Procès Verbal - 2025 06 02 PV

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Procès Verbal - 2025 06 02 PV Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 02 PV)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Page N°93 Séance du 2 juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 27 mai 2025, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Alain ALBERTEAU, Guillaume GALLAIS, Edwige GODET, Nicolas MAUPETIT, Patrick GIRARD, Dominique CHAIGNEAU, Clémence NAUD, Hervé ROUX, Céline BELLEAU, Guy GRASSET, Manuella ROUET, Frédéric BILLAUD, Nadia CASALFIORE, Thibault GIRARD, Giovanni RAGON, Geneviève THIBAUD, Marina PAQUIER

SECRÉTAIRE : Guillaume GALLAIS

ABSENT EXCUSÉ : Laurence GIRARD, Claire GUILLOT, Michel PETIT, Marie-Anne BELAUD, André DOPPLER

Laurence GIRARD ayant donné pouvoir à Marina PAQUIER

Michel PETIT ayant donné pouvoir à Manuella ROUET

Marie-Anne BELAUD ayant donné pouvoir à Nadia CASALFIORE

André DOPPLER ayant donné pouvoir à Guillaume GALLAIS

________________________

Ordre du jour :

A. CME : Présentation des Projets

B. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

C. FINANCES

 Tarifs cantine 2024-2025

 Tarifs accueil périscolaire 2024-2025

 Approbation du règlement intérieur des services périscolaires

 Subventions associations sportives et culturelles

 Ecole Notre Dame du Donjon à Pouzauges : Participation ULIS

 Taxe d’aménagement

 Admission en non-valeur

D. Travaux – Accessibilité

 Marché de travaux : Centre Technique Municipal

E. Divers

 Communauté de Communes :

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 2 J U I N 2 0 2 5Page N°94 Séance du 2 juin 2025

- Recomposition du Conseil Communautaire en vue des

échéances électorales de 2026 : Approbation d’un accord

local

- Transfert des compétences « Voirie » (Aménagements de

sécurité en ZAE), et « Assainissement collectif » et

approbation de la modification des statuts de la

Communauté de Communes du pays de La Châtaigneraie

- Rapport d’activités 2024

Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 Mai 2025

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents

A - CME : Présentation des Projets

Les membres du Conseil Municipal des Enfants ont exposé au conseil Municipal les accomplissements de leur projet au cours de l'année.

B – Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Il n’y a pas eu de dossier déposé depuis le 5 Mai 2024.

2. Finances

Décisions prises depuis le 5 Mai 2025 :

- N° 17 : De mandater la SAS CCE France – 2 rue Antonin Magne – 45400 FLEURY LES AUBRAIS pour la réalisation du nettoyage des emplacements des 18 emplacements concernés par les reprises de sépulture dans le cimetière moyennant un montant de 14 300.00 € H.T. soit 17 160.00 € TTC.

- N° 18 : De céder la remorque avec essieu à Monsieur DESMAREST David demeurant 32 rue Augustin de Hargues – LA TARDIERE 85120 TERVAL pour la somme de 50.00 €.

C – FINANCES

1. Tarifs cantine 2025-2026

Délibération n° 25.06.02.062

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ;Page N°95 Séance du 2 juin 2025

Vu la délibération n° 24-05-06-050 du conseil municipal du 6 mai 2024 fixant les tarifs cantine 2024-2025 ;

Vu la tenue de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire en date du 21 mai 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs relatifs au restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2025 ;

Tarif adulte : 6.66 €

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs relatifs au restaurant scolaire, à compter du 1er septembre 2025, conformément aux tarifs ci-dessous.

Tarif adulte : 6.66 €

2. Tarifs accueil périscolaire 2025-2026

Délibération n° 25.06.02.063

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ;

Vu la délibération n° 24-05-06-051 du conseil municipal du 6 mai 2024 fixant les tarifs accueil périscolaire ;

Vu la tenue de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire en date du 21 mai 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs relatifs à l’accueil périscolaire ;

Tranche par quotient familial

Tarif maternelle ou

élémentaire

0 à 300 0,87 €

301 à 500 1,00 €

501 et + 3,90 €

sans justificatif 4,35 €

Tranche par quotient familial

Tarif maternelle ou

élémentaire

0 à 300 0,87 €

301 à 500 1,00 €

501 et + 3,90 €

sans justificatif 4,35 €Page N°96 Séance du 2 juin 2025

Considérant la proposition d’augmentation des tarifs de 2 % ;

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs de l’Accueil Périscolaire, à compter du 1er septembre 2025, conformément aux tarifs ci-dessous.

