vient, vous savez combien ils ont de logements sur l’Isère : 600.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : notamment dans le bassin lyonnais et ceux des houillères.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : l’OPAC en a 55 000. Donc on ne joue pas dans la même cour. Après il y a eu des choix de fait. C’est la loi ELAN qui a fait cela.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : je me permets de rappeler que l’OPAC a refusé.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : cela dépend du cahier des charges, je ne l’ai pas lu. J’ai dit que l’OPAC avait 55 000 logements par rapport aux 600 de NEOLIA. Ils ont imposé des regroupements et NEOLIA en fait les frais. Donc la SDH reprend le patrimoine. Bon ou mauvais. Mais à priorité bon pour moi, mauvais pour vous, je ne sais pas.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : non, ce n’est pas mauvais car on vend toujours au meilleur prix.

Monsieur Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique : il est regrettable qu’au fil de ces délibérations, on ait autant de mal à se comprendre. On a expliqué à de multiples reprises les ressorts financiers de cette opération. Je vous défie de réussir à acquérir un logement pour une somme finale de 92 000 € et de permettre la construction sur un terrain qui nous aurait coûté très cher en démolition et en aménagement de logements dont des logements sociaux. Donc c’est quand même épuisant d’entendre sans cesse que les chiffres sont mauvais et que vous ressortiez à chaque fois les mêmes arguments comme celui de l’OPAC qui aurait pu faire une opération …8

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : c’est vous qui le dites.

Monsieur Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique : je n’ai pas fini de parler. On vous a expliqué à de multiples reprises que l’OPAC avait refusé cette opération et pour votre information, on n’avait pas de cahier des charges. On leur a demandé s’ils étaient intéressés par ce terrain et ils nous ont répondu non tout simplement. On fait avec ce qu’on a. Malgré tout, on acquière un local commercial pour une somme de 90 000 € et on construit une quinzaine de logements sociaux dans le centre bourg de Varces. Donc je ne pense pas que ce soit une mauvaise opération.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : 150 000 €, pas 90 000 €.

Monsieur Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique : l’opération finale s’élève à 90 000 €. On vous l’a expliqué à de multiples reprises. Le coût final pour la commune, c’est 97 000 € pour être exact. Mais on peut le réexpliquer.

Le Conseil Municipal :

- Acquiert lors de la cession à la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH) de la parcelle AR 346 par la commune et de la parcelle AR 69 par l’EPFL.D, le local commercial de 58 m² situé en rez-de-chaussée du projet situé 23 avenue Joliot Curie ;

- Fixe à 150 000 € TTC le montant de cet achat ;

- Dit que cet achat se fera dans les conditions d’une Vente en l’état futur d’achèvement et que le montant de cet achat sera versé à la livraison du local ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’acquisition de cette parcelle.

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Détail des votes :

− Pour : 22

− Contre : 6 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Isabelle COMBE)

− Abstentions : 0

11. Avis complémentaire de la commune concernant le projet de PLUi dans le cadre de l’enquête publique

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Par délibération du 18 décembre 2018 (n°2018.117), le conseil municipal a émis un avis favorable au projet de PLUi, assorti de recommandations.

La commune souhaite, dans le cadre de l’enquête publique du projet de PLUi, compléter le document émis lors du conseil municipal du 18 décembre 2018 par un document complémentaire qui est soumis à l’examen du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : Il est dit qu’à côté de la maison PERONA, il y a des pavillons mais je ne vois pas les pavillons.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : de l’autre côté de la route.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : complètement à côté de la route puisque d’un côté, il y a le collège et de l’autre, le centre aéré.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : au sud, il y en a bien ?9

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : oui, mais beaucoup plus loin.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : et après le centre aéré, il y a les villas POLZELLA.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : oui il y a POLZELLA mais c’est une entreprise.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : pas uniquement.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : c’est une maison sur l’entreprise.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : il y a encore une maison derrière.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : il y a 3 appartements. Mais qu’elle est ta question Jean- Jacques ?

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : je n’ai pas de questions, je ne voyais pas les pavillons. Je pensais qu’ils en construisaient dans mon dos et cela m’inquiétait. La 2 ème remarque, c’est pour le CUC, Je comprends bien que l’on veuille faire une extension mais on fait les choses dans le mauvais sens. En effet, on a déjà accepté que l’entreprise en question s’installe sur l’Arpège et puis, on modifie le PLU après. Donc s’il est attaqué, il n’est pas bon. Parce qu’aujourd’hui, il n’a pas le droit.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : aujourd’hui, c’est le PLU qui s’applique tant que le PLUi n’est pas en vigueur.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : pendant cette période d’approbation du PLUi, il faut apporter des réponses sur des permis de construire à apporter. C’est pourquoi on vient devant vous pour vous proposer ce qui me semble être une orientation en phase commerciale.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : Jean-Luc, je suis d’accord avec toi mais le délai administratif va être long. Le PLUi est voté quand ?

