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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0227 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0227)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Sécurité sociale, Pour rendu exécutoire

#signature#

(98474) / lundi 3 juillet 2023 à 08:18 1 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE - CITOYENNETE ET JEUNESSE

23-C-0227

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

FONDS D'AIDE AUX JEUNES EN METROPOLE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - SIGNATURE DE NOUVELLES CONVENTIONS AVEC LES CCAS

PARTENAIRES

Par transfert de compétences du Conseil Départemental du Nord, et la délibération 16C0838, la Métropole Européenne de Lille a repris la responsabilité sur son territoire de la supervision du Fonds d'Aide aux Jeunes, visant à lutter contre la précarité des jeunes métropolitains âgés de 16 à 25 ans, sous conditions de ressources et d'accompagnement par un professionnel de l'insertion sociale et professionnelle.

Pour la mise en œuvre du dispositif, la MEL, par la délibération 17C0396, organise, pour les situations nécessitant la délivrance des aides attribuées aux jeunes les plus en difficulté, et donc sans compte bancaire, un partenariat avec des Centres Communaux d'Action Sociale, structures de proximité dédiées à la lutte contre la précarité (Armentières, Haubourdin, Lambersart, Lille, Roubaix, Seclin, Tourcoing et Villeneuve d'Ascq).

Par la délibération 19C0444, la MEL a procédé à l'actualisation du Règlement Intérieur du dispositif, qui devient le Fonds d'Aide aux Jeunes en Métropole (FAJeM), mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020. Ce nouveau règlement refonde le dispositif en diversifiant les types d'aides, tout en visant une coordination plus forte des acteurs de l'écosystème jeunesse, sur l'enjeu de la lutte contre la pauvreté et la précarisation des jeunes.

Au titre de l'année 2022, le FAJeM a permis l'allocation de près de 831.600 € au travers de 2.557 aides attribuées à des jeunes métropolitains en situation de précarité ou de vulnérabilité. La règle étant la priorité à accorder au versement de l'aide par virement bancaire, 87,5% du montant distribué l'a été par ce canal. Dès lors, ce sont 12,5% du montant de ces aides qui l'ont été par le biais des régies, soit près de 98.000 €.

I. Rappel du contexte

En premier lieu, l'État a engagé depuis 2013 un certain nombre d'actions dans sa quête de modernisation des finances, publiques ou privées. Parmi les enjeux figure celui de la limitation, puis de la fin de la circulation de l'argent en numéraire. Les objectifs affichés sont d'améliorer la sécurité des agents et des usagers, et de lutter contre le blanchiment d'argent en diminuant le volume des espèces manipulées.(98474) / lundi 3 juillet 2023 à 08:18 2 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE - CITOYENNETE ET JEUNESSE

La mesure du « zéro cash » a été annoncée en juillet 2018 par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Si les prestations d'encaissement des créances publiques et d'approvisionnement devaient être externalisées auprès du réseau des buralistes et de la Banque Postale, le dispositif aurait dû ensuite être généralisé fin 2020.

Les mouvements en espèces à ces guichets devaient être supprimés et remplacés par d'autres moyens de paiement (ex. : chèques d'accompagnement personnalisé, carte bancaire prépayée… etc.). Le calendrier d'application a toutefois été décalé par la crise sanitaire, et les délais de mise en œuvre ont été prolongés. Ce report a permis aux collectivités de mieux s'organiser pour intégrer la démarche dans les meilleures conditions possibles. En effet, elles n'avaient pas eu la possibilité d'anticiper la disparition du versement des aides en liquide, et de revoir leur organisation comme le fonctionnement des régies, la validation des assemblées délibérantes, la contractualisation avec des prestataires extérieurs, etc.

En second lieu, le règlement intérieur du FAJeM prévoit un seuil d'éligibilité fixé au montant de 855 € de ressources correspondant, en 2019, au seuil de pauvreté pour un individu isolé, selon les données INSEE, correspondant à 50% du revenu médian en France. Ce montant n'est plus d'actualité 4 ans après, et il est nécessaire de revoir la formule d'évaluation de ce critère d'éligibilité au dispositif, pour s'adosser à une méthode permettant son évolution objective, en fonction du contexte légal et réglementaire, et des modifications de l'État dans les montants fixés au titre, par exemple, des minima sociaux (SMIC, RSA, RSA socle…).

II. Objet de la délibération

.I Fin de la délivrance d'aides en numéraire

L'État a engagé depuis 2013 un certain nombre d'actions dans sa quête de modernisation des finances, publiques ou privées. Parmi les enjeux figure celui de la limitation, puis de la fin de la circulation de l'argent en numéraire. Les objectifs affichés sont d'améliorer la sécurité des agents et des usagers, et de lutter contre le blanchiment d'argent en diminuant le volume des espèces manipulées. La mesure du « zéro cash » a été annoncée en juillet 2018 par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Si les prestations d'encaissement des créances publiques et d'approvisionnement devaient être externalisées auprès du réseau des buralistes et de la Banque Postale, le dispositif aurait dû ensuite être généralisé fin 2020.

Les mouvements en espèces à ces guichets devaient être supprimés et remplacés par d'autres moyens de paiement (ex. : chèques d'accompagnement personnalisé, carte bancaire prépayée… etc.). Le calendrier d'application a toutefois été décalé par la crise sanitaire, et les délais de mise en œuvre ont été prolongés. Ce report a permis aux collectivités de mieux s'organiser pour intégrer la démarche dans les meilleures conditions possibles. En effet, elles n'avaient pas eu la possibilité d'anticiper la disparition du versement des aides en liquide, et de revoir leur(98474) / lundi 3 juillet 2023 à 08:18 3 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE - CITOYENNETE ET JEUNESSE

organisation comme le fonctionnement des régies, la validation des assemblées délibérantes, la contractualisation avec des prestataires extérieurs, etc.

I.II Actualisation du seuil d'éligibilité

Le règlement intérieur du FAJeM prévoit un seuil d'éligibilité fixé au montant de 855 € de ressources correspondant, en 2019, au seuil de pauvreté pour un individu isolé, selon les données INSEE, correspondant à 50% du revenu médian en France. Ce montant n'est plus d'actualité 4 ans après, et il est nécessaire de revoir la formule d'évaluation de ce critère d'éligibilité au dispositif, pour s'adosser à une méthode permettant son évolution objective, en fonction du contexte légal et réglementaire, et des modifications de l'État dans les montants fixés au titre, par exemple, des minima sociaux (SMIC, RSA, RSA socle…).

Objet de la délibération

II.I Fin de la délivrance d'aides en numéraire

Il s'agit ici de revoir les parties du règlement intérieur du FAJeM, concernant les modalités de remises des aides aux jeunes non détenteurs d'un compte bancaire, ou qui fait l'objet d'un interdit ou d'un découvert.

Au regard des évolutions impactant les dépositaires de l'action sociale (Département du Nord, Centres Communaux d'Action Sociale, et donc la Métropole Européenne de Lille…) concernant la disparition programmée de la faculté de délivrer des subsides sociaux en numéraire, il est nécessaire d'adapter le processus et de proposer une modalité alternative permettant la poursuite du service et de la collaboration entre l'EPCI et les CCAS partenaires.

Ainsi, au sein du Règlement Intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes en Métropole, il convient en premier lieu de procéder aux modifications suivantes :

Dispositions actuelles :

"Paiement

- Règle : dans le but de concourir à

l’accompagnement à l’insertion socio-

professionnelle des jeunes pouvant

émarger au FAJeM, au titre notamment

de l’accès aux droits bancaires, la MEL

privilégie le paiement de l’aide octroyée

par un virement bancaire directement sur

le compte du bénéficiaire.

Exceptions :

- À titre dérogatoire, dans le cadre d’une

… substituées par :

" Paiement

- Règle : dans le but de concourir à

l’accompagnement à l’insertion socio-

professionnelle des jeunes pouvant

émarger au FAJeM, au titre notamment

de l’accès aux droits bancaires, la MEL

privilégie le paiement de l’aide octroyée

par un virement bancaire directement sur

le compte du bénéficiaire.

