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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°24 du 11 05 20
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°24 du 11 05 20)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 24 du 11 mai 2020
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et de l’Intercommunalité ……………………………………….….…3
Arrêté n° 52-2020-05-035 du 06/05/2020 portant modification des statuts du Syndicat d'alimentation en eau potable de Lavilleneuve-au-Roi et Montheries (transformation en syndicat à la carte et adhésion d'Autreville-sur-la-Renne)
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
- Délégation Territoriale de la Haute-Marne -
Arrêté préfectoral n° 52-2020-05-45 du 11/05/2020 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire pour le compte du laboratoire ESPACEBIO …………………………………………………………………………………………………………….....7
2 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
de
la
citoyenneté
et de
la légalité
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ
N°
52-2020-05-035
du
6 mai
2020
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
d’alimentation
en
eau
potable
de
Lavilleneuve-au-Roi
et
Montheries
(transformation
en
syndicat
à la carte
et adhésion
d'Autreville-sur-la-Renne)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-18
et
L5211-20
;
VU
Parrêté
du
préfectoral
du
11
octobre
1946
portant
création
du
syndicat
d’alimentation
en
eau
potable
de
Lavilleneuve-au-Roi
et
Montheries
;
VU
la
délibération
du
28
février
2020
du
conseil
syndical
du
Syndicat
d’alimentation
en
eau
potable
de
Lavilleneuve-au-Roi
et
Montheries
sollicitant
la
transformation
du
syndicat
en
syndicat
à
la
carte
et approuvant
l’adhésion
de
la commune
d'Autreville-sur-la-Renne
;
VU
la
délibération
du
2
mars
2020
de
la
commune
d’Autreville-sur-la-Renne
sollicitant
son
adhésion
à
la
carte
1 du
dit
syndicat
;
VU
les
délibérations
des
communes
de
Montheries
et
Lavilleneuve-au-Roi
approuvant
l’adhésion
au
syndicat
de
la
commune
d’Autreville-sur-la-Renne
et
la
modification
statutaire
proposée
par
le
syndicat;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
prévues
aux
articles
LS211-18
et
L5211-20
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:À
compter
du
1*
juin
2020,
il
est
procédé
à
la
transformation
du
Syndicat
d’alimentation
en
eau
potable
de
Lavilleneuve-au-Roi
et
Montheries
en
syndicat
à
la
carte
et
à
l’adhésion
de
la
commune
d’Autreville-sur-la-Renne
à
la
carte
1 du
syndicat.
Article
2
: Les
statuts
sont
modifiés
comme
indiqué
en
annexe
au 1° juin
2020. Article
3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne,
la Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
le
Président
du
Syndicat
d’alimentation
en
eau
potable
de
Lavilleneuve-au-Roi
et
Montheries
et
les
Maires
des
communes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
ainsi
qu’au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Chaumont,
le
6 mai
2020 Annexe
STATUTS
DU
SAEP
LAVILLENEUVE
AU
ROI-MONTHERIES
RELEVANT
DES
ARTICLES
L5212-1
ET
SUIVANTS
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Article
premier
— Constitution
Il est
formé
un
syndicat
intercommunal
à
la carte
qui
prend
la dénomination
suivante
:
SAEP
LAVILLENEUVE
AU
ROI-MONTHERIES.
Le
syndicat
est
constitué
par
:
- Autreville-sur-la-Renne
pour
Saint-Martin-sur-la-Renne
- Lavilleuve
au
Roi
- Montheries Article
2 -
Compétences
:
Carte
1
: Production
d’eau
par
captage,
transport jusqu’aux
réservoirs
principaux.
Carte
2
: Distribution
de
l’eau
des
réservoirs
principaux
à
l’usager.
Lorsque
les
communes
n’adhèrent
qu’à
la carte
1,
le stockage
dans
les
réservoirs,
l’entretien
de
ces
derniers
et la distribution
restent
de
la compétence
des
communes.
Les
communes
membres
adhèrent
aux
cartes
suivantes
:
Carte
1
Carte
2
Lavilleneuve-au-Roi
Lavilleneuve-au-Roi
Montheries
Montheries
Autreville
sur
la Renne
pour
Saint-Martin
sur
la
Renne Article
3 — Siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la mairie
de
MONTHERIES
52330.
Le
comité
se
réunit
au
siège
du
syndicat.
Article
4 — Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5 — Administration
du
syndicat
: le comité
syndical
Le
syndicat
est administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
nommé
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Chaque
commune
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical
par
deux
délégués. Article
6 — Rôle
et
fonctionnement
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre.
Article
7 — Bureau
du
syndicat
Le
comité
syndical
élit en
son
sein
un
bureau
de
deux
membres
titulaires
composé
de
:
-
un
président;
- un
Vice-présidents,
Article
8 —- Modalités
de
facturation
Pour
les
communes
qui
adhèrent
à
la seule
carte
1,
la facturation
est
faite
par
le syndicat
à la commune.
Pour
les
communes
qui
adhèrent
aux
deux
cartes,
la facturation
est
faite
par
le syndicat
à l’usager.
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical.
Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
n°52-2020-05-035
du
6 mai
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
secrétaire
génér:
ecture EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRETE
PREFECTORAL
n°
52.2020.05.45
en
date
du
11-05-2020
autorisant
à titre
dérogatoire
le
laboratoire
départemental
d'analyse
à
réaliser
la
phase
analytique
de
l'examen
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
durant
la période
de
l’état
d'urgence
sanitaire
pour
le compte
du
laboratoire
ESPACEBIO
La
préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
202-1
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-16
et
L.
3131-17
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
la
Haute-Marne ;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
du
5
avril
2020
complétant
l'arrêté
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence
du
COVID-19
;
Vu
la
convention
signée
le
07
mai
2020
entre
le
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
et
le
laboratoire
d'analyse
médicale
ESPACEBIO ;
Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l'ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Page
1 sur
3 Considérant
qu'afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
le
Ministère
des
Solidarités
et
de
la
Santé
a,
à
l'article
10-2
de
l'arrêté
du
23
mars
2020
susvisé,
pris
sur
le
fondement
de
l'article
L.
3131-16
du
code
de
la
santé
publique,
habilité
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
à
autoriser
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.
6211-18
et
du
| de
l'article
L.
6211-19
du
même
code,
les
laboratoires
utilisant
des
équipements
et
des
techniques
de
biologie
moléculaire
relevant
des
catégories
mentionnées
dans
l'article
précité,
à
réaliser
la
phase
analytique
de
l'examen
de
« détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
inscrit
à
la
nomenclature
des
actes
de
biologie
médicale
; que
les
examens
effectués
par
ces
laboratoires
autorisés
sont
assurés
sous
la
responsabilité
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale,
dans
le
cadre
d'une
convention
passée
avec
lui
et
donnant
lieu
à
des
comptes
rendus
d'examen
validés
par
le
biologiste
médical,
mentionnant,
dans
chaque
cas,
le nom
et
l'adresse
du
laboratoire
autorisé
en
application
dudit
article
;
Considérant
que,
dans
le
département
de
Haute-Marne,
il
s'avère
nécessaire
de
compléter
les
capacités
actuelles
des
laboratoires
de
biologie
médicale
d'effectuer
l'examen
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-
2
par
RT
PCR
pour
faire
face
à la crise
sanitaire
;
Considérant
la
volonté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
de
participer
à
la
lutte
contre
l'épidémie
de
COVID-19
en
proposant
le
laboratoire
départemental
d'analyse
qu'il
exploite
pour
réaliser
la
phase
analytique
de
l'examen
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
inscrit
à
la
nomenclature
des
actes
de
biologie
médicale
;
Considérant
que
ce
laboratoire
utilise,
d'ordinaire,
notamment
en
biologie
animale,
des
équipements
et des
techniques
de
biologie
moléculaire
nécessaire
pour
réaliser
la
phase
analytique
de
cet
examen
sur
les
prélèvements
rhinopharyngés
humains
;
Considérant
la
convention
signée
le
07
mai
2020
entre
le
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
et
les
biologistes-responsables
du
laboratoire
de
biologie
médicale
du
laboratoire
d'analyse
médicale
ESPACEBIO
afin
que
la
pratique
du
laboratoire
départemental
d'analyse
soit
réglementairement
placée
sous
la
responsabilité
de
ce
laboratoire
de
biologie
médicale
et
dans
le
respect
des
conditions
de
fiabilité,
de
sécurité
et
d'exercice
professionnel
nécessaires ;
Considérant
que
les
biologistes
médicaux
de
ce
laboratoire
de
biologie
médicale
assureront
notamment
également
la
responsabilité
de
la
phase
pré-analytique
et
de
la
phase
post-analytique
des
examens
au
bénéfice
des
personnes
humaines,
y
compris
l'interprétation
des
résultats
analytiques
bruts
produits
par
le
laboratoire
départemental
d'analyse,
dans
le
contexte
clinique
de
la
personne
humaine
concernée
et
le
rendu
du
résultat
au
prescripteur
et au
patient ;
ARRÊTE Article
1:
Le
laboratoire
départemental
d'analyse
sis
rue
du
lycée
agricole
à
Chamarandes-Choignes
(52000),
exploité
par
le
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
est
autorisé
à
réaliser
la
phase
analytique
de
l'examen
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR,
en
qualité
de
sous-traitant
analytique
et
sous
la
responsabilité
du
laboratoire
de
biologie
médicale
ESPACEBIO
sis
9bis
rue
François
1°
52100
Saint-Dizier.
Page
2 sur
3 Article
2:
Les
phases
pré
et
postanalytique
relèvent
de
la
compétence
des
biologistes
médicaux
du
laboratoire
de
biologie
médicale
du
laboratoire
d'analyse
médicale
ESPACEBIO.
Ceux-ci
sont
en
charge
de
:
-
L'organisation
des
prélèvements
qui
devront
être
effectués
par
les
professionnels
de
santé
habilités
à
les
pratiquer
chez
la
personne
humaine
et
selon
les
règles
de
protection
de
l'opérateur
(maques
FFP2,
lunettes
et
masques,
coiffe,
gants
à
manchettes
longues,
surblouse
en
plastique...)
dans
un
environnement
non
confiné,
-
L'interprétation
des
résultats
analytiques
bruts
produits
par
le
laboratoire
départemental
d'analyse,
dans
le
contexte
clinique
de
la
personne
humaine
concernée,
-__
Donnant
lieu
à
des
comptes
rendus
d'examen
validés
par
le
biologiste
médical,
mentionnant,
dans
chaque
cas,
le
nom
et
l'adresse
du
laboratoire
départemental
autorisé,
-
De
sa
communication
auprès
du
médecin
prescripteur
et du
patient.
-
Les
cas
positifs
devront
transmis
par
le biologiste
médical
humain
à
l'ARS
Grand
Est
et à
SPF.
Les
biologistes
médicaux
du
LBM
doivent
également
valider
les
procédures
analytiques
opérationnelles
mises
en
œuvre,
dans
ce
cadre,
par
le
laboratoire
départemental
d'analyse.
Article
3:
Le
parcours
biologique
de
la
personne
humaine
devra
être
organisé
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
notamment
celles
régissant
l'exercice
des
professions
de
biologiste
médical
et
de
technicien
de
laboratoire
médical,
le
respect
du
secret
professionnel,
l'information
éclairée
de
la
personne
humaine
et
la
relation
avec
les
prescripteurs.
Seuls
les
réactifs
mentionnés
sur
la
liste
du
ministère
de
la santé
peuvent
être
utilisés.
Tous
les
actes
effectués
par
les
deux
laboratoires
seront
tracés
et
une
sérothèque
constituée.
Article
4:
La
présente
autorisation
est
valable
durant
la
période
de
l'état
d'urgence
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
COVID-19.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Marne,
notifié
au
Président
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
et
dont
copie
sera
transmise
pour
information
à
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
Grand
Est,
aux
biologistes
responsables
du
laboratoires
d'analyses
médicale
ESPACEBIO,
au
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins,
au
Conseil
Central
de
la
section
G
de
l'Ordre
National
des
Pharmaciens,
à
l'URPS
des
biologistes.
La Préfète
Page
3
sur
3