3. Approbation du règlement intérieur des services périscolaires

Délibération n° 25.06.02.064

Madame le Maire informe l’assemblée que les conditions d'accueil des enfants au sein des différents temps périscolaires que sont l’accueil périscolaire du matin, la restauration scolaire et l’accueil périscolaire du soir, ainsi que les modalités de gestion de ces dernières, sont définies dans le cadre du règlement intérieur des activités périscolaires.

Depuis la mise en place du dernier règlement intérieur en 2022, des évolutions rendent nécessaire la refonte du règlement intérieur des activités périscolaires.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil municipal.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22.06.13.042 du 13 Juin 2022 approuvant le règlement intérieur des services périscolaires,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser certaines évolutions depuis l

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

▪ APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires, annexé à la présente délibération,

▪ DIT que ces dispositions prendront effet à compter du 1er septembre 2025.

1/4 h

Enfant dont la famille a un quotient familial ≤ 700 0,55 €

Enfant dont la famille a un quotient familial ˃ 700 0,62 €

Pénalité de retard (au-delà de 18h30 ou 12h30) 3,00 €

1/4 h

Enfant dont la famille a un quotient familial ≤ 700 0,55 €

Enfant dont la famille a un quotient familial ˃ 700 0,62 €

Pénalité de retard (au-delà de 18h30 ou 12h30) 3,00 €Page N°97 Séance du 2 juin 2025

4. Subventions associations sportives et culturelles

Délibération n° 25.06.02.065

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ;

Vu la délibération n° 24-05-06-052 du conseil municipal du 6 mai 2024 fixant les subventions aux associations ;

Vu la tenue de la commission Action Sociale en date du 15 mai 2025 ;

Vu la tenue de la commission Culture-Communication-Associations en date du 19 mai 2025 ;

Vu la tenue de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire en date du 21 mai 2025 ;

Le Conseil à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer aux associations pour l’année 2025, les subventions suivantes :

Club Nautique 1 341,00 €

ASC Football 5 925.00 €

Tennis Club 196,00 €

Avenir Gymnique 3 000.00 €

Tir à l’Arc 278,00 €

ACMTV 800.00 €

EVBC 900.00 €

Lagem Taaba 700,00 €

Association des jeunes SP 170,00 €

ACTION HANDICAP 100,00 €

Atout Linge 100.00 €

Amis de Félix Lionnet (les) 120,00 €

Comité de jumelage 340,00 €

A.P.E.L Collège Saint Joseph 100.00 €

A.P.E.L Ecole primaire privées 200.00 €

A.P.E. Groupe Elie de Sayvre 200.00 €

F.C.P.E PMF 100.00 €

Le versement sera réalisé lorsque les associations auront fourni un dossier complet.

Déplacements régionaux

L’enveloppe maximale annuelle est de 10 000,00 € (participation à la représentativité régionale des associations sportives et des sportifs de la commune selon les modalités définies par délibération du 25 mars 2003).Page N°98 Séance du 2 juin 2025

Giovanni RAGON demande à quel moment le versement des subventions aura lieu. Marie- Marie-Michelle CHAIGNEAU précise que cela pourrait se réaliser fin juin, à condition que les demandes soient entièrement complètes.

5. Ecole Notre Dame du Donjon à Pouzauges : Participation ULIS

Délibération n° 25.06.02.066

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 112-1,

Vu la circulaire préfectorale du 17 juin 2021 relative à la participation des communes ou groupement des collectivités au financement des écoles publiques et privées,

Vu la demande de l’OGEC de l’école Notre Dame du Donjon de Pouzauges relative à la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée pour un enfant de la commune scolarisé en ULIS dans leur établissement,

CONSIDERANT que l’élève a été orientée à l’école de Pouzauges sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée,

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une participation de 1 047.84 € pour un enfant de la commune scolarisée en ULIS à l’école Notre Dame du Donjon de Pouzauges correspondant aux frais de fonctionnement de l’école publique pour l’année 2023-2024.

