Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2017 Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

MEMBRES PRESENTS: Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA,

Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Arnaud BOUTIER,

Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Robert MOISY, Denis GUYARD,

Raymond BESCO, Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ,

Alain RAPHARIN, Florence BISCH, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON,

Stéphane BOUCHARD, Aurore BERGE, Hélène FAGUERET, Elisabeth LAHITTE

MEMBRES AYANT

DONNE POUVOIR : Marie-Pierre STRIOLO à Denis GUYARD,

Brigitte BOUCHET à Christine BOUVAT,

Guérigonde HEYER à Robert MOISY,

Slimane MOALLA à Christine MERCIER,

Jason TAMMAM à Florence BISCH,

Salem LABRAG à Dominique BERTHELARD

Monsieur Alain RAPHARIN a été élu secrétaire de séance.

Mme SCHREQUE a été nommée Secrétaire Auxiliaire

1. Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2017

M. LE MAIRE : « Je n'ai reçu aucune remarque relative à ce compte-rendu. Est-ce qu’il y a des questions

ou des remarques ? Non, je vous propose de passer au vote. »

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

2. Modification du tableau des effectifs des Services Administratifs

M. LE MAIRE indique qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois des services administratifs en fonction des mouvements de personnel par la transformation de deux emplois d’adjoint

administratif principal 2°" classe en adjoint administratif.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier ainsi qu'il suit le tableau des emplois suivant :

e Filière Administrative |

La suppression de deux emplois d’adjoint administratif principal 2% classe

La création de deux emplois d’adjoint administratif

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions où des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.3. Modification du tableau des effectifs des Services Techniques

M. LE MAIRE indique qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois compte-tenu du départ à la retraite de l'Ingénieur Principal,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 25/04/2017,

l'est proposé au Conseil Municipal de modifier ainsi qu’il suit le tableau des emplois suivants :

- Services Techniques

La suppression d’un emploi d'ingénieur Principal

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Rapport définitif de la CLECT du 9 mars 2017

M. OMESSA indique que la création de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) au 1er janvier 2016 a pour conséquence un certain nombre de transferts de compétences qui supposent nécessairement le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements, contrats ainsi

que des moyens financiers correspondants.

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a pour mission d'évaluer la charge financière correspondant à ces transferts de compétences et donc les modifications à due concurrence sur les attributions de compensation versées par la SQY au profit de ses communes membres.

Ce travail effectué, la CLETC produit un rapport qui doit être soumis à chacun des Conseils Municipaux pour approbation. En application du premier alinéa du 11 de l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document est adopté dès lors que les Conseils Municipaux des communes membres de SQY se seront prononcés à la majorité qualifiée :

- soit deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population de SQY

- Soit la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population de SQY

Le rapport définitif de la CLETC du 9 mars 2017 concerne la rétrocession de l'entretien d’espaces verts aux communes suivantes:

- Guyancourt: Porte des Saules/abord du gymnase des Droits de l'Homme et jardin des Gogottes

- _ Magny-les-Hameaux : Plaine sportive de Chevincourt

- _ Voisins-le-Bretonneux : Sente des Bouvreuils

A la demande de la Commune de Magny-les-Hameaux, le point la concernant a été retiré de l’ordre du jour et n’a donc pas été évalué par la CLETC. En outre, dans un souci de cohérence, la Commune de Magny-les-Hameaux à demandé à ce que lui soit restituée la totalité de la plaine de Chevincourt y

compris le parcours sportif qui ne faisait pas partie du transfert.

Les charges évaluées par le CLETC se limitent donc aux communes de Guyancourt et Voisins-le-

Bretonneux pour les montants suivants :Charges nettes transférées Guyancourt FSinsis, TOTAL Bretonneux

Charges nettes fonctionnement 40 705 € 269€ 43306 € retenues

Coût récurrent annuel

d'investissement retenu 14974€ 394 € 15368 €

Coût total retenu fonctionnement 55 679 € 3 085 € 58 764 €

et investissement

Les membres de la CLETC ont émis un avis favorable à l'unanimité sur cette évaluation.

Compte tenu de ces éléments, Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le rapport définitif de la CLETC du 09/03/2017 ci-annexé.

M. LE MAIRE: «]l s’agit du 1° avis favorable présenté en Conseil Municipal sur un rapport de la CLECT. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Récréation Equestre

M. JACQUES indique que l’association magnycoise « Récréation Equestre » se propose d’animer la ville en donnant des spectacles équestres d’une part, et en organisant des promenades en voiture à cheval d’autre part.

L'association dispose de voitures anciennes à cheval et décide de les restaurer.

Dans le cadre de sa politique d'accompagnement budgétaire auprès des associations de la Ville, le Conseil Municipal propose d’attribuer à l'association Récréation Equestre une subvention exceptionnelle de 900 euros pour son projet de restauration de voitures anciennes destinées à développer des animations sur la commune.

Le versement de cette subvention est subordonné à une délibération de la commune.

il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l’acceptation de cette subvention.

M. JACQUES: «Une ligne à été oubliée dans nos tableaux des demandes de subventions des associations 2017, c’est la raison pour laquelle nous la présentons ce soir. »

M. LE MAIRE: « Cette subvention était déjà inscrite dans le budget que nous avons voté au dernier Conseil Municipal. Est-ce qu’il y a des questions où des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Convention VACAF

Mme MERCIER indique que la Caisse d’allocations familiales met en place le dispositif d’aide aux départs en vacances VACAF, pour les séjours d'enfants organisés par des organismes ayant passé convention avec elle.

Ce dispositif permet à certaines familles identifiées par la CAF de bénéficier d’une aide financière favorisant l'inscription de leurs enfants en centre de vacances pour des séjours de 2 jours minimum.Les critères d’attribution sont définis par la CAFY.

