Déliberation - 2024 06 01 08

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 1er aout 2024

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Déliberation - 2024 06 01 08 Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune d'Aussois. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 01 08)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°1 Note de synthèse

NOTE DE SYNTHÈSE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 1er AOUT 2024 à 18h00

Ordre du jour :

1 – Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire

2 – Finances :

Tarifs vente de produits à la boutique « espace des gravures rupestres »,

Décision Modificative Régie de l’eau,

Décision modificative Régie Électrique,

Demande de subvention coupe à câble,

Demande de subvention BOIS ENERGIE,

Demande de subvention pour des travaux en forêt communale auprès de la Région AURA

Demande de subvention pour des travaux en forêt communale auprès du CD73.

Demande de subvention FONDS CHALEUR,

Modification de la délibération N°2023.013 portant sur une demande de subvention auprès du conseil régional

pour la salle des fêtes.

3 – Marchés Publics

Marché « travaux d’aménagement du camping »,

Avenant au CCAP – marché acquisition de 13 HLL.

4 – Foncier

Echange de terrains Commune/M. ROLLOT,

Donation de terrains Mme LATHOUD,

Occupation du domaine public (surplomb).

5 – Garderie

CAF – avenant au contrat.

6 – Ressources Humaines

Création de 2 postes temporaires « service administratif » pour assurer la transition,

Modification de la délibération du 19 janvier 2005 portant création d’un poste d’adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe.

Modification de la délibération N°2024.016 portant création de postes pour la garderie.

7 – Régie Électrique

Dossier « création d’ombrières » (information)

8 -Questions diverses

Constatation du quorum et ouverture de séance.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15, le conseil municipal doit désigner en son sein un ou plusieurs

secrétaires de séance.

Modification de l’ordre du jour

M. le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de modifier l’ordre du jour par l’ajout de :

2 délibérations concernant des demandes de subvention dans le cadre du programme de travaux en forêt

communale.Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°2 Note de synthèse

Il s’agit d’une délibération pour solliciter une subvention auprès de la Région AURA et d’une délibération

de demande de subvention auprès du CD73.

1 délibération permettant de confier la mission de recrutement d’un des deux agents au Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale.

POINT N°01 : DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation (devis signés et factures).

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation (convention et droits de préemption)

- Vente par M. et Mme GHIONE à la SAS FLORENT PELLIZZARO PATRIMOINE INVESTISSEMENT

d'1 appartement T2 de 34,67 m² + 1 garage + 1 cellier -Rés. Les Sétives - 11 rue du Coin

POINT N°02 : FINANCES

Point 02.01 : Tarifs de vente de produits à la boutique « espace des gravures rupestres »

M. le Maire donne la parole à Maurice BODECHER.

Celui-ci rappelle que le conseil municipal a déjà délibéré sur des tarifs de produits proposés à la boutique

« Espace des gravures rupestres ».

Il convient aujourd’hui de compléter les délibérations du 23 mai et du 27 juin 2024 portant sur les tarifs

de vente des produits et objets mis en dépôt dans la boutique de l’espace des gravures rupestres.

Ainsi, il propose au conseil municipal de délibérer sur les tarifs des produits et prestations suivantes

nouvelles :

Brasserie d’Oé :

Produit Prix de vente du commerçant Prix de vente de la commune Bière des gravures rupestres 2.50 € 3.50 €

Tarifs organisation goûter-visite de l’Espace des Gravures Rupestres :

Produit Tarif commerçant (Elise) Tarif public

Goûter enfant 6 € 7 €

Goûter adulte 8 € 9 €

Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

DIRE que les tarifs des produits ci-dessus désignés sont les suivants :

Produits Prix de vente commune

Bière des gravures rupestres 3.50 € Formule « Gouter enfant » 7.00 € Formule « Gouter adulte » 9.00 €Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°3 Note de synthèse

VALIDER le projet de convention à intervenir avec les différents commerçants intéressés par la démarche,

AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire pour la mise en œuvre de cet espace de vente et à signer les

conventions à intervenir.

