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Procès Verbal - pv 10 10 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 10)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Transports, Page n° 116 Séance du 10 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix du mois d’octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 3 octobre 2022, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Jeanne BENOIT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Jeanne BENOIT, Michel PETIT, Michel BIRONNEAU, Laurence GIRARD, Hervé ROUX, Catherine ARNAUDEAU, Jacques LAMY, Françoise CRABEIL, Philippe DEVINEAU, Manuella ROUET, Tony COULAIS, Céline BELLEAU, Hélène POUPET, Patrick GIRARD, Angélique CASSERON, Edwige GODET

SECRÉTAIRE : Laurence GIRARD

ABSENTS EXCUSÉS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Stéphanie ROUSSEAU, Dominique CHAIGNEAU, Denis FERY, Clémence NAUD

Marie-Michelle CHAIGNEAU ayant donné pouvoir à Laurence GIRARD Stéphanie ROUSSEAU ayant donné pouvoir à Catherine ARNAUDEAU Dominique CHAIGNEAU ayant donné pouvoir à Michel BIRONNEAU ________________________

Ordre du jour :

A. Installation du Conseil Municipal des Enfants

B. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

C. FINANCES

 Décision Modificative n°2 : Budget Commune

 Année 2023 : - Participations communales

- Tarifs et redevances

- Droits de place

- Recouvrements

 Redevance assainissement – année 2023

 Participation de Financement à l’Assainissement Collectif

 Aide destruction frelons asiatiques

 Frais de fonctionnement école publique

 Ecole privée : contrat d’association

 Subvention exceptionnelle

D. Divers

 Avis sur la demande présentée par la SARL IEL Exploitation 55 en vue

d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur la

commune de Saint Maurice des Noues

Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 septembre 2022 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 1 0 O C T O B R E 2 0 2 2Page n° 117 Séance du 10 octobre 2022

Madame le Maire demande au Conseil d’ajouter un point à l’ordre du jour : - Marché de travaux rampe d’accès mairie

Le Conseil accepte à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

A - Installation du Conseil Municipal des Enfants

Madame le Maire présente au Conseil les 12 élèves élus (8 garçons et 4 filles) au Conseil Municipal des Enfants présents ce soir en ce début de séance pour leur installation.

Chaque enfant s’est présenté et a indiqué ses motivations, ses projets pour faire partie du CME.

B - Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Finances

Décisions prises depuis le 12 septembre 2022 :

- N° 13 : De mandater la SARL BECOT TP – Le Petit Gamaron – 85390 BAZOGES EN PAREDS pour les travaux de voirie de la placette située rue Croix du Tour, moyennant un montant de 6 422.80 € HT, soit 7 707.36 € TTC.

- N° 14 : De mandater la société Aménagement Ingénierie VRD – 53 rue de la Famille Allix – 85200 FONTENAY LE COMTE pour la maîtrise d’œuvre concernant la réfection du réseau EU sur une partie de la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny moyennant un montant de 1 487.50 € HT, soit 1 785.00 € TTC.

- N° 15 : De mandater la société Bodet Campanaire – 19 rue de la Fontaine – 49340 TREMENTINES pour le remplacement du moteur de volée de la cloche n° 2 moyennant un montant de 1 927.00 € HT, soit 2 312.40 € TTC.

- N° 16 : De mandater la société Ouestotel – 41 Bd des Rochereaux – 79182 CHAURAY pour la fourniture de mobilier à destination du restaurant scolaire moyennant un montant de 3 179.20 € HT, soit 3 862.99 € TTC.

C – FINANCES

1. Décision modificative n° 2 : Budget Commune

Délibération N° 22-10-10-077

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 4 avril 2022,

Vu la décision modificative n°1 du budget principal voté par le conseil municipal le 9 mai 2022,Page n° 118 Séance du 10 octobre 2022

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :

2. Année 2023 :

- Participations communales

Délibération N° 22-10-10-078

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21-10-11-074 du 11 octobre 2021,

Vu le budget communal,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les participations pour l’année 2023,

Considérant la proposition de la commission Finances du 20 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les participations communales ainsi qu’il suit :Page n° 119 Séance du 10 octobre 2022

2023

FOURNITURES SCOLAIRES

 Par élève scolarisé dans les écoles maternelles et

primaires, publiques et privées de la ville 32,65 €

VOYAGES SCOLAIRES

Les participations seront versées aux parents et calculées, au-

delà de la première journée, par tranche de 24 heures

complètes.

