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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0297 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0297)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Santé, Pour rendu exécutoire

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(101492) / lundi 23 octobre 2023 à 14:41 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

23-C-0297

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

PROGRAMME DE LOGEMENTS SENIORS OCTAVE - CONVENTION FINANCIERE DE DELEGATION DE CREDITS ENTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) ET LA MEL

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de son troisième programme local de l'habitat, la Métropole européenne de Lille (MEL) a réaffirmé son soutien aux parcours résidentiels des personnes en difficulté ou vulnérables qui souhaitent vivre dans un environnement adapté et sécurisé à chaque étape de leur vie.

Le programme métropolitain Octave destiné aux séniors est né de cette ambition en 2009 (délibération communautaire pour la prise en compte du vieillissement et du handicap dans la politique de l'habitat du 11 décembre 2009). Il a jusqu'ici produit 72 logements sociaux adaptés et accompagnés, répartis dans 8 communes de la MEL et dans lesquels 150 séniors ont résidé ou résident toujours. À l'issue d'une évaluation multipartenariale menée en 2020 et 2021, les logements Octave ont été unanimement considérés comme une offre pertinente d'utilité sociale et résidentielle pour les métropolitains.

À compter de cette année, le programme se renouvelle dans son format et son partenariat afin de généraliser l'offre sur tous les territoires. L'objectif programmatique annuel vise à soutenir jusqu'à 10 nouveaux projets Octave par an, c'est-à-dire de construire et réhabiliter jusqu'à 100 logements sociaux adaptés par an à destination des personnes de plus de 60 ans souhaitant être accompagnés.

Afin de tenir compte des évolutions liées à la production de logements aidés et à l'amélioration du parc locatif social, mais aussi des recommandations formulées par les partenaires sur la conception architecturale des logements Octave, la délibération n° 22-C-0444 du 16 décembre 2022 a établi la participation métropolitaine à 7 500 € par logement neuf ou 4 000 € par logement réhabilité.

Parmi les partenaires qui accompagnent historiquement la MEL en matière d'habitat et de vieillissement, la Caisse régionale d'assurance retraite et de santé au travail des Hauts-de-France (CARSAT) oriente ses aides au logement sur le volet de l'adaptation du parc privé et de la réhabilitation du parc social. Consciente de l'enjeu d'un maintien à domicile durable et sécurisé des personnes âgées dans des logements proposés à un loyer réduit (7 593 demandeurs de logements sociaux(101492) / lundi 23 octobre 2023 à 14:41 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

âgés de la métropole), la CARSAT a souhaité renouveler son engagement sur le programme Octave.

II. Objet de la délibération

Les instances délibérantes de la CARSAT se sont engagées le 15 novembre 2012 à soutenir l'expérimentation Octave lancée par la MEL à hauteur de 216 000 €, soit 3 000 € par logement. Ces aides en investissement étaient versées par la Caisse directement aux bailleurs partenaires lors de la phase expérimentale à 72 logements. Désormais, pour la relance du programme, la CARSAT propose la délégation de ses crédits à la MEL pour que l'EPCI verse directement aux bailleurs dont les projets sont collectivement retenus. C'est l'une des deux nouveautés introduites par cette nouvelle délibération, l'autre étant que la CARSAT propose également à la MEL une délégation de crédits en fonctionnement des futurs Octave pour un versement direct de l'EPCI vers les associations gérontologiques associées aux projets.

La CARSAT propose de déléguer des aides à la MEL au moyen d'une convention de partenariat financier d'une durée de 4 ans, pour la période 2023-2026. L'aide réservée par la CARSAT à la MEL pour la généralisation du programme Octave est de 450 000 € maximum : 350 000 € en aides à l'investissement (à hauteur de 3 500 € par logement Octave produit, qu'il soit neuf ou réhabilité) et jusqu'à 100 000 € en aides au fonctionnement (à raison de 10 000 € par projet associant l'action d'un service gérontologique). Pour la Caisse, il s'agit de contribuer activement au déploiement de l'offre, mais aussi de faciliter le montage financier pour les porteurs de nouveaux projets.

Pour sa mise en œuvre, la convention prévoit qu'à l'issue d'une analyse conjointe des projets, la MEL produise un état récapitulatif des projets retenus dans la programmation annuelle. Concernant les crédits délégués en fonctionnement, la MEL devra solliciter un versement annuel par la CARSAT correspondant au montant total des projets retenus avant de pouvoir instruire en décision directe les aides prévues au bénéfice du service associé au(x) projet(s).

Ainsi, la convention entre la CARSAT Hauts-de-France et la MEL définit et encadre les modalités d'intervention, d'instruction et de versement du financement valables sur l'ensemble des communes de la MEL.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention et tout document afférent avec la CARSAT Hauts-de-France ;

2) D'imputer les recettes d'un montant de 350 000 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement sur la durée de la convention,(101492) / lundi 23 octobre 2023 à 14:41 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

3) D'imputer les recettes d'un montant de 100 000 € TTC aux crédits à inscrire

au budget général en section fonctionnement sur la durée de la convention ;

4) D'imputer les dépenses d'un montant de 350 000 € TTC aux crédits à inscrire

au budget général en section investissement ;

5) D'imputer les dépenses d'un montant de 100 000 € TTC aux crédits à inscrire

au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