Point 02.02 : Décision modificative N°01 - Régie de l’Eau

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise RICHARD, Adjointe aux finances.

Celle-ci informe le conseil municipal que pour solder l’opération « Requalification Chemin de la Villette »,

il est nécessaire d’ouvrir de nouveaux crédits sur le budget de la Régie de l’Eau.

En effet, le budget principal de la commune doit refacturer au budget annexe sa participation au

revêtement et travaux de génie civil généraux.

Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir les mouvements de crédits suivants :

Augmentation dépenses d’investissement Diminution de dépenses d’investissement Op.532/2315 Rue de la Villette +15 000.00 Op.522/2315 Travaux réseaux -5000.00 € Op.533/2315 Rue Eglise -10 000.00 €

Après cet exposer, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

VALIDER les mouvements de crédits dans le cadre de la décision modificative N°01, budget de la Régie de

l’Eau tels que ci-dessus proposés,

AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Point 02.03 : Décision modificative N°01 – Régie Électrique

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise RICHARD, Adjointe aux finances.

Celle-ci informe le conseil municipal que pour solder l’opération « Requalification Chemin de la Villette »,

il est nécessaire d’ouvrir de nouveaux crédits sur le budget de la Régie Électrique.

En effet, le budget principal de la commune doit refacturer au budget annexe sa participation au

revêtement et travaux de génie civil généraux.

Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir les mouvements de crédits suivants :

Augmentation dépenses d’investissement Diminution de dépenses d’investissement Op.606/2315 Rue de la Villette +6 000.00 € Op.412/2315 Enfouissement réseaux

-6 000.00 €

Après cet exposer, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

VALIDER les mouvements de crédits dans le cadre de la décision modificative N°01, budget de la Régie

Électrique tels que ci-dessus proposés,

AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°4 Note de synthèse

Point 02.04 : Demande de subvention pour la réalisation de la coupe à câble

M. le Maire donne la parole à M. Jean-Louis VIGNOUD, adjoint.

Celui-ci présente au conseil municipal les modalités techniques d’exploitation de la parcelle 33 sise en

forêt communale relevant du régime forestier.

Cette coupe sera exploitée et les produits vendus façonnés.

Le montant de l’exploitation des bois est estimé à 93 710.00 € HT soit 85.00 € HT/m3 (conformément au

devis présenté par un professionnel et joint à la présente ainsi que le devis de maîtrise d’œuvre de l’ONF).

Dans ces conditions, M. VIGNOUD précise que la commune peut bénéficier d’un soutien aux investissements en forêt, sur la filière bois de la part du Conseil Régional Auvergne -Rhône Alpes, dans le cadre du dispositif « maintenir une exploitation par câble forestier ».

L’aide publique est de 17 € par mètre de câble déroulé.

La coupe à câble sur la parcelle 33 (mât dans la parcelle 33) nécessite de mettre en place 4 lignes de câble pour une longueur totale déroulée de 1 625m répartis comme suit :

Ligne N°01 504 m

Ligne N°02 459 m

Ligne N°03 259 m

Ligne N°04 403 m

L’aide sollicitée serait alors de 1 625m x 17 € = 27 625 €.

Après cet exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

SOLLICITER M. le Président du conseil régional Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de la politique de soutien aux investissements en forêt/filières bois de la Région AUVERGNE RHONE ALPES pour une aide dans le cadre du dispositif « maintenir une exploitation par câble forestier ». ATTESTER que la commune relève du régime simplifié de TVA,

ATTESTER que la commune est en cours de certification PEFC,

DONNER pouvoir à M. le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier,

DEMANDER au Conseil Régional AUVERGNE RHONE ALPES l’autorisation de commencer les travaux avant

la décision d’octroi d’une subvention.