L’aide est versée directement à l’organisateur et déduite de la facture de la famille. Afin que les familles magnycoise bénéficiant de ce dispositif puissent profiter de cette aide, la signature de la convention d'objectifs et de financement pour l’aide aux vacances enfants (AVE) est nécessaire.

La convention est conclue pour 2 ans à compter du 1° janvier 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement pour l’aide aux vacances enfants (AVE).

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

Mme BERGÉ: « Peut-on connaitre le nombre d'enfants et de familles bénéficiaires par rapport aux années précédentes ? »

Mme MERCIER : « Je n’ai plus le souvenir du nombre de familles ayant bénéficié de ce dispositif dans ce cadre. Pour que les familles puissent en béénficier, les organismes doivent conventionner avec la CAF. »

M. PICHON : «Etions-nous éligibles les années passées? Et si oui, pourquoi n’avons-nous pas conventionné ? Aujourd’hui, au vu du volume prévisionnel, aurons-nous un gain sur le budget ? »

Mme MERCIER: «Il n’y aura pas d'impact sur le budget de la commune, les VACAF viennent en déduction de la participation des familles. »

Mme MALEM : « Avant, il s'agissait du dispositif des bons vacances. »

M. LE MAIRE: «Il existait d’autres dispositifs avant celui-ci, qui ne nécessitaient pas forcément de conventionnement avec les collectivités. C’est une évolution du dispositif par la CAF. Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Demande de subvention au Conseil Départemental des Yvelines - appel à projets 2017 "Solidarités"

Mme MERCIER indique que le Conseil Départemental des Yvelines intervient en matière de solidarité incluant l’action sociale, l'insertion professionnelle et la prévention en matière de santé et de parentalité afin de répondre aux besoins des Yvelinois.

Le Territoire d'Action Départementale (TAD) de Saint-Quentin a lancé un appel à projets 2017 «Solidarités », permettant de sélectionner des initiatives en réponse aux besoins des publics qu'il

considère comme prioritaires.

Ces initiatives doivent s’inscrire en complémentarité avec les dispositifs existants, portés par le Conseil Départemental, mais aussi avec les dispositifs « pivots » mis en œuvre par ses partenaires tel le Contrat de Ville intercommunal.

Cet appel à projets doit permettre de:

-__ prévenir et répondre aux difficultés des familles sur le plan de la parentalité, mais également de l'isolement et des problématiques d’insertion sociale,

-__ renforcer les partenariats entre acteurs locaux et mettre en cohérence et en complémentarité les actions existantes sur le territoire,offrir au territoire une offre homogène, au rayonnement optimisé, afin de toucher le plus grand nombre de bénéficiaires.

Plusieurs actions/projets de la Ville rentrent dans le cadre de cet appel à projets, portés par :

Le Centre Social Albert Schweitzer

Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) :

Ce dispositif permet de favoriser la relation parents-enfants, et de développer les liens familiaux. Au niveau de l’équipe intervenante, le CLAS a pour objectifs, de développer et renforcer la relation école, enseignants /parents-enfants, de renforcer le partenariat école/ équipe éducative.

Montant global du projet : 44 944 €

Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 22 755 €

Les Ateliers Socio Linguistiques (ASL) :

La commune de Magny les hameaux, œuvre au quotidien pour accompagner l’ensemble des habitants, notamment les plus éloignés de la langue française, et primo arrivants sur le territoire. Ceux-ci résident en majorité au sein du quartier du Buisson (en veille active depuis 2015). Le centre social municipal a pour mission de les accueillir en prenant en compte les caractéristiques de chacun (culture, statuts sociaux, motivations) dans l’objectif de rompre leur isolement et de concourir à leur quête d'autonomie.

C’est par le biais d’ateliers socio linguistiques que la commune permet aux apprenants d'acquérir en plus des compétences linguistiques, un statut social pour agir de manière plus autonome en termes de déplacements, d'accès aux services, aux soins, aux lieux culturels, aux droits. L'action constitue aussi un soutien pour l'élaboration d'un parcours d'insertion professionnelle.

Montant global du projet : 14 105 €

Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 4500 €

Le service emploi coordonné par le Centre Social Albert Schweitzer

L'accompagnement social et professionnel, actions et solidarités :

Le Service communal de l’emploi du Centre Social Albert Schweitzer développe ses actions d'insertion sociale et professionnelle parallèlement avec les permanences d’accès au droit, des différentes institutions et associations, et toutes activités favorisant le lien social. Ce service est composé d’une conseillère en insertion sociale et professionnelle du CIDFF78, dans le cadre d’une convention annuelle, d’un agent de la ville et de l’équipe d'accueil du Centre Social. C’est un lieu de veille, d'orientation, de lutte contre les inégalités, les discriminations et violences sexistes. Les publics précaires soutenus sont en priorité les familles en situation de monoparentalité bénéficiaires du RSA ou non, les mères seules provenant du CHRS la Nouvelle Etoile, en appartements relais à Magny et les Demandeurs d'emploi, 20-60 ans. C’est également un espace d’accueil avec des outils pour pallier la fracture numérique, avec des équipements informatiques et accès internet, un téléphone, une photocopieuse scanner et fax, de la documentation et la presse, afin de se familiariser progressivement à l’explosion digitale. L'objectif final pour la personne accompagnée est de s’impliquer dans un parcours de construction de son projet, d'accéder à l'emploi avec une véritable autonomie.

Pour cela différentes actions sont proposées comme le parcours de socialisation, de mobilisation à l’emploi, les ateliers d’articulation des temps de vie privée, sociale et professionnelle, les ateliers CV et d’entretien d'embauche, la formation PSC1, les ateliers informatiques pour lutter contre la fracture numériques et valoriser les compétences.