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : le 31/12, applicable le 1er janvier et aujourd’hui, c’est le PLU qui prévaut.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : au PLU, la location de salle, c’est bien une activité de commerce, l’Arpège.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : ce n’est pas une activité de commerce mais de service. C’est tout pour moi.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : par rapport à la demande de mettre en zone AU strict, le plan de zonage sur la zone de la Giraudière, il est spécifié qu’il y a des études en court. Elles portent sur quoi. C’est un projet d’ensemble où la commune a investi beaucoup d’argent en terme d’études. Et là, il y a des études nouvelles ?

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : la commune n’a pas investi beaucoup d’argent depuis de nombreuses années sauf le jour où la collectivité a acheté les terrains sur une partie de ce tènement. Prévue au PLU en zone qu’on appelait Giraudière à urbaniser dans son ensemble et le portage par l’EPFL s’arrêtant en 2021, il était pour nous important de lancer des études pour nous aider dans nos décisions. Dans le projet initial, c’était une ZAC. En fonction des informations que la municipalité a eues depuis plusieurs années et notamment la présence d’espèces protégées, on a maintenu 1500 à 2 000 € tous les ans pour un suivi de l’espèce papillon ; ce sont les seuls investissements que nous avons faits ces dernières années sur le site. On a pris, il y a moins d’un an, l’engagement d’être accompagné par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), dans le cadre d’un projet éventuel de Zone d’Aménagement10

Concerté (ZAC). Cet AMO a proposé de réaliser des études complémentaires. Aujourd’hui, il s’agit d’études environnementales ; les études sols, sous-sols ne sont pas engagées. Les propriétaires sont au courant puisqu’ils ont signé une autorisation nous permettant de pénétrer sur leur parcelle afin de réaliser un diagnostic environnemental superficiel. A ce jour, il ne nous a pas paru nécessaire de classer cette zone en ZAC car nous n’avons pas encore les conclusions des études. Il est donc nécessaire d’attendre de passer en AU strict et si demain, il est décidé une ZAC, cela nécessitera une enquête publique qui déclenchera la modification du PLUi.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : est-ce que l’on n’aurait quand même pas pu essayer de travailler un peu plus avec les propriétaires. Parce que aujourd’hui, j’ai des retours de propriétaires sur le sujet de l’OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) et je m’aperçois que, dans cette OAP là, il y a quand même des parties qui n’ont pas été étudiées avec les propriétaires concernant notamment leur habitation, le positionnement futur, l’intégration de leur propriété dans l’OAP, de leur maison familiale.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : l’OAP veut dire Orientation future et d’aménagement. Donc effectivement, on n’a discuté avec aucun des propriétaires aussi bien à la Giraudière que le bas de Varces. Aujourd’hui, cela reste qu’une orientation d’aménagement.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : dans le PLU, elle existait cette OAP ?

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : oui mais elle était beaucoup plus petite. La Métro nous a demandé de regrouper des OAP pour qu’elles soient plus importantes et qu’il y en ait moins pour faciliter la gestion.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : oui mais ce n’est pas le sujet dont je débats. Mon sujet, c’est de dire que, aujourd’hui, on a fait une modification de l’OAP qui était dans le PLU et on a amené dans le PLUi une nouvelle OAP en agrandissant le périmètre et en agrandissant aussi certaines contraintes pour ces propriétaires-là, et aujourd’hui ils s’en aperçoivent. Peut-être aurions-nous dû, en tant qu’élus, puisque je fais aussi partie de la commission urbanisme, mener un rapprochement. Ainsi, même si on n’a pas à se le repprocher, je suis d’accord Roger de ce côté-là, je crois que nous aurions dû le faire. Aujourd’hui on positionne par exemple leur maison familiale à Varces par rapport aux constructions à envisager puisqu’on a quand même figé les choses dans l’OAP, qu’on le veuille ou non, et qui seront difficiles à faire bouger par la suite.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : les propriétaires peuvent s’exprimer dans l’enquête publique.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : je pense et je suis même persuadé qu’ils le feront.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : pour l’instant, personne n’a rien fait.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : après, il faut aller voir sur internet.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : j’entends ta remarque, tu aurais quelle proposition à faire pour amender le PLUi ?

