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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 fevrier 2017
Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 fevrier 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2017
MEMBRES PRESENTS: Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA,
Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Arnaud BOUTIER,
Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD, Raymond BESCO, Guérigonde HEYER, Dominique BERTHELARD, isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN, Slimane MOALLA, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Salem LABRAG, Aurore BERGE, Hélène FAGUERET, Elisabeth LAHITTE
MEMBRES AYANT
DONNE POUVOIR : Marie-Pierre STRIOLO à Denis GUYARD,
Florence BISCH à Slimane MOALLA,
Jason TAMMAM à Bertrand HOUILLON
Monsieur Alain RAPHARIN a été élu secrétaire de séance.
M. Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.
M. LE MAIRE: « Vous avez sur table une proposition de motion pour soutenir l'Agence des Espaces Verts (AEV) comme outil essentiel pour la préservation des espaces forestiers et agricoles en Ile-de- France et s'opposer à sa suppression par la Région. Nous la présenterons à la fin de l’ordre du jour. »
1. Rapport définitif de la CLETC du 6 décembre 2016
M. OMESSA rappelle que la création de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) au 1er janvier 2016 a pour conséquence un certain nombre de transferts de compétences qui supposent nécessairement le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements, contrats ainsi que des moyens financiers correspondants.
Conformément à l’article 1609 nonies € IV du code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a pour mission d'évaluer la charge financière correspondant à ces transferts de compétences et donc les modifications à due concurrence sur les attributions de compensation versées par la SQY au profit de ses communes membres.
Ce travail effectué, la CLETC produit un rapport qui doit être soumis à chacun des conseils municipaux pour approbation. En application du premier alinéa du 11 de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, ce document est adopté dès lors que les conseils municipaux des communes membres de SQY se seront prononcés à la majorité qualifiée :
- soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de SQY
- soit la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de SQY
Le rapport définitif de la CLETC du 6 décembre 2016 concerne les 5 communes suivantes: les Clayes- sous-Bois, Plaisir, Villepreux, Coignières et Maurepas
Il porte sur les compétences suivantes :
- Aires d'accueil des gens du voyage
- Espaces verts - Mobilier urbain
- Hydrants
- Déclarations d'intention d’aliéner
- Eaux pluviales
Ce document appelle aux remarques suivantes :
- Aires d’accueil des gens du voyage
Concernant la commune de Maurepas, la CLETC n’a retenu aucune charge d'investissement pour l’aire d'accueil des gens du voyage au motif que celle-ci avait déjà été transférée en 2014 à la Communauté de communes des Etangs, transfert alors effectué sans charge d'investissement. Or, SQY prendra en charge les investissements à réaliser, montant évalué par la CLETC du 22/06/2016 à 40 707 euros par an avec un amortissement calculé sur 30 ans, une durée excessive pour ce type d'équipement. S'agissant de la commune de Plaisir, le montant des charges d'investissement a été calculé sur une période de 20 ans mais que la CLETC n’a retenu au bout de 20 ans qu’un montant de travaux de 50% du coût de l'aire. Il s'agit là d’une manière déguisée d’amortir l’aire de Plaisir sur 40 ans et non 20 ans, et que le montant retenu est donc de 38 830 euros par an alors même que des travaux d’urgence à hauteur de 50 000 euros ont été inscrits au budget supplémentaire 2016 de SQY. Pour ce qui est de l’aire des Clayes-sous-Bois, elle n’a pas été transférée au motif qu’elle ne répond pas aux normes exigées par la réglementation. Pour autant, la CLETC n'évalue pas le montant de l'investissement à réaliser et ne le retient donc pas sur l’attribution de compensation de la commune des Clayes-sous-Bois. En revanche l'obligation qui incombe à la commune des Clayes-sous-Bois de disposer d’une aire d’accueil des gens du voyage, conformément au schéma départemental arrêté par le Préfet, est bien transférée à SQY. Cet investissement sera donc intégralement financé par les autres
communes de l’agglomération.
- Espaces verts
La méthode d'évaluation retenue manque de cohérence puisqu'elle varie selon les communes (évaluation par les services de SQY pour certaines communes et prise en compte des données des comptes administratifs pour les autres) et que les montants retenus sont systématiquement les moins
élevés.
-__ Déclarations d'intention d’aliéner
Aucune somme n’a été retenue par la CLETC alors que chaque commune concernée par ce transfert
traite plusieurs dizaines de dossiers par an.
- Eaux pluviales
La CLETC ne procède à aucune évaluation de l’état des réseaux transférés. Or cette évaluation permettrait de s'assurer que certains coûts de remise en état n’incombent pas directement à SQY. La commune de Plaisir dispose d’un contrat annuel de 323 000 € pour lequel la CLETC ne prend pas en
compte les frais de personnel liés à sa gestion.
Pour toutes ces compétences, l'évaluation retenue par la CLETC ne prend en compte ni les charges induites ni même les charges indirectes générées par ces transferts.
Cette évaluation est donc manifestement et significativement minorée. Elle porte une atteinte grave aux intérêts de Magny-les-Hameaux et des six autres communes qui
constituaient précédemment la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
L'article L 5210-1 du code général des collectivités territoriales fonde la coopération intercommunale « sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de
périmètres de solidarité ». Cette coopération intercommunale exige le strict respect de la légitimité démocratique des communes, une gouvernance et des responsabilités partagées ainsi qu’une égalité de traitement entre les territoires qui la composent.
Cependant, aucune de ces conditions n’est remplie à ce jour.
Compte tenu de ces éléments, Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis défavorable sur le rapport définitif de la CLETC du 06/12/2016 ci-annexé.
M. OMESSA: « Les 12 communes ont transféré un premier volet de charges qui nous a été soumis au vote en novembre 2016. Il s’agit ici du 2°" volet de transfert de charges des communes vers SOY, portant sur différentes compétences. Pour rappel, en échange, SQY donne une attribution de compensation. Pour chacune des 12 villes, il est chiffré le montant que cela leur coûtait. Cela a été fait sans cohérence, certains chiffrages sont faits par les communes, d’autres par SQY. Par exemple, pour les aires d’accueils des gens du voyage de Maurepas et de Plaisir, il n’y a pas la même durée d'amortissement, ce qui paraît anormal. Pour les espaces verts, il n’y a pas la même évaluation selon les communes. En ce qui concerne les déclarations d’aliéner, la commune de Coignières en déclare 50 environ par an, alors que pour notre commune nous avons une personne qui s’en occupe à temps plein. C’est la raison pour laquelle, au vu de ces incohérences, nous proposons d'émettre un avis défavorable, car ces charges vont peser sur l’agglomération et donc sur les communes membres. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y des questions ou des remarques ? »
M. PICHON : « Avons-nous une aire d’accueil des gens du voyage sur Magny-les-Hameaux ? »
M. OMESSA : « Non. »
M. LE MAIRE: «Une mutualisation a été faite à l’échelle de l’agglomération. Aujourd’hui, nous sommes à 12 communes, il faut donc créer de nouvelles places d'accueil, ici ou ailleurs. Plusieurs places devaient être créées à Montigny-le-Bretonneux, mais le lieu n'a pas été retenu dans le PLUIi, et désormais, avec les nouvelles normes il n’y a plus d’obligation de cibler un lieu dans le PLUIi.
M. BESCO : « Je me permets de vous rappeler l'historique. Lorsque que nous avions voulu débattre en séance ici-même de la mise en place d’une aire d'accueil des gens du voyage à Magny-les-Hameaux, c'est une des rares fois où le Conseil Municipal à été envahi par un groupuscule qui a très fortement perturbé la séance. Cela n’a évidemment pas facilité les choses.»
M. TANCEREL : « Cette question de l’accueil des gens du voyage est une recommandation du PLUïi que je vous présenterai un peu plus tard. J’anticipe, mais il est intéressant de voir les réponses apportées par SQY. Dans le cadre du projet de territoire à 12 communes, cette question avait été bottée en touche mais des besoins ont été repérés car les gens du voyage ont des besoins, comme tout le
monde, et doivent être entendus. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Je vous rappelle que c’est la 2°" délibération que nous passons par rapport à cette commission, et que le constat est pour la 2°" fois identique. Nous avons toujours les mêmes interrogations sur la réalité des faits des compétences transférées et nous n’avons aucune réponse. Nous avons une réelle inquiétude sur les charges qui vont peser sur l’agglomération et donc sur les communes membres, à cause d’une mauvaise évaluation. Il $’agit là d’un moment essentiel pour la fondation de la nouvelle intercommunalité. Je vois mal comment on peut fonctionner dans ces conditions pour une vraie coopération intercommunale. Nous avons demandé qu’une vraie étude soit effectuée dans chaque commune par un cabinet indépendant, cela n’est pas le cas.
M. JACQUES entre en séance Aujourd’hui, on voit encore apparaitre des chiffres "à la petite semaine", toujours au profit des communes. Mais je rappelle que nous avons un avenir commun, et que l’équité doit être de rigueur. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 Abstentions (Aurore BERGÉ, Carole REUMAUX,
Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
2. Débat d'Orientation Budgétaire - année 2017
M. OMESSA présente le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2017
VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
D
MAGNY-LES-HAMEAUX
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
FÉVRIER 2017 Introduction
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité locale car il traduit en termes financiers les choix politiques des élus. Le cycle budgétaire annuel est rythmé par de nombreuses décisions. Dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants le débat d'orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape obligatoire et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République à instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux: le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif, le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi les membres du conseil municipal ont la possibilité de s'exprimer sur
la stratégie financière de leur commune.
En outre, un troisième objectif a été ajouté par l’Ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », prévoit dorénavant que le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l'Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.
Le vote du budget primitif 2017 est prévu le 27 mars 2017.
Chapitre 1 Le contexte général du budget 2017
L'année 2017 ouvre un contexte global d’incertitudes :
- année d'élections au niveau national,
- des arbitrages non aboutis au niveau du département des Yvelines qui s’oublie dans les bras des Hauts-de-Seine et qui oublie d’être au service des habitants,
- _ l’élargissement du périmètre intercommunal qui se déroule dans un climat de doute.
L'année 2017 va être marquée par des élections présidentielles et législatives. Ce contexte électoral particulier est certes peu favorable à des réformes de fond mais implique également de grandes incertitudes d’un point de vue budgétaire.