6. Taxe d’aménagement

Délibération n° 25.06.02.067

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de reconduire le taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal ;Page N°99 Séance du 2 juin 2025

- de reconduire l'exonération totale de 100 % sur : Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D ;

- d’exonérer totalement en application du 8° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les surfaces des abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit annuellement sauf si une nouvelle délibération la modifie.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

7. Admission en non-valeur

Délibération n° 25.06.02.068

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 ;

Considérant que le Trésorier n’a pu procéder au recouvrement de 1 540.19 € (titres n°20- 28-31-47-52/2018 - n°45/2020 – n°28-34/2022 – n°14-37-38-59/2023) sur le budget assainissement ;

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres n°20-28-31-47-52/2018 - n°45/2020 – n°28- 34/2022 – n°14-37-38-59/2023 du budget assainissement pour un montant de 1 540.19 €.

D – Travaux-Accessibilité

1. Marché de travaux : Centre Technique Municipal

Délibération n° 25.06.02.069

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22 relatif à la délégation du Conseil Municipal,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 24-12-02-123 en date du 2 décembre 2024 approuvant l’Avant-Projet Définitif concernant la déconstruction et reconstruction du centre technique municipal ainsi que l’aménagement du parking jouxtant le centre technique municipal

Vu la consultation relative au marché de travaux de réhabilitation et extension du centre technique municipal passée selon la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

Les prestations sont réparties en 14 lots:Page N°100 Séance du 2 juin 2025

LOT N° 01 – DESAMIANTAGE - DEMOLITION

LOT N° 02 – FONDATIONS SPECIALES

LOT N° 03 – GROS-OEUVRE

LOT N° 04 – CHARPENTE METALLIQUE - SERRURERIE

LOT N° 05 – COUVERTURE ET BARDAGE METALLIQUE – PORTES SECTIONNELLES LOT N° 06 – MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM

LOT N° 07 – CLOISONS – ISOLATION - PLAFONDS

LOT N° 08 – MENUISERIES INTERIEURES BOIS

LOT N° 09 – REVETEMENTS DE SOLS - FAIENCE

LOT N° 10 – PEINTURE

LOT N° 11 – ELECTRICITE

LOT N° 12 – CHAUFFAGE – VENTILATION – PLOMBERIE

LOT N° 13 – TERRASSEMENT - VRD

LOT N° 14 – CLOTURES - PORTAILS

Les différentes étapes de la procédure ont été les suivantes :

- Date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence : le 25 mars 2025 journal Ouest-France et mise en ligne du DCE sur profil acheteur

- date et heure limites de réception des offres : le 25 avril 2025 à 12h00 - ouverture des plis par le Pouvoir adjudicateur : le 25 avril 2025

Vu le rapport d’analyse des offres,

Lot Candidatures reçues Candidatures rejetées

N°1 8 0

N°2 6 0

N°3 4 0

N°4 1 0

N°5 2 1

N°6 3 0

N°7 3 0

N°8 1 0

N°9 6 0

N°10 3 0

N°11 5 0

N°12 5 0

N°13 4 0

N°14 1 0

Au vu des résultats de cette consultation et de l’analyse faite par le cabinet Thibault POCHON Architectes Associés et le Cabinet EIC Atlantique (Economiste), il est proposé au Conseil Municipal de retenir les entreprises suivantes :

N°

lots

Lots Candidats Offre des

entreprises HT

Offre PSE 1

HT

Offre PSE

2 HT

Montant total

offre de base

+PSE1 et 2 HT

1 DESAMIANTAGE -

DEMOLITION

SOFULDEC SAS –

Saint Fulgent (85)

44 600.00 € 44 600.00 €

2 FONDATIONS

SPECIALES

SAS GRIMAUD

FONDATIONS –

Ambillou-Château (49)

47 120.00 € 47 120.00 €

3 GROS-OEUVRE SAS VENANT – 154 433.70 € 154 433.70 €Page N°101 Séance du 2 juin 2025

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

DECIDE de retenir les entreprises ci-dessus pour le marché de travaux de réhabilitation et extension du centre technique municipal pour un montant global de 1 051 423.59 € HT offre de base et options 1 et 2.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces du marché.