Exceptions :

- À titre dérogatoire, dans le cadre d’une(98474) / lundi 3 juillet 2023 à 08:18 4 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE - CITOYENNETE ET JEUNESSE

demande revêtant un caractère

d’urgence, la MEL devant intervenir

rapidement, le paiement de l’aide se fera

par le biais d’une remise en espèces à

l’un des 8 CCAS partenaires.

- De surcroît, le paiement de l’aide

interviendra en régie pour les cas où le

jeune rencontre des incidents de compte

bancaire (inactivité, blocage...),

nécessitant de régulariser la situation

afin d’autoriser les transactions

ultérieures par virement."

demande revêtant un caractère

d’urgence, la MEL devant intervenir

rapidement, le paiement de l’aide se fera

par le biais d’une remise de l'aide

octroyée par une solution démonétisée

auprès de l'un des CCAS partenaires.

- De surcroît, le paiement de l’aide

interviendra sous ce format démonétisé

pour les cas où le jeune rencontre des

incidents de compte bancaire (inactivité,

blocage...), nécessitant de régulariser la

situation afin d’autoriser les transactions

ultérieures par virement."

En parallèle, dans les projections d'adaptation du format de la délivrance de l'aide, l'édition du moyen de paiement alternatif sera facturé à la Métropole Européenne de Lille. Afin de responsabiliser les jeunes détenteurs de ce support, et tenter de limiter le nombre de rééditions (ex. : en cas de perte…) le cas échéant, il est proposé d'ajouter, à la suite de ces dispositions, la mention suivante :

"Au travers du FAJeM, dans le cadre du parcours d'insertion du jeune, la Métropole Européenne de Lille est soucieuse de son accompagnement vers l'autonomie, pour l'accès aux droits, et de sa responsabilisation. Ainsi, la MEL prévoit qu'en cas de nécessité de rééditer un support (ex. perte par le jeune de son support…), le coût de cette réédition soit en partie absorbé par le jeune, en minorant l'aide réémise au jeune bénéficiaire concerné, d'un forfait de 5 euros."

Par ailleurs, il convient de procéder aux modifications suivantes :

Dispositions actuelles :

"L’octroi d’une aide d’urgence induit, en

cas de demande conjointe du jeune et de

son référent, l’allocation d’un kit hygiène,

du genre demandé par le jeune, lors du

retrait de son argent à l’un des CCAS

partenaires ou directement auprès des

Missions Locales de Lille, Roubaix-Lys,

Wattrelos-Leers et Val-de-Marque."

… substituées par :

"L’octroi d’une aide d’urgence induit, en

cas de demande conjointe du jeune et de

son référent, l’allocation d’un kit hygiène,

du genre demandé par le jeune, lors du

retrait de son aide à l’un des CCAS

partenaires ou directement auprès des

Missions Locales de Lille, Roubaix-Lys,

Wattrelos-Leers et Val-de-Marque."

Le principe de la priorité accordée au paiement de l'aide par virement bancaire demeure, et la modification du format de la délivrance de l'aide par les régies ne devrait pas affecter les volumes d'aides remises par l'un ou l'autre des canaux.

Pour le changement de format de la délivrance de l'aide, la bascule s'opérera au 1er janvier 2024, permettant la mise en œuvre des procédures de consultation selon les règles du Code des Marchés Publics, pour valider la solution idoine, la formation des(98474) / lundi 3 juillet 2023 à 08:18 5 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE - CITOYENNETE ET JEUNESSE

agents, et la bonne communication auprès des acteurs jeunesse qui sont amenés à mobiliser le dispositif du FAJeM.

II.II Actualisation du seuil d'éligibilité

Le montant de ressources retenu pour évaluer l'éligibilité d'un jeune au FAJeM ayant été fixé en 2019, soit avant la crise sanitaire, il s'agit de revoir la partie du règlement intérieur du dispositif, concernant ce critère d'éligibilité, tenant aux conditions de ressources.

Ainsi, il est proposé d'uniformiser le mode de calcul de l'éligibilité des possibles bénéficiaires du FAJeM, sur celui en vigueur pour le Fonds Solidarité Logement, dispositif également piloté par la MEL. Celui-ci s'appuie sur le Revenu de Solidarité Active socle (RSA socle), régulièrement réévalué par le Gouvernement, en fonction du taux d'inflation en vigueur dans le pays. Adopter comme critère de ressources un seuil fixé à 1,5 fois le RSA socle (revalorisé au 1er avril 2023 à 607,75 €), porterait, à titre d'exemple et pour 2023, le seuil à 911,67 € (contre 855 € à ce jour).