1. Le contexte national
1.1 Les principales mesures de la loi de finances 2017 concernant les collectivités territoriales
La loi de finances pour 2017 se fonde sur les éléments suivants :
- Une croissance économique de 1,5 %
- La poursuite de la réduction du déficit public avec un objectif de 2,7 % du PIB (après 3,3 % en 2016)
- Une stabilisation de la dette publique à 96 % du PIB contre 96,1% en 2016 > Une poursuite de la réduction des concours financiers de l'Etat
Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros programmé sur 2015-2017, la loi de finances 2017, constitue la quatrième réduction successive des concours financiers de l'Etat envers les collectivités locales. Les concours liés à la dotation globale de fonctionnement se monteront à 30,9 milliards d'euros en 2017, soit une baisse de 2,6 milliards par rapport à 2016 et une perte cumulée de 27 milliards d’euros depuis à 2013.
illustration des baisses opérées sur la DGF
a5 En milliards d'euros 415
40) Mdsé
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80 Pa 30.9
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2004 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 2017
OLa Banque Postale Collectivités Locales
La répartition envisagée de la baisse des dotations entre les différentes collectivités serait la suivante :
Répartition de la baisse des dotations en 2017
{- 2,634 milliards d'euros)
NE ©La Banque Postale Collectivités Locales > Une réforme de la DGF encore renvoyée
La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) semble avoir été provisoirement stoppée, mais nest pas totalement annulée. Elle sera sans doute reportée sur l'exercice 2018 quelles que soient les résultats des élections nationales de 2017.
Il est fort à redouter que la DGF de Magny-les-Hameaux continuera à s’amenuiser dans des
proportions importantes.
M. BOUTIER entre en séance
> Des mécanismes de péréquation maintenus
- La péréquation verticale
La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sont augmentées de 180 millions d'euros chacune pour être portées respectivement à 2 091 et à 1 422 millions d'euros. La dotation nationale de péréquation (DNP) reste inchangée à 794 millions d'euros.
- La péréquation horizontale
“ Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Prévu en loi de finances 2011 (Gouvernement Fillon) à compter de 2012, ce fonds assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisées vers les plus défavorisées. Pour 2017, il est fixé à 1 milliard d'euros, montant identique à 2016.
“ Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) Ce fonds a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de- France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population. Depuis la loi de finances pour 2012, les établissements publics de coopération intercommunale sont exclus de ce fonds. Pour 2017, son montant est augmenté de 20 millions d’euros par rapport à 2016 pour être porté à 310 millions d’euros.
> Un augmentation du fonds de soutien à l'investissement local
Ce fonds est porté à un montant total de 1,2 milliard d'euros en 2017 (contre 1 milliard en 2016) dont : - 600 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local - 600 millions d’euros pour le développement des territoires ruraux à destination des communes de moins de 50 000 habitants et de leurs EPCI de rattachement
1.2 L'évolution des dépenses publiques locales
D’après une étude réalisée par la Banque Postale, les dépenses publiques locales pourraient connaître l’évolution suivante entre 2016 et 2017:
Dépenses totales + 2,0% +2,1% + 2,2% +0,8%
Dépenses de fonctionnement +1,7% +1,3% + 2,6% +1,1%
Dépenses d'investissement* +3,1% + 4,7% -0,5% + 0,2%
Source : données PLF 2017 * estimations La Banque Postale Collectivités Locales par déduction des 2 premières lignes
Et ce, malgré le contexte macroéconomique qui est également caractérisé par une inflation particulièrement faible : +0,2% (taux provisoire pour 2016). 2 Le contexte local
2.1 Le Département
Que l’on nous explique à quoi a servi l'augmentation de 66% de la fiscalité du Département en 2016, qui semble, en plus, avoir rapporté bien au-delà de la perte des dotations de l’État que subissent toutes les
collectivités, dont notre commune.
Près de 82 millions d’euros de bonus au final pour le Département, nous contribuons à hauteur de 5,5
millions d'euros grâce à la dynamique de notre commune. Et pendant ce temps à Magny-les-Hameaux,
le bilan du Département est cinglant pour 2016:
- fermeture de la PMI dans notre dos avec une promesse d’une solution adaptée qui n’est
jamais venue,
- incertitude sur le financement de la prévention spécialisée
- suppression de subventions pour les structures d’accueil de petite enfance (impact de 80 000 € pour Magny-les-Hameaux en 2017)
-__ suppression de l’aide pour l’école des sports pluridisciplinaires (impact de 2 350 euros par an
depuis 2016)
Du côté des investissements du Département:
- report constant de la réhabilitation nécessaire de notre collège de 40 ans, pourtant
programmée dans le plan qui s’est achevé en 2016
- pour la piste cyclable, une éclaircie, après plusieurs années de courriers et d’interventions : il nous est annoncé une étude en 2017 pour finaliser la solution technique qui sera retenue, mais
sans date sur sa réalisation
Voilà le bilan d’un partenaire pourtant essentiel pour nous, pour les habitants de Magny-les-Hameaux, dans les domaines de l’action sociale, de l'éducation, de la petite enfance. Cette disparition en termes de services est un choix politique grave, c’est la responsabilité du vote des élus départementaux.
2.2 L’intercommunalité
Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau périmètre de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) intègre les communes de Plaisir, Les Clayes-sous-Bois, Villepreux, Maurepas et Coignières en plus des sept
communes de l’ex CASQY.
Si le pacte financier et fiscal de solidarité entre SQY et ses douze communes membres a été adopté, il n'intègre plus l'engagement pris de porter dès 2017 l’attribution de compensation de 135 à 150 euros
par habitant pour Magny-les-Hameaux.
Depuis début 2016, SQY exerce la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » en lieu et place de ses communes membres. Concrètement, la reprise de la gestion de la déchetterie de Magny-les-Hameaux par SQY s’est traduite par une baisse du niveau de service
pour les habitants.
Par ailleurs, la Commune de Magny-les-Hameaux a voté défavorablement la délibération des intérêts communautaires (qui doivent définir le curseur des compétences entre l’agglomération et les communes, notamment sur l'aménagement du territoire, sur les voiries, le tissu commercial, ou encore les équipements sportifs et culturels...) qui ne prenait pas suffisamment en compte les intérêts des Magnycois et des habitants des six autres communes de l’ex CASQY.
Il nous faudra être assurément très vigilants sur les options prônées par quelques communes visant à intégrer la compétence « piscines » comme intérêt communautaire. La Ville de Magny-les-Hameaux s’est opposée par son vote sur les transferts de charges opérés par les nouvelles communes vers SQY, en raison d’un problème de fiabilité et d’un doute sur la sincérité des chiffres fournis par les 5 communes qui ne sont pas toujours cohérents dans les rapports élaborés par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
Mme HEYER entre en séance
2.3 L’expérimentation d’un budget collaboratif
La finalité recherchée visait une réflexion collective et expérimentale sur d'une part la connaissance des éléments, contraintes et procédures budgétaires et d'autre part d'une recherche des besoins non satisfaits, d’une évaluation des niveaux de services et/ou d'une bourse aux idées sur les économies et ou recettes envisageables sans remettre en cause le niveau des services jugé positif. Des habitants volontaires, issus de plusieurs comités consultatifs et des habitants tirés au sort sur les listes électorales, nous ont ainsi fait des propositions sur les priorités d'actions, les recettes, les économies pour préparer le budget de cette année.
Du côté des recettes et des économies, ils nous ont signalé une évolution nécessaire des tarifs en fonction des coûts tout en respectant l’esprit de solidarité indispensable, et la recherche continue de toutes les pistes d'économies infimes soient-elles sans mettre à mal les services de proximité
indispensables aux habitants.
Parmi leurs préoccupations : des actions sur la sécurité des passages piétons, la sensibilisation et la participation des habitants à la propreté et l’entretien des espaces publics, la mise en place d'échange de services, ou encore l’inquiétude sur la désertification médicale de notre territoire. 3
L'investissement de ce groupe expérimental a été important et la Ville tient tout particulièrement à les en remercier pour leur assiduité en premier lieu (3 rencontres dont deux un samedi matin) et pour la qualité des débats, propositions et idées qui pour la plus grande partie d'entre elles (celles qui relèvent de notre compétence) seront reprises dans les actions à budgéter.
Chapitre 2 La situation financière de la commune
1 Les recettes réelles de fonctionnement
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Des recettes de fonctionnement en retrait du fait du transfert de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ».
> Des recettes par habitant dans la moyenne des communes de SQY
D’après les comptes individuels 2015 des communes publiés par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les recettes réelles de fonctionnement par habitant de la commune de Magny-les- Hameaux se situent dans la moyenne de celles des douze communes de SQY (1604 euros par
habitant):
Recettes réelles par habitant
240 - 2294€
2200
2000 + + 1B74E
| 1753€ ms 1800 | (ai
M 1555€1554€ M 572€ L1652€1 568€ one
1600 7 1 E À Ta35€ ; 1400 -.329€. À 6 jl nn | é | M , lui je À [oi 1193€ 1200 + N -N |
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> Des concours de l'Etat toujours en baisse
Entre 2011 et 2016, le désengagement de l’Etat s’est traduit pour la commune de Magny-les-Hameaux par une diminution de 1177 759 € des concours nets qu’elle a reçus.
En outre, par rapport ce qu’elle percevait en 2011 (1792 830 euros), la commune a perdu un montant total en cumulé de 3 276 596 € sur la période 2011-2016 dont 1057 486 € de baisse de dotations et 2219110 € d’augmentation de ponctions (FSRIF, contribution au redressement des finances
publiques). 11
Evolution des dotations de l'Etat Evolution des ponctions de l'Etat
1900 | 700 = =
Ê D: 3 1800 ! = 600 ! © | En e
© 1700 4 189 SGD +—-"— … Le
£ Es s $ 1600 | £ SEA: ; = be _# 1500 ! 1400 | 171633 | _ | en i ,2 3 n« 167621 63781 1 60075 200 À 0,00 is L =. !
1300 1] 144868 22957 55 6m °#%# 2 4 1200 100 ! 23081
nr L 1157.52 o LG L _—1 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Dotation foraitaire # Dotation de solidarité rurale FSRIF # Contribution au redressement des finances publiques
Evolution des concours nets
provenant de l'Etat
1800 |: 79283
pp 1 800 L 700
1 600
1 500
L 40
1 300
1200
1 100
Milliers
d'eruos
555.71
900
800
700 !
