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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP tâches d'intéret général scrutin 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP tâches d'intéret général scrutin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Industrie,
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par : David Prud’homme
Tél : 02.40.41.22.12
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le 25 mars 2024
Arrêté préfectoral reconnaissant travaux d’intérêt général
les opérations de mise sous pli réalisées en Loire-
Atlantique pour les élections européennes du 9 juin 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du code du travail ;
Vu le code électoral et notamment l’article R. 34 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : Sont déclarés tâches d’intérêt général, l’ensemble des travaux de mise sous pli et de colisage de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées à cette fin à l’occasion des élections européennes de 2024.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Le préfet,
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr