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Note de Synthèse - 2024.03.05 Note de Synthèse 1
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 2024.03.05 Note de Synthèse 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2024
NOTE DE SYNTHESE
ADMINISTRATION GENERALE 2
1. Programme national Petites Villes de Demain - signature de la convention-cadre 2
FINANCES 27
2. Budget général -Reprise anticipée et affectation des résultats de l’exercice 2023 27
3. Vote du budget primitif 2024– Budget Général 28
4. Vote des taux d’imposition 2024 – fixation du taux de taxe d’habitation 29
5. Octroi de subventions aux associations-exercice 2024 30
6. Amortissement des immobilisations - fixation des durées d’amortissement 31
7. Vente du véhicule TOYOTA immatriculé 3832 ZG 74 32
RESSOURCES HUMAINES 33
8. Instauration d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle 33
9. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre
d’un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité- services techniques 35
FONCIER JURIDIQUE 36
10. Signature d’un bail constitutif de droits réels dans le cadre d’un portage foncier par
l’EPF 74- Ancolie 36
11. Acquisition de la parcelle B 1249 en nature de bois Chez Sublet 37
12. Acquisition de la parcelle B 1732p 38
13. Cession de la parcelle B 3026p 41
14. Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de
communications électroniques à très haute débit en fibre optique - Immeuble 28
Rue des Grands Champs 43
15. Échange foncier Rue du Stade et Avenue des Ebeaux 58
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) 2
ADMINISTRATION GENERALE
1. Programme national Petites Villes de Demain - signature de la convention-cadre
Madame le Maire rappelle que le Gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain
donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des
fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de
territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de
l’environnement. Il a vocation à répondre à l’émergence de nouvelles problématiques locales d’ordre
social et économique, mais s’inscrit aussi plus largement dans le plan de relance et dans la conduite des
grandes transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques. Il doit ainsi permettre
d’accélérer la transformation des communes participantes pour répondre à leurs divers enjeux actuels et
à venir, mais aussi en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local
contribuant aux objectifs globaux de développement durable. Cette démarche s’inscrit directement dans
le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE).
Le programme, piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est déployé sur
l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. Concernant spécifiquement la
communauté de communes du Pays de Cruseilles, seule Cruseilles remplissait les conditions d’adhésion
au programme.
C’est ainsi que le contenu de la convention d’adhésion a été validé par le Conseil Municipal par délibération
n°2021/53 en date du 1er juin 2021. La commune de Cruseilles, accompagnée de son intercommunalité, la
CCPC, a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain selon les termes de la convention
d’adhésion signée en date du 30 décembre 2021.
La présente convention a pour objet :
• De définir les ambitions et orientations stratégiques retenues pour le territoire et de les formaliser
dans un projet de territoire articulé avec le CRTE pour le territoire de la CCPC ;
• De traduire ce projet de territoire en actions opérationnelles pour conduire une démarche de
transformation à moyen et long terme ;
• D’identifier l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités
locales, entreprises et populations des territoires engagés ;
• De préciser l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme
jusqu’en mars 2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé ;
• De présenter le modèle de gouvernance du programme ainsi que ses modalités de suivi et de mise
à jour.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. Il s’agit d’une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. L’application locale du
programme PVD fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de 3
performances et d’impact, notamment sur les fonctions de centralité. En effet, le principal objectif du
programme est de renforcer ces fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants
et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
Les actions envisagées se déclinent autour de trois orientations stratégiques, à savoir :
- Orientation stratégique n°1 : préserver et valoriser le cadre de vie privilégié et les richesses environnementales et patrimoniales du territoire
- Orientation stratégique n°2 : renforcer l’équilibre fonctionnel du territoire dans une perspective
de développement maitrisé, raisonné et adapté
- Orientation stratégique n°3 : renforcer le lien social et pérenniser la vitalité, le dynamisme et l’autonomie de la vie sociale locale
La convention-cadre contient par ailleurs plusieurs documents annexes tels que les fiches actions qui
détaillent les projets envisagés, un tableau de bord de suivi des actions…
Le mode de gouvernance est également détaillé dans la convention (article 7). Il comprend :
- Le comité de projet est l’organe principal qui assure le pilotage et les objectifs de suivi et
d’évaluation de la démarche avant présentation des données et informations aux instances régionales et nationales du dispositif PVD. Il est coprésidé par le Maire de Cruseilles et le Président de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles qui représentent les collectivités
porteuses. Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants des services déconcentrés de l’État (Préfecture de Haute-Savoie, Direction Départementale des Territoires de
Haute-Savoie) et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires.
- Le comité technique, interne aux collectivités bénéficiaires, est l’organe local chargé du pilotage et du suivi régulier de la mise en œuvre opérationnelle du programme PVD. Coprésidé par le Maire
de Cruseilles et le Président de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, il réunit également systématiquement les Directrices Générales des Services (DGS) de la commune de Cruseilles et de la CCPC ainsi que le chef de projet PVD désigné par la commune de Cruseilles.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le projet de convention-
cadre tel que joint à la présente délibération et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents
nécessaires à l’exécution de la présente.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER le projet de convention-cadre tel que joint à la présente délibération,
- L’AUTORISER à signer la convention dans sa version finalisée ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ile DE CRUSEY4 Es
n E r
RÉPUBLIQUE an agence nationale
FRANÇAISE de la cohésion
Liberté ( T des territoires
Égalité + COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Fraternité
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN Pour la commune de Cruseilles et la communauté de communes du Pays de Cruseilles
ENTRE
La commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de Cruseilles,
Ci-après désignée par « Cruseilles »,
La communauté de commune du Pays de Cruseilles, représentée par Monsieur Xavier BRAND,
président de la communauté de communes,
Ci-après désignée par « CCPC »,
D'une part,
ET
L'État, représenté par Monsieur Yves LE BRETON, Préfet de la Haute-Savoie,
En présence de Madame Nadia Idiri, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
Ci-après désigné par « l’État »,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
4 Table des matières
Préambule- Petites villes dedemainisssssssssssssssssssscnssenssnsnesnmnenenssesmensessnnseennsnenenss 4
Article 1 — Objet de la convention cadre... siennes 4
Article 2. Présentation du territoires nn nn nn nn nn een ennesse 5
2.1. La communauté de communes du Pays de Cruseilles Vs 5
2.2. La commune de Cruseilles is 6
2:3:.Lésénjeux du teffitéifésssssssresssesssnanennnnnane sms nn n Te n TR nn nn D NN MNT Ie Teen en 8
2:4..Lesplans etprogrammies en: COLIFS..2226rcrrrmrrrnrsnenesnnensnnnnsnnesesesreneceerirsssasenseire 10
Article 3 — Les ambitions du territoire... ss 11
3:1.Lé projet de territoire dela CEPCrsrssrmnnmen nn ne 11
3.2. Le projet de revitalisation de la commune de Cruseilles 12
3.3. Les orientations stratégiques iii scsnsnnneesesenennneesses 14
Article. 4- Lé plan d'actiohisssnsssreranennnnnnnnceeenenn nn nnennnnnnne etienne 14
41. Le planid'actiONsssssssssssssermmrensennnennsenennnnnenensnasnnenannnnsenvensssréésnennass 14
4.2. Les actions... rer srsnnnnnnnnsessessnnnnnsneesssennnnneesesessnennse cs ssnennnseesessennes 15
43: Prôjéts en MaturatlôN sas encre nr ee eq DA ne nt den T ARR SE PACE 16
Article 5 - Modalité d'accompagnement en ingénierie... 16
Article 6 — Engagements des partenaires... 16
6.1. Dispositions générales concernant les financements... 16
6:2.Leterritoiresignataire :Cruseillestet la CCPC.sssssercrecerensercecnnemenmeonnnremnenneressennnense 17
6.3. L'État, les établissements et les opérateurs publics nn 17
6.4. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques 18
6:5..Lesimaquettes financières: 19
Article 7 —- Gouvernance du programme Petites Villes de Demain... 19
71: Lééomité.dé projeter creme eee en near de Se ET EPA NN 19
7.2. Leéscomité TechNnIQu'é scsi 20
Article 8 — Suivi et évaluation du programme... 20
Article 9 - Résultats attendus du programmes 21
Article 10 = Utilisation:des 1080$..:vrssrrcerrerenremenrvererennennonmnsenenncenennnvenenunnneunnse 21
Article 11 — Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité 21
Artielé 12.— Évolution et mise à jour du PrOfraMiMésssrneen nca een Een dau Eten RSR 21
Article 13:-Résillation:du'programMMé.sssssicisssssssrnsenrsnsneniminnnennranenaresnsavess 22
Article 14 — Traitement des litiges... siennes 22
ANNEXES 5558 TNT TASSE A SE SR A CU EN EST ES ER Es 23
Annexe :Plan:d'action.global:::ssssssesesssssseressesrmineseremeeneenennseneersessiveemnansses 23
Annexe 2 : Tableau de bord et suivi des actions... nsc 23
5 Annexe 3 : Fiches action détaillées
Annexe 4 : Maquette financière pluriannuelle ss
Annexe 5 : Convention d’adhésion
6 Préambule — Petites villes de demain
Le programme Petites villes de demain (PVD) s’adresse aux communes de moins de 20.000 habitants
qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, ainsi qu’à leurs
intercommunalités. || vise à donner aux élus des collectivités participantes les moyens de concrétiser
leurs projets de territoire pour conforter leur statut de territoires dynamiques, respectueux de
l’environnement et où il fait bon vivre.
À l'initiative de l’État et piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le
programme est déployé sur l’ensemble du territoire national et décliné et adapté localement.
Ce programme a vocation à répondre à l'émergence de nouvelles problématiques locales d'ordre social
et économique, mais s'inscrit aussi plus largement dans le plan de relance et dans la conduite des
grandes transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques. Il doit ainsi permettre
d'accélérer la transformation des communes participantes pour répondre à leurs divers enjeux actuels
et à venir, mais aussi en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local
contribuant aux objectifs globaux de développement durable. Cette démarche s'inscrit directement
dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE).
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par
le programme PVD appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Dans
l'objectif de répondre à ces ambitions, le programme se présente comme un cadre d’action conçu pour
accueillir toute forme de contribution, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du
programme (ministères, Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Banque des
Territoires, Agence nationale de l'habitat (ANAH), Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), Agence de la transition écologique
(ADEME )). Le programme est ainsi enrichi par la participation des forces vives du territoire que sont
les entreprises ou leurs représentants, les associations et les habitants.
Ce programme constitue une boîte à outils au service de la revitalisation des territoires. Il doit
permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels
et à venir en leur proposant une offre de service sur-mesure mobilisable en fonction de leurs besoins.
Il simplifie ainsi l’accès aux aides de toute nature (notamment en ingénierie), favorise l’échange
d'expérience et le partage des bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme, et
contribue au mouvement de transformation des dynamiques des territoires renforcé par le plan de
relance. Il traduit ainsi la volonté de l’État de donner aux collectivités la capacité de définir et de mettre
en œuvre leur projet de territoire.
Article 1 — Objet de la convention cadre
La commune de Cruseilles, accompagnée de son intercommunalité, la CCPC, a souhaité s'engager
dans le programme Petites villes de demain selon les termes de la convention d’adhésion signée en
date du 30 décembre 2021, jointe à la présente convention en annexe 5.
La présente convention a pour objet la présentation globale du cadre dans lequel s'inscrit la
participation de la commune de Cruseilles et de son intercommunalité la CCPC au programme PVD. La
présente convention a ainsi pour objet :
e De définir les ambitions et orientations stratégiques retenues pour le territoire et de les
formaliser dans un projet de territoire articulé avec le CRTE pour le territoire de la CCPC ;
7 e De traduire ce projet de territoire en actions opérationnelles pour conduire une démarche de
transformation à moyen et longterme ;
e D'identifier l’ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités
locales, entreprises et populations des territoires engagés ;
e De préciser l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du
programme jusqu’en mars 2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé ;
e De présenter le modèle de gouvernance du programme ainsi que ses modalités de suivi et de
mise à jour.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. Il s’agit
d’une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. L'application
locale du programme PVD fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base
d'indicateurs de performances et d'impact, notamment sur les fonctions de centralité. En effet, le
principal objectif du programme est de renforcer ces fonctions de centralité au bénéfice de la qualité
de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans
la transition écologique.
Article 2 — Présentation du territoire
2.1. La communauté de communes du Pays de Cruseilles
La CCPC regroupe 13 communes : Allonzier-la-Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles,
Cuvat, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Le Sappey, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux et Vovray-
en-Bornes. Son territoire s'étend sur 13.000 hectares et compte 17.000 habitants.
Le Pays de Cruseilles est un territoire essentiellement rural. Les communes qui le composent sont
majoritairement des petits villages peuplés de quelques centaines d'habitants seulement à un peu plus
d’un millier d'habitants et qui présentent une concentration urbaine limitée. Seules les populations de
Cruseilles (environ 5.000 habitants) et dans une moindre mesure d’Allonzier-la-Caille (environ 2.200
habitants) affichent des effectifs démographiques suffisants pour que ces communes soient désignées
comme des villes au sens de l’ancienne définition de l'INSEE. L'agriculture occupe par ailleurs une place
importante sur le territoire avec de nombreuses terres agricoles de qualité, une activité agricole
soutenue et dynamique et des agriculteurs statistiquement surreprésentés : ils représentent 1,4% de
la population du Pays de Cruseilles contre 0,4% pour la moyenne départementale et 0,8% pour les
moyennes régionale et nationale. La ruralité du territoire est également marquée par ses richesses
paysagères agricoles et naturelles qui, au-delà des champs, comportent plusieurs espaces naturels
préservés. On peut notamment citer le mont Salève, principal relief montagneux entre les Préalpes du
Nord (Chablais, Bornes-Aravis) et le massif du Jura, la rivière des Usses, qui prend sa source au Salève
et parcours une grande partie du Pays de Cruseilles, le plateau des Bornes, petite région naturelle de
collines, le corridor écologique qui passe sous les ponts de la Caille entre le Noiret et la Mandallaz, etc.
Pour finir, les communes du territoire ont conservé une vitalité, des dynamiques et des solidarités
villageoises authentiques, avec une vie sociale riche favorisée par des liens inter et intrafamiliaux et de
nombreux commerces de proximité et associations dynamiques. || y « fait bon vivre » au regard de la
qualité du cadre de vie proposé.