2013 2014 2015 2016
> Des bases fiscales par habitant dans la moyenne haute des communes de SQY
Magny-les-Hameaux dispose de bases fiscales par habitant pour la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti dans la moyenne haute de celles des douze communes de l’agglomération.
Ces bases fiscales sont déterminées par les services de l’Etat en prenant compte notamment
l’environnement, la qualité du bâti, le confort des logements.
Bases nettes imposées de taxe d'habitation
et de taxe sur le foncier bâti par habitant
2 2879€1885€2 270€ 1e A 18076: 75e
L 858€ 2 + 488€ 1342<
7 1547
1600 | 1147€ r à a Bases FFB
à al Bases TH 500 690€, ve 968€: 787€ 1947€ 1 gr7e1 763€: 385€ 2 ME
1310€, 077 € Ci 1201€ 12
2 Les dépenses réelles de fonctionnement
> Des dépenses dans la moyenne des communes de la communauté d'agglomération
- Dépenses réelles de fonctionnement
De même que pour les recettes, les dépenses réelles de fonctionnement 2015 de la commune de Magny-les-Hameaux sont également dans la moyenne de celles des communes de SQY (1 507 euros
par habitant).
Dépenses réelles par habitant |
2400 2254€
2200 esse |
| 2000
| 1800 Li 1 730€ Li i 764 €
| 1600 151863 400€ ND 156 ge... | +884€ Ier 1400 Ly57€ 1339€
1200 | 22 1024€
1000 — | _ - : —
& S S $ £ & } S * S # é S FA SE ET ® ST S SE S we & o #$ 4° © S Ÿ ro s ©
+ S S PSS ? ES S = LVL
Y € € A)
S & re
ET E 5 # W
- Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont aussi dans la moyenne par habitant des communes de la communauté d'agglomération (849 euros par habitant).
Dépenses de personnel par habitant
.. 1031€ . 985 €
_ gage re
908€ ose 926€
900 | 856€. . : Lie 827€
800 | FSSÉ- 740€
700
50 538€
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3 L’épargne
L’épargne nette est l’indicateur qui permet d'apprécier la capacité d’une collectivité à dégager des ressources sur sa section de fonctionnement.
Il s’agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement à laquelle on retranche également l’annuité de la dette (intérêts et capital de la
dette).
L’épargne nette augmentée des subventions d’investissement reçues (dont le fonds de concours provenant de l’intercommunalité), du FCTVA et des taxes d’urbanisme permet de financer les dépenses d'équipement sans recourir à l'emprunt.
Sur la période 2011-2014, l'épargne nette de la commune de Magny-les-Hameaux s’est nettement dégradée principalement en raison du désengagement de l'Etat. Le choix difficile mais nécessaire d’ajuster les taux de fiscalité directe locale (taxe d'habitation et taxes foncières) en 2015 a permis de retrouver un niveau d'épargne équivalent à celui antérieur à 2012, ce qui permet de créer un autofinancement indispensable aux investissements à réaliser sur la commune.
COMPORTEMENT DE L'EPARGNE
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
# EPARGNE DE GESTION m@EPARGNE BRÜTE 8 EPARGNE NETTE
4 La dette
Au 31/12/2016, l’encours de dette de la commune se monte à 1 801527,50 euros pour six emprunts
souscrits auprès de trois prêteurs. Ce capital restant dû se répartit pour 35,4% à taux fixe et pour 64,6%
indexé sur le taux du livret A.
L'ensemble de l’encours de dette de la commune se situe dans la catégorie 1A de la « charte Gissler », c'est-à-dire celle des emprunts présentant les risques les plus faibles.
Il est à noter que le niveau d'endettement de la commune est relativement faible. D’après les comptes individuels des communes de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), l’encours de dette de la commune représentait 213 € par habitant fin 2015, montant bien en- deçà de la moyenne nationale de la strate des communes de moins de 10 000 habitants (862 euros par habitant) et également en dessous de la moyenne des communes de SQY (540 euros par habitant). 14
| 4800 --------------. 1-669€
| 1600
| 1400
1200 1082€
1000 “|
800 +
| 600 |
400 [3 ige | 200 | 53 € | O0 +
se Æ + ss # o s a Cu &
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Sù SL 7 SE to
Sur la période 2011-2016, la commune a surtout autofinancé ses investissements et a eu peu recours à
l'emprunt:
Financement de l'investissement
3 590 000 no om 2 a . .
2500 00 |
2 000 000
1500 00Q
1000 000
sn L 2, LP RP Q 2009 2010 2011 2012 À 2015 2016 PROVISOIRE
# Dépenses d'équipement # Autres dépenses d'investissement
m Epargne nétte Fonds affectés et RI DNerses
Ressources propres d'investissement (RPI} « Emprunt
Chapitre 3 Les hypothèses de construction du budget 2017
1 La section de fonctionnem ent
1.1 Les recettes de fonctionnement
La fiscalité
- La fiscalité directe locale
L'article 99 de loi de finances pour 2017 prévoit une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (taxe d'habitation, taxes foncières) de +0,4% (contre 1% en 2016 et 0,9% pour les années 2014 et 2015).
- Le pacte financier avec SQY
Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité entre SQY et ses communes membres, la commune de Magny-les-Hameaux recevra en 2017 une attribution de compensation de 1999 501 euros. Ce montant s'entend hors transferts de charges liés à des modifications de compétences: compétences transférées par la commune à SQY ou compétences reprises par la commune. 15
Ce pacte ne prévoit pas de dotation de solidarité communautaire.
- Les droits de mutation
Le montant des droits de mutation revenant à la commune sera évalué sur la base des recettes
moyennes encaissées au cours des derniers exercices.
- La taxe sur les consommations finales d'électricité
Le produit attendu en 2017 sera estimé sur le montant perçu en 2016.
- Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) Il sera budgété à hauteur de 303 239 euros, montant inchangé par rapport aux années précédentes.
> Les dotations et participations
- Les dotations de l'Etat
“La dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire)
Depuis 2014, la dotation forfaitaire est amputée d’une contribution au redressement des finances publiques dont le montant augmentera progressivement jusqu’en 2017. Pour cette année, la contribution au redressement des finances publiques a été annoncée à 50% de sa valeur soit 139 000
euros (contre 263 883 en 2016).
" La dotation de solidarité rurale (DSR)
En l'absence d'éléments plus précis, c’est une hypothèse de stabilité qui sera retenue pour 2017.
“La dotation de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Elle sera intégrée au budget pour 159 446 euros, montant inchangé par rapport aux années
précédentes.
- Les participations de la CAF
En l’absence d'éléments précis, les participations de la CAF seront intégrées sur la base des montants perçus au titre de 2016 corrigés de l’évolution des niveaux d'activité des services financés. S'agissant du centre social, le renouvellement du projet social doit permettre de pérenniser la subvention de
fonctionnement versée par la CAF.
- Le fonds de concours CASQY pour le fonctionnement de l’Estaminet Dans le cadre de la modification de sa politique culturelle, l’agglomération a diminué ce fonds de concours de près de la moitié entre 2014 et 2016 :
2014 2015 2016
Fonds de concours 127 823 € 85 215 € 66 911€
Pour 2017, c’est une hypothèse de stabilité par rapport à 2016 qui sera retenue.
- Les participations pour les emplois aidés
Ces participations de l'Etat seront inscrites au budget 2017 sur la base des contrats d'avenir engagés
par la Ville au 1° janvier 2017.
- Les participations du Département des Yvelines
Aucune subvention du conseil départemental ne sera intégrée au budget 2017, confirmant la perte totale de 82 350 euros en année pleine. 16
> Les produits des services
Les produits des services s’ajusteront pour la plupart automatiquement aux taux d’effort des familles. Comme souhaité par les participants à l’expérimentation du budget collaboratif, une réflexion devra être menée sur l’évolution des tarifs de la commune, en tenant compte de nos objectifs de solidarité.
> Les autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante sont essentiellement constitués des locations des logements communaux (qui suivront l’évolution de l'indice de révision des loyers) et des équipements communaux (dont plus de 20 000 euros pour la salle de festivités).
> Les atténuations de charges
Les recettes prévisionnelles 2017 concernant les remboursements de charges de personnel (pour maladie, invalidité, accident de travail, etc...) par l’assurance « risques statutaires » seront ajustées compte tenu du nombre d’agents concernés.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
> Les charges à caractère général
Cette année encore, l'orientation du chapitre 011 prendra en compte : - Le résultat du travail des services sur la définition des prestations et des marchés (électricité, photocopieurs, fournitures administratives, affranchissement, etc.)
- La poursuite de recherche d'économies dans le fonctionnement sans diminuer le niveau des
services
- Le résultat des investissements passés comme notamment le chauffage bois du centre technique municipal, la baisse de 50% des consommations électriques au centre de loisirs Henri Dès après remplacement des luminaires
> Les charges de personnel
Avec un montant prévisionnel de 8,65 millions €, la masse salariale tient compte désormais de
l’imputation de l’assurance statutaire au chapitre 012, et de l’augmentation du point d'indice de 0,6% au 1er juillet 2016 et de 0,6% au 1er février 2017.
Cette dernière mesure met fin au gel du point d'indice qui n'avait pas été revalorisé depuis juillet 2010. Le protocole d'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), adopté au niveau national va améliorer les pensions de retraite des fonctionnaires, mais aussi peser sur le niveau de charges payées par l'employeur (cotisations sociales).
Enfin, l’année 2017 voit la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et l’instauration par la commune d’un régime indemnitaire minimum mensuel de 100 euros bruts pour les agents de
catégorie C.
> Les atténuations de produits
- Le FSRIF 17
La dépense pour Magny-les-Hameaux sera budgétée au montant estimé de 322 000 euros pour 2017.
- La CRFP
Pour l’année 2017, la contribution au redressement des finances publiques a été annoncée à 50% de sa valeur soit un montant estimé à 139 000 euros (contre 263 883 en 2016).