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : on prévoit dans l’OAP un parc urbain à l’angle des rues Bardonnanche et Jean Jaurès ; est-ce que l’on écrit aujourd’hui qu’il sera soit domanialel, soit privée, je ne suis pas sûr.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : en partie, oui

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : il y a une longère dans cette maison-là, je ne suis jamais rentré mais une longère est un bâtiment assez notable en terme de patrimoine qu’on devrait11

préserver, or on vient mettre le bâtiment devant. Donc il y a plusieurs choses, il y a la maison familiale qui est inclue dans la construction des immeubles et les parcelles prévues pour mettre les immeubles. Je pense que nous aurions dû regarder de plus près et voir exactement où l’on positionne les limites.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : une orientation d’aménagement est par définition une orientation. Ce sont les principes qui sont inscrits. Par contre, ce que tu soulignes, la longère, c’est-à-dire cette continuité de bâtiments qui existe, pourquoi pas. Mais on en n’est pas là. La définition, ce n’est pas de dire, je rase. Ce n’est pas aujourd’hui le moment d’en parler, on verra ensuite. Le principe est de dire, un cheminement piéton, un square pourquoi pas.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : dans la précision de l’OAP de celle-ci notamment, quand on regarde, on a positionné déjà les périmètres où seront mis en œuvre des constructions. On ne peut pas dire que l’on verra par la suite. Aujourd’hui, on a positionné des périmètres où les constructions sont définies.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : si on prend l’exemple des cheminements, on n’a pas mis d’emplacements réservés, de servitudes de localisation dans le PLUi. C’est juste dans l’OAP, donc à mon avis cela peut être encore discuté ; Il y a des choses qui sont encore ouvertes, ce n’est pas tout gravé dans le marbre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : je tenais à le préciser quand même, que ce soit bien spécifié.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : mais on a cette vigilance et on la partage.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : j’ai rencontré les propriétaires et on leur a expliqué la même chose que l’on dit ce soir. Je sais que tu étais en copie des messages.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : je dis qu’il faut être attentif aux informations et aux remontées des personnes qui se sentent concernées.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : je suis prêt à modifier l’écriture.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : il faudrait que la maison historique soit sortie de cette zone de construction d’immeubles et la longère également parce que le bâti va venir à fleur des bâtiments.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : la longère est concernée dans l’OAP.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : oui mais on la cache.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : je me posais la question. Est-ce qu’il ne faudrait pas mettre la longère et la maison comme éléments remarquables, je ne sais pas comment cela s’appelle. Je pose la question. Mais c’est à nous de le déterminer.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : je ne suis pas sûre qu’elle soit remarquable.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : c’est l’histoire de Varces.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : personne n’est expert mais je propose que nous rajoutions dans les recommandations « sous réserve de la préservation des éléments patrimoniaux remarquables ».

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : je pense que c’est important de le souligner.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : on le place où ?12

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : peut-être juste après la 1ère ligne.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : la partie de phrase qui semble convenir à tout le monde « sous réserve de la préservation des éléments bâtis remarquables », vous pensez l’insérer à quel endroit. Bâtis patrimoniaux ? Patrimoniaux et pas bâtis ?

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : c’est dans l’OAP qui s’appelle « patrimoine bâti et naturel ».

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : très bien. Je pense que c’est important.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : donc je vous propose d’indiquer l’aménagement de parc urbain sans notion de domanialité. Et surtout, le point suivant, c’est de classer la longère et la maison principale en « bâti patrimonial sous réserve de sa valeur patrimoniale ».

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : par rapport à l’OAP au moment du PLUi quand on a voté ici la délibération PLUi, on n’a pas mal d’habitants de Berliognières qui étaient là et qui ont réuni des avis sur l’OAP : 79. On n’a rien de particulier ?

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : on avait fait une remarque lors du vote.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : donc on reste sur la remarque.

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : on ne peut pas changer par rapport à ce que l’on avait écrit le 18 décembre 2018.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : cela pourrait rentrer dans le parcours du patrimoine.

Le Conseil Municipal :

- Approuve le document annexé à la présente délibération,

- Demande à Monsieur le Maire de porter à la connaissance du commissaire enquêteur la présente délibération et qu’elle soit versée au registre de ladite enquête.

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Détail des votes :

− Pour : 21

− Contre : 0

− Abstentions : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Isabelle COMBE et Dominique COSTANZI)

12. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de déposer un dossier de déclaration préalable pour la réfection de la surélévation de la toiture du boulodrome

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

La commune va faire réaliser des travaux de réfection de la surélévation de la toiture du boulodrome.

