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Déliberation - 7 PJ Convention de remboursement des frais de repas pris par lIME A. DELIVERTOUX
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 7 PJ Convention de remboursement des frais de repas pris par lIME A. DELIVERTOUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
REPAS PRIS PAR L’IME A. DELIVERTOUX
Entre,
L’Institut Médico Educatif A.DELIVERTOUX (ADAPEI CHARENTE), représenté par Monsieur Sébastien MOTARD, en qualité de Directeur,
D’une part,
Et,
La Mairie de Confolens, représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, en qualité de Maire par la délibération du 22 juin 2020,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La mairie de CONFOLENS met à la disposition de l’Institut Médico Educatif A.DELIVERTOUX deux salles de classe de l’école Pierre et Marie CURIE pour y accueillir 12 élèves de l’IME dans le cadre d’une Unité d’Enseignement Externe répartis ainsi sur le temps scolaire :
• 06 élèves les lundis,
• 11 élèves les mardis et jeudis
• 5 élèves les vendredis
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de déterminer les modalités de remboursement des frais de repas pris par les élèves de l’Institut Médico Educatif A.DELIVERTOUX et leurs accompagnateurs à la restauration scolaire selon les tarifs votés par le conseil municipal de Confolens.
A titre informatif les tarifs pour 2025 sont de :
• 2.85 € par repas pour un enfant
• 4.65 € par repas pour un adulte
AR Prefecture
016-200054047-20251117-2025_11_17_07-DE
Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025 Article 2 : Modalités de facturation des repas
La Mairie de Confolens émettra un titre de recette au compte 7067 à l’issue des périodes suivantes : • de septembre aux vacances de Noël
• des vacances de Noël aux vacances de pâques
• des vacances de pâques aux grandes vacances
L’Institut Médico Educatif A.DELIVERTOUX devra fournir pour chaque période au service comptabilité de la mairie un état du nombre d’enfants et d’adultes à facturer.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 01 septembre 2025 au 03 juillet 2026 inclus, renouvelable de façon tacite par année scolaire.
Article 4 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant probablement soumis à l’approbation de l’Institut Médico Educatif A.DELIVERTOUX et de la commune de Confolens.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants :
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l’autre partie d’accomplir des obligations dans un délai d’un mois. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la mise en demeure expédiée en recommandée avec demande d’avis de réception postale. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 6 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l’objet d’un règlement amiable.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Convention établie à Confolens en deux exemplaires.
Fait à Confolens,
Le ……………………………..
Pour l’Institut Médico Educatif
A.DELIVERTOUX
Le Directeur,
Sébastien MOTARDF
Fait à Confolens,
Le 18 novembre 2025
Pour la Mairie de Confolens,
Le Maire,
Jean-Noël DUPRE
AR Prefecture
016-200054047-20251117-2025_11_17_07-DE
Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025 AR Prefecture
016-200054047-20251117-2025_11_17_07-DE
Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025