> Autres charges de gestion courante
Les subventions versées aux associations, au CCAS et à la Caisse des Ecoles seront maintenues au
montant de l'enveloppe 2016. La contribution au Parc Naturel Régional sera intégrée au même
montant qu’en 2016.
Les autres postes de ce chapitre seront reconduits dans la limite des sommes budgétées en 2016.
> Les charges financières
Elles porteront sur les seuls intérêts des emprunts existants. Aucun recours à l’emprunt n’est envisagé
cette année.
2 La section d'investissement
2.1 Les recettes d'investissement
En 2017, les recettes d'investissement seront constituées :
- de l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement - de la recette exceptionnelle résultant de la vente à un promoteur immobilier du terrain de Debussy (à 25% en sus de l’estimation du service des domaines : 2,8 Me)
-_ des recettes des taxes d'urbanisme
- du FCTVA calculé sur la base de 16,404 % des dépenses d'équipement éligibles réalisées en 2015
- du produit de la vente des matériels réformés
- de subventions d'investissement dont notamment :
" les fonds de concours de SQY
Le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 prévoit pour Magny-les-Hameaux un montant annuel de 363 918 euros ainsi que la reprise d’un fonds exceptionnel de 478 796 euros mobilisables en une ou
plusieurs fois sur la durée du pacte.
“ le nouveau contrat d'aménagement régional (CAR)
Voté le 17 novembre dernier, il a pour but de financer un programme pluriannuel d'investissement,
comportant au minimum deux opérations. La participation régionale par contrat est plafonnée à 1 Me pour les communes et limité à un taux d'intervention maximum de 50%. "le programme départemental « équipement »
C'est un dispositif de subvention attribuée sur la période 2017-2019 qui peut financer au maximum trois opérations. Le taux est égal à 30% des dépenses d'investissement éligibles HT. Le plafond des dépenses subventionnables est fixé à 2 000 000 € HT. Un bénéficiaire ne pourra solliciter le programme départemental « équipement » 2017-2019 qu’une seule fois durant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
2.2 Les dépenses d'investissement
Pour la réalisation de celles-ci, il est impératif de tenir compte de nos capacités à investir, de planifier nos interventions sur plusieurs années et de maîtriser nos engagements sur toute la durée du mandat. 18
Les dépenses d'investissement s'entendent :
du remboursement du capital de la dette correspondant au profil d'amortissement des
emprunts existants à fin 2016
d’une provision pour restitution de taxes d'urbanisme
des dépenses d'équipement y compris les restes à réaliser 2016
Financement de l'investissement
2 È0 O0
3 DO CO
2 900 (KO
à DEG 900
1500 Q)0
2 600 010
2h NT Ü ècce 2004 210 aoi1 2012 2012 2NLA 25 016 PROVISOIRE # Dépenses d'équipement B Autiès dépenses d'inestissémérit
MEpargne nette Fonds affectés et RIDierses
Ressources propres d'investissement (RP) Evipgrunt
Les dépenses nouvelles et ou complémentaires comprendront notamment :
la poursuite du programme de rénovation énergétique des bâtiments communaux générant
des économies de fonctionnement
- Les travaux du centre de loisirs Henri Dès
- La réhabilitation du gymnase A. Delaune et du groupe scolaire L. Weiss dont les études seront poursuivies cette année et dont la réalisation des travaux (après dépôt des dossiers
de demande de subvention) sera effectuée sur plusieurs exercices
la poursuite de l’agriculture périurbaine avec notamment l’aménagement d’un bâtiment et de
ses abords
la poursuite des travaux d’accessibilité des bâtiments communaux (Ad’ap agenda
d’accessibilité programmé)
des travaux de voiries, d'éclairage et d'entretien du patrimoine communal la poursuite des études sur l’aménagement de la plaine de Chevincourt Et comme chaque année le renouvellement du mobilier, de matériels et logiciels
informatiques, en fonction des nécessités
Conclusion
L'énoncé et l’analyse des paramètres qui concourent à notre gestion fait toujours malheureusement la part belle au recul des aides de l’Etat mais également des autres partenaires institutionnels.
Ce désengagement qui se poursuit maintenant depuis 2011 est la cause exclusive des déséquilibres de nos budgets qui a prévalu sur 2015 à l'augmentation de notre fiscalité.
Pour en limiter au plus les effets et en éloigner sa reconduction dans le temps, (tant que nous le pourrons) des efforts sans précédents ont été réalisés en fonctionnement par des recherches d'économies, des apports de recettes nouvelles, d’une tarification actualisée tout en maintenant d’une part notre politique de solidarité au profit des plus démunis et d’autre part le niveau de service
souhaité par nos administrés. 19
En matière d'investissement indispensable à l'essor et à l'entretien de notre patrimoine, ce sont ceux ne créant pas de charges de fonctionnement qui seront encore privilégiés comme ceux de réhabilitation de nos bâtiments les plus énergivores.
Pendant combien de temps pourrons nous tenir ce cap avec un tel désengagement de nos partenaires et en premier lieu de l'Etat... La baisse cumulée des concours de l’Etat s'établit à 3 276 596 € pour la
période 2011-2016.
M. LE MAIRE : « Je vous remercie pour cette présentation complète. Qui souhaite prendre la parole ? »
M. PICHON : « Je ne suis pas d’accord quand vous dites que ce rapport est complet. Comme l’année dernière, 80% du rapport présente le désengagement de l'Etat, de manière directe ou indirecte. J'attendais des propositions concrètes. Les courbes présentées sont intéressantes, mais j'aurais voulu voir l’évolution des dépenses de fonctionnement sur 10 ans, comme je l’avais déjà demandé l’an dernier. Je ne suis pas convaincu. Des dizaines, des centaines de communes ont un rapport d’orientations budgétaires bien plus poussé que celui-là, avec des propositions drastiques. Il faut définir une trajectoire pluriannuelle d'économie sur les dépenses de fonctionnement et arrêter de faire des investissements sur des nouveaux bâtiments. La construction de la salle des festivités était une erreur. La commune aurait dû entamer les travaux de réhabilitation du centre Henri Dès plus tôt ! Je souhaite avoir les trajectoires pluriannuelles de fonctionnement postes par postes, services par services. Le Débat d’Orientations Budgétaires est un engagement pluriannuel avec des éléments chiffrés. Nous n'avons aucun élément pour le fonctionnement et l’investissement jusqu’en 2019! Effectivement, il y a des élections à venir, mais nous pouvons étudier plusieurs trajectoires pour voir où l’on va. Nous pouvons nous appuyer sur un constat du passé. Là, nous n’avons aucune vision sur vers quoi nous allons ! »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? »
Mme BOUCHET : « Qu'est-ce que l’épargne de gestion ? »
M. OMESSA: «Il y a effectivement plusieurs termes dans le tableau. L’épargne de gestion, il s’agit du bénéfice de fin d’année en matière de gestion courante. »
Mme BOUCHET: « Par rapport aux élections, nous savons que nous allons vers une rupture, dans un sens ou dans un autre. Il est difficile de se positionner. »
M. PICHON: « Magny-les-Hameaux est la seule commune en France qui ne se projette pas dans l’avenir ! Ça fait trois ans que je viens, et je ne vois rien venir. »
Mme BOUCHET: «Au niveau national, on ne fait rien au niveau climatique! C’est pourtant le 1° investissement à déployer pour la baisse des consommations ! »
M. PICHON : « C’est ce que je dis! La salle des festivités je ne l’aurais pas faite faîte et j'aurais entamé les réhabilitations bien avant !
Je reviens sur les certificats d'économie d'énergie. M. BESCO les a balayés d’un revers de la main lors du précédent Conseil Municipal. J'ai commencé à faire des calculs, et ce n’est pas loin de 3Md'e d'économies possibles pour des rénovations énergétiques! Sur d’autres communes ou entreprises privées, c'est de l’ordre de 10 à 15% d’économie. Magny-les-Hameaux pourrait donc économiser 300 000 € de manière pluriannuelle. Ça vaut le coup d’y réfléchir. Il faut savoir que les entreprises qui ne le font pas reversent la somme à l'Etat et pas aux communes. Les entreprises ne seront pas
obligées de nous les répercuter. » 20
M. BESCO : « Elles le font. En ce qui concerne le budget, si vous ne savez pas où on va, il suffit de relire notre programme que nous mettons en œuvre. »
M. PICHON : « Montrez-moi votre trajectoire pluriannuelle dans votre programme, elle n’y est pas ! »
M. BESCO : « Relisez-le !
Je l’ai déjà dit, la réhabilitation des 3 bâtiments (centre de loisirs Henri Dès, Gymnase Delaune et Ecole Weiss) a pris du retard car des partenaires ont décidé d'annuler leurs engagements financiers. Je vous le répète, les travaux pour les économies d'énergie sont des travaux lourds et nous sommes donc
obligés de repartir à zéro. »
M. PICHON : « Ce n’est jamais de votre faute ! »
M. BESCO : «il y a du public ce soir, je vais donc prendre le temps de vous expliquer ce que je vous ai déjà dit plusieurs fois. Les certificats d'économie d’énergie sont des droits à polluer. Ce qui se passe est scandaleux. En tant qu’individu, vous faites faire une isolation de votre habitation, et on va vous payer pour pouvoir polluer ailleurs. Certaines activités de ces entreprises sont décentralisées, et elles vont polluer d’autres continents, comme l’Afrique, l’Asie. Vous avez une vision différente, vous l’avez
écrit. »
Mme BERGÉ : « De quel texte parlez-vous ? »
M. BESCO : « Votre tribune du mois prochain. »
Mme BERGÉ : « Ce n'est pas normal que vous l’ayez ! »
M. LE MAIRE : « Le bulletin est relu logiquement avant sa parution pour les corrections des fautes. »
M. BESCO : « I] s’agit d’un vrai débat sur l’avenir de la planète. J’avais eu le même débat il y a 6 ou 7 ans à la CASQY, avec mes camarades de gauche. Comme quoi, ce n’est pas une question de droite } gauche. Il faut un vrai débat de société. »
M. LE MAIRE : « Quelqu'un d’autre souhaiïte-t-il prendre la parole ? »
M. PICHON : « J'entends bien ce que vous dites sur les certificats d'économie. La loi existe depuis 10 ans et concerne des centaines d'entreprises. Certaines ont fait de gros efforts sur les économies d'énergie, sans délocaliser la pollution à l’étranger. Vous avez le choix, avec des dossiers qui sont faciles à monter. M. OMESSA, êtes-vous d’accord sur le fait que la commune passe à côté de 100 000 € par an pour l'investissement de notre commune ? »
M. BESCO : « Nous achetons même de l'électricité à un barrage norvégien. J'avais eu un débat avec la personne responsable sur le fait qu’elle vendait cette électricité à tous, sans distinction écologique.
