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Procès Verbal - pv 10 02 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 02)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page n°87 Séance du 2 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le deux du mois d’octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 25 septembre 2023, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Laurence GIRARD, Alain ALBERTEAU, Claire GUILLOT, Guillaume GALLAIS, Edwige GODET, Nicolas MAUPETIT, Patrick GIRARD, Dominique CHAIGNEAU, Clémence NAUD, Hervé ROUX, Angélique CASSERON, Céline BELLEAU, Manuella ROUET, Frédéric BILLAUD, Nadia CASALFIORE, Thibault GIRARD, Guy GRASSET, Marie-Anne BELAUD, Giovanni RAGON, André DOPPLER, Marina PAQUIER.

SECRÉTAIRE : Guillaume GALLAIS,

ABSENTE EXCUSÉE : Geneviève THIBAUD

Geneviève THIBAUD ayant donné pouvoir à Dominique CHAIGNEAU

________________________

Ordre du jour :

A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

B. FINANCES

 Décisions Modificatives Budget Commune et Assainissement

 Frais de fonctionnement école publique

 Ecole privée : contrat d’association

 Tarifs cantine 2023-2024

 Tarifs accueil périscolaire 2023-2024

 Règlement services périscolaires

 Approbation des conventions NEFLE « Notre Ecole, Faisons-La Ensemble »

 Subvention exceptionnelle

 Remise gracieuse

C. Travaux – Accessibilité

 Marché de travaux Espace de la Gare : pénalités de retard

D. Personnel

 Créations de postes

E. Divers

 Nomination d’un référent déontologie

Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 septembre 2023 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 2 O C T O B R E 2 0 2 3Page n°88 Séance du 2 octobre 2023

A - Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 4 septembre 2023 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 5 rue des Meuniers, section ZB n° 141,

- Terrain situé 49 rue de la République, section AE n° 24,

- Terrain situé 24 rue Gabriel Briand, section AE n° 235,

- Terrain situé 20 et 20 bis rue du 11 Novembre, section AE n° 496, - Terrain situé 17 rue Gabriel Briand, section AD n° 170,

- Terrain situé La Grande Prée, section AK n° 137,

- Terrain situé 31 rue Croix du Tour, section AD n° 223,

B – FINANCES

1. Décisions Modificatives Budget Commune et Assainissement

- n° 3 Budget Commune

Délibération : 23.10.02.070A

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 3 avril 2023,

Vu la décision modificative n° 1 du budget principal voté par le conseil municipal le 9 mai 2023,

Vu la décision modificative n° 2 du budget principal voté par le conseil municipal le 10 juillet 2023,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :Page n°89 Séance du 2 octobre 2023

Plusieurs élus interpellent sur le financement du projet de vidéoprotection. Madame le Maire informe que cette année le dossier de demande de subvention n’a pas été retenu, une nouvelle demande sera déposée en 2024.

- n° 1 Budget Assainissement

Délibération : 23.10.02.071A

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 3 avril 2023,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :

2. Frais de fonctionnement école publique

Délibération : 23.10.02.072Page n°90 Séance du 2 octobre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L.212-8,

Vu l’état récapitulatif des dépenses pour l’année 2022/2023,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer le montant des frais de fonctionnement pour l’année 2022/2023,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire,

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

FIXE les frais de fonctionnement des écoles publiques pour l’année scolaire 2022/2023 à 814,35 € par élève.

André DOPPLER demande si le nombre d’enfants varie tous les ans. Laurence GIRARD indique que l’école publique est une école de secteur et qu’il est très difficile de faire des prévisions sur le nombre d’enfants susceptible d’intégré cette école.

Alain ALBERTEAU demande des explications sur le coût d’entretien complémentaire dû au COVID. Laurence GIRARD indique que celui-ci a été en forte progression l’an passé suite au règlement sanitaire applicable dans les écoles mais que depuis le début 2023 il n’y a plus de protocole de désinfection.