Point 02.05 : Demande de subvention dans le cadre du BOIS ÉNERGIE

M. le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis VIGNOUD, adjoint.

Celui-ci présente aux membres du conseil municipal le détail technique et financier de l’exploitation de la

parcelle N°33 de la forêt communale d’AUSSOIS, relevant du régime forestier.

Cette coupe sera exploitée et les produits vendus façonnés grâce au dispositif de Vente Exploitation

Groupée (VEG) proposé par l’Office National des Forêts, qui s’acquittera des frais d’exploitation, encaissera

les recettes et reversera le bénéfice net de la coupe à la commune d’AUSSOIS.

Le montant total de l’exploitation est estimé à 93 710.00 € HT.Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°5 Note de synthèse

Après cet exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

SOLLICITER dans le cadre de l’action 5.3 « Améliorer l’autonomie énergétique des collectivités par des travaux sylvicoles en circuit-court » du CTS « Pays de Maurienne » une aide financière du Conseil Départemental de Savoie :

Soutien à l’autonomie énergétique des collectivités

Surface parcourue : 12 ha

500 euros x 12 ha = 6 000 euros

Avec un minimum de 20t / ha

ATTESTER que la commune relève du régime de TVA simplifiée pour les ventes de bois ; ATTESTER que la commune est en cours de certification PEFC ;

DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet ; DEMANDER au conseil départemental de Savoie l’autorisation de commencer ces travaux avant la décision d’octroi de la subvention.

Point 02.06 : Demande de subvention auprès du Conseil Régional AURA pour des travaux

sylvicoles parcelles 23 et 24.

M. le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis VIGNOUD, adjoint.

Celui-ci rappelle que la commune a confié aux services de l’ONF des travaux de dépressage sur les parcelles 23 et 24 relevant du régime forestier.

Le montant des travaux est estimé à 8 310.00 € HT.

Les aides apportées par la région AURA pour les travaux de dépressage en forêt communale peuvent représenter 30% du montant HT des travaux.

Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir : SOLLICITER une subvention auprès du conseil régional AURA au titre des aides aux travaux de dépressage en forêt communale, représentant 30% du montant estimé des travaux soit 2 493.00 €, AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Point 02.07 : Demande de subvention auprès du Département pour des travaux de desserte en

forêt communale

M. le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis VIGNOUD.

Celui-ci rappelle au conseil municipal que les services de l'Office National des Forêts proposent de réaliser

des travaux sur le réseau de pistes à tracteur de la forêt communale d’Aussois afin de maintenir

l’exploitation forestière dont les caractéristiques sont les suivantes :

Forêt communale d’Aussois

Travaux envisagés Parcelles forestières Coût prévisionnel HT

Montant de la

subvention Conseil

Départemental

Reprise de la plateforme du

Chemin du Petit Bonheur +

reprofilage du talus aval

30 19 686 €

9 094.40 €

Pose de renvois d’eau sur les

pistes des Balmes et de Jomier

5, 8 et limite 12 et 15 3 050 €Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°6 Note de synthèse

Il présente le plan de financement de ces travaux d'exploitation établi par l'Office National des Forêts.

Le montant estimatif des travaux de desserte (maîtrise d’œuvre comprise) est de 22 736 € HT.

M. Jean-Louis VIGNOUD communique au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet

en forêt communale.

Le montant de la subvention pouvant être sollicitée directement auprès du Conseil Départemental de la

Savoie (CD 73) hors projets FEADER, pour de tels travaux de desserte d’un montant inférieur à 25.000 €

HT, est de 40 %, soit un montant estimatif d’aide de 9 094.40 euros.

Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

APPROUVER le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour les travaux précités ;

SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental de la Savoie en faveur de la desserte ;

CHARGER Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet.

Point 02.08 : Demande de subvention au titre du Fonds Chaleur

M. le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 24 mai 2023, le conseil municipal a sollicité une aide financière auprès du SDES73, dans le cadre du FONDS CHALEUR, pour le remplacement de la chaudière « fuel » par une chaudière à granulés bois.