E – Divers

1. Communauté de Communes :

Fontenay-le-Comte

(85)

4 CHARPENTE

METALLIQUE -

SERRURERIE

GUYONNET

Constructions

Métallique SAS –

Fontenay-le-Comte

220 000.00 € 220 000.00 €

5 COUVERTURE ET

BARDAGE

METALLIQUE –

PORTES

SECTIONNELLES

GUYONNET

Constructions

Métallique SAS –

Fontenay-le-Comte

190 000.00 € 190 000.00 €

6 MENUISERIES

EXTERIEURES

ALUMINIUM

Sarl RENAULT ET

FILS – La

Châtaigneraie (85)

24 655.39 € 24 655.39 €

7 CLOISONS –

ISOLATION -

PLAFONDS

Sarl BROSSET –

FOUGERÉ (85)

19 582.00 € 19 582.00 €

8 MENUISERIES

INTERIEURES

BOIS

Sarl RENAULT ET

FILS – La

Châtaigneraie (85)

40 832.05 € 40 832.05 €

9 REVETEMENTS

DE SOLS -

FAIENCE

Sarl KLEIN DUCEPT –

Cheffois (85)

10 003.63 € 10 003.63 €

10 PEINTURE ADC PEINTURE –

Terval (85)

22 190.50 € 3 700.00 € 25 890.50 €

11 ELECTRICITE Sarl BOUTET

Entreprise – Antigny

(85)

42 873.66 € 13 491.19 € 56 364.85 €

12 CHAUFFAGE –

VENTILATION –

PLOMBERIE

Sarl BOUTET

Entreprise – Antigny

(85)

32 769.21 € 32 769.21 €

13 TERRASSEMENT

- VRD

SAS Travaux Publics

VINCENT– Cheffois

(85)

163 454.26 € 163 454.26 €

14 CLOTURES -

PORTAILS

SAS Travaux Publics

VINCENT – Cheffois

(85)

21 718.00 € 21 718.00 €

TOTAL 1 034 232.40 € 13 491.19 € 3 700.00 € 1 051 423.59 €Page N°102 Séance du 2 juin 2025

- Recomposition du Conseil Communautaire en vue des échéances électorales de 2026 : Approbation d’un accord local

Délibération n° 25.06.02.070

Tous les EPCI à fiscalité propre sont concernés par la recomposition de leur organe délibérant au

prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026. L'accord

local de 2019 des conseils municipaux des communes membres de la CC du Pays de La

Châtaigneraie n’est plus valable.

Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils

municipaux et communautaires, le nombre total de sièges que comptera conseil pour la

mandature à venir et leur répartition entre les communes doivent être définis en tenant compte

de la population municipale en vigueur à ce moment (art. L5211-6-1 du CGCT). Un arrêté

préfectoral viendra entériner au plus tard le 31 octobre 2025.

La loi prévoit deux grands types de modalités de détermination du nombre et de la répartition des

sièges :

- une répartition de droit commun : les sièges sont répartis à la représentation

proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction de la population de chaque

commune. Les communes qui n’auraient obtenu aucun siège du fait d’une trop faible

population se voient attribuer « un siège de manière forfaitaire ». Si le nombre de sièges

ainsi attribués de manière forfaitaire dépasse les 30 % du nombre de sièges fixés pour

cette strate d’EPCI, 10 % de sièges supplémentaires sont répartis.

Population

municipale

Nbre deBOUTET

conseillers

communautaires

titulaires

Répartition de

10droit commun

Nbre de conseillers

communautaires

suppléants

Répartition de

droit commun

La Châtaigneraie 2 590 115

Terval 2 173 4

Mouilleron St Germain 1 749 3

Rives-du-Fougerais 1 504 3

St Pierre du Chemin 1 340 2

Bazoges-en-Pareds 1 161 2

Antigny 1 035 2

Cheffois 1 002 1 1

Menomblet 681 1 1Page N°103 Séance du 2 juin 2025

St Maurice des Noues 637 1 1

St Hilaire-de-Voust 628 1 1

St-Maurice-le-Girard 598 1 1

Loge-Fougereuse* 383 1 1

Marillet* 124 1 1

TOTAL 15 605 28 7

* siège de droit: non modifiable

- une répartition établie par accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

o être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, o chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

o aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

o la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Cet accord devra être adopté par au moins « la moitié des conseils municipaux regroupant les

deux tiers de la population locale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux

regroupant la moitié de cette population totale ».

Actuellement le conseil communautaire compte 37 sièges.

Avec la répartition de droit commun, le conseil passera à 28 sièges.