Cependant, ce territoire rural est situé entre deux grandes agglomérations urbaines : la métropole
internationale de Genève (à environ vingt-cinq kilomètres au nord) et l’agglomération d'Annecy (à une
vingtaine de kilomètres au sud). Le territoire de la CCPC est très bien connecté à ces deux pôles urbains
grâce aux deux axes routiers majeurs qui les relient et le traversent : la route départementale 1201,
qui traverse notamment les centres-bourgs de Cruseilles et d’Allonzier-la Caille, et l’autoroute A41, qui
8 dispose d’une entrée à Copponex et à Allonzier-la-Caille. || est par ailleurs connecté à deux autres
petites agglomérations voisines: l’agglomération d’Annemasse au nord-est par la route
départementale 15 et le Faucigny (notamment la Roche-sur-Foron, Bonneville et Cluses) à l’est par les
routes départementales 27 et 1203 ainsi que l’autoroute A410. L’attractivité et le dynamisme des pôles
urbains annecien et genevois (et dans une moindre mesure des agglomérations d’Annemasse et du
Faucigny) impactent directement le Pays de Cruseilles. Tout d’abord, de nombreux actifs travaillant
dans ces pôles urbains viennent s'installer sur le territoire qui connaît de fait une importante croissance
démographique et urbaine et qui développe un profil de plus en plus résidentiel. Sa population a ainsi
augmenté de plus de 65% en 20 ans et aura doublé en moins d’une génération, ce qui correspond à la
plus forte croissance démographique de la Haute-Savoie. Ces nouvelles populations d'actifs ne
présentent pas toujours les mêmes caractéristiques sociales, et notamment professionnelles, que les
populations plus anciennement installées sur le territoire. En particulier, la part de travailleurs
frontaliers et de cadres est importante. Ces habitants bénéficient souvent de très hauts revenus qui
font du revenu médian des habitants du territoire l’un des plus élevés de France, à 35.600£€ par unité
de consommation.
La population du Pays de Cruseilles est plutôt jeune, familiale et aisée. En effet, 27% des habitants
ont moins de 20 ans et seulement 13% ont plus de 65 ans, les premiers sont donc largement
surreprésentés et les seconds sous-représentés au regard des moyennes départementales
(respectivement 24% et 18%), régionales (respectivement 23% et 22%) et nationales (respectivement
23% et 22% également). Le vieillissement de la population est d’ailleurs moins rapide sur le territoire
de la CCPC qu’à ces trois autres échelles. La taille des ménages est majoritairement familiale avec une
moyenne de 2,4 personnes par foyer (les moyennes départementale, régionale et nationale tournent
autour de 2,2 personnes par foyer). Les catégories socioprofessionnelles les plus aisées, et notamment
les cadres, sont surreprésentées: ils représentent 14% de la population, un chiffre en constante
augmentation, contre environ 10% aux échelles départementale, régionale et nationale. Ce chiffre
s'explique par la part importante de travailleurs frontaliers, mais aussi par la proximité des autres
bassins d'emplois voisins offrant de nombreux postes de cadres, et en particulier celui de
l’agglomération d'Annecy. Néanmoins, la présence de très hauts revenus n’est pas synonyme
d’exacerbation des inégalités : la population du Pays de Cruseilles est globalement riche, active et
plutôt homogène avec des taux de pauvreté (6%) et de chômage (7%) bien inférieurs aux moyennes
départementales (respectivement 9% et 10%), régionales (respectivement 12% et 12%) et nationales
(respectivement 14% et 14%).
Le territoire de la CCPC dispose également de plusieurs sites touristiques. Sur le site des Ponts de la
Caille, le pont Charles-Albert permet de franchir la rivière des Usses entre les communes de Cruseilles
et d’Allonzier-la-Caille. Inauguré en 1839, cet impressionnant pont suspendu a été inscrit au titre des
monuments historiques en 1966. À Andilly, le Grand Parc d’Andilly et le Hameau du Père Noël, qui
proposent des animations variées pour les familles toute l’année, ont acquis une grande renommée à
l'échelle de la région, et même du pays. À Cruseilles, le site des Dronières regroupe plusieurs attraits
touristiques entre son lac, ses chemins de randonnée, son parc animalier et ses infrastructures de
loisirs (accrobranche, centre nautique, skatepark, parcours santé, etc.). Enfin, le patrimoine naturel du
territoire est propice aux randonnées, au cyclisme et autres sports de pleine nature, notamment sur
le mont Salève et au Crêt de la Dame.
2.2. La commune de Cruseilles
La commune de Cruseilles est le bourg-centre de la CCPC, au sein de laquelle elle joue un rôle de
centralité clairement identifié. Elle s'étend sur 2.500 hectares au cœur du territoire dont elle la
commune la plus peuplée avec ses 5.000 habitants (selon le dernier recensement), un chiffre en
9 constante augmentation (le nouveau PLU de la Commune, adopté en 2023, estime un nombre réel
d'habitants compris entre 6.200 et 7.100).
Au-delà de sa taille importante et de sa position centrale, la commune de Cruseilles s'impose comme
le bourg-centre de la CCPC en raison des nombreux services à la population disponibles. Elle dispose
tout d’abord de plusieurs infrastructures scolaires : deux collèges (public et privé), deux écoles
primaires (publique et privée) et trois Maisons familiales rurales (MFR). Elle est également dotée d’un
bureau de poste, d’un EHPAD, d’une maison de santé pluridisciplinaire ainsi que de diverses
infrastructures de sport, de culture et de loisirs, notamment une médiathèque intercommunale, un
gymnase communal, un centre nautique et un complexe sportif intercommunal. La commune est par
ailleurs dotée d’un tissu commercial et associatif important et très actif, avec de nombreux commerces
de proximité et associations locales. Ces acteurs locaux proposent une grande diversité de services à
toute la population du territoire : commerce de détail, prestations artisanales, services divers,
restauration, sport, culture et loisirs, etc. La commune affiche d’ailleurs un fort potentiel d'activité et
une économie locale diversifiée avec plus de 160 entreprises implantées sur son territoire.
En raison de son attractivité pour les professionnels (dynamisme économique) comme pour les
particuliers (qualité de vie élevée), la commune de Cruseilles est considérée comme le bassin de vie
du territoire environnant, ce qui illustre parfaitement ses fonctions de centralité. L’INSEE définit un
bassin de vie comme « /e plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et
services les plus courants », ces derniers étant classés en six grands domaines : services aux particuliers,
commerce, enseignement, santé, sports, loisirs et culture et enfin transports. L'ancienne définition
comportait également une référence à l'emploi : « Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel
les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi ». Selon la grille de
l'INSEE, Cruseilles est le seul bassin de vie (avec Groisy) entre Saint-Julien-en-Genevois au nord, Annecy
au sud et la Roche-sur-Foron à l’est.
La commune de Cruseilles est toutefois fortement connectée aux agglomérations voisines,
notamment annecienne et genevoise, plus encore que les autres communes de la CCPC. En effet, son
centre-bourg est traversé par la route départementale 1201 et son territoire par l’autoroute A41 (avec
une entrée d'autoroute au nord, à Copponex et une autre au sud, à Allonzier-la-Caille), les deux axes
routiers majeurs qui relient Annecy et Genève. Le centre-bourg de Cruseilles est également traversé
par la ligne de bus 272, administrée par la région Auvergne-Rhône-Alpes et le Canton de Genève, qui
relie les deux grandes agglomérations. La commune est donc plus attractive pour les actifs travaillant
dans ces deux pôles urbains, et de ce fait d'autant plus impactée par les transformations (la croissance
démographique, l'urbanisation et la part toujours plus importante de travailleurs frontaliers
notamment) qui touchent son intercommunalité.
À l’image de son intercommunalité, la commune de Cruseilles conserve une forte composante rurale.
Elle est en effet considérée comme une commune rurale au sens de la nouvelle définition de l'INSEE,
puisqu'elle fait partie des communes peu ou très peu denses selon la grille de densité associée. Les
espaces naturels occupent en effet une place importante sur le territoire communal, avec l'extrémité
sud du mont Salève, une partie du corridor écologique entre le Noiret et la Mandallaz et la rivière des
Usses qui définit les frontières du territoire communal (avec Cercier, Allonzier-la-Caille, Villy-le-Pelloux,
Groisy et Villy-le-Bouveret). Par ailleurs, les terres agricoles y sont nombreuses et l’activité agricole
soutenue, tandis que la vie sociale locale, définie par des mécanismes de solidarité villageoise
préservés, est favorisée par un grand nombre de services et commerces de proximité et un tissu
associatif dynamique. La commune compte par ailleurs plusieurs hameaux dispersés dans les espaces
naturels et agricoles aux alentours de son centre-bourg. Elle présente néanmoins toutes les
caractéristiques d’un centre urbain en devenir, avec sa population de 5.000 habitants en constante
10 augmentation, son urbanisation toujours croissante, sa qualité de bassin de vie et sa forte connexion
avec Annecy et Genève.
La population de la commune de Cruseilles présente des caractéristiques similaires à celle de la CCPC,
bien que moins marquées. La population y est plus jeune qu'aux échelles départementale, régionale
et nationale avec 23,5% d'habitants de moins de 20 ans et seulement 15,5% de plus de 65 ans. La taille
des ménages, avec 2,2 personnes par foyer, se situe quant à elle dans les moyennes. La population de
la commune est globalement riche et active avec un revenu disponible médian de 33.500 euros
(largement supérieur aux moyennes départementale, régionale et nationale) et des taux de pauvreté
et de chômage de l’ordre de 7%. Les cadres représentent 12% de la population et sont donc
surreprésentés, mais moins fortement qu’à l'échelle de toute la CCPC.
Enfin, deux des grands sites touristiques de la CCPC se situent sur le territoire communal (le site des
Ponts de la Caille et le site des Dronières), sans oublier l'extrémité sud du mont Salève et ses chemins
de randonnée qui le connectent d’ailleurs au site des Dronières.
2.3. Les enjeux du territoire
La commune de Cruseilles et son intercommunalité, la CCPC, sont donc des territoires en transition,
transition notamment impulsée par la croissance démographique, l'urbanisation et la part toujours
plus importante de travailleurs frontaliers. Cette transformation du territoire revêt de nombreux
enjeux pour que son développement puisse être opéré dans les meilleures conditions tout en
préservant ses atouts naturels et sa riche vie sociale locale.
Tout d’abord, cette transformation revêt de nombreux enjeux en matière de mobilité. Les flux (en
particulier les migrations pendulaires) vers les agglomérations annecienne et genevoise ne cessent de
croître, entraînant une forte congestion automobile et des difficultés de circulation sur tout le
territoire, mais particulièrement dans le centre-bourg de la commune de Cruseilles. Le manque de
transports en commun et d’infrastructures dédiées à la mobilité douce accentue ce phénomène et ne
laisse que peu d’alternatives à la voiture individuelle pour les déplacements à l’intérieur même du
territoire. D'ailleurs, 95% des ménages du territoire sont équipés d’au moins une voiture et près de
90% des trajets domicile-travail se font en voiture individuelle, des chiffres supérieurs aux moyennes
départementale, régionale et nationale, et en augmentation. La progression du bâti et l'augmentation
de la population, notamment dans le centre-bourg de Cruseilles, a enfin pour conséquence un manque
de places de stationnement qui limite l’accès aux services à la population.
Les questions de logement, et plus particulièrement d'accessibilité au logement (en locatif comme en
accession), prennent de plus en plus d’ampleur. Comme dans les autres territoires liés à la métropole
genevoise et abritant de nombreux travailleurs frontaliers (le Genevois français, l’agglomération
d’Annemasse, le Pays de Gex, etc.), les prix de l’immobilier sont élevés dans toute la CCPC, d’autant
plus que la dynamique nationale actuelle d'augmentation des coûts de l’immobilier sévit également
sur le territoire. La part de maisons est d’ailleurs surreprésentée et la part de logements sociaux sous-
représentée au regard des moyennes départementale, régionale et nationale, ce qui accroît les coûts
d'accès au logement. Sur ce dernier point, la situation s'améliore légèrement dans la commune de
Cruseilles: entre 2014 et 2020, huit programmes immobiliers implantés dans le centre-bourg ont
permis la construction de 579 nouveaux logements, et les logements sociaux représentent environ
34% du total. Néanmoins, le nombre de logements disponibles sur le territoire reste dérisoire : le taux
de vacance des logements est très faible (moins de 6%). De ce fait, le marché du logement est
extrêmement tendu et les populations les plus défavorisées et les classes moyennes rencontrent de
fortes difficultés d'accès au logement, en locatif comme en accession.
11 Les services à la population sont l’une des forces du territoire mais, face à la forte croissance
démographique observée dans toute la CCPC, ils sont devenus insuffisants dans un certain nombre de
domaines. Au-delà de l'offre en transports en commun et des infrastructures dédiées à la mobilité
douce précédemment évoqué, les domaines en tension sont: l’accueil de la petite enfance, la
restauration scolaire, la santé, les espaces de loisirs en faveur des jeunes et les espaces de rencontre
intergénérationnels. De plus, comme évoqué, l’accès aux services à la population existants est limité
par les difficultés de stationnement.
L'intégration d’une population nouvelle, dont la part est toujours croissante, peut menacer la
préservation de l’identité du territoire. Certaines données peuvent en être perçues comme des
indices: par exemple, si les agriculteurs restent surreprésentés dans la CCPC, leur part diminue
sensiblement plus vite qu’à l’échelle du département, de la région et du pays (-0,3% en cinq ans). Le
risque de perte d'identité est d'autant plus sérieux que le territoire se caractérise par une forte
dominante résidentielle, avec environ 3.600 emplois pour 8.600 habitants, soit un taux de couverture
de 42% seulement. Cette situation, qui s'explique par la forte attractivité des bassins d'emplois
genevois et annecien à proximité, pourrait à terme faire du territoire de la CCPC un territoire dit
dortoir. Pour l'instant, l’atmosphère villageoise authentique et le dynamisme et la richesse de la vie
locale ont prévenu cette issue défavorable.
Le développement touristique du territoire pourrait être pensé comme un outil permettant de se
réaffirmer face à Annecy et Genève, contribuant ainsi à préserver l’identité locale. Cependant, bien
que, comme évoqué, le territoire dispose de nombreux atouts touristiques, ils ne sont à ce jour pas
exploités de manière optimale. Avec 6,5% de résidences secondaires (part bien inférieure aux
moyennes départementale, régionale et nationale) et aucun hébergement touristique collectif (seuls
quatre hôtels sont présents sur le territoire), la CCPC n’a pas de quoi s'imposer à ce jour comme une
destination touristique majeure.