Montant global du projet : 60 962€

Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 48 769 €Le Service Jeunesse et Citoyenneté

Bourse aux projets Déclic Jeunes :

Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les jeunes magnycois, âgés de 16 à 25 ans, dans la réalisation de leurs projets, comme un premier départ autonome en séjour de loisirs ou qui s'inscrivent dans une thématique telle que le cadre de vie, la culture, la solidarité, l'écologie, les domaines sportif, scientifique ou citoyenneté.

Une aide méthodologique dans le montage et la menée de projets leur est proposée ainsi qu’une aide financière, qui peut varier selon la thématique du projet (de 50 € à 600 € par projet).

Montant Global du projet : 14 150 €

Subvention demandée au Conseil Départemental : 5 000 €

Stages sportifs et culturels :

L'objet de cette action est de proposer aux jeunes âgés de 11 à 17 ans qui ne partent pas en vacances et qui ne fréquentent pas les associations sportives ou culturelles, une programmation d’ateliers sportifs et culturels pendant les temps extra scolaires (mercredis, samedis et vacances scolaires) afin d’éviter ainsi leur oisiveté.

Montant global du Projet : 15 517 €

Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 5 000 €

Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

semaine de la citoyenneté du 9 au 13 octobre 2017, avec pour thème « VIVRE ENSEMBLE - Respect — Solidarité »

Cet événement, axé sur les valeurs de laïcité, mixité sociale et de genre, a plusieurs objectifs :

- associer l’ensemble des acteurs socio-éducatifs afin que le maximum de jeunes et leurs familles participent à cet événement,

-__ favoriser la mobilité des jeunes en leur permettant de découvrir les institutions locales, leurs rôles ainsi que leurs fonctionnements respectifs,

- favoriser l’apprentissage de la citoyenneté, les droits et les devoirs, les règles de vie en société,

- mettre en œuvre des actions ludiques et coopératives pour susciter l'intérêt des participants et favoriser l’acquisition des connaissances.

Différentes actions seront proposées par la ville et ses partenaires (gendarmerie, Maison de la Justice et du Droit, Centre Athéna, MAIF, UNICEF, Centre Yvelines Médiation, FNACA), ….en direction des enfants et jeunes, de 5 à 18 ans, des apprenants des ateliers socio linguistiques. Elles se dérouleront dans les écoles, le collège, les centres de loisirs, Cap Ados, la Mairie, la gendarmerie.

Ce projet se poursuit tout au long de l’année scolaire 2017-2018, avec notamment le permis piéton, le permis Internet, dans les écoles. En point d’orgue, un temps fort se déroulera un week-end au mois d’avril 2018, avec notamment un spectacle théâtre forum sur le thème du vivre ensemble et un temps fort, où le public pourra venir à la rencontre des partenaires et participer à différents ateliers (initiation à l’utilisation d’un défibrillateur, démonstration des jeunes sapeurs-pompiers, des différents corps de la gendarmerie, ateliers des services Enfance et Jeunesse et citoyenneté...) 6 610 € sont prévus sur le budget 2017 et 6 800 € sur le budget 2018 - Le projet est présenté dans sa globalité pour une question de cohérence.

La demande de subvention est faite seulement sur la partie financière de 2017, c’est-à-dire sur

l'évènement de la semaine de la citoyenneté du 9 au 13 octobre 2017.

Montant global du projet pour 2017: 6610 €

Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 3 000 €Le montant global de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental des Yvelines, pour les différents projets présentés s'élève à 89 024 € pour un montant global budgété par la Ville en 2017 de 156 288 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER le Maire à solliciter une subvention globale de 89 024 € pour les différentes actions menées par la Ville entrant dans le cadre de l’appel à projets 2017 « Solidarités » et à signer toutes les pièces s’y rapportant,

- DE DIRE que les dépenses des actions et les recettes sont inscrites au budget primitif 2017.

M. LE MAIRE : « Nous espérons obtenir les subventions demandées. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « La quote-part entre le montant global de chaque projet et le montant de la subvention demandée pour chacun est différente en fonction des projets. Est-ce qu’il y a un barème en fonction des projets présentés ou est-ce vous qui avez décidé du montant à chaque fois ? »

Mme MERCIER : « C’est en fonction des projets, on demande en général une subvention à hauteur de 50% du coût total des projets. »

M. PICHON : « Est-ce qu’il s’agit d’une demande globale sur l’ensemble des projets, ou certains peuvent-ils être acceptés et d’autres pas ? »

M. LE MAIRE: « Les demandes sont indépendantes les unes des autres, et peuvent donc faire l’objet

chacune d’un accord ou d’un rejet. Pour vous rassurer, nous avons demandé le plafond maximum de subvention. »

M. PICHON : « Ces projets étaient-il déjà budgétés pour 2017, ainsi que les recettes ? »

M. LE MAIRE : « Ces projets sont effectivements budgétés sur 2017 mais sans ces recettes. »

M. PICHON: « Nous pouvons donc espérer 89 000 € de plus maximum sur le budget 2017. Quand recevrez-vous la notification ? »

M. LE MAIRE : « Comme j'ai déjà eu l’occasion de le préciser sur des dossiers précédents, on est obligé d'inscrire les dépenses au budget pour solliciter les subventions. Pour la notification, c’est à la discrétion du Conseil Départemental. »

Mme DULAC: «Nous avons déjà envoyé les dossiers de demande au Conseil Départemental qui n'attend plus que la délibération d’aujourd’hui, »

M. LE MAIRE : « Nous vous informerons de la somme que nous aurons pu obtenir lorsque nous aurons

reçu la notification. »