3. Ecole privée : contrat d’association

Délibération : 23.10.02.073

Vu l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale,

Vu l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école,

Vu l’article L. 442-5 du code de l'éducation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juin 2004 transformant le contrat simple dont bénéficiait l’école privée Sainte-Marie, en contrat d’association à compter du 1er septembre 2004,

Vu le Compte administratif 2022,

Vu le Budget 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23-10-02-073 en date du 2 octobre 2023 fixant le coût annuel d’un élève dans l’enseignement public pour l’année 2022/2023 à 814.35 €

Considérant qu’il y a lieu de verser à l’école privée Sainte Marie la participation relative aux frais de fonctionnement pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023,

Il est proposé de verser 781.70 € par enfant à l’école privée, déduction faite du forfait fournitures scolaires.Page n°91 Séance du 2 octobre 2023

Le coût d’un élève du 1er septembre au 31 décembre 2023 s’élève à :

781.70 x 4 = 260.57 €

12

Le nombre d’élèves inscrits à l’école privée est de 89 élèves dont 65 élèves de La Châtaigneraie.

La participation à verser à l’école Sainte-Marie pour cette période est de :

260.57 € x 65 = 16 937.05 €

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DÉCIDE de verser à l’OGEC de l’école Sainte-Marie pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023 la somme de seize mille neuf cent trente-sept euros et cinq centimes (16 937.05 €) conformément au contrat d’association en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

André DOPPLER demande si la participation de la commune aux frais de fonctionnement est obligatoire.

Laurence GIRARD indique qu’un contrat d’association tripartite a été signé entre l’état, la commune et l’école, donc la participation aux frais de fonctionnement est obligatoire comme pour toutes les écoles privées sous contrat.

4. Tarifs cantine 2023-2024

Délibération : 23.10.02.074

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ;

Vu la délibération n° 22-06-13-041 du conseil municipal du 13 juin 2022 fixant les tarifs cantine 2022-2023 ;

Vu la tenue de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire en date du 21 août 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs relatifs au restaurant scolaire à compter du 6 novembre 2023 ;

Tarif adulte : 6.34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs relatifs au restaurant scolaire, à compter du 6 novembre 2023, conformément aux tarifs ci-dessous.

Tranche par quotient familial

Tarif maternelle ou

élémentaire

0 à 300 0,83 €

301 à 500 1,00 €

501 et + 3,67 €

sans justificatif 4,06 €Page n°92 Séance du 2 octobre 2023

Tarif adulte : 6.34 €

André DOPPLER demande combien d’enfants bénéficient de ce dispositif. Laurence GIRARD indique qu’un tiers des enfants inscrits à la cantine bénéficie de ce dispositif.

5. Tarifs accueil périscolaire 2023-2024

Délibération : 23.10.02.075A

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ;

Vu la délibération n° 22-06-13-042 du conseil municipal du 13 juin 2022 fixant les tarifs accueil périscolaire ;

Vu la tenue de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire en date du 21 août 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs relatifs à l’accueil périscolaire ;

Considérant la proposition d’augmentation des tarifs de 4 %

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs de l’Accueil Périscolaire, à compter du 6 novembre 2023, conformément aux tarifs ci-dessous.

André DOPPLER demande pourquoi il y a une différence de tranche de quotient entre l’accueil et la restauration scolaire. Laurence GIRARD indique que les deux-services ne touchent pas les mêmes catégories de familles.

6. Règlement services périscolaires

Ce dossier sera revu lors du prochain Conseil.

Tranche par quotient familial

Tarif maternelle ou

élémentaire

0 à 300 0,83 €

301 à 500 1,00 €

501 et + 3,67 €

sans justificatif 4,06 €

1/4 h

Enfant dont la famille a un quotient familial ≤ 700 0,51 €

Enfant dont la famille a un quotient familial ˃ 700 0,58 €

Pénalité de retard (au-delà de 18h30 ou 12h30) 3,00 €

1/4 h

Enfant dont la famille a un quotient familial ≤ 700 0,51 €

Enfant dont la famille a un quotient familial ˃ 700 0,58 €

Pénalité de retard (au-delà de 18h30 ou 12h30) 3,00 €Page n°93 Séance du 2 octobre 2023

7. Approbation des conventions NEFLE « Notre Ecole, Faisons-La Ensemble »

Arrivée de Guy GRASSET à 19 H 45.