La proposition issue de la Conférence des Maires du 15 mai 2025 est de déroger à la règle de

droit commun et d’approuver l’accord local proposé ci-dessous qui portera le nombre de sièges

de conseillers communautaires à 33 et assurera ainsi une plus large représentation :

Population

municipale

Nbre de

conseillers

communautaires

titulaires

Accord Local

Nbre de

conseillers

communautaires

suppléants

Accord Local

La Châtaigneraie 2 590 5

Terval 2 173 4Page N°104 Séance du 2 juin 2025

Mouilleron St Germain 1 749 3

Rives-du-Fougerais 1 504 3

St Pierre du Chemin 1 340 2

Bazoges-en-Pareds 1 161 2

Antigny 1 035 2

Cheffois 1 002 2

Menomblet 681 2

St Maurice des Noues 637 2

St Hilaire-de-Voust 628 2

St-Maurice-le-Girard 598 2

Loge-Fougereuse* 383 1 1

Marillet* 124 1 1

TOTAL 15 605 33 2

* siège de droit: non modifiable

Les communes devront se prononcer, par délibération avant le 31 août 2025, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

A défaut d’accord local, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon des règles dites « de droit commun » prévues par la loi aux II à IV de ce même article.



DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Vu le CGCT et notamment le VII de l’article L5211-6-1 prévoyant qu’« au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI (…) », c’est-à-dire à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;

Considérant la possibilité de déroger à la composition de droit commun par un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués ;Page N°105 Séance du 2 juin 2025

Considérant que l’approbation de cet accord local permettra de passer de 28 sièges (droit commun) à 33 sièges et ainsi assurer une plus large représentation ;

Considérant que cet accord local devra être adopté, au plus tard le 31 août 2025, par au moins

« la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population locale de l’EPCI ou

par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette population totale » et que

le Préfet fixera ensuite par arrêté la composition du conseil communautaire ;

Considérant l’avis favorable de la conférence des Maires du 15 mai 2025 ;

Il est proposé au Conseil :

- D’APPROUVER l’accord local relatif à la détermination et répartition du nombre de sièges de conseillers communautaires comme suit :

Population

municipale

Nbre de

conseillers

communautaires

titulaires

Nbre de

conseillers

communautaires

suppléants

La Châtaigneraie 2 590 5

Terval 2 173 4

Mouilleron St Germain 1 749 3

Rives-du-Fougerais 1 504 3

St Pierre du Chemin 1 340 2

Bazoges-en-Pareds 1 161 2

Antigny 1 035 2

Cheffois 1 002 2

Menomblet 681 2

St Maurice des Noues 637 2

St Hilaire-de-Voust 628 2

St-Maurice-le-Girard 598 2

Loge-Fougereuse* 383 1 1

Marillet* 124 1 1

TOTAL 15 605 33 2

* siège de droit: non modifiablePage N°106 Séance du 2 juin 2025

, étant précisé qu’à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 28 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

- D’AUTORISER le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

- APPROUVE l’accord local relatif à la détermination et répartition du nombre de sièges de conseillers communautaires comme suit :

Population

municipale

Nbre de

conseillers

communautaires

titulaires

Nbre de

conseillers

communautaires

suppléants

La Châtaigneraie 2 590 5

Terval 2 173 4

Mouilleron St Germain 1 749 3

Rives-du-Fougerais 1 504 3

St Pierre du Chemin 1 340 2

Bazoges-en-Pareds 1 161 2

Antigny 1 035 2

Cheffois 1 002 2

Menomblet 681 2

St Maurice des Noues 637 2

St Hilaire-de-Voust 628 2

St-Maurice-le-Girard 598 2

Loge-Fougereuse* 383 1 1

Marillet* 124 1 1

TOTAL 15 605 33 2

* siège de droit: non modifiablePage N°107 Séance du 2 juin 2025

, étant précisé qu’à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 28 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

- AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

- Transfert des compétences « Voirie » (Aménagements de sécurité en ZAE), et « Assainissement collectif » et approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du pays de La Châtaigneraie

EXPOSÉ DES MOTIFS

I) Sur la voirie

A ce jour, les communes bénéficiaires de la fiscalité foncière sur les zones d’activités économiques (à entendre au sens large : toutes agglomérations économiques) sont seules gestionnaires de l’entretien et renouvellement des voiries existantes et de leurs accessoires.

Seuls les réseaux relevant des concessionnaires ainsi que la signalétique non règlementaire des zones ne sont pas sous responsabilité communale.