Écoles primaires et maternelles, publiques et

privées de la ville

Pour voyages d'études ou de classes dépaysées dans le

cadre d'activités d'éveil :

 Par enfant domicilié à La Châtaigneraie

 ~ Forfait 1er jour 10,20 €

 ~ Par jour supplémentaire du 2ème au 5ème jour maxi 3,05 €

Pour voyages ou classes dépaysées organisés

par les collèges de la ville

 par jour et par enfant domicilié à La Châtaigneraie 7,15 €

 avec un maximum de 10 jours par an

Pour voyages ou classes dépaysées organisés

par des écoles et collèges extérieurs à la

commune :

 par enfant de moins de 17 ans domicilié à La

Châtaigneraie, avec un maximum de 10 jours par an 7,15 €

- Tarifs et redevances

Délibération N° 22-10-10-079

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21-10-11-075 du 11 octobre 2021,

Vu le budget communal,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les tarifs de location de matériel et des salles pour l’année 2023,

Considérant la proposition de la commission Finances du 20 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,Page n° 120 Séance du 10 octobre 2022

FIXE à compter du 1er janvier 2023 les tarifs et redevances ainsi qu’il suit :

Associations de la commune : les locations des salles Belle Epine et/ou Mille Club sont gratuites dans la limite de 3 fois par an (quelle que soit la salle) sauf pour des manifestations à but lucratif.

Les salles mille-clubs et De Vivonne, pourront être mises à disposition des particuliers la veille de leur manifestation, sous réserve de disponibilité connue 15 jours avant, et moyennant un forfait de 30 €.

SALLES

Particulier ou entreprise Association

De la

Commune

Hors

Commune

De la

Commune

Hors

Commune Observations

Vote Bas ou Haut : 55,00 € Gratuit 35,00 €

Mille-clubs ou De Vivonne :

Gratuit sauf

manifestation

à but lucratif

1 jour gratuit par

an pour les élus,

les employés

communaux en

activité puis tarif

d'un particulier

de la commune - Salle 115,00 € 160,00 € 55,00 € 105,00 €

Forfait ménage Mille-clubs 70,00 €

Salle Belle Epine

Gratuit sauf

manifestation

à but lucratif

- Grande salle + cuisine 250,00 € 85,00 € 125,00 €

- Vin d'honneur 105,00 €

Forfait ménage salle +

cuisine 95,00 €

Amphi

- Assemblées générales,

conférences, spectacles

d'enfants (sans droits

d'entrée)

255,00 € 75,00 € 255,00 €

- Théâtre (la

représentation) 200,00 € 145,00 € 20,00 €

- Cinéma (la séance) 75,00 €

- Technicien (l'heure) 27,00 €

Forfait ménage 95,00 €

Salles Clemenceau (grande

salle) et Bonséjour (grande

salle )

(manifestation à but lucratif)

55,00 € 115,00 €

Salles Clemenceau (grande

salle ) et Bonséjour (grande

salle )

(manifestation à but non

lucratif)

gratuit 115,00 €Page n° 121 Séance du 10 octobre 2022

MATÉRIEL

Chaises (l'unité prise au

dépôt) : 0,45 € Gratuit pour

les

associations

locales (siège

social sur la

commune)

(non

soumises à

l'impôt

commercial)

0,90 €

Avec

transport

(sur la

commune)

tarif x2

Gratuit 1 fois

par an pour les

élus, le

personnel

communal en

activité, les

comités

d'entreprise

locaux(assimilés

aux

associations)

Bancs (l'unité prise au dépôt)

: 1,05 €

Tables 3 m (l'unité prise au

dépôt): 2,60 € 5,20 € Tables 2 m (l'unité prise au

dépôt): 2,60 €

Tables 1 m (l'unité prise au

dépôt) : 1,05 € 2,10 €

Tables bar : Gratuit Gratuit Gratuit

Barrières : 2,10 € Gratuit 2,10 €

Tivolis :

Gratuit pour les

communes et

associations (hors

communes) ayant

rendu des services

analogues et

gratuits à la

commune de La

Châtaigneraie.