Dans le cadre d’un développement rapide lié à une croissance démographique importante et une forte
urbanisation, l'écologie s'impose comme un enjeu transversal majeur. Tout d’abord, la multiplication
des nouvelles constructions et des nouveaux aménagements peut menacer les richesses naturelles et
agricoles du territoire si la croissance urbaine n’est pas maîtrisée. Ensuite, si le développement rapide
constitue une menace, il est également possible de profiter des transformations en cours pour engager
une transition écologique et énergétique globale dans une perspective de développement durable qui
prendrait en compte à la fois les aspects économiques, sociaux et environnementaux. Les enjeux
environnementaux et écologiques se retrouvent également dans la plupart des points abordés, des
questions de mobilité verte au développement du tourisme nature en passant par la préservation de
l'identité territoriale, etc.
Enfin, les questions d’eau et assainissement constituent un point de vigilance majeur pour l'équilibre
naturel et la résilience du territoire: ses ressources en eau potable et ses capacités d'épuration
atteignent leurs limites. L’interconnexion du Pays de Cruseilles avec le Grand Annecy établie en 2023
a permis de reverser la source de la Douai, qui alimentait jusqu’alors une grande partie du territoire
en eau potable, dans la rivière des Usses afin d'en augmenter le débit. Malgré cette avancée, le
développement démographique et urbain du territoire reste limité par la ressource en eau à moyen
terme. La Commune de Cruseilles a intégré ces enjeux à son PLU, révisé en 2023, et la CCPC à son PLH,
en cours de révision (opération faisant l’objet d’une fiche-action jointe à la présente convention en
Annexe 3).
12 2.4. Les plans et programmes en cours
Plusieurs plans et programmes sont actuellement en cours sur le territoire de Cruseilles et de la CCPC.
Les actions engagées dans le cadre du programme Petites villes de demain ont vocation à s’articuler
avec ces plans et programmes en cours.
La CCPC adhère au Schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Bassin Annecien qui regroupe cinq
intercommunalités : la communauté d'agglomération du Grand Annecy et les communautés de
communes Fier et Usses, du Pays de Cruseilles, Rumilly Terre de Savoie et des Sources du lac d'Annecy.
Approuvé en février 2014 et en cours de révision depuis décembre 2020, le SCOT du Bassin Annecien
fixe les orientations stratégiques des politiques d'aménagement du territoire jusqu’en 2045.
La CCPC adhère au Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) qui regroupe sept intercommunalités : la
communauté d'agglomération du Grand Annecy et les communautés de communes Fier et Usses, du
Pays de Cruseilles, Rumilly Terre de Savoie, des Sources du lac d'Annecy, Usses et Rhône et des Vallées
de Thônes. Il œuvre à l'aménagement et la protection du lac, l’assainissement des eaux usées, le
traitement et la valorisation des déchets ménagers et la gestion des rivières et zones humides. Ses
programmes en cours incluent notamment le Schéma Général d’Assainissement (ou Schéma Directeur
d’Assainissement) pour la période 2022-2031, le Contrat de Bassin Fier et Usses pour la période 2017-
2023 et le Plan Lac 2023 pour la période 2021-2030.
La CCPC adhère au Syndicat de rivières des Usses (SYR’USSES) qui regroupe six intercommunalités : la
communauté d'agglomération du Grand Annecy et les communautés de communes Arve et Salève,
Fier et Usses, du Genevois, du Pays de Cruseilles et Usses et Rhône. Il a notamment vocation à faire
appliquer le Contrat de rivière des Usses, un projet global de gestion de l’eau cherchant à protéger le
milieu écologique et la qualité de l’eau et à assurer un partage équilibré de la ressource. Il a également
réalisé un Plan de Gestion de la Resource en Eau (PGRE) en 2017 visant à mieux répartir la ressource
en eau limitée et optimiser sa consommation dans les territoires concernés.
La commune de Cruseilles adhère au Syndicat mixte du Salève (SMS) qui regroupe dix-neuf communes
situées dans la communauté d'agglomération d’Annemasse et les communautés de communes Arve
et Salève, du Genevois et du Pays de Cruseilles. Il a vocation à préserver et valoriser le patrimoine
naturel et culturel du massif et œuvre en particulier pour la protection des milieux naturels et la
pérennisation de l’activité agricole de pastoralisme sur les alpages sommitaux. || anime également le
site touristique de la Maison du Salève. La directive paysagère du Mont Salève, approuvée en 2008,
permet par ailleurs de limiter l’urbanisation de la montagne au seul col de la Croisette en s'imposant
aux documents d’urbanisme (SCOT, PLU) des communes concernées.
La CCPC est engagé dans un Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) avec
l’État signé en date du 4 août 2022 et dans le projet de territoire et le plan d’action qui en découlent.
La présente convention cadre a vocation à s’articuler harmonieusement avec le CRTE.
La commune de Cruseilles est dotée d’un Plan local d'urbanisme (PLU) qui a été révisé et approuvé
par le Conseil Municipal lors de la séance du 4 avril 2023. Sa révision s’est imposée pour répondre aux
nouveaux enjeux qui structurent la transformation de la commune, notamment en matière de
préservation et valorisation du cadre de vie, affirmation du pôle de centralité et pérennisation du
bassin de vie, tout en respectant les plans et programmes dans lesquels la commune est engagée, en
particulier le SCOT du bassin annecien.
La CCPC est doté d’un Plan local de l’habitat (PLH) réalisé en 2013 et qui arrive à échéance. Compte
tenu de sa taille, en nombre d'habitants, la CCPC n’est pas légalement tenue d’être dotée d’un PLH.
Cependant, ce document de programmation s'impose comme un outil nécessaire au pilotage de la
13 politique du logement du territoire au vu de sa situation si particulière et de l’enjeu que représente
l'accessibilité au logement. La CCPC travaille à la révision réglementaire de son PLH qui n’est plus
adapté aux besoins du territoire, opération faisant l’objet d’une fiche-action jointe à la présente
convention en Annexe 3.
Article 3 — Les ambitions du territoire
3.1. Le projet de territoire de la CCPC
La communauté de communes du Pays de Cruseilles a d’ores et déjà établi un projet de territoire
intercommunal précis et détaillé à l’occasion de la signature du Contrat de relance territorial (CRTE) en
date du 4 août 2022 (plusieurs points détaillés ci-après ont donc déjà été réalisés). À partir d’un
diagnostic territorial complet (duquel sont issues nombre des données citées plus haut), les élus ont
fixé un objectif clair: répondre à une croissance démographique forte et intégrer une population
nouvelle tout en préservant la vitalité villageoise authentique, le lien social et les richesses naturelles
qui font l'identité du territoire. Ce projet de « ruralité réinventée » se décline en trois axes : solidarité
et proximité, préservation de l’environnement et de l’identité, dynamisme et innovation.
Le premier axe du projet de territoire, solidarité et proximité, répond à l’ambition de maintenir la
cohésion sociale et l’authenticité des solidarités villageoises. || s’agit de garantir l’accessibilité de tous
aux services et au logement, notamment pour retenir les jeunes et les classes moyennes, et de
développer les liens sociaux, en particulier intergénérationnels. Pour ce faire, le projet de territoire
prévoit de :
e Réaliser de nouveaux diagnostics pour mieux cerner et cibler les problématiques sociales du
territoire dans le but de développer des projets en faveur de la petite enfance, des personnes
âgées et des personnes en difficultés ;
e Développer des infrastructures dédiées aux scolaires et à la petite enfance avec
l'agrandissement et la réhabilitation des écoles (à Copponex, Cruseilles, Cuvat, Andilly et Saint-
Blaise) et la création d’une nouvelle crèche multi-accueil à Allonzier-la-Caille ;
e Sécuriser les Ponts de la Caille, étudier la possibilité de mise en place d’une police
intercommunale et réaliser une aire de sédentarisation des gens du voyage pour assurer la
tranquillité publique dans ses nombreux aspects.
Le deuxième axe du projet de territoire, préservation de l’environnement et de l’identité, répond à
l'ambition de préserver les espaces naturels et l’activité agricole du territoire. || s’agit notamment
d’en maîtriser le développement pour préserver ces richesses qui participent à définir son identité.
Cela s'inscrit pleinement dans une démarche globale de transition écologique, un plan d’action sur la
transition écologique est d’ailleurs à l’étude. Pour ce faire, le projet de territoire prévoit de :
e Mieux maîtriser le développement urbain en adaptant le PLH, permettant également de
garantir de nouvelles possibilités d'accès au logement et d'accompagnement à la rénovation
énergétique de l’habitat ;
e Mettre en place une gestion des déchets plus ambitieuse avec la simplification des consignes
de tri, la collecte de biodéchets et l’amélioration de la déchetterie pour mieux répondre aux
besoins des habitants ;
e Favoriser la mobilité verte en créant une véloroute et des itinéraires cyclables sur le territoire
et en développant l'offre de transports en commun vers Annecy et Genève, tout en
promouvant de nouvelles formes de mobilité (covoiturage, autopartage, etc.) ;
e Créer une interconnexion d’eau potable avec le Grand Annecy et adapter le schéma directeur
d’eau potable et d'assainissement afin de préserver cette précieuse ressources.
14 Le troisième axe du projet de territoire, développement et innovation, répond à l’ambition de
maintenir et dynamiser la vitalité du territoire. Il s’agit d'animer la vie locale au travers d'activités
touristiques, commerciales et artisanales, mais aussi par la vie associative, la culture ou le sport dans
l'objectif de ne pas devenir un territoire dortoir. Pour ce faire, le projet de territoire prévoit de :
e Développer la stratégie foncière sur la thématique économique en parallèle de l'installation
d’une nouvelle zone d'activités artisanale pour redynamiser le tissu économique et amener de
nouveaux emplois sur le territoire ;
e Faciliter l’accès à la culture avec différents projets, notamment la rénovation de la
bibliothèque intercommunale, le lancement de la Micro-Folie du Pays de Cruseilles en
partenariat avec La Villette, et l’agrandissement de l’école de musique ;
e Favoriser la pratique sportive avec différents projets d'aménagement, notamment la mise en
service du nouveau Complexe Sportif Intercommunal du Pays de Cruseilles et la rénovation du
centre nautique des Dronières (après étude) ;
e Développer l’activité touristique en s'appuyant sur les atouts du territoire, notamment aux
Ponts de la Caille avec un projet global d'envergure à forte dimension environnementale et
patrimoniale et aux Dronières avec la création d’une hôtellerie de plein air, en parallèle d’une
association avec l'Office du Tourisme des Monts de Genève afin de mieux promouvoir les pôles
touristiques du territoire, notamment le mont Salève.
Ce projet de territoire a été arrêté à l’occasion de la signature du CRTE en 2022, mais il s'inscrit en
réalité dans une ligne politique fixée depuis 2020. De ce fait, un certain nombre de projets souhaités
et décrits plus haut sont déjà finalisés à ce jour.
3.2. Le projet de revitalisation de la commune de Cruseilles
La Commune de Cruseilles a également pu réaffirmer ses ambitions et affiner son projet politique à
l’occasion de l’élaboration du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en 2021.
L'élaboration et la traduction réglementaire du PADD s'inscrivent dans la mise en œuvre du projet
phare de l’équipe municipale pour le mandat 2020-2026 : la révision du Plan local d'urbanisme (PLU).
La commune de Cruseilles est identifiée comme un pôle de vie à pérenniser dans le cadre d’un
développement apaisé pour le maintien de la qualité de vie. Le PADD se décline en trois axes,
d’ailleurs rappelés à l’occasion de la signature de la convention d'adhésion au programme Petites Villes
de Demain en date du 30 décembre 2021 : un cadre de vue privilégié à préserver et valoriser, un pôle
de centralité à affirmer dans le cadre d’une démarche de transition raisonnée et adaptée, un véritable
lieu de vie à pérenniser.
L’axe 1 du PADD répond à l’ambition de préserver et valoriser le cadre de vie privilégié de la
commune de Cruseilles. Plus spécifiquement, il s’agit de :
e Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal en mettant en place des
dispositifs réglementaires adaptés à la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (considérés comme réservoirs de biodiversité et plus ordinaires), notamment autour
de son dense réseau hydrographique et de ses nombreuses zones humides, et en stoppant la
dispersion de l’urbanisation dans ces espaces.
e Maintenir et renforcer les axes de pénétration de la nature en ville dans le cadre des futures
opérations de construction, d'aménagement et d'urbanisme pour développer des espaces
verts qui assurent un cadre de vie agréable, participent à limiter les conséquences du
changement climatique en tant qu’éléments de fraîcheur et d’hydrothermie et favorisent le
développement de la biodiversité en milieu habité.
15 Limiter l'exposition de la population aux risques, nuisances et pollutions en garantissant un
développement global de la commune qui prenne en compte l’ensemble de ces sensibilités et
en encadrant strictement l'implantation d'activités nuisantes à proximité des lieux d'habitat.
Soutenir une gestion raisonnée de la ressource et promouvoir les économies d'énergie dans
une perspective de transition écologique en intégrant les enjeux environnementaux au sein
des futures opérations de construction, d'aménagement et d’urbanisme.
Préserver et mettre en scène le cadre paysager dans ses différentes composantes, en
particulier au travers du développement des activités agricoles et pastorales, de la protection
de la couverture boisée et de la valorisation du réseau hydrographique.
Valoriser le patrimoine architectural, notamment historique et rural, véritable levier
identitaire, de qualité de vie et d’attractivité touristique en mettant en place des dispositifs
réglementaires adaptés à sa préservation et des actions de valorisation.
L’axe 2 du PADD répond à l’ambition d’affirmer le rôle de pôle de centralité de la commune de
Cruseilles dans une démarche de transition raisonnée et adaptée. Plus spécifiquement, il s’agit de :
Réadapter les objectifs de croissance démographique de la commune aux conditions et à la
capacité d'accueil du territoire, ce qui se traduit notamment par le ralentissement de la
croissance démographique et la concentration de cette croissance dans le centre-bourg, ses
abords et, graduellement, dans certaines zones du tissu urbain existant identifiées pour leur
potentiel d’accueil important, le tout selon une dynamique de développement urbain
encadrée par des opérations d'aménagement de type OAP.
Développer une offre d'équipements publics et d'intérêt collectif adaptée à cette croissance
démographique en partant de l'identification des besoins de la population en confortant les
infrastructures et services de proximité existants et en en développant de nouveaux,
notamment en direction de la petite-enfance, de la jeunesse, des aînés, et des personnes
atteintes de handicap avec une attention toute particulière portée au numérique.
Soutenir l'accessibilité et la diversification de l’offre en logements en faveur de la dynamique
sociale et générationnelle de la population, en particulier en direction des jeunes primo-actifs,
des familles, des aînés et des ménages les plus modestes, tout en privilégiant les programmes
immobiliers de meilleure qualité et en conservant une certaine cohérence structurelle et
transversale de l’urbanisation dans cette hétérogénéité.
Organiser le développement de l'urbanisation de manière économe et raisonnée en la
contenant au possible au sein de l’enveloppe bâtie (afin de préserver les espaces à dominante
naturelle et agricole) et en optimisant l’usage de ces espaces bâtis au travers d'opérations de
renouvellement urbain.
L’axe 3 du PADD répond à l’ambition de pérenniser les composantes économiques et sociales qui
font de la commune de Cruseilles un véritable lieu de vie. Plus spécifiquement, il s’agit de :
Soutenir l'activité commerciale et les services de proximité dans le but de répondre aux
besoins des habitants et de favoriser une vie de proximité, en particulier au centre-bourg, en
développant un cadre urbain propice au maintien, au fonctionnement et au développement
de ces activités et en développant une meilleure maîtrise de leur évolution.
Soutenir l'activité industrielle et artisanale locale, qu’il s'agisse de maintenir et de conforter
les activités existantes ou d’en créer de nouvelles, notamment en confortant et en améliorant
progressivement la qualité et la lisibilité des zones d'activité économique.
16 e Maintenir la pérennité des activités agropastorales et forestières en préservant et en
développant les espaces agricoles, les sites d'implantation de bâtiments agricoles et les voies
de circulation des engins agricoles.
e Poursuivre et soutenir le développement touristique du territoire au travers de son patrimoine
paysager naturel et anthropique et de la promotion des produits du terroir et des pratiques
rurales en développant des équipements de séjour (hébergements, restauration) et de loisirs
(sports, culture) pour répondre aux besoins des visiteurs.
e Maintenir et développer les conditions d’une vie sociale riche pour conforter cette vie sociale
en s'appuyant sur les commerces et services de proximité, le tissu associatif, les équipements
publics et d'intérêt collectif et le cadre de vie convivial et attractif de la commune.
e Améliorer les conditions d'accessibilité aux services et infrastructures de proximité et de
déplacement au travers d’une meilleure organisation globale du territoire, notamment en
matière d’étalement urbain et d'aménagement de voirie.
e Accompagner les changements de comportement en matière de mobilité en valorisant la
mobilité active (marche, vélo, etc.), la mobilité alternative (véhicules électriques, covoiturage,
autopartage, etc.) et les transports en commun.
3.3. Les orientations stratégiques
La dynamique politique du territoire se caractérise par des relations très étroites entre la CCPC et les
différentes communes, notamment la commune de Cruseilles dont le développement, en raison de sa
position de bourg-centre, cristallise les enjeux. C’est pourquoi de nombreux projets sont construits et
mis en œuvre conjointement par les deux collectivités qui partagent une vision commune du territoire,
comme l’illustrent les similitudes entre leurs deux projets politiques. Ainsi, compte tenu du projet de
territoire établi par la CCPC dans le cadre du CRTE et des ambitions de la commune de Cruseilles
affinées dans le PADD, la présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes dans le cadre
du programme Petites Villes de Demain (PVD), détaillées sous la forme d’un plan d'action (point
suivant) en Annexe 1:
e Orientation n°1: Préserver et valoriser le cadre de vie privilégié et les richesses
environnementales et patrimoniales du territoire
e Orientation n° 2 : Renforcer l’équilibre fonctionnel du territoire dans une perspective de
développement maîtrisé, raisonné et adapté
e Orientation n°3: Renforcer le lien social et pérenniser la vitalité, le dynamisme et
l’autonomie de la vie sociale locale
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, ces orientations stratégiques
seront validées par le comité de pilotage, et feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
L'évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant (point suivant).
Article 4 — Le plan d'action
4.1. Le plan d'action
Le plan d’action du programme PVD est la traduction opérationnelle du projet de territoire. || est
détaillé en Annexe 1. Il identifie, pour chaque orientation stratégique, des enjeux qui se déclinent eux-
mêmes en actions ciblées permettant de répondre à l’ambition associée, contribuant ainsi à mener le
projet de territoire à bien :
Orientation n°1 : Préserver et valoriser le cadre de vie privilégié et les richesses environnementales
et patrimoniales du territoire :
17 e Préserver les ressources naturelles et la biodiversité,
e Améliorer le traitement des déchets et la propreté,
e Laisser plus de place aux espaces verts dans le centre-bourg,
e Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics et parapublics,
e Embellir le centre-bourg et les entrées de ville,
e Valoriser les atouts du territoire d’un point de vue touristique,
e Développer et diversifier l’offre touristique du territoire.
Orientation n° 2: Renforcer l’équilibre fonctionnel du territoire dans une perspective de
développement maîtrisé, raisonné et adapté :
e Accompagner le développement de la commune de manière raisonnée et maîtrisée,
e Renforcer la maîtrise foncière et commerciale du territoire,
e Renforcer les services et infrastructures à destination de la population,
e Renforcer les services et infrastructures scolaires, périscolaires et parascolaires,
e Renforcer la sécurité et la tranquillité publiques,
e Apaiser et fluidifier la circulation automobile, notamment dans le centre-bourg,
e Renforcer les capacités de stationnement, notamment dans le centre-bourg,
e Sécuriser le cheminement piéton, notamment dans le centre-bourg,
e Renforcer et sécuriser les infrastructures cyclables sur tout le territoire,
e Renforcer l'offre et les infrastructures de transport en commun et de covoiturage.
Orientation n°3 : Renforcer le lien social et pérenniser la vitalité, le dynamisme et l’autonomie de la
vie sociale locale :
e Faciliter l’accès au logement pour les publics les moins favorisés,
e Lutter contre l’exclusion et la fracture sociale,
e Soutenir l’activité commerçante et artisanale locale,
e Accompagner les activités des associations locales,
e Favoriser la pratique du sport et l’activité physique avec de nouvelles infrastructures,
e Créer de nouveaux espaces de détente et de rencontre,
e Développer l'offre culturelle du territoire.
Le plan d’action se décline donc en différentes actions faisant l’objet de fiches-actions détaillées,
présentées en Annexe 3, et qui engagent la commune de Cruseilles, son intercommunalité, la CCPC, et
éventuellement d’autres acteurs territoriaux. || liste également les actions menées en amont de la
signature de la présente convention, notamment les projets évoqués dans la convention d'adhésion
signée en date du 30 décembre 2021 et les actions détaillées dans le cadre du CRTE de la CCPC signé
en date du 4 août 2022 permettant de répondre aux orientations stratégiques susnommées.
Le plan d'action est un document évolutif pouvant s’adapter sur mesure et sans délai aux évolutions
des enjeux du territoire. Il est transmis à chaque modification à l’ANCT (délégation territoriale et
direction de programme) à des fins de suivi. Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées
au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant à la présente convention.
4.2. Les actions
Comme évoqué, les actions du programme PVD sont décrites dans des fiches actions détaillées qui
accompagnent le plan d'action en annexe de la présente convention. L'inscription formelle de ces
actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance du programme telles que
définies dans l’article 7 de la présente convention. La définition de ces actions s'appuie sur l’expertise
18 des différents partenaires, notamment les services déconcentrés de l’État, les établissements et
opérateurs publics et les services des collectivités territoriales concernées. Le préfet peut saisir autant
que de besoin la Direction de programme PVD de l’ANCT, pilote du programme (cf. article 6.3. de la
présente convention), pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, tel que défini dans l’article 7 de la présente
convention, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres
instances décisionnelles. Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des
différents financeurs est présentée en comité de projet PVD et transmise à la direction de programme
PVD de l’ANCT.
Le programme PVD de la commune de Cruseilles et le CRTE de la CCPC ayant vocation à s’articuler
étroitement, certaines des actions menées dans le cadre du programme PVD ont vocation à
alimenter directement le plan d’action du CRTE de la CCPC, et inversement.
4.3. Projets en maturation
Tous les projets en cours et à venir, de différents niveaux de maturité, sont intégrés aux fiches action
jointes à la présente convention en Annexe 3. Si de nouveaux projets émergent avant l'échéance du
programme Petites Villes de Demain, ils pourront faire l’objet d’un travail spécifique de maturation
afin d’être proposés au plan d'action, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction
de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de
leur dimension collective ou de leur effet d'entraînement.
Article 5 — Modalité d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers
(l'ANCT, la Banque des territoires, le CEREMA, l'ADEME, etc.), services déconcentrés de l'Etat,
collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, agences d’urbanisme, etc.
pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en
œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de
préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectue selon
les modalités de saisine et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les
investissements.
Article 6 — Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d'intervention. Les financements inscrits dans les fiches actions sont des montants
prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents
partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de
l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les
modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final. Les montants de prêt,
d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve :
e De disponibilité des crédits,
19 e Du déroulement des procédures internes à chaque partenaire,
e Del'instruction des dossiers,
e Des dispositifs en vigueur à la date du dépôt,
e Della validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré.
Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
Les financements attendus ou visés inscrits dans les fiches-action jointes à la présente convention
n’ont qu’un caractère indicatif avant leur pleine instruction.
6.2. Le territoire signataire : Cruseilles et la CCPC
En signant la présente convention, la commune de Cruseilles assume son rôle de centralité au
bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, notamment
des autres communes de la CCPC, ainsi que sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune de Cruseilles s'engage à désigner dans ses services un chef de projet PVD responsable de
l'animation du programme et de son évaluation. Elle s'engage à mobiliser tous les moyens, tant
humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du programme ainsi qu’à son évaluation.
La commune de Cruseilles s'engage ainsi à animer et piloter le travail à effectuer dans le cadre du
programme PVD tout en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les
partenaires du contrat (collectivités, entreprises, État, établissements publics, habitants,
associations...) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire.
Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement
au moment jugé opportun par la commune, en accord avec l’État. Ce moment de partage a pour
objectif, avant et également après la signature de la présente convention cadre, d'enrichir les actions,
de favoriser la mobilisation autour du programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Enfin, la commune de Cruseilles s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme,
dont elle est le maître d'ouvrage.
6.3. L'État, les établissements et les opérateurs publics
L'État s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements, à accompagner
l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l'apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base
de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de
projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s'engage
à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux
dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce
soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets
eux-mêmes. En particulier :
20 e L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d'expertise
comme par exemple la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par
le pilotage du programme Petites Villes de Demain, et en particulier du Club ;
e La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial: conseils et ingénierie, prêts,
investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
e L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière
d'amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques
relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique,
la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population), tant en
phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux
propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs
immobiliers ;
e Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans
d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines
d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
e L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du
programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l'Office Français pour la
Biodiversité (OFB), la Banque Publique d’Investissement (Bpifrance), l’Agence Française de
Développement (AFD), etc.
6.4. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
La dynamique de transformation du territoire formalisée par l'engagement de la commune de
Cruseilles et de son intercommunalité, la CCPC, dans le programme PVD ne saurait se passer de la
mobilisation des habitants et des acteurs locaux (commerces, associations...) du territoire. Leur
participation à la décision du cap collectif est d'autant plus fondamentale qu'ils contribuent
directement à construire et à pérenniser la vitalité, le dynamisme et l’autonomie de la vie sociale
locale, ainsi que la qualité de vie, l’attractivité et l'identité qui définissent le territoire et impulsent sa
transition dans ses différents aspects. En mobilisant, en écoutant et en faisant participer les habitants
et les acteurs socio-économiques, il s'agit également de renforcer la cohésion territoriale et le
sentiment d'appartenance au territoire.
La dynamique d'animation du projet de territoire PVD cherche ainsi à développer une communication
et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et partenaires locaux de s'associer aux
actions de transformation. Une attention particulière sera de même portée à la facilitation de la
mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut
prendre deux types de formes : la participation des publics à l'élaboration de la décision publique d’une
part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, par leur rôle majeur en ce qui concerne la vie sociale, l’environnement et l’emploi,
sont des acteurs indispensables au projet de développement écologique, économique et social du
territoire. Leur collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles synergies, en particulier dans
une logique d'économie locale et circulaire.
21 6.5. Les maquettes financières
Une maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre, elle figure
en Annexe 4. Elle peut être mise à jour au fil de l’évolution du programme et doit le cas échéant être
présentée au comité de projet.
Une maquette financière annuelle (consolidation au 31 décembre) est par ailleurs adressée chaque
année au préfet du département de la Haute-Savoie ainsi qu’à la direction de programme PVD de
l’'ANCT au mois de janvier. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la
direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Article 7 — Gouvernance du programme Petites Villes de Demain En étroite collaboration avec la CCPC, la commune de Cruseilles met en place un modèle de gouvernance tel que défini ci-après dans la présente clause pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme PVD, en association étroite avec l’État. La commune de Cruseilles désigne un chef de projet PVD expressément recruté pour la réalisation des missions associées. Le modèle de gouvernance vient confirmer (et ajuster si nécessaire) le fonctionnement installé à l’occasion de la convention d'adhésion signée en date du 30 décembre 2021 pour l’élaboration de la stratégie à suivre. |l est par ailleurs intégré au modèle de gouvernance mis en place dans le cadre du Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) pour le territoire de la CCPC.
7.1. Le comité de projet
Le comité de projet est l’organe principal qui assure le pilotage et les objectifs de suivi et d'évaluation
de la démarche avant présentation des données et informations aux instances régionales et
nationales du dispositif PVD. || est coprésidé par le Maire de Cruseilles et le Président de la
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles qui représentent les collectivités porteuses.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants des services déconcentrés de
l’État (Préfecture de Haute-Savoie, Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie) et de la
Caisse des dépôts — Banque des territoires.
Le comité de projet peut être ponctuellement élargi en fonction des thématiques abordées, en
particulier par des experts issus d’autres services de l’État comme l’ANAH, le Cerema, l'ADEME et tout
autre établissement public ou opérateur mobilisé en appui du programme PVD. Peuvent également
être conviés les représentants des collectivités départementales et régionales, les représentants des
partenaires techniques et financiers, des partenaires locaux (professionnels ou associations) ainsi que
tout autre organisme pouvant être partie prenante des projets inscrits au programme PVD.
Le comité de projet siégera de façon formelle au moins une fois par an (bien que ses membres restent
en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du projet) dans l’objectif de :
e Valider l'évaluation annuelle du programme sur la base d'outils et indicateurs de suivi, ainsi
que d’une synthèse financière ;
e Examiner l'avancement et la programmation des actions, ÿ compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
e Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en matière d’orientations et
d'actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
e Décider d'éventuelles mesures rectificatives ;
e Étudier et valider la signature d'éventuels avenants à la présente convention.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
22 e Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme et vérifie l'avancement
des dossiers ;
e Analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre
l’avancement des projets ;
e _ Établit le tableau de suivi de l'exécution;
e Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
e Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
7.2. Le comité technique
Le comité technique, interne aux collectivités bénéficiaires, est l’organe local chargé du pilotage et
du suivi régulier de la mise en œuvre opérationnelle du programme PVD. Coprésidé par le Maire de
Cruseilles et le Président de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, il réunit également
systématiquement le Directeur Général des Services (DGS) de la commune de Cruseilles et le chef de
projet PVD désigné par la commune de Cruseilles.
Au même titre que le comité de projet, le comité technique peut être ponctuellement élargi en
fonction des thématiques abordées. Sont notamment invités les adjoints au Maire de Cruseilles
référents dans leurs délégations, les élus de la CCPC ainsi que les responsables des services des deux
collectivités concernés par l’ordre du jour. La présence de représentants de la commune de Cruseilles
et de la CCPC est nécessaire pour une bonne intégration et un suivi d'exécution efficace du programme
à l’échelle intercommunale, ainsi qu’une articulation active des projets PVD avec les projets
intercommunaux, notamment les projets liés au CRTE.
Ayant pour fonction le suivi du programme en interne et sa mise en œuvre sur le terrain, le comité
technique pourra donner lieu à la programmation de réunions de travail avec les partenaires. Il se
réunira de façon formelle au moins une fois par trimestre (bien que ses membres restent en contact
permanent afin de garantir la bonne dynamique du projet) dans l’objectif de :
e Assurer la déclinaison opérationnelle des décisions et orientation du comité de projet ;
e Assurer la cohérence de la mise en œuvre des projets avec les politiques communautaires, de
chaque partie et des partenaires institutionnels ;
e Suivre et évaluer les projets en cours et l’état d'avancement général du programme à l'échelle
communale et intercommunale ;
e Réorienter la démarche, si besoin est, au vu des résultats de suivi et d'évaluation ;
e _Nourrir l'échange et la mutualisation des réflexions et des pratiques ;
e Préparer le comité de projet à venir.
Le comité de projet et le comité technique feront systématiquement l’objet d’une convocation avec
ordre du jour détaillé ainsi que d’un compte rendu transmis à l’ensemble des acteurs et partenaires
du programme.
Article 8 — Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financement, indicateurs, etc.). Détaillé en annexe 2, est tenu à jour par le chef de projet PVD de la
commune de Cruseilles. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de
pilotage PVD. D'autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction
des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes pour assurer le suivi du
programme.
23 Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il
s’intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national PVD.
Article 9 — Résultats attendus du programme
Les résultats du programme seront régulièrement suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune
desquels ces résultats seront évalués seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la
mise en œuvre de l’action ou des actions associées.
Article 10 — Utilisation des logos
Chacune des parties autorise à titre non exclusif l’autre partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique afférente pour toute la durée de la présente convention afin de mettre
en avant le partenariat entre les parties. Chaque partie a l’obligation de faire figurer noms et logos de
manière parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions
réalisées dans le cadre de cette convention. Le droit d’utiliser les éléments verbaux et graphiques de
chacune des parties est accordé uniquement pour la durée de la présente convention et prendra
automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire à son terme, qu’elle qu’en soit la
raison.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce où message de quelque nature que ce soit
faisant référence à l’une des parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre partie sans
son consentement écrit préalable. Chacune des parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la
charte graphique de l’autre partie, autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la
présente clause. Chacune des parties reconnaît également qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et/ou
exploiter les marques, dénominations sociales, logos et plus généralement tous les droits de propriété
intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre partie, de quelque façon que ce soit (notamment
pour leur reproduction, communication et/ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y
compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Chaque opération d'aménagement réalisée dans le cadre du programme PVD doit faire l’objet d’un
affichage spécifique pendant toute la durée des travaux. Cet affichage doit clairement identifier le
lien entre l’action et le programme PVD en utilisant les logos de l’ANCT et du programme PVD ainsi
que la mention « L'État s'engage pour l'avenir des territoires ». Il doit également contenir les logos et
mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et financements propres à chaque partie.
Article 11 — Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, et jusqu’au mois de mars 2026. Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts sur le territoire de la commune de Cruseilles et, plus largement, de la CCPC.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Cruseilles et
de la CCPC. Elle est transmise pour information à la Direction Départementale des Finances Publiques
(DDFIP) ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 12 — Évolution et mise à jour du programme
Le programme PVD est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par
avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires et après avis du comité de projet.
24 C'est notamment le cas lors d’une évolution du périmètre du programme PVD ou de l'intitulé de ses
orientations stratégiques, de leurs objectifs et des indicateurs.
Article 13 — Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de
pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 14 — Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français. En cas de contestation, litige ou autre différend
éventuel sur l'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties concernées s’efforceront de
parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
À défaut, préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserve des dispositions
prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en application
des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le
président du Tribunal administratif de Grenoble à l'effet d'organiser la mission de médiation et de
désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auquel la présente convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation,
sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Grenoble.
L'État, La Commune de Cruseilles, La Communauté de Communes
du Pays de Cruseilles,
représenté par représentée par représentée par
Monsieur Yves LE BRETON, Madame Sylvie MERMILLOD, Monsieur Xavier BRAND,
Préfet de la Haute-Savoie Maire de Cruseilles Président de la CCPC
25 Annexes
Annexe 1 : Plan d'action global
Annexe 2 : Tableau de bord et suivi des actions
Annexe 3 : Fiches action détaillées
Annexe 4 : Maquette financière pluriannuelle
Annexe 5 : Convention d'adhésion
26 27
FINANCES
2. Budget général -Reprise anticipée et affectation des résultats de l’exercice 2023
Madame le Maire informe les membres présents que, conformément à l’article 8 de la loi n°99-1126 du
28 décembre 1999, le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte
administratif, reporter au budget de manière anticipée le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement de la section d’investissement ou le cas échéant l’excédent de la section
d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation.
Madame le Maire propose donc :
- de reprendre par anticipation les résultats provisoires de l’exercice 2023 qui ressortent de la façon suivante :
Section de fonctionnement : excédent de 1 562 442,35 €
Section d’investissement : déficit de 380 757,61 €
- d’inscrire également au Budget Primitif 2024 la prévision d’affectation.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DONNER SON ACCORD :
• pour la reprise anticipée au Budget 2024 des résultats provisoires de l’exercice 2023
tels que figurant ci-dessus.
• pour l’affectation des excédents de la manière suivante :
au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté»
la somme de 1 181 684,74 €
au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
la somme de 380 757,61 € 28
3. Vote du budget primitif 2024– Budget Général
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a acté le 6 février 2024 la tenue du débat d’orientations
budgétaires 2024.
Ce dernier a permis aux conseillers municipaux d’appréhender l’évolution des prévisions budgétaires pour
l’exercice 2023 aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Dans les deux mois suivant ce débat, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’adoption du Budget
Primitif de l’exercice en cours.
Madame le Maire rappelle également que les prévisions budgétaires de l’exercice 2024 ont été présentées
en intégralité lors de la Commission Finances du 28 février 2024.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Budget Primitif 2024 tel que présenté dans la note de synthèse jointe à la présente, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
▪ Section de fonctionnement : 5 878 922,74€
▪ Section d’Investissement : 5 360 061,52 € 29
4. Vote des taux d’imposition 2024 – fixation du taux de taxe d’habitation
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les taux à appliquer en 2024.
Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) a approuvé le passage à la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, le conseil municipal n’a plus de pouvoir décisionnel en ce qui concerne le taux d’imposition concernant la cotisation foncière des entreprises. La CCPC vote et perçoit les produits de la fiscalité économique mais verse à la Commune une attribution de compensation.
Considérant la réforme de la taxe d’habitation, il convient depuis 2021 d’intégrer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementales (12,03%) à celui de la Commune.
Les services fiscaux demandent à ce que les communes délibèrent à nouveau pour continuer de percevoir le produit de cette taxe, et ce avant le 15 avril.
La taxe d’habitation recouvre :
- Les résidences secondaires
- Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE,
- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’Etat ou des collectivités locales et non exonérées en application du 1° du II de l’article 1408 du Code Général des Impôts,
- Et les logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve d’une délibération d’institution de la THLV prise par la commune avant le 28 février 2023.
Elle précise également que les taux sont maintenus pour l’exercice 2024 aux taux en vigueur les années précédentes.
Ce point a été évoqué lors de la Commission finances du 28 février 2024,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- FIXER comme suit les taux d’imposition de 2024 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 16,44%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 23,09 %
Taxe d’habitation : 6,45% 30
5. Octroi de subventions aux associations-exercice 2024
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2024 prévoit 55 000 € de crédits pour l’octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Au vu des demandes formulées par les différentes associations, il est proposé au Conseil Municipal l’octroi de subventions tel que mentionné ci-dessous.
La commission finances-RH a émis un avis favorable pour l’octroi des subventions ci-après énoncées.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DECIDER d’attribuer les subventions ci-après :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU CONSEIL
MUNICIPAL
ADMR Aide en faveur du développement des services à la personne proposés sur le territoire.Règle de calcul :
1,50 €/habitant (5 041 au 01/01/2024)
7 561,50 €
SSIAD Intervention et soins infirmiers auprès des personnes âgées et handicapées de la commune de
Cruseilles.Règle de calcul : 0,40 €/habitant (5 041 au
01/01/2024)
2 016,40 €
L’école à l’hôpital
d’Annecy
Aide au fonctionnement de l’association (achat de
jeux et de livres éducatifs).
100 €
Locomotive Aide au projet « Locomatik » 100 € Opération Nez Rouge- 74 Aide au fonctionnement de l’association. 100 € France Alzheimer 74 Aide au fonctionnement de l’association. 100 € Alma 74 Aide au fonctionnement de l’association. 100 € Afsep Aide au fonctionnement de l’association. 100 € Harmonie municipale Aide au fonctionnement de l’association. 3 000 € Comité des Fêtes- Cinébus Subvention pour le maintien de l’activité « Cinéma » de Cruseilles.
1 000 €
Anim’Age Aide au fonctionnement de l’association 300 € Secours en Montagne du
Pays Rochois
Aide au fonctionnement de l’association. 100 €
L’Ecole à l’Hôpital
d’Annecy
Aide au fonctionnement de l’association. 100 €
Les Restaurants du Cœur-
AD 74
Aide au fonctionnement de l’association. 100 €
Togo Lait Participation dans le cadre du repas musical organisé pour les dix ans de l’association.
500 €
Groupement des
Lieutenants de Louveterie
Aide au fonctionnement de l’association. 100 €
- PRECISER que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2024. 31
6. Amortissement des immobilisations - fixation des durées d’amortissement
Madame le maire rappelle que dans le cadre du vote du budget primitif 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la liste des durées d’amortissement telle que présentée ci-après.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- FIXER ainsi qu’il suit les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles :
Biens ou Catégories de biens amortis Durée
Article 202 Frais d’études, d’élaboration, modifications, révisions
documents Urbanisme
5 ans
Article 2031 Frais d’études 5 ans Article 2041582 Subventions d’équipements aux organismes publics 15 ans Article 20422 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 5 ans Article 2044 Subventions d’équipement en nature 15 ans Article 2051 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 2 ans Article 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans Article 2132 Immeubles de rapport 30 ans Article 21351 Installations générales, agencements et aménagements des constructions
10 ans
Article 215731 Matériel de voirie roulant 4 ans Article 215738 Autres matériels et outillage de voirie 8 ans Article 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans Article 21828 Matériel de transport 6 ans Article 21838 Matériel informatique 3 ans Article 21848 Matériel de bureau 5 ans Article 21848 Mobilier 10 ans Article 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans Article 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans Article 2188 Appareils de levage-ascenseurs 20 ans
- FIXER à 750 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an. 32
7. Vente du véhicule TOYOTA immatriculé 3832 ZG 74
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le véhicule TOYOTA, dont la première mise en circulation date de 2008, est un véhicule vieillissant. Lors du dernier contrôle technique, plusieurs défaillances mineures ont été constatées sur les freins, les amortisseurs, le châssis (corrosion), etc.
Ces défaillances auraient nécessité des réparations coûteuses et il a donc été décidé d’investir dans un véhicule neuf de la marque ISUZU ; véhicule acheté auprès du garage BALLEYDIER à SAINT-PIERRE-EN- FAUCIGNY.
Le TOYOTA n’ayant plus d’utilité pour les services, la collectivité a souhaité le vendre.
Le garage BALLEYDIER a fait une offre de reprise à 6 000,00 euros mais il s’avère qu’un des agents des services techniques, Monsieur Fabrice GENOUD-PRACHEX s’est montré intéressé par l’acquisition du véhicule et a fait une offre à hauteur de 7 000,00 euros.
Madame le Maire propose donc de vendre le véhicule TOYOTA immatriculé 3832 ZG 74 à Monsieur Fabrice GENOUD-PRACHEX pour 7 000,00 euros.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER la vente du véhicule TOYOTA immatriculé 3832 ZG 74 à Monsieur Fabrice GENOUD- PRACHEX pour 7 000,00 euros,
- L’AUTORISER à céder le véhicule dans les conditions précédemment décrites,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de l’exécution de la présente. 33
RESSOURCES HUMAINES
8. Instauration d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1er février 2024,
Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au bénéfice de certains agents
publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire,
Considérant que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et
rémunère l’agent au 30 juin 2023,
Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (un agent employé en continu sur cette
période, à temps partiel à 80%, rémunéré à 6/7ème d’un temps plein soit 85,71%, percevra une prime à
85,71% du montant de référence),
Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics, par exemple : agents contractuels de droit
privé, apprentis, vacataires ;
- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé
parental ou en disponibilité à cette date ;
- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en
application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence
pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l’éducation ;
- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils de la
fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;
Vu l’avis favorable de la commission finances/rh en date du 29 novembre 2023,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir : 34
- INSTAURER une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics suivants :
o Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :
1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial (même s’il s’agit d’une autre collectivité territoriale ou établissement public administratif territorial qu’actuellement) à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial (idem supra) au 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (l’indemnité de GIPA et les IHTS éventuellement versées sur cette période sont à déduire).
Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.
- FIXER ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :
Rémunération brute perçue
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant forfaitaire de
la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à
27 300 €
350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 €
300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 €
250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 €
200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 €
175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 €
150 €
- DECIDER que cette prime sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024.
- L’ AUTORISER à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.
- PRECISER que les crédits sont prévus au budget 2024. 35
9. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité- services techniques
− Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, − Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
- Vu l’avis favorable de la commission Finances RH en date du 29 février 2024,
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels par mois sur la période juillet- août 2024 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
L’objectif de ces recrutements étant d’assurer pendant la période estivale l’arrosage des fleurs, l’entretien des espaces verts, petits travaux sur bâtiments …
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DECIDER de créer les emplois non permanents suivants pour accroissement saisonnier d’activité sur la période du 1er juillet au 31 août 2023 :
- 2 postes d’Adjoint Technique Territorial pour les mois de juillet et août 2024.
- PRECISER que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures / semaine.
- DECIDER que la rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré 366.
- L’AUTORISER à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer leur contrat correspondant. 36
FONCIER JURIDIQUE
10.Signature d’un bail constitutif de droits réels dans le cadre d’un portage foncier par l’EPF 74- Ancolie
Madame le Maire rappelle que l’EPF 74 a acquis en octobre 2023 une propriété bâtie (ancien Hôtel- Restaurant l’Ancolie) située « 175 Route du Lac » sur le territoire de la commune.
En effet, la Commune a sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour compléter sa maîtrise foncière aux abords
du lac des Dronières, et développer l’offre touristique du secteur, en collaboration avec la Communauté
de Communes du Pays de Cruseilles.
Le portage foncier a ainsi été validé par délibération du Conseil Municipal n°2023/84 en date du 28 juin
2024.
La mise en place d’une gérance va permettre de relancer l’activité d’hôtellerie et de restauration dans le
secteur, venant compléter l’offre actuelle de services : piscine intercommunale, parcours de santé, skate-
park/pumptrack, parc à daims et les futurs espaces multisports et camping en projet.
L’EPF 74 propose la signature d’un bail constitutif de droits réels permettant de conférer, sur le bien propriété de l’EPF 74, des droits réels à la commune pour lui permettre d’affecter ce bien à une activité économique et pour une gestion directe.
Les frais induits par l’ensemble des missions définie au bail (travaux), seront entièrement pris en charge par la commune qui en assurera la gestion financière et administrative et en percevra les loyers en cas de location.
▪ Vu la convention pour portage foncier, volet « Equipements Publics », en date du 11 juillet 2023 entre la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ci- après mentionnés sur la commune de CRUSEILLES :
Section N° Lieudit Surface
B 2281 LES GORGES 00 a 13 ca
B 2282 LES GORGES 00 a 63 ca
B 3142 LES GORGES 00 a 96 ca
B 3144 LES GORGES 00 a 55 ca
B 3146 LES GORGES 00 a 58 ca
B 3154 TROINET 00 a 13 ca
B 3156 TROINET 00 a 38 ca
B 3259 1050 RTE DES DRONIERES 17 a 34 ca
B 3260 LES GORGES 09 a 54 ca
B 3262 LES GORGES 02 a 42 ca
B 3264 1050 RTE DES DRONIERES 06 a 39 ca
B 3266 LES GORGES 00 a 31 ca
B 3267 LES GORGES 04 a 78 ca
Un bâtiment à usage d'hôtel-restaurant édifié sur trois niveaux avec terrains autour, comprenant : sous-sol : deux salles à manger, une cuisine professionnelle, sanitaires, réserve, cave à vin, lingerie, chaufferie ;
rez-de-chaussée : un accueil, deux salles de restaurant, salon, cuisine professionnelle et une chambre d’hôtel PMR ;
au premier niveau : neuf chambres d’hôtel
▪ Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPF 74 : DT CONVENTION de MISE A DISPOSITION 02-2023 EPFÉNTESANGE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Modalités :
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE DROITS REELS est conclue entre l’EPF et la collectivité
pour laquelle est réalisé le portage.
Cette convention permet de conférer des droits réels à la collectivité pour lui permettre, au
cours du portage, d’affecter le bien, propriété de l’EPF, à une gestion Directe.
Procédure administrative :
L’EPF 74 met à la disposition de la Collectivité, le bien en portage.
La mise à disposition est gratuite et immédiate.
Pendant toute la durée de la convention, la jouissance, l’occupation, et de manière
exhaustive l’ensemble des droits réels attachés au bien, sont dévolus à la collectivité.
Dans l'attente de la fin du portage (vente EPF/Collectivité), la Collectivité se comporte
comme le propriétaire du bien pour lequel elle dispose de l’ensemble des droits réels.
L’EPF 74 transfère le droit réel de jouissance anticipée à la Collectivité bénéficiaire de ladite
convention jusqu’au terme du portage.
La convention sera publiée au service de la publicité foncière; la collectivité est alors
titulaire des droits.
Les frais, taxes et émoluments et la publication de la convention seront à la charge de la
collectivité.
Procédure financière :
La Collectivité assure les travaux, la maintenance et la gestion du bien.
Les frais induits par l'ensemble de la mission sont entièrement pris en charge par la
collectivité, sous son contrôle et sa responsabilité.
Elle en assure, la gestion financière (règlement des charges et impôts), comptable et
administrative, dans les cadres légaux et réglementaires auxquels sont soumises les
collectivités territoriales ; elle perçoit les loyers en cas de location à des tiers.
37
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER le principe de signature d’un bail constitutif de droits réels avec l’EPF 74 en vue de mener son projet dans le bâtiment de l’Ancolie,
- L’AUTORISER à signer le bail ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11. Acquisition de la parcelle B 1249 en nature de bois Chez Sublet 38
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur RICATTOZ Patrick a sollicité la Commune pour l’acquisition de la parcelle B 1249 dont lui et sa famille sont propriétaires.
Cette parcelle, en nature de bois, est cadastrée section B, numéro 1249 ; elle est d’une contenance cadastrale de 4 558 m², située au lieu-dit « Chez Sublet ».
Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle en nature de bois B 1249 à l’amiable en accord avec les propriétaires : l’indivision DESBIOLLES / ORTH / RICATTOZ / BARBERON, toute personne morale ou physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec les propriétaires, l’acquisition est proposée au prix de 0,30 €/m², soit un total de 1 367,00 euros.
L’ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU l’article L 331-24 du Code Forestier,
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER l’acquisition à l’amiable de la parcelle en nature de bois B 1249, d’une contenance cadastrale de 4 558 m², au prix de 0,30 €/m², soit un total de 1 367,00 euros, - L’AUTORISER à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative, - PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2024, - LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
12. Acquisition de la parcelle B 1732p
Parcelle B 1249 39
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une implantation de moloks et d’un abribus est prévue Route des Follats. Cet aménagement nécessite d’empiéter sur une partie de la parcelle B 1732 appartenant à LES AIGLONS ASSOCIATION DE COLONIES DE VACANCES.
Dès lors il convient de procéder à une régularisation foncière entre LES AIGLONS et la Commune et, à cet effet, un bornage a été demandé par la Commune en vue de procéder à une acquisition.
Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle B 3318 (ex B 1732p1) d’une contenance cadastrale de 73 m² ; ce conformément au document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1870 E (document vérifié et numéroté le 01/02/2024) annexé à la présente.
Madame le Maire propose d’acquérir ces terrains à l’amiable en accord avec le propriétaire : LES AIGLONS ASSOCIATION DE COLONIES DE VACANCES, toute personne morale ou physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec le propriétaire l’acquisition est proposée au prix de 30 €/m², soit un total de 2 190,00 euros.
Les frais notariés et les frais de géomètre liés à cette acquisition seront supportés par la Commune.
Après signature de l’acte notarié, la parcelle relevant du domaine public sera incorporée dans celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’acquisition tel que décrite ci-dessus.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT l’intérêt public d’un tel échange foncier,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER l’acquisition à l’amiable de la parcelle B 3318 (ex B 1732p1) d’une contenance cadastrale de 73 m² au prix de 30 €/m², soit un total de 2 190,00 euros
- PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2024, - L’AUTORISER Madame le Maire à passer l’acte relatif à cet échange foncier en la forme authentique ou administrative,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune :
CRUSEILLES (096)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section :B
Feuille(s) : 000 8 04
Qualité du plan : Plan non régulier
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1870 E — [Echelle d'origine : 1/2000 t CERTIFICATION | Echelle d'édition : 1/1000 nur ARE ei MERÉEONS De Q'LKNONS (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ Date de l'édition : 01/02/2024
Par Dominique PEGOT Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ga és (3) Support numérique _: -—--—-
Ppece a été établi (1) : , w°? ÿ A - D'après les indications qu'ils ont fournies au gd : Dore le document d'arpentage
B - En conformité d'un piquetage : a effectué sur le terrain ; € Par Cabinet PERNOUD (2)
C - D'après un plan d'arpentage qe Domage. dont copie ci-jointe, dressé
ANNECY ‘ le par AS QÉOMÈTE à - Réf. : Cité administrative
7, rue Dupanloup Les propriétaires deg) avoir pris connaissance des informations portées Le
au dos de ise 6463.
74040 ANNECY n as le
Téléphone : 04.50.88.40.43 S ° Fax : 04.50. 88.47.94
cdif.annecy@dgfip finances .gouv.fr (1) Rayeries mestion lawte. LafontÀ Macé par voie Où mue Ajout), Dans is anne D, les pop HÉEA net peuvent ancir eMactaÉ eux émet ke Pqutage (2) Qusté de 13 penoene 29e (Dix Impoctenr æ.-).
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13. Cession de la parcelle B 3026p
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur et Madame ROBBAZ Stéphane et Neila ont sollicité un géomètre afin de borner leur propriété sise Route des Dronières. Lors de ce bornage, il est apparu que Monsieur et Madame ROBBAZ utilisent et jouissent d’une partie de la parcelle B 3026, propriété de la Commune, attenante à leur propriété depuis de nombreuses années pour un usage de jardin.
Madame le Maire précise que la parcelle B 3026 est un terrain nu, qu’elle possède une contenance cadastrale de 9 758 m² et qu’elle est située en zone UXc (secteur urbanisé à vocation d’activité économique à dominante commerciale et de services), N (zone naturelle) et Ne (secteur à vocation de gestion et de développement d’équipements publics ou d’intérêt collectif) au Plan Local d’Urbanisme.
La partie de la parcelle B 3026 concernée par cette cession représente 675 m² situés en zone N et Ne.
Pour la bonne compréhension de cet cession foncière, le document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1869 X (document vérifié et numéroté le 26/01/2024) et présentant les nouveaux numéros parcellaires est annexé à la présente.
Madame le Maire explique que s’agissant d’une cession d’une parcelle privée communale, le Pôle d’évaluation Domanial de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie a été consulté. Dans la lettre valant avis du Domaine n° A 2024-74096-10276 du 09 février 2024, la valeur vénale de cette parcelle est de 1 €/m², soit 675,00 euros.
Madame le Maire propose donc de céder la partie de la parcelle B 3026, nouvellement numérotée B 3317, d’une contenance cadastrale de 675 m², au prix de 675,00 euros à Monsieur et Madame ROBBAZ Stéphane et Neila.
L’ensemble des frais induits par cette vente seront à la charge de Monsieur et Madame ROBBAZ Stéphane et Neila ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU la lettre valant avis du Domaine n° A 2024-74096-10276 du 09 février 2024 ;
CONSIDERANT l’intérêt d’une telle cession foncière afin de régulariser une situation de fait,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER la cession de la parcelle B 3026p, nouvellement numérotée B 3317, d’une contenance cadastrale de 675 m² au prix de 1 €/m², soit 675,00 euros,
- L’AUTORISER à passer cet acte en la forme authentique ou administrative, - LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. L961
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42 43
14. Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haute débit en fibre optique -
Immeuble 28 Rue des Grands Champs
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le but d’apporter la fibre optique à tous les habitants de la Haute-Savoie, le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) s’est engagé dans la construction du réseau très haut débit public en fibre optique sur 255 communes du département en étroite collaboration avec ALTITUDE INFRA HAUTE-SAVOIE, agissant dans le cadre de la délégation de service public concédée.
La construction de ce réseau est en cours dans le quartier où se trouve l’immeuble sis 28 Rue des Grands à Cruseilles (74350) dont la Commune est propriétaire. Afin que chaque logement soit éligible, il convient d’équiper cet immeuble de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique se caractérisant par le déploiement d’un câble de fibre optique dans les parties communes en parallèle des lignes téléphoniques existantes. Cette mission revient à ALTITUDE INFRA HAUTE-SAVOIE en qualité d’opérateur d’immeuble.
Avant l’organisation du déploiement dans l’immeuble, il est nécessaire de contractualiser avec ALTITUDE INFRA HAUTE-SAVOIE une convention d’installation, de gestion et d’entretien des lignes de communication électronique telle que le prévoit la réglementation (article L33-6 et R9-2 du Code des postes et des communications électroniques).