La Communauté de communes n’a compétence pour intervenir qu’en matière de création ou de modification de ces voiries, qui une fois réalisées pourront faire l’objet d’une convention de mise à disposition auprès de la commune siège.

Pour permettre à la Communauté de communes d’intervenir sur des études, travaux ou interventions financières en dehors de l’emprise des zones d’activités économique en matière de voiries (rond-point, tourne-à-gauche, modification de tracé sur route départementale ou communale) pour sécuriser l’accès aux ZAE, il est envisagé d’intégrer la compétence voirie au sein des statuts comme suit :

2 : COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES

2.17 Groupe : Voirie

 Création, aménagement et entretien de la voirie : pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Une fois cette compétence entérinée par arrêté préfectoral, il sera possible pour le Conseil communautaire de préciser l’intérêt communautaire (restreint à la sécurisation de l’accès aux ZAE) par simple délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

II) Sur l’assainissement collectif

1/ Nouveau contexte législatif

Pour mémoire,Page N°108 Séance du 2 juin 2025

- La loi Notre d'août 2015 prévoyait de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

- l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a permis à ces dernières de le reporter jusqu'au 1er janvier 2026.

- Ensuite, la loi Engagement et proximité a ouvert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à l'une de ses communes membres. Des ajustements ont également été introduits par l'intermédiaire de la loi 3DS.

Aujourd’hui, la loi rendant le transfert obligatoire a été abrogée depuis le 13 avril 2025 (loi n° 2025-327 du 11 avril 2025) :

- Les transferts déjà opérés ne sont pas remis en cause ;

- Pour les autres communes, le choix reste possible, tout en ouvrant plusieurs options :

La conférence des Maires du 15 mai 2025 a opté pour la première solution « à la carte » en intégrant les communes suivantes : Bazoges-en-Pareds, La Châtaigneraie, Loge-Fougereuse, Marillet, Menomblet, Mouilleron-Saint-Germain, Rives-du-Fougerais, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint- Maurice-le-Girard, Saint-Pierre-du-Chemin et Terval.

Il a été précisé que l’ensemble des résultats comptables de chacun des budgets annexes des budgets municipaux affectés à cette compétence seront transférés à l’entité gestionnaire, qu’ils soient déficitaires ou excédentaires.

Calendrier :

Au plusPage N°109 Séance du 2 juin 2025

tard

Délibérations de transfert de la compétence:

1

CC du Pays de La Châtaigneraie : délibération de prise de la compétence assainissement collectif au 01/01/2026 mai-25

CC du Pays de La Châtaigneraie : délibération modifiant les statuts de la CC pour prendre la compétence assainissement collectif mai-25

2

Communes membres : délibération approuvant le transfert de la compétence assainissement collectif à la CC au 01/01/2026

juin 2025

à août 2025

Communes membres : délibération approuvant la modification des statuts de la CC pour prendre la compétence assainissement collectif au 01/01/2026

juin 2025

à août 2025

3 Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence assainissement collectif à la CC du Pays de La Châtaigneraie au 1er janvier 2026 Fin août -

début sept-

25

4 CC du Pays de La Châtaigneraie : Délibération portant transfert de la compétence assainissement collectif à Vendée Eau au 1er janvier 2026 sept-25

5 Vendée Eau : Délibération de prise de la compétence assainissement collectif sur le territoire de la CC du Pays de La Châtaigneraie au 01/01/2026 oct-25

Autres délibérations à prendre :

Au plus

tard

Communes : Clôture du budget annexe assainissement collectif au 31/12 et principe de mise à disposition des biens, subventions & emprunts à la CC au 1er janvier 2026

oct-25

Communes : Mise à disposition des immobilisations vers la Communauté de Communes au 1er janvier 2026 (approbation des PVs de mise à disposition et actif / passif comptables)

janv-26

Communes : tarifs et PFAC - Maintien des tarifs 2025 en 2026 ou début

d'harmonisation en 2026 oct-25

Communes : Mise à disposition de personnels auprès de Vendée Eau oct-25

CC du Pays de La Châtaigneraie : Approbation du protocole de transfert nov-25

CC du Pays de La Châtaigneraie : Transfert de l'actif et du passif à Vendée Eau au 1er janvier 2026 (délibération approuvant le principe de la mise à

disposition des biens, subventions et emprunts par les communes à la CC puis par la CC à Vendée Eau)

nov-25

CC du Pays de La Châtaigneraie : Mise à disposition des immobilisations à Vendée Eau au 1er janvier 2026 (approbation des PVs de mise à disposition et actif / passif comptables)

janv-26Page N°110 Séance du 2 juin 2025

Vendée Eau : Approbation du protocole de transfert déc-25

Vendée Eau : délibération modifiant le règlement intérieur des instances de Vendée Eau le cas échéant déc-25