Le montant des travaux s’élève aujourd’hui à 122 491.61 € HT hors honoraires du maître d’œuvre et des bureaux d’études.

En conséquence, la présente délibération annule et remplace la délibération N°2023.074 en date du 23 mai 2023 portant sur le même objet.

Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir : SOLLICITER l’aide du FONDS CHALEUR la plus élevée possible pour le changement de la chaudière de la salle des fêtes et la mise aux normes du réseau de distribution,

VALIDER et CONFIRMER les dispositions du contrat de Chaleur Renouvelable, AUTORISER M. le Maire à signer tout document en lien avec le dispositif de Chaleur Renouvelable, ANNULER la délibération N°2023.074 en date du 23 mai 2023 portant sur le même objet.

Point 02.09 : Modification de la demande de subvention auprès de la Région AURA pour la mise

en accessibilité de la salle des fêtes

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 17 janvier 2023, la commune a sollicité la région AURA, le département ainsi que le FAST pour une aide financière sur le projet de rénovation thermique et mise en accessibilité de la salle des fêtes d’AUSSOIS.

Aujourd’hui, à la demande des instances de la région AURA, il convient de présenter une demande d’aide séparée auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes pour le financement de la mise en accessibilité de la salle des fêtes.

Le montant des travaux HT de mise en accessibilité est estimé selon les actes d’engagement, hors honoraires du maître d’œuvre, et hors installations électriques à 361 932 € HT (montant à affiner pour la délibération définitive).

Après cet exposé, M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir : SOLLICITER auprès de M. le Président du conseil régional Auvergne Rhône Alpes la subvention la plus élevée possible pour la mise en accessibilité de la salle des fêtes d’AUSSOIS, CHARGER M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°7 Note de synthèse

POINT N°03 : MARCHÉS PUBLICS

Point N°03.01 : Attribution du marché public pour l’aménagement du camping M. le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée le 10 juillet pour les travaux d’aménagement du camping – 1ère tranche.

La date limite de remise des offres a été fixée au 31 juillet.

6 entreprises ont déposé une offre :

Entreprises Lot N° Montant HT

GRAVIER BPT 01 463 846.56 € COLAS 02 114 200.00 € VTSV 01 393 891.30 € EIFFAGE 02 108 600.25 € EUROVIA 02 130 988.00 € CASARIN 01 504 469.60 €

Soit par lot :

Pour le lot N°01 :

GRAVIER 463 846.56 € VTSV 393 891.30 € CASARIN 504 469.60 €

Pour le lot N°02

COLAS 114 200.00 € EIFFAGE 108 600.25 € EUROVIA 130 988.00 €

Point N°03.02 : Avenant N°01 au CCAP du marché « acquisition, livraison, montage et mise en service de 13 HLL »

M. le Maire rappelle que le marché pour l’acquisition, la livraison, le montage et la mise en service de 13

HLL a été attribué à l’entreprise chalet FAVRE pour un montant total HT de :

Offre avec variante : 405 443.40 € HT

Tranche optionnelle : 249 307.35 € HT

SOIT 654 750.75 € HT.

Il rappelle également que le CCAP prévoit dans son article 6.02 « clause de sureté et cautionnement », le versement d’une avance à l’entreprise FAVRE.

L’article ne précisant pas le montant de l’avance qui peut être accordée à l’entreprise, les dispositions du CCAG FOURNITURES s’appliquent d’un montant de 5%

Compte tenu des enjeux et du montant du marché, l’entreprise FAVRE souhaite pouvoir bénéficier d’une avance de 20%. Ce qui représente la somme de 130 950.00 € HT.Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°8 Note de synthèse

« 11.1.Avances : : Le présent article comprend deux options alternatives, A et B.

Les documents particuliers du marché précisent l'option retenue ; à défaut l'option A s'applique. Option A

A.11.1. Le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct bénéficient d'une avance calculée en application du code de la commande publique dès lors que le marché respecte les conditions mentionnées à l'article R. 2191-3 ou que le marché de défense ou de sécurité respecte les conditions mentionnées à l'article R. 2391-1. Lorsque le titulaire ou le sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande publique, le taux de l'avance mentionné à l'article R. 2191-10 est fixé à 20 % ou à un taux supérieur fixé par les documents particuliers du marché. Lorsque le titulaire ou le sous-traitant n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande publique, le taux de l'avance est fixé par les documents particuliers du marché et, à défaut, au taux minimal prévu à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique pour les marchés ou par l'article R. 2391-4 pour les marchés de défense ou de sécurité. L'avance est versée et remboursée selon les dispositions du code de la commande publique.

Option B

B.11.1. Lorsqu'en application du code de la commande publique, le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct bénéficie d'une avance, le taux de l'avance correspond aux taux minimums prévus à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique pour les marchés ou à l'article R. 2391-4 pour les marchés de défense ou de sécurité, ou à un taux supérieur prévu par les documents particuliers du marché. L'avance est versée et remboursée selon les dispositions du code de la commande publique. »

Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de :

MODIFIER par avenant l’article 6, alinéa 6.02 du CCAP du marché pour l’acquisition, la livraison, le montage

et la mise en service de 13 HLL attribué à l’entreprise chalet FAVRE pour un montant total HT de 654 750.75

€ en précisant que le montant de l’avance à laquelle peut prétendre l’entreprise est de 20% du montant

total du marché.

AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

POINT N°04 : FONCIER

Point N°04.01 : Échange de terrain commune/ROLLOT

M. le Maire donne la parole à M. Maurice BODECHER, premier adjoint.

Celui-ci rappelle qu’en 2021, la commune d’AUSSOIS a souhaité déterminer l’alignement de la rue de la Charrière au droit de la propriété de M et Mme Michel ROLLOT, propriétaires de la parcelle D N°3795. Le procès-verbal établit que pour faire correspondre le droit de propriété de chacun (commune et famille ROLLOT) à la situation réelle, il convient de procéder à un échange de parcelles avec M et Mme ROLLOT.

Suite à plusieurs échanges avec M et Mme ROLLOT il a été convenu ce qui suit : La commune cède à M et Mme ROLLOT, une partie de son domaine privé, selon le plan ci-joint, M et Mme ROLLOT cèdent à la commune une partie de parcelle selon plan joint.

Il est précisé que :

Cette transaction fera l’objet d’un échange, sans soulte, entre propriétaires, Que les frais notariés seront à la charge de M et Mme ROLLOT Michel, demandeurs, Qu’une servitude « non aedificandi » sera inscrite dans l’acte d’échange de M et Mme ROLLOT, Que l’étude notariale de Maitres GRANDIDIER/REMMEL-MICHEL est chargée de cette affaire.Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°9 Note de synthèse

Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir : AUTORISER l’échange de parcelles entre la commune d’AUSSOIS et M et Mme ROLLOT selon les dispositions du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établi par le cabinet GE ARC,

DIRE que la parcelle cédée à M et Mme Michel ROLLOT supportera une servitude de non aedificandi, DIRE que le présent échange se fera sans soulte,

DIRE que M et Mme Michel ROLLOT supporteront les frais liés à cet échange, DÉSIGNER l’Office notarial de maîtres GRANDIDIER/REMMEL-MICHEL en charge de ce dossier, DONNER POUVOIR à Maître Maud FORESTIER pour représenter la commune d’AUSSOIS dans cette affaire, AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

Point N°04.02 : Donation de parcelles à la commune

M. le Maire informe le conseil municipal que le propriétaire des parcelles suivantes qui lui appartiennent

en propre, souhaite en faire don à la commune d’AUSSOIS.