Nous l’avons pris quand même.
Derrière tout ça, il y a beaucoup de communication et vous le savez surement mieux que moi. »
Mme BERGÉ « Nous avons déjà eu l’occasion de débattre avec M. OMESSA et Mme MERCIER en commission finances. D'ailleurs, je regrette que nous ayons eu les documents 8 mn avant, mais des problèmes de mail en sont à l’origine. Vous laissez entendre que le Département gagne de l’argent. Il a subi une perte de 196 Md’e et 132 Md’e pour la DGF entre 2013 et 2017. En tout, on peut regretter que
le Département ait perdu 90% de sa DGF.
Je suis sur votre site et je vous lis 2 paragraphes de votre programme: "...L'écologie sera également l'épine dorsale de notre action municipale : diminuer les pollutions, réduire le gaspillage et les déchets, rechercher les économies d'énergie, optimiser les transports et les adapter aux besoins... 21
… Les objectifs que nous vous proposons sont solides, sérieux, réalistes et totalement complémentaires avec tout ce que nous avons réalisé depuis 1995, et cela en maîtrisant toujours la fiscalité." J'estime que vous vous étiez engagé. Je ne conteste pas que vous mettiez en œuvre votre programme, mais comment le faites- vous? Est-il finançable? J'ai l’intime conviction que vous saviez qu’il ne pourrait pas être mis en œuvre. D'ailleurs vous avez augmenté les impôts un an après votre élection. Je n’ai pas de problème lorsque l’augmentation est justifiée par l’ouverture d’une nouvelle classe, mais d’autres dépenses sont moins justifiables. Nous avons demandé qu’une étude extérieure soit faite pour avoir un regard différent sur les dépenses de la commune et les économies possibles. Vous le refusez. Pouvez-vous nous communiquer votre projet pluriannuel jusqu’à la fin de votre mandat? Quelles étaient les prévisions pour votre programme? Pourquoi refusez-vous des objectifs
services par services ? «
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? »
M. OMESSA: « Le Département détient 86 Md’e de bonnies. Nous pouvons, comme vous, manipuler
les chiffres. Le Département n’a pas subi 90% de perte de DGF. »
M. LE MAIRE: «On parle de maitrise fiscale et le Département des Yvelines a la plus forte
augmentation nationale de taux fiscal. »
M. PICHON: « Aussi, quel département at-il été le plus ponctionné car il était le mieux géré? Vous
faites de la polémique ! »
M. LE MAIRE : « Ce n’est pas de la polémique. Je me suis renseigné. L’explication a été donnée à la fin de l’année. Il en ressort un bonnie de plus de 80Md’e. Ce n’est pas moi qui le dit, ni même un blog de gauchiste, mais un conseiller départemental.
La contribution de Magny-les-Hameaux dans le financement du département est à hauteur de 5,5 Md’e
et en retour il attribue 0€ de dépense à la commune ! Le collège attend depuis plusieurs années sa réhabilitation. Ce n’est pas de la polémique politicienne mais ces faits nous laissent interrogatifs sur le fonctionnement du conseil départemental, sur sa maîtrise fiscale. Un budget municipal c'est la mise en œuvre des actions. C’est le miroir de l’ensemble des actions, donc des services rendus aux habitants. Dans ce Rapport d’Orientations Budgétaires, au-delà des contextes incertains, on constate qu’on peut être serein par rapport au budget communal. La maitrise fiscale est dans notre programme avec la volonté de continuité des services rendus pour les habitants, auquel s’ajoute la priorité à la famille, au travers des services de la Petite Enfance, de l'Enfance, de la Jeunesse, Scolaire et des Séniors. Ces éléments ne changent pas depuis 2014 et ne changeront pas dans l’avenir car c’est notre projet. On a une gestion qui nous permet d’être sereins pour l'avenir malgré l’incertitude des prochaines élections. Nous travaillons depuis longtemps sur les charges de la commune et nous prenons des décisions au fur et à mesure pour baisser les coûts et contrecarrer les baisses de dotations. On a renégocié par exemple les contrats de fluides. Quand on regarde l’évolution du budget prévisionnel, il est équivalent au BP précédent ce qui prouve qu’il y a une maîtrise totale des dépenses de fonctionnement. Il est vrai qu’en investissement, nous avons du retard sur la transition énergétique, et il est vrai que ce n’est pas de notre faute. Cela ne me gêne pas de le dire, je peux le justifier. Notre objectif est de récupérer le maximum de subventions possibles. Pour le Centre Henri Dès, je vais vous répéter ce que j'avais dit au dernier Conseil Municipal. Nous avions eu une promesse d'engagement du fond d’aide à l'investissement de l'Etat qui n’a pas été tenue au final. Nous avions alors le choix de faire sans subvention ou d’insister pour obtenir une réponse positive que nous n’avons pas eu. Notre dernier choix a donc été de le mettre en fonds de concours de SQY. »
M. PICHON : « Pourquoi ne pas l’avoir fait 3 ans avant !»
M. LE MAIRE: «Il y a aussi l’école WEISS et le gymnase Delaune. Les contrats départementaux et régionaux ont été arrêtés, pour être transformés pendant plus d’un an. 22
Pour des investissements aussi lourds, la commune ne peut pas faire sans des subventions du Département ou de la Région. Si par hasard nous n’étions pas éligibles au CAR ou au contrat d'équipement, ce serait extrêmement inquiétant sur le fonctionnement de ces deux collectivités car les contrats sont normalement automatiques par rapport projets d'investissement, Je préfère vous le dire comme je vous avais alerté sur la baisse de service de la déchetterie depuis sa reprise par SQY. »
M. PICHON : « Quelle baisse de service ?! Une collectivité ne peut-elle pas adapter un service ? »
M. LE MAIRE : « Je constate qu'il n’y a pas de diminution de coût et que le niveau de qualité de service
n’est pas ce que l’on attendait. »
M. BESCO : «Il y a une forte baisse de la fréquentation et 6% d'augmentation des coûts. »
M. LE MAIRE : « La réduction des horaires a entrainé une baisse de la fréquentation. Vous pouvez continuer à défendre SQY sur ce point mais ça finit par être une posture. Le passage à 12 communes ne doit pas engendrer une dégradation des services de proximité, qui sont essentiels. Je continuerai de défendre ces services de proximité, comme la déchetterie. Je vous rappelle qu'avant sa création, les villes alentours devaient se déplacer jusqu’à Villejust. Sa proximité a contribué au développement durable. C’est un constat, ce n’est pas une polémique. Nous savons également adapter les services communaux quand c’est utile pour les habitants, c’est le cas du service Petite enfance avec l’augmentation de l’amplitude horaire des crèches. C’est un choix programmé dans le budget communal, un engagement pluriannuel, pour nous c’est limpide »
M. PICHON : «I! nous manque les chiffres, pour 2017, 2018, 2019, sur l’augmentation des services, le
fonctionnement, l'investissement... D'un côté, vous nous parlez de la baisse catastrophique des dotations et de l’autre vous nous dites que tout va bien. C’est intéressant aussi d’avoir les chiffres des années passées. Je souhaiterai que cela soit vu service par service. Un audit externe n’est pas forcément nécessaire. Il pourrait être effectué en interne par le directeur des finances. Grâce à cela, d’autres communes ont établi des pistes, des trajectoires d'économies. »
M. OMESSA : « Je vous rappelle que j'ai été élu à ce poste pour défendre l'intérêt des magnycois. Vous n'êtes jamais d’accord. De mon côté, je critique l'Etat, la Région, le Département quel que soit leur appartenance politique. »
Mme BERGÉ : «Il est étonnant de voir comment, systématiquement, vous n’adoptez pas le même ton en Commission Finances où vous êtes ouvert au dialogue, et ici où c’est le contraire. Surement parce qu'il y a du public, vous êtes dans la posture. Soit, le Débat d’Orientations Budgétaires est un document très général puisqu’obligatoire. Mais nous n'avons toujours pas de réponse sur le cadrage budgétaire ni sur la trajectoire pluriannuelle. Pourtant, vous l’avez sans doute fait au moment de votre campagne! Soit on a un vrai débat, avec un accès à des vrais chiffres et des propositions concrètes. Nous avons comparé avec d’autres communes, et par exemple, la commune du Mans à fait 149 propositions dans le cadre de son Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) qui ont été débattues en Conseil Municipal. Vous nous proposez ici un ROB vague, avec de objectifs vagues, dans ce cas, le débat ne sert à rien. En commission Finances, le débat est différent, je vous repose d’ailleurs la question M. Omessa: êtes-vous d’accord pour ne pas voter des certificats d'économie d'énergie profitables pour la commune ? »
M. OMESSA: «Je nai pas à répondre sur ma position personnelle concernant les certificats d'économie d'énergie. Ce n’est pas le lieu ici. Pour le Débat d’Orientations Budgétaires, on parle bien d’orientations. Quand vous aurez le compte de gestion, il y aura beaucoup plus d'éléments pour mesurer les dépenses, les résultats. Que vous ne soyez pas d’accord sur notre programme, à moins que vous ayez changé, c’est une chose, mais il est transparent. Mais de toute façon, quoiqu’on fasse ou dise, vous êtes toujours en opposition » 23
Mme BERGÉ : « C’est faux. »
M. PICHON : « Regardez le nombre de délibérations pour lesquelles nous avons voté "Pour". »
M. LE MAIRE : « Les actions votées à l’unanimité sont intégrées dans le budget mais vous votez contre le budget ! »
M. BOUCHARD : « Nous avons aussi été élus par une partie des magnycois, c’est la raison pour laquelle
nous demandons une transparence. »
M. LE MAIRE: « Je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y à pas de transparence. Le DOB est un document d’orientations. Les investissements, vous les avez là. On verra d’ailleurs le contenu du ROB de SQY. Je suis toujours preneur d'idées comme celle du Mans mais cette commune n’est pas dans la même strate que Magny-les-Hameaux et n’a pas les mêmes obligations. Le compte administratif n’est pas intégré car il n’est pas finalisé. De cela, dépendra notre épargne. Dans ce ROB, vous avez les hypothèses budgétaires et fiscales par rapport à l’ensemble des services rendus aux habitants. C’est le cadre même du ROB et du débat qui va avec. Si vous souhaitez penser que ce n’est pas suffisant, libre à vous, mais si c’est pour être dans une posture, pour dire que nous ne voulons pas vous donner les éléments, je ne peux pas vous laisser dire ça car nous sommes dans le fonctionnement d’un ROB.