Mme BERGÉ : « Avez-vous un retour d'expérience sur les deux projets ASL et CLAS ? »

Mme DULAC : « Concernant les ASL, une dizaine de personnes apprenantes y participent. Ce n’est pas seulement un apprentissage du français mais une aide à la socialisation, à vivre dans notre société. Pour cela, des sorties sont organisées ainsi que des formations, comme le passage du PSC1, que les apprenants ont passé il y a quelques mois. »Mme MERCIER : « Concernant le dispositif du CLAS, il en existe trois. Un au collège, un à Pierre Chêne et un dernier à André Gide. Une dizaine d’enfants fréquentent le CLAS de Pierre Chêne et celui d'André Gide. Ce sont les enseignants qui recommandent l'inscription des enfants et, avec comme condition, l’accord des parents qui doivent s’impliquer dans le dispositif. Chaque trimestre, un bilan est fait avec les enseignants, et un autre bilan avec les parents. Il y a des échanges réguliers avec les parents, et ils sont conviés aux portes ouvertes. Les enfants ne sont pas forcément suivis toute l’année, car c’est en fonction de leur évolution et de leur progrès dans le dispositif. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Modifications du règlement intérieur des temps péri et extra scolaires

Mme MERCIER indique que considérant l’inversion des jours de NAP prévu pour la rentrée scolaire 2017, la nécessité de préciser plusieurs points du règlement du service Enfance, et de revoir la forme du document, une mise à jour du règlement des temps péri et extrascolaires avec une prise d’effet au 1 septembre 2017 est proposée.

Sur le fond:

- Page 7: le précédent règlement indiquait que les familles, souhaitant inscrire leur enfant pour un repas occasionnel, devaient prévenir impérativement l’enseignant dans les délais indiqués. Le règlement modifié indiquera que les familles doivent prévenir le service Enfance (qui se charge de transmettre l’inscription supplémentaire au service restauration)

-_ concernant l’utilisation de la facturation par forfait mensuel.

Malgré la précision page 22, qui indique que «le recours aux inscriptions occasionnelles doit rester ponctuel », certaines familles modifient plusieurs fois dans l’année leurs inscriptions, principalement pour la restauration, afin de bénéficier d’une réduction de leur facturation.

Or, les forfaits mensuels proposés ont été initialement calculés sur la base d’un coût annuel, mensualisé sur dix mois. L’alternance régulière entre la facturation au forfait et occasionnelle ne correspond pas à ce mode de calcul initial.

A ce titre, il est proposé de préciser que le forfait est choisi pour la totalité de l’année scolaire. Il reste modifiable le 20 du mois précédent uniquement pour un motif réel et/ou sérieux pouvant être justifié par une attestation.

-_ Compte-tenu du changement de jours de NAP des différentes écoles à la rentrée 2017/2018 (inversion des jours entre les 2 secteurs), il sera systématiquement indiqué que les NAP auront lieu les lundis et jeudis pour les écoles A. Gide, JB. Corot, A. Samain et Rosa Bonheur et les mardis et vendredis pour les écoles F. Jammes, L .Weiss, Petit Prince et ST. Exupéry. Le planning page 10 sera modifié dans ce sens.

Sur la forme :

-__ lintitulé accueil périscolaire sera remplacé par accueil périscolaire matin et soir pour éviter les confusions avec les autres temps d’accueil.

-__ Page 7, la partie concernant les Projets d’ Accueil Individualisé sera encadrée pour une meilleure visibilité. Un lien avec le protocole en page 23 sera ajouté.

-_ Pinscription dématérialisée qui sera mise en place pour la rentrée scolaire 2017/2018, sera systématiquement ajoutée aux autres modes d'inscriptions (courrier, mail). -__ l’année scolaire 2016/2017 sera remplacée par l’année scolaire 2017/2018. - La page de couleur concernant le portail famille sera avancée de quelques lignes pour une meilleure compréhension.

- Quelques modifications de mise en page et des précisions d'horaires seront apportéesLe règlement intérieur des temps péri et extra scolaires sera mis à jour sur le site internet de la Ville, puis distribué avec les dossiers d’inscriptions fournis aux familles à la fin de l’année scolaire en cours

pour l’année scolaire suivante.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

Mme BERGÉ : « Suite à la mise en place du nouveau gouvernement, peut-on connaitre votre position

sur les modifications à venir concernant les rythmes scolaires? Est-ce que les parents seront consultés ? »

Mme MERCIER : « Nous devons d’abord en parler en Bureau Municipal, puis en Commission Enfance et Scolaire du 26/06 prochain. Nous lancerons ensuite une enquête auprès des parents sous une forme qu’il reste à définir, sans doute par le biais d’un questionnaire comme nous l’avions fait pour la mise en place de la réforme des rythmes. Nous consulterons également les enseignants. Pour cette rentrée, il n’est pas question de changer quoi que ce soit. Nous avons dé jà organisé l’année scolaire à venir et les prestataires ainsi que les associations sont déjà engagées. La consultation sera lancée pour la rentrée scolaire 2018-2019. »

Mme FAGUERET : « Suite à la réforme et la mise en place des NAP, beaucoup d’animateurs ont été

titularisés et on peut s’interroger sur leur devenir avec les modifications annoncées ?»

Mme MERCIER : « Non, cette titularisation était antérieure due à la municipalisation de l’association

" Magny Loisirs", »

Mme FAGUERET : « Vous me dites que nous avons aujourd’hui le même nombre d’animateurs ? »

Mme MERCIER : « Non, ce n’est pas ce que j'ai dit. D'abord, nous devons respecter la réglementation en vigueur en matière d'encadrement. Ensuite, je vous dis qu'il n’y a pas de rapport entre la

titularisation des animateurs et la mise en place des NAP. »

M. LE MAIRE : « Le personnel qui intervient dans les NAP, intervenait déjà dans les centres de loisirs. Il

s’agit d’une réorganisation, il n’y aura pas de changement pour eux.