La réalisation des travaux relatifs à ce projet nécessite au préalable l’obtention par la commune d’une autorisation au titre du Code de l’urbanisme (déclaration préalable).

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;13

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : ce sera la dernière semaine de juin, c’est cela ?

Monsieur Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : cela va commencer le 24 juin pour une période de 6 semaine. On ne pourra pas accéder au boulodrome la 1 ère semaine des travaux et les 3 derniers jours.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : la 1ère et la dernière semaine du chantier, à neutraliser, jusqu’au 15 août.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : j’aurai bien aimé que ce projet soit présenté.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : c’est la réfection quasi à l’identique, le même volume, la même structure car ce bâtiment a des caractéristiques non modifiables. Le besoin est d’assurer l’étanchéité.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : et la partie, quand on rentre dans le boulodrome, qui pose des problèmes car il y a des fuites, il n’y a rien de fait ?

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : sur le SAS d’entrée.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : il y a aussi un problème de pente, de descente.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : et de mauvaises contre-pente.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : est-ce que l’information a été donnée à Daniel BEY qui gère le planning du boulodrome. Il le faudrait comme pour le tir à l’arc.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : l’information est donnée aux présidents de chacun des clubs. Il y a eu une 1ère information sur ce créneau potentiel, je ne sais pas si elle a été faite par écrit. On va le confirmer car on y est bientôt. L’ouverture des plis est faite et l’entreprise entreprise est prête à travailler.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir l’autorisation requise pour la réalisation des travaux de réfection mentionnés ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

EDUCATION

13. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune de Grenoble pour l’année scolaire 2017-2018

 Rapport présenté par Madame Annie DELASTRE, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse.

Pour l’année scolaire 2017/2018, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces Allières et Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Grenoble.

Le montant de la participation demandée par la Ville de Grenoble à la commune de Varces Allières et Risset pour l’année 2017/2018 est de 1007 € pour une année de scolarisation dans une classe ULIS de la Ville.

Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention entre la Ville de Grenoble et la commune de Varces Allières et Risset14

Le Conseil Municipal :

- Approuve la convention entre les communes de Grenoble et de Varces Allières et Risset jointe en annexe

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

14. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune de Grenoble pour l’année scolaire 2018-2019

 Rapport présenté par Madame Annie DELASTRE, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse.

Pour l’année scolaire 2018/2019, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces Allières et Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Grenoble.

Le montant de la participation demandée par la Ville de Grenoble à la commune de Varces Allières et Risset pour l’année 2018/2019 est de 1007 € pour une année de scolarisation dans une classe ULIS de la Ville.

Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention entre la Ville de Grenoble et la commune de Varces Allières et Risset

Le Conseil Municipal :

- Approuve la convention entre les communes de Grenoble et de Varces Allières et Risset jointe en annexe

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

15. Tarif de vente du livre « Histoire de Varces-Allières-et-Risset »

 Rapport présenté par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales

Le livre « Histoire de Varces-Allières-et-Risset » écrit par M. Jean-Claude MICHEL, avec la collaboration de Mme Odette BETOU, édité par la commune de Varces Allières et Risset, sortira en juin 2019.

Il en sera édité 1000 exemplaires.

Le prix de vente de ce livre est fixé à 18 € l’unité.

M. MICHEL, auteur, en recevra à titre personnel 40 exemplaires gratuits.

Mme BETOU, co-auteur, en recevra à titre personnel 10 exemplaires gratuits.

Le Maire en aura à sa disposition 150 exemplaires pour représentation, dons, cadeaux pour les mariages célébrés sur la commune, etc……. En cas d’inutilisation, ces exemplaires pourront être proposés à la vente.

Des exemplaires de ce livre seront vendus par la commune au Tabac-Presse-Librairie de Varces au tarif de 18 € l’exemplaire. Pour 100 exemplaires vendus au Tabac-Presse-Librairie, 30 exemplaires lui seront remis gratuitement.15

Les exemplaires restants seront mis en vente à l’accueil de la mairie et à la bibliothèque municipale, dans le cadre des régies existantes. Ces exemplaires seront numérotés et pris en charge dans la comptabilité des valeurs inactives par le centre des finances publiques de Vif, ils seront conservés par les régisseurs concernés.

Le Conseil Municipal :

- Approuve le tarif de vente à 18 € l’unité du livre « Histoire de Varces-Allières-et-Risset » - Approuve les modalités de vente ou de cession à titre gratuit des 1000 exemplaires de ce livre, telles que décrites ci-dessus

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité