Déliberation - DCM 14 CAF Convention dhabilitation et de partenariat diagnostics

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Déliberation - DCM 14 CAF Convention dhabilitation et de partenariat diagnostics Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (Déliberation - DCM 14 CAF Convention dhabilitation et de partenariat diagnostics)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité sociale, Le Chambon!

Feugerolles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

Accusé de reception - Ministère de l'interieur

042-214200446-20221012-DCM-12102022-01-BF

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/10/202À

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 12 OCTOBRE 2022

Le Maire certifie :

1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi;

2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation;

3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir :

Membres présents :

M. FARA, maire,

M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, Mme HAMIDI, adjoints,

M. GAWEL, M. OLIVIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. AKCAYIR, M. SIBAUD, M. BOURGIN, conseillers municipaux,

Membres absents ayant donné pouvoir :

Mme MARMORAT à M. VASSELON

Mme DI DOMENICO à M. ARBAUD

M BARNIER à M. FARA

Mme DAVID à Mme JACQUEMONT

Mme BRETON à Mme CHAMPAGNAT

Mme BONJOUR à M. ROCHETTE

M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON

Mme BURNICHON à Mme HAMIDI

Membres excusés :

M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC

Président de séance : M. FARA

Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDIAccusé de réception - Ministere de l'Intérieur

042-214200446-20221012-DCM-12102022-14-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/10/2024

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022

DELIBÉRATION N° DCM- 12102022-14

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE

APPROBATION D’UNE CONVENTION D’HABILITATION ET DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTICS

VERIFIANT LES CRITERES DE DECENCE DES LOGEMENTS

La lutte contre l’habitat indigne et dégradé constitue un enjeu fort pour la Ville du Chambon- Feugerolles. Aussi, différents dispositifs opérationnels ont été mis en place pour accompagner les propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs dans les actions de rénovation.

L'article 85 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré un système de consignation des allocations de logement, dans l'attente de la réalisation par le bailleur des travaux nécessaires pour rendre le logement décent. Un logement est considéré comme non décent s’il ne répond pas à l’un des trois critères énoncés par le décret n°2020-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :

- P’absence de risque manifeste pour la santé des occupants ;

- l'absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants ; - la présence des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.

Les constats vérifiant les critères de décence sont établis par les organismes qui ont été habilités par la CAF. Le code de la Sécurité Sociale en fixe les conditions d’habilitation (articles R 831-18 et D 542-14.2). En parallèle, le maire a compétence pour intervenir dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient en matière de salubrité publique au titre de l’article L 1421-4 du Code de la Santé Publique.

Dans un souci de mutualisation, la CAF propose à la Ville du Chambon Feugerolles de l’habiliter pour vérifier les critères de décence et dresser des constats. La convention d’habilitation et de partenariat annexée à la présente délibération précise les modalités de cette collaboration.

Elle est conclue du 25 octobre 2022 au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la conclusion de la convention d’habilitation et de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence d’un logement,

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant, à signer cette convention et tout document s’y rapportant.Ont signé au registre tous les membres présents.

Samia HAMIDI

Secrétaire de séance

Certifié exécutoire compte tenu de :

- sa publication le ©.2/44/2022

Pour le Maire et par délégation

La Directrice générale des services

fus

Le Mair

Dayi

Accuse de réception - Ministere de l'Intérieur

042-214200446-20221012-DCM-12102022-14-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/10/2024

Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecour sfr". La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite du présent arrété.