Certes, il y a eu un certain nombre d'annonces (ou pas), notamment dans les médias. Certains maires ont annoncé supprimer le dispositif dès septembre 2017. Il faut garder en tête que pour l’instant aucun décret n’est paru. Il est donc difficile de prendre une décision, nous ne savons pas par exemple ce qu’il adviendra du fond d’amorçage. À Magny, nous continuerons à faire toute évolution en concertation, et nous avons d’ailleurs engagé cette démarche dans notre PEDT. Un bilan sera effectué l’année prochaine. Nous souhaitons faire les choses correctement en associant les parents et les professeurs en gardant l’objectif premier de toute réforme, le bien-être des enfants. Participer à l’éducation, à l’ouverture vers le monde des enfants, ce sont les objectifs de service Enfance. Il n’est pas question de faire cette démarche sans cet objectif primordial. Nous devons rester pragmatique en fonction des élements officiels. Je l’ai dit à certains de mes collègues maires. Pour l'instant, nous ne savons pas si la semaine se fera sur 4 jours ou 4 jours et demi ou au choix, s’il y aura une continuité du fond

d’amorçage. À Magny, tout est organisé pour la rentrée scolaire 2017. Un bilan sera établi et nous verrons ce qui en ressortira. Lors de la mise en place des NAP, il y a eu un impact sur les différents services (Enfance, Entretien, Techniques) qu’il faudra aussi mesurer. Aujourd’hui, le dispositif est bien en place, il ne s’agit pas de tout destabiliser. »

Mme FAGUERET : « Le but premier de la réforme était la réussite scolaire des enfants. »

M. LE MAIRE : « Franchement, il est difficile de pouvoir mesurer les impacts en la matière seulement en 2 OÙ 3 ans. »

Mme FAGUERET : « Quel sera le devenir des animateurs qui ne sont pas tous titularisés ? »10

Mme MERCIER : « | y a des contractuels en fonction des besoins. »

Mme FAGUERET : « Beaucoup de jeunes souhaitent être titularisés. »

M. LE MAIRE : « Pas tous. Pour certains, comme ceux qui sont étudiants en parallèle, ils n’ont pas comme but premier d’être titularisés, ils ne veulent pas en faire leur métier. À partir du moment où un dispositif national s’arrête, il y aura un impact sur la filière animation de manière générale. A l'inverse, la mise en place des NAP, a montré le professionnalisme des métiers de Panimation, qui n’était pas reconnu jusqu'ici à leur juste valeur. Il ne s’agit plus de considérer

l’animation, comme le faisaient certains, comme un passe-temps. »

Mme MERCIER : « Les animateurs sont aujourd’hui plus reconnus au niveau de l’Education Nationale

après les réticences de départ. »

M. LE MAIRE : « Pour en revenir au règlement péri et extra scolaire, est-ce qu’il y a d’autres questions

ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Avenant n'1 à la Convention de groupement de commandes entre la communauté de SQY et

la commune de Magny-les-Hameaux pour la passation d'un marché public de travaux portant sur l'entretien des voies

M. BESCO rappelle qu'un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la Commune de Magny-les-Hameaux a été constitué en 2013 en vue de se grouper pour choisir en commun et à l'issue d’une procédure unique un même prestataire pour l’entretien des voies.

A cette effet, une convention a été établie et approuvée par délibération du Conseil Municipal de la

Commune de Magny les Hameaux en date du 04 février 2013.

La clé de répartition du financement des prestations Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-

en-Yvelines / Commune de Magny-les-Hameaux se décomposait comme suit :

- La Part de la Communauté d'Agglomération concernant le domaine de gestion de SQY avec un « Mini

{ Maxi » HT annuels de 110 000 € /g00 000€

- La part de la Commune de Magny-les-Hameaux concernant le domaine de gestion de la Ville, avec un

« Mini / Maxi » HT annuel de 35 000 €/120 000 €

Compte tenu de l’évolution des travaux pour chacune des parties, il s'avère que la clé de répartition du financement des prestations Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines / Commune de Magny-les-Hameaux ne soit plus en adéquation avec les besoins identifiés actuellement.

C’est pourquoi, il convient de conclure un Avenant pour modifier le montant de cette clé de répartition des prestations en augmentant le montant maxi attribué à la Commune de Magny-les-hameaux et en baissant celui de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, permettant ainsi de maintenir l’équilibre du marché.11

l'est proposé au Conseil Municipal :

- de conclure un Avenant N° à Convention de Groupement de Commandes entre la

Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la Commune de Magny-les- Häameaux, modifiant la répartition des montants entre les membres du groupement, - _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit Avenant N°1.

M, LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Nous avons déjà discuté de ce sujet avec M. BESCO. Ma question porte sur la baisse du maxi de SQY reprise par Magny-les-Hameaux. Quelle implication cela engendre--il pour la Commune ? »

M. BESCO: « Cela nous permet d'aller jusqu’au 120 000 €. C’est un avenant sur les montants annuels. Ça nous permet de pouvoir payer les travaux prévus sur cette année. »

M. LE MAIRE : « Ce ne sont pas des travaux en lieu et place de SOY, ce sont uniquement des travaux engagés par la commune. C’est un groupement de commande. Cela évite de multiplier les appels d'offres. »

M. BESCO: «Il s’agit juste d’une coordination entre les services, d’un travail en commun avec l’agglomération. »

M. PICHON : « A la lecture de la délibération, on pourrait croire à un désengagement de SQY. »

M. BESCO : « Si c'était le cas, il y a longtemps que nous aurions protesté. »

M, LE MAIRE : « S’il y avait eu un problème pour les intérêts de la commune, nous l’aurions dit comme nous l’avons déjà fait dans d’autres domaines, et nous n’aurions pas présenté cette délibération. »

M. OMESSA : « I] s’agit d’un marché communautaire qui se termine fin 2017. »

M. BESCO : « Ce qui explique la délibération suivante, nous ne touchons pas à l’équilibre du marché. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions où remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de SQY et la commune de Magny-les-Hameaux pour la passation d'un marché public de travaux portant sur l'entretien des voies

M. BESCO indique que la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doit procéder au renouvellement de son marché alloti « Entretien des voies ».

Dans une volonté d'économie d'échelle, il est établi un groupement de commandes régi par les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui permet à la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la Commune de Magny-les-Hameaux de se grouper pour choisir en commun et à l’issue d’une procédure unique un même prestataire.

Il est necessaire d'établir une convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement préalablement à tout lancement de marché.12

Cette convention doit notamment préciser les missions du coordonateur du groupement de commande, à savoir la Comunauté d'Agglomération, les missions de chaque membre, les modalités financières entre les deux collectivités.

La clé de répartition du financement des prestations Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines / Commune de Magny-les-Hameaux se décompose comme suit :

- La Part de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines concernant le domaine de gestion de SQY avec un « Mini / Maxi » HT annuel de 110 000 € / 900 000 €

- La part de la Commune de Magny-les-Hameaux concernant le domaine de gestion de la Ville, avec un « Mini / Maxi » HT annuel de 110 000€ /500 000€

La dépense sera financée sur les ressources propres de chaque membre du groupement.

Le Coordonnateur est chargé de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence, dans le respect des règles de la commande publique, et de désigner le prestataire après attribution par la commission d’appel d’offres du coordonnateur.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la Commune de Magny-les-Hameaux, pour la passation d’un marché public de travaux portant sur l’Entretien des voies -__ d’autoriser Monsieur le Maire de signer la convention la convention constitutive du groupement de commandes, désignant la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en tant que coordonnateur, et autorisant le Coordonnateur à signer le marché comportant un montant minimum annuel: 110 000 € HT et un maximum annuel de : 500 000 € HT

M. BESCO: «Il s’agit de la même chose que précédemment à part les montants mini/maxi qui diffèrent. »

M. LE MAIRE: « L’agglomération a voté cette délibération il y a 15 jours. Ce marché débutera au 1” janvier 2018. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques? »

M. BESCO: «Je précise pour le public que ce groupement de commande concerne seulement le périmètre voirie de deux communes : Magny-les-Hameaux et Montigny-le-Bretonneux, ainsi que le périmètre des voiries communautaires. Toutes les communes de l’agglomération ne sont pas concernées »,

M. LE MAIRE: « Nous faisons partie d’autres groupements de commande depuis plusieurs années. D’autres nous rejoignent aujourd’hui. Cela permet une synergie entre les services pour être plus efficaces.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.13

11. Demande de subvention au Conseil Départemental pour réalisation d'aménagements aux abords des établissements scolaires de la Ville

M. BESCO indique que chaque année, le Département propose un Programme d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour la réalisation d'aménagements au titre des transports en commun avec implantation d’abris bus pour les transports assurant le ramassage scolaire et ceux desservant les établissements publics, pour des aires d’arrêt concernées par les ligne régulières d’autobus.

Le programme prend également en compte la mise en sécurité routière aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par les jeunes.

Sachant que la Ville de Magny-les-Hameaux souhaïite renforcer la sécurisation des bâtiments scolaires

par la réalisation d'aménagements extérieurs, afin d'éviter les intrusions dans les écoles et de

répondre notamment aux exigences du Plan Particulier de Mise en Sureté ainsi qu'aux attentes des

parents d'élèves et des directeurs d'écoles, demandeurs d'une sécurité renforcée au droit et dans les

établissements accueillant des enfants.

La commune souhaite donc demander la subvention concernée auprès du Conseil Départemental.

Le projet a donc pour objet la réalisation d'aménagements liés à la sécurisation périmétrique des bâtiments, par la pose de barrières et/ou potelets devant les écoles dans l'objectif d'éviter la possibilité d'accès à un véhicule "bélier",

Le montant des travaux est estimé à 14 426.00€ HT soit 17 311.20 € TTC.

Le taux de la subvention est de 80% pour une dépense plafonnée à 11 700 € HT.

La commune pourrait donc se voir attribuer une subvention à hauteur de 9 360.00 € HT.

La commune de Magny-les hameaux s'engage à financer la part de travaux restant à sa charge.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention au Conseil Départemental au titre de la réalisation d'aménagements aux abords des établissements scolaires de la Ville de Magny-les-Hameaux.