Madame le Maire précise que la signature de la convention n’implique aucune contrepartie financière de la part de la Commune. Il convient également de souligner que la fibre optique ainsi installée sera mutualisée et exploitable avec tous les opérateurs télécoms. Ainsi, chaque propriétaire ou locataire aura le choix de l’opérateur télécoms auprès duquel il souhaite souscrire un abonnement fibre optique.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haute débit en fibre optique pour l’immeuble sis 28 Rue des Grands Champs à Cruseilles (74350) tel que joint en annexe et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le contenu de la convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haute débit en fibre optique pour l’immeuble sis 28 Rue des Grands Champs à Cruseilles (74350) tel que joint en annexe,
- L’AUTORISER à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente, CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN
ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
Le propriétaire / syndicat des copropriétaires dûment autorisé à signer la présente convention visant l’immeuble :
Représenté(e) Par ssisssmesanninenresmesanii nine dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-dessous spécifiquement dénommée « Le Propriétaire »,
D'une part,
ET
La Société ALTITUDE INFRA HAUTE-SAVOIE, société anonyme au capital de 2.000.000 Euros,
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 798 626 750, dont
le siège social est sis au 32 Rue Gustave Eiffel 74600 SEYNOD ANNECY,
Représenté par Monsieur Sébastien ARLANT dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-dessous spécifiquement dénommé « Opérateur d'immeuble » ou « Délégataire »,
D'autre part,
L’Opérateur d’immeuble et le Propriétaire sont ci-après dénommés conjointement les « Parties » et séparément une « Partie ».
Sp
Srane S altitudelnfra. HAUTE SAVOIE Page 1 sur 14
44 Préambule
Le Syndicat des Energies et de l’ Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (le SYANE) a attribué
le 05.11.2015 à la société ALTITUDE INFRA HAUTE-SAVOIE, filiale du groupe ALTITUDE
INFRASTRUCTURE une délégation de service public d’une durée de 16 ans et 6 mois pour la
conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques haut et très haut débit.
Pour les besoins de l'exploitation de ce réseau public, le Délégataire ALTITUDE INFRA HAUTE- SAVOIE doit procéder à l'installation des équipements techniques nécessaires à ce réseau optique « FTTH » (Fibre jusqu’au logement) et notamment pour le raccordement au réseau des logements et locaux professionnels situés dans des batiments collectifs ou des lotissements.
Il est convenu que le Délégataire fait son affaire de l’obtention de l’ensemble des autorisations que
nécessitent l’établissement et l’exploitation du Réseau de communication électronique dans le cadre des textes en vigueur en matière de communications électroniques.
Notamment, le Délégataire fait en temps utile les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations
nécessaires à l’occupation des domaines utilisés et à la conclusion des conventions d’utilisation
d’infrastructures ou d’installations de communications électroniques empruntées par le réseau public de communications électroniques.
Ces autorisations et conventions seront communiquées au SYANE, Autorité délégante, concomitamment à leur obtention ou à leur conclusion.
Un cadre réglementaire favorisant le développement des réseaux fibre à l’abonné. sans exclure pour
autant des solutions de transition.
En 2008, la France s’inscrit, officiellement, dans le mouvement du Très Haut Débit sur fibre optique, avec la Loi de Modernisation de l'Economie, promulguée le 5 août 2008, qui entérine un programme volontariste de développement des réseaux fibre à l’abonné. Ces nouvelles dispositions législatives prévoient :
+ L'inscription, de droit, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la
copropriété, de la proposition d’un opérateur d’équiper l’immeuble en fibre optique pour l'ensemble des occupants si aucune ligne de ce type n’est déjà installée ;
+ Que le propriétaire d’un immeuble d’habitation ou mixte ne peut s’opposer, sans motif sérieux et légitime, au raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique ouvert au public, dès lors qu’un raccordement est demandé par un occupant ;
+ que les immeubles neufs collectifs, dont le permis de construire est délivré après le ler janvier 2010, ou s’ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011, doivent être pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Fire altitudeInfra. S'onmmntrus ses ———— HAUTE SAVOIE
Page 2 sur 14
45 Article 1 - Définitions
Dans le présent document, les termes figurant en majuscules ont la signification indiquée ci-après :
Le terme « Convention » désigne ci-après la présente convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, K. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), tels que modifiés par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 et le Décret n°2015-1317 du 20 octobre 2015.
Le terme « Délégant » ou « Autorité délégante » désigne la collectivité publique ayant délégué la gestion et la maintenance du Réseau d’initiative publique de communications électroniques au Délégataire.
Le terme « Délégataire » désigne l’Opérateur d'immeuble, signataire de la présente Convention et titulaire de la convention de délégation de service public, en vertu de laquelle il exploite le Réseau d’initiative publique.
Le terme « Lignes » « Lignes FTTH » désigne ci-après le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique, composé d’une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de l’immeuble, et aboutissant, via un boîtier d’étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.
Le terme « Opérateur d’immeuble » désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la Convention, choisi par le Propriétaire pour installer, gérer, entretenir et remplacer les Lignes dans l’immeuble au titre de la Convention.
Le terme « Opérateur tiers » désigne les opérateurs autres que l’Opérateur d'immeuble souhaitant bénéficier de l’accès aux lignes déployées par l’Opérateur d’immeuble afin de fournir un service aux usagers finals résidant dans l’immeuble.
Le terme « Réseau d’initiative publique » désigne un réseau de communication électronique construit à l'initiative d’une collectivité publique en application des dispositions de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dont la construction et/ou l’exploitation peut être déléguée à une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé par le biais d’une délégation de service public.
Sane
camae altitude infra. re —————— HAUTE SAVOIE Page 3 sur 14
46 Article 2 - Objet
La Convention, définit les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des Lignes.
Ces conditions ne font pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l’accès aux Lignes prévu à l’article L. 34-8-3 du CPCE. Les Lignes et équipements installés par l’Opérateur d’immeuble doivent faciliter cet accès. L’Opérateur d’immeuble prend en charge et est responsable vis-à-vis du Propriétaire des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble des Lignes. L’Opérateur d'immeuble peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.
La Convention ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l’accès aux Lignes.
En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la Convention.
La Convention est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.
Article 3 - Réalisation des travaux
L’Opérateur d’immeuble s’engage à installer une Ligne pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’immeuble visé en annexe 1.
La fin des travaux d’installation dans l'immeuble ne peut excéder 6 (six) mois après la plus tardive de ces trois dates :
+ la date de signature de la Convention la plus tardive ;
° la mise à disposition à l’Opérateur d’immeuble des infrastructures d’accueil par le Propriétaire ; + le déploiement des câbles de distribution concernés en domaine public.
En cas de non-respect de cette obligation, la Convention peut être résiliée dans les conditions définies à Particle 14.
Le raccordement reliant le boîtier d’étage au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d’un occupant ou à la demande d’un opérateur tiers au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la demande, sous réserve d’aléa opérationnel.
L’Opérateur d'immeuble s’engage à respecter le règlement intérieur de l’immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles d'hygiène et de sécurité propres à l’immeuble. Les installations et chemins de câbles doivent respecter l’esthétique de l'immeuble.
Le Propriétaire doit mettre à la disposition de l’Opérateur d’immeuble les infrastructures d’accueil ou l’espace nécessaire pour permettre l’installation des Lignes. Lorsque de telles infrastructures d’accueil ne sont pas disponibles, l’Opérateur d’immeuble s’engage à en installer dans le respect de l’alinéa précédent. Dans tous les cas, l’'Opérateur d’immeuble fera en sorte que les infrastructures d’accueil puissent être utilisées par des Opérateurs tiers.
Lorsque le point de mutualisation installé par l’Opérateur d’immeuble se situe dans l’immeuble, le Propriétaire s’engage à permettre le raccordement des Opérateurs tiers, qui pourront emprunter un accès ee
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47 existant sous la responsabilité de l’Opérateur d'immeuble. Chaque raccordement d’un Opérateur tiers fera l’objet d’une information préalable du Propriétaire. Les installations et chemins de câbles doivent respecter l’esthétique de l’immeuble.
Les conditions d’exécution des travaux, et notamment les conditions de suivi et de réception des travaux
sont définies dans les conditions particulières à chaque immeuble.
Une fois l’immeuble raccordé à la fibre, l’Opérateur affichera une plaque informative à l’attention des résidents précisant qu’ils ont désormais accès au Très Haut Débit.
Article 4 - Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des Lignes, des équipements et des infrastructures d’accueil installés ou utilisés en application de l’article 3 sont assurés par l’Opérateur d’immeuble. Le Propriétaire autorise d’ores et déjà expressément l’Opérateur d’immeuble à mettre à disposition d’Opérateurs tiers toutes les ressources ou informations nécessaires au titre de l’accès aux Lignes. L’Opérateur d’immeuble est responsable de ces opérations et en informe le Propriétaire.
Article 5 - Modalités d’accès au bâtiment
L’Opérateur d'immeuble s’engage à respecter les modalités d’accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques (annexe 3) à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d’installation, de gestion, d'entretien et de remplacement. Le Propriétaire garantit au terme de la présente Convention cet accès à l’Opérateur d’immeuble, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux Opérateurs tiers.
Article 6 - Raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut
débit ouvert au public
Le raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra au plus tard 6 mois après la plus tardive de ces trois dates : e la date de signature de la Convention la plus tardive ;
e la mise à disposition à l’Opérateur d'immeuble des infrastructures d’accueil par le Propriétaire ; e le déploiement des câbles de distribution concernés en domaine public.
Article 7 - Responsabilité et assurances
L’Opérateur d'immeuble est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l’égard du Propriétaire, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, l’Opérateur d’immeuble s’engage à contracter les assurances nécessaires à la couverture d'éventuels dommages matériels ou corporels, dont les périmètres et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s’engage à en justifier à la première demande du Propriétaire.
L’Opérateur d'immeuble et le Propriétaire établiront un état des lieux contradictoire avant les travaux
et après achèvement des travaux d’installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l’Opérateur d'immeuble s’engage à assurer, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
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48 Article 8 - Sous-traitance
L’Opérateur d’immeuble s’engage à respecter et mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’application
des mesures légales et réglementaires d’hygiène et de sécurité régissant son secteur d’activité.
Par ailleurs, le Propriétaire ne peut interdire à l’ Opérateur d’immeuble de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations objets de la présente Convention. L’Opérateur d’immeuble assume vis-à-vis du Propriétaire la responsabilité exclusive et intégrale des travaux et/ ou maintenances réalisées par son ou ses sous-traitants ainsi que les conséquences des dommages éventuels qu’ils viendraient à causer.
Article 9 - Information du Propriétaire, de l’Opérateur d’immeuble et des Opérateurs tiers
L’Opérateur d’immeuble propose au Propriétaire le plan d’installation des Lignes, des équipements et
des éventuelles infrastructures d’accueil. L'Opérateur d’immeuble tient ce document à disposition du Propriétaire ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la Convention, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la présente Convention, l’Opérateur d’immeuble s’engage à informer les Opérateurs tiers conformément à l’article R. 9-2 IV du CPCE.
Conformément à l’article R 9-2 I du CPCE, l'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de
remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l'Opérateur d’immeuble au Propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique. Cette notification mentionne la nécessaire réalisation d'un constat contradictoire permettant de déterminer, préalablement à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, si les
infrastructures d'accueil sont suffisantes ou si des travaux sont nécessaires pour l'installation de ces lignes, ainsi que le rappel au Propriétaire que ces travaux de réalisation et de modernisation des
infrastructures d'accueil peuvent leur incomber le cas échéant.
L'Opérateur d'immeuble et le Propriétaire dressent, dans un délai de deux mois à compter de la date de la signature des présentes, un constat contradictoire de l'état technique des parties communes de l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement afin de déterminer si les infrastructures d'accueil disponibles sont suffisantes pour permettre à l'Opérateur d’immeuble d'installer les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'immeuble. L'Opérateur d’immeuble transmet, le cas échéant, au Propriétaire la description des caractéristiques que doivent présenter les infrastructures d'accueil pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Le Propriétaire informe dès à présent l’Opérateur d'immeuble de la situation et des caractéristiques de l’immeuble, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le Propriétaire tient à disposition de l’Opérateur d'immeuble toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables à l'installation. L'ensemble des informations susvisées sont renseignées dans les conditions spécifiques à la présente convention.
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49 Article 10 - Dispositions financières
L’autorisation accordée par le Propriétaire à l’Opérateur d'immeuble d’installer ou d’utiliser les Lignes,
équipements et infrastructures d’accueil n’est assortie d’aucune contrepartie financière. L'installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des Lignes se font aux frais de l’Opérateur d'immeuble.
Article 11 - Propriété
Le Délégant est propriétaire des Lignes, équipements et infrastructures d’accueil installés dans l'immeuble par l’Opérateur d'immeuble partie à la présente Convention, et le demeure au terme de la Convention.
Article 12 - Durée et renouvellement de la Convention
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la « Convention » est conclue pour une durée de 15 (quinze) ans à compter de la date de sa signature.
Lorsque la « Convention » n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 14, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.
Article 13 - Cession et autres évènements affectant la convention de délégation de service public (DSP)
Dans l’hypothèse où la convention de DSP ferait l’objet d’une cession, avant son terme, le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations de l’Opérateur d’immeuble au titre de la présente Convention, ce que le Propriétaire accepte d’ores et déjà expressément. L’ Opérateur d'immeuble s’engage à informer préalablement et par écrit le Propriétaire de cette substitution.
En cas de résiliation de la convention de DSP ou de mise en régie du Délégataire, l’ Autorité délégante ou le nouveau Délégataire de la convention de DSP pourra à la demande de l’ Autorité délégante, se substituer à l’Opérateur d’immeuble dans les droits et les obligations de l’Opérateur d’immeuble au titre de la présente Convention, ce que le Propriétaire accepte d’ores et déjà expressément. Une telle substitution devra être notifiée préalablement et par écrit par l’Opérateur d'immeuble ou l’ Autorité délégante au Propriétaire.
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50 Article 14 - Résiliation de la Convention
e À l'initiative du « Propriétaire » :
Le « Propriétaire » peut résilier la « Convention » par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme de la « Convention ». Dans ce cas, l’« Opérateur » l’informe de l’identité des « Opérateurs tiers » au plus tard dans les 90 (quatre-vingt- dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la « Convention ».
Lorsque la « Convention » est renouvelée, le « Propriétaire » peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.
En cas d’inexécution des travaux d’installation des « Lignes » dans l’immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de signature de la « Convention » la plus tardive, le « Propriétaire » peut résilier la « Convention » par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
+ À l'initiative de l’« Opérateur d'immeuble » :
L’« Opérateur » peut résilier la « Convention » par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la « Convention ». À ce titre, l’« Opérateur » informe le « Propriétaire » de l’identité des « Opérateurs tiers » dans son courrier de résiliation.
Lorsque la « Convention » est renouvelée, l’« Opérateur » peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.