Section N° Lieudit Surface D 1760 Le GENEVREY 00ha 16a 11ca E 0033 LES COTES BLANCHES 00ha 03a 50ca E 0034 LES COTES BLANCHES 00ha 09a 60ca E 0149 CHAMP BERON 00ha 17a 85ca F 0137 AU TROTTER 00ha 18a 75ca F 0600 JOMIER 00ha 30a 85ca F 0754 LES ROSSANCHES 00ha 08a 70ca F 1494 LES ROSSANCHES 00ha 07a 45ca Total surface 01ha 12a 81ca

Après échange avec le propriétaire, il s’avère qu’il ne souhaite avoir aucun frais à supporter. Il souhaite

également que l’étude de maître Maud FORESTIER à MODANE se charge de la rédaction de l’acte et de

toutes les formalités.

M. le Maire rappelle que ces parcelles sont en zone non constructible et ne supportent aucun bâtiment et

que compte tenu de l’estimation il n’est pas nécessaire de solliciter l’évaluation du service des domaines.

Dans ces conditions, M. le Maire propose au conseil municipal :

D’ACCEPTER le don de parcelles ci-dessus désignées,

Section N° Lieudit Surface D 1760 Le GENEVREY 00ha 16a 11ca E 0033 LES COTES BLANCHES 00ha 03a 50ca E 0034 LES COTES BLANCHES 00ha 09a 60ca E 0149 CHAMP BERON 00ha 17a 85ca F 0137 AU TROTTER 00ha 18a 75ca F 0600 JOMIER 00ha 30a 85ca F 0754 LES ROSSANCHES 00ha 08a 70ca F 1494 LES ROSSANCHES 00ha 07a 45ca Total surface 01ha 12a 81caConseil Municipal 01.08.2024 Page N°10 Note de synthèse

DE DÉCIDER de prendre en charge les frais d’acte notarié y afférents ainsi que l’intégralité des taxes

courantes de l’année de signature de l’acte,

DE DIRE que l’étude désignée pour la rédaction des actes notariés est l’étude de maître Maud FORESTIER

à MODANE,

D’AUTORISER M. le Maire à signer les actes à intervenir ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution

de la présente.

Point N°04.03 : Occupation du domaine public (surplomb)

M. le Maire donne la parole à Monsieur Maurice BODECHER.

Celui-ci informe le conseil municipal qu’il a été saisi par des administrés, propriétaires en indivision d’un

bien avec une véranda en surplomb du domaine public communal.

Les propriétaires de ce bien étaient titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine

public, pour ladite véranda, délivrée par la commune le 16 mars 1990 pour une durée de 10 ans.

Afin de régulariser la situation et pour pouvoir régler la succession et mettre en vente une partie du bien,

les propriétaires sollicitent la commune pour une nouvelle autorisation d’occupation temporaire du

domaine public et ce pour 20 ans.

Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

AUTORISER M. le Maire à délivrer une nouvelle autorisation d’occupation temporaire du domaine public

à titre temporaire pour une véranda en surplomb du domaine public,

DIRE que cette autorisation pourra être retirée à tout moment si les propriétaires du bien ne respectent

pas les conditions d’occupation du domaine public.

POINT N°05 : GARDERIE

Point N°05.01 : Avenant contrat CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

M. le Maire donne la parole à Hervé GOMES-LEAL, adjoint.

Celui-ci informe le conseil municipal que les services de la CAF proposent un nouvel avenant à la

convention d’objectifs et de financement conclue avec la commune le 24/01/2024.

Cet avenant doit permettre de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévues dans

le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027.

Dans le cadre de cet avenant, et aux termes de la convention d’objectifs 2023-2027, la branche famille de

la CAF met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant

afin de renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :

Financement de journées pédagogiques : temps de réflexion entre professionnel en dehors de la présence

des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil,

mettre à jour les connaissances relatives au développement de l’enfant,

Financement du « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations

salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé

ou du régime indemnitaire dans le secteur public,Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°11 Note de synthèse

Financement du « bonus trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places

nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement

des places existantes qu’elles financent déjà dans le cadre des CTG,

Financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en

complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant et

à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.