Vendée Eau : Mise à disposition des immobilisations au 1er janvier 2026

(délibération approuvant le principe de la mise à disposition des biens,

subventions et emprunts par les communes à la CC puis par la CC à Vendée Eau et approuvant les PV et l'actif et le passif comptables)

déc-25

Vendée Eau : Mise à disposition de personnels des Communes déc-25



DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Délibération n° 25.06.02.071

Vu l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite loi Ferrand-Fesneau, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes rendu obligatoire par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et permettant aux communes de le reporter jusqu'au 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 mettant fin depuis le 13 avril 2025 à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » sans remettre en cause les transferts déjà opérés ;

Vu l’article L5211-17 du CGCT prévoyant que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice » ;

Vu l’article L5211-17-2 du CGCT prévoyant que « une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice » ;

Vu la délibération n° C097/2025 du Conseil communautaire en date du 22 mai 2025, dûment notifiée au Maire de la Commune, portant projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre du transfert des compétences voirie (aménagements de sécurité en ZAE) et assainissement collectif et modification des statuts de la communauté de communes du pays de la châtaigneraie ;

Considérant que les communes exerçant la compétence assainissement collectif ont adopté les délibérations de principe suivantes quant au périmètre de cette compétence à transférer à la Communauté de communes puis à Vendée eau à compter du 1er janvier 2026 :

Commune membre Délibération municipale Avis sur le transfert Antigny n° D5-54 19 novembre 2024 Défavorable Bazoges-en-Pareds D2024-12-06- 06/12/2024 FavorablePage N°111 Séance du 2 juin 2025

03-096

La Châtaigneraie 24.11.06.111 6/11/2024 Favorable Loge-Fougereuse D067 04/11/2024 Favorable Menomblet 20241029-50 29/10/2024 Favorable Mouilleron-Saint

Germain

202411D011 28/11/2024 Favorable

Rives-du-Fougerais 202411D006 19.11/2024 Favorable Saint Hilaire-de-Voust 2024/09/D91 29/11/2024 Favorable Saint Maurice-Le-Girard D.2024.11.02 12/11/2024 Favorable Saint Pierre-du-Chemin D091/2024 06/11/2024 Favorable Terval 2024_11_D82 26/11/2024 Favorable

Considérant qu’à ce jour 3 communes du territoire n’exercent pas la compétence assainissement collectif (Cheffois, Marillet, Saint Maurice-des-Noues) ;

Considérant qu’il est envisagé, sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du CGCT rendant possible le transfert « à la carte », de transférer à la Communauté de communes la compétence de l’assainissement collectif :

- pour toutes les communes exerçant la compétence et ayant donné un avis favorable à ce transfert,

- ainsi que pour la commune de Marillet, bien qu’elle n’exerce pas cette compétence à ce jour ;

Considérant que pour permettre à la Communauté de communes d’intervenir sur la création, l’aménagement et l’entretien de voiries sécurisant l’accès aux ZAE (rond-point, tourne-à-gauche, modification de tracé sur route départementale ou communale…), il est nécessaire d’intégrer la compétence voirie au sein des statuts puis dans un deuxième temps d’en préciser l’intérêt communautaire ;

Considérant qu’« à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable » ;

Il est proposé au Conseil :

- D’APPROUVER :

o à compter du 1er janvier 2026, le transfert de la compétence supplémentaire à la carte « assainissement collectif » à la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie :

 par les Communes de Bazoges-en-Pareds, La Châtaigneraie, Loge- Fougereuse, Marillet, Menomblet, Mouilleron-Saint-Germain, Rives-du- Fougerais, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Pierre-du- Chemin et Terval ;

 avec la reprise par l’entité gestionnaire de la compétence de l’ensemble des résultats comptables de chacun des budgets annexes municipaux affectés à cette compétence, qu’ils soient déficitaires ou excédentaires ;

o à compter la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral, le transfert de la compétence supplémentaire « voirie » étant précisé que l’intérêt communautaire sera défini par une délibération subséquente du Conseil communautaire ;Page N°112 Séance du 2 juin 2025

o ainsi que le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie joint en annexe ;