Aussi, au sein du Règlement Intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes, il convient de procéder aux modifications suivantes :

Dispositions actuelles :

"Conditions de ressources

Les ressources propres du jeune prises

en compte sont : les salaires, les

rémunérations formation, les transferts

sociaux, les prestations familiales

sociales, les prestations extra-légales,

les pensions...

• Pour un jeune isolé : les ressources

doivent être inférieures à 855 € (selon

l’observatoire national des inégalités, en

France, selon le seuil de pauvreté

adopté, un individu est considéré comme

pauvre quand ses revenus mensuels

sont inférieurs à 855 €, seuil à 50 % du

revenu médian).

• Les ressources familiales peuvent être

demandées lors de l’évaluation globale

de la situation du jeune. Auquel cas,

pour un couple isolé : les ressources du

jeune doivent être inférieures à un demi

SMIC NET à la date de la demande (1

227,39 €÷ 2, soit 614 € au 1/01/2019)

par personne, après abattement du

montant du loyer.

… substituées par :

"Conditions de ressources :

Les ressources prises en compte sont :

les salaires, les rémunérations formation,

les transferts sociaux, les prestations

familiales sociales, les prestations extra-

légales, les pensions...

• Pour un jeune isolé : les ressources

doivent être inférieures à 1,5 fois le

montant du Revenu de Solidarité Active

socle, montant soumis à la réévaluation

régulière du Gouvernement. À titre

indicatif, au 1er avril 2023, le RSA socle

étant fixé à 607,75 euros, le seuil

d'éligibilité au FAJeM basé sur 1,5 fois

ce montant, passerait ainsi à 911,67

euros.

• Les ressources familiales peuvent être

demandées lors de l’évaluation globale

de la situation du jeune, auquel cas :

- pour un couple isolé : les ressources du

jeune doivent être inférieures à 2 fois le

montant du RSA socle, intégrant les

ressources du partenaire.

- pour un jeune hébergé au domicile(98474) / lundi 3 juillet 2023 à 08:18 6 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE - CITOYENNETE ET JEUNESSE

• Pour un jeune hébergé au domicile

parental : il est calculé le reste à vivre

par membre du foyer sur un mois. Cet

élément est obtenu par la différence

entre les ressources du foyer, et ses

charges, que l’on divise par le nombre de

membres du dit foyer. Une référence à

une moyenne économique journalière

est nécessaire afin de contribuer à la

décision prise au regard d’une analyse

individuelle des situations et de leur

spécificité :

- en appréciant les ressources

insuffisantes à travers le même seuil

retenu dans le Plan Départemental

d’Action pour le Logement des

Personnes Défavorisées (PDALPD)

adopté par l’État et le Département ;

- soit une moyenne économique

journalière indicative de 6,50 € au 1er

janvier 2001 ; - et revalorisée en prenant

en compte l’évolution de l’indice des prix

à la consommation (source INSEE), à 8

€ au 31 mars 2019."

parental : prise en compte des

ressources du foyer, avec, si la famille

est monoparentale, un seuil basé sur le

montant du RSA socle, et si la famille est

composée des deux parents ou tuteurs

légaux, un seuil basé sur 2 fois le

montant du RSA socle."

Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) la modification, au sein du règlement intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes en Métropole, des termes relatifs à la délivrance des aides attribuées en numéraire, par la formulation d'aides délivrées sous un format démonétisé, l'ajout d'une mention relative à la contribution du jeune au coût de réédition d'un support, et la modification des termes relatifs à la détermination du critère de ressources pour l'éligibilité du jeune ;

2) d'autoriser la signature de nouvelles conventions avec les CCAS, applicables au 1er janvier 2024, dont le modèle est joint en annexe, afin de tenir compte des impacts et conséquences de ces évolutions, en maintenant le caractère de prestation pour le compte de la MEL de ces délivrances et donnant lieu, annuellement, à indemnisation.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