Elus et Personnel

communal (en

activité ) : 1 tivoli ou

1 tente pliante

gratuit par an

- l'unité par manifestation (1

semaine maximum) 145,00 € Gratuit

Transport

assuré par la

commune

- Personnel pour le

montage ou démontage par

agent et par heure

27,00 € 27,00 €

Tentes pliantes :

Tarifs à l'unité par

manifestation

(1 semaine maximum) 3 jours

- Tente de 4 x 8 m

- Tente de 3 x 6 m

115,00 €

65,00 €

Gratuit

Transport

assuré par la

commune

- Personnel pour le

montage ou démontage par

agent et par heure

27,00 €

- Tarifs cimetière

Délibération N° 22-10-10-080

Vu le code général des collectivités territoriales,Page n° 122 Séance du 10 octobre 2022

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21-10-11-076 du 11 octobre 2021,

Vu le budget communal,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les tarifs cimetière pour l’année 2023,

Considérant la proposition de la commission Finances du 20 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

DECIDE d’approuver les tarifs cimetière pour l’année 2023 conformément au tableau ci- dessous.

CIMETIÈRE 2023

 Inhumations

Concession 30 ans, le m² 110,00 € Concession 50 ans, le m² 170,00 €  Jardin du Souvenir

 Columbarium

Concession 15 ans 125,00 €  Concession 30 ans 185,00 €  Plaque à graver 165,00 €  Cavurne

 Concession 30 ans 350,00 €  Concession 50 ans 520,00 €  Dépôt des cendres

 Plaque à graver 41,00 €

- Droits de place

Délibération N° 22-10-10-081

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21-10-11-077 du 11 octobre 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22-09-12-064 du 12 septembre 2022,

Vu le budget communal,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les tarifs des droits de place pour l’année 2023,

Considérant la proposition de la commission Finances du 20 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,Page n° 123 Séance du 10 octobre 2022

FIXE à compter du 1er janvier 2023 les tarifs de droits de place ainsi qu’il suit, étant précisé que les commerçants ambulants, avec autorisation de la mairie (hors foire annuelle) ne sont pas soumis aux droits de place (sauf camions précédés de publicités). :

2023

FOIRE MENSUELLE

~ Abonnés et saisonniers le ml 0,75 € ~ Passagers le ml 1,25 €

~ Forfait camions (précédés de publicités) 64,00 € MÉTIERS FORAINS (manège ou stand) à la journée le stand 20,00 € Cirques - Expositions Temporaires - Attractions

diverses le m² 0,25 € FOIRE ANNUELLE D'OCTOBRE

~ Exposants

sans véhicules d'exposition le ml 4,10 €

~ Exposants

avec véhicules d'exposition par véhicule 4,10 €

Forfait de 5 ml minimum

Montant total arrondi à la dizaine de centimes la plus proche.

Caution par emplacement foire annuelle qui sera restituée

si présence du forain 30 €

- Recouvrement et travaux en régie

Délibération N° 22-10-10-082

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21-10-11-078 du 11 octobre 2021,

Vu le budget communal,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les tarifs recouvrement pour l’année 2023,

Considérant la proposition de la commission Finances du 20 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, estimant que ces interventions ont un coût et perturbent l’organisation des services techniques,

 décide de facturer toute intervention rendue nécessaire par un problème de sécurité ou de salubrité

 décide d’appliquer les tarifs horaires suivants pour toute intervention des services techniques

 Personnel 27,00 €

 Personnel + camion 64,00 €

 Personnel + chargeur 69,00 €Page n° 124 Séance du 10 octobre 2022

 Personnel + tondeuse 47,00 €

 Une facture sera établie et transmise au riverain ou propriétaire concerné et sera immédiatement suivie de l’émission d’un titre de recettes qui sera mis en recouvrement par la Trésorerie. Le coût global d’intervention sera calculé en fonction du nombre d’agents, du temps passé du départ au retour à l’atelier municipal.