Nous avons travaillé avec des habitants dans le cadre du budget collaboratif. Ils étaient peu, mais cela a été très constructif. Un certain nombre de propositions ont été prises en compte, d’autres portaient sur des compétences non communales. Nous défendrons ces dernières auprès des instances
concernées.
Le budget de la commune reste sain malgré la baisse des dotations, avec un maintien des services et une maitrise fiscale. Un certain nombre d'économies ont été faites pour y parvenir. Si vous le voulez, nous pouvons clore ce débat. Nous devons voter pour prendre acte afin de prouver la tenue du
débat. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
3. Création du dispositif déclics jeunes
M. LE MAIRE, excuse l’absence de Mme STRIOLO. Il rappelle que le dispositif de Bourse aux Projets Jeunes a été créé en 2010. Il s'inscrit dans les orientations municipales pour la Jeunesse, notamment à travers le développement de leur autonomie et de leur investissement citoyen.
Pour rappel du principe, les jeunes ont la possibilité de demander une aide financière à la ville dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet collectif ou individuel, dans un des domaines suivants : culturel, sportif, cadre de vie, écologie, solidarité, science ou citoyenneté.
Pour cela, les jeunes doivent remplir un dossier de candidature et présenter leur projet devant un groupe d'attribution composé d'élus et de responsables de service.
En contrepartie d’une bourse, le groupe de jeunes s'engage à effectuer une restitution de son expérience auprès de la ville (exposition, reportage...)
Le secteur jeunesse et citoyenneté, référent du dispositif, accompagne les candidats dans les différentes phases de leur projet et notifie l’accord ou le refus de la demande aux intéressés. 24
Après plusieurs années de fonctionnement, le service Jeunesse et Citoyenneté souhaite élargir ce dispositif en l’ouvrant sur le champ des loisirs: l’aide au départ autonome (week-ends, séjours etc. …). Simple et répondant à des besoins identifiés, ce nouveau champ a vocation à lancer une
dynamique chez les jeunes pour ce type de dispositif.
Les principales évolutions :
e Le dispositif « Déclics Jeunes » remplace les « Bourses aux Projets Jeunes »
e Les « déclics jeunes » se déclinent en 3 thématiques qui englobent toutes les thématiques
précédentes :
o «Déclic Loisirs » pour les 16/21 ans. Nouvelle thématique
Bourse individuelle ou collective d’un montant de 50 à 300 €
o «Déclic sport et culture » pour les 16/25 ans.
Bourse individuelle ou collective d’un montant de 100 à 400 €
o «Déclic Solidaire » pour les 16/25 ans.
Bourse individuelle ou collective d’un montant de 200 à 600 €
Comme pour les bourses aux projets, pour les Déclics « Sport et Culture » et « Solidaire », le ou les jeunes devront s'engager à restituer sous quelque forme que ce soit (exposition, tenue d’un blog, rencontre avec des enfants.) l'expérience vécue à travers la réalisation du projet. Cette restitution sera convenue entre la ville et le(s) jeune(s) dès l’accord de la bourse.
Dans le cadre de la bourse « Déclic Loisirs », il n’est pas demandé de restitution aux jeunes, mais une contrepartie sous la forme d’une journée d'investissement, lors d’une manifestation communale où associative, ou une mission spécifique du service jeunesse.
La contrepartie sera établie par le groupe d'attribution et contractualisée avec les jeunes.
La bourse « déclics jeunes » pourra être versé sous deux formes :
° Paiement d’une prestation correspondant au montant validé par le groupe d’attribution
(transport, hébergement...)
e Versement du montant validé par le groupe d'attribution sur le compte du porteur de projet.
Il sera prévu au budget primitif 2017 de la commune un montant de 5 000 € en dépenses pour le
dispositif Déclic Jeunes.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? »
Mme BERGÉ: « Quel est le nombre de projets en moyenne chaque année? Quels sont les critères d'attribution au niveau de la Commission? Nous souhaitons proposer un élu pour siéger à cette
commission : M. BOUCHARD. »
M. LE MAIRE : «Il y a environ trois projets par an.
I n’y a pas vraiment de critères, et les projets sont très divers. Il est obligatoire de déposer un dossier complet pour motiver la demande et de faire une restitution après la mise en place du projet. De plus, il y a un vrai accompagnement du service Jeunesse et Citoyenneté pour la prise d'autonomie des
jeunes.
I n'y a pas de commission. C’est un groupe d'attribution composé de la direction du service Jeunesse et de l’élue à la Jeunesse. Mme STRIOLO n'étant pas présente, je retiens votre proposition et lui
soumettrai. »
Mme BERGÉ : « élus" est noté au pluriel dans la délibération, d’où notre proposition. » 25
M. LE MAIRE : « Nous le laissons au pluriel et nous reviendrons vers vous. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité,
4. Modifications de périmètres scolaires
Mme MERCIER indique :
Au vu de la forte augmentation des effectifs scolaires constatée ces dernières années dans les écoles
JB. Corot et À. Samain,
Au vu de l’ouverture de classe prévue dans l’école A. Samain pour la rentrée de septembre 2017,
Au vu de la diminution des effectifs pour l’école Petit Prince prévue en septembre 2017,
Au vu du nombre de salles de classes disponibles dans les écoles JB. Corot et A. Samain,
Il apparaît nécessaire d'opérer une modification des périmètres scolaires pour les écoles Corot/Samain et St Exupéry/Petit Prince, et ce en créant un périmètre variable, commun à ces deux écoles afin d'effectuer un rééquilibrage des effectifs en fonction de la capacité d’accueil de ces deux
établissements.
Concernant l’école André Gide maternelle qui risque de fermer une classe en septembre 2017 (3 classes actuellement), et afin d'éviter une baisse trop importante des effectifs, il apparaît nécessaire d'opérer
une modification du périmètre scolaire de ce secteur.
La présente délibération ne modifie pas les périmètres scolaires pour les enfants déjà scolarisés dans
une école de Magny-les-Hameaux.
Mme MERCIER : « Cette modification partielle a été vue avec les directrices d’école, qui sont toutes d'accord. Il s’agit d’un périmètre variable en fonction des effectifs »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »
Mme BERGÉ : « Cela concerne-t-il seulement les nouveaux scolarisés ? »
Mme MERCIER: « Oui. En sachant que si un frère ou une sœur est déjà scolarisée dans une école, l’enfant sera placée dans la même école afin de ne pas séparer la fratrie. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5. SIAHVY - modification des statuts
M. BESCO indique que par délibération en date du 15 décembre 2016, le Comité Syndical du SIAHVY (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette) a approuvé la
version révisée de ses statuts.
Les modifications portent sur : 26
- l’adhésion de la commune du Mesnil-Saint-Denis.
- l'adhésion de la communauté d'agglomération Saint Quentin en Yvelines.
Monsieur Le Président du SIAHVY précise que le Conseil Municipal de la ville de Magny-les-Hameaux dispose d’un délai de 3 mois à compter de la présente notification pour se prononcer sur cette révision des statuts modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, son avis sera réputé favorable.
M. BESCO : « On ne se prononce pas sur qui représentera SQY au SIAHVY. »
M. LE MAIRE: « Effectivement, ce sera fait par l’assemblée de SQY. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
6. Protocole de transaction
M. LE MAIRE informe que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil).
« La recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées ».
« La transaction facilite le règlement rapide des différends. Elle permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties ».
«.… dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s'honore en
entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge».
« Ainsi, par exemple, lorsque l'administration transige pour régler un litige où sa responsabilité est mise en cause, elle ne peut accorder une indemnité que si sa responsabilité est établie et pour les seuls chefs de
préjudice indemnisables». *
En août 2016 le service état-civil a commis une erreur dans le cadre de la procédure de réception et de transmission de pièces à la Préfecture permettant l’instruction d’une demande de carte nationale
d'identité (CNI).
Ce manquement de la commune a empêché la délivrance à temps de la CNI, entraînant l'impossibilité pour le demandeur de partir en vacances à l'étranger alors même qu’il avait déjà réglé la totalité du
prix de son séjour.
Son assureur l’a dédommagé en grande partie, mais une somme de 407€ reste perdue pour le
demandeur qui en demande le remboursement à la commune.
Après étude il s’avère que la commune est responsable de ce préjudice et que les conditions du recours à la transaction sont réunies.
Le Conseil Municipal doit avoir connaissance de tous les éléments essentiels du contrat (dates, faits, montant du préjudice), il trouvera donc en annexe le projet de protocole transactionnel à conclure avec le demandeur permettant de clore définitivement ce litige. 27
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1: De reconnaître avoir disposé du projet de protocole de transaction et avoir ainsi connaissance de tous les éléments essentiels du contrat à intervenir,
Article 2: D’approuver le projet de protocole de transaction et d’autoriser Monsieur le Maire à le
signer.
#circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits.
M. LE MAIRE: « Je précise que la famille a donné son accord. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
7. Approbation et demande d'approbation des modifications du projet de PLUi après enquête publique - demande d'approbation du PLUÏ ainsi modifié
M. TANCEREL rappelle que par délibération du 14 décembre 2015, adoptée à l’unanimité, le Conseil Municipal demandait à Saint-Quentin-Yvelines d’une part d'approuver le bilan de la concertation relative à l'élaboration du PLUI, d’autre part d’arrêter le projet de PLUI.