M. BESCO : « Sur la 1°'° partie, nous avons du mal à obtenir des subventions, notamment pour la rue de la Gerbe d'Or qui en aurait bien besoin. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON: « Concernant les dispositifs anti véhicules-bélier avez-vous déjà une idée du procédé à installer? D'expérience, certains sont peu chers, mais pas fiables. »

M. BESCO : « Pour l'instant, nous sommes sur le vote du principe du dépôt de dossier. Nous continuons à réfléchir sur les endroits, les types de dispositifs à mettre en place. Si on veut vraiment empêcher un véhicule-bélier de passer, il faut mettre du matériel très lourd. On sécurise surtout les abords par rapport au stationnement, mais ce n’est pas sans faille. »

M. LE MAIRE: « Petit à petit, cela va permettre de remplacer les barrières Vauban (dont nous avons besoin par ailleurs), par du matériel fixe, esthétique et pérenne. »14

M. PICHON : « Certaines endroits dans d’autres communes sont dotés de plots bétons et de chicanes, mais ce n’est pas esthétique. »

M. LE MAIRE : « L'objectif de cette délibération est de faire cette demande de subvention et on va voir

si on l’obtient. »

M. BESCO: « Nous avons déjà budgété une somme importante pour la sécurisation des abords des établissements scolaires. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12, Accord d'une garantie d'emprunt

M. TANCEREL indique que par acte authentique en date du 19 décembre 2016, faisant suite à la délibération du 12 décembre 2016, la parcelle AM n°318 dite « terrain Debussy » était vendue à la SA d'HLM VILOGIA pour la construction d’un programme immobilier comprenant 75 logements (28 locatifs sociaux et 47 en Prêt Social Location Accession (PSLA)).

La SA d’'HLM VILOGIA ayant obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires, les travaux doivent démarrer courant mai 2017 pour une livraison prévue fin 2018.

A la date des présentes, le taux de réservation des 47 logements PSLA avoisine les 50%.

Comme tout organisme d’habitation à loyer modéré, VILOGIA s’est rapprochée de divers établissements bancaires susceptibles de proposer des financements notamment pour le PSLA, et a conclu un contrat de prêt n° LBP-00002069 avec La Banque Postale le 30 mars 2017. Ce contrat a pour objet le prêt, par La Banque Postale, de la somme de 9 544 603,00€ au bénéfice de VILOGIA pour le financement de la construction des 47 logements PSLA.

Par courrier du 31 mars 2017, comportant le contrat de prêt mentionné ci-dessus et annexé à la convocation des conseillers, VILOGIA sollicite la commune pour garantir cet emprunt à hauteur de 50%. D’une part, en effet, les communes peuvent accorder leur garantie à l’emprunt des personnes morales de droit privé dans certaines conditions fixées par l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toutefois et en application de l’article L2252-2 du même Code, cette garantie d'emprunt étant demandée «pour les opérations de construction (..) de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré (...) », les conditions fixées à l’article L2252-1 « ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts (..) accordées par une commune ».

D'autre part, l’article L2252- dispose notamment que « la quotité garantie par une collectivité territoriale sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret». Le décret en question, article D1511-35 du Code, fixe ce pourcentage à 50%.

Il a ainsi été convenu que la commune garantirait 50% du montant de cet emprunt, tandis que les 50% restants seraient garantis par SQY qui devrait ainsi délibérer lors du Conseil communautaire de mai. Le contrat de prêt, ci-annexé, fera partie intégrante de la délibération dès lors qu’il comporte naturellement toutes les caractéristiques dudit prêt.

l'est précisé que les communes, EPCI, départements et régions ne provisionnent pas les garanties d'emprunt. En effet la provision ne doit être constituée qu’à l’ouverture d’une éventuelle procédure collectivité à l’encontre d’une personne morale bénéficiaire de la garantie (en l’occurrence à l’encontre de La Banque Postale).

Il est également précisé que la formulation du dispositif de la délibération est imposée par La Banque Postale. Le Garant est la commune, l’Emprunteur est VILOGIA, le Bénéficiaire est La Banque Postale.15

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ Article 1: Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt n° LBP-00002069 contracté par l’Emprunteur auprès du Bénéficiaire.

Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

-_ Article 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risques (article L2252-1), lesquelles ne sont pas opposables en application de l’article L2252-2 du même Code ;

-_ Article 3 : Mise en garde

Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 de la présente délibération.

Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’'Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière ;

-__ Article 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre le Garant s'engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

-__ Articles : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

- Article 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : «Je suis convaincu du sérieux de cette entreprise, mais quel est le risque pour la commune ? »

M. TANCEREL: « Le risque est de rembourser tout, tout de suite, sans discussion possible mais le risque est minime. Les contentieux sont très faibles par rapport aux engagements de ce type des collectivités. Il est le plus faible par rapport aux bailleurs sociaux. Si jamais un bailleur social est en difficulté, il est racheté par un autre plus gros. »

Mme REUMAUX: «Si je comprends bien cette caution est nécessaire sinon le projet ne se fait

pas? Nous sommes à 50% de vente ? Ce n’est pas beaucoup ».16

M. TANCEREL: «Oui, c’est ça et c’est suffisant pour démarrer le projet. Nous allons très prochainement informer les riverains car ce sont d'importants travaux. »

M. PICHON : « Est-ce un dispositif déjà établi sur d’autres programmes de la commune ? »

M. TANCEREL: «Ce n’est pas la première fois. Cela nous permet d'augmenter notre quota de réservation de logements. »

Mme REUMAUX: « Mais ici, il s’agit d’accession à la propriété, il n’y a donc pas besoin d'augmenter

notre quota de réservation de logements. »

M. LE MAIRE : « Beaucoup de garantie d'emprunts sont prises par SQY pour réserver des logements sociaux pour la commune. Sur ce projet, il n’y à effectivement pas de droit de réservation. Sur les 50% de vente, la quasi-totalité sont des acheteurs magnycois ou des enfants qui veulent revenir sur la

commune, il y a deux personnes qui achètent pour se rapprocher leur travail. »

M. OMESSA : « Ce bailleur est bien implanté dans le Nord de la France avec 80 à 100 000 logements. Le principal administrateur est Auchan, ce qui lui confère une solidité financière. C’est une obligation quand il y a des logements PLSA. »

Mme BERGÉ : « L'obligation n’est pas inscrite dans la délibération. »

M. OMESSA : «Il y a obligation de demander la garantie d'emprunt. »

Mme BERGÉ : « Pourquoi prend on le risque s’ils peuvent se tourner vers d’autres garants ? »

M. OMESSA: «Si nous refusons, ils devront se tourner vers d’autres opérateurs privés, ce qui

augmentera le prix de vente des logements. »

Mme BERGÉ : « Plusieurs délibérations sont passées pour cette opération. Ce n’est déjà pas facile de

trouver des acquéreurs, et il n’y a aujourd’hui que 50% de vente. Le coût est élevé, et nous avions déjà soulevé cet aspect la dernière fois. Ces logements sont-ils adaptés pour le marché? Cela pose la question de l'attractivité de la commune. »

M, TANCEREL: «Il y a différents éléments d'explication. Vous avez préféré ne pas voter. Vous êtes dans une posture. »

Mme BERGÉ : «II ne s’agit pas là de posture. S’il y avait une telle attractivité, nous n’aurions pas été

contraints de modifier le type de logement. Pensez-vous que c’est un bon projet, alors que vraisemblablement, l'attractivité n’y est pas ? »

M. BOUCHARD : « La communication sur ce programme est-elle suffisante ? »

M. TANCEREL: «1 faut laisser du temps, il y a par exemple des recours au crédit pour les futurs propriétaires qui demandent un certain délai. Tout le monde y met du sien pour que ce programme

aboutisse. En matière de communication, Vilogia a rencontré des problèmes en interne et avec ses partenaires mais ils sont aujourd’hui réglés. Vilogia a accentué la communication. Il faut aussi souligner la concurrence entre les communes en matière d'offre de logements. »

M. LE MAIRE: « Cela représente une commercialisation d’un à deux logements par mois, c’est un rythme normal. Suite aux difficultés que Vilogia a eues au début avec le partenaire chargé de la

commercialisation, ils ont repris la main. De plus, nous leur avions demandé un critère de priorité aux Magnycois. Aujourd’hui, il n’y a pas d'inquiétude à avoir. Le chantier a démarré administrativement.17

Une prochaine réunion avec les riverains et le promoteur est programmée sur place comme nous nous y étions engagés. Cela permettra de mettre un visage sur les interlocuteurs pour toutes les questions

concernant l’avancée du chantier. »

M. OMESSA : « Je précise qu’il s’agit d’un prêt de courte durée sur 5 ans. »

M. TANCEREL : « Il est remboursé au fur et à mesure de la vente des logements. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par:

- 24 voix Pour

- 1 voix Contre (Hélène FAGUERET)

- 4 Abstention : (Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD)

13. Convention de création d'un service commun

M. TANCEREL rappelle que dans le but d’harmoniser l'interprétation et l’application des règles d'urbanisme contenues dans les Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes membres de l’ancienne CASQY, cette dernière avait constitué un service « ADS » (application du droit des sols) en 2003.

5 des 7 communes membres de la CASQY lui avaient alors transféré, par convention, l'instruction d’un grand nombre de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme. Ce service était financé par l’ensemble des membres de l’EPCI.

Aussi, la durée de cette convention était-elle prolongée par avenants dans l'attente de l'extension du périmètre de SQY et des discussions à mener sur le sujet avec les communes entrantes.

Suite à la création de SQY par fusion de la CASQY et de la CCOP étendue aux communes de Coignières et Maurepas au 1” janvier 2016, la gestion de l'instruction des demandes relatives aux droits des sols a

donc été rediscutée entre les 12 communes membres.

Il apparaît que cette mutualisation présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services communaux et communautaires, compte-tenu de l’expertise acquise par les services de SQY

en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme traitées depuis 2003.

l'est apparu que la meilleure solution était alors la création d’un service commun, plutôt qu’une mise à

disposition de personnels de SQY au bénéfice des communes (situation actuelle).

La création de ce service commun est rendue possible par l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le service sera créé par SQY lorsque les communes auront délibéré et que les Maires auront signé la convention ad hoc. La convention entrera en vigueur le 1°” septembre 2017

pour une durée indéterminée.

À Magny-les-Hameaux, un avis favorable à la création de ce service a été émis par le Comité technique

lors de sa réunion du 25 avril 2017.

Le projet de convention est joint à la convocation des conseillers. Il ne comporte pas de modifications de l’étendue des compétences déjà transférées à l’EPCI en la matière (au regard du contenu de la

convention de mise à disposition existante).

La décision à prendre quant à une demande d'autorisation d'urbanisme reste de la compétence du Maire (hormis le cas d’un projet situé en ZAC ou dans un lotissement d'initiative communautaire). Des décisions conjointes de transfert, entre les communes et SQY, opèreront les transferts de

personnels. Ils seront rémunérés par SQY qui deviendra leur employeur.

Le service sera financé par les communes sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement (coût de traitement d’un dossier) multiplié par le nombre de dossiers traités pour le compte d’une commune.

Ce montant annuel sera imputé sur l’attribution de compensation (AC).

Pour les communes membres de l’ancienne CASQY, le coût annuel résultant de la création de ce

service est déjà pris en compte dans l'AC.18

l'est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1: D'APPROUVER la création d’un service commun au sein de Saint-Quentin-en-Yvelines pour l'instruction des autorisations relatives aux droits des sols,

- Article 2: D’APPROUVER le projet de convention de service commun pour l'instruction des autorisations relatives aux droits des sols, joint à la convocation des conseillers et ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les parties décident de créer ce service commun,

- Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

M. LE MAIRE : « Pour nous, c’est une continuité. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

14. Liste des décisions prises du 17 Mars au 19 Mai 2017

La séance est levée à 22 heures 00

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

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AÏSCHREQUE