Exemples de types d’interventions déclenchant une facturation :

- élagage, tronçonnage et évacuation d’arbres ou de branches d’arbres encombrant la voie publique, mettant la sécurité des usagers en danger, et résultant d’un défaut d’entretien ou d’élagage de la part du(es) propriétaire(s) ;

- dégagement de roches ou de murs tombés sur la voirie par défaut d’entretien ; - dégâts divers occasionnés sur la voie publique alors que les personnes responsables ont déjà fait l’objet de plusieurs relances restées sans effet ;

- etc.

Ces interventions mises en œuvre sur autorisation du Maire, ne concernent pas les dégâts intervenus lors d’intempéries.

Délibération N° 22-10-10-083

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21-10-11-079 du 11 octobre 2021,

Vu le budget communal,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer le coût horaire du personnel pour la réalisation des travaux en régie pour l’année 2023,

Considérant la proposition de la commission Finances du 20 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

 FIXE à 27.00 € le coût horaire du personnel à prendre en compte pour la comptabilisation des travaux en régie de la commune pour l’année 2023,

 CHARGE Madame le Maire d’appliquer cette disposition.

3. Redevance assainissement – année 2023

Délibération N° 22-10-10-084

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21-10-11-080 du 11 octobre 2021 fixant le tarif de la redevance à 1,76 € HT le m3 pour l’année 2022,

Vu le budget assainissement,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer le montant de la redevance assainissement pour l’année 2023,Page n° 125 Séance du 10 octobre 2022

Considérant la proposition de la commission Finances du 20 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

FIXE la redevance assainissement à appliquer en 2023 à 1.80 € H.T. le m3.

4. Participation de Financement à l’Assainissement Collectif

Délibération N° 22-10-10-085

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21-10-11-081 du 11 octobre 2021 fixant le tarif de la participation de financement à l’assainissement collectif pour l’année 2022,

Vu le budget assainissement,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer la participation de financement à l’assainissement collectif pour l’année 2023,

Considérant la proposition de la commission Finances du 20 septembre 2022,

Au vu de cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité, à compter du 1er janvier 2023 :

DECIDE de fixer la PFAC pour les constructions nouvelles comme suit :

- Participation par logement : 1 500.00 €

DECIDE de fixer la PFAC pour les constructions existantes comme suit :

- Participation par logement : 1 500.00 €

DECIDE, par ailleurs, en vertu des dispositions énoncées à l’article L.1331-7-1 du code de la santé publique de fixer la PfAC pour les constructions autres qu’à destination principal d’habitat (qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique) comme suit :

- Participation par logement : 1 500.00 €

RAPPELLE que le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau,

DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

5. Aide destruction frelons asiatiques

Délibération N° 22-10-10-086

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21-10-11-082 du 11 octobre 2021,Page n° 126 Séance du 10 octobre 2022

Vu le budget communal,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer l’aide financière pour la destruction des nids de frelons asiatiques pour l’année 2023,

Considérant la proposition de la commission Finances du 20 septembre 2022,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’apporter une aide financière comme ci-dessous :

Montant de l'aide

Nature des dépenses

subventionnables

Pourcentage

de l'aide Subvention maximum

Destruction d'un nid de frelons

asiatiques par un professionnel agréé

50 % du TTC ou HT

pour les assujettis

à la TVA Plafond de l’aide 100 €

- de s’appuyer sur les mêmes modalités d’attribution que celles votées par la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie (objet, bénéficiaires, conditions et modalités)

Conditions

- La destruction du nid doit être réalisée par un prestataire préalablement agréé par la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie,

- Les dépenses subventionnables sont celles qui sont nécessaires à l'opération de destruction (intervention du professionnel agréé, avec ou sans nacelle...), - Les aides ne peuvent être attribuées que dans la limite des crédits inscrits au budget communal,

- Plusieurs demandes peuvent être faites par un même particulier, - Cette aide est cumulable avec toute autre aide publique,

- Toute annulation de l'aide fera l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire des sommes qui lui auraient été versées.

