Arrêté - ar ban des vendanges

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Arrêté - ar ban des vendanges Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Bonny-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - ar ban des vendanges)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, RÉ Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif au ban des vendanges des vins des Coteaux du Giennois pour l’année 2023

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;

VU la proposition du service de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 12 septembre 2023 après avis de l'organisme de défense et de gestion des producteurs intéressés ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Dans le département du Loiret, le début des vendanges pour les différents cépages en appellation ne pourra intervenir avant la date définie ci-après :

- Appellation d'Origine A.O.C Coteaux du Giennois : le 12 SEPTEMBRE 2023

Cette date qui correspond à la maturation des parcelles les plus précoces, ne saurait constituer l'objectif pour la moyenne du vignoble.

ARTICLE 2 : Avant cette date, aucune opération de chaptalisation (sucrage à sec) ne pourra être admise.

Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ci-dessus ne pourront avoir droit aux appellations sus-mentionnées, qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.

ARTICLE3 : Les autorisations préalables d'enrichissement des vins d'appellations d'origine seront accordées par le service central de l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO), à Paris, après étude des demandes émanant des organismes de défense et de gestion et transmises par les centres locaux de l'INAO. Ces autorisations feront ensuite l'objet d'un arrêté interministériel cosigné par le Ministère chargé de l'Agriculture et par le Ministère chargé de l'Économie, en application des dispositions prévues à l'article D. 641-91-II du Code Rural.

1/2ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.

Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à : I.N.A.O. Délégation territoriale Val de Loire

12, Place Anatole France

37000 - TOURS

Tél 02.47.20.58.38 - Fax 02.47.20.92.72

ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes viticoles du département par les soins de mesdames et messieurs les maires et inséré au Recueil des Actes Administratifs.

à Orléans, le 12/09/2023

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur de la Direction territoriale des territoires,

Christophe HUSS

Sandrine REVERCAON-SALLE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. <

- Un recours contentieux, en saisissant: le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS

CEDEX 1. l

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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