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Déliberation - 2022 80 Creation dun Comite Social Territorial CST et fixation du nombre de representants
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 80 Creation dun Comite Social Territorial CST et fixation du nombre de representants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 27
OBJET :
CRÉATION D'UN
COMITÉ SOCIAL
TERRITORIAL (CST)
ET FIXATION DU
NOMBRE DE
REPRÉSENTANTS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-80
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 05 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Charlène RENARD), M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés : Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Stéphane CLOUET et Mme Christine CHATEL.
Monsieur Didier COUSIN a été nommé Secrétaire de Séance.
k XX
La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la
Fonction Publique est venue modifier les dispositions relatives
aux instances de dialogue social dans les collectivités
territoriales. Une instance unique, le Comité Social Territorial
(CST), fusionne le Comité Technique (CT) et le Comité d'Hygiène
de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui existaient
précédemment pour devenir effective après les élections
professionnelles du 08 décembre 2022.
Conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la
fonction publique, les collectivités territoriales et
établissements publics employant au moins 50 agents sont
dotés d’un Comité Social Territorial. En deçà de ce seuil, les
collectivités territoriales et établissements publics relèvent du
ressort du CST placé auprès du Centre de gestion.
Au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires,
fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et
agents contractuels de droit privé de la commune, comptabilisés
dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du
décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précités atteignent 98
agents.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-80-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans
chaque collectivité ou établissement public employant au moins
50 agents,
Il est proposé de maintenir les modalités définies pour le CT et
CHSCT en termes de nombre de sièges et de fonctionnement, à
savoir 4 représentants titulaires du personnel et de la
collectivité, ainsi qu'un nombre égal de représentants
suppléants pour le CST.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. LATINIER),
> APPROUVE la création d’un Comité Social Territorial ;
> DÉCIDE de FIXER à 4 le nombre de représentants titulaires
et suppléants du personnel et de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-80-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022