Par délibération n°2015-843 du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le
bilan de la concertation relative à l’élaboration du PLUI de Saint-Quentin-en-Yvelines a arrêté le projet de PLUi sur le périmètre des communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux. Ce projet de PLUÏi a, par la suite, été transmis pour consultation, pour une durée de 3 mois, du 26 janvier 2016 au 26 avril 2016 aux personnes publiques associées/consultées. 24 avis ont pu ainsi être recueillis. Suite à l’avis défavorable émis par le conseil municipal de Trappes, le projet de PLUi a été arrêté une seconde fois, sans modification apportée au dossier, par délibération n°2016-261 du Conseil Communautaire 26 mai 2016, à la majorité qualifiée.
L'enquête publique relative au projet de PLU, conformément à l’arrêté de M. le Président de la Communauté d'agglomération en date du 27 mai 2016 portant organisation de ladite enquête, s’est déroulée pendant 35 jours consécutifs du jeudi 16 juin 2016 inclus au mercredi 20 juillet 2016 inclus. 55 observations du public ou courriers ont été recueillis ou reçus dans ce cadre.
Cette enquête publique unique a également porté sur les propositions de périmètre de protection modifié (PPM) de l’église Saint Victor située à Guyancourt, du Fort de Saint-Cyr sis à Montigny-le- Bretonneux et le projet de zonage d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) de Saint-Quentin-
en-Yvelines,
La commission d'enquête dans son rapport et conclusions datés du 29 septembre 2016 et parvenu à Saint-Quentin-en-Yvelines le 5 octobre 2016, a formulé un avis favorable au projet assorti de 3
recommandations et d’une réserve.
La première recommandation concerne l’A12, la commission précise: « considérant qu'il n’y a pas urgence, que le territoire ne manque nullement d'espaces à urbaniser, qu'il est souhaitable de préserver l’avenir en laissant ouverte la possibilité de création d’une liaison nouvelle, suggère à l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines de reporter le déclassement de la partie réservée pour le passage de l’A12, » Lors de la remise du rapport les commissaires enquêteurs ont précisé la nécessité de rendre ces terrains inconstructibles pour pouvoir étudier un projet d'ensemble conformément aux précisions
apportée par l'Etat. 28
Ils ont souligné la nécessité d’au moins prendre en compte la contradiction qui existe sur ce point entre les affirmations contenues dans le Plan Local de Déplacements (PLD) et le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et son absence de traduction dans le règlement du PLUi et l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernant ce
secteur.
La deuxième recommandation est relative à l’accueil des gens du voyage, la commission précise : «Recommande à l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines de ne pas négliger le problème du
logement des gens du voyage et de travailler en concertation avec »
Cette recommandation ne fait pas l’objet de développement dans le rapport de la commission d'enquête au-delà des précisions qui ont été apportées dans le mémoire en réponse, dans lequel SQY précisait que « L'accueil des gens du voyage est complexe et devra être à nouveau étudiée dans le cadre de l’élaboration du PLH à 12 communes. Il s'agira de concilier réponse au schéma départemental et meilleure réponse aux besoins des voyageurs ».
La troisième recommandation concerne les possibilités de densification, la commission d'enquête précise: « Recommande à l’agglomération de Saint Quentin en Yvelines de tenir compte des possibilités de densification possibles dans les parties déjà construites et d'adapter le règlement en conséquence. » Il y a peu de développement dans le rapport, à part quelques commentaires de la Commission d’Enquête. Lors de la réunion de remise du rapport, les membres ont précisé qu'il s’agissait d’une remarque concernant les indices 8 et 3 qui limitent les possibilités de densification en imposant soit des retraits, soit des limitations de surfaces.
La Réserve s’attache au Secteur de Taille et de Capacité Limités (STECAL) institué sur l’Ile de Loisirs pour permettre le développement d'activités de loisirs, la commission d’enquête précise: «et considérant en particulier l'avis de l’État qui souligne le côté excessif du STECAL NhMBo3 : - sous réserve que le projet envisagé dans ce STECAL soit réalisé sous une autre forme règlementaire » Lors de la réunion de remise du rapport, la Commission d’Enquête a proposé de remettre ce secteur en zone N. Ce n’est qu’une fois qu’un projet sera défini que devrait être mise en œuvre une procédure adaptée visant à l’autoriser.
Cette recommandation est précisée dans le rapport de la commission d'enquête avec notamment un rappel législatif sur la constructibilité en zone N et A.
Par ailleurs, certains des avis et observations de l’Etat et des autres personnes publiques associées où consultées ainsi que des remarques émises dans le cadre de l’enquête publique sont aussi intégrés dans le dossier de PLU.
Les propositions de périmètres modifiés des Monuments historiques ont reçu un avis favorables de la commission d'enquête et ont été intégrées dans le PLUI. L’approbation du PLUI emporte modification
des périmètres.
Par ailleurs, le zonage assainissement a aussi reçu un avis favorable et est annexé au PLUI.
Le projet de PLUi en collaboration avec les communes a été modifié pour tenir compte de ces
différents avis.
Diverses réunions de travail avec les référents des communes ont permis de définir les orientations à
retenir.
Le conseil des maires réuni en conférence intercommunale le 20 octobre 2016 a validé les
modifications à apporter.
Les documents modifiés ont été transmis en version numérique aux référents des communes pour vérification et validation technique du 15/11/16 au 02/12/16.
Toutes les corrections et demandes des communes ont été prises en compte à l’exception du courrier de Monsieur le maire de Trappes en date du 1”/12/2016 demandant l’inconstructibilité des anciennes
emprises A12. 29
Une version aboutie a été transmise en commune le 16/12/16 en vue d’une dernière relecture pour une validation définitive lors du conseil des maires réuni en conférence intercommunale le 5 janvier 2017.
Le tableau joint à la présente note de synthèse liste l’ensemble des remarques et les modifications ou justifications apportées. Celles-ci sont présentées de la manière suivante :
1- Les remarques ayant entrainé des modifications entrainant une évolution réglementaire 2 - Les remarques permettant de mettre à jour ou d’apporter des précisions sans avoir d'incidence
réglementaire
3- Les remarques non retenues ou n’entrainant pas de modification des pièces du PLUi 4 - Des remarques d’ordre général
Recodification du code de l’urbanisme
Modification des documents « 1.6 Rapport de Présentation : Justification des Choix » et « 1.7 Rapport de Présentation : Évaluation environnementale »
5 - Synthèse des évolutions
Répartition des zones
Prescriptions graphiques
Emprise au sol et CES des zones U et AU
Hauteur des zones U et AU
Indice de forme urbaine des zones U et AU
6 - Conclusion sur la prise en compte des conclusions de la commission d'enquête.
Plus précisément, concernant les remarques et la réserve de la commission d'enquête :
- En réponse à la remarque formulée sur l’emprise A12, SQY rappelle que le SDRIF ne prévoit plus d'autoroute sur ce secteur. En outre, les élus de Montigny-le-Bretonneux ne souhaitent pas grever d'inconstructibilité les terrains concernés car il s’agit pour la commune d'opportunités pour réaliser des projets sur cet espace. Ils indiquent par ailleurs que si, in fine, une autoroute était réalisée, elle le serait nécessairement en souterrain pour ne pas affecter les tissus urbains environnants.
- En réponse à la remarque formulée sur l’accueil des gens du voyage, SQY précise que l’agglomération ne néglige pas la question des gens du voyage, que l’ER 4 à Montigny-le- Bretonneux destiné à la réalisation d’une aire d’accueil a été supprimé car il ne convenait pas aux associations des gens du voyage et impliquait des coûts de réalisation trop importants. Il n’y a plus donc plus d'emplacement réservé pour l’accueil d’une aire, toutefois les zones U du PLUÏ n'interdisent pas la création de terrains familiaux où d’aires d'accueil. L'accueil des gens du voyage est une question complexe et devra être à nouveau étudiée dans le cadre de l'élaboration du PLH à 12 communes pour concilier réponse au schéma départemental et meilleure réponse aux besoins des voyageurs.
- Enréponse à la question de la prise en compte des capacités de densification, SQY affirme que le PLU permet un équilibre entre la densification, le renouvellement urbain et la préservation des qualités de vie et espaces naturels. I] permet de mettre en œuvre les objectifs du PLH et des documents de normes supérieures. Par ailleurs l’agglomération, élargie à 12 communes au 1er janvier 2016, élabore un projet de territoire sur ce nouveau périmètre. Des évolutions du PLUÏ et des PLU des communes seront à envisager dans ce cadre.
- Considérant la réserve sur le STECAL Nh MBo3, SQY précise que celui-ci a pour objet de permettre à l’Ile de loisirs de développer des activités nouvelles de manière à donner une nouvelle dynamique et attractivité à ce site tout en garantissant un niveau de recettes moins lié à la saisonnalité et limitant ainsi l’impact des partenaires financiers. L’implantation de ces activités sur la zone Nord est pertinente dans la mesure où il n'existe pas d’autre endroit sur le site pour accueillir ces activités nouvelles. Ensuite, l'implantation des activités sur la zone Nord à proximité du Centre de Voile, du restaurant, de l’accrobranche, mais également du Vélodrome s'inscrit dans une cohérence d’ensemble. 30
Divers porteurs ont présentés des projets de développement d’activités nouvelles. Il est nécessaire que le STECAL, tout en posant des limites de surfaces constructibles et de hauteurs, permettent l'implantation de projets qui se feront sans mobiliser les financements publics. Une procédure de mise en œuvre de déclaration de projet pourrait être dissuasive pour le développement d’activités nouvelles sur l'Ile de loisirs alors qu’elles sont
indispensables à sa pérennité,
Cependant, au regard des projets envisagés et pour prendre en compte les remarques formulées, la surface du STECAL, initialement prévue à 79 200 m° est ramenée à 50 000 m?, la hauteur maximale autorisée n’est plus désormais fixée à 15 m mais à 12 m, de plus l’emprise permise des bâtiments passe de 9500 m? à 7 500 m°, enfin la localisation possible des bâtiments devient limitée dans une bande constructible de 50 m à compter de la limite sud de la délimitation du secteur. Ces évolutions permettront ainsi d’assurer une meilleure
intégration des éventuels projets.
Les communes délibèreront sur l’approbation du PLUi selon le calendrier suivant :
Élancourt : 1° février 2017
Guyancourt : 23 janvier 2017
La Verrière : 21 février 2017
Magny-les-Hameaux : 20 février 2017
Montigny-le-Bretonneux : 20 février 2017
Trappes : 21 février 2017
Voisins-le-Bretonneux : 21 février 2017
SQY délibèrera le 23 février 2017.
Le tableau des modifications apportées au projet de PLUi après l’enquête publique est joint à la
convocation des conseillers.
il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1: D’approuver les modifications apportées au projet de PLUIi de Saint-Quentin en Yvelines (sur son périmètre antérieur au 1er janvier 2016) arrêté le 15 décembre 2015 telles qu’elles figurent dans la liste annexée à la présente délibération ;
Article 2 : De demander à Saint-Quentin-en-Yvelines d'approuver le projet de PLUIÏ tel qu’il sera modifié par sa délibération portant approbation des modifications apportées au projet de PLUi, tel qu'il sera annexé à la délibération portant approbation du PLUI.
M. TANCEREL: «Je profite de la présentation de ce point pour vous annoncer que la Conférence Interdépartementale du Logement, née de la loi ALUR se réunira pour sa 1° réunion d'installation mercredi 22 février. Elle sera présidée par le Préfet et Mme ROSETTI, Vice-présidente de SQY. Nous voyons que dans ce PLUIi, les justes équilibres ont été trouvés, notamment avec notre appartenance au Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Nous sommes satisfaits des éléments concernant Magny-les-Hameaux. Nous avons obtenu un urbanisme maitrisé et une protection environnementale renforcée. La piste cyclable a été redessinée et à terme, elle desservira nos hameaux, au moins jusqu’à Buloyer. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 31
8. Motion de soutien à l'Agence des Espaces Verts (AEV) comme outil essentiel pour la préservation des espaces forestiers et agricoles en Ile-de-France et opposition à sa
suppression par la Région
M. BESCO lit la motion:
La majorité régionale a décidé une nouvelle politique de l’Agence des Espaces Verts (AEV), outil de la Région pour la préservation des espaces forestiers et agricoles, en Ile-de-France.
Créée il y a plus de 40 ans par l’Assemblée Nationale, sous l’impulsion d’Edouard Bonnefous, Maire de Versailles et de Gérard Larcher, Maire de Rambouillet, l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de- France avait dans sa loi créatrice pour mission de protéger les ceintures vertes régionales forestières
puis agricoles et d'aider les collectivités à acquérir des espaces verts pour les protéger.
Ainsi, sont nés les Périmètres Régionaux d'intervention Foncière (PRIF) co-décidés par les communes concernées et la Région et dans lesquels l’AEV bénéficie d’un protecteur droit de préemption.
La volonté de la Région est aujourd’hui de supprimer l’AEV pour intégrer une partie de ses missions aux services de la Région. Ainsi, le député remplaçant de Madame Pecresse et l’actuel député Maire de Versailles ont récemment, sur les conseils de la Région, déposé un amendement parlementaire visant à
supprimer l’AEV.
S'il n’est pas anormal qu’une nouvelle majorité régionale veuille réorganiser les services de la Région et les organismes associés qui en dépendent, il est plus surprenant que cette réorganisation se fasse en dépit des promesses. En effet, la Région souhaite aujourd’hui concentrer son action en matière d'espaces verts sur les zones carencées en espaces verts c’est-à-dire essentiellement Paris et la première couronne. Or, 95% de la surface des PRIF se trouvent en grande couronne, ce qui est logique, dans les espaces les plus agricoles et forestiers d’Ile-de-France, là où se situent les ceintures vertes
forestières et maraîchères.
La commune de Magny-les-Hameaux fait parti du PRIF de la Haute Vallée de Chevreuse et nous savons mieux que quiconque l’utilité de ce dispositif pour sauvegarder les espaces agricoles, les mettre à disposition des agriculteurs par des baux agricoles de longue durée et éviter le mitage de nos champs, en partenariat avec la Safer. D'ailleurs, l’AEV est intervenue sur la commune sur une ex-pépinière, dans le cadre de son programme de reconversion de friches, qui permet de préserver un vaste espace agricole tout en confortant l’activité des exploitants en place. C'était d’ailleurs la plus importante (24 hectares) sur les cinq zones qui avaient été choisies sur les trois départements d'Île-de-France.
Sur cette parcelle, il y a à peine 30 ans s’y étendaient encore des cultures céréalières, jusqu’à ce qu’une pépinière s’installe et ferme le plateau, masquant aux promeneurs la vue sur le domaine de Port-Royal- des-Champs, site remarquable au cœur de la vallée de la Chevreuse.
Après l’abandon de ce site par la pépinière et sa cession à la Région par l'intermédiaire de la Safer, le déboisement a eu deux vertus, redonner à ces étendues limoneuses leur vocation nourricière première, et retrouver le panorama initial sur la forêt.
Lui rendre sa fertilité d’origine ne s’est pas fait sans mal : après l’abattage des arbres, restait encore à effectuer tout le travail du sol pour que des cultures puissent pousser sur le site. C'est pourquoi le bail proposé à l’agriculteur comporte également des clauses pour le respect de la biodiversité, une autre mission chère à l’AEV. Rotation d’au moins deux cultures, maintien de deux hectares de surfaces enherbées, mise en place d’une haie naturelle avec la reprise d’un alignement déjà présent, des contraintes nécessaires pour que se restaure le milieu. Et nous avons encore d’autres portages identiques à réaliser actuellement sur notre territoire pour continuer d’assurer la perennité de
l’agriculture. 32
Maîtrise du foncier par le secteur public et durée du bail sont deux signes forts de préservation, notamment car la commune se trouve au sein d’un périmètre sensible, en zone périurbaine où les agriculteurs « buttent » sur la ville sans possibilité d'étendre leurs activités.
Ainsi, la nouvelle majorité souhaitant vendre les espaces régionaux en dehors des zones carencées (soit Paris et sa première couronne), cela signifie que les espaces forestiers de notre PRIF seront vendus à des propriétaires privés et qu’à la fin de l’exploitation agricole, ceux-ci seront fragilisés par des mitages, des ventes déguisées en donation, des urbanisations sauvages, contre lesquels nous luttons. Cela signifie également que les espaces agricoles régionaux seront vendus.
La fin de l’AEV signifie aussi la fin des subventions aux collectivités de grande couronne pour l'acquisition ou l’aménagement de parcs, de forêts, de jardins familiaux, de coulées vertes...
A l’heure où les questions de pollution de l’air touchent toute l’Ile-de-France et non seulement Paris et sa première couronne, à l’heure où les habitants ont davantage besoin d’espaces forestiers ouverts au public et d'espaces agricoles préservés, nous ne comprenons pas la logique de la Région. Sans oublier
le besoin en espaces agricoles pour assurer l’alimentation de la population. La nouvelle majorité met en avant un rapport de la Cour des comptes qui, comme tout rapport de cette dernière, attire l’attention sur la mutualisation des moyens publics. Pourtant ce même rapport souligne également la bonne gestion générale de l’AEV et le fait qu’elle a pleinement rempli ses missions originelles de préservation de nos ceintures vertes.
Nous sommes inquiets quant à l’avenir des espaces régionaux qui sont sur notre commune, sur leur privatisation, sur l’arrêt brutal de la veille foncière que faisait l’'AEV et que les services de la Région, trop éloignés, ne pourront réaliser dans les délais légaux du Code de l’urbanisme (2 mois de réponse à
une DIA).
Le Conseil Municipal de Magny-les-Hameaux :
- EXPRIME son attachement à la protection des espaces fonciers agricoles, verts et forestiers régionaux de notre commune et soutient les actions de l’Agence des Espaces Verts (AEV), outil fidèle et efficace de la préservation de notre cadre de vie.
- DEMANDE au Conseil Régional d’Ile-de-France de revoir ses orientations et ne pas concentrer son action en matière d'espaces verts uniquement sur les zones carencées, bien que cela soit nécessaire, et ce, afin de poursuivre la préservation des ceintures vertes forestières et
maraîchères.
M. BESCO : « J'ajoute que les agriculteurs se plaignent énormément de la traversée des promeneurs dans leurs exploitations ainsi que de la pollution que cela engendre.
I ne s’agit pas pour nous de nous opposer avec les communes et les habitants de la petite couronne, mais bien de continuer à protéger nos espaces agricoles et forestiers. Vous avez d’ailleurs, jointes à cette motion, plusieurs vues des zones concernées. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »
Mme BERGÉ : « C’est en cohérence avec les valeurs que l’on défend pour garder l'esprit village de la commune, et contre l’urbanisation. Nous voterons "Pour! »
M. BESCO: « Attention, il ne s’agit pas d’une question d’urbanisation ici, mais bien de la préservation des espaces agricoles et forestiers, pour les habitants. L’AEV ne souhaite pas s’occuper de la préservation du bâti. Nous sommes bien d’accord pour garder l’esprit village de notre ville mais il faut parler de la préservation des espaces agricoles et forestiers. » 33
Mme BERGÉ : « Je sais que vous n'êtes pas habitué à ce que je sois d'accord avec vous. Mais ce point laisse planer un doute quant à une future urbanisation sauvage. »
M. LE MAIRE: «il existe un vrai risque sur la pérennité agricole. Si des ventes privées sont possibles, les agriculteurs seront dans l'incapacité financière d’acheter et il y aura un jeu de spéculation sur les baux privés. C’est ce que préserve l’AEV. Elle a fait un formidable travail à Port- Royal sur la remise en culture du terrain. Nous avons une demande pour un autre terrain. Pour le moment, la commune est seule. Ce terrain pourrait être en vente, mais la propriétaire nous a rassurés. Malgré tout, l'inquiétude est grande si le portage ne peut plus s'effectuer par l’AEV. Il n’est pas possible pour la commune de financer une remise en culture comme celle-là.
La structure d’une agence permet une pluralité qui n'existe pas dans une simple commission. La Région souhaite se recentrer sur les parcs et jardins de la petite couronne. Nous sommes bien loin d’une mission de gestion globale que doit avoir une région. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques. Non, nous passons au vote. »
Cette motion est adoptée à l'unanimité.
9. Liste des décisions prises du 21 Janvier au 10 Février 2017
La séance est levée à 23 heures 10
, Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire
B. HOUILLON A. BILLAUDELLE