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Déliberation - DCM 2020 72 Oppo Transfert Competence PLU A CCJLVD
Document publié le Mercredi 11 janvier 2017 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 72 Oppo Transfert Competence PLU A CCJLVD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
--- Monsieur le Maire rappelle ou informe les membres du conseil municipal que la loi ALUR du 24.03.2014 a rendu obligatoire le transfert aux communautés de communes et d'agglomération de la compétence en matière de PLU, de documents en tenant lieu et de cartes communales.
---- Toutefois, pour s’opposer à ce transfert de droit à l’EPCI, un principe de minorité de blocage a été instauré. Cette minorité de blocage s’appliquera si elle représente une opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
--- Monsieur le maire cite la délibération n°2 du 11 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal avait pris une position défavorable à ce transfert.
----- Monsieur le maire précise également que le législateur a prévu une clause de revoyure organisant à nouveau le transfert automatique de compétence lorsqu'il n'a pas déjà eu lieu. La communauté de communes devient compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Initialement le 1er janvier 2021, la date butoir a été reportée au 1er juillet 2021. Les communes membres peuvent s'y opposer dans les mêmes conditions qu'en 2017.
---- Les maires de la communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance interrogés sur cette thématique, souhaitent unanimement que cette compétence reste communale ; le transfert de la compétence à l’EPCI aurait pour conséquence l’élaboration du PLU intercommunal à l’échelle de la CCJLVD. Les dispositions des PLU et cartes communales resteraient applicables jusqu’à l’approbation du PLUi.
--- Compte tenu des éléments présentés ci-dessus et après délibération, il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes.
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
S’OPPOSE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE P.L.U. A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JABRON-LURE-VANÇON-DURANCE à compter du 1er juillet 2021.
---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 novembre 2020
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt
le dix-huit novembre à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 12 novembre 2020
Membres présents :
Physiquement : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, DANEL Mauricette, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, ISNARD Wilfried, WALCZAK Franck et WEBER Hélène.
En visioconférence (Zoom) : SECHEPINE Elisabeth et MACCARIO Fabrice
Absent(s) excusé(s) : LATIL Yves, MARTINELLI Nicolas
Pouvoirs : Néant
Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT
DCM N° 72/2020
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 13
Votants : …………………. 13
Pour : …………………… 13
Contre : ………………….. 0
Abstention : ……………. 0
OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE P.L.U. A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JABRON-LURE-VANÇON-DURANCE