Délibération : 23.10.02.076

Organisé dans le cadre du Conseil National de la Refondation (CNR), un projet NEFLE est un projet monté au niveau local en faveur des élèves et financé par l’Etat à travers le Fonds d’innovation pédagogique (500 000 000 € pour le quinquennat).

Pour être validé, un projet doit viser à améliorer la réussite, le bien-être des élèves et/ou à réduire les inégalités scolaires. Ainsi, les projets peuvent porter sur des thèmes variés : aménagement (classe flexible, cours de récréation, école du dehors), numérique, arts, lecture, sciences, ludopédagogie …

Tout le monde peut y prétendre : grosse école de ville, école d’application ou petite école rurale en RPI.

Un projet peut être monté à tout moment car l’élaboration des projets n’est pas contrainte par un calendrier.

Suite à la concertation de l’école Elie de Sayvre, plusieurs projets ont émergé des réflexions :

- Faire entrer la culture à l’école

- Apprendre à chaque enfant à se déplacer en vélo

- Donner accès à une variété d’activités sportives à tous les élèves sur les temps scolaires et périscolaires

- L’Aide aux devoirs et à la parentalité …

Un premier projet a été déposé pour l’acquisition et l’entretien de vélos pour un montant de 20 340 €.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

Vu le projet pédagogique présenté par l’école Elie de Sayvre relevant de la collectivité,

Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en annexe à la présente convention,

Considérant que ce projet résulte de la concertation de l’école Elie de Sayvre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation

pédagogique

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.Page n°94 Séance du 2 octobre 2023

Annexe : projet de convention

8. Subvention exceptionnelle

Délibération : 23.10.02.077

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Considérant que l’association « Choraline » a participé, en partenariat avec la collectivité, à l’organisation d’un concert de Noël le 5 décembre 2022,

Vu la demande de subvention exceptionnelle déposée par ladite association, et le bilan financier de la manifestation,

Madame le Maire, propose au Conseil Municipal d’attribuer à l’association « Choraline » une subvention exceptionnelle de 659 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à l’association « Choraline », une subvention exceptionnelle de 659 €.

9. Remise gracieuse

Délibération : 23.10.02.078

Madame le Maire informe le Conseil que la renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Au cas présent, cette annulation de recettes concernent une demande de remise gracieuse par un particulier.

Cette annulation sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2023 à l’imputation 6577 pour un montant de 133.72 €.

Il s’agit :

- de 1 titre émis au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses) ; article 7067 (redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement).

Je vous demande de bien vouloir décider l’abandon de la créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU L’instruction codificatrice de la comptabilité publique n°05-050-M0 du 13 décembre 2005,

VU L’instruction comptable et budgétaire M.57.Page n°95 Séance du 2 octobre 2023

CONSIDERANT que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la demande d’annulation du titre de recettes 2021-39-266 est justifiée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1.- accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes 2021-39-266 pour un montant de 133.72 €,

2.- précise que l’annulation sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6577 (remises gracieuses) du budget 2023.

C – Travaux – Accessibilité

1. Marché de travaux Espace de la Gare : pénalités de retard

Délibération : 23.10.02.079

Pour rappel, ce marché comporte 4 lots, les pénalités de retard concernent le lot 4 « Jeux et mobiliers ludiques » d’un montant de 90 000 € HT.

L’exécution des prestations à débuter au 1er septembre 2021.

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché comporte la clause de pénalités de retard suivante :

✓ CCAP Article 11 - Pénalités

11.1 - Pénalités de retard

Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 500,00 €. Le titulaire est exonéré des pénalités de retard dont le montant total ne dépasse pas 1 000,00 € pour l'ensemble du marché, conformément aux stipulations de l'article 20.4 du CCAG-Travaux. Le titulaire subira également, en cas de non respect du délai contractuel d'exécution ou de livraison, une pénalité forfaitaire de 1 500,00 €.

11.2 - Pénalité pour travail dissimulé

Si le titulaire du marché ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10,0 % du montant TTC du marché.

Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.