Article 15 - Force majeure
Les Parties contractantes ne seront pas responsables des pertes, dommages, retards, non-exécution ou d’exécutions partielles résultant directement d’une cause imprévisible, irrésistibles et extérieure, ou toute autre cause tel que défini par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, et à condition que ledit cas de force majeure ne résulte pas de la négligence ou d’un acte intentionnel de cette Partie, et que cette partie ait informé l’autre par écrit de l’impossibilité consécutive de remplir ses obligations.
Dès la survenance d’un cas de force majeure, la Partie en ayant connaissance en informe aussitôt l’autre
Partie, afin qu’elles déterminent ensemble sans délai des conditions nécessaires à l’exécution de la présente Convention.
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51 Article 16 - Droit applicable - Différends
La présente Convention est régie par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention et à défaut d’un règlement amiable dans un délai de deux mois à compter de la survenance du litige, les Parties cocontractantes pourront soumettre le litige à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour des procédures d’urgence ou des procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Article 17 - Continuité du service
En cas de changement d’Opérateur d’immeuble, ce dernier, signataire de la présente Convention, assure la continuité du service jusqu’à ce que les opérations de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de six (6) mois, à compter du terme de la Convention.
Article 18 - Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- le suivi et la réception des travaux (annexe 2) ;
- les modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble (annexe 3) ; - la police d’assurance et le montant du plafond prévus à l’article 7 (annexe 4).
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En deux (2) exemplaires originaux
Pour le Propriétaire (Nom et Qualité) Pour l’Opérateur d’immeuble
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52 Annexe 1 : Description des locaux
Les éléments suivants décrivent les caractéristiques et la localisation de l’immeuble objet de la convention.
* à renseigner obligatoirement
Adresse(s) de(s) (|) immeuble(s) :
Nom de la résidence :
Numéro dans la rue *:
Nom de la rue *:
Ville et code Postal *:
Nombre d’entrées distinctes et, pour chacune, le nombre d’étages et le nombre de logements ou locaux commerciaux *:
Réglementation en matière de prévention des risques professionnels liés à l’amiante :
Pour les immeubles dont le permis de construire a êté délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit fournir le diagnostic technique Amiante (DTA) permettant la réalisation des travaux convenus dans la présente convention.
Date d'obtention du permis de construire *:
Fournir du DTA associé à la présente convention *: OUI / NON CONCERNE (si permis de construire délivré après le 1“ Juillet 1997)
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53 Annexe 2 : Modalités de suivi et de réception des travaux
L'état des lieux contradictoire prévu est effectué sur demande du Syndic. Pour la réalisation des travaux d'installation de la fibre optique à l’intérieur de l’immeuble, l’Opérateur s’engage à :
- mettre à disposition un interlocuteur unique pendant la toute la phase du chantier. - informer de l’intervention de tout tiers mandaté ou des Opérateurs tiers. - remettre un modèle de travaux à effectuer dans les parties communes. - procéder à une plusieurs visites de l’immeuble, après information préalable du syndic, pour effectuer l’étude décrivant les travaux de câblage vertical en utilisant les infrastructures existantes.
L’Opérateur bénéficiaire de la mutualisation utilisent exclusivement les gaines et passages existants, mais en l’absence de gaine ou cas de gaine saturée, le Propriétaire autorise la pose du câblage dans une goulotte en apparent ou la pose du câblage en apparent sans goulotte si les autres câblages sont posés sans goulotte. Pour respecter le droit d’accès au point d’adduction, s’il venait à être positionné en partie privative, le Propriétaire s’engage à faciliter l’accord des occupants pour la mise en œuvre par l’Opérateur, d’une solution technico-économique adaptée pour garantir la continuité du parcours de la fibre optique, entre la partie publique et les parties communes.
L’Opérateur assure pendant les travaux :
- un affichage dans les parties communes d’une information sur la durée et la nature des travaux - le maintien de la propreté et de l’esthétique des parties communes, le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
A la fin des travaux, l’Opérateur pose une affiche dans les parties communes de l’immeuble afin d’informer les résidents que l’immeuble est équipé d’un réseau fibre optique très haut débit.
Un état des lieux contradictoire après achèvement des travaux d'installation est effectué sur demande de l’Opérateur, en présence du Propriétaire ou de son représentant dument mandaté. A cet effet, l’Opérateur proposera une date de visite technique au Propriétaire, ou à son représentant. En cas d’impossibilité du Propriétaire de se rendre à l’état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date de visite dans les dix jours ouvrés suivant la proposition de l’Opérateur. La date d’état des lieux fixée contradictoirement engage les parties. En cas d’absence du Propriétaire, l’état des lieux sera réalisé par l’Opérateur et adressé au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté. Cet état des lieux sera réputé validé par le Propriétaire sans réponse de sa part après un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi au Propriétaire ou à son représentant dument mandaté.
En cas de non-conformité des travaux au plan d’installation des « Lignes », des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil présentées dans l’article 8, l’Opérateur corrigera alors lesdites anomalies dans les meilleurs délais et ce avant le terme maximal de réalisation des travaux fixé à l’article 3,
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54 Annexe 3 : Modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble
L’Opérateur respecte les modalités d’accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement.
Le Propriétaire garantit cet accès à l’Opérateur, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre aux Opérateurs tiers.
Coordonnées à compléter par le Propriétaire :
Accès au(x) immeuble(s)
Horaire d'accès *:
Code d'accès *:
Nom et coordonnées du gardien, du
poste de sécurité *:
Autres conditions :
Obtention de clés ou badges d'accès aux parties communes
Nom *:
Qualité/Fonction:
N° Tel *:
N° Mob:
E-mail :
Nom *:
Qualité/Fonction:
Adresse :
N° Tel *:
N° Mob:
E-mail :
* à renseigner obligatoirement
Annexe 4 : Police d’assurance
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ATTESTATION D’ASSURANCE
Allianz IARD, dont le Siège Social est 1, cours Michelet — CS 30051 — 92076 Paris La Défense Cedex, atteste que :
ALTITUDE INFRASTRUCTURE HOLDING
1B Place de la Défense
Tour Trinity
92400 COURBEVOIE
Agissant tant pour son compte que pour celui de
ALTITUDE INFRA HAUTE SAVOIE
est titulaire d'un contrat Responsabilité Civile souscrit sous le numéro 62064313 qui a pris effet le 22/09/2021.
Ce contrat a pour but de garantir l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à l'égard d'autrui du fait des activités telles que précisées aux Dispositions Particulières :
Conception, construction, exploitation et commercialisation de réseaux de télécommunications en fibre optique ainsi
qu’en hébergement de données pour le compte de tiers. et toutes activités connexes ou annexes se rapportant
directement ou indirectement aux activités décrites aux Dispositions Particulières.
La présente attestation est valable, sous réserve du paiement des cotisations, du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Le présent document, établi par Allianz IARD, a pour objet d’attester l'existence d’un contrat. || ne constitue pas une présomption d'application des garanties et ne peut engager Allianz IARD au-delà des conditions et limites du contrat auquel
il se réfère. Les exceptions de garantie opposables au souscripteur le sont également aux bénéficiaires de l'indemnité (résiliation, nullité, règle proportionnelle, exclusions, déchéances...).
Toute adjonction autre que les cachet et signature du représentant de la société est réputées non écrite.
Etablie à Paris la Défense, le 16/02/2023
Pour Allianz
Frédéric Baccelli Allan: IARD
NP TALTRDG 52 IC PP
ATTESTATION D'ASSURANCE
Contrat N° 62064313
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Allianz IARD Entreprises régies par le Code des assurances
Société anonyme au capital de 991.967.200€ 1 Cours Michelet — CS 30051
542 110 291 RCS Nanterre 92076 Paris la Défense Cedex
N° TVA: FR76 542 110 291 o www.allianz.fr
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56 TABLEAU DES GARANTIES
Allianz
A. Responsabilité Civile Exploitation GARANTIES en Euros par sinistre (sauf mention contraire)
TOUS dommages corporels, matériels et immatériels confondus 8 000 000€
DONT :
Dommages matériels et immatériels consécutifs 5 000 000€
1/ Faute inexcusable de l'employeur en France (accident du travail et
maladie professionnelle}: tous dommages confondus 1 500 000€ par année d’assurance
2/ Atteintes accidentelles à l'environnement : tous dommages confondus 1 500 000€ par année d'assurance
3/ Dommages aux biens confiés 1 000 000€
4/ Dommages immatériels non consécutifs 3 000 000€
B. Responsabilité Civile Après-Livraison / Après-Travaux / Après-Prestations et
Responsabilité Civile Professionnelle
GARANTIES en Euros par année d'assurance (sauf mention
contraire)
TOUS dommages corporels, matériels et immatériels confondus 12 000 000€
DONT :
1/ Dommages immatériels non consécutifs (y compris frais de retrait et/ou
frais de dépose et de repose engagés par les tiers).
3 000 000€
2/ Frais de dépose et de repose engagés par l'assuré. 1 000 000€
C. Responsabilité Civile Exploitation et Responsabilité Civile Après-Livraison /
Après-Travaux / Après-Prestations et Responsabilité Civile Professionnelle
GARANTIES en Euros par sinistre et par année d'assurance (sauf
mention contraire)
1/ Responsabilité Civile Professionnelle 2 000 000€
D. Responsabilité Civile Exploitation et Responsabilité Civile Après-Livraison /
Après-Travaux / Après-Prestations et Responsabilité Civile Professionnelle
GARANTIES en Euros par sinistre et par année d'assurance (sauf
mention contraire)
2/ Frais de prévention 100 000€
C. Défense Pénale et Recours
Les frais de défense pénale et recours sont pris en charge par l’assureur à concurrence de 100 000 EUR ; étant précisé que les litiges inférieurs à 1 500 EUR ne sont pas pris en compte. ATTESTATION D'ASSURANCE
Contrat N° 62064313
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Allianz IARD
Société anonyme au capital de 991.967,200€
542 110 291 RCS Nanterre
N° TVA: FR76 542 110 291
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Entreprises régies par le Code des assurances
1 Cours Michelet — CS 30051
92076 Paris la Défense Cedex
www.allianz.fr
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15.Échange foncier Rue du Stade et Avenue des Ebeaux
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux d’aménagement de la Rue du Stade ont impacté le tènement foncier appartenant à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE- SAVOIE (OPH). En effet, la réalisation du trottoir et du point d’apport volontaire pour le tri sélectif ont pris place sur une partie de la parcelle D 4068 et sur une partie de la parcelle D 4070.
Par ailleurs, sur l’Avenue des Ebeaux, il a été constaté qu’un des bâtiments appartenant à l’OPH empiète sur une partie du domaine public (un ancien chemin rural non cadastré) et une partie de la parcelle D 4083 appartenant à la Commune.
Dès lors il convient de procéder à une régularisation foncière entre l’OPH et la Commune et, à cet effet, un bornage partiel a été demandé par la Commune en vue de procéder à un échange.
La Commune se porte acquéreur auprès de l’OPH :
- De la parcelle D 4903 (ex D 4068p1) pour 18 m²,
- Et de la parcelle D 4906 (ex D 4070p1) pour 1 m²,
- Soit une surface totale de 19 m².
Pour la bonne compréhension de cette acquisition, le document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1860 L (document vérifié et numéroté le 20/07/2023) et présentant les nouveaux numéros parcellaires est annexé à la présente.
La Commune cède à l’OPH :
- La parcelle D 4900 (ex D 4083p2) pour 89 m²,
- La parcelle D 4902 (ex DP2) pour 153 m²,
- Soit une surface totale de 242 m².
Pour la bonne compréhension de cette cession, le document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1859 D (document vérifié et numéroté le 25/08/2023) et présentant les nouveaux numéros parcellaires est annexé à la présente.
Madame le Maire précise que s’agissant d’une cession du domaine communal, le Pôle d’évaluation Domanial de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie a été consulté. Compte tenu de la nature de ces opérations (régularisations foncières sans impact économique majeur pour les deux parties), ces dernières ont convenu de procéder à la signature d’un échange et ce, à titre gratuit. La lettre valant avis du Domaine n° A 2024-74096-10607 du 12 février 2024, confirme la possibilité de réaliser cet échange à titre gratuit.
Les frais notariés et les frais de géomètre liés à cet échange seront supportés par la Commune.
Après signature de l’acte notarié, la parcelle relevant du domaine public sera incorporée dans celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’échange foncier tel que décrit ci-dessus. 59
Par ailleurs, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du tènement foncier relevant du domaine public (l’ancien chemin rural non cadastré), nouvellement numéroté D 4902, objet de la cession.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU la lettre valant avis du Domaine n° A 2024-74096-10607 du 12 février 2024,
CONSIDERANT l’intérêt public d’un tel échange foncier,
CONSIDERANT que le déclassement proposé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
CONSIDERANT qu’il résulte de la situation exposée ci-dessus une désaffectation de fait,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- CONSTATER la désaffectation du terrain objet de la cession, s’agissant d’un terrain accessoire du domaine public communal ne présentant plus aucun un intérêt pour l’exploitation de ce dernier, - PRONONCER le déclassement dudit terrain du domaine public communal et par voie de conséquence, son incorporation dans le domaine privé communal,
- ACCEPTER l’échange foncier suivant :
• Acquisition par la Commune à l’OPH des parcelles D 4903 (ex 4068p1) pour 18m² et D 4906 (ex 4070p1) pour 1m², soit une surface totale de 19m²,
• Cession par la Commune à l’OPH des parcelles D 4900 (ex 4083p2) pour 89m² et D°4902 (ex DP2) pour 153m², soit une surface totale de 242m²,
• Et ce à titre gratuit.
- PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2024, - L’AUTORISER à passer l’acte relatif à cet échange foncier en la forme authentique ou administrative,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES {écction : D CRUSEILLES (096) ne Feuille(s) : 000 D 02 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : Plan non régulier éro d'ordre du d nt en : 860 Loue . < Echelle d'origine : 1/2000
Document vérifié et numéroté le 20/07/2023 (Art. 25 du déc GET Oo avrit 1955) | ER Per - TS AAnnecy S e : Par Dominique PEGOT Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ses (3) Support numérique : nspeci “aeu a été établi (1) : wo?
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d'arpentage : 1859 D
Document vérifié et numéroté le 25/08/2023
AAnnecy
Par Domin PEGOT ” es
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Section : D
Feuille(s) : 000 D 02
Qualité du plan: Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 25/08/2023
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
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Par Cabinet PERNOUD (2)
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