, étant précisé :

o que cette modification statutaire entrera en vigueur :

 au moment de la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral pour la compétence voire

 au 1er janvier 2026 pour la compétence assainissement collectif

en cas de majorité requise pour la création de l'établissement, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (L.5211-5 du CGCT) ;

o et qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

- APPROUVE :

o à compter du 1er janvier 2026, le transfert de la compétence supplémentaire à la carte « assainissement collectif » à la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie :

 par les Communes de Bazoges-en-Pareds, La Châtaigneraie, Loge- Fougereuse, Marillet, Menomblet, Mouilleron-Saint-Germain, Rives-du- Fougerais, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Pierre-du- Chemin et Terval ;

 avec la reprise par l’entité gestionnaire de la compétence de l’ensemble des résultats comptables de chacun des budgets annexes municipaux affectés à cette compétence, qu’ils soient déficitaires ou excédentaires ;

o à compter la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral, le transfert de la compétence supplémentaire « voirie » étant précisé que l’intérêt communautaire sera défini par une délibération subséquente du Conseil communautaire ;

o ainsi que le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie joint en annexe ;

, étant précisé :

o que cette modification statutaire entrera en vigueur :

 au moment de la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral pour la compétence voire

 au 1er janvier 2026 pour la compétence assainissement collectif

en cas de majorité requise pour la création de l'établissement, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins desPage N°113 Séance du 2 juin 2025

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (L.5211-5 du CGCT) ;

o et qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;

- AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

- Rapport d’activités 2024

Marie-Michelle CHAIGNEAU présente au Conseil le rapport d’activités 2024 de la Communauté de communes du Pays de La châtaigneraie comme le prévoit l’article L5211-39 du code Général des Collectivités territoriales.

Document en annexe

AGENDA :

o Réunions :

- Commission Finances le Jeudi 5 Juin à 18 H

- Commission Travaux-Accessibilité-Cadre de Vie-Commerce le Jeudi 12 Juin à 18 H 30

- Réunion Projets de Territoire le Mardi 16 Juin à 18 H

- Commission Enfance-Jeunesse-Scolaire le Mardi 17 Juin à 17 H 30

- Réunion Mobilité le Lundi 23 Juin à 18 H

- Commission Enfance-Jeunesse-Scolaire le Mercredi 25 Juin à 18 H 30

- Commission Stratégie de Développement le Jeudi 26 Juin à 18 H

- Commission Culture-Communication-Association le Lundi 19 Mai à 18 H 30

- Réunion Entrée de Ville le Jeudi 3 Juillet à 18 H

o Manifestations :

- Forum des Associations le Samedi 14 Juin de 10 H à 17 H Salle des silènes

- Incroyable Territoire les 20 et 21 Juin

La prochaine réunion du Conseil aura lieu le 7 Juillet

Arrivée de Claire GUILLOT à 20 H 20

- Bilan des commissions

Alain ALBERTEAU donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Stratégie de Développement depuis le dernier Conseil.

Edwige GODET donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Culture-Communication-Associations depuis le dernier Conseil.

Guillaume GALLAIS donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Travaux- Accessibilité-Cadre de Vie-Commerce depuis le dernier Conseil.Page N°114 Séance du 2 juin 2025

Claire GUILLOT donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Action Sociale depuis le dernier Conseil.

Rappel des délibérations prises :

25.06.02.062 – Tarifs accueil cantine 2024-2025

25.06.02.063 – Tarifs accueil périscolaire 2024-2025

25.06.02.064 – Approbation du règlement intérieur des services périscolaires 25.06.02.065 – Subvention associations

25.06.02.066 – Ecole Notre Dame du Donjon à Pouzauges : participation ULIS 25.06.02.067 – Taxe d’aménagement

25.06.02.068 – Admission en non-valeur

25.06.02.069 – Marché de travaux : Centre Technique Municipal

25.06.02.070 – Communauté de Communes : Recomposition du Conseil Communautaire en vue des échéances électorales de 2026 : Approbation d’un accord local

25.06.02.071 – Communauté de Communes Transfert des compétences « Voirie » (Aménagements de sécurité en ZAE), et « Assainissement collectif » et approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du pays de La Châtaigneraie