11.3 - Autres pénalités spécifiques

En cas d'absence aux réunions de chantier, les entreprises dont la présence est requise se verront appliquer une pénalité forfaitaire fixée à 200,00 € par absence.Page n°96 Séance du 2 octobre 2023

Par courrier en date du 8 décembre 2022 la commune a mis en demeure la société de réaliser les travaux sous 1 mois.

Les travaux ont été terminés le lundi 18 septembre 2023.

Madame le Maire propose au conseil d’appliquer ces pénalités qui s’élèvent à 9 000 € comme le prévoit l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux prévoit que le montant total des pénalités de retard appliquées au titulaire ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les pièces contractuelles du marché, notamment l’acte d’engagement et le CCAP ;

Considérant que le décompte détaillé des pénalités de retard fait apparaître un montant de 75 500 € ;

Considérant l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de maintenir les pénalités de retard à la société CAJEV d’un montant de 9 000 €, selon l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux prévoit que le montant total des pénalités de retard appliquées au titulaire ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande ;

Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

D – Personnel

1. Création de poste pour accroissement d’activités service administratif

Délibération : 23.10.02.080

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Considérant l’accroissement d’activité au sein du service administratif particulièrement à la station biométrique,

Madame le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi temporaire d’adjoint administratif à temps complet soit 35 h à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de 2 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte cette proposition.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

2. Créations de postes pour accroissement d’activités service techniquePage n°97 Séance du 2 octobre 2023

Délibération : 23.10.02.081

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Considérant l’accroissement d’activité au sein du service technique ainsi que sa réorganisation,

Madame le Maire propose à l’assemblée, la création de deux emplois temporaires d’adjoint technique à temps complet soit 35 h à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de 6 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte cette proposition.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

3. Création d’emploi service administratif

Délibération : 23.10.02.082

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 et suivants ; Considérant que la réorganisation des services administratifs nécessite le recrutement d’un agent à temps complet,

Madame le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d’agent administratif permanent à temps complet soit 35 heures. Cet emploi pourra être pourvu par un agent relevant du grade d’adjoint administratif territorial au 1er Janvier 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte cette proposition.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

E – Divers

1. Nomination d’un référent déontologie

Ce dossier sera revu lors d’un prochain Conseil.

Elections européennes le 9 juin 2024.

AGENDA :

o Commissions :

- Culture – Communication - Associations le Mercredi 4 octobre à 19 H « Marché de Noël »

- Culture – Communication - Associations le Lundi 9 octobre à 18 H « Folle soirée »

- Elections du CME le 10 octobre

- Action Sociale le Lundi 16 octobre à 18 H

- Travaux- Accessibilité - Cadre de Vie - Commerce le Mercredi 18 octobre à 18 H 30

- Enfance – Jeunesse – Scolaire le Jeudi 26 octobre à 19 HPage n°98 Séance du 2 octobre 2023

o Manifestations :

- Balade d’automne du 30 septembre au 15 octobre – vernissage le 29 septembre

- Joséphine le samedi 7 octobre

- Concours de peinture les 7 et 8 octobre

La prochaine réunion du Conseil aura lieu le 6 novembre.

Marie-Michelle CHAIGNEAU fait un rapide bilan de la Foire d’Automne plutôt positif.

Angélique CASSERON demande si un magasin ACTION va ouvrir sur la commune car elle a été interpellé par des administrés. Marie-Michelle CHAIGNEAU indique qu’effectivement un magasin ACTION va ouvrir fin octobre sur le site de l’ancien LIDL.

Rappel des délibérations prises :

23-10-02-070A – Décision modificative N°3 budget commune

23-10-02-071A – Décision modificative N°1 budget assainissement

23-10-02-072 – Frais de fonctionnement école publique

23-10-02-073 – Ecole privée : contrat d’association

23-10-02-074 – Tarifs cantine 2023-2024

23-10-02-075A – Tarifs accueil périscolaire 2023-2024

23-10-02-076 – Approbation convention NEFLE

23-10-02-077 – subvention exceptionnelle

23-10-02-078 – Remise gracieuse

23-10-02-079 – Marché travaux Espace de la Gare : Pénalité de retard 23-10-02-080 – Création poste service administratif

23-10-02-081 – Création poste service technique

23-10-02-082 – Création emploi service administratif