6. Frais de fonctionnement école publique

Délibération N° 22-10-10-087

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L.212-8,

Vu l’état récapitulatif des dépenses pour l’année 2021/2022,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer le montant des frais de fonctionnement pour l’année 2021/2022,

CONSIDERANT l’avis favorable des commissions Enfance-Jeunesse-Scolaire et Finances,

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,Page n° 127 Séance du 10 octobre 2022

FIXE les frais de fonctionnement des écoles publiques pour l’année scolaire 2021/2022 à 892,12 € par élève.

Hélène POUPET demande comment sont comptabilisés les revenus des panneaux photovoltaïques. Marie-Jeanne BENOIT indique que l’investissement a été pris en charge par le SyDEV et que la commune ne perçoit qu’une location pour la mise à disposition de la toiture.

Patrick GIRARD demande si l’inspection académique a été contacté pour le devenir du dispositif de – 3 ans. Marie-jeanne BENOIT indique que la rencontre prévue avec l’inspection n’a pas eu lieu et qu’une nouvelle rencontre doit être programmée avec la commission.

7. Ecole privée contrat d’association

Délibération N° 22-10-10-088

Vu l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale,

Vu l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école,

Vu l’article L. 442-5 du code de l'éducation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juin 2004 transformant le contrat simple dont bénéficiait l’école privée Sainte-Marie, en contrat d’association à compter du 1er septembre 2004,

Vu le Compte administratif 2021,

Vu le Budget 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22-10-10-087 en date du 10 octobre 2022 fixant le coût annuel d’un élève dans l’enseignement public pour l’année 2021/2022 à 892.21 €

Considérant qu’il y a lieu de verser à l’école privée Sainte Marie la participation relative aux frais de fonctionnement pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022,

Il est proposé de verser 860.21 € par enfant à l’école privée, déduction faite du forfait fournitures scolaires.

Le coût d’un élève du 1er septembre au 31 décembre 2022 s’élève à :

860.21 x 4 = 286.73 €

12

Le nombre d’élèves inscrits à l’école privée est de 94 élèves dont 69 élèves de La Châtaigneraie.

La participation à verser à l’école Sainte-Marie pour cette période est de :

286.73 € x 69 = 19 784.37 €Page n° 128 Séance du 10 octobre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DÉCIDE de verser à l’OGEC de l’école Sainte-Marie pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022 la somme de dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et trente-sept centimes (19 784.37 €) conformément au contrat d’association en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

8. Subvention exceptionnelle

Délibération N° 22-10-10-089

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu la demande de subvention exceptionnelle déposée par Noémie GIRAUDEAU et Mélinda GRATEAU pour leur participation au 4L Trophy 2023,

Madame le Maire, propose au Conseil Municipal d’attribuer à ces jeunes filles une subvention exceptionnelle de 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et 1 abstention (Jacques LAMY),

DECIDE d’attribuer à Noémie GIRAUDEAU et Mélinda GRATEAU, une subvention exceptionnelle de 100 € pour leur participation au 4L Trophy 2023.

9. Marché de travaux rampe Mairie

Délibération N° 22-10-10-090

Marie-Jeanne BENOIT présente au Conseil le projet de travaux concernant la rampe d’accès à la mairie.

Afin de pouvoir débuter les travaux début novembre, les marchés de travaux ont être lancés.

Vu le code de la Commande Publique ;

Vu l’article L 2122-21-1 du CGCT ;

Elle informe le Conseil qu’il peut autoriser le Maire à signer les marchés de travaux, dans la limite d’un montant global fixé à 1020 000 € HT, et à signer les décisions relatives aux offres non retenues, étant précisé que le Maire rendra compte de l’exécution de cette autorisation lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise le Maire à signer les marchés de travaux pour la création d’une rampe

d’accès à la mairie, dans la limite d’un montant global fixé à un maximum de 100 000

€ HT, et à signer les décisions relatives aux offres non retenues, étant précisé que le

Maire rendra compte de l’exécution de cette autorisation lors d’une prochaine réunion

du Conseil municipal ;Page n° 129 Séance du 10 octobre 2022

- Autorise le Maire à signer tous actes y afférant.

