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Arrêté - ARRETE 2026 150
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 150)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Entoyé on pébour b 12102028
Feguen préteciur ls 12/10/2028
Past & S'LOT
VILLE D] io: carémasrerostorz-an2ees 150an
APS EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE Ville de Leforest
LL
Le Maire de LEFOREST,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2122-21etL 22124;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2125-1.;
Vu la demande de l'association Pétanque Loisirs en date du 28/09/2026 ;
Considérant que les terrains de pétanque situés au croisement de la rue
d'Hénin, de la rue de Cambrai et de la rue de Douai font partie du do-
maine public communal et sont affectés à l'usage direct du public ;
Considérant que cette association est une assoclation régle par la loi du
er Juillet 1901, qui organise sur ces terrains des entraînements ;
Considérant que la priorité d'usage sollicitée sur des créneaux détermi-
nés est compatible avec l'affectation de l'équipement, dès lors que le
public conserve l'accès libre aux terrains en dehors de ces créneaux ;
Considérant que cette priorité a également pour objet de prévenir des
possibles troubles à l'ordre public;
2026/150
PORTANT REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES TERRAINS DE PETANQUE PUBLICS SIS RUE D'HENIN
ARRÊTE
‘Article 1* - objet et bénéficiaire
L'association Pétanque Loisirs, est autorisée à utiliser de manière prioritaire, aux conditions cl-après, les terrains de pé-
tanque situés au croisement de la rue d'Hénin, de la rue de Cambral et de la rue de Douai, comprenant quatre pistes.
L'autorisation est personnelle : elle ne peut être cédée, sous-louée ni mise à disposition d'un tiers.
Article 2 - créneaux prioritaires
L'association bénéficie d'une priorité d'usage sur les créneaux suivants :
Jour Horaires objet
Mardi 14h00à17h30 Entraînements
Vendredi 14h00 à 17h30 Entraînements
En dehors de ces créneaux, les terrains restent en accès llbre pour le public. La commune peut reprendre un créneau non
utilisé pendant trois mois consécutifs, après mise en demeure d'un mois. Entoyé on pébour b 12102028
Feguen préteciur ls 12/10/2028
Past & S'LOT Article 3 - durée
ID: 082221620497 42028 10 12-AR2C2S 60-28
L'autorisation est accordée pour un an à compter du 16/10/2026. Elle prend fin de plein droit à son terme et ne se renou-
velle pas tacitement. Toute demande de renouvellement est présentée par écrit trois mois avant l'échéance et fait l'objet
d'une nouvelle décision.
Article 4 : précarité et révocabilité
L'autorisation est précaire et révocable. Elle ne confère à l'association aucun drolt au maintien dans les lieux, aucun droit
réel, ni propriété commerciale. Le Maire peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général (réaménagement,
désaffectation, nécessité de service public ou d'ordre public), moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité,
Article 5 : obligations de l'association
L'association s'engage à :
utiliser les terrains exclusivement pour la pétanque ;
lalsser le site propre à l'issue de chaque créneau ;
ne réaliser aucun aménagement nl installation sans accord écrit préalable de la commune ;
signaler sans délai toute dégradation ou tout danger. Pepe
Article 6 : assurance
L'association souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses membres et bénévoles pour l'ensemble
de ses activités sur le site, et transmet l'attestation à la commune avant la prise d'effet de l'autorisation.
‘Article 7 : entretien et charges
La commune assure l'entretien des terrains et des abords. La commune informe l'association de toute fermeture avec un
préavis de 8 jours, sauf urgence.
Article 8 : retrait pour manquement
En cas de manquement grave ou répété aux obligations, l'autorisation peut être retirée après mise en demeure restée sans
effet pendant quinze jours.
Article 9 : acceptation
L'association reconnait avoir pris connaissance du présent arrêté et du règlement de gestion et en accepte les conditions
par la mention « lu et approuvé », datée et signée par son Président, portée ci-dessous,
Article 10 : notification, publicité et exécution
Le présent arrêté est notifié à l'association, publlé sur le site de la commune et transmis au représentant de l'État. Le Maire
‘est chargé de son exécution.
Article 11 : recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa no-
tifcation, y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr}.
Fat à Leforest, le {2 OCT, 2026 2
Certifié exécutoire
Compte tenu de la publication le
Lu et approuvé, le
Le Président de l'association,
Islgnature et cachet].