La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul, intégrée dans le système d’information.

Après cet exposé, M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

VALIDER les dispositions de l’avenant à la convention d’objectif signée avec la branche famille de CAF le

1er janvier 2024 telles que ci-dessus énoncées,

AUTORISER M. le Maire à signer le présent avenant et faire le nécessaire à cet effet.

POINT N°06 – RESSOURCES HUMAINES

Point N°06.01 : Création de deux postes d’adjoints administratifs /techniques ou rédacteurs en renfort

M. le Maire rappelle au conseil municipal que :

1/ l’agent administratif contractuel embauché pour assurer la gestion comptable et financière ne souhaite

pas renouveler son contrat au-delà du 1er octobre 2024. En conséquence, ce poste sera vacant à cette

date.

2/ l’agent administratif statutaire a demandé sa mutation vers une autre commune au 1er octobre 2024.

Dans ces conditions, il convient de prévoir la création de 2 postes dans le cadre d’emploi des adjoints

administratifs territoriaux ou adjoints techniques ou rédacteur afin de pouvoir assurer une « passation »

entre les agents.

Dans le cas où, faute de candidature d’un agent statutaire, il serait nécessaire d’avoir recours à du

personnel contractuel, M. le Maire propose de créer 2 postes adjoints administratifs, ou adjoints

techniques ou rédacteur territorial, en renfort, rémunérés à minima sur la base de l’indice majoré 366.

Après cet exposé, M. le Maire propose :

DE CREER 2 postes dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, ou adjoints techniques ou

rédacteurs.

PRÉCISER que si aucun agent statutaire ne postule sur un de ces deux postes, ces postes seront ouverts

aux contractuels, pour un contrat à durée limitée (maximum 3 mois) rémunérés à minima selon l’indice

majoré 366.

CHARGER M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet,

AUTORISER M. le Maire à procéder au recrutement de ces agents et à signer tout acte nécessaire au

recrutement.Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°12 Note de synthèse

Point N°06.02 : Modification de la délibération portant création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 19 janvier 2005, modifiée, il avait été créé un poste

d’adjoint administratif territorial, principal de 1ère classe.

L’agent territorial qui occupait ce poste a fait valoir ses droits à retraite et le poste a été modifié par

délibération en date du 19 octobre 2023 afin de pouvoir recruter une personne sous contrat faute de

candidature d’agent statutaire.

Suite à la démission de la personne embauchée sous contrat à durée déterminée, le poste est aujourd’hui

vacant.

Un nouvel appel à candidatures a été lancé et afin de pouvoir procéder à un nouveau recrutement, il

convient de modifier la délibération du 19 janvier 2005 en précisant que le poste est ouvert dans le cadre

d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, tous grades confondus.

Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

MODIFIER la délibération du 19 janvier 2005 portant création d’un poste d’adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe en précisant que le recrutement peut se faire dans le cadre d’emploi des adjoints

administratifs territoriaux tous grades confondus,

AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Point N°06.03 : Modification de la délibération N°2024.014 portant création de postes saisonniers pour la garderie communale.

M. le Maire donne la parole à Monsieur Hervé GOMES-LEAL, adjoint.

Celui-ci rappelle que par délibération en date N°2024.016 en date du 28.02.2024, modifiée par

délibération N°2024.0784, le conseil municipal a créé les postes nécessaires au bon fonctionnement de la

garderie communale pour la saison estivale et l’automne.

Aujourd’hui, il convient à nouveau de modifier la délibération du 28.02.2024 pour assurer le

fonctionnement de la garderie, comme ci-dessous :

Période Emploi Nombre heures Rémunération Du 13 mai 2024

Au 31 août 2024

1 poste d’auxiliaire de

puériculture

35h/semaine IM 388 Inchangé

Du 1er juillet 2024

Au 31 août 2024

1 poste d’animatrice

« jeune enfant »

35h/semaine IM 376 Inchangé

Du 1er septembre

Au 13 décembre 2024

1 poste d’animatrice

« jeune enfant »

1 poste d’animatrice

« jeune enfant »

Et/Ou

1 poste d’auxiliaire de

puériculture

35h/semaine

35h/semaine

25h/semaine

IM 376 mini

IM 376 mini

IM 388 mini

Modifications

Pour rappel, ci-dessous le tableau des postes créés pour les saisons estivales et automnales :Conseil Municipal 01.08.2024 Page N°13 Note de synthèse

Période Emploi Nombre heures Rémunération Du 13 mai 2024

Au 31 août 2024

1 poste d’auxiliaire de

puériculture

35h/semaine IM 388

Du 1er juillet 2024

Au 31 août 2024

1 poste d’animatrice « jeune

enfant »

35h/semaine IM 376

Du 1er septembre

Au 13 décembre 2024

1 poste d’animatrice « jeune

enfant »

1 poste d’animatrice « jeune

enfant »

30h/semaine

35h/semaine

IM 376

IM 376

Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

VALIDER les modifications apportées à la délibération N°2024.014 telles que ci-dessus proposées à savoir :

Modification du temps de travail d’une animatrice « jeune enfant » pour la période du 1er septembre au

13 décembre 2024,

Modification des modalités de rémunération des animatrices jeunes enfant embauchées sur la période du

1er septembre au 13 décembre 2024,

Création d’un éventuel poste d’auxiliaire de puériculture pour la période du 1er septembre au 13 décembre

2024 si un des postes « animatrice jeune enfant » n’est pas pourvu et qu’une candidature d’auxiliaire se

présente.

AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet,

DIRE que les postes ainsi modifiés ou créés sont des postes en renfort pour répondre à la demande des

administrés et aux conditions d’accueil.

Point N°06.04 : Mission d’assistance au recrutement pour deux agents confiée au Centre de

Gestion de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose, aux collectivités et

établissements affiliés, un service d’accompagnement à la sélection et au recrutement de leurs

futurs collaborateurs.

Cette mission propose un dispositif « sur mesure » d’accompagnement complet et d’expertise en

matière de recrutement et ce, dans un contexte de fortes tensions sur les recrutements et de

déficit d’attractivité de la fonction publique.

Cette assistance du Centre de gestion permet aux collectivités de bénéficier d’un

accompagnement de qualité dans toutes les phases de la procédure de recrutement incluant

notamment la définition du poste, la rédaction de l’offre d’emploi et la participation au jury de

recrutement.

L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n’engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir en bénéficier, en cas de besoin.

En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s’agissant d’une mission facultative qui ne peut

être financée par la cotisation obligatoire, le conseil d’administration du Cdg73, par délibérationConseil Municipal 01.08.2024 Page N°14 Note de synthèse

en date du 28 mars 2023, a approuvé une nouvelle convention-cadre de recours à la mission de

conseil et d’assistance au recrutement, redéfinissant l’offre afin d’optimiser les embauches et

proposant des tarifs forfaitaires, en fonction de la state démographique de la collectivité ou de

l’établissement public.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention-cadre de recours à la mission de conseil et d’assistance au recrutement.

En conséquence, M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L452-40,

VU la délibération du conseil d’administration du Cdg73 du 28 mars 2023 relative à la mission d’assistance au recrutement au bénéfice des collectivités et établissements affiliés, VU la convention- cadre de recours à la mission de conseil et d’assistance au recrutement

proposée par le Centre de gestion de la Savoie,

APPROUVER la convention- cadre de recours à la mission de conseil et d’assistance au recrutement proposée par le Centre de gestion de la Savoie,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la

Savoie.

POINT N°07 – RÉGIE ÉLECTRIQUE

Point 07.01: Marché pour l’installation d’ombrières - information.

POINT N°08 – QUESTIONS DIVERSES