Tony COULAIS souhaiterait savoir quel est le rôle des référents accessibilité et handicap car ils n’ont pas été consultés sur ce projet. Marie-jeanne BENOIT indique que c’est un oubli et qu’une réunion va être programmée prochainement.

D - DIVERS

1. Avis sur la demande présentée par la SARL IEL Exploitation 55 en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur la commune de Saint Maurice des Noues

Délibération N° 22-10-10-091

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier descriptif concernant la demande présentée par la SARL IEL Exploitation 55 en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’implanter un parc éolien comprenant deux éoliennes, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice- des-Noues, activité relevant de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n°2980-1.

Considérant les orientations politiques de la Communauté de Commune fixant la stratégie de développement de l’éolien à un seul parc situé à Loge-Fougereuse.

Après en avoir délibéré, le conseil à 19 voix contre,

DONNE un avis défavorable sur ce projet.

Jacques LAMY demande s’il a été comptabilisé le nombre de personnes qui sont venus lors du concours de peinture. Hervé ROUX indique que cela n’a pas été fait.

Laurence GIRARD rappelle que le samedi 22 octobre il est prévu une opération nettoyage avec les enfants du passeport du civisme et du CME, les enfants sont aussi conviés à la cérémonie du 11 novembre.

Jacques LAMY informe de sa participation à la réunion du 4 octobre avec le cabinet ESPELIA (cabinet mandaté par la Banque des Territoires pour accompagner la collectivité à la rédaction de la convention ORT) pour le dispositif « Petites villes de demain ». Il fait part de ses contacts pour l’acquisition de plusieurs bâtiments.

Laurence GIRARD indique que le conseil va devoir prioriser les projets d’ici la fin du mandat afin d’avoir une feuille de route bien établie.

Françoise CRABEIL remercie les agents pour le nettoyage des sanitaires à la salle Bonséjour et fait part de ses interrogations sur les économies possibles en eau et en électricité sur les bâtiments communaux.

Céline BELLEAU demande si un bilan de la foire d’automne va être réalisé. Hélène POUPET indique qu’il manque une buvette pour cette manifestation. Michel BIRONNEAU indique que cela est prévu lors d’une prochaine réunion.Page n° 130 Séance du 10 octobre 2022

Patrick GIRARD indique que la « Joséphine » a été un réel succès.

Tony COULAIS fait part de ses remarques concernant le Comice Agricole.

AGENDA :

o Commissions :

- Travaux- Cadre de Vie le Lundi 17 octobre à 20 H

- Permis de Construire le Lundi 24 octobre à 18 H

- Enfance-Jeunesse-Scolaire le Jeudi 17 Novembre à 19 H

La prochaine réunion du Conseil aura lieu le 14 novembre.

Rappel des délibérations prises :

22-10-10-077 – Décision modificative N°2 : Budget commune

22-10-10-078 – Participations communales

22-10-10-079 – Tarifs et redevances

22-10-10-080 – Tarifs cimetière

22-10-10-081 – Droits de place

22-10-10-082 – Recouvrement et travaux en régie

22-10-10-083 – Travaux en régie

22-10-10-084 – Redevance assainissement année 2023.

22-10-10-085 – Participation de financement à l’assainissement collectif 22-10-10-086 – Aide destruction frelons asiatiques

22-10-10-087 – Frais de fonctionnement école publique

22-10-10-088 – Ecole privée : contrat d’association

22-10-10-089 – Subvention exceptionnelle

22-10-10-090 – Marché de travaux rampe Mairie

22-10-10-091 – Avis sur la demande présentée par la SARL IEL Exploitation 55 en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur la commune de Saint Maurice des Noues.