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Déliberation - 10 PJ Convention CSCC remboursement frais lies a la restauration du mercredi midi
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 10 PJ Convention CSCC remboursement frais lies a la restauration du mercredi midi)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Loisirs,
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
ENGAGES RELATIFS A LA MISE EN PLACE DE LA
RESTAURATION DU MERCREDI MIDI
Entre,
Le Centre Socio-Culturel du Confolentais, représenté par ……….……………………….., en qualité de Président(e), D’une part,
Et,
La Mairie de Confolens, représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, en qualité de Maire par la délibération du 25 Mai 2020,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le conseil départemental de la Charente, met à disposition de la commune de Confolens le self du collège le mercredi midi.
La commune met à disposition le self au Centre socio-culturel du Confolentais pour les enfants qui sont accueillis au centre de loisirs le mercredi après-midi ainsi qu’aux encadrants.
Article 2 : Frais liés à la mise en place de la restauration du mercredi midi Le collège Noël-Noël facture à la commune les repas pris par les enfants et les encadrants le mercredi midi.
Le Centre-socio-culturel du Confolentais s’engage à rembourser à la commune de Confolens les repas pris le mercredi midi par les enfants ainsi que par les encadrants selon les tarifs votés par le conseil d’administration du collège.
Article 3 : Modalité de versement de la participation financière
La Mairie de Confolens émettra un titre de recette au compte 70878 à l’issue des périodes suivantes : • de septembre aux vacances de Noël
• des vacances de Noël aux vacances de pâques
• des vacances de pâques aux grandes vacances sur justificatifs (état des repas pris et état des charges de personnel)
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 31 Août 2025, renouvelable de façon tacite par période de 12 mois.
AR Prefecture
016-200054047-20240624-2024_06_24_10-DE
Reçu le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 Article 5 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant probablement soumis à l’approbation du C.S.C.C. et de la commune de Confolens.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants :
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l’autre partie d’accomplir des obligations dans un délai d’un mois. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la mise en demeure expédiée en recommandée avec demande d’avis de réception postale. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 7 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l’objet d’un règlement amiable.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Convention établie le 24 juin 2024 à Confolens en deux exemplaires.
Fait à Confolens,
Le ……………………………..
Pour le Centre Socio-Culturel du
Confolentais,
Le/la Président(e),
Fait à Confolens,
Le 24 juin 2024
Pour la Mairie de Confolens,
Le Maire,
Jean-Noël DUPRE
AR Prefecture
016-200054047-20240624-2024_06_24_10